PRÉFET
DES ARDENNES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°8-2025-134
PUBLIÉ LE 20 OCTOBRE 2025
Sommaire
Direction Départementale des Territoires (DDT) des Ardennes / Service eau
et risques
8-2025-10-14-00014 - Arrêté n° 2025 /704 réglementant
l'aménagement d'une voirie de desserte pour la zone commerciale
de « Fresnois » sur la commune de Sedan (4 pages) Page 3
Direction Interdépartementale des routes du Nord (DIR Nord) /
8-2025-10-17-00003 - T25-429AR A304 sécurité-JdC (6 pages) Page 8
Préfecture des Ardennes / Direction de la Citoyenneté et de la
légalité
8-2025-10-20-00001 - Arrêté n° 2025 / 717
portant délégation de
signature
à M. Sébastien GAUTHEY, sous-préfet, directeur de
cabinet (6 pages) Page 15
8-2025-10-20-00002 - Arrêté n° 2025 / 718
organisant la présidence
de la commission consultative départementale de sécurité et
d'accessibilité, des commissions d'arrondissement pour la
sécurité contre les risques d'incendie et de panique et des
sous-commissions spécialisées de la commission consultative
départementale de sécurité et d'accessibilité. (4 pages) Page 22
2
Direction Départementale des Territoires (DDT)
des Ardennes
8-2025-10-14-00014
Arrêté n° 2025 /704 réglementant
l'aménagement d'une voirie de desserte pour la
zone commerciale de « Fresnois » sur la
commune de Sedan
Direction Départementale des Territoires (DDT) des Ardennes - 8-2025-10-14-00014 - Arrêté n° 2025 /704 réglementant
l'aménagement d'une voirie de desserte pour la zone commerciale de « Fresnois » sur la commune de Sedan 3
| | DirectionPREFET départementaleDES ARDENNES des territoiresLibertéEgalitéFraternité
Arrêté n° 2025 / +04réglementant l'aménagement d'une voirie de desserte pour la zone commerciale de« Fresnois » sur la commune de SedanLe Préfet des Ardennes,Chevalier de la Légion d'honneur,Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
Vu la directive 2000/60/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2000établissant un cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l'eau;Vu le code de l'environnement ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, al'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et des départements ;Vu le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié relatif aux directionsdépartementales interministérielles;Vu le décret n° 2020-1050 du 14 août 2020 modifiant le décret n° 2009-1484 du3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ;Vu le décret du 16 juillet 2025 nommant M. Christian CHASSAING en qualité de préfet desArdennes;Vu l'arrêté préfectoral n°2025-552 du 25 août 2025 portant délégation de signature à M. JoëlDUBREUIL, secrétaire général de la préfecture des Ardennes ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2025-661 du 1er octobre 2025 portant organisation de la directiondépartementale des territoires des Ardennes ;Vu le dossier de déclaration déposé au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnementtransmis à l'administration et considéré complet en date du 2 avril 2025, enregistré sous lenuméro AIOT 0100289051 ;Vu la demande de complément au dossier de déclaration formulée par l'administration etportée à la connaissance du pétitionnaire le 28 mai 2025;Vu la réponse apportée par le pétitionnaire en date du 17 juillet 2025 à la demande decomplément;Vu la décision en date du 12 août 2025 de non soumission à évaluation environnementale dela DREAL Grand Est, relative a un projet relevant d'un examen au cas par cas en applicationde l'article R122-3 du code de l'environnement;
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l'aménagement d'une voirie de desserte pour la zone commerciale de « Fresnois » sur la commune de Sedan 4
Vu le projet d'arrété préfectoral du 29 août 2025 porté à la connaissance du pétitionnaire le04 septembre 2025 et lui laissant réglementairement 15jours pour répondre ;Vu la non réponse du pétitionnaire en date du 22 septembre 2025 ;Considérant que les rejets d'eaux pluviales ne doivent pas porter atteinte aux intérétsmentionnés à l'article L.211-1 du code de l'environnement, et notamment à la prévention desinondations, à la préservation des écosystèmes aquatiques ainsi qu'à la protection des eauxet à la lutte contre toute pollution par déversement, écoulements, rejets ;Considérant la présence d'une zone humide avérée de 1,15 ha sur le site ;Considérant que la méthode nationale d'évaluation des fonctions des zones humides est laméthode de référence désignée par la direction générale de l'aménagement, du logement etla nature dans sa note du 14 mars 2025 dans les projets avec impacts sur les fonctions et leshabitats des zones humides ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires des Ardennes,
ArréteTITRE 1: PORTEEArticle 1 : Objet de l'arrêtéLe présent arrété autorise la société URBANEO GROUPE a aménager une voirie de dessertepour la zone commerciale de Fresnois sur le territoire de la commune de Sedan, sur lesparcelles cadastrées ZB 183, 189 et 191 et dans les conditions décrites ci-dessous.
Article 2 : Champ d'application de l'arrêtéL'aménagement repris à l'article1 est concerné par les rubriques ci-après de la nomenclatureannexée à l'article R. 214-1 du code de l'environnement pris en application des dispositionsdes articles L. 214-1 à L. 214-6 du code de l'environnement :
Rubrique |Intitulé ProcédureRejet d'eaux pluviales dans les eaux douces superficielles ou sur le sol ou dans le sous-sol, la surface totale du projet, augmentée de la surface correspondant à la partie du2.1.5.0. bassin naturel dont les écoulements sont interceptés par le projet, étant : Déclaration1° Supérieure ou égale à 20 ha (A)2° Supérieure à 1ha mais inférieure à 20 ha (D)Assèchement, mise en eau, imperméabilisation, remblais de zones humides ou demarais, la zone asséchée ou mise en eau étant :1° Supérieure ou égale à 1 ha (A)2° Supérieure à 0,1 ha, mais inférieure à 1 ha (D)3.3.1.0. Déclaration
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TITRE 2 : PRESCRIPTIONS
Article 3 : Dimensionnement des ouvrages de gestion des eaux pluvialesLes rejets d'eaux pluviales sont gérés par infiltration à la parcelle et ne doivent en aucun casaggraver les écoulements actuels. À cet effet, le permissionnaire fournit une étude techniqueapprofondie justifiant les solutions de gestion des eaux pluviales retenues.La mise en œuvre des solutions retenues est soumise à la validation de l'administrationcompétente.Article 4 : Compensation de la zone humideAu sein du site, la surface de zone humide avérée représente 1,15ha.L'étude fonctionnelle de la zone humide actuelle impactée par le projet est réalisée selon laméthode nationale d'évaluation des fonctions des zones humides et présentée al'administration compétente.Les fonctionnalités de la zone humide impactée sont compensées de manière effective et enrespectant le principe d'équivalence fonctionnelle du SDAGE Rhin-Meuse 2022-2027 dans undélai maximal de 4 ans à compter de la signature du présent arrêté.Article 5 - Dispositions applicables en cas d'incident ou d'accidentLe permissionnaire doit informer dans les meilleurs délais le préfet et le maire intéressés detout incident ou accident affectant les ouvrages concernés par la présente autorisation etprésentant un danger pour la sécurité civile, la qualité, la circulation ou la conservation deseaux.En cas de carences et s'il y a un risque de pollution ou de destruction du milieu naturel ouencore pour la santé publique et l'alimentation en eau potable, le préfet peut prendre oufaire exécuter les mesures nécessaires aux frais et risques des personnes responsables.Dans l'intérêt de la sécurité civile, l'administration peut, après mise en demeure dupermissionnaire, sauf cas d'urgence, prendre les mesures nécessaires pour prévenir ou fairedisparaître, aux frais et risques du permissionnaire, tout dommage provenant de son fait,sans préjudice de l'application des dispositions pénales et de toute action civile qui pourraitlui être intentée.Article 6 - Réserve des droits des tiersLes droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
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Article 7 : Exécution et publicitéLe secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental des territoires sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aurecueil des actes administratifs de la préfecture et des services déconcentrés de l'Etat.1 4 OCT. 2025Charleville-Mézières, leLe préfet,Pour le préfet et par délégation,Le secrétaire
Délais et voies de recoursDans le délai de recours de deux mois à compter de la publication du présent arrêté, peut être introduit :— soit Un recours gracieux, adressé a Monsieur le Préfet des Ardennes - 1 place de la préfecture — BP60002 - 08005 Charleville-Mézières CEDEX— soit un recours hiérarchique, adressé à Madame la Ministre de la Transition écologique, de laBiodiversité, de la Forêt, de la Mer et de la Pêche - 246, Boulevard Saint-Germain — 75007 PARIS— soit Un recours contentieux, en saisissant le Tribunal administratif de Chalons-en-Champagne - 25 ruedu Lycée 51036 Châlons-en-Champagne cedex ou par l'application Télé recours citoyens accessible parle site internet : www.telerecours.fr
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Direction Interdépartementale des routes du
Nord (DIR Nord)
8-2025-10-17-00003
T25-429AR A304 sécurité-JdC
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| =PREFETDES ARDENNESLibertéEgalitéFraternité
Direction interdépartementale
des routes Nord
ARRÊTÉ TYPE
Département des Ardennes – Autoroute A304 – Sécurisation de joint de chaussée –
Neutralisation de la voie de droite dans le sens France / Belgique – Commune de Rocroi.
Arrêté n°T 25 – 429/ 08
Vu le Code de la Route et notamment les articles L. 411-8, R.411-8, R411-18, R.411-21-1 et R.411-25,
Vu le Code Pénal,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code de la Voirie Routière,
Vu le décret 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux
pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les Régions et
Départements,
Vu le décret du 16 juillet 2025 du président de la République nommant Monsieur Christian
CHASSAING en qualité de préfet du département des Ardennes,
Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation routière, modifié par des
arrêtés subséquents,
Vu l'arrêté préfectoral en date du 25 août 2025 portant délégation de signature de Monsieur le
Préfet du département des Ardennes à Madame Nathalie DEGRYSE, Directrice
Interdépartementale des Routes Nord,
Vu l'arrêté préfectoral en date du 23 avril 2024 portant délégation de signature de Madame la
Directrice Interdépartementale des Routes Nord à ses collaborateurs,
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation temporaire (livre I – huitième partie –
signalisation temporaire) approuvée par arrêté du 06 novembre 1992 modifié par des arrêtés
subséquents,
Vu la note du 23 janvier 202 5 du ministre du Partenariat avec les Territoires et de la
Décentralisation fixant le calendrier 2025 et janvier 2026 des jours « hors chantiers »,
Vu la note technique du 14 avril 2016 relative à la coordination des chantiers sur le réseau routier
national abrogeant la circulaire n°96-14 du 06 février 1996 relative à l'exploitation sous chantier,
Vu la demande en date du 17/10/25, par laquelle Monsieur le responsable du District
Reims/Ardennes de la DIR Nord fait connaître qu'il est indispensable de réglementer la
circulation sur la RN / Autoroute, dans le sens / les deux sens de circulation,
Direction Interdépartementale des routes du Nord (DIR Nord) - 8-2025-10-17-00003 - T25-429AR A304 sécurité-JdC 9
Considérant qu'il s'agit d'un chantier non «  courant » au sens de la note technique du 14  avril
2016,
Considérant qu'il convient de prendre des mesures pour faciliter le déroulement des travaux et
prévenir des accidents,
Sur proposition de Monsieur le Chef de Centre de Charleville,
ARRÊTE
ARTICLE 1 :
Des restrictions de circulation seront appliquées sur Autoroute A304, de jour comme de nuit, du
vendredi 17 octobre 2025 à 15h30 jusqu'au mercredi 31 décembre 2025, pour permettre la
sécurisation du site et de garantir la sécurité des usagers et du personnel intervenant.
Les horaires définis dans le présent article comprennent la pose et la dépose de la signalisation.
Les restrictions de circulation appliquées pendant cette période sont décrites à l'article 2.
ARTICLE 2   :
Ces travaux nécessitent les restrictions de circulation suivantes :
Dans le sens France / Belgique, la voie de droite est neutralisée entre les PR 11+0100 (Début de
biseau) et 10+0100 .
Les restrictions de circulation consistent à neutraliser la voie de droite, interdire les
dépassements et limiter la vitesse à 90 km/h) entre le PR 11+0500 et le PR 10+0100,
La signalisation mise en place est conforme au schéma figurant en annexe n°2.
ARTICLE 3   :
La signalisation temporaire est conforme aux prescriptions de l'instruction interministérielle sur
la signalisation routière, notamment la 8ᵉ partie « signalisation temporaire » approuvée par
l'arrêté du 6 novembre 1992 modifié et conforme aux recommandations du Service d'Études
Techniques des Routes et Autoroutes.
La pose, la maintenance et la dépose de l'ensemble des dispositifs de signalisation temporaire
seront assurées par a DIR NORD - CEI de Lumes .
Pour tout événement inhérent à la circulation au droit de l'opération, le Centre d'Information et
de Gestion du Trafic (CIGT) de Lille / Reims devra être informé. Le CIGT est joignable au 03 26 85
15 08.
Le District Reims-Ardennes – CEI de Charleville est le gestionnaire de la voie.
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ARTICLE 4   :
L'interdistance entre ce chantier et d'autres chantiers «  courants » pourra être inférieure à la
réglementation en vigueur.
ARTICLE 5   :
Les dispositions du présent arrêté prennent effet dès mise en place de la signalisation
temporaire. Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des
Ardennes.
ARTICLE 6 :
Toute infraction au présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux lois et textes
en vigueur.
ARTICLE 7 :
Madame la Directrice Interdépartementale des Routes Nord est chargée de l'exécution du
présent arrêté dont copie sera adressée à :
M. le Président du Conseil Départemental des Ardennes,
M./Mme les Maires de Rocroi
M. le Secrétaire Général de la Préfecture des Ardennes,
Mme la Responsable de l'ODSR des Ardennes, DDT 08,
Mme la Directrice de Cabinet de la Préfecture des Ardennes,
M. le Directeur Départemental des Territoires des Ardennes,
M. le Directeur Départemental de la Sécurité Publique des Ardennes,
M. le Commandant du Groupement de Gendarmerie des Ardennes,
M. le Directeur du S.D.I.S des Ardennes,
M. le Responsable du Service d'Aide Médicale d'Urgence des Ardennes,
M. les Présidents des Syndicats de Transporteurs,
Mme la Cheffe du Service Régional des Transports de la D.R.E.A.L Grand Est,
Mme la Cheffe de l'Arrondissement de Gestion de la Route Est – DIR Nord,
M.le Chef du CIGT de Reims – DIR Nord,
M.le Chef du CIGT de Lille – DIR Nord,
M.le Chef de District Reims-Ardennes – DIR Nord,
Mme.la Cheffe du CEI de Rethel– DIR Nord,
DIRN/SPT/CPR.
À Charleville-Mézières, le 17/10/2025 ,
Le Préfet,
Pour le Préfet et par délégation,
La Directrice de la DIR Nord,
Pour la Directrice et par délégation,
Le chef du District Reims -Ardennes,
Direction Interdépartementale des routes du Nord (DIR Nord) - 8-2025-10-17-00003 - T25-429AR A304 sécurité-JdC 11
Quentin PAQUIN
Direction Interdépartementale des routes du Nord (DIR Nord) - 8-2025-10-17-00003 - T25-429AR A304 sécurité-JdC 12
Rtedu Chetal Blanc
ra9ar2©2
LE CHYVALBLANC
£420
A304
A304
LE GRANDChemo HONGRÉAU9c."amieueCamping de la Murée A)
022
Bourg-FidéleLaureos Photographie
aheal OTM
022
ANNEXE n°1
Plans de Situation
Direction Interdépartementale des routes du Nord (DIR Nord) - 8-2025-10-17-00003 - T25-429AR A304 sécurité-JdC 13
ae
Signalisation traditionnelle A304 neutralisationde la voie de droite
TAMPON+
90 Signalsathe temporaire - Rowles à chaussées séparèes | Manuel Os chef de chantier - Volume 2NV aa
ANNEXE n°2
Plan de balisage
Direction Interdépartementale des routes du Nord (DIR Nord) - 8-2025-10-17-00003 - T25-429AR A304 sécurité-JdC 14
Préfecture des Ardennes
8-2025-10-20-00001
Arrêté n° 2025 / 717
portant délégation de signature
à M. Sébastien GAUTHEY, sous-préfet, directeur
de cabinet
Préfecture des Ardennes - 8-2025-10-20-00001 - Arrêté n° 2025 / 717
portant délégation de signature
à M. Sébastien GAUTHEY, sous-préfet, directeur de cabinet
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ExPREFETDES ARDENNESLibertéEgalité . . oo ,Fraternité | Direction de la citoyennetéet de la légalité
Arrêté n° 2025/ +17portant délégation de signatureà M. Sébastien GAUTHEY, sous-préfet, directeur de cabinet
Le préfet des Ardennes,Chevalier de la Légion d'Honneur,Chevalier de l'Ordre National du Mérite
| Vu la loi organique n° 2001-692 du 1° août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;Vu le code de la construction et de l'habitation;Vu le code de la défense ;Vu le code de la route;Vu le code électoral;Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;Vu le code dejustice administrative ; |Vu le code de la santé Sublique : LVu le code de Ton ;Vu le code de la sécurité intérieure ;Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions et notamment son article 34 ;Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans leursrelations avec les administrations ;Vu la loi n°2017-1510 du 30 octobre 2017 renforcant la sécurité intérieure et la lutte contre leterrorisme;Vu le décret n° 95-260 du 8 mars 1995 modifié relatif a la commission consultativedépartementale de sécurité et d'accessibilité ;
1, Place de la Préfecture — BP 60002 - 08005 CHARLEVILLE-MEZIERES CEDEXStandard: 03 24 59 66 00 - @: prefecture@ardennes.gouv.frLes jours et heures d'accueil du public sont consultables sur le site des services de l'Etat:www ardennes aouv fr
Préfecture des Ardennes - 8-2025-10-20-00001 - Arrêté n° 2025 / 717
portant délégation de signature
à M. Sébastien GAUTHEY, sous-préfet, directeur de cabinet
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Vu.le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif a la déconcentration des décisionsadministratives individuelles ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, al'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et DÉPArTEMENTS, 1notammentses articles 43 et 44;Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif a la gestion budgétaire et comptablepublique ; |Vu le décret n° 2012-1247 du 7 novembre 2012 portant adaptation de divers textes auxnouvelles règles de la gestion budgétaire et comptable publique; ~~Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;Vu le décret du 21 juin 2023 nommant M. Joël DUBREUIL en qualité de secrétaire général de lapréfecture des Ardennes;Vu le décret du 27 septembre 2023 nommant M. Hanafi HALIL en qualité de sous-préfet deVouziers;Vu le décret du 7 février 2024 nommant M. David HICHAM en qualité de sous-préfet de Rethel ;Vu le décret du 3 avril 2024 nommant Mme Astrid HUBERT-ALVES DE SOUSA en qualité desous-préfète de Sedan;Vu le décret du 16 juillet 2025 nommant M. Christian CHASSAING en qualité de préfet desArdennes; |Vu le décret du 1° octobre 2025 nommant M. Sébastien GAUTHEY en qualité de sous-préfet,directeur de cabinet du préfet des Ardennes ;Vu l'arrêté interministériel du 8 décembre 1993 modifié portant règlement de comptabilitépour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués ;Vu l'arrêté préfectoral organisant la présidence de la commission consultative départementalede sécurité et d'accessibilité, des commissions d'arrondissement pour la sécurité contre lesrisques d'incendie et de panique et des sous-commissions spécialisées de la commissionconsultative départementale de sécurité et d'accessibilité ;Vu l'arrêté n° 2025-142 du 21 mars 2025 portant organisation des services de la préfecture etdes sous- prefectures du département des Ardennes;Vu les arrétés préfectoraux et actes portant affectation de personnel ;Vu la circulaire du ministre de l'intérieur NOR: INTE9500199C du 22 juin 1995 relative auxcommissions consultatives départementales de sécurité et d'accessibilité ;Vu la circulaire du ministre de l'intérieur NOR: INTA1708864C du 28 mars 2017 relative auxrègles applicables en matière de délégation de signature des préfets ;Vu l'instruction du ministre de l'intérieur et du ministre des outre-mer NOR: INTA2100249)] du23 mars 2021 relative à la suppléance et à l'intérim des fonctions préfectorales - absences etcongés des préfets et sous-préfets;
Préfecture des Ardennes - 8-2025-10-20-00001 - Arrêté n° 2025 / 717
portant délégation de signature
à M. Sébastien GAUTHEY, sous-préfet, directeur de cabinet
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Sur proposition du secrétaire général :
ARRETE:Article 1° : Délégation est donnée à M. Sébastien GAUTHEY, sous-préfet, directeur de cabinet,à l'effet de signer tous actes et toutes correspondances dans les domaines relevant desattributions du Cabinet.Article 2 : La délégation inclut la signature de toutes décisions relatives :* à la situation des officiers des sapeurs-pompiers (notation, avancement, absences) ;* aux actes de gestion du service départemental d'incendie et de secours;* à la présidence de la commission consultative départementale de sécurité et d' accessibilité,de ses sous-commissions spécialisées et des commissions d'arrondissement pour la sécuritécontre les risques d'incendie et de panique de Charleville-Méziéres, Sedan, Rethel et Vouziers ;*a la gestion du centre de responsabilité « cabinet » ;Article 3: En cas d'absence ou d'empéchement simultané du préfet des Ardennes et dusecrétaire général de la préfecture, délégation est donnée a M. Sébastien GAUTHEY, sous-préfet, directeur de cabinet, à l'effet de signer tout arrêté ou décision relatif à l'hospitalisationsans consentement.Article 4 : En cas d'absence ou d'empéchement de M. Sébastien GAUTHEY, la délégation designature prévue aux articles 1 et 2, à l'exclusion des actes relatifs à la gestion du servicedépartemental d'incendie et de secours et à la situation des officiers des sapeurs-pompiers(notation, avancement, absences), sera donnée à Mme Mélanie SOMMELETTE, attachéeprincipale, adjointe au directeur de cabinet, directrice des sécurités.Article 5 : En cas d'absence ou d'empéchement simultané de M. Sébastien GAUTHEY et deMme Mélanie SOMMELETTE, délégation de signature est donnée à l'effet de signer les actesvisés à l'article 4, chacun pour ce qui concerne les attributions de son bureau à: :- Mme Mélanie HUGUENIN, attachée principale, cheffe du bureau gestion de crise, défense etsécurité nationale en ce qui concerne les domaines suivants :* documents administratifs ne comportant pas de décisions ;* transmissions de documents aux services déconcentrés de l'État ;* présidence de la sous-commission d'arrondissement pour la sécurité contre les risquesd'incendie et de panique dans les ERP de l'arrondissement de Charleville-Mézières.- M. Alexandre PRÉAU, attaché principal, chef du bureau sécurité intérieure, radicalisation etsécurité routière en ce qui concerne les domaines suivants :* documents administratifs ne comportant pas de décisions ;* transmissions de documents aux services déconcentrés de l'État.- Mme Valérie JACQUET, secrétaire administrative de classe exceptionnelle, cheffe du pôlesécurité intérieure, en ce qui concerne les domaines suivants :* demandes d'enquêtes ;* demandes d'extraits de casiers judiciaires ;* documents administratifs ne comportant pas de décisions ;* transmissions de documents aux services déconcentrés de l'État ;* saisie et validation des demandes de subventions et d'achats et pour la constatation et lacertification du service fait dans l'outil CHORUS Formulaire en qualité de prescripteur CHORUSFormulaire au titre du programme 216 (0216-CIPD-DR67) pour le fonds interministériel de
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portant délégation de signature
à M. Sébastien GAUTHEY, sous-préfet, directeur de cabinet
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prévention de la délinquance et de la radicalisation (FIPDR) et au titre du programme 129 (0129-CAVC-DP67) pour la Mission interministérielle de lutte contre les drogues et les conduitesaddictives (MILDECA).- M. Stéphane JONET, secrétaire administratif de classe exceptionnelle, responsable du pôlesécurité routière, en ce qui concerne les domaines suivants :* documents administratifs ne comportant pas de décisions ;* transmissions de documents aux services déconcentrés de l'État.Article 6 : En cas d'absence ou d'empéchement de M. Sébastien GAUTHEY, la délégation designature prévue à l'article 4 sera exercée par Mme Vanessa CHILLA, attachée, cheffe dubureau de la communication interministérielle et de la représentation de l'État, dans lesdomaines relevant des attributions de son bureau.En cas d'absence ou d'empéchement de Mme Vanessa CHILLA, la délégation de signature seraassurée par:- Mme Orlane TALLEC, secrétaire administrative de classe supérieure, cheffe du pôlecommunication interministérielle, en ce qui concerne les domaines suivants :* documents administratifs ne comportant pas de décision ;* transmissions de documents aux services déconcentrés de l'État ;*engagement comptable pour les dépenses de communication interne et externe.- Mme Myriam BELLEVILLE, secrétaire administrative de classe exceptionnelle, cheffe du pôlereprésentation de l'État en ce qui concerne les domaines suivants :* demandes d'extraits de casiers judiciaires ;* documents administratifs ne comportant pas de décisions ;* transmissions de documents aux services déconcentrés de l'État.- M. Nicolas PERPETE , attaché, chargé de mission affaires réservées, en ce qui concerne lesdomaines suivants :* documents administratifs ne comportant pas de décision ;* transmissions de documents aux services déconcentrés de l'État ;* assure l'interface entre les équipes du bureau et la direction du cabinet.Article 7 : Sans préjudice des articles 4 et 6, délégation de signature est donnée à Mme VanessaCHILLA pour la saisie et validation des demandes de subventions et d'achats et pour laconstatation et la certification du service fait dans l'outil CHORUS Formulaire en qualité deprescripteur CHORUS Formulaire au titre du programme 129 - Délégation Interministérielle à laLutte contre le Racisme, l'Antisémitisme et la Haine (DILCRAH).Article 8 : En cas d'absence ou d'empéchement simultané de M. Joël DUBREUIL, secrétairegénéral de la préfecture, de Mme Astrid HUBERT-ALVES DE SOUSA, sous-préfète de Sedan, deM. David HICHAM, sous-préfet de Rethel, et de M. Hanafi HALIL, sous-préfet de Vouziers,délégation sera donnée à M. Sébastien GAUTHEY, sous-préfet, directeur de cabinet, à l'effet designer les mesures relevant de la réglementation des étrangers en matière de droit au séjour etd'éloignement du territoire y compris les refus de séjour, reconduites a la frontière, obligationsde quitter la France, la désignation du pays de renvoi, le maintien dans les locaux nonpénitentiaires, les demandes de prolongation de la rétention administrative devant le juge deslibertés et de la détention, les réadmissions vers Un pays tiers, les procédures devant lesjuridictions administratives oujudiciaires. |Article 9 : L'arrêté préfectoral n° 2025/642 du 26 septembre 2025 portant délégation designature à Mme Laetitia KULIS, sous-préfète, directrice de cabinet, est abrogé.
Préfecture des Ardennes - 8-2025-10-20-00001 - Arrêté n° 2025 / 717
portant délégation de signature
à M. Sébastien GAUTHEY, sous-préfet, directeur de cabinet
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Article 10 : Le secrétaire général de la préfecture des Ardennes et le directeur de cabinet sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui leur sera notifié,ainsi qu'a Mme Astrid HUBERT-ALVES DE SOUSA, M. David HICHAM, M. Hanafi HALIL, MmesMélanie SOMMELETTE, Mélanie HUGUENIN, Vanessa CHILLA, Orlane TALLEC, MyriamBELLEVILLE, Valérie JACQUET et MM. Alexandre PREAU, Nicolas PERPETE, Stéphane JONET.Le présent arrété sera affiché et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture etdes services déconcentrés de l'État. Une copie sera adressée a la directrice départementale desfinances publiques des Ardennes.Charleville-Mézières, le20 OCT. 2025
Préfecture des Ardennes - 8-2025-10-20-00001 - Arrêté n° 2025 / 717
portant délégation de signature
à M. Sébastien GAUTHEY, sous-préfet, directeur de cabinet
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Préfecture des Ardennes - 8-2025-10-20-00001 - Arrêté n° 2025 / 717
portant délégation de signature
à M. Sébastien GAUTHEY, sous-préfet, directeur de cabinet
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Préfecture des Ardennes
8-2025-10-20-00002
Arrêté n° 2025 / 718
organisant la présidence de la commission
consultative départementale de sécurité et
d'accessibilité, des commissions
d'arrondissement pour la sécurité contre les
risques d'incendie et de panique et des
sous-commissions spécialisées de la commission
consultative départementale de sécurité et
d'accessibilité.
Préfecture des Ardennes - 8-2025-10-20-00002 - Arrêté n° 2025 / 718
organisant la présidence de la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité, des commissions
d'arrondissement pour la sécurité contre les risques d'incendie et de panique et des sous-commissions spécialisées de la commission
consultative départementale de sécurité et d'accessibilité.
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ExPREFETDES ARDENNESLibertéÉgalitéFraternité Direction de la citoyennetéet de la légalité
Arrêté n° 2025 / 314organisant la présidence de la commission consultative départementale de sécurité etd'accessibilité, des commissions d'arrondissement pour la sécurité contre les risquesd'incendie et de panique et des sous-commissions spécialisées de la commission consultativedépartementale de sécurité et d'accessibilité.Le préfet des Ardennes,Chevalier de la Légion d'Honneur,Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions ;Vu le décret n° 95-260 du 8 mars 1995 modifié relatif à la commission consultativedépartementale de sécurité et d'accessibilité ;Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisionsadministratives individuelles ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;Vu le décret du 21 juin 2023 nommant M. Joël DUBREUIL en qualité de secrétaire général de lapréfecture des Ardennes ;Vu le décret du 27 septembre 2023 nommant M. Hanafi HALIL en qualité de sous-préfet deVouziers;Vu le décret du 7 février 2024 nommant M. David HICHAM en qualité de sous-préfet deRethel ;Vu le décret du 3 avril 2024 nommant Mme Astrid HUBERT-ALVES DE SOUSA en qualité desous-préfète de Sedan;Vu le décret du 16 juillet 2025 nommant M. Christian CHASSAING en qualité de préfet desArdennes;Vu le décret du 1° octobre 2025 nommant M. Sébastien GAUTHEY, en qualité de sous-préfet,directeur de cabinet du préfet des Ardennes ;
1, Place de la Préfecture - BP 60002 - 08005 CHARLEVILLE-MEZIERES CEDEXStandard: 03 24 59 66 00 - @: prefecture@ardennes.gouv.frLes jours et heures d'accueil du public sont consultables sur le site des services de l'Etat:www.ardennes.gouv.fr
Préfecture des Ardennes - 8-2025-10-20-00002 - Arrêté n° 2025 / 718
organisant la présidence de la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité, des commissions
d'arrondissement pour la sécurité contre les risques d'incendie et de panique et des sous-commissions spécialisées de la commission
consultative départementale de sécurité et d'accessibilité.
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VU la circulaire du ministre de l'intérieur NOR: INTE9500199C du22 juin 1995 relative aux commissions consultatives départementales de sécurité etd'accessibilité ; |Vu la circulaire du ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique n° 2010-97 du23 mars 2010 relative à la répartition des compétences entre les agences régionales de santé etles directions régionales et départementales en charge de la cohésion sociale sur le champ de lapolitique du handicap ;Vu la circulaire du ministre de l'intérieur NOR: INTA1708864C du 28 mars 2017 relative auxrègles applicables en matière délégation de signature des préfets ;Vu l'instruction du ministre de l'intérieur et du ministre des outre-mer NOR : INTA2100249)] du23 mars 2021 relative à la suppléance et à l'intérim des fonctions préfectorales - absences etcongés des préfets et sous-préfets ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2022-CAB-685 du 22 décembre 2022 abrogeant l'arrêté préfectoraln°2019/708 du 7 novembre 2019 portant renouvellement de la commission consultativedépartementale de sécurité et d'accessibilité (CCDSA) ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2022-CAB-686 du 22 décembre 2022 abrogeant l'arrêté préfectoraln°2019/709 du 7 novembre 2019 portant renouvellement triennal de la sous-commissiondépartementale pour l'accessibilité des personnes handicapées;Vu l'arrêté préfectoral n° 2022-CAB-687 du 22 décembre 2022 abrogeant l'arrêté préfectoral n°2019/710 du 7 novembre 2019 portant renouvellement triennal de la sous-commissiondépartementale pour la sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans lesétablissements recevant du public (ERP) et les immeubles de grande hauteur (IGH);Vu l'arrêté préfectoral n° 2022-CAB-688 du 22 décembre 2022 abrogeant l'arrêté préfectoral n°2019/711 du 7 novembre 2019 portant renouvellement triennal de la commissiond'arrondissement de Charleville-Mézières pour la sécurité contre les risques d'incendie et depanique dans les établissements recevant du public (ERP) ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2022-CAB-689 du 22 décembre 2022 abrogeant l'arrêté préfectoral n°2019/712 du 7 novembre 2019 portant renouvellement triennal de la commissiond'arrondissement de Sedan pour la sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans lesétablissements recevant du public (ERP);Vu l'arrêté préfectoral n° 2022-CAB-690 du 22 décembre 2022 abrogeant l'arrêté préfectoral n°2019/713 du 7 novembre 2019 portant renouvellement triennal de la commissiond'arrondissement de Rethel pour la sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans lesétablissements recevant du public;Vu l'arrêté préfectoral n° 2022-CAB-691 du 22 décembre 2022 abrogeant l'arrêté préfectoral n°2019/714 du 7 novembre 2019 portant renouvellement triennal de la commissiond'arrondissement de Vouziers pour la sécurité contre les risques d'incendie et de panique dansles établissements recevant du public ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2022-CAB-695 du 22 décembre 2022 abrogeant l'arrêté préfectoral n°2019/718 du 7 novembre 2019 portant renouvellement triennal de la sous-commissiondépartementale pour l'homologation des enceintes sportives ;
Préfecture des Ardennes - 8-2025-10-20-00002 - Arrêté n° 2025 / 718
organisant la présidence de la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité, des commissions
d'arrondissement pour la sécurité contre les risques d'incendie et de panique et des sous-commissions spécialisées de la commission
consultative départementale de sécurité et d'accessibilité.
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Vu l'arrêté préfectoral n° 2022-CAB-696 du 22 décembre 2022 abrogeant l'arrêté préfectoral n°2019/719 du 7 novembre 2019 portant renouvellement triennal de la sous-commissiondépartementale pour la sécurité contre les risques d'incendie de forét, lande, maquis etgarrigue;Vu l'arrêté préfectoral n° 2022-CAB-697 du 22 décembre 2022 abrogeant l'arrêté préfectoral n°2019/720 du 7 novembre 2019 portant renouvellement triennal de la sous-commissiondépartementale pour la sécurité des infrastructures et des systèmes de transport ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2022-CAB-698 du 22 décembre 2022 abrogeant l'arrêté préfectoral n°2019/721 du 7 novembre 2019 portant renouvellement triennal de la sous-commissiondépartementale pour la sécurité des terrains de camping et de stationnement de caravanes ;Vu l'arrêté n° 2025-142 du 21 mars 2025 portant organisation des services de la préfecture etdes sous-préfectures du département des Ardennes ;Vu les arrétés préfectoraux portant affectation de personnel ;Sur proposition du secrétaire général :
ARRETE
Article 1°: En cas d'absence ou d'empéchement du préfet, la présidence de la commissionconsultative départementale de sécurité et d'accessibilité sera assurée soit par M. SébastienGAUTHEY, sous-préfet, directeur de cabinet, soit par M. Joël DUBREUIL, secrétaire général de lapréfecture des Ardennes, soit par M. David HICHAM, sous-préfet de Rethel, soit par M. HanafiHALIL, sous-préfet de Vouziers, soit par Mme Astrid HUBERT-ALVES DE SOUSA, sous-préfète deSedan.
Article 2 : En cas d'absence ou d'empéchement de M. Sébastien GAUTHEY, sous-préfet,directeur de cabinet, la présidence de la commission de l'arrondissement de Charleville-Mézières pour la sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissementsrecevant du public sera assurée soit par M. Joël DUBREUIL, secrétaire général de la préfecturedes Ardennes, par M. David HICHAM, sous-préfet de Rethel, soit par M. Hanafi HALIL, sous-préfet de Vouziers, soit par Mme Astrid HUBERT-ALVES DE SOUSA, sous-préfète de Sedan, soitpar Mme Mélanie SOMMELETTE, attachée principale, adjointe à la directrice de cabinet,directrice des sécurités, soit par Mme Mélanie HUGUENIN, attachée principale, cheffe dubureau gestion de crise, défense et sécurité nationale, soit par Mme Valérie FLAMION,secrétaire administrative de classe normale, du bureau gestion de crise, défense et sécuriténationale.
Article 3 : En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Astrid HUBERT-ALVES DE SOUSA,sous-préfète de Sedan, la présidence de la commission de l'arrondissement de Sedan pour lasécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du publicsera assurée soit par M. David HICHAM, sous-préfet de Rethel, soit par M. Hanafi HALIL, sous-préfet de Vouziers, soit par M. Thomas GRIETTE, attaché, secrétaire général de la sous-préfecture de Sedan, soit par Mme Maryse MOLINARI, secrétaire administrative de classeexceptionnelle.
Préfecture des Ardennes - 8-2025-10-20-00002 - Arrêté n° 2025 / 718
organisant la présidence de la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité, des commissions
d'arrondissement pour la sécurité contre les risques d'incendie et de panique et des sous-commissions spécialisées de la commission
consultative départementale de sécurité et d'accessibilité.
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Article 4 : En cas d'absence ou d'empéchement de M. David HICHAM, sous-préfet de Rethel, laprésidence de la commission d'arrondissement de Rethel pour la sécurité contre les risquesd'incendie et de panique dans les établissements recevant du public sera assurée soit par M.Hanafi HALIL, sous-préfet de Vouziers, soit par Mme Astrid HUBERT-ALVES DE SOUSA, sous-préfète de Sedan, soit par Mme Laëtitia DE POURCQ, secrétaire générale de la sous-préfecturede Rethel, soit par Mme Marine RENARD, secrétaire administrative de classe normale.Article 5 : En cas d'absence ou d'empêchement de M. Hanafi HALIL, sous-préfet de Vouziers, laprésidence de la commission de l'arrondissement de Vouziers pour la sécurité contre les risquesd'incendie et de panique dans les établissements recevant du public sera assurée soit par M.David HICHAM, sous-préfet de Rethel, soit par Mme Astrid HUBERT-ALVES DE SOUSA, sous-préfète de Sedan, soit par M. Guillaume MARGENSEAU, attaché, secrétaire général de la sous-préfecture de Vouziers, soit par M. Fabien BEZU, secrétaire administratif de classe supérieure.Article 6 : En cas d'absence ou d'empéchement du préfet, la présidence des sous-commissionsspécialisées de la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité seraassurée soit par M. Joël DUBREUIL, secrétaire général de la préfecture des Ardennes, soit par M.David HICHAM, sous-préfet de Rethel, soit par M. Hanafi HALIL, sous-préfet de Vouziers, soitpar Mme Astrid HUBERT-ALVES DE SOUSA, sous-préfète de Sedan, soit par l'un des membrestitulaires prévus au 1 des articles 13, 15, 17, 19 et 21 du décret du 8 mars 1995 susvisé.Article 7: L'arrêté préfectoral n° 2025/558 du 25 août 2025 organisant la présidence de lacommission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité, des commissionsd'arrondissement pour la sécurité contre les risques d'incendie et de panique et des sous-commissions spécialisées de la commission consultative départementale de sécurité etd'accessibilité est abrogé.Article 8 : Le secrétaire général de la préfecture des Ardennes, le sous-préfet de Rethel, la sous-préfète de Sedan, le sous-préfet de Vouziers, le sous-préfet, directeur de cabinet, sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui leur sera notifié ainsi qu'àMmes DE POURCQ, SOMMELETTE, HUGUENIN, RENARD, MOLINARI, FLAMION, MM.MARGENSEAU, BEZU, et GRIETTE et sera affiché et publié au recueil des actes administratifs dela préfecture des Ardennes et des services déconcentrés de l'État, et dont une copie seraadressée à la directrice départementale des finances publiques des Ardennes.
Charleville-Mézières, le20 oct. 2025
Le préfet,
ian CHASSAING
Préfecture des Ardennes - 8-2025-10-20-00002 - Arrêté n° 2025 / 718
organisant la présidence de la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité, des commissions
d'arrondissement pour la sécurité contre les risques d'incendie et de panique et des sous-commissions spécialisées de la commission
consultative départementale de sécurité et d'accessibilité.
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