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Arrêté préfectoral n° 2026-053portant adaptation exceptionnelle des horaires de certains travaux du bâtimentet des travaux publics en raison de l'épisode de chaleur intense dans ledépartement des YvelinesLe Préfet des YvelinesChevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'Ordre national du MériteVu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2215-1 et suivants ;Vu le code de la santé publique, notamment ses articles R. 1334-30 à R. 1334-37, R. 1336-5 et R.1337-7;Vu le code du travail, notamment ses dispositions relatives a l'obligation générale de sécuritéde l'employeur et à la prévention des risques liés aux épisodes de chaleur intense;Vu le code pénal,Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, al'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;Vu le décret du 20 mars 2024 portant nomination de la directrice de cabinet du préfet desYvelines - Mme PLUMEAU (Aude);Vu le décret n° 2025-482 du 27 mai 2025 relatif à la protection des travailleurs contre les risquesliés à la chaleur;Vu le décret du Président de la République du 27 mai 2026 nommant Monsieur Brice BLONDEL,préfet des Yvelines;Vu l'arrêté préfectoral n°2012346-0003 du 11 décembre 2012 relatif à la lutte contre les bruitsde voisinage applicable dans le département des Yvelines ;Vu l'arrêté du 27 mai 2025 relatif à la détermination des seuils de vigilance pour canicule deMétéo France mentionnés au code du travail;Vu les échanges du 22 juin 2026 avec les organisations professionnelles FFB 78, CAPEB Ile deFrance et Fédération Régionale des travaux publics (FRTP);Considérant que Météo-France a placé le département des Yvelines en vigilance rouge pour lacanicule à compter du dimanche 21 juin 2026 à midi; les températures pourront atteindre plusde 38° pendant plusieurs jours ;






Considérant que cet évènement météorologique présente un caractère exceptionnel par sonintensité et sa durée et qu'il convient, dans pareilles circonstances, de prendre toutes mesuresappropriées pour prévenir les risques pour la santé des travailleurs;Considérant que le code du travail impose à l'employeur d'adapter l'organisation du travail,notamment les horaires, afin de limiter la durée et l'intensité de l'exposition des travailleurs àun épisode de chaleur intense ;Considérant que les fortes chaleurs actuellement observées dans le département et quidevraient se prolonger au moins sur l'ensemble de la semaine à venir, sont de nature à porteratteinte à la santé et à la sécurité des salariés, en particulier dans le secteur du bâtiment et destravaux publics;Considérant qu'il y a lieu, à titre temporaire, d'adapter les horaires autorisés de certains travauxbruyants afin de permettre l'avancement des chantiers dans des conditions compatibles avecla protection de la santé des travailleurs, tout en limitant les nuisances sonores pour lesriverains ; que cette adaptation est proportionnée et limitée dans le temps ;Sur la proposition du directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités desYvelines,ARRETEArticle 1° : En raison de l'épisode de canicule en cours, les entreprises du bâtiment et destravaux publics exerçant dans le département des Yvelines peuvent déroger, a titreexceptionnel et temporaire, aux horaires normalement applicables aux bruits de voisinagepour certains travaux à emporter dans les conditions mentionnées a l'article 2 du présentarrêté.Article 2 : Par dérogation aux horaires prévus par l'article 4 de l'arrêté préfectoral n°2012346-0003 du 11 décembre 2012 relatif aux bruits de voisinage, les travaux mentionnés au mêmearticle peuvent débuter à compter de 5 heures du matin du mardi 23 juin 2026 au vendredi 26juin 2026 inclus. Cette dérogation ne vaut que pour la période strictement nécessaire à laprévention des risques liés à la chaleur et ne dispense pas du respect des autres prescriptions,notamment en cas d'intervention urgente nécessaire pour le maintien de la sécurité despersonnes et des biens.Article 3 : L'entreprise qui souhaite bénéficier de cette dérogation horaire devra en informerpréalablement le maire de la commune, ainsi d'assurer une information aux riverainsconcernés.Article 4 : Les infractions au présent arrêté ainsi qu'aux dispositions relatives aux bruits devoisinage sont constatées et sanctionnées dans les conditions prévues par le code de la santépublique, et le cas échéant, le code pénal.

Article 5 : La directrice de cabinet, le directeur interdépartemental de la police nationale, lecommandant du groupement de gendarmerie départementale et le directeur départementalde l'emploi, du travail et des solidarités sont chargés, chacun en ce qui les concerne, del'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l'État ettransmis aux maires du département.Fait à Versailles le 22 juin 2026 Le préfet, et par délégation,la directrice de cabinetSIGNEAude PLUMEAU
Délais et voies de recoursLe présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratifdans un délai de 2 mois à compter de la réception de sa notification. Le tribunal administratifde Versailles peut également être saisi directement par les personnes physiques et moralespar l'intermédiaire de l'application Télérecours citoyens (informations et accès au servicedisponible à l'adresse suivante https://www.télérecours.fr).Dans ce même délai de 2 mois, il peut :soit faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet des Yvelines;soit faire l'objet d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur, Direction desLibertés Publiques et des Affaires Juridiques — Place Beauvau — 75 800 Paris cedex 08.L'exercice d'un seul des recours gracieux ou hiérarchique proroge la possibilité de saisir letribunal administratif.