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PREFECTURE Lar
DE POLICE | 4 }
Liberté P 4
Egalité ——
Fraternité
ant interdiction partielle d'une
adressé à la direction de l'ordre public et de la
d
que, en application de l'article L. 211 si l'autorité
l'ordre public, elle l'interdit par un arrêté qu'elle notifie immédiatement aux signataires de
est passible de l'amende prévue pour les contraventions de la 4ème classe
sécurité afférents, une mobilisation inédite des forces de l'ordre a Paris et en lle
afin de prévenir tout trouble à l'ordre public


CABINET DU PREFET





Arrêté n° 2024 -01336
port
manifestation déclarée à Paris le di manche 8
septembre 2024

Le préfet de police,

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2512 -13 ;

Vu le code pénal, notamment ses articles 431 -9, 431 -9-1 et R. 644 -4 ;

Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 122 -1 et L. 211 -1 à L. 211-4 ;

Vu le décret n° 2004 -374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements,
notamment ses articles 70 et 72 ;

Vu le décret du 20 juillet 2022 par lequel M. Laurent NUÑEZ, préfet, coordonnateur national
du ren seignement et de la lutte contre le terrorisme, est nommé préfet de police (hors
classe) ;

Vu le courriel en date du 4 septembre 2024
circulation (DOPC) par lequel M. H amid H AMADACHE déclare , au nom du Mouvement pour
la justice et contre la corruption, un rassemblement statique le dimanche 8 septembre 2024
de 14h00 à 18 h00 sur la place de la République à Paris ;

Considérant que , en application des articles L. 122 -1 du code de la sécurité intérieure et 72
;
-4 du code de la sécurité intérieure, «
investie des pouvoirs de police estime que la manifestation proj etée est de nature à troubler
la déclaration » ;

-
manifestation sur la voie publique ayant été interdite dans les conditions fixées par la loi
; que, en application de
-4 du même code, le fait de participer à une manifestation ayant été interd ite
;

Considérant que se tiennent à Paris du 28 août au 8 septembre 2024, les Jeux
paralympiques, évènement international hors norme aux enjeux de sécurité inédits ; que
ces Jeux pa
-de-France
;
Considérant qu'il appartient à l'autorité
de désordres et les atteintes à l'ordre public ; que la place de la République sera occupée
sensibles contre les risques d'attentat dans un contexte de menace terroriste aigle ayant
l'en
Considérant qu'il appartient à l'autorité de police compétente de prévenir les risques de
désordres et les atteintes à l'ordre public par des mesures adaptées, nécessaires et
manifestation déclarée sans |'interdire
Vu l'urgence,
_ le directeur de l'ordre public
l'agglomération parisienne
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera notifié a 2
de police compétente à Paris de prévenir les risques
par des structures olympiques dans le cadre du passage du para -marathon des Jeux
paralympiques ce 8 se ptembre
, une manifestation sur cette place le 8
septembre


Considérant, en outre, que les forces de sécurité intérieure seront particulièrement
mobilisées ce dimanche , sans préjudice de l eurs sujétions habituelles, dans le cadre de la
sécurisation des épreuves des Jeux paralympiques sur les différen ts sites de compétition et
des préparatifs de la cérémonie de clôture qui se déroulera le soir au Stade de France ,
impliquant la tenue de dispositifs de protection et de circulation conséquents
devront également gérer les autres évènements sur la voie publique prévus dimanche après -
midi ; que les forces de sécurité intérieure se doivent par ailleurs de gar antir la protection
des personnes et des biens dont celle des sites institutionnels ou gouvernementaux
conduit au relèvement du plan VIGIPIRATE « Urgence attentat » depuis le 24 mars 2024 sur
semble du territoire national ;

Considérant que les services de la DOPC ont proposé le 4 septembre 2024 au déclarant de
se rassembler sur la place de Clichy à Paris 17ème le dimanche 8 septembre 2024 de 14h00 à
18h00 ,
pas répondu ;

proportionnées ;
mesure qui encadre cette
répond à ces objectifs ;


ARRETE :

Article 1er
La manifestation statique déclarée le 4 septembre 2024 par M. Hamid
HAMADACHE , au nom du mouvement pour la justice et contre la corruption est interdite
sur la place de la République le dimanche 8 septembre 2024 .

Néanmoins, la manifestation pourra se tenir ce 8 septem bre 2024 de 14h00 à 18h00 sur la
place de Clichy à Paris 17ème.

Article 2
La préfète, directrice du cabinet du préfet de police
et de la circulation et la directrice de la sécurité de proximité de

M. Hamid HAMADACHE ou à toute autre per sonne représentant le Mouvement pour la justice
et contre la corruption et consultable sur le site de la préfecture de police
(www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr).

Fait à Paris, le 6 septembre 2024

SIGNE
Laurent NUÑEZ
Annexe de l'arrêté n° 3
2024 -01336 du 6 septembre 2024



VOIES ET DELAIS DE RECOURS
_______________________



Si vous estimez devoir contester la présente autorisation, il vous est possible, dans un délai
de deux mois à compter de la date de sa notification :


- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX
le Préfet de Police
7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP

- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUE
auprès du Ministre de l'intérieur et des outre -mer
Direction d es libertés publiques et des affaires juridiques
place Beauvau - 75008 PARIS

- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX
le Tribunal administratif compétent


Aucune de ces voies et recours ne suspend l'application de la présente décision.

Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être écrits, exposer les arguments ou
faits nouveaux et comprendre la copie de la décision contestée.

Le recours contentieux, qui vise à contester la LEGALITE de la présente décision, doit
également être écrit et exposer v otre argumentation juridique.

Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE dans un délai
de deux mois à compter de la réception de votre recours par l'administration, votre
demande devra être considérée comme rejetée (décision i mplicite de rejet).

En cas de rejet des RECOURS GRACIEUX ou HIERARCHIQUE, le Tribunal administratif peut
être saisi d'un recours contentieux dans le délai de deux mois à compter de la date de la
décision de rejet.