PREFECTURE gp
DE POLICE |
Liberté ¥ Cabinet du préfet
Égalité
Fraternité
Arrêté n° 2024-01427
portant interdiction partielle du lieu d'une manifestation déclarée à Paris
pour les samedi 28 et dimanche 29 septembre 2024
Le préfet de police,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2512-13 ;
Vu le code pénal, notamment ses articles 431-9, 431-9-1 et R. 644-4 ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.122-1 et L. 211-1 à L.
211-4:
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, a
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements,
notamment ses articles 70 et 72;
Vu le décret du 20 juillet 2022 par lequel M. Laurent NUNEZ, préfet, coordonnateur
national du renseignement et de la lutte contre le terrorisme, est nommé préfet de
police (hors classe) ;
Vu le courriel en date du 17 septembre 2024 transmis aux services de la direction de
l'ordre public et de la circulation (DOPC), par lequel M. Gaétan Salom déclare, au
nom du Syndicat de la Famille, une manifestation les samedi 28 et dimanche 29
septembre 2024 de 10h a 16h45 (avec mise en place a O9h le samedi) devant le 5 rue
Théodore Hamont à Paris 12°", à l'occasion du salon « Wish for a baby » qui se tient
à l'espace Charenton;
Considérant que, en application des articles L. 122-1 du code de la sécurité
intérieure et 72 du décret du 29 avril 2004 susvisé, le préfet de police a la charge, a
Paris, de l'ordre public; que, en application de l'article L. 211-4 du code de la
sécurité intérieure, «si l'autorité investie des pouvoirs de police estime que la
manifestation projetée est de nature à troubler l'ordre public, elle l'interdit par un
arrêté qu'elle notifie immédiatement aux signataires de la déclaration » ;
Considérant qu'en application de l'article 431-9 du code pénal, le fait d'avoir
organisé une manifestation sur la voie publique ayant été interdite dans les
conditions fixées par la loi est puni de six mois d'emprisonnement et de 7500 euros
d'amende; que, en application de l'article R. 644-4 du même code, le fait de
participer à une manifestation ayant été interdite est passible de l'amende prévue
pour les contraventions de la 4ème classe ;
Considérant que le Syndicat de la Famille dénonce le tourisme procréatif ; qu'il
ressort que le lieu de la manifestation, se situant à proximité immédiate de l'entrée
du salon au 327 rue de Charenton, est de nature à perturber les allées et venues du
public; qu'au surplus, la configuration des lieux pourrait conduire les forces de
l'ordre à devoir gérer dans un petit périmètre autour de l'espace Charenton d'autres
2024-01427


















manifestants en faveur quant a eux de la gestation pour autrui; qu'il en résulte que,
dans ces conditions, eu égard a la sensibilité de ces questions comme en témoigne la
requête formée devant le tribunal administratif en amont du salon par l'association
Juristes pour l'enfance concernant l'interdiction, à l'occasion dudit salon, de la
commercialisation d'offres de gestation pour autrui, le lieu de la manifestation
déclarée est incompatible avec les impératifs de l'ordre public;
Considérant, par ailleurs, que les forces de l'ordre seront mobilisées ces samedi 28
et dimanche 29 septembre pour la sécurisation d'autres évènements à l'instar du
concert de Mylène Farmer au Stade de France le 28 septembre et de nombreuses
autres manifestations de voie publique durant le week-end; qu'elles se doivent en
outre de garantir la sécurité des bâtiments publics et institutionnels et de leurs
abords dans le cadre du plan Vigipirate relevée à son niveau sommital d'urgence
attentat depuis le 24 mars dernier:
Considérant que les services de la DOPC ont proposé le mardi 24 puis le mercredi
25 septembre 2024 au déclarant de tenir son rassemblement sur le trottoir de la
place Lise-et-Artur-London à Paris 12°" le samedi 28 septembre 2024 de O9h à 16h45
et le dimanche 29 septembre 2024 de 10h à 16h45, en remplacement du lieu de
manifestation déclaré; propositions que le déclarant n'a pas acceptées ;
Considérant qu'il appartient à l'autorité de police compétente de prévenir les
risques de désordres et les atteintes à l'ordre public par des mesures adaptées,
nécessaires et proportionnées et qu'une mesure qui encadre un rassemblement
déclaré sans l'interdire répond à ces objectifs ;
Vu l'urgence,
ARRETE
Article 1° - La manifestation statique déclarée le 17 septembre 2024 par M. Gaétan
Salom, au nom du Syndicat de la Famille, les samedi 28 et dimanche 29 septembre
2024 de 10h à 16h45 est interdite devant le 5 rue Théodore Hamont à Paris 12°",
Néanmoins, la manifestation statique pourra se tenir sur le trottoir de la place Lise-
et-Artur-London à Paris 12°" le samedi 28 septembre 2024 de O9h à 16h45 et le
dimanche 29 septembre 2024 de 10h à 16h45.
Article 2 - La préfète, directrice de cabinet, le directeur de l'ordre public et de la
circulation et la directrice de la sécurité de proximité de l'agglomération parisienne
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui
sera notifié à M. Gaétan Salom ou à toute personne représentant le Syndicat de la
Famille et consultable sur le site de la préfecture de police
(https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr)
Fait a Paris, le 27 septembre 2024
SIGNE
Laurent NUNEZ
2024-01427






Annexe de l'arrêté n° 2024-01427 du 27 septembre 2024
VOIES ET DELAIS DE RECOURS
Si vous estimez devoir contester la présente décision, il vous est possible,
dans un délai de deux mois a compter de la date de la notification :
- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX
le Préfet de Police
7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP
- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUE
auprès du Ministre de l'intérieur
Direction des libertés publiques et des affaires juridiques
place Beauvau - 75008 PARIS
- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX
le Tribunal administratif compétent
Aucune de ces voies et recours ne suspend l'application de la présente
décision.
Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être écrits, exposer les
arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de la décision contestée.
Le recours CONTENTIEUX, qui vise à contester la LEGALITE de la présente
décision, doit également être écrit et exposer votre argumentation juridique.
Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRACIEUX ou
HIERARCHIQUE dans un délai de deux mois à compter de la réception de votre
recours par l'administration, votre demande devra être considérée comme rejetée
(décision implicite de rejet).
En cas de rejet des recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE, le Tribunal
administratif peut être saisi d'un recours contentieux dans le délai de deux mois a
compter de la date de la décision de rejet.
2024-01427