PREFECTUREDE POLICELibertéEgalitéFraternité Cabinet du préfet
Arrêté n°2026-00521portant interdiction d'une manifestation devant se tenir le 9 mai 2026 à ParisLe préfet de police,Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2512-13;Vu le code pénal, notamment ses articles 431-9, 431-9-1 et R.644-4;Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment son article L. 121-1;Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 122-1 et L. 211-1 a L. 211-4;Vu la loi sur la liberté de la presse du 29juillet 1881 modifiée;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, al'organisation et a l'action des services de l'Etat dans les régions et départements,notamment ses articles 70 et 72;Vu le décret du 22 octobre 2025 par lequel M. Patrice FAURE, administrateur de l'Etat dutroisième grade, directeur de cabinet du Président de la République, est nommé préfet depolice (groupe |), à compter du 23 octobre 2025;Vu le courriel en date du 27 avril 2026 adressé à la direction de l'ordre public et de lacirculation par lequel MM. CLEMENT, LAQUINTIE, TRAORE, KOUNDENECOUN, GODARD etMmes LEWKOWICZ et DUSONG déclarent solidairement Une manifestation intitulée « Pasde nazis dans Paris » a Paris, le samedi 9 mai 2026 de 14h00 a 19h00, avec un rassemblementprévu à 14h00 sur la place Saint-Michel avant un départ à 15h00 en passant par lesboulevards Saint-Michel et Port-Royal, et une dispersion à 19h00 sur la place DenfertRochereau, au nom de l'Union Syndicale Solidaires Paris, de la Confédération nationale dutravail, de l'intercollectif des sans-papiers, de la Coordination 75 des sans-papiers, la Marchedes Solidarités, de l'Antifasciste Paris 20 et du Nouveau Parti Anticapitaliste ;Considérant qu'en application des articles L. 122-1 du code de la sécurité intérieure et 72du décret du 29 avril 2004 susvisé, le préfet de police a la charge, à Paris, de l'ordre public;que, en application de l'article L. 211-4 du code de la sécurité intérieure, « si l'autoritéinvestie des pouvoirs de police estime que la manifestation projetée est de nature à troublerl'ordre public, elle l'interdit par un arrêté qu'elle notifie immédiatement aux signataires de ladéclaration » ;
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Considérant qu'en application de l'article 431-9 du code pénal, le fait d'avoir organisé unemanifestation sur la voie publique ayant été interdite dans les conditions fixées par la loiest puni de six mois d'emprisonnement et de 7500 euros d'amende; que, en application del'article R. 644-4 du même code, le fait de participer à une manifestation ayant été interditeest passible de l'amende prévue pour les contraventions de la 4ème classe;Considérant qu'en application de l'article 431-9-1 du code pénal, le fait pour une personnede dissimuler volontairement tout ou partie de son visage sans motif légitime au sein, ouaux abords immédiats, d'une manifestation sur la voie publique au cours, ou à l'issue delaquelle des troubles à l'ordre public sont commis ou risquent d'être commis constitue undélit puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 € d'amende;Considérant que, selon les éléments de la déclaration le 27 avril 2026, la manifestationenvisagée a pour objet de protester contre le rassemblement organisé par le « Comité du 9mai » prévu le samedi 9 mai 2026 ; que cette contre-manifestation prévoit un itinéraire dontune partie significative coïncide avec le parcours de la manifestation du « Comité du 9Mai », puisque le passage au niveau du boulevard de Port-Royal est également prévu ; quela manifestation déclarée prévoit sensiblement les mêmes horaires que la manifestation du« Comité du 9 Mai » ; que cette double coincidence d'itinéraire, notamment au niveau duboulevard de Port-Royal, et d'horaire rend inévitable la rencontre physique des deuxcortéges ou de leurs militants, créant ainsi un risque direct et imminent d'affrontementsviolents entre personnes aux opinions antagonistes de nature à troubler gravement l'ordrepublic et de dégradations matérielles sur des artères parisiennes fréquentées;Considérant a cet égard que les services de la direction de l'ordre public et de la circulationont proposé le 1° mai aux déclarants un itinéraire alternatif prévoyant un rassemblementde la place Saint-Michel jusque sur la place du Panthéon en passant par la rue des Ecoles, larue Monge et la rue Lacépéde ; que les déclarants n'ont pas accepté cette proposition ;Considérant en outre que plusieurs incidents ont été observés en marge de la manifestationdu « Comité du 9 Mai » le 10 mai 2025 ; qu'en effet, des tirs de mortiers avaient été effectuésen direction des manifestants du « Comité du 9 Mai » ; que lors de la manifestation du 10mai 2025, les forces de l'ordre avaient dû intervenir a plusieurs reprises pour éviter touteconfrontation violente entre militants antagonistes; que ce contexte incite àl'affrontement entre des groupes antagonistes de l'ultra-gauche et de l'ultra-droite, dès ques'en présente l'occasion ; qu'il est à relever que dans plusieurs métropoles françaises, il en aété systématiquement ainsi, soit le 4 décembre 2025 à Nantes, date durant laquelle desmembres de la mouvance de l'ultra-gauche ont participé à une rixe avec des membres del'ultra-droite ainsi que le relate un article du journal Ouest France daté du 5 décembre 2025et titré « Six interpellations, à Nantes, après une bagarre entre militants opposés qui avaitfait réagir Elon Musk » ; de même, le 31 janvier 2026, à Rennes, date durant laquelle unbouquiniste a été pris pour cible et agressé physiquement par des manifestants serevendiquant de l'ultra-gauche, ainsi que le relate un article du journal Le Télégramme datédu 31 janvier 2026 et titré « Des manifestants d'extrême gauche agressent des bouquinistesà Rennes » ; au surplus, le 6 mars 2026 à Toulouse, date durant laquelle une violente rixe estsurvenue entre jeunes attablés à une terrasse d'un café du centre-ville et des groupesd'individus se réclamant de I'ultra-gauche, tel que le relate un article de La Dépêche datédu 27 mars 2026 et titré « Toulouse : des militants d'extrême gauche attaquent quatreproches de l'extrême droite attablés à la terrasse d'un café » ; qu'enfin, récemment et àParis, il en a été ainsi le 28 mars 2026, rue de la Butte-aux-Cailles dans le 13ème
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arrondissement de Paris, à l'occasion d'une opération de collage d'affiches du comité du 9mai, en prévision de leur manifestation de même date, et qui s'est soldée par une violenterixe entre nationalistes et antifas ; que le rassemblement déclaré intervient dans uncontexte inédit de recrudescence des violences entre groupuscules politiques radicauxaprès les événements survenus à Lyon en février 2026 ayant abouti à la mort de QuentinDERANQUE et au moment même où l'antifascisme réaffirme sa volonté de perdurer endépit du rejet par le Conseil d'État il y a quelques jours du recours formé par « La JeuneGarde » contre le décret qui prononçait sa dissolution ; que la vivacité actuelle desantagonismes et l'historique récent des troubles sur le territoire national accroit d'autant lerisque de violences sur la voie publique dans le contexte actuel de tensions exacerbées ;Considérant que l'objet même de la manifestation « Pas de nazis dans Paris » révèle unevolonté d'opposition directe, démontrant ainsi l'intention de rechercher l'affrontement etfaisant peser un risque sérieux de troubles graves à l'ordre public ; qu'elle illustre également,au regard du climat de tension précité, un risque important que des propos appelant à lahaine et à la discrimination soient prononcés à l'occasion de la manifestation déclarée ; quedes propos ou gestes incitant à toute forme de haine portent atteinte à la dignité de lapersonne humaine, alors même qu'ils ne provoqueraient pas de troubles matériels ;Considérant que le fait de provoquer à la discrimination, à la haine ou à la violence à l'égardd'une personne ou d'un groupe de personnes à raison de leur origine ou de leurappartenance ou de leur non-appartenance à une ethnie, une nation, une race ou unereligion déterminée constitue un délit puni par l'article 24 de la loi du 29 juillet 1881susvisée ; qu'il appartient en outre à l'autorité administrative de prendre les mesures denature à éviter que des infractions pénales soient commises ; que dans l'hypothèse oùl'autorité investie du pouvoir de police administrative cherche à prévenir la commissiond'infractions pénales susceptibles de constituer un trouble à l'ordre public, et notammentl'incitation a la discrimination, à la haine ou à la violence, la nécessité de prendre desmesures de police administrative et la teneur de ces mesures s'apprécient en tenantcompte du caractère suffisamment certain et de l'imminence de la commission de cesinfractions, ainsi que de la nature et de la gravité des troubles à l'ordre public qui pourraienten résulter;Considérant, enfin, que les forces de sécurité intérieure seront particulièrement mobiliséesle samedi 9 mai 2026 à Paris et en Ile-de-France, sans préjudice de leurs sujétions habituelles,dans le cadre de la sécurisation de manifestations et évènements sur la voie publique ; queles forces de sécurité intérieure se doivent en outre de garantir la protection des personneset des biens dont celle des sites institutionnels ou gouvernementaux sensibles contre lesrisques d'attentat dans un contexte de menace terroriste aiguë ayant conduit aurelèvement du plan VIGIPIRATE « urgence attentat » depuis le 24 mars 2024 sur l'ensembledu territoire national ;Considérant qu'il appartient à l'autorité de police compétente de prévenir les risques dedésordres et les atteintes à l'ordre public par des mesures adaptées, nécessaires etproportionnées; qu'une mesure qui interdit cette manifestation au regard des élémentssusvisés répond à ces objectifs;Vu l'urgence,
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ARRETE :
Article 1° — La manifestation susvisée déclarée le 27 avril 2026 pour le samedi 9 mai 2026 aParis est interdite.Article 2 - Le préfet, directeur de cabinet du préfet de police, le directeur de l'ordre publicet de la circulation et le directeur de la sécurité de proximité de l'agglomération parisiennesont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera notifiéaux déclarants ou à toute autre personne représentant l'Union Syndicale Solidaires Paris, laConfédération nationale du travail, l'intercollectif des sans-papiers, la Coordination 75 dessans-papiers, la Marche des Solidarités, l'Antifasciste Paris 20 et le Nouveau PartiAnticapitaliste, et consultable sur le site de la préfecture de police(https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr).Fait a Paris, le 5 mai 2026
SIGNEPatrice FAURE
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Annexe de l'arrêté n°2026-00521 du 5 mai 2026
VOIES ET DELAIS DE RECOURS
Si vous estimez devoir contester la présente autorisation, il vous est possible, dans undélai de deux mois à compter de la date de sa notification :
- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUXle Préfet de Police7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUEauprès du Ministre de l'intérieur et des outre-merDirection des libertés publiques et des affaires juridiquesplace Beauvau - 75008 PARIS- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUXle Tribunal administratif compétent
Aucune de ces voies et recours ne suspend l'application de la présente décision.Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être écrits, exposer les arguments oufaits nouveaux et comprendre la copie de la décision contestée.Le recours contentieux, qui vise à contester la LEGALITE de la présente décision, doitégalement être écrit et exposer votre argumentation juridique.Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE dans un délaide deux mois à compter de la réception de votre recours par l'administration, votredemande devra être considérée comme rejetée (décision implicite de rejet).En cas de rejet des RECOURS GRACIEUX ou HIERARCHIQUE, le Tribunal administratif peutêtre saisi d'un recours contentieux dans le délai de deux mois à compter de la date de ladécision de rejet.
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