PRÉFET
DE LA SOMME
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°2024-083
PUBLIÉ LE 26 AVRIL 2024
Sommaire
Agence régionale de santé Hauts-de-France /
80-2024-04-22-00006 - PERONNE-12 Bd des Anglais-Apt1-AP insalubrité (5
pages) Page 3
80-2024-04-22-00007 - PERONNE-35 ruedel'anciencollege -AP insalubrité (6
pages) Page 9
Direction départementale de l□emploi, du travail et des solidarités de la
Somme (DDETS Somme) /
80-2024-04-24-00002 - Décision d'agrément ESUS pour Les Folies d'Eiffel (1
page) Page 16
Direction Départementale des Territoires et de la Mer / service
environnement et littoral
80-2024-04-23-00003 - Arrêté dérogeant aux interdictions de perturbation
intentionnelle, destruction, mutilation, altération, dégradation d'aires de
repos ou de reproduction d'espèces animales protégées (8 pages) Page 18
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Agence régionale de santé Hauts-de-France
80-2024-04-22-00006
PERONNE-12 Bd des Anglais-Apt1-AP insalubrité
Agence régionale de santé Hauts-de-France - 80-2024-04-22-00006 - PERONNE-12 Bd des Anglais-Apt1-AP insalubrité 3
PREFET Agence Régionale de Santé
?.b_E",LA SOMME des Hauts-de-France
Fégalité
Fraternité
ARRÊTÉ
portant traitement de l'insalubrité de I'appartement n°1 de l'immeuble sis 12 Boulevard
des Anglais à PÉRONNE (80 200)
LE PRÉFET DE LA SOMME
CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
Vu la loi 2009-879 du 27 juillet 2009 modifiée portant réforme de l'hôpital et relative aux patlents
à la santé et aux territoires, et notamment son article 118 ;
Vu le code de la santé publique, et notamment ses articles L.1331-22, L.1331-24, et ses articles
R.1331-14 et suivants ;
Vu le code de la construction et de l'habitation, et notamment ses articles L.511-1 à L.511-18, L.511-
22, L.521-1 à L.521-4, L.541-1 et suivants et R.511-1 et suivants ;
Vu le décret n°2002-120 du 30 janvier 2002 modifié relatif aux caractéristiques du logement
décent ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
Vu le décret n°2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;
Vu le décret du 2 novembre 2022 portant nomination de M. Hugo GILARDI, directeur général de
l'agence régionale de santé des Hauts-de-France ;
Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination du préfet de la Somme, M. Rollon MOUCHEL-
BLAISOT ;
Vu le décret du 21 juillet 2023 portant nomination de M. Emmanuel MOULARD, sous-préfet hors
classe, secrétaire général de la préfecture de la Somme ;
Vu le décret du 29 juillet 2023 portant regles sanitaires d'hygiène et de salubrité des locaux
d'habitation et assimilés ;
Vu l'arrété préfectoral du 14 septembre 1979 modifié, établissant le règlement sanitaire
départemental de la Somme, et notamment les dispositions de son titre Il applicables aux locaux
d'habitation ;
Vu l'arrêté préfectoral du 15 janvier 2024 portant délégation de signature à M. Emmanuel
MOULARD, sous-préfet hors classe, secrétaire général de la préfecture de la Somme ;
Vu l'arrété préfectoral du 14 février 2024, relatif au danger imminent'pour la santé et la sécurité
physique des occupants, notifié par courrier recommandé du 15 février 2024, pli avisé et non
réclamé par les propriétaires ;
Vu le protocole départemental du 10 juillet 2017 relatif aux actions et prestations mises en œuvre
par l'agence régionale de santé des Hauts-de-France pour le préfet de la Somme ;
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Vu la réquisition, au titre de l'article 77-1 du code de procédure pénale, du 15 janvier 2024, de M. le
directeur général de l'agence régionale de santé des Hauts-de-France par le tribunal judiciaire
d'AMIENS ;
Vu le rapport motivé de l'agence régionale de santé des Hauts-de-France du 6 février 2024 établi
dans le cadre d'une évaluation de l'état de l'habitation située au 12 Boulevard des Anglais,
appartement n°1 (référence cadastrale : Al n° 234) à PÉRONNE (80200), occupée par M. BROUET
Yvon et Mme LECLERCQ Marylaine, et dont M. SKRZYPCZAK Stéphane et Mme Blandine BAILLEUL,
domiciliés 20 rue Mermoz à PERONNE (80200), sont propriétaires ;
Considérant le courrier, par lettre recommandée du 15 février 2024, pli avisé et non réclamé,
lançant la procédure contradictoire, adressé à M. SKRZYPCZAK Stéphane et à Mme Blandine
BAILLEUL, leur indiquant les motifs qui ont conduit à mettre en œuvre la procédure de traitement
de l'insalubrité et leur demandant leurs observations dans un délai d'1 mois à compter de la
réception dudit courrier ;
Considérant l'absence de réponse de M. SKRZYPCZAK Stéphane et de Mme Blandine BAILLEUL ;
Considérant la non-réalisation dans les délais impartis, des travaux prescrits par l'arrêté préfectoral
d'urgence du 14 février 2024 susvisé afin d'écarter notamment : |
- Un risque d'incendie, d'électrisation et d'électrocution engendré par une installation
électrique défectueuse ;
- Un risque de survenue de pathologies lié à |'absence de disposition d''un moyen de
chauffage permanent, suffisant et sécurisé, adapté aux caractéristiques du logement et
notamment à l'isolation, pour garantir une température de 18°C au centre des pièces
quelles que soient les conditions climatiques extérieures ;
Considérant que le logement n°1 de I'immeuble sis 12 Boulevard des Anglais à PÉRONNE (80200)
constitue un danger pour la santé et la sécurité physique des personnes qui l'occupent ou sont
susceptibles de l'occuper, et que cette situation d'insalubrité au sens de l'article L.1331-22 du code
de la santé publique, est susceptible d'engendrer les risques sanitaires suivants :
- |es sols, les revêtements des murs et des plafonds sont dégradés en raison de problèmes
d'humidité, de l'absence d'entretien global et de la vétusté générale du logement. Cette
situation conduit par endroits au développement de moisissures. La présence d'humidité et
de moisissures dans chacune des pièces de l'habitation est susceptible d'engendrer de
nombreuses pathologies pulmonaires telles que des allergies respiratoires, de l'asthme et des
pneumopathies ;
- le logement ne posséde pas de systeme de renouvellement d'air permanent (amenée d'air
frais et extraction d'air vicié). L'insuffisance d'aération générale et permanente du logement
favorise la présence d'humidité et l'apparition de moisissures. Ces désordres peuvent
entrainer des maladies pulmonaires, asthme et allergies ;
- l'absence d'étanchéité entre le sol et les murs est propice à l'infiltration d'eau et à la présence
d'humidité dans l'habitation ;
- la vétusté et le défaut d'étanchéité des murs extérieurs sont eux aussi propices à l'infiltration
d'eau et à la présence d'humidité dans l'habitation ;
- La canalisation d'évacuations des eaux usées du lavabo de cuisine est bouchée. Ces désordres
peuvent entrainer un développement de micro-organismes pouvant notamment être à
l'origine de maladies infectieuses ou parasitaires ;
- Le meuble et l'évier de cuisine sont instables et leur étanchéité n'est plus assurée ;
- les murs des pièces du logement sont très dégradés et peuvent être une source d'émissions de
poussières facilement inhalables. Le mauvais état des revêtements rend l'entretien difficile ;
Considérant que le logement sis 12 Boulevard des Anglais, appartement n°1, à PÉRONNE (80200) est
occupé depuis une dizaine d''année par M. BROUET Yvon et Mme LECLERCQ Marylaine ;
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Considérant qu'il est possible de remédier à l'insalubrité de l'habitation ;
Considérant dès lors qu'il y a lieu de prescrire les mesures visant à supprimer l'insalubrité, et leur
délai d'exécution ;
Sur proposition du directeur général de l'agence régionale de santé des Hauts-de-France ;
ARRÊTE :
Article 1: L'appartement n°1 de l''immeuble sis 12 Boulevard des Anglais à PÉRONNE (80200)
(références cadastrales : Al n° 234), propriété de M. SKRZYPCZAK Stéphane et Mme Blandine
BAILLEUL, domiciliés 20 rue Mermoz à PÉRONNE (80200), ou leurs ayants droit, est déclaré
insalubre.
Article 2 : Afin de traiter l'insalubrité constatée, il appartiendra aux propriétaires mentionnés à
l'article 1du présent arrêté de réaliser les mesures ci-après selon les règles de l'art et conformément
à la réglementation en vigueur :
Dans un délai immédiat à compter de la notification du présent arrêté, et en application de l'arrêté
préfectoral du 14 février 2024 susvisé :
- Mmettre en sécurité l'installation électrique du logement selon les normes électriques françaises
en vigueur avec fourniture d'une attestation par un professionnel qualifié ;
- mettre à disposition un moyen de chauffage permanent, suffisant et sécurisé, adapté aux
caractéristiques du logement, et notamment à l'isolation, pour garantir une température de
18°C au centre des pièces quelles que soient les conditions climatiques extérieures.
Pour répondre à cette prescription et en cas d'utilisation de chauffage électrique, I'installation
électrique doit être dimensionnée afin de permettre son utilisation sans provoquer ni
disfonctionnement(s) ni risque(s) pour l'occupant (ligne spécifique dédiée, section de câble et
puissance délivrée suffisantes, ...).
Dans un délai de 6 mois à compter de la notification du présent arrêté :
assurer une étanchéité efficace à l'air et à l'eau des huisseries et de l'ensemble du bâti ;
- remédier aux problèmes d'humidité et de moisissures dans l'ensemble des pièces, et après
assèchement, remettre en état ou remplacer les revétements intérieurs (murs, sols, plafonds)
détériorés par l''humidité ou dégradés ;
- remédier aux problèmes de remontée tellurique dans l''ensemble du logement, et après
assèchement, remettre en état les revêtements pour permettre d'assurer l''étanchéité à l'air et
à l'eau ;
- Mmettre en place un système de ventilation général et permanent. La pose des ventilations
réglementaires conformément aux prescriptions de l'arrêté du 24 mars 1982 relatif à l'aération
des logements est fortement préconisée ;
- remettre en état les sols, murs et plafond du logement afin qu'ils soient d'un entretien aisé,
et rendre les sols imperméables ;
- _ supprimer les fuites intérieures au droit des appareils sanitaires et/ou engorgement et rétablir
le bon fonctionnement des canalisations ainsi que l'étanchéité des parois à proximité des ap-
pareils sanitaires ;
- remettre en état les éléments sanitaires de la cuisine (évier et support) ;
- fournir un détecteur de fumées ;
- fournir tous les diagnostics techniques obligatoires (DPE, Constat de Risque d'Exposition au
Plomb, Diagnostic Technique Amiante...).
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Lors des interventions, notamment sur les murs (perçage, saignées...), toutes les précautions '
devront être prises pour l'exécution des travaux prescrits, de façon à ne pas générer un risque
supplémentaire pour les occupants ou intervenants par la dispersion de poussières potentiellement
chargées en plomb ou amiante.
Faute de réalisation des mesures prescrites dans les conditions précisées, l'autorité compétente
peut les exécuter d'office aux frais des propriétaires mentionnés à l'article 1 du présent arrêté, ou à
ceux de leurs ayants droit, dans les conditions précisées à l'article L.511-16 du code de la
construction et de l'habitation.
Article 3 : Les personnes mentionnées à l'article 1 du présent arrêté devront, pendant la réalisation
de travaux, maintenir un espace de vie sans risque pour la santé et la sécurité des occupants. En cas
de nécessité, elles devront assurer l''hébergement des occupants durant les phases de travaux ne
permettant pas leur réalisation en milieu occupé.
À défaut d'avoir assuré l'hébergement provisoire des occupants, celui-ci sera effectué par la
collectivité publique, aux frais du propriétaire dans les conditions précisées à l'article L.511-3-2 du
code de la construction et de l'habitation. La créance en résultant sera recouvrée comme en
matière de contributions directes.
Article 4 : La non-exécution des réparations, travaux et mesures prescrits par le présent arrêté dans
les délais fixés expose la personne mentionnée à l'article 1 du présent arrété au paiement d'une
astreinte financière calculée en fonction du nombre de jours de retard, dans les conditions prévues
à l'article L.511-15 du code de la construction et de l'habitation.
Le non-respect des prescriptions du présent arrêté et des obligations qui en découlent est passible
des sanctions pénales prévues par l'article L.511-22 du même code ainsi que par les articles L.521-4,
L.521-1 et suivants du même code (jusqu'à 3 ans d'emprisonnement et 100 000 € d'amende).
Article 5 : Si le logement devient inoccupé et libre de location après la date du présent arrêté, dès
lors qu'il est sécurisé et ne constitue pas un danger pour la santé et la sécurité des voisins, les
personnes mentionnées à l'article 1 du present arrété tenues d'exécuter les mesures prescrites ne
sont plus obligées de le faire dans le délai fixé à l'article 2 du présent arrêté.
Elles devront prendre les mesures nécessaires pour empecher l'accès et l'usage du logement ;
défaut, il y sera procédé d'office à leurs frais.
Les mesures prescrites pour remédier à l'insalubrité devront, en tout état de cause, être exécutées
avant toute nouvelle occupation, remise à disposition ou remise en location, sous peine des
sanctions prévues au L.511-22 du code de la construction et de l'habitation.
Article 6 : Le loyer en principal ou toute autre somme versée en contrepartie de l'occupation du
logement cessent d'être dus à compter du premier jour du mois qui suit l'envoi de la notification de
I'arrété préfectoral d'urgence du 14 février 2024 susvisé ou de son affichage à la mairie et sur la
façade de I'immeuble, jusqu'au premier jour du mois qui suit l'envoi de la notification ou l'affichage
de l'arrêté de mainlevée.
Les loyers ou toutes autres sommes versées en contrepartie de |'occupation du logement indûôment
perçus par les propriétaires ayant mis à disposition les locaux sont restitués aux occupants ou
déduits des loyers dont ils deviennent à nouveau redevables. '
Article 7 : Le présent arrêté sera publié au fichier immobilier du service de la publicité foncière dont
dépend l'immeuble.
En cas de cession de ce bien, l'intégralité du présent arrêté devra être portée à la connaissance de
l'acquéreur par le vendeur
Article 8 : La mainlevée du présent arrêté ne pourra être prononcée qu'après constatation de la
conformité de la réalisation des travaux aux mesures prescrites pour la sortie d'insalubrité, par les
agents compétents.
Les personnes mentionnées à l'article 1 du présent arrété tiennent à la disposition de
l''administration tout justificatif attestant de la réalisation des travaux dans les règles de l'art.
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Article 9: Le présent arrété sera notifié par l'agence régionale de santé aux propriétaires
mentionnés à l'article 1%, ainsi qu'aux occupants des locaux concernés, M. BROUET Yvon et Mme
LECLERCQ Marylaine.
Cette notification sera également effectuée par l'affichage de l'arrêté à la mairie de PÉRONNE,
ainsi que sur la façade de l'habitation.
Il sera transmis à la mairie de PÉRONNE, à la sous-préfecture de Péronne, au procureur de la
République, aux organismes payeurs des aides personnelles au logement, ainsi qu'au gestionnaire
du fonds de solidarité pour le logement du département, conformément à l'article R.511-6 du code
de la construction et de l'habitation.
Il sera également transmis à la direction départementale des territoires et de la mer de la Somme
et à la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la Somme.
Article 10 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours administratif :
- soit gracieux auprès du préfet de la Somme, dans les deux mois suivant la notification ;
L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.
- soit hiérarchique auprès du Ministre chargé de la santé (direction générale de la santé- EA 2,
14, avenue Duquesne, 75350 PARIS 07 SP).
L'absence de réponse dans un délai de quatre mois vaut décision implicite de rejet.
Un recours contentieux peut étre formé auprès du tribunal administratif d'AMIENS (14 rue
Lemerchier), dans le délai de deux mois à compter de la notification, ou dans le délai de deux mois
à partir de la réponse de l'administration si un recours administratif a été préalablement déposé
dans le même délai. Le tribunal administratif peut également être saisi via l'application accessible
sur le site www.telerecours.fr.
Article 11 : Le secrétaire général de la préfecture de la Somme, la sous-préfète de Péronne, le
directeur général de l''agence régionale de santé des Hauts-de-France, la directrice départementale
des territoires et de la mer de la Somme et le maire de PÉRONNE sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Amiens, le 2 2 AVR. 2024
Pour le préfet'\et par délégation
Le secrétaire général
[
Emmanuel MOULARD
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Agence régionale de santé Hauts-de-France
80-2024-04-22-00007
PERONNE-35 ruedel'anciencollege -AP insalubrité
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PREFET Agence Régionale de Santé
E,,E,,}A es des Hauts-de-France
;Ïgalt'té _
Fraternité
ARRETE
portant traitement de l'insalubrité du logement sis 35 rue de l'Ancien Collège à PERONNE
(80200)
K
LE PREFET DE LA SOMME
CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR
Vu la loi 2009-879 du 27 juillet 2009 modifiée portant réforme de l'hôpital et relative aux patients,
à la santé et aux territoires,' et notamment son article 118 ;
Vu le code de la santé publique, et notamment ses articles L.1331-22, L.1331-24, R.1331-14 et
suivants ;
Vu le code de la construction et de l'habitation, et notamment ses articles L.511-1 à L.511-18, L.511-
22, L.521-1 à L.521-4, L.541-1 et suivants et R.511-1 et suivants ;
Vu le décret n°2002-120 du 30 janvier 2002 modifié relatif aux caractéristiques du logement
décent ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
Vu le décret n°2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;
Vu le décret du 2 novembre 2022 portant nomination de M. Hugo GILARDI, directeur général de
l'agence régionale de santé des Hauts-de-France ;
Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination du préfet de la Somme, M. Rollon MOUCHEL-
BLAISOT ; '
Vu le décret du 21 juillet 2023 portant nomination de M. Emmanuel MOULARD, sous-préfet hors
classe, secrétaire général de la préfecture de la Somme ;
Vu le décret du 29 juillet 2023 portant règles sanitaires d'hygiène et de salubrité des locaux
d'habitation et assimilés ;
Vu l'arrété préfectoral du 14 septembre 1979 modifié, établissant le règlement sanitaire
départemental de la Somme, et notamment les dispositions de son titre |l applicables aux locaux
d'habitation ; '
Vu l'arrété préfectoral du 15 janvier 2024 portant délégation de signature à M. Emmanuel
MOULARD, sous-préfet hors classe, secrétaire général de la préfecture de la Somme ;
Vu l'arrêté préfectoral du 8 février 2024, relatif au danger imminent pour la santé et la sécurité
physique des occupants, notifié par courrier recommandé du 12 février suivant et, réceptionné le
15 février suivant par les propriétaires ;
Vu le protocole départemental du 10 juillet 2017 relatif aux actions et prestations mises en œuvre
par l'agence régionale de santé des Hauts-de-France pour le préfet de la Somme ;
Agence régionale de santé Hauts-de-France - 80-2024-04-22-00007 - PERONNE-35 ruedel'anciencollege -AP insalubrité 10
Vu la réquisition, au titre de l'article 77-1 du code de procédure pénale, du 15 janvier 2024, du
directeur général de Iagence régionale de santé des Hauts-de-France par le tribunal judiciaire
d'AMIENS ;
Vu le rapport motivé de l'agence régionale de santé des Hauts-de-France du 29 janvier 2024 établi
dans le cadre d'une évaluation de l'état de l'habitation située au 35 rue de l'ancien collège
(référence cadastrale : Al n° 575) à PÉRONNE (80200), occupée par M. AGNOLLETI Joseph et Mme
COUVREUR Sandra et dont M. SKRZYPCZAK Stéphane et Mme Blandine BAILLEUL, domiciliés 20
rue Mermoz à PÉRONNE (80200), sont propriétaires ;
Considérant le courrier, par lettre recommandée du 12 février 2024, réceptionné le 15 février
suivant, lançant la procédure contradictoire, adressé à M. SKRZYPCZAK Stéphane et à Mme
Blandine BAILLEUL, leur indiquant les motifs qui ont conduit à mettre en œuvre la procédure de
traitement de l'insalubrité et leur demandant leurs observations dans un délai d'1 mois à compter
de la réception dudit courrier ;
Considérant l'absence de réponse de M. SKRZYPCZAK Stéphane et de Mme Blandine BAILLEUL ;
Considérant la non-réalisation, dans les délais impartis, des travaux prescrits par l'arrêté préfectoral
d'urgence du 8 février 2024 susvisé afin d'écarter notamment :
- Un risque d'incendie, delectrlsatlon et d'électrocution engendré par une installation
électrique défectueuse ;
- Un risque d'intoxication au monoxyde de carbone lié aux défauts d'installation des appareils
à combustion (défaut de ventilation dans la pièce où se trouve la gazinière à gaz) et
l'absence de détecteur de fumées ;
- et un risque de chute de personne compte tenu de l'absence de main courante dans
l'escalier menant à l'étage et l'absence de garde-corps à la fenêtre à l'étage.
Considérant que le logement situé 35 rue de I'Ancien Collège à PÉRONNE (80200) constitue un
danger pour la santé et la sécurité physique des personnes qui l'occupent ou sont susceptibles de
l'occuper et que cette situation d'insalubrité au sens de l'article L.1331-22 du code de la santé
publique est susceptible d'engendrer les risques sanitaires suivants :
- les sols, les revêtements des murs et des plafonds sont dégradés en raison de problèmes
d'humidité, de l'absence d'entretien global et de la vétusté générale du logement. Cette
situation conduit par endroits au développement de moisissures. La présence d'humidité et
de moisissure dans chacune des pièces de l'habitation est susceptible d'engendrer de
nombreuses pathologies pulmonaires telles que des allergies respiratoires, de l'asthme et des
pneumopathies ;
- le logement ne possède pas de système de renouvellement d'air permanent (amenée d'air
frais et extraction d'air vicié). L'insuffisance d'aération générale et permanente du logement
favorise la présence d'humidité et l|'apparition de moisissures. Ces désordres peuvent
entraîner des maladies pulmonaires, asthme et allergies ;
-- - l'absence d'étanchéité entre le sol et les murs est propice à l'infiltration d'eau et à la présence
d'humidité dans l'habitation ;
- la vétusté et le défaut d'étanchéité des murs extérieurs sont eux aussi propices à l'infiltration
d'eau et à la présence d'humidité dans l'habitation ;
- l'absence de chauffage fonctionnel permanent dans les pièces principales favorise l'apparition
d'humidité et de moisissures ;
Cette situation ne permet pas d'assurer une température de 18°C au centre des pièces quelles
que soient les conditions climatiques extérieures et peut favoriser la survenue de pathologies ;
- la salle d'eau et le cabinet d'aisances aménagés dans une pièce palière entre l'escalier et la
chambre parentale sont exigüs et ne comportent pas de porte fermant à clef. Cette situation
ne permet pas de réaliser les opérations d'hygiène corporelle dans des conditions
satisfaisantes et de garantir I'intimité des personnes ;
2
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- des fuites sont présentes sur le circuit d'alimentation en eau potable et sur la conduite
d'évacuation des WC. La canalisation d'évacuation des eaux usées du lavabo de cuisine est
bouchée. Ces désordres peuvent entrainer un développement de micro-organismes pouvant
notamment étre à l'origine de maladies infectieuses ou parasitaires ;
- les murs des pièces du logement sont très dégradés et peuvent être une source d'émissions de
poussières facilement inhalables. Le mauvais état des revêtements rend l'entretien difficile ;
- La non-conformité de la hauteur de l'échappée de I'escalier d'accès au 1" étage (inférieure à
1,80m) constitue un risque de chute de personnes ou de survenue d'accident ;
- la désolidarisation des marches de l'escalier menant à l'étage laisse présager un problème
d'ordre structurel de celui-ci ;
Considérant que l'habitation sise 35 rue de l'ancien collège à PÉRONNE (80200) est occupée depuis
le 20 décembre 2019 par M. AGNOLLETI Joseph et Mme COUVREUR Sandra, et leur enfant ;
Considérant qu'il est possible de remédier à l'insalubrité de l'habitation ;
Considérant dès lors qu'il y a lieu de prescrire les mesures visant à supprimer l'insalubrité et leur
délai d'exécution ;
Sur proposition du directeur général de l'agence régionale de santé des Hauts-de-France ;
ARRÊTE :
Article 1 : Le logement sis 35 rue de l'Ancien Collège à PÉRONNE (80200) (références cadastrales :
Al n° 575), propriété de M. SKRZYPCZAK Stéphane et Mme Blandine BAILLEUL, domiciliés 20 rue
Mermoz à PÉRONNE (80200), ou leurs ayants droit, est déclaré insalubre.
' Article 2 : Afin de traiter l'insalubrité constatée, il appartiendra aux propriétaires mentionnés à
l'article 1du présent arrêté de réaliser les mesures ci-après selon les règles de l'art et conformément
à la réglementation en vigueur :
Dans un délai immédiat à compter de la notification du présent arrêté, et en application de l'arrêté
préfectoral du 8 février 2024 susvisé :
- mettre en sécurité l'installation électrique du logement selon les normes électriques françaises
en vigueur avec fourniture d'une attestation par un professionnel qualifié ;
- mettre en place un système de ventilation du logement afin d'assurer le fonctionnement en
toute sécurité des appareils à combustion, et respecter les exigences des textes réglemen-
taires définissant le positionnement et le dimensionnement des orifices de ventilation à
mettre en place (le système de ventilation doit permettre le renouvellement général et per-
manent de l'air ambiant dans l'ensemble du logement en tenant compte de la présence d'ap-
pareils à combustion. Les débits des entrées et sorties d'air présentes dans le logement
doivent être calculés en fonction des volumes d'air des pièces et de la puissance des appareils
à combustion en place). Les conditions de ventilation devront se conformer aux prescriptions
de l'arrêté du 24 mars 1982 relatif à l'aération des logements ;
- mettre en sécurité l'escalier menant au 1er étage selon les normes en vigueur ;
- mettre en sécurité les fenêtres à l'étage par la mise en place de garde-corps conformes à la
norme NF PO1-012.
Dans un délai de 6 mois à compter de la notification du présent arrêté :
- assurer une étanchéité efficace à l'air et à l'eau des huisseries et de l'ensemble du bâti ;
- remédier aux problèmes d'humidité et de moisissures dans l'ensemble des pièces, et après
assèchement, remettre en état ou remplacer les revêtements intérieurs (murs, sols, plafonds)
détériorés par l''humidité ou dégradés ;
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- remédier aux problèmes de remontée tellurique dans l'ensemble du logement, et après
- assechement, remettre en état les revétements pour permettre d'assurer l'étanchéité à l'air et
à l'eau ;
- Mmettre en place un système de ventilation général et permanent. La pose des ventilations
réglementaires conformément aux prescriptions de l'arrêté du 24 mars 1982 relatif à l'aération
des logements est fortement préconisée ;
- prendre toutes dispositions pour assurer un chauffage suffisant, et sécurisé, adapté aux .
caractéristiques du logement et notamment à l'isolation, pour garantir une température de
18°C au centre des pièces quelles que soient les conditions climatiques extérieures.
Pour répondre à cette prescription et en cas d'utilisation de chauffage électrique, I' lnstallatlon
électrique doit étre dimensionnée afin de permettre son utilisation sans provoquer ni
dysfonctionnement(s) ni risque(s) pour les occupants (ligne spécifique dédiée, section de
cable et puissance délivrée suffisante...) ;
- remettre en état les sols, murs et plafond de la salle d'eau afin qu'ils soient d'un entretien ai-
sé et que les sols soient imperméables.
- supprimer les fuites intérieures au droit des appareils sanitaires et/ou engorgement et rétablir
le bon fonctionnement des canalisations et de l'étanchéité des parois à proximité des appa-
reils sanitaires ;
- prendre toutes dispositions pour assurer une hauteur d'échappée d'au moins 1m90 à l'escalier
d'accès au Ter étage. À défaut les pièces utilisées comme chambres par les locataires et
figurant comme telles sur le bail ne pourront être considérées comme des pièces principales.
Le bail devra être requalifié en conséquence ;
- installer une salle d'eau aménagée de manière à garantir l'intimité des occupants et les
opérations d'hygiène dans des conditions de salubrité optimale (équipements, ventilation,
verrouillage) ;
- fournir un détecteur de fumées ;
- fournir tous les diagnostics techniques obligatoires (DPE, électrique, Constat de Risque d'Ex-
position au Plomb).
Lors des interventions, notamment sur les murs (perçage, saignée...), toutes les précautions devront
être prises pour l'exécution des travaux prescrits, de façon à ne pas générer un risque
supplémentaire pour les occupants ou intervenants par la dispersion de poussières potentiellement
chargées en plomb ou en amiante.
Faute de réalisation des mesures prescrites dans les conditions précisées, l'autorité compétente
peut les exécuter d'office aux frais des propriétaires mentionnés à l'article 1 du présent arrêté, ou à
ceux de leurs ayants droit, dans les conditions précisées à l'article L.511-16 du code de la
construction et de l'habitation.
Article 3 : Compte tenu de la nature et de l'importance des désordres constatés, le logement est
interdit à l'habitation à titre temporaire au départ des occupants dont l'hébergement doit être
assuré conformément aux dispositions de l'article 2 de l'arrêté préfectoral du 8 février susvisé et en
application des articles L.521-1 et L.521-3-1 du code de la construction et de l'habitation, et jusqu'a
la mainlevée du présent arrété d'insalubrité.
À défaut d'avoir assuré l'hébergement provisoire des occupants, celui-ci sera effectué par la
collectivité publique, aux frais des propriétaires, dans les conditions précisées à l'article L.511-3-2 du
code de la construction et de l'habitation. La créance en résultant sera recouvrée comme en
matière de contributions directes.
Le logement visé ci-dessus ne peut donc être ni loué ni mis à disposition à quelque usage que ce
soit, en application de l'article L.511-11 du même code.
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Article 4 : La non-exécution des réparations, travaux et mesures prescrits par le présent arrété dans
les délais fixés expose les personnes mentionnées à l'article 1 du présent arrété au paiement d'une
'astreinte financière calculée en fonction du nombre de jours de retard, dans les conditions prévues
à l'article L.511-15 du code de la construction et de l'habitation.
Le non-respect des prescriptions du présent arrêté et des obligations qui en découlent est passible
des sanctions pénales prévues par l'article L.511-22 du même code ainsi que par les articles L.521-4,
L.521-1 et suivants du même code (jusqu'à 3 ans d'emprisonnement et 100 000 € d'amende).
Article 5 : Si le logement devient inoccupé et libre de location après la date du présent arrêté, dès
lors qu'il est sécurisé et ne constitue pas un danger pour la santé et la sécurité des voisins, les
personnes mentionnées à l'article 1 du présent arrêté, tenues d'exécuter les mesures prescrites ne
sont plus obligées de le faire dans le délai fixé à l'article 2 du présent arrêté.
Elles devront prendre les mesures nécessaires pour empêcher l'accès et l'usage du logement. A
défaut, il y sera procédé d'office à leurs frais.
Les mesures prescrites pour remédier à l'insalubrité devront, en tout état de cause, être exécutées
avant toute nouvelle occupation, remise à disposition ou remise en location, sous peine des
sanctions prévues au L.511-22 du code de la construction et de l'habitation.
Article 6 : Le loyer en principal ou toute autre somme versée en contrepartie de l'occupation du
logement cessent d'être dûs à compter du premier jour du mois qui suit l'envoi de la notification de
l'arrêté préfectoral d'urgence du 8 février susvisé ou de son affichage à la mairie et sur la façade de
l'immeuble, jusqu'au premier jour du mois qui suit l'envoi de la notification ou l'affichage de l'arrêté
de mainlevée. | '
Les loyers ou toutes autres sommes versées en contrepartie de l''occupation du logement indûment
perçus par les propriétaires ayant mis à disposition les locaux sont restitués aux occupants ou
déduits des loyers dont ils deviennent à nouveau redevables.
Article 7 : Le présent arrêté sera publié au fichier immobilier du service de la publicité foncière dont
dépend l'immeuble.
En cas de cession de ce bien, l'intégralité du présent arrété devra être portée à la connaissance de
l'acquéreur par le vendeur.
Article 8 : La mainlevée du présent arrêté ne pourra être prononcée qu'après constatation par les
agents compétents de la conformité de la réalisation des travaux aux mesures prescrites pour la
sortie d'insalubrité.
Les personnes mentionnées à l'article 1 du présent arrêté tiennent à la disposition de
I'administration tout justificatif attestant de la réalisation des travaux dans les règles de l'art.
Article 9 : Le présent arrêté sera notifié par l'agence régionale de santé des Hauts-de-France aux
propriétaires mentionnés à l'article 1 du présent arrété.
Cette notification sera également effectuée par l'affichage de l'arrêté à la mairie de PÉRONNE,
ainsi que sur la façade de l'habitation.
Il sera transmis à la mairie de PÉRONNE, à la sous-préfecture de Péronne, au procureur 'de la
République, aux organismes payeurs des aides personnelles au logement, ainsi qu'au gestionnaire
du fonds de solidarité pour le logement du département, conformément à l'article R.511-6 du code
de la construction et de l'habitation.
Il sera également transmis à la direction départementale des territoires et de la mer de la Somme
et à la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la Somme.
Article 10 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours administratif :
- soit gracieux auprès du préfet de la Somme, dans les deux mois suivant la notification ;
L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.
- soit hiérarchique auprès du Ministre chargé de la santé (direction générale de la santé- EA 2,
14, avenue Duquesne, 75350 PARIS 07 SP).
L'absence de réponse dans un délai de quatre mois vaut décision implicite de rejet.
5
Agence régionale de santé Hauts-de-France - 80-2024-04-22-00007 - PERONNE-35 ruedel'anciencollege -AP insalubrité 14
Un recours contentieux peut étre formé auprès du tribunal administratif d'AMIENS (14 rue
Lemerchier), dans le délai de deux mois à compter de la notification, ou dans le délai de deux mois
à partir de la réponse de |I'administration si un recours administratif a été préalablement déposé
dans le même délai. Le tribunal administratif peut également être saisi via l'application accessible
sur le site www.telerecours.fr.
Article 11 : Le secrétaire général de la préfecture de la Somme, la sous-préfète de Péronne, le
directeur général de l'agence régionale de santé des Hauts-de-France, la directrice départementale
des territoires et de la mer de la Somme et le maire de PÉRONNE sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrété. '
Amiens, le 2 2 AVR. 2024
Pour le préfet et par délégation
Le secrétaire général
ph -
Emmanuel MOULARD
Agence régionale de santé Hauts-de-France - 80-2024-04-22-00007 - PERONNE-35 ruedel'anciencollege -AP insalubrité 15
Direction départementale de l□emploi, du travail
et des solidarités de la Somme (DDETS Somme)
80-2024-04-24-00002
Décision d'agrément ESUS pour Les Folies d'Eiffel
Direction départementale de l□emploi, du travail et des solidarités de la Somme (DDETS Somme) - 80-2024-04-24-00002 - Décision
d'agrément ESUS pour Les Folies d'Eiffel 16
MINISTERE ; PRF -DU TRAVAIL, Direction régionale de 'Economie,
DE L'EM'PLOI de I'Emploi, du Travail
ET DE L'INSERTION et des Solidarités Hauts-de-France
Liberté
Égalité
Fraternité
DÉCISION
Agrément «Entreprise Solidaire d'Utilité Sociale » (ESUS)
N° UD80 ESUS 2023 003 N 924 451 214
Vu la loi n°2014-856 du 31/07/2014 relative à l'économie sociale et solidaire, notamment ses articles 1er, 2 et 11 ;
Vu le décret n°2015-719 du 23/06/2015 relatif à l'agrément « Entreprise Solidaire d'Utilité Sociale », régi par
l'article L. 3332-17-1 du Code du Travail ;
Vu le décret n°2015-832 du 07/07/2015 pris pour l'application de la loi du 31/07/2014 sur l'économie sociale et
solidaire et relatif aux associations ;
Vu l'arrêté du 05/08/2015 fixant la composition'du dossier de demande d'agrément « Entreprise Solidaire d'Utilité
Sociale » ;
Vu l'instruction du 20/09/2016 du Ministère de I'Economie et des finances et du Ministère du Travail, de 'emploi, de
la formation professionnelle et du dialogue social ;
Vu les articles L.3332-17-1, R. 3332-21-1 à R. 3332-21-5 du Code du Travail ;
Vu l'article L. 265-1 du Code l'Action Sociale ;
Vu la demande d'agrément du 25/01/2024 et des compléments du 18/04/2024, présentée par Madame Laure
BONNET, en qualité de Présidente de l'association Les Folies d'Eiffel, dont le siège social est situé : 5 rue du
22ème RMVE CONDE-FOLIE (80890) ;
Considérant que le dossier, objet de la demande, répond aux dispositions de l'article L. 3332-17-1 du Code du
Travail et du Décret n°2015-719 du 23/06/2015 et de 'arrété du 05/08/2015 précités ;
DÉCIDE
Article 1 : l'association Les Folies d'Eiffel, dont le siège social est situé : 5 rue du 22ème RMVE CONDÉ-FOLIE
(80890) — Identifiant SIREN : 924 451 214 — Code APE : 88.99B est agréée en qualité d'Entreprise Solidaire
d'Utilité Sociale en application de l'article L. 3332-17-1 du Code du Travail.
Article 2 : Cet agrément est accordé pour une durée de 2 ans à compter du 24/04/2024.
Article 3 : La Directrice de l'Unité Départementale de la Somme de la DREETS Hauts-de-France est chargée de
l''exécution de la présente décision qui sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la
Somme.
. Amiens, le 24 avril 2024
Pour le DREETS,
, Et par délégation,
La Directrice Départementale de la DDETS
Leetitia CRETON
DREETS Hauts-de France — 70 rue Saint Sauveur — 59000 LILLE»
Direction départementale de l□emploi, du travail et des solidarités de la Somme (DDETS Somme) - 80-2024-04-24-00002 - Décision
d'agrément ESUS pour Les Folies d'Eiffel 17
Direction Départementale des Territoires et de
la Mer
80-2024-04-23-00003
Arrêté dérogeant aux interdictions de
perturbation intentionnelle, destruction,
mutilation, altération, dégradation d'aires de
repos ou de reproduction d'espèces animales
protégées
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 80-2024-04-23-00003 - Arrêté dérogeant aux interdictions de perturbation
intentionnelle, destruction, mutilation, altération, dégradation d'aires de repos ou de reproduction d'espèces animales protégées 18
PREFET Direction départementaleDE LA SOMME RANCE
et des territoires et de la mer j ATION
- de la Somme A: ÊÊT'E")
ARRÊTÉ
dérogeant aux interdictions de perturbation intentionnelle, destruction, mutilation,
altération, dégradation d'aires de repos ou de reproduction d'espéces animales
protégées
LE PRÉFET DE LA SOMME
CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR
Vu le code de l'environnement et notamment ses articles L 411-1 et 411-2,et R 411-6 3R 411-14 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination du préfet de la Somme, M. Rollon MOUCHEL-
BLAISOT à compter du 24 juillet 2023 ;
Vu l'arrêté du premier ministre et du ministre de l'intérieur du 6 septembre 2019 nommant Madame
Emmanuelle Clomes, ingénieure en chef des ponts des eaux et des forêts, directrice départementale
des territoires et de la mer de la Somme ;
Vu l'arrêté préfectoral du 24 juillet 2023 donnant délégation de signature en qualité de directrice
départementale des territoires et de la mer de la Somme à Madame Emmanuelle CLOMES ;
Vu l'arrêté préfectoral de subdélégation de signature d'ordre général modifié de la direction
départementale des territoires et de la mer en date du 24 juillet 2023 ;
Vu l'arrêté ministériel du 19 février 2007 modifié le 29 janvier 2020 fixant les conditions de demande et
d'instruction des dérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 du code de l'environnement portant sur
des spécimens de faune et de flore sauvages protégées ;
Vu l'arrêté ministériel du 29 octobre 2009 modifié fixant la liste des oiseaux protégés sur l'ensemble du
territoire et les modalités de leur protection ;
VU l'arrêté du 23 avril 2007 fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur l'ensemble du territoire
et les modalités de leur protection ;
Vu la demande de régularisation en date du 4 août 2023 déposée par la société ACIA Automotive ;
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 80-2024-04-23-00003 - Arrêté dérogeant aux interdictions de perturbation
intentionnelle, destruction, mutilation, altération, dégradation d'aires de repos ou de reproduction d'espèces animales protégées 19
Vu l'avis favorable sous conditions de l'expert-délégué du Conseil scientifique régional du patrimoine
naturel (CSRPN) en date du 7 février 2024 ;
Vu le mémoire en réponse de Picardie Nature du 20 mars 2024 et 23 avril 2024 ;
Vu la consultation publique qui s'est tenue du 29 février 2024 au 14 mars 2024 et son absence de
retour ;
Considérant la destruction de 18 nids d'Hirondelles de fenêtre - Delichon urbicum, 4 nids d'Hirondelle
rustique - Hirundo rustica, de 1 nid de Moineau domestique - Passer domesticus, de 3 gîtes probables
d'hibernation de chiroptères, dont 2 d'entre eux ont probablement un rôle de transit.;
Considérant l'atteinte aux sites d'hibernation et transit de chiroptères ;
Considérant qu'il s'agit d'une régularisation ;
Considérant que des mesures compensatoires ont été mises en place dès le printemps 2023 ;
Considérant la mise en œuvre des mesures de réduction, de compensation et d'accompagnement sur
le site d'Acia Automotive ;
Considérant que la dérogation ne nuit pas au maintien, dans un état de conservation favorable, des
populations des espèces visées ;
Sur proposition de la directrice départementale des territoires et de la mer de la Somme ;
ARRETE
Article 1er. - Identité du bénéficiaire
Le bénéficiaire de la dérogation est la société Acia Automotive, ZI de Rouval, 80 600 DOULLENS.
Dans le cadre de l'agrandissement de son usine à Doullens, la société Acia Automotive ou toutes
personnes placées sous son autorité est autorisé à déroger à l'interdiction de destruction, d'altération
ou de dégradation de sites de reproduction ou d'aires de repos d'espéces protégées désignés à l'article
2, dans les conditions définies aux articles 3 à 10.
Article 2. - Espèces concernées et nature des interventions
Les espèces concernées par les travaux et la destruction d'habitat sont :
Les Chiroptères suivants :
> 3 gites probables d'hibernation de chiroptères, dont 2 d'entre eux ont probablement un rôle de
transit d'individus non identifiés.
Les oiseaux protégés suivants :
> Passer domesticus - Moineau domestique, 1 nid identifié,
> Delichon urbicum — Hirondelle de fenêtre, 18 nids identifiés,
> Hirundo rustica — Hirondelle rustique, 4 nids identifiés.
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 80-2024-04-23-00003 - Arrêté dérogeant aux interdictions de perturbation
intentionnelle, destruction, mutilation, altération, dégradation d'aires de repos ou de reproduction d'espèces animales protégées 20
Acia Automotive a procédé à la destruction de 10 bâtiments vétustes ainsi que la dépollution
des sols apres démolition.
Une première série de mesures compensatoires a été mise en place au printemps 2023.
L'ensemble de la séquence de compensation ne pouvant intervenir à cette période, un dossier en
complément a été déposé le 12 décembre 2023 pour les Hirondelles rustiques et les Chiroptères. Le
dossier complémentaire propose la construction d'un bâtiment spécifiquement construit pour
accueillir des mesures compensatoires.
Article 3 : Lieu d'intervention
Région administrative : Hauts de France
Département : Somme
Commune : Doullens
Parcelles : AH38, 163, 164, 222, 233 et 240
Article 4 : Mesures de réduction, de compensation et d'accompagnement
1/Mesures de réduction
> La destruction de 18 nids d'hirondelles de fenétre, de 4 nids d'Hirondelles rustiques et du nid de Moineau
domestique intervient en dehors des périodes sensibles de nidification.
> La destruction des gîtes à chiroptères est effectué aux bonnes périodes (hors reproduction et hibernation) et
soumis à la vérification de non présence des individus au moment de la destruction.
2/Mesures compensatoire
Pour les Hirondelles fenêtre
> Sont mis en place 18 nids artificiels avant le 31 mars 2023 sur la façade Est du bâtiment ] (16 sur les avancées
toitures artificielles et 2 nids à des encoignures de fenêtres).
> Sont créés 4 avancées de toit artificielles.
Pour les Hirondelles rustiques
> Sont mis en place 4 nids artificiels avant le 31 mars 2023 sur la façade Est du bâtiment J. En cas de non
occupation constatée lors des suivis, le pétitionnaire proposera à la DDTM un nouvel emplacement plus favorable
à cette espèce et déplacera les 4 nids en dehors de la période de reproduction.
Pour les Moineaux domestiques
> Sont mis en place 4 nids artificiels avant le 31 mars 2023 sur la façade Est du bâtiment J.
> Seront mis en place à la fin des travaux 4 nids artificiels supplémentaires. Le pétitionnairé devra proposer un
emplacement pour ces nids à la DDTM et attendra son accord pour l'installation.
Pour les Chiroptères
> Un bâtiment est spécialement conçu pour accueillir les mesures compensatoires liées à la présence des
Chiroptères (voir annexe 1). Celui-ci est composé d'éléments spécifiques à l'accueil des chiroptères par :
- la pose'de 2 gites sandwich au grenier et d' 1 gîte sandwich au sous-sol.
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 80-2024-04-23-00003 - Arrêté dérogeant aux interdictions de perturbation
intentionnelle, destruction, mutilation, altération, dégradation d'aires de repos ou de reproduction d'espèces animales protégées 21
- la pose de 2 gites situés à des interstices aux niveaux du pignon.
- la pose de briques creuses aux murs et au plafond.
3/ Mesures d'accompagnement
> Mise en place de 4 crochets et liserés incitatifs installés sur bâtiment J en faveur des Hirondelles de fenêtres.
> Nettoyage des nids une fois par an.
> Mise en place d'une repasse d'avril à septembre 2023 au niveau du bâtiment ] en faveur des Hirondelles de
fenêtres.
> Mise en place d'un bac à boue en continu d'avril à juin 2023 au pied du bâtiment J en faveur des Hirondelles de
fenêtres.
> La phase chantier et la mise en fonctionnement des dispositifs écologiques feront l'objet d'un suivi.
> Un suivi écologique sera réalisé au cours des années N+1, N+2, N+3, N+5, N+7 et N+10.
> Le pétitionnaire devra justifier de la mise en place d'une campagne de sensibilisation des employés d'Acia (via
des pancartes entre autres). .
> Dans le batiment conçu pour les mesures compensatoires, est créé une lucarne d'accès pour les Hirondelles
rustiques.
> Dans le batiment conçu pour les mesures compensatoires, sont Installés de clous à 15cm du plafond pour
favoriser la construction.de nids naturels d'Hirondelles rustiques.
> Dans le bâtiment conçu pour les mesures compensatoires, est installé un système de repasse à chants
d'Hirondelle rustique '
> Dans le bâtiment conçu pour les mesures compensatoires, est installé une bâche au sol à chaque niveau pour
protéger le bâti.
> Dans le bâtiment conçu pour les mesures compensatoires, est conçu Un accès aux remparts sous la toiture. La
toiture doit présenter un débord de 50 cm.
> Dans le bâtiment conçu pour les mesures compensatoires, est installé des trappes d'accés entre les niveaux
pour la circulation des animaux.
> Dans le bâtiment conçu pour les mesures compensatoires, est réalisé un accès au comble pour permettre
l'entrée des Chiroptères.
> Dans le bâtiment conçu pour les mesures compensatoires, un soupirail d'accès à la cave dans la partie
inférieure du bâtiment est créé.
> Dans le bâtiment conçu pour les mesures compensatoires, une planche d'accès au sous-sol doit permettre aux
amphibiens d'entrée et sortir du bâtiment.
> Le pétitionnaire justifiera de l'application d'une méthode de gestion douce des espaces verts (espaces de
hauteur de coupe différenciée, limitation de passage par an) et interstitiels autour des bâtiments afin de
favoriser l'expression de la biodiversité ordinaire.
Article 5 : Le suivi écologique
Le suivi écologique mise en application sur ce site se déroulera de la manière suivante :
Le suivi des travaux et des mesures compensatoires est réalisé aux cours des années N+1, N+2 et
N+3 après I'achévement des travaux, à raison de 2 passages avifaune et 1 suivi chiroptère par année.
Les suivis des nichoirs et de la colonisation du bâtiment conçu pour les mesures compensatoires
pour les chauves-souris sera réalisé au cours des années N+1, N+2, N+3, N+5, N+7 et N+10).
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 80-2024-04-23-00003 - Arrêté dérogeant aux interdictions de perturbation
intentionnelle, destruction, mutilation, altération, dégradation d'aires de repos ou de reproduction d'espèces animales protégées 22
Les premiers suivis d'hibernation sur le batiment construit à vocation d'accueil de l'Hirondelle
rustiques et des Chiroptères est effectué à compter de I'hiver 2024-2025.
Un compte rendu des opérations est transmis avant le 31 décembre pour chaque année de suivi
à la DREAL des Hauts-de-France et la DDTM de la Somme. De plus, les données de suivis devront aussi
être envoyées au SINP (base de données communales sur la biodiversité) afin que les résultats
puissent permettre de prévoir des mesures complémentaires en cas d'échec. Le pétitionnaire justifiera
de cette transmission.
Les suivis doivent préciser quels sont les nids occupés et quelle est l'évolution du ratio utilisation
des nids artificiels / nids naturels lors de chaque année de passage.
L'ensemble des mesures et surfaces doivent être conformes au dossier déposé.
Article 6 : Durées de validité de la dérogation et échéances de réalisation des aménagements au titre
des mesures compensatoires
La présente dérogation est valable à compter de la date de signature du présent arrêté pour une
durée de 2 années (hors mesures de suivi, pour la réalisation des travaux).
Elle est valable dans les limites fixées par les éléments de méthode et de saisonnalité définies
par le présent arrêté.
La durée de validité peut être prolongée, sur demande du pétitionnaire et avant expiration de la
présente dérogation, dans le cas où des contraintes techniques, dûment justifiées, ne permettraient pas
de terminer le chantier dans le calendrier prévisionnel. — '
Les mesures de compensation doivent être maintenues et fonctionnelles pendant 30 ans.
Article 7 : Mesures de contrôle
La mise en ceuvre des dispositions définies aux articles 1 a 6 du présent arrété peuvent faire
l'objet de contrôles par les agents chargés de constater les infractions mentionnées à I'art. L.415-3 CE.
Article 8 : Qualification des personnes amenées à intervenir
Lors des travaux et des suivis, le pétitionnaire justifiera des compétences des personnes
chargées de I'opération dans la connaissance des groupes d'espèces pour lesquels ils interviennent.
Article 9 : Modalités d'intervention
Les informations sur les modalités d'intervention sont détaillées dans le dossier de demande de
dérogation.
Article 10 : Voie et délais de recours
Les droits des tiers sont et demeures expressément réservés.
La présente décision est susceptible de faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif d'Amiens — 14, rue Lemerchier - 80011 Amiens cedex 1 - dans un délai de deux mois à
compter de sa notification. Le tribunal administratif peut également être saisi par l'intermédiaire de
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 80-2024-04-23-00003 - Arrêté dérogeant aux interdictions de perturbation
intentionnelle, destruction, mutilation, altération, dégradation d'aires de repos ou de reproduction d'espèces animales protégées 23
l'application « télérecours citoyen » accessible sur le site www.telerecours.fr. Le délai de recours est de
deux mois à compter de la date de l'accomplissement des formalités de publicité.
Article 11 : Exécution de l'arrêté
La secrétaire générale de la préfecture de la Somme, I'Office français pour la biodiversité, le
directeur régional en charge de I'environnement Hauts de France, la directrice départementale des
territoires et de la mer de la Somme, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté.
Article 12 : Publication
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Somme et
notifié au bénéficiaire.
" Amiens, le Z 5 ANVV L 6 ?OZCÎ
Le préfet et par délégation,
Pour la directrice départementale
des territoires et de la mer, .
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 80-2024-04-23-00003 - Arrêté dérogeant aux interdictions de perturbation
intentionnelle, destruction, mutilation, altération, dégradation d'aires de repos ou de reproduction d'espèces animales protégées 24
Annexes :
Schéma d'aménagement
Schéma de principe
HCCES 3UR
t ,-,mp.r Contre chrsnon Rampants
J savr de e
Tonure à plæcol
Grenier sous toiture Gite
. . sectmach Chiraptière
{Chiropteres) tarcés su combles
Gite
P ingerstite
Louvetture
dedptience
Rez-de-chaussée »
{Hirondetle rustiquep " .
Lucarne pour
l'Hrondeiie
ristique
Porte d'accès ——
Cave
(Chiroptéres)
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(Partie enterrée)
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 80-2024-04-23-00003 - Arrêté dérogeant aux interdictions de perturbation
intentionnelle, destruction, mutilation, altération, dégradation d'aires de repos ou de reproduction d'espèces animales protégées 25
Compensations pour Hirondele de fenêtre :
" Avancées de toit artificebes 3
& Nads artificiels 14
— Liserés de reconstruchor: 347
Repasse à chant
Emplacement compensation Moineau domestique
æavaertisçues (J 4n !
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 80-2024-04-23-00003 - Arrêté dérogeant aux interdictions de perturbation
intentionnelle, destruction, mutilation, altération, dégradation d'aires de repos ou de reproduction d'espèces animales protégées 26