PRÉFET
DU GARD
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°30-2024-036
PUBLIÉ LE 21 FÉVRIER 2024
Sommaire
Direction départementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités /
30-2024-02-21-00001 - Arrêté portant subdélégation de signature aux agents
de la DDETS du Gard (3 pages) Page 3
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard / SERVICE
AMENAGEMENT TERRITORIAL CEVENNES
30-2024-02-20-00004 - arrêté portant ouverture et organisation d□une
enquête publique concernant le permis de construire n° 030 270 22 00007
déposé par "URBA 389" pour la réalisation d□une centrale photovoltaïque
au sol sur la commune de SAINT-JEAN-DU-PIN (4 pages) Page 7
Prefecture du Gard /
30-2024-02-20-00003 - arrêté préfectoral prescrivant l□ouverture d□une
enquête publique parcellaire relative à la réalisation du projet de réserve
foncière en vue de la restauration de la zone humide des Paluns sur la
commune d□Aramon (4 pages) Page 12
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Direction départementale de l'économie, de
l'emploi, du travail et des solidarités
30-2024-02-21-00001
Arrêté portant subdélégation de signature aux
agents de la DDETS du Gard
Direction départementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités - 30-2024-02-21-00001 - Arrêté portant
subdélégation de signature aux agents de la DDETS du Gard 3
PRÊFET DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI,DU GARD DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES DU GARDLibertéÉgalitéFraternité
ARRETE N°portant subdélégation de signature aux agentsde la direction départementale de I'emploi, du travail et des solidarités du GardLa directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Gard,Vu le décret du Président de la République du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur JérômeBONET en qualité de préfet du département du Gard ;Vu l'arrété de la Premiére ministre et du ministre de l'intérieur et des outre-mer en date du 25novembre 2022 portant nomination de Monsieur Matthieu GREMAUD, en qualité.de directeur adjointde la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Gard à compter du 1¢décembre 2022 ;Vu l'arrété de la Première ministre et du ministre de l'intérieur et des outre-mer en date du 21 août2023 portant nomination de Monsieur Renaud MORIN, en qualité de directeur adjoint de la directiondépartementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Gard à compter du 11 septembre 2023 ;Vu l'arrété du ministre de l'intérieur et des outre-mer du 30 janvier 2024 nommant Mme SophieBOUDOT, attachée d'administration hors classe de l'état, directrice départementale, de l'emploi, dutravail et des solidairités du Gard, à compter du 19 février 2024 ;Sur proposition de la directerice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Gard ;Arrête :
Article 1 :En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Sophie BOUDOT, directrice départementale del'emploi, du travail et des solidarités du Gard, la subdélégation de signature est donnée à MonsieurMatthieu GREMAUD, directeur départemental adjoint de l'emploi, du travail et des solidarités du Gardet à Monsieur Renaud MORIN, directeur départemental adjoint de I'emploi, du travail et dessolidarités du Gard; '
Mas de l'agriculture, 1120 route de saint Gilles BP 39081 30972 Nimes cédex 9Tél : 04 30 08 61 20 www.gard.gouv.fr
Direction départementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités - 30-2024-02-21-00001 - Arrêté portant
subdélégation de signature aux agents de la DDETS du Gard 4
Article 2 :En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Renaud MORIN et de Monsieur MatthieuGREMAUD, la subdélégation sera exercée à I'exception des arrétés, et dans la limite de leursattributions respectives, par :Madame |sabelle ANDREUCCETTI, inspectrice hors classe de l'action sanitaire et sociale,cheffe du service hébergement et publics vulnérables ;Madame Justine PERRIER, inspectrice des affaires sanitaires et sociales, responsable del'unité fonctionnelle asile, intégration, protection des personnes ;Monsieur Philippe NICOLET, ingénieur divisionnaire de l'industrie et des mines, chef duservice logement ; |Madame Mireille LÉOUFFRE, attachée principale d'administration de l'État, adjointe au chefdu service Logement ;Madame Sandrine BONNAMICH, attachée d'administration de [I'Etat, déléguéedépartementale aux droits des femmes et à l'égalité entre les femmes et les hommes ;Madame Frédérique MARTINEZ-VILAIN, inspectrice de classe exceptionnelle de l'actionsanitaire et sociale, chargée d'animation territoriale et de contractualisation ;Monsieur Didier POTTIER, attaché d'administration hors classe, chef du service entreprises etmutations économiques:Madame Isabelle REVOL, directrice adjointe du travail, cheffe du service emploi et insertionprofessionnelle ;Madame Paula NUNES, directrice adjointe du travail, responsable de l'unité de contrôle del''UC1 (nord) ;Madame Karine PERRAUD, directrice adjointe du travail, responsable de l'unité de contrôlede l'UC 2 (sud) ;Madame Corine BONICEL, inspectrice du travail, responsable de la section centrale travail ;Monsieur Marc VERGNAUD, attaché d'administration, chef de cabinet ;
Article 3 :Pour tous les personnels placés sous leur autorité, la subdélégation permanente de signature enmatière d'octroi de congés, d'autorisations d'absences et de déplacement des personnels est attribuéa:Madame Isabelle ANDREUCCETTI, Inspectrice hors classe de l'action sanitaire et sociale,cheffe du service hébergement et publics vulnérables ;Madame Justine PERRIER, inspectrice des affaires sanitaires et sociales, responsable del'unité fonctionnelle asile, intégration, protection des personnes ;Monsieur Philippe NICOLET, ingénieur divisionnaire de l'industrie et des mines, chef deservice logement ;Madame Mireille LÉOUFFRE, attachée principale d'administration de I'Etat, adjointe au chefdu service du Logement ; _Monsieur BARNOIN Frédéric, attaché principal d'administration de I'Etat, chef du servicepolitique de la ville ;Madame Frédérique MARTINEZ-VILAIN, inspectrice de classe exceptionnelle de l'actionsanitaire et sociale, chargée d'animation territoriale et de contractualisation ;Monsieur Didier POTTIER, attaché d'administration hors classe, chef de service desentreprises, mutations économiques ;Madame Isabelle REVOL, directrice adjointe du travail, cheffe du service emploi, insertionprofessionnelle ;Madame Paula NUNES, directrice adjointe du travail, responsable de l'unité de contrôle del'UC1 (nord) ;Madame Karine PERRAUD, directrice adjointe du travail, responsable de l'unité de contrôlede l''UC 2 (sud) ;Mas de l'agriculture, 1120 route de saint Gilles BP 39081 30972 Nimes cédex 9Tél : 04 30 08 61 20 www.gard.gouv.fr
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subdélégation de signature aux agents de la DDETS du Gard 5
- Madame Corine BONICEL, inspectrice du travail, responsable de la section centrale travail- Monsieur Marc VERGNAUD, attaché d'administration, chef de cabinet ;
Article 4 :Subdélégation de signature est donnée à :- Madame Aline BASTIAN, Mme Elisabeth LAPORTE et Mme Typhaine GAUTIER, pour tousbordereaux, récépissés et correspondances relatifs au secrétariat du conseil médical.- Madame Aline BASTIAN pour l''exercice de la tutelle des pupilles de I'Etat et le fonctionnement duconseil de famille.
Article 5 :L'arrété n° 30-2023-11-03-00001 du 3 novembre 2023 portant subdélégation de signature de M.Renaud MORIN, directeur départemental de I'emploi, du travail et des solidarités du Gard par intérimaux agents de la DDETS du Gard est abrogé.
Article 6:Le secrétaire général de la préfecture et la directrice départementale de I'emploi, du travail et dessolidarités sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui serapublié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Nîmes, le 21 février 2024
La Directrice Départementale
/ Sophie BOUDOT
Mas de l'agriculture, 1120 route de saint Gilles BP 39081 30972 Nimes cédex 9Tél : 04 30 08 61 20 www.gard.gouv.fr
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subdélégation de signature aux agents de la DDETS du Gard 6
Direction Départementale des Tetrritoires et de
la Mer du Gard
30-2024-02-20-00004
arrêté portant ouverture et organisation d□une
enquête publique concernant le permis de
construire n° 030 270 22 00007 déposé par
"URBA 389" pour la réalisation d□une centrale
photovoltaïque au sol sur la commune de
SAINT-JEAN-DU-PIN
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2024-02-20-00004 - arrêté portant ouverture et organisation
d□une enquête publique concernant le permis de construire n° 030 270 22 00007 déposé par "URBA 389" pour la réalisation d□une
centrale photovoltaïque au sol sur la commune de SAINT-JEAN-DU-PIN
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DIRECTION DEPARTEMENTALEDES TERRITOIRES ET DE LA MERSERVICE AMENAGEMENT TERRITORIAL DES CEVENNESunité Instruction et animation - Application du droit des solsAffaire suivie par : Nathalie MARINOSA& 04 66 56 45 52mél : nathalie.marinosa@gard.gouv.frARRÊTÉ n°prescrivant l'ouverture et l'organisation d'une enquête publique relativeà l''instruction administrative du permis de construire n° 030 270 22 00007déposé par la société URBA 389 en vue de réaliser une centrale photovoltaïque au sold'une puissance supérieure à 1 MWc sur la commune de SAINT-JEAN-DU-PIN-Le préfet du Gard,Chevalier de la Légion d'honneur,Chevalier de l'ordre national du Mérite,Vu le code de l'urbanisme et notamment ses articles L.421-1, L.421-2, L.422-2, R.421-2 et R.422-2relatifs aux permis de construire relevant de la compétence de l'État ;Vu le code de l'environnement et notamment ses articles L.123-1 et suivants et R123-1 etsuivants relatifs aux enquêtes publiques d'opérations susceptibles d'affecter l'environnementdans leur rédaction applicable à la date du présent arrêté ;Vu la demande de permis de construire une centrale photovoltaïque au sol d'une puissancesupérieure à 1 MWc déposée le 29/08/2022 et complétée les 21/11/2022, 15/05/2023, 14/11/2023et 27/11/2023 par la société URBA 389 représentée par Madame Stéphanie ANDRIEU etenregistrée sous le n° 030 270 22 00007 et comprenant une étude d'impact et son résumé nontechnique ;Vu les avis recueillis au cours de l'instruction ;Vu la décision n° E24000009/30 de Monsieur le président du tribunal administratif de Nîmes du23/01/2024 désignant un commissaire enquêteur ;Vu la réunion de concertation avec le commissaire enquêteur telle que prévue par le premieralinéa de l'article R123-9 du code de l'environnement du 08/02/2024 ;Vu l'arrété préfectoral n° 30-2023-08-21-00016 du 21/08/2023 donnant délégation à MonsieurSébastien FERRA, directeur départemental des territoires et de la mer du Gard ;Considérant qu'il y a lieu de soumettre à enquête publique la demande de permis de construiresusvisée ;Sur proposition de Madame la cheffe du service aménagement territorial des Cévennes d'Alès ;
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2024-02-20-00004 - arrêté portant ouverture et organisation
d□une enquête publique concernant le permis de construire n° 030 270 22 00007 déposé par "URBA 389" pour la réalisation d□une
centrale photovoltaïque au sol sur la commune de SAINT-JEAN-DU-PIN
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ARRETEARTICLE 1 : objet, date et durée de l'enquête - ; ||l sera procédé à une enquête publique pour une durée de 31 jours, du lundi 18 mars 2024 aumercredi 17 avril 2024 portant sur la demande de permis de cOnstruire pour une centralephotovoltaïque au sol déposée sur la commune de SAINT-JEAN-DU-PIN, lieu-dit "Blanas", etenregistrée sous le n° 030 270 22 00007. | -Les caractéristiques principales du projet sont:| - puissance projetée : environ 3,6 MWc- surface des panneaux au sol : environ 1,8 ha- surface de plancher édifiée : 44 m°- surface clôturée : environ 3,7 ha J |- aménagements connexes prévus : 1 poste de transformation, 1 poste de livraison et 1local de maintenance.ARTICLE 2 : commissaire enquéteur .Par décision susvisée de Monsieur le président du tribunal administratif de Nîmes, a été désignécomme commissaire enquéteur Monsieur Philippe GRAILHE, retraité de la GendarmerieNationale. .ARTICLE 3 : siège de l'enquête et consultation du dossierLe dossier de demande de permis de construire et les pièces qui l'accompagnent, ainsi qu'unregistre d'enquête établi sur feuillets non mobiles, côté et paraphé par le commissaireenquêteur seront déposés à la mairie sise 370 avenue Jean Rampon 30140 SAINT-JEAN-DU-PIN,siège de l'enquête, pendant le délai prévu à l'article 1.Le dosSier__ d'enquête publique y compris l'étude d'impact sur l'environnement, est consultable:- sur le site internet de la préfecture du Gard: « http://www.gard.gouv.fr/Publications/Enquetes-publiques »—- en mairie, sur supports papier et informatique (avec mise à disposition sur place d'unordinateur), aux jours et heures d'ouverture de la mairie (du lundi au vendredi : de 8h00 à 12h30et de 13h30 à 17h00, sauf le jeudi aprés-midi). —- à la préfecture (direction départementale des territoires et de la mer du Gard - serviceaménagement territorial des Cévennes, unité Instruction et animation - Application du droitdes sols, 1910 chemin de St-Etienne-a-Larnac 30319 ALES Cedex) sur supports papier etinformatique (avec mise à disposition sur place d'un ordinateur), sur. rendez-vous au04.66.56.45.50 | | |Le public pourra présenter ses observations, propositions et contre-propositions :- en les consignant sur le registre d'enquête ouvert à cet effet en mairie- par courrier postal adressé à la mairie de SAINT-JEAN-DU-PIN, à I'attention ducommissaire enquêteur (Mairie - 370 avenue Jean Rampon 30140 SAINT-JEAN-DU-PIN). -par courriel, à l'adresse suivante : phv-sjpin@gmail.com" Dans ce cas elles seront tenues à la disposition du public sur le site internet de lapréfecture du Gard: « http:/lwww.gard.gouv.fr/Publications/Enquetes-publiques », et serontconsultables et téléchargeables, et communicables sur support papier aux frais de la personnequi en fait la demande pendant toute la durée de l'enquête. |Le dossier d'enquête publique est communicable à toute personne sur sa demande et à sesfrais, avant l'ouverture de l'enquête publique ou pendant celle-ci.
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2024-02-20-00004 - arrêté portant ouverture et organisation
d□une enquête publique concernant le permis de construire n° 030 270 22 00007 déposé par "URBA 389" pour la réalisation d□une
centrale photovoltaïque au sol sur la commune de SAINT-JEAN-DU-PIN
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ARTICLE 4 : permanehtes du commissaire enquéteurLe commissaire enquêteur se tiendra à la disposition du public pour recevoir ses observationsécrites et orales au siège de l'enquête publique, les jours suivants:« Jundi18 mars 2024 — de 8h00 à 12h00< mardi 02 avril 2024 de 8h00 à 12h00« mercredi 17 avril 2024 de 13h30 à 17h00ARTICLE 5 : informations environnementales - | |Le projet a fait l'objet d'une étude d'impact prévue par les articles L1221 et suivants et R122-1et suivants du code de l'environnement; celle-ci est jointe au dossier d'enquête-publique ainsique son résumé non technique. Le dossier de permis de construire et l'étude d'impact ont été'transmis à Monsieur le préfet de région en tant qu'autorité administrative de l'État compétenteen matière d'environnement, qui a émis Un avis lé 07 octobre 2023. Cet avis, ainsi que lesréponses écrites produites par la société URBA 389 conformément à l'article L 122-1 du Code del'Environnement, sont joints au dossier d'enquête.ARTICLE 6: personne responsable du projet, autorité compétente et nature de la décisionpouvant être adoptée au terme de l'enquête - |La personne responsable du projet auprès de laquelle des informations peuvent êtredemandéesest: |Monsieur Romain POUBEAUURBA 389 -75 Allée Wilhelm Roentgen34961 MONTPELLIER cedex.02tel : 04 30 05 22 73 |mail : poubeau.romain@urbasolar.comL'autorité compétente pour prendre la décision d'autorisation sur la demande de permis deconstruire susvisée est le préfet du Gard. La décision qui pourra être adoptée au terme del'enquête sera un arrêté accordant le permis de construire avec ou sans prescription, un arrêtérefusant le permis de construire, un arrêté portant sursis à statuer ou un refus tacite en cas desilence gardé au terme du délai de deux mois mentionné à l'article R.423-32 du code del'urbanisme. |ARTICLE 7 : cléture del'enquête | |A l'expiration du délai d'enquête prévu à l'article 1, le registre d'enquête sera mis à la disposition-du commissaire enquêteur et clos par lui. 0 'Dès réception_du.régistre"et des documents annexés, le commissaire enquêteur rencontrera,dans la huitaine, le responsable du projet et lui communiquera les observations écrites et oralesconsignées dans un procès-verbal de synthese. Le responsable du projet disposera d'un délai dequinze jours pour produire ses observations éventuelles. | -'ARTICLE 8 : rapport et conclusionsA compter de la date de clôture de l'enquête, le commissaire enquêteur disposera d'un délai detrente jours pour. établir et transmettre au préfet du Gard un rapport conforme auxdispositions de l'article R123-19 du code de l'environnement accompagné de l'exemplaire dudossier soumis à l'enquête, du registre, des pièces annexées et, dans un document séparé, sesconclusions motivées.Le commissaire enquêteur transmettra simultanément une copie du rapport et des conclusionsmotivées à Monsieur le président du tribunal administratif de Nîmes.Dès la réception du rapport et des conclusions par le préfet du Gard, ce dernier en adresseracopie au responsable du projet et à la mairie de SAINT-JEAN-DU-PIN, siège de l'enquêtepublique.
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2024-02-20-00004 - arrêté portant ouverture et organisation
d□une enquête publique concernant le permis de construire n° 030 270 22 00007 déposé par "URBA 389" pour la réalisation d□une
centrale photovoltaïque au sol sur la commune de SAINT-JEAN-DU-PIN
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ARTICLE 9 : mise à disposition et publication du rapport et des conclusionsPendant un an à compter de la date de clôture de l'enquête, le rapport et les conclusionsseront: - | | |-tenus à la disposition du public en mairie de SAINT-JEAN-DU-PIN et à la préfecture duGard (direction départementale des territoires et de la mer du Gard - service aménagementterritorial des Cévennes, unité Instruction et animation - Application du droit des sols, 1910chémin de St-Etienne-à-Larnac 30319 ALES Cedex) aux jours et heures habituels d'ouverture —- publiés sur le site internet de la préfecture du Gard« http://www.gard.gouv.fr/Publications/Enquetes-publiques »ARTICLE 10 : publicité de l'enquête | |Un avis au public, portant les indications contenues aux articles précédents, sera publié encaractères apparents quinze jours au moins avant le début de l'enquête, et rappelé dans les huitpremiers jours de celle-ci, dans deux journaux régionaux ou locaux 'diffusés dans ledépartement du Gard ("Le Midi Libre" et "La Marseillaise"). |Quinze jours au moins avant l'ouverture de l'enquéte et durant toute la durée de celle-ci, cetavis sera affiché à la mairie de SAINT-JEAN-DU-PIN et, dans la mesure du possible, publié partout autre procédé en usage dans la commune. Ces publicités incombent à Madame le Maire etseront certifiées parelle. - w |Dans les mêmes conditions de délai et de durée, et sauf impossibilité matérielle justifiée, il seraprocédé par les soins du responsable du projet à l'affichage du même avis sur les lieux prévuspour la réalisation du projet. Ces affiches doivent être visibles et lisibles de la ou, s'il y a lieu, desvoies publiques, et être conformes aux caractéristiques et dimensions fixées par. l'arrêtéministériel du 9 septembre 2021 fixant les caractéristiques et dimensions de l'affichage de l'avisd'enquéte publique mentionné à l'article R. 123-11 du code .de l'environnement: (NOR :DEVD1221800A). ; . | .L'avis au public sera également publié sur le site internet de la préfecture du Gard.ARTICLE 11 : exécution du présent arrétéLe secrétaire général de la préfecture du Gard,Le directeur départemental des territoires et de la mer du Gard,La maire de SAINT-JEAN-DU-PIN, | |Le commissaire enquêteur,Le responsable du projet,sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.Fait à Nimes, le 2 0 FEV. 2024Le préfet, .P/ le préfet ¢Gard et par délégation,
Ëèbastlen FERRA
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d□une enquête publique concernant le permis de construire n° 030 270 22 00007 déposé par "URBA 389" pour la réalisation d□une
centrale photovoltaïque au sol sur la commune de SAINT-JEAN-DU-PIN
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Prefecture du Gard
30-2024-02-20-00003
arrêté préfectoral prescrivant l□ouverture d□une
enquête publique parcellaire relative à la
réalisation du projet de réserve foncière en vue
de la restauration de la zone humide des Paluns
sur la commune d□Aramon
Prefecture du Gard - 30-2024-02-20-00003 - arrêté préfectoral prescrivant l□ouverture d□une enquête publique parcellaire relative à la
réalisation du projet de réserve foncière en vue de la restauration de la zone humide des Paluns sur la commune d□Aramon 12
P!fi É:E " Direction de la citoyenneté, de la légalité et de la coordinationDU GARD Service des élections, de la réglementation généraleLibert et de I'environnementFharrnité Bureau de la réglementation générale et de l'environnement
Arrêté n° 30-2024-
Arrêté prescrivant l'ouverture d'une enquête publique parcellaire relative à la réalisation duprojet de réserve foncière en vue de la restauration de la zone humide des Paluns sur lacommune d'Aramon| Le préfet du GardChevalier de la Légion d'honneur,Chevalier de l'ordre national du Mérite,
Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, et notamment la premièresection du chapitre | du titre !!! du livre premier ;Vu le code de l'environnement ;Vu le code de l'urbanisme ;Vu le code général des collectivités territoriales ;Vu le schéma de cohérence territoriale Sud Gard ;Vu le schéma régional de cohérence écologique du Languedoc-Roussillon ;Vu le schéma départemental d'aménagement et de gestion des eaux du bassin RhôneMéditerranée 2022-2027 ;Vu le plan local d'urbanisme de la commune d'Aramon ;Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur Jérôme BONET en qualité depréfet du Gard ;Vu l'arrêté préfectoral n° 30-2024-01-22-00001 du 22 janvier 2024 portant prorogation deseffets de l'arrêté préfectoral n°30-2019-07-19-001 du 19 juillet 2019 déclarant d'utilitépublique le projet de réserve foncière en vue de la restauration de la zone humide des Palunssur la commune d'ARAMON, au profit de I'établissement public territorial de bassin (EPTB)Gardons ;Vu la délibération n° 2023/56 du comité syndical de I'établissement public territorial debassin (EPTB) Gardons en date du 19 décembre 2023, sollicitant l'ouverture d'une enquéteparcellaire portant sur les immeubles restant à acquérir par 'EPTB Gardons, en vue del'obtention d'un arrété de cessibilité et de l'acquisition des immeubles nécessaires à laréalisation du projet de réalisation d'une réserve foncière dans la perspective de larestauration de la zone humide des Paluns sur la commune d'ARAMON ;
Hôtel de la Préfecture - 10 avenue Feuchères - 30 045 NÎMES CEDEX 9Tél :04 66 36 43 90 - Fax : 04.66.36.00.87 - www.gard.gouv.fr
Prefecture du Gard - 30-2024-02-20-00003 - arrêté préfectoral prescrivant l□ouverture d□une enquête publique parcellaire relative à la
réalisation du projet de réserve foncière en vue de la restauration de la zone humide des Paluns sur la commune d□Aramon 13
Vu la lettre du président de I'Etablissement public territorial de bassin Gardons du 30 janvier2024 demandant l'ouverture d''une enquête publique parcellaire en vue de I'acquisition deparcelles dans le cadre de la réalisation d'une réserve foncière en vue de la restauration de lazone humide des Paluns sur la commune d'ARAMON précitée ; 'Vu le plan parcellaire régulier des terrains dont I'acquisition est nécessaire à la réalisation del'opération ; 'Vu la liste des propriétaires établie à I'aide d'extraits des documents cadastraux délivrés parle service du cadastre ou à l'aide des renseignements délivrés par le directeur départementaldes finances publiques, au vu du fichier immobilier ou par tous autres moyens ;Vu la liste d'aptitude aux fonctions de commissaire enquêteur du département du Gard autitre de l'année 2024 ;Considérant que le commissaire enquêteur a été consulté le 7 février 2024 sur les modalitésde déroulement de I'enquéte publique parcellaire complémentaire ;Considérant qu'il y a lieu de soumettre aux formalités d'une enquête parcellaire prescrite par .le code de I'expropriation pour cause d'utilité publique portant sur la cessibilité de parcellesnécessaires à la réalisation d'une réserve foncière en vue de la restauration de la zone humidedes Paluns sur la commune d'ARAMON ;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Gard ;
ARRETE
Article 1 :Il sera procédé à une enquête parcellaire en vue de délimiter exactement les parcelles àacquérir par l'établissement public territorial de bassin (EPTB) Gardons pour permettre laréalisation d'une réserve foncière en vue de la restauration de la zone humide des Paluns surla commune d'ARAMON :du lundi 11 mars 2024 à 8h30 au vendredi 29 mars 2024 à 17h00 inclus.Article 2 :Les pièces du dossier d'enquête, ainsi qu'un registre d'enquéte, seront déposés, afin quechacun puisse en prendre connaissance, pendant 19 jours consécutifs, du lundi 11 mars 2024à 8h30 au vendredi 29 mars 2024 à 17h00 inclus:- en mairie d'Aramon, place Pierre Ramel, 30390 Aramon, du lundi au vendredi de 8h30 à12h00 et de 13h30 à 17h00.La commune d'Aramon est la commune siège de l'enquête publique.Le dossier d'enquéte publique sera consultable sur un poste informatique mis à dispositiondu public en mairie d'Aramon pendant toute la durée de l'enquête publique.Article 3 :Monsieur Robert HIEBLER, agent SNCF en retraite, est désigné en qualité de commissaireenquêteur pour conduire cette enquête.Hôtel de la Préfecture — 10 avenue Feuchères — 30 045 NÎMES CEDEX 9Tél :04 66 36 43 90 - Fax : 04.66.36.00.87 - www.gard.gouv.fr
Prefecture du Gard - 30-2024-02-20-00003 - arrêté préfectoral prescrivant l□ouverture d□une enquête publique parcellaire relative à la
réalisation du projet de réserve foncière en vue de la restauration de la zone humide des Paluns sur la commune d□Aramon 14
Article 4 :L'avis d'ouverture d'enquéte publique portant les indications reproduites. dans le présentarrêté d'ouverture d'enquéte sera publié en caractères apparents par voie d'affiches etéventuellement par tout autre procédé, en mairie et sur le territoire de la communed'Aramon, huit jours au moins avant l'ouverture de I'enquéte publique et pendant toute ladurée de celle-ci.L'accomplissement de cette mesure de publicité sera certifié par le maire d'Aramon à l'issuede l'enquête publique ; ce certificat sera ensuite transmis sans délai au préfet du Gard,direction de la citoyenneté, de la légalité et de la coordination, bureau de la réglementationgénérale et de l'environnement, 10 avenue Feuchères 30045 Nimes cedex 9.L'avis d'ouverture d'enquête publique sera publié, à la demande des services préfectoraux,dans un journal local ou régional du département du Gard, huit jours au moins avant le débutde l'enquéte et rappelé durant les huit premiers jours suivant le début de celle-ci. Unexemplaire de ces parutions sera annexé au dossier d'enquéte.L'avis d''enquête ainsi que le dossier d'enquête publique sont également mis en ligne sur lesite internet des services de l'État dans le Gard (www.gard.gouv.fr).Article 5 :Avant la date fixée pour l'ouverture de l'enquête, l'expropriant notifiera le dépôt du dossierdans la mairie d'Aramon, sous pli recommandé avec demande d'avis de réception, auxpropriétaires figurant sur l'état parcellaire lorsque leur domicile est connu d'après lesrenseignements recueillis par lexpropnant ou à leurs mandataires, gérants, administrateursou syndics. En cas de domicile inconnu, la notification est faite en double copie au maire quien fait afficher une, et, le cas échéant, aux locataires ou preneurs à bail rural.Les propriétaires auxquels notification est faite par l'expropriant du dépôt du dossier à lamairie sont tenus de fournir les indications relatives à leur identité, telles qu'elles sonténumérées soit au premier alinéa de l'article 5, soit au 1 de l'article 6 du décret n° 55-22 du 4janvier 1955 portant réforme de la publicité foncière ou, à défaut, de donner tousrenseignements en leur possession sur l'identité du ou des propriétaires actuels.Ces mesures de publicité seront accomplies notamment en vue de l'application desdispositions des articles L 311-1 à L 311-3 du code de l'expropriation pour cause d'utilitépublique reproduites ci-après :" En vue de la fixation des indemnités, l'expropriant notifie aux propriétaires et usufruitiersintéressés soit l'avis d'ouverture d'enquête, soit l'acte déclarant d'utilité publique, soit l'arrêtéde cessibilité, soit l'ordonnance d'expropriation (art L 311-1).Le propriétaire et [' usufrumer sont tenus d'appeler et de faire connaitre à l'expropriant lesfermiers, locataires, ceux qui ont des droits d'emphytéose, d'habitation ou d' usage et ceux quipeuvent réclamer des servitudes (art L 311-2). Les intéressés autres que ceux mentionnés auxarticles L 311-1 et L 311-2 sont mis en demeure de faire valoir leurs droits par publicité collectiveet tenus de faire connaître à l'expropriant, à défaut de quoi ils sont déchus de tous droits àindemnités (art L311-3) ».Article 6 :Pendant toute la durée de l'enquête, les observations portant sur l'enquête parcellairepourront être consignées par toute personne intéressée, directement sur le registreHôtel de la Préfecture — 10 avenue Feuchères — 30 045 NÎMES CEDEX 9Tél :04 66 36 43 90 - Fax : 04.66.36.00.87 — www.gard.couv.fr
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p3d'enquête publique ouvert à cet effet en mairie d'Aramon, constitués de feuillets nonmobiles, côtés et paraphés par le maire.Ces observations écrites pourront également être adressées par correspondance à l'attentionde Monsieur le commissaire enquêteur, enquête parcellaire sur le projet de réalisation d'uneréserve foncière en vue de la restauration de la zone humide des Paluns sur la communed'Aramon, domicilié en mairie d'Aramon, place Pierre Ramel, 30390 ARAMON.Celles-ci seront annexées sans délai au registre d'enquéte.Ces observations écrites pourront étre également communiquées au commissaire enquêteur,qui sera en mesure de recevoir personnellement le public lors des permanences établiesdurant I'enquéte, aux jours et heures suivants, en mairie d'Aramon, place Pierre Ramel, 30390ARAMON : le lundi 11 mars 2024, de 8h30 à 12h00le mercredi 20 mars 2024, de 13h30 à 17h00le vendredi 29 mars 2024, de 13h30 à 17h00.Ne seront prises en compte que les observations portant sur I'enquéte parcellaire qui serontformulées du lundi 11 mars 2024, 8h30, au vendredi 29 mars 2024, 17 heures. Conformémentaux dispositions visées ci-dessus, elles seront jointes au registre d'enquête.Article 7 :A l'expiration du délai d'enquéte, le registre d'enquéte parcellaire sera clos et signé par lemaire d'Aramon et transmis, avec le dossier d'enquête, au commissaire enquêteur, dans lesvingt-quatre heures.Article 8 :Le commissaire enquêteur examinera les observations recueillies pendant toute la durée del'enquête et après avoir entendu toutes les personnes susceptibles de l'éclairer, il donnerason avis sur l'emprise des ouvrages projetés et dressera le procès-verbal de l'opération, qu'iltransmettra, dans un délai maximal de trente jours suivant la clôture de I'enquéte, au préfetdu Gard, direction de la citoyenneté, de la légalité et de la coordination, bureau de laréglementation générale et de l'environnement, 10 avenue Feuchères 30045 Nîmes cedex 9.Cet avis sera assorti du registre d'enquéte parcellaire et du dossier complet qui y auront étésoumis.Article 9 :Le secrétaire général de la préfecture du Gard, le président de l'Établissement publicterritorial de bassin Gardons, le maire d'Aramon et le commissaire enquêteur, sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil desactes administratifs de la préfecture.Nîmes, le20 FEV. 2024Le préfet,Plour le pré t,@s cretairgw néralFrédéric LOISEAUHôtel de la Préfecture - 10 avenue Feuchères — 30 045 NIMES CEDEX 9Tél :04 66 36 43 90 — Fax : 04.66.36.00.87 - www.gard.gouv.fr
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