PREFECTURE
DE L'ESSONNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°91-2025-321
PUBLIÉ LE 22 DÉCEMBRE 2025
Sommaire
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES / SERVICE ECONOMIE
AGRICOLE
91-2025-12-22-00003 - Agrement GAEC 452 les pruneliers (4 pages) Page 3
91-2025-12-22-00002 - Agrément GAEC n°451 de la ferme du pas'sage (4
pages) Page 8
91-2025-12-22-00008 - Retrait agrement GAEC BERRUEE 453 (2 pages) Page 13
91-2025-12-22-00007 - Retrait agrement GAEC DE COURTY 454 (2 pages) Page 16
91-2025-12-22-00009 - Retrait agrement GAEC DE LA RONCE 458 (2 pages) Page 19
91-2025-12-22-00006 - Retrait agrement GAEC DES GAUDRONS 455 (2
pages) Page 22
91-2025-12-22-00005 - Retrait agrement GAEC DES OUCHES 456 (2 pages) Page 25
91-2025-12-22-00004 - Retrait agrement GAEC FAMILLE PIGEON 457 (2
pages) Page 28
ETABLISSEMENT PUBLIC DE SANTE BARTHELEMY DURAND / ARS
DIRECTION
91-2025-12-15-00092 - Décision portant délégation de signature à la
Direction des Soins - EPS Barthélemy Durand à ETAMPES (91) (2 pages) Page 31
PREFECTURE DE L'ESSONNE / DIRECTION DE LA COORDINATION DES
POLITIQUES PUBLIQUES ET DE L'APPUI TERRITORIAL
91-2025-12-22-00001 - Ordre du jour de la CDAC du 30/01/2026 pour le
projet d'extension d'un ensemble commercial par le biais de
l'extension du supermarché CARREFOUR MARKET sur la commune
d'?Étiolles (1 page) Page 34
PREFECTURE DE L'ESSONNE / DIRECTION DE LA REGLEMENTATION ET DE
LA SECURITE ROUTIERE
91-2025-12-18-00004 - 2025-PREF-DRSR-BRI-985 habilitation funeraire OGF
BRUNOY (2 pages) Page 36
91-2025-12-18-00005 - 2025-PREF-DRSR-BRI-986 HABILITATION FUNERAIRE
MONTEGERON (2 pages) Page 39
PREFECTURE DE POLICE DE PARIS /
91-2025-12-19-00006 - Arrêté 2025-01688 du 19 décembre 2025
portant dérogation exceptionnelle temporaire en Ile-de-France à
l'interdiction de circulation à certaines périodes des véhicules de
transport de marchandises de plus de 7,5 tonnes PTAC dans le cadre de la
gestion d'une épizootie d'Influenza aviaire hautement pathogène
(IAHP) (3 pages) Page 42
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
91-2025-12-22-00003
Agrement GAEC 452 les pruneliers
Eu Direction départementale des territoires
PREFET Service Economie Agricole et ForétDE L'ESSONNE Bureau foncier et Forêt
LibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ n° 2025 - DDT - SEAF — 452 du 4 décembre 2025
Relatif à l'agrément du Groupement Agricole d'Exploitation en Commun (GAEC LES PRUNELIERS)et à l'application de la transparence
La Préfète de l'Essonne
VU les articles L. 323-1 et suivants, ainsi que les articles R. 323-8 et suivants du code rural et de la pêche
maritime, relatifs aux Groupements agricoles d'exploitation en commun (GAEC) ;
VU la loi du 12 novembre 2013 habilitant le Gouvernement à simplifier les relations entre
Vadministration et les citoyens par ses décrets d'application ;
VU la loi n° 2012-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir de l'agriculture, de l'alimentation et de la forêt
(LAAAF), et notamment son article 11 ;
VU le décret n° 2014-1515 du 15 décembre 2014 relatif aux conditions d'accès des groupements
agricoles d'exploitation en commun totaux aux aides de la politique agricole commune ;
VU le décret n° 2015-215 du 25 février 2015 relatif aux conditions et modalités d'agrément des GAEC et
portant diverses dispositions d'adaptation réglementaire ;
VU le décret n° 2015-216 du 25 février 2015 relatif à l'agrément en tant que GAEC ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2025-DDT-SEAF-412 du 17 novembre 2025 portant composition de la« formation spécialisée GAEC » de la comission départementale d'orientation de l'agriculture (CDOA)
de I'Essonne ;
VU l'avis de la formation spécialisée GAEC de la CDOA de l'Essonne, consultée du 21 novembre 2025 ;
VU le dossier de demande d'agrément déposé le 26 septembre 2025, par le GAEC LES PRUNELIERS, sis
à BROUY ;
VU le décret du 27 août 2025, portant nomination de Mme Fabienne BALUSSOU, en qualité de préfète
de l'Essonne ;
VU l'arrêté préfectoral n°2025-PREF-DCPPAT-BCA-362 du 15 octobre 2025 portant délégation de
signature à Mme Simone SAILLANT, ingénieure générale des ponts, des eaux et des forêts de classe
normale, directrice départementale des territoires de l'Essonne ;
VU l'arrêté préfectoral n°388-2025 DDT-SCVDS-BAJ du 15 octobre 2025 portant subdélégation de
signature de Mme Simone SAILLANT, ingénieure générale des ponts, des eaux et des forêts de classe
normale, directrice départementale des territoires de l'Essonne;
SUR proposition de la directrice départementale des territoires :

CONSIDÉRANT :
L'adéquation entre la dimension de l'exploitation et le nombre d'associés prévu, cette
exploitation devant permettre de fournir, compte tenu des productions envisagées, un travail
effectif et rémunéré à tous les membres du groupement, et en conséquences d'assurer la
viabilité du projet d'association en GAEC.
Les conditions de fonctionnement du GAEC, décrites dans la demande d'agrément, et
notamment l'organisation du travail prévoyant le partage des responsabilités pour les travaux
d'exécution et de direction, le travail exclusif et permanent des associés au sein du GAEC.
Le cas échéant, l'activité extérieure accessoire pratiquée par un ou plusieurs associés,
conforme aux conditions précisées par l'article D. 323-31 sus-visé.
L'examen de la demande d'agrément, sont il ressort que les associés du GAEC concourent, par
leur travail, leurs apports, et les biens qu'ils mettent à disposition, au renforcement de sa
structure.
e L'avis favorable de la formation spécialisée GAEC de la CDOA de l'Essonne.
ARRÊTE
Article 1°': Agrément
L'agrément en qualité de Groupement Agricole d'Exploitation en Commun (GAEC) est accordé au :
@ GAEC LES PRUNELIERS enregistré sous le numéro 91.25. 01 et constitué entre :
- Mme Marie-Claire THEET, 50 parts (1 /2) - associée exploitante
- M. Patrick THEET, 50 parts (1/2) - associé exploitant
Capital social : 100 000 €
Siège social : 17 grande rue - Fenneville - 91150 BROUY
A sa constitution, et selon la demande d'agrément, le GAEC compte au moins DEUX associés.
Article 2 : Formalités d'immatriculation et de publicité
A compter de la présente décision d'agrément, les associés du GAEC peuvent procéder sans délai aux
formalités de publicité et d'immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS). Toutes les
pièces justifiant la constitution effective du GAEC et cette immatriculation devront être adressées à la
Préfète (DDT de l'Essonne / Service Economie Agricole et Forêt), en vue notamment de l'attribution du
numéro PACAGE au groupement.
Article 3 : Exclusivité de l'activité agricole, en son sein, du GAEC et de ses associés
Les associés d'un GAEC ne peuvent se livrer à l'extérieur du groupement, à titre individuel ou dans un
cadre sociétaire, à l'une des activités mentionnées à l'article L. 311-1 du Code rural et de la pêche
maritime pratiquées par le groupement, en application de l'article L. 323-2 susvisé.

Les associés d'un GAEC total ne peuvent pas se livrer à l'extérieur du groupement, a titre individuel ou
dans un cadre sociétaire, à une activité correspondant à la maîtrise et à l'exploitation d'un cycle
biologique de caractère végétal ou animal et constituant une ou plusieurs étapes nécessaires au
déroulement de ce cycle.
Article 4 : Règles de transparence en vue du bénéfice d'aides publiques
En application du décret du 15/12/2014 susvisé, l'attribution de la transparence aux associés des GAEC
totaux, s'applique comme suit, en distinguant deux types d'aides :
e Aides de la Politique Agricole Commune (PAC) citées à l'article R. 323-52 susvisé (aides surfaces
et animales du 1° pilier de la PAC, ainsi que l'ICHN)
En vue du bénéfice de ces aides, l'attribution de la transparence aux associés est accordée au regarddes parts sociales détenues par chaque associé (portion d'exploitation), sous réserve qu'il remplisse les
conditions d'éligibilité pour l'agrément en qualité de GAEC total.
* Autres aides (aides aux investissements FEADER ou nationales, aides de l'OCM vitivinicole...)
En application de l'article R. 323-53 susvisé, pour les aides autres que celles mentionnées à l'articleR. 323-52, qui sont attribuées par exploitation et dont les dispositions qui les créent prévoientexpressément l'application du principe de transparence prévu à l'article L. 323-13, les seuils d'aides etplafonds du dispositif sont multipliés par le nombre d'associés du groupement, à compter de son
immatriculation et au plus tôt depuis le 1° janvier 2015.
A sa constitution, et selon la demande d'agrément, le GAEC compte au moins DEUX associés.
Article5 : Dérogation pour l'exercice d'une activité extérieure
Concernant l'exercice d'une activité professionnelle extérieure et accessoire d'un ou plusieurs de ses
membres, les associés d'un GAEC total sont soumis aux règles de l'article D. 323-31-1 susvisé. Ils doivent
obligatoirement adresser à la Préfète (DDT de l'Essonne / Service Économie Agricole et Forêt) unedemande de dérogation, telle que prévue réglementairement, qui comporte notamment une décisioncollective des associés. Si la dérogation préfectorale n'est pas accordée, le GAEC encourt le retrait de
son agrément, si l'activité extérieure est maintenue.
Le cas échéant, la dérogation sollicitée pour activité extérieure, présentée par l'associé concerné aumoment de la demande d'agrément du GAEC, est accordée sous réserve du respect des dispositionsréglementaires. Toute modification des conditions de cette activité devra être notifiée sans délai à laPréfète (DDT de l'Essonne / Service Economie Agricole et Forêt).
Article6 : Modifications intervenant dans le GAEC, postérieurement à son agrément
En application de l'article R. 323-19 sus-visé, le GAEC a l'obligation de porter à la connaissance de laPréfète (DDT de l'Essonne / Service Économie Agricole et Forêt) au plus tard dans le mois qui suit sa
mise en œuvre, toute modification intervenant dans son fonctionnement.
Sont concernées :
A sa constitution, le capital social du GAEC se répartit comme suit, selon la demande d'agrément :
e Toutes les modifications statutaires nécessitant une mise à jour des statuts, telles que lesmouvements d'associés, la modification dans la répartition des parts sociales entre associés...
e Les autres modifications de données listées à l'article R. 323-9, 2°, affectant les informationscomprises dans la demande d'agrément (surfaces exploitées, modification du titre de
jouissance, gérance...).

e Les modifications liées à un fonctionnement qui nécessite une dérogation ou un maintien
exceptionnel d'agrément lorsqu'il n'est plus conforme aux textes (associé unique, activité
extérieure à régulariser...).
Article 7 : Demande de dérogation en cas de non-conformité pour maintien de l'agrément du GAEC
Le GAEC, lorsque son fonctionnement n'est plus conforme mais que les circonstances justifient, pour
un temps limité, un maintien d'agrément, peut solliciter une dérogation auprès de la Préfète, afin de
régler au mieux sa situation. La demande de dérogation doit être adressée à la Préfète (DDT de
l'Essonne / Service Économie Agricole et Forêt) un mois après la survenue de l'évènement rendant son
fonctionnement non conforme (sortie d'associé, décès). Après examen, l'éventuelle dérogation
pourra être accordée par le préfet, après avis de la formation spécialisée GAEC de la CDOA, sans
pouvoir excéder une durée d'un an, à compter de la date de l'évènement justifiant sa demande, en
application de l'article L. 323-12 susvisé.
Article 8 : Contrôle du respect des critères d'agrément
Le respect par les associés des critères d'agrément du GAEC, notamment leur travail effectif et
permanent au sein du GAEC, sera contrôlé régulièrement par l'administration. Le constat d'un
non-respect des critères d'agrément pourra conduire au retrait de l'agrément, après demande de
régularisation.
Article 9 : Délais et voies de recours
Les recours s'exercent dans le délai de deux mois suivant la notification de la décision préfectorale
relative à l'agrément du GAEC, par recours administratif ou par recours contentieux auprès du Tribunal
Administratif de Versailles.
En cas de contestation par les associés du GAEC de la présente décision, le recours administratif
s'exerce par recours hiérarchique auprès du Ministre chargé de l'agriculture. Il est obligatoire et
préalable au recours contentieux précité.
Article 10 : Exécution
La directrice départementale des territoires est chargée de l'exécution de la présente décision, qui
sera notifiée, par courrier recommandé avec accusé de réception au GAEC LES PRUNELIERS et publiée
au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Pour la Préfète et par délégation,
Pour la directrice départementale des territoires et
par délégation,
le chef du Service Economie Agricole et Forêt
2
A Evry-Courcouronnes, le 22 DEC, 2025

DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
91-2025-12-22-00002
Agrément GAEC n°451 de la ferme du pas'sage
Eu Direction départementale des territoires
PREFET Service Economie Agricole et ForétDE L'ESSONNE Bureau foncier et Forêt
Liberté
ÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ n° 2025 - DDT - SEAF - 451 du 4 décembre 2025
Relatif à l'agrément du Groupement Agricole d'Exploitation en Commun (GAEC LA FERME DUPAS'SAGE) et à l'application de la transparence
La Préfète de l'Essonne
VU les articles L. 323-1 et suivants, ainsi que les articles R. 323-8 et suivants du code rural et de la pêche
maritime, relatifs aux Groupements agricoles d'exploitation en commun (GAEC) ;
VU la loi du 12 novembre 2013 habilitant le Gouvernement à simplifier les relations entre
l'administration et les citoyens par ses décrets d'application ;
VU la loi n° 2012-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir de l'agriculture, de l'alimentation et de la forêt
(LAAAF), et notamment son article 11 ;
VU le décret n° 2014-1515 du 15 décembre 2014 relatif aux conditions d'accès des groupements
agricoles d'exploitation en commun totaux aux aides de la politique agricole commune;
VU le décret n° 2015-215 du 25 février 2015 relatif aux conditions et modalités d'agrément des GAEC et
portant diverses dispositions d'adaptation réglementaire ;
VU le décret n° 2015-216 du 25 février 2015 relatif à l'agrément en tant que GAEC ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2025-DDT-SEAF-412 du 17 novembre 2025 portant composition de la « for-
mation spécialisée GAEC » de la comission départementale d'orientation de l'agriculture (CDOA) de
l'Essonne ; .
VU l'avis de la formation spécialisée GAEC de la CDOA de l'Essonne, consultée du 21 novembre 2025 ;
VU le dossier de demande d'agrément déposé le 25 août 2025, par le GAEC LA FERME DU PAS'SAGE,
sis à CHALO-SAINT-MARS ;
VU le décret du 27 août 2025, portant nomination de Mme Fabienne BALUSSOU, en qualité de préféte
de l'Essonne ;
VU l'arrêté préfectoral n°2025-PREF-DCPPAT-BCA-362 du 15 octobre 2025 portant délégation designature à Mme Simone SAILLANT, ingénieure générale des ponts, des eaux et des forêts de classe
normale, directrice départementale des territoires de l'Essonne ;
VU l'arrêté préfectoral n°388-2025 DDT-SCVDS-BAJ du 15 octobre 2025 portant subdélégation designature de Mme Simone SAILLANT, ingénieure générale des ponts, des eaux et des forêts de classe
normale, directrice départementale des territoires de l'Essonne;

SUR proposition de la directrice départementale des territoires :
CONSIDERANT :
+ L'adéquation entre la dimension de l'exploitation et le nombre d'associés prévu, cette
exploitation devant permettre de fournir, compte tenu des productions envisagées, Un travail
effectif et rémunéré à tous les membres du groupement, et en conséquences d'assurer la
viabilité du projet d'association en GAEC.
+ Les conditions de fonctionnement du GAEC, décrites dans la demande d'agrément, et
notamment l'organisation du travail prévoyant le partage des responsabilités pour les travaux
d'exécution et de direction, le travail exclusif et permanent des associés au sein du GAEC.
e Le cas échéant, l'activité extérieure accessoire pratiquée par un ou plusieurs associés,
conforme aux conditions précisées par l'article D. 323-31 sus-visé.
+ L'examen de la demande d'agrément, sont il ressort que les associés du GAEC concourent, par
leur travail, leurs apports, et les biens qu'ils mettent à disposition, au renforcement de sa
structure.
e L'avis favorable de la formation spécialisée GAEC de la CDOA de l'Essonne.
ARRÊTE
Article 1°: Agrément
L'agrément en qualité de Groupement Agricole d'Exploitation en Commun (GAEC) est accordé au :
+ GAEC LA FERME DU PAS'SAGE enregistré sous le numéro 91.25. 02 et constitué entre :
- Mme Océane TOULLEC, 50 parts (1/2) - associée exploitante
- M. Renan TOULLEC, 50 parts (1/2) - associé exploitant
Capital social : 2 000€
Siège social : 15 route de Boutervilliers - 91780 CHALO-SAINT-MARS
A sa constitution, et selon la date d'agrément, le GAEC compte au moins DEUX associés.
Article 2 : Formalités d'immatriculation et de publicité
A compter de la présente décision d'agrément, les associés du GAEC peuvent procéder sans délai aux
formalités de publicité et d'immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS). Toutes les
pièces justifiant la constitution effective du GAEC et cette immatriculation devront être adressées à laPréfète (DDT de l'Essonne / Service Économie Agricole et Forêt), en vue notamment de l'attribution du
numéro PACAGE au groupement.
Article3 : Exclusivité de l'activité agricole, en son sein, du GAEC et de ses associés
Les associés d'un GAEC ne peuvent se livrer à l'extérieur du groupement, à titre individuel ou dans uncadre sociétaire, à l'une des activités mentionnées à l'article L. 311-1 du Code rural et de la pêche
maritime pratiquées par le groupement, en application de l'article L. 323-2 susvisé.

Les associés d'un GAEC total ne peuvent pas se livrer à l'extérieur du groupement, à titre individuel ou
dans un cadre sociétaire, à une activité correspondant à la maîtrise et à l'exploitation d'un cycle
biologique de caractère végétal ou animal et constituant une ou plusieurs étapes nécessaires au
déroulement de ce cycle.
Article4 : Règles de transparence en vue du bénéfice d'aides publiques
En application du décret du 15/12/2014 susvisé, l'attribution de la transparence aux associés des GAEC
totaux, s'applique comme suit, en distinguant deux types d'aides :
e Aides de la Politique Agricole Commune (PAC) citées à l'article R. 323-52 susvisé (aides surfaces
et animales du 1° pilier de la PAC, ainsi que l'ICHN)
En vue du bénéfice de ces aides, l'attribution de la transparence aux associés est accordée au regarddes parts sociales détenues par chaque associé (portion d'exploitation), sous réserve qu'il remplisse les
conditions d'éligibilité pour l'agrément en qualité de GAEC total.
© Autres aides (aides aux investissements FEADER ou nationales, aides de l'OCM vitivinicole...)
En application de l'article R. 323-53 susvisé, pour les aides autres que celles mentionnées à l'article
R. 323-52, qui sont attribuées par exploitation et dont les dispositions qui les créent prévoientexpressément l'application du principe de transparence prévu à l'article L. 323-13, les seuils d'aides etplafonds du dispositif sont multipliés par le nombre d'associés du groupement, à compter de son
immatriculation et au plus tôt depuis le 1° janvier 2015.
A sa constitution, et selon la demande d'agrément, le GAEC compte au moins DEUX associés.
Article5 : Dérogation pour l'exercice d'une activité extérieure
Concernant l'exercice d'une activité professionnelle extérieure et accessoire d'un ou plusieurs de sesmembres, les associés d'un GAEC total sont soumis aux règles de l'article D. 323-31-1 susvisé. Ils doiventobligatoirement adresser à la Préfète (DDT de l'Essonne / Service Économie Agricole et Forêt) unedemande de dérogation, telle que prévue réglementairement, qui comporte notamment une décision
collective des associés. Si la dérogation préfectorale n'est pas accordée, le GAEC encourt le retrait de
son agrément, si l'activité extérieure est maintenue.
Le cas échéant, la dérogation sollicitée pour activité extérieure, présentée par l'associé concerné au
moment de la demande d'agrément du GAEC, est accordée sous réserve du respect des dispositions
réglementaires. Toute modification des conditions de cette activité devra être notifiée sans délai à laPréfète (DDT de l'Essonne / Service Economie Agricole et Forêt).
Article6 : Modifications intervenant dans le GAEC, postérieurement à son agrément
En application de l'article R. 323-19 sus-visé, le GAEC a l'obligation de porter à la connaissance de laPréfète (DDT de l'Essonne / Service Économie Agricole et Forêt) au plus tard dans le mois qui suit sa
mise en œuvre, toute modification intervenant dans son fonctionnement.
Sont concernées :
A sa constitution, le capital social du GAEC se répartit comme suit, selon la demande d'agrément :
e Toutes les modifications statutaires nécessitant une mise à jour des statuts, telles que lesmouvements d'associés, la modification dans la répartition des parts sociales entre associés.
e Les autres modifications de données listées à l'article R. 323-9, 2°, affectant les informationscomprises dans la demande d'agrément (surfaces exploitées, modification du titre de
jouissance, gérance...).

+ Les modifications liées à un fonctionnement qui nécessite une dérogation ou un maintien
exceptionnel d'agrément lorsqu'il n'est plus conforme aux textes (associé unique, activité
extérieure à régulariser...).
Article 7 : Demande de dérogation en cas de non-conformité pour maintien de l'agrément du GAEC
Le GAEC, lorsque son fonctionnement n'est plus conforme mais que les circonstances justifient, pour
un temps limité, un maintien d'agrément, peut solliciter une dérogation auprès de la Préfète, afin de
régler au mieux sa situation. La demande de dérogation doit être adressée à la Préfète (DDT de
l'Essonne / Service Economie Agricole et Forêt) un mois après la survenue de l'évènement rendant son
fonctionnement non conforme (sortie d'associé, décès). Après examen, l'éventuelle dérogation
pourra être accordée par le préfet, après avis de la formation spécialisée GAEC de la CDOA, sans
pouvoir excéder une durée d'un an, à compter de la date de l'évènement justifiant sa demande, en
application de l'article L. 323-12 susvisé.
Article 8 : Contrôle du respect des critères d'agrément
Le respect par les associés des critères d'agrément du GAEC, notamment leur travail effectif et
permanent au sein du GAEC, sera contrôlé régulièrement par l'administration. Le constat d'un
non-respect des critères d'agrément pourra conduire au retrait de l'agrément, après demande de
régularisation.
Article 9 : Délais et voies de recours
Les recours s'exercent dans le délai de deux mois suivant la notification de la décision préfectorale
relative à l'agrément du GAEC, par recours administratif ou par recours contentieux auprès du Tribunal
Administratif de Versailles.
En cas de contestation par les associés du GAEC de la présente décision, le recours administratif
s'exerce par recours hiérarchique auprès du Ministre chargé de l'agriculture. Il est obligatoire et
préalable au recours contentieux précité.
Article10 : Exécution
La directrice départementale des territoires est chargée de l'exécution de la présente décision, qui
sera notifiée, par courrier recommandé avec accusé de réception au GAEC DE LA FERME DU PAS'SAGE
et publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Pour la Préfète et par délégation,
Pour la directrice départementale des territoires et
par délégation,
le chef du Service Economie Agricole et Forêt
_Seckre.A Evry-Courcouronnes, le 22 DEC. 2025

DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
91-2025-12-22-00008
Retrait agrement GAEC BERRUEE 453
En Direction départementale des territoiresPREFET Service Economie Agricole et ForétDE L'ESSONNE Bureau foncier et Forêt
Fraternité
ARRÊTÉ n° 2025 - DDT- SEAF - 453 du 4 décembre 2025
Relatif au retrait d'agrément du Groupement Agricole d'Exploitation en Commun (GAEC BERRUEE)
La Préfète de l'Essonne
VU les articles L. 323-1 et suivants, ainsi que les articles R. 323-8 et suivants du code rural et de la pêchemaritime, relatifs aux Groupements agricoles d'exploitation en commun (GAEC) ;
VU la loi du 12 novembre 2013 habilitant le Gouvernement à simplifier les relations entrel'administration et les citoyens par ses décrets d'application ;
VU la loi n° 2012-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir de l'agriculture, de l'alimentation et de la forêt(LAAAF), et notamment son article 11 ;
VU le décret n° 2014-1515 du 15 décembre 2014 relatif aux conditions d'accès des groupementsagricoles d'exploitation en commun totaux aux aides de la politique agricole commune;
VU le décret n° 2015-215 du 25 février 2015 relatif aux conditions et modalités d'agrément des GAEC etportant diverses dispositions d'adaptation réglementaire ;
VU le décret n° 2015-216 du 25 février 2015 relatif à l'agrément en tant que GAEC;
VU l'arrêté préfectoral n° 2025-DDT-SEAF-412 du 17 novembre 2025 portant composition de la« formation spécialisée GAEC » de la comission départementale d'orientation de l'agriculture (CDOA)de l'Essonne ;
VU le décret du 27 août 2025, portant nomination de Mme Fabienne BALUSSOU, en qualité de préfète
de l'Essonne ;
MU l'arrêté préfectoral n°2025-PREF-DCPPAT-BCA-362 du 15 octobre 2025 portant délégation de
signature à Mme Simone SAILLANT, ingénieure générale des ponts, des eaux et des forêts de classe
normale, directrice départementale des territoires de l'Essonne ;
VU l'arrêté préfectoral n°388-2025 DDT-SCVDS-BAJ du 15 octobre 2025 portant subdélégation de
signature de Mme Simone SAILLANT, ingénieure générale des ponts, des eaux et des forêts de classe
normale, directrice départementale des territoires de l'Essonne ;
VU l'agrément du GAEC BERRUEE délivré le 29 janvier 1991 par le préfet de l'Essonne ;
VU la demande de retrait d'agrément par le GAEC BERRUEE, sis à BOUVILLE ;
SUR proposition de la directrice départementale des territoires :

ARRETE
Article 1": Retrait d'agrément
La demande de retrait d'agrément du groupe agricole d'exploitation en commun GAEC BERRUEE estaccordée .
Article 2 : Délais et voies de recours
Les recours s'exercent dans le délai de deux mois suivant la notification de la décision préfectoralerelative à l'agrément du GAEC, par recours administratif ou par recours contentieux auprès du TribunalAdministratif de la juridiction administrative de l'exploitation.
En cas de contestation par les associés du GAEC de la présente décision, le recours administratifs'exerce par recours hiérarchique auprès du Ministre chargé de l'agriculture. Il est obligatoire etpréalable au recours contentieux précité.
Article 3 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture de l'Essonne et la directrice départementale des territoires del'Essonne, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publiéau « Recueil des Actes Administratifs » de l'Essonne.
Pour la Préfète et par délégation,
Pour la directrice départementale des territoires et
par délégation,
le chef du Service Economie Agricole et Forêt
A Evry-Courcouronnes, le 2 2 DEC 2025

DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
91-2025-12-22-00007
Retrait agrement GAEC DE COURTY 454
Eu Direction départementale des territoires
PREFET Service Economie Agricole et ForétDE L'ESSONNE Bureau foncier et Forét
LibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ n° 2025 - DDT - SEAF - 454 du 4 décembre 2025
Relatif au retrait d'agrément du Groupement Agricole d'Exploitation en Commun (GAEC DE COURTY)
La Préfète de l'Essonne
VU les articles L. 323-1 et suivants, ainsi que les articles R. 323-8 et suivants du code rural et de la pêchemaritime, relatifs aux Groupements agricoles d'exploitation en commun (GAEC);
VU la loi du 12 novembre 2013 habilitant le Gouvernement à simplifier les relations entreVadministration et les citoyens par ses décrets d'application ;
VU la loi n° 2012-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir de l'agriculture, de l'alimentation et de la forêt(LAAAF), et notamment son article 11 ;
VU le décret n° 2014-1515 du 15 décembre 2014 relatif aux conditions d'accès des groupementsagricoles d'exploitation en commun totaux aux aides de la politique agricole commune ;
VU le décret n° 2015-215 du 25 février 2015 relatif aux conditions et modalités d'agrément des GAEC etportant diverses dispositions d'adaptation réglementaire ;
VU le décret n° 2015-216 du 25 février 2015 relatif à l'agrément en tant que GAEC ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2025-DDT-SEAF-412 du 17 novembre 2025 portant composition de la« formation spécialisée GAEC » de la comission départementale d'orientation de l'agriculture (CDOA)de l'Essonne ;
VU le décret du 27 août 2025, portant nomination de Mme Fabienne BALUSSOU, en qualité de préfète
de l'Essonne;
VU l'arrêté préfectoral n°2025-PREF-DCPPAT-BCA-362 du 15 octobre 2025 portant délégation de
signature à Mme Simone SAILLANT, ingénieure générale des ponts, des eaux et des forêts de classe
normale, directrice départementale des territoires de l'Essonne;
VU l'arrêté préfectoral n°388-2025 DDT-SCVDS-BAJ du 15 octobre 2025 portant subdélégation de
signature de Mme Simone SAILLANT, ingénieure générale des ponts, des eaux et des forêts de classe
normale, directrice départementale des territoires de l'Essonne;
VU l'agrément du GAEC DE COURTY délivré le 16 octobre 1979 par le préfet de l'Essonne;
VU la demande de retrait d'agrément par le GAEC DE COURTY, sis à MAISSE ;
SUR proposition de la directrice départementale des territoires :

ARRETE
Article 1°: Retrait d'agrément
La demande de retrait d'agrément du groupe agricole d'exploitation en commun GAEC DE COURTYest accordée .
Article 2 : Délais et voies de recours
Les recours s'exercent dans le délai de deux mois suivant la notification de la décision préfectoralerelative à l'agrément du GAEC, par recours administratif ou par recours contentieux auprès du TribunalAdministratif de la juridiction administrative de l'exploitation.
En cas de contestation par les associés du GAEC de la présente décision, le recours administratifs'exerce par recours hiérarchique auprès du Ministre chargé de l'agriculture. Il est obligatoire etpréalable au recours contentieux précité.
Article3 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture de l'Essonne et la directrice départementale des territoires del'Essonne, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publiéau « Recueil des Actes Administratifs » de l'Essonne.
Pour la Préfète et par délégation,
Pour la directrice départementale des territoires et
par délégation,
le chef du Service Economie Agricole et Forêt
ss
A Evry-Courcouronnes, le 2 2 DEC. 2025

DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
91-2025-12-22-00009
Retrait agrement GAEC DE LA RONCE 458
Eu Direction départementale des territoires
PREFET Service Economie Agricole et ForétDE L'ESSONNE Bureau foncier et Forét
Fraternité
ARRÊTÉ n° 2025 - DDT- SEAF- 458 du 4 décembre 2025
Relatif au retrait d'agrément du Groupement Agricole d'Exploitation en Commun (GAEC DE LARONCE)
La Préfète de l'Essonne
VU les articles L. 323-1 et suivants, ainsi que les articles R. 323-8 et suivants du code rural et de la pêchemaritime, relatifs aux Groupements agricoles d'exploitation en commun (GAEC) ;
VU la loi du 12 novembre 2013 habilitant le Gouvernement à simplifier les relations entre'administration et les citoyens par ses décrets d'application ;
VU la loi n° 2012-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir de l'agriculture, de l'alimentation et de la forêt(LAAAF), et notamment son article 11 ;
VU le décret n° 2014-1515 du 15 décembre 2014 relatif aux conditions d'accès des groupementsagricoles d'exploitation en commun totaux aux aides de la politique agricole commune ;
VU le décret n° 2015-215 du 25 février 2015 relatif aux conditions et modalités d'agrément des GAEC etportant diverses dispositions d'adaptation réglementaire ;
VU le décret n° 2015-216 du 25 février 2015 relatif à l'agrément en tant que GAEC ;
MU l'arrêté préfectoral n° 2025-DDT-SEAF-412 du 17 novembre 2025 portant composition de la« formation spécialisée GAEC » de la comission départementale d'orientation de l'agriculture (CDOA)de l'Essonne ;
VU le décret du 27 août 2025, portant nomination de Mme Fabienne BALUSSOU, en qualité de préfètede l'Essonne; ;
MU l'arrêté préfectoral n°2025-PREF-DCPPAT-BCA-362 du 15 octobre 2025 portant délégation de
signature à Mme Simone SAILLANT, ingénieure générale des ponts, des eaux et des forêts de classe
normale, directrice départementale des territoires de l'Essonne ;
VU l'arrêté préfectoral n°388-2025 DDT-SCVDS-BAJ du 15 octobre 2025 portant subdélégation de
signature de Mme Simone SAILLANT, ingénieure générale des ponts, des eaux et des forêts de classe
normale, directrice départementale des territoires de l'Essonne ;
VU l'agrément du GAEC DE LA RONCE délivré le 05 juin 2019 par le préfet de l'Essonne ;
VU la demande de retrait d'agrément par le GAEC DE LA RONCE, sis à MARCOUSSIS ;
SUR proposition de la directrice départementale des territoires :

ARRETE
Article 1°: Retrait d'agrément
La demande de retrait d'agrément du groupe agricole d'exploitation en commun GAEC DE LA RONCEest accordée .
Article 2 : Délais et voies de recours
Les recours s'exercent dans le délai de deux mois suivant la notification de la décision préfectoralerelative à l'agrément du GAEC, par recours administratif ou par recours contentieux auprès du TribunalAdministratif de la juridiction administrative de l'exploitation.
En cas de contestation par les associés du GAEC de la présente décision, le recours administratifs'exerce par recours hiérarchique auprès du Ministre chargé de l'agriculture. Il est obligatoire etpréalable au recours contentieux précité.
Article 3 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture de l'Essonne et la directrice départementale des territoires del'Essonne, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publiéau « Recueil des Actes Administratifs » de l'Essonne.
Pour la Préfète et par délégation,
Pour la directrice départementale des territoires et
par délégation,
le chefdu Service Economie Agricole et Forêt
_Se
A Evry-Courcouronnes, le 22 DEC. 2025

DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
91-2025-12-22-00006
Retrait agrement GAEC DES GAUDRONS 455
Eu Direction départementale des territoiresPREFET Service Economie Agricole et ForétDE L'ESSONNE Bureau foncier et Forêt
LibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ n° 2025 - DDT - SEAF - 455 du 4 décembre 2025
Relatif au retrait d'agrément du Groupement Agricole d'Exploitation en Commun (GAEC DESGAUDRONS)
La Préfète de l'Essonne
VU les articles L. 323-1 et suivants, ainsi que les articles R. 323-8 et suivants du code rural et de la pêchemaritime, relatifs aux Groupements agricoles d'exploitation en commun (GAEC) ;
VU la loi du 12 novembre 2013 habilitant le Gouvernement à simplifier les relations entrel'administration et les citoyens par ses décrets d'application ;
VU la loi n° 2012-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir de l'agriculture, de l'alimentation et de la forêt(LAAAF), et notamment son article 11 ;
VU le décret n° 2014-1515 du 15 décembre 2014 relatif aux conditions d'accès des groupementsagricoles d'exploitation en commun totaux aux aides de la politique agricole commune;
VU le décret n° 2015-215 du 25 février 2015 relatif aux conditions et modalités d'agrément des GAEC etportant diverses dispositions d'adaptation réglementaire ;
VU le décret n° 2015-216 du 25 février 2015 relatif à l'agrément en tant que GAEC;
VU l'arrêté préfectoral n° 2025-DDT-SEAF-412 du 17 novembre 2025 portant composition de la« formation spécialisée GAEC » de la comission départementale d'orientation de l'agriculture (CDOA)de l'Essonne ;
VU le décret du 27 août 2025, portant nomination de Mme Fabienne BALUSSOU, en qualité de préfète
de l'Essonne ;
VU l'arrêté préfectoral n°2025-PREF-DCPPAT-BCA-362 du 15 octobre 2025 portant délégation designature à Mme Simone SAILLANT, ingénieure générale des ponts, des eaux et des forêts de classe
normale, directrice départementale des territoires de l'Essonne ;
VU l'arrêté préfectoral n°388-2025 DDT-SCVDS-BAJ du 15 octobre 2025 portant subdélégation designature de Mme Simone SAILLANT, ingénieure générale des ponts, des eaux et des forêts de classenormale, directrice départementale des territoires de l'Essonne ;
VU l'agrément du GAEC DES GAUDRONS délivré le 10 mai 1983 par le préfet de l'Essonne;
VU la demande de retrait d'agrément par le GAEC DES GAUDRONS, sis à PUISELET-LE-MARAIS ;
SUR proposition de la directrice départementale des territoires :

ARRETE
Article 1°: Retrait d'agrément
La demande de retrait d'agrément du groupe agricole d'exploitation en commun GAEC DESGAUDRONS est accordée .
Article 2 : Délais et voies de recours
Les recours s'exercent dans le délai de deux mois suivant la notification de la décision préfectoralerelative à l'agrément du GAEC, par recours administratif ou par recours contentieux auprès du TribunalAdministratif de la juridiction administrative de l'exploitation.
En cas de contestation par les associés du GAEC de la présente décision, le recours administratifs'exerce par recours hiérarchique auprès du Ministre chargé de l'agriculture. I! est obligatoire etpréalable au recours contentieux précité.
Article3 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture de l'Essonne et la directrice départementale des territoires del'Essonne, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publiéau « Recueil des Actes Administratifs » de l'Essonne.
Pour la Préfète et par délégation,
Pour la directrice départementale des territoires et
par délégation,
le chef du Service Economie Agricole et Forêt
A Evry-Courcouronnes, le
2 2 DEC. 2025

DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
91-2025-12-22-00005
Retrait agrement GAEC DES OUCHES 456
Eu Direction départementale des territoires
PREFET Service Economie Agricole et ForétDE L'ESSONNE Bureau foncier et Forét
LibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ n° 2025 - DDT - SEAF - 456 du 4 décembre 2025
Relatif au retrait d'agrément du Groupement Agricole d'Exploitation en Commun (GAEC DESOUCHES)
La Préfète de l'Essonne
VU les articles L. 323-1 et suivants, ainsi que les articles R. 323-8 et suivants du code rural et de la pêchemaritime, relatifs aux Groupements agricoles d'exploitation en commun (GAEC) ;
VU la loi du 12 novembre 2013 habilitant le Gouvernement à simplifier les relations entrel'administration et les citoyens par ses décrets d'application ;
VU la loi n° 2012-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir de l'agriculture, de l'alimentation et de la forêt(LAAAF), et notamment son article 11;
VU le décret n° 2014-1515 du 15 décembre 2014 relatif aux conditions d'accès des groupementsagricoles d'exploitation en commun totaux aux aides de la politique agricole commune ;
VU le décret n° 2015-215 du 25 février 2015 relatif aux conditions et modalités d'agrément des GAEC etportant diverses dispositions d'adaptation réglementaire ;
VU le décret n° 2015-216 du 25 février 2015 relatif à l'agrément en tant que GAEC ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2025-DDT-SEAF-412 du 17 novembre 2025 portant composition de la« formation spécialisée GAEC » de la comission départementale d'orientation de l'agriculture (CDOA)
de l'Essonne ;
VU le décret du 27 août 2025, portant nomination de Mme Fabienne BALUSSOU, en qualité de préfètede l'Essonne ;
VU l'arrêté préfectoral n°2025-PREF-DCPPAT-BCA-362 du 15 octobre 2025 portant délégation de
signature à Mme Simone SAILLANT, ingénieure générale des ponts, des eaux et des forêts de classe
normale, directrice départementale des territoires de l'Essonne ;
VU l'arrêté préfectoral n°388-2025 DDT-SCVDS-BAJ du 15 octobre 2025 portant subdélégation de
signature de Mme Simone SAILLANT, ingénieure générale des ponts, des eaux et des forêts de classe
normale, directrice départementale des territoires de l'Essonne;
VU l'agrément du GAEC DES OUCHES délivré le 14 mars 1997 par le préfet de l'Essonne ;
VU la demande de retrait d'agrément par le GAEC DES OUCHES, sis à MONNERVILLE ;
SUR proposition de la directrice départementale des territoires :

ARRETE
Article 1°': Retrait d'agrément
La demande de retrait d'agrément du groupe agricole d'exploitation en commun GAEC DES OUCHESest accordée .
Article 2 : Délais et voies de recours
Les recours s'exercent dans le délai de deux mois suivant la notification de la décision préfectoralerelative à l'agrément du GAEC, par recours administratif ou par recours contentieux auprès du TribunalAdministratif de la juridiction administrative de l'exploitation.
En cas de contestation par les associés du GAEC de la présente décision, le recours administratifs'exerce par recours hiérarchique auprès du Ministre chargé de l'agriculture. Il est obligatoire etpréalable au recours contentieux précité.
Article3 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture de l'Essonne et la directrice départementale des territoires del'Essonne, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publiéau « Recueil des Actes Administratifs » de l'Essonne.
Pour la Préfète et par délégation,
Pour la directrice départementale des territoires et
par délégation,
le chef du Service Economie Agricole et Forêt
So
A Evry-Courcouronnes, le 2 2 DEC. 2025

DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
91-2025-12-22-00004
Retrait agrement GAEC FAMILLE PIGEON 457
En Direction départementale des territoiresPREFET Service Economie Agricole et ForétDE L'ESSONNE Bureau foncier et Forêt
feFraternité
ARRÊTÉ n° 2025 - DDT - SEAF - 457 du 4 décembre 2025
Relatif au retrait d'agrément du Groupement Agricole d'Exploitation en Commun (GAEC FAMILLEPIGEON)
La Préfète de l'Essonne
VU les articles L. 323-1 et suivants, ainsi que les articles R. 323-8 et suivants du code rural et de la pêchemaritime, relatifs aux Groupements agricoles d'exploitation en commun (GAEC) ;
VU la loi du 12 novembre 2013 habilitant le Gouvernement à simplifier les relations entrel'administration et les citoyens par ses décrets d'application ;
MU la loi n° 2012-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir de l'agriculture, de l'alimentation et de la forêt(LAAAF), et notamment son article 11 ;
VU le décret n° 2014-1515 du 15 décembre 2014 relatif aux conditions d'accés des groupementsagricoles d'exploitation en commun totaux aux aides de la politique agricole commune;
VU le décret n° 2015-215 du 25 février 2015 relatif aux conditions et modalités d'agrément des GAEC etportant diverses dispositions d'adaptation réglementaire ;
VU le décret n° 2015-216 du 25 février 2015 relatif à l'agrément en tant que GAEC ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2025-DDT-SEAF-412 du 17 novembre 2025 portant composition de la« formation spécialisée GAEC » de la comission départementale d'orientation de l'agriculture (CDOA)
de l'Essonne ;
VU le décret du 27 août 2025, portant nomination de Mme Fabienne BALUSSOU, en qualité de préfètede l'Essonne ;
MU l'arrêté préfectoral n°2025-PREF-DCPPAT-BCA-362 du 15 octobre 2025 portant délégation de
signature à Mme Simone SAILLANT, ingénieure générale des ponts, des eaux et des forêts de classe
normale, directrice départementale des territoires de l'Essonne ;
MU l'arrêté préfectoral n°388-2025 DDT-SCVDS-BAJ du 15 octobre 2025 portant subdélégation de
signature de Mme Simone SAILLANT, ingénieure générale des ponts, des eaux et des forêts de classe
normale, directrice départementale des territoires de l'Essonne ;
VU l'agrément du GAEC FAMILLE PIGEON délivré le 04 novembre 2014 par le préfet de l'Essonne ;
VU la demande de retrait d'agrément par le GAEC FAMILLE PIGEON, sis à CHAUFFOUR LES ETRECHY ;
SUR proposition de la directrice départementale des territoires :

ARRETE
Article 1°: Retrait d'agrément
La demande de retrait d'agrément du groupe agricole d'exploitation en commun GAEC FAMILLEPIGEON est accordée .
Article 2 : Délais et voies de recours
Les recours s'exercent dans le délai de deux mois suivant la notification de la décision préfectoralerelative à l'agrément du GAEC, par recours administratif ou par recours contentieux auprès du TribunalAdministratif de la juridiction administrative de l'exploitation.
En cas de contestation par les associés du GAEC de la présente décision, le recours administratifs'exerce par recours hiérarchique auprès du Ministre chargé de l'agriculture. Il est obligatoire etpréalable au recours contentieux précité.
Article 3 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture de l'Essonne et la directrice départementale des territoires del'Essonne, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publiéau « Recueil des Actes Administratifs » de l'Essonne.
Pour la Préfète et par délégation,
Pour la directrice départementale des territoires et
par délégation,
le chef du Service Economie Agricole et Forêt
AS
A Evry-Courcouronnes, le 22 DEC. 2025

ETABLISSEMENT PUBLIC DE SANTE BARTHELEMY
DURAND
91-2025-12-15-00092
Décision portant délégation de signature à la
Direction des Soins - EPS Barthélemy Durand à
ETAMPES (91)
Etablissementpublic de santé
Barthélemy Durand
DECISION DE DELEGATION DE SIGNATURE N° 27.2025
Le Directeur de I'Etablissement Public de Santé Barthélémy Durand,
VU le Code de la Santé Publique, et notamment ses articles L.6143-7 et D.6143-33 et suivants ;
VU l'arrêté de Madame la Directrice du Centre National de Gestion en date du 4 avril 2024 nommantMonsieur Daniel JANCOURT en qualité de Directeur de l'Etablissement Public de SantéBarthélemy Durand à ETAMPES,
VU lorganigramme de la direction de I'établissement public de santé Barthélemy Durand,
VU la délégation de signature n° 47.2024 en date du 25 novembre 2024,
DECIDE
Article 1: Une délégation permanente de signature est donnée à Madame Anne NOVAISCoordonnatrice Générale des Soins, à |'effet de signer au nom du Directeur les actes administratifs detoute nature ressortissant aux attributions de la direction des soins et notamment :
- La mise en œuvre du projet de soins (autorisations de sorties, activités thérapeutiques,autorisations de séjour thérapeutique ...) en partenariat étroit avec les acteurs concernés;
- Les notes d'information relatives aux changements de service et les ordres de mission;
- Les déclarations d'effectifs.
Article 2: En cas d'absence ou d'empéchement de Madame Anne NOVAIS, Madame Anne-SophieVAL, Adjointe à la Coordonnatrice Générale des Soins, reçoit délégation de signature dans lesconditions précitées à l'article 1.
Article3: En cas d'absence ou d'empéchement de Madame Anne NOVAIS et de Madame AnneSophie VAL, Monsieur Jérôme TEXIER, Cadre de Pôle, reçoit délégation de signature dans lesconditions précitées à l'article 1.
Article 4: La présente décision annule et remplace la délégation de signature n° 47.2024 précitée,qui sera notifiée aux intéressés, affichée dans l'établissement et publiée au recueil des actesadministratifs du département de l'Essonne et sera communiquée, pour information au Conseil deSurveillance.
Fait et signé à ETAMPES,
Le 15 décembre 2025
Etablissement Public de Santé Barthélémy Durand
B.P. 69 - Avenue du 8 Mai 1945 - 91152 ETAMPES CEDEX - # 01.69.92.52.52 — & 01.69.92.53.00— mail : direction@eps-etampes.fr

Etablissementpublic de santé
Barthélemy Durand
Date et signature des délégataires
Précédé de la mention manuscrite « reçu le »
Anne NOVAIS
equle 2UIUSSES
Anne-SophieVALegy JS 1AL/ZS
Jérôme TEXIER
gaD AS dibute £25
Etablissement Public de Santé Barthélémy Durand
B.P. 69 - Avenue du 8 Mai 1945 - 91152 ETAMPES CEDEX - # 01.69.92.52.52 — Æ 01.69.92.53.00 — mail : direction@eps-etampes.fr

PREFECTURE DE L'ESSONNE
91-2025-12-22-00001
Ordre du jour de la CDAC du 30/01/2026 pour le
projet d'extension d'un ensemble commercial
par le biais de l'extension du supermarché
CARREFOUR MARKET sur la commune d'?Étiolles
COMMISSION DEPARTEMENTALED'AMÉNAGEMENT COMMERCIAL
tee
REUNION DU 30 JANVIER A 14H30
tke
ORDRE DU JOUR
14H30: COMMUNE D'ÉTIOLLES ]
Demandeur : SAS ETIOLDIS
Nature de la demande : Projet d'extension d'un ensemble commercial par le biais de l'extensiondu supermarché CARREFOUR MARKET sur la commune d'Etiolles
Elus et personnalités qualifiées du département de l'Essonne :
- Madame le Maire d'Étiolles ou son représentant
— Monsieur le Président de la Communauté d'agglomération Grand Paris Sud Seine EssonneSénart, ou son représentant
— Monsieur le Maire d'Evry-Courcouronnes, ou son représentant
— Monsieur le Président du Conseil départemental, ou son représentant
- Madame la Présidente du Conseil régional, ou son représentant
- Un membre représentant les maires au niveau départemental
- Un membre représentant les intercommunalités au niveau départemental
Deux personnalités qualifiées en matière de consommation et protection des consommateurs
(91)
Deux personnalités qualifiées en matière de développement durable et d'aménagement du
territoire (91)
Personnalité qualifiée représentant le tissu économique :
- Un représentant de la Chambre d'agriculture de la Région Île-de-France
La personne chargée d'animer le commerce de centre-ville de la commune d'implantation
L'agence du commerce compétente sur le territoire de la commune d'implantation
Représentants des associations de commerçants de la commune d'implantation dans la limite dedeux associations (Étiolles)
Représentants des associations de commerçants de chacune des communes limitrophes inclusedans la zone de chalandise dans la limite de deux associations par commune (Corbeil-Essonnes,Evry-Courcouronnes, Tigery, Saint-Germain-Lès-Corbeil, Soisy-Sur-Seine, Quincy-Sur-Sénart)

PREFECTURE DE L'ESSONNE
91-2025-12-18-00004
2025-PREF-DRSR-BRI-985 habilitation funeraire
OGF BRUNOY
Eg DirectionPREFETDE L'ESSONNE de la réglementationmé et de la sécurité routièreigaliteFraternité
Bureau de la Réglementation et de I'IdentitéSection des Activités Réglementées et de I'Identité
ARRÊTÉ
n° 2025-PREF-DRSR/BRI- 985 du 1 8 DEC. 2028portant habilitation dans le domaine funéraire de l'établissement secondaire SAS OGF SERVICESFUNERAIRES exploité sous le nom commercial PFG - POMPES FUNEBRES GENERALES, sis6 Rue de la Gare 91800 Brunoy
LA PREFETE DE L'ESSONNEChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L2223-23 et suivants etR2223-56 et suivants ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
VU le décret du 27 août 2025 portant nomination de Mme Fabienne BALUSSOU, en qualité de Préfète del'Essonne;
VU le décret du 21 octobre 2025 portant nomination de M Johann MOUGENOT, administrateur de l'Etatdu deuxieme grade, en qualité de sous-préfet d'Evry-Courcouronnes, Secrétaire Général de la Préfecturede l'Essonne ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2025-PREF-DCPPAT-BCA-308 du 22 septembre 2025 portant délégation designature à M. François GARNIER, Directeur de la réglementation et de la sécurité routière ;
VU la demande de renouvellement d'habilitation funéraire formulée par Mme FAURE Natalie, Dirigeant dela SAS OGF SERVICES FUNERAIRES dont le siège social est sis 6 Rue Du Général Audran 92400Courbevoie, pour l'établissement secondaire exploité sous le nom commercial PFG - SERVICESFUNERAIRES sis 6 Rue de la Gare 91800 Brunoy, reçue 16 novembre 2025.
VU le dossier annexé à cette demande ;
CONSIDERANT que le dossier présenté comporte l'ensemble des éléments demandés et que l'opérateurfunéraire remplit les conditions nécessaires prévues à l'article L2223-23 du Code Général des Collectivités
Territoriales ;
Sur proposition du Secrétaire Général de la préfecture,
ARRÊTE

ARTICLE 1:
L'établissement SAS OGF SERVICES FUNERAIRES exploité sous le nom commercial PFG - POMPESFUNEBRES GENERALES sis 6 Rue de la Gare 91800 Brunoy, représenté par Mme FAURE Natalie esthabilité pour exercer, sur l'ensemble du territoire national, les activités funéraires suivantes :* Transport de corps avant et après mise en bière au moyen des véhicules immatriculés :
- RD-403-VL+ Transport de corps avant mise en bière au moyen des véhicules immatriculés :
- FP-557-MN- ES-610-RE«Transport de corps après mise en bière au moyen des véhicules immatriculés :
- AK-221-FM- ER-020-PL- ER-228-PK-ER-349-PK- ER-386-PD- ER-452-PK-ER-594-PK- GG-736-XR"Organisation des obsèques-Fourniture des housses, cercueils, urnes et accessoires-Fourniture des corbillards et voitures de deuil+ Fourniture de personnel et objets relatifs aux obsèques, inhumations, exhumations et crémations
ARTICLE 2 : L'établissement précité est également habilité pour faire exercer, en sous-traitance, surl'ensemble du territoire national, les activités funéraires suivantes, sous réserve de la validité de
l'habilitation funéraire du sous-traitant :
+ Soins de conservation
ARTICLE 3 : Le numéro de l'habilitation est 25-91- cos +
ARTICLE 4: La présente habilitation est valable cing ans à compter du 21/12/2025, soit jusqu'au
21/12/2030.
ARTICLE 5 : Les régies et les entreprises ou associations habilitées doivent faire mention dans leurpublicité et leurs imprimés de leur forme juridique, de I'habilitation dont elles sont titulaires et, le
cas échéant, du montant de leur capital.
ARTICLE 6: Tout changement dans les informations contenues dans la demande d'habilitationouJet toute demande de renouvellement devra être déclaré dans un délai de deux mois.
ARTICLE 7 : L'habilitation peut être suspendue pour une durée maximum d'un an ou retirée, après
mise en demeure, pour les motifs suivants :+ non-respect des conditions auxquelles était soumise sa délivrance ;= non-respect du règlement national des pompes funèbres ;«non exercice ou cessation d'exercice des activités au titre desquelles elle a été délivrée ;+ atteinte à l'ordre public ou danger pour la salubrité publique.
ARTICLE 8 : Le Secrétaire Général de la préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêté quiest publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture. Une copie de cet arrêté est adresséepour notification à l'entreprise requérante et pour information au Maire de Brunoy .
Pour la Préfète et par délégation,le Directeur de la Réglementationet de la Sécurité Routière
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f / ~François GARN ER

PREFECTURE DE L'ESSONNE
91-2025-12-18-00005
2025-PREF-DRSR-BRI-986 HABILITATION
FUNERAIRE MONTEGERON
EX DirectionPRÉFETDE L'ESSONNE de la réglementationire et de la sécurité routièreégalitéFraternité
Bureau de la Réglementation et de I'IdentitéSection des Activités Réglementées et de l'identité
ARRÊTÉ
n° 2025-PREF-DRSR/BRI- 986 du À 8 DEC. 2025
portant habilitation dans le domaine funéraire de l'établissement secondaire SAS OGF SERVICESFUNERAIRES exploité sous le nom commercial PFG - POMPES FUNEBRES GENERALES, sis85 Avenue de la République 91230 Montgeron
LA PRÉFÈTE DE L'ESSONNEChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L2223-23 et suivants etR2223-56 et suivants ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et les départements;
VU le décret du 27 août 2025 portant nomination de Mme Fabienne BALUSSOU, en qualité de Préfète del'Essonne;
VU le décret du 21 octobre 2025 portant nomination de M Johann MOUGENOT, administrateur de l'Etatdu deuxieme grade, en qualité de sous-préfet d'Evry-Courcouronnes, Secrétaire Général de la Préfecturedel'Essonne ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2025-PREF-DCPPAT-BCA-308 du 22 septembre 2025 portant délégation designature à M. François GARNIER, Directeur de la réglementation et de la sécurité routière ;
VU la demande de renouvellement d'habilitation funéraire formulée par Mme FAURE Natalie, Dirigeant dela SAS OGF Services Funeraires dont le siège social est sis 6 Rue Du Général Audran 92400 Courbevoie,pour l'établissement secondaire exploité sous le nom commercial PFG - SERVICES FUNERAIRES sis 85Avenue de la République 91230 Montgeron, reçue 16 novembre 2025.
VU le dossier annexé à cette demande ;
CONSIDERANT que le dossier présenté comporte l'ensemble des éléments demandés et que l'opérateurfunéraire remplit les conditions nécessaires prévues à l'article L2223-23 du Code Général des CollectivitésTerritoriales ;
Sur proposition du Secrétaire Général de la préfecture,
ARRÊTE

ARTICLE 1:
L'établissement SAS OGF Services Funeraires exploité sous le nom commercial PFG - POMPESFUNEBRES GENERALES sis 85 Avenue de la République 91230 Montgeron , représenté par MmeFAURE Natalie est habilité pour exercer, sur l'ensemble du territoire national, les activités funérairessuivantes :
«= Transport de corps avant et après mise en bière au moyen des véhicules immatriculés :- ED-403-VL+ Transport de corps avant mise en bière au moyen des véhicules immatriculés :
- FP-SS7-MN- ES-610-RE
"Transport de corps après mise en bière au moyen des véhicules immatriculés :- AK-221-FM
- ER-020-PL
- ER-228-PK
- ER-349-PK- ER-386-PD- ER-452-PK
- ER-594-PK
- ER-736-PK-GG-422-XR"Organisation des obsèques«Fourniture des housses, cercueils, urnes et accessoires*Fourniture des corbillards et voitures de deuil- Fourniture de personnel et objets relatifs aux obsèques, inhumations, exhumations et crémations
ARTICLE 2 : L'établissement précité est également habilité pour faire exercer, en sous-traitance, surl'ensemble du territoire national, les activités funéraires suivantes, sous réserve de la validité del'habilitation funéraire du sous-traitant :+ Soins de conservation
ARTICLE 3 : Le numéro de I'habilitation est 25-91- 0105
ARTICLE 4: La présente habilitation est valable cinq ans à compter du 21/12/2025, soit jusqu'au
21/12/2030.
ARTICLE 5: Les régies et les entreprises ou associations habilitées doivent faire mention dans leurpublicité et leurs imprimés de leur forme juridique, de I'habilitation dont elles sont titulaires et, le
cas échéant, du montant de leur capital.
ARTICLE 6: Tout changement dans les informations contenues dans la demande d'habilitationou/et toute demande de renouvellement devra être déclaré dans un délai de deux mois.
ARTICLE 7 : U'habilitation peut être suspendue pour une durée maximum d'un an ou retirée, après
mise en demeure, pour les motifs suivants :- non-respect des conditions auxquelles était soumise sa délivrance ;- non-respect du règlement national des pompes funèbres ;«non exercice ou cessation d'exercice des activités au titre desquelles elle a été délivrée ;+ atteinte à l'ordre public ou danger pour la salubrité publique.
ARTICLE 8 : Le Secrétaire Général de la préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêté quiest publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture. Une copie de cet arrêté est adresséepour notification à l'entreprise requérante et pour information au Maire de Montgeron .
Pour la Préfète et par délégation,le Directeur de la Réglementationet de la Sécurité Routière
Fran is G/ NIER

PREFECTURE DE POLICE DE PARIS
91-2025-12-19-00006
Arrêté 2025-01688 du 19 décembre 2025 portant
dérogation exceptionnelle temporaire en
Ile-de-France à l'interdiction de circulation à
certaines périodes des véhicules de transport de
marchandises de plus de 7,5 tonnes PTAC dans
le cadre de la gestion d'une épizootie d'Influenza
aviaire hautement pathogène (IAHP)
=xPREFECTUREDE POLICELibertéEgalitéFraternité
0Lea
Secrétariat général
de la Zone de défense et de sécurité de Paris
Arrêté n°2025-01688
Portant dérogation exceptionnelle temporaire en Ile-de-France à l'interdiction de circulation à
certaines périodes des véhicules de transport de marchandises de plus de 7 ,5 tonnes PTAC dans le
cadre de la gestion d'une épizootie d'Influenza aviaire hautement pathogène (IAHP)
Le préfet de Police,
Préfet de la Zone de défense et de sécurité de Paris,
Vu le code de la défense ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 122-4, R.* 122-4 ; R.* 122-8 et
R.* 122-39 ;
Vu le code de la route et notamment l'article R. 411-18 ;
Vu le code pénal ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de la préfète, secrétaire générale de la zone
de défense et de sécurité de Paris – Mme STEFFAN (Béatrice) ;
Vu le décret du 22 octobre 2025 portant nomination du préfet de police – M. FAURE (Patrice) ; 
Vu l'arrêté ministériel du 23 juin 2010 modifié fixant la liste des routes de la région d'Île-de-France
relevant de la compétence du préfet de Police ;
Vu l'arrêté interministériel du 16 avril 2021 relatif à l'interdiction de circulation des véhicules de
transport de marchandises à certaines périodes et notamment son article 5-I ;
Vu l'arrêté ministériel du 17 octobre 2025 qualifiant le niveau de risque en matière d'influenza
aviaire hautement pathogène ;
Vu l'arrêté n°2025-01370 du 23 octobre 2025 accordant délégation de la signature préfectorale au
sein du secrétariat général de la zone de défense et de sécurité de Paris ;
Considérant qu'en application de l'article R.122-39 du code de la sécurité intérieure, le préfet de
police exerce dans la zone de défense et de sécurité de Paris les attributions du préfet de zone de
défense et de sécurité ;
Considérant qu'en application de l'article 5-I de l'arrêté interministériel du 16 avril 2021 susvisé,
d'une part, des dérogations préfectorales exceptionnelles à titre temporaire aux interdictions pré -
vues par les articles 1, 2 et 3 de l'arrêté interministériel précité peuvent être accordées pour per -
mettre les déplacements de véhicules qui assurent des transports indispensables et urgents pour
répondre à une situation de crise ou à des événements d'une particulière gravité, quelle qu'en soit
l'origine, de nature à menacer des vies humaines, à compromettre la sécurité ou la libre circula -
tion des personnes et des biens ou à porter atteinte à l'environnement et, d'autre part, que ces dé-
rogations sont accordées par le pr éfet de zone de d éfense et de s écurité, lorsque cette situation
ou ces évènements peuvent avoir des effets dépassant ou susceptibles de dépasser le cadre d'un
département ;
1

Considérant le caractère extrêmement contagieux et grave de l'Influenza aviaire hautement pa -
thogène (IAHP) et l'existence de cas avérés sur le territoire national ;
Considérant le relèvement du niveau de risque épizootique de «  modéré » à «  élevé » par l'arrêté
du ministère de l'Agriculture, de l'Agroalimentaire et de la Souveraineté Alimentaire en date du 17
octobre 2025 ;
Considérant les missions de dépeuplement de volailles confiées à l'entreprise GT Logistics basée à
Bassens (33), via un marché national conclu avec le ministère de l'Agriculture dans le cadre de la
lutte contre les épizooties de ce type ;
Considérant que les retards d'approvisionnement en matériels, matériaux, produits ou véhicules
indispensables à la gestion de foyer de contamination de l'IAHP peuvent avoir des conséquences
sanitaires ou économiques préjudiciables au regard du caractère exponentiel des épizooties de ce
type ;
Considérant qu'il y a lieu de faciliter la continuité des actions de lutte et, par conséquent, la circu -
lation des véhicules transportant les matériels , matériaux produits ou véhicules nécessaires au dé -
peuplement de volailles en élevages ou sur sites dédiés, dans le cadre de mesures ordonnées par
l'État ;
Sur proposition de la préfète, secrétaire générale de la zone de défense et de sécurité de Paris,
ARRÊTE :
Article 1 er
I - La circulation des véhicules de transport de marchandises de plus de 7 ,5 tonnes de PTAC, en
charge ou en retour à vide, transportant des matériels, matériaux, produits ou véhicules
nécessaires au dépeuplement de volailles en élevages ou sur sites dédiés, dans le cadre de mesures
ordonnées par l'Etat pour la gestion de l'épizootie, est exceptionnellement autorisée dans
l'ensemble des départements de la zone de défense et de sécurité de Paris :
 Les samedis et veilles de jours fériés à partir de 22 heures et jusqu'à 22 heures les
dimanches et jours fériés ;
 A compter du dimanche 21/12/2025 à 22 heures et jusqu'au dimanche 22/03/2026 à
22 heures.
II- Sur les sections autoroutières définies ci-après, la circulation des véhicules mentionnés au I du
présent article est exceptionnellement autorisée sur les axes suivants :
- les autoroutes A6A et A6B, du boulevard périphérique de Paris à leur raccordement avec
les autoroutes A6 et A10 (commune de Wissous) ;
- l'autoroute A106, de son raccordement avec l'autoroute A6B jusqu'à l'aéroport d'Orly ;
- l'autoroute A6, de son raccordement avec A6A et A6B jusqu'à son raccordement avec la
RN 104-Est (commune de Lisses) ;
- l'autoroute A10, de son raccordement avec A6A et A6B jusqu'à la RN 20 (commune de
Champlan) ;
- l'autoroute A13, du boulevard périphérique de Paris jusqu'à l'échangeur de Poissy-Orgeval
(commune d'Orgeval) ;
- l'autoroute A12, de son raccordement avec l'autoroute A13 (triangle de Rocquencourt)
jusqu'à la RN 10 (commune de Montigny-le-Bretonneux).
Par ailleurs, la circulation des véhicules mentionnés au I du présent article est exceptionnellement
autorisée sur les axes mentionnés ci-dessus et aux horaires suivants :
a) Dans le sens Paris-Province :
- les vendredis, de 16 heures à 21 heures ;
- les veilles de jours fériés, de 16 heures à 22 heures ;
- les samedis, de 10 heures à 18 heures ;
2
- les dimanches ou jours fériés, de 22 heures à 24 heures.
b) Dans le sens province-Paris :
- les dimanches ou jours fériés, de 22 heures à 24 heures ;
- les lundis ou lendemains de jours fériés, de 6 heures à 10 heures.
Article 2
Le conducteur du véhicule doit pouvoir justifier, en cas de contrôle, auprès des agents de l'autorité
compétente, de la conformité du transport effectué au regard des dispositions de la présente
dérogation.
Une copie du présent arrêté doit se trouver à bord du véhicule ou être immédiatement accessible
s'il est dématérialisé.
Article 3
Toute infraction constatée aux dispositions du présent arrêté sera poursuivie conformément aux
lois et règlements en vigueur.
Article 4
La préfète ,  secrétaire générale de la zone de défense et de sécurité de Paris, les préfets des
départements de l'Essonne, des Hauts-de-Seine, de Seine-Saint-Denis, de Seine-et-Marne, du Val-
de-Marne, du Val-d'Oise et des Yvelines, la directrice des usagers et des polices administratives, le
directeur de l'ordre public et de la circulation, les directeurs départementaux des territoires, le
directeur de la sécurité de proximité de l'agglomération parisienne, le commandement de la
région de gendarmerie Île-de-France sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté, qui sera publié aux recueils des actes administratifs des préfectures de la zone de
défense et de sécurité de Paris et à celui du département de Paris ou affiché aux portes de la
préfecture de Police.
Fait à Paris, le 19 décembre 2025
Pour le préfet de Police,
Préfet de la Zone de défense et de sécurité de Paris,
La préfète, Secrétaire générale de la Zone de défense et de sécurité de Paris,

signé
Béatrice STEFFAN
Délais et voies de recours : Conformément à l'article R.421-1 du code de justice administrative, le présent acte peut faire l'objet
d'un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Paris. Le tri -
bunal administratif de Paris peut être saisi par l'application Télérecours accessible par le site https://www.telerecours.fr. Il peut
également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet de zone. Cette démarche interrompt le délai de recours
contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité com-
pétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).
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