PREFETDE L'AUDELibertéEgalitéFraternité
DDTM—SRISC/USRDGFP-DDFIP 11
11 FEVRIER 2025
IFS

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
SPÉCIAL N° 07 - FEVRIER 2025


PUBLIÉ LE 11 FEVRIER 2025


SOMMAIRE
DDTM
SRISC/USR
Arrêté préfectoral n° DDTM-SRISC-USR-2025-007 du 11 février
2025 portant réglementation temporaire de la circulation sur
l'A9 et l'A61 :
- travaux de réparations sur l'atténuateur de choc situé sur la
bretelle de bifurcation A61/A9 sens Toulouse / Espagne, se
situant sur la commune de BAGES, la nuit du jeudi 20 février
2025 au vendredi 21 février 2025 de 21h00 à 06h00…………………………..1
DGFP
DDFIP 11
Arrêté de délégation de signature du 23 décembre 2024 du
comptable, responsable du Service des Impôts de Particuliers
de NARBONNE, en matière de contentieux et de gracieux fiscal à :
- Mme Justine NICOD ] Inspectrices des Finances publiques,
- Mme Hanan-Anne ZAIDA ] adjointes au responsable du S.I.P . de
- Mme Laïs RAKOTONIRINA ] NARBONNE
- autres agents……………………………………………………………………………………………….5
PREFET Direction Départementale desDE VAUDE Territoires et de la MerLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté préfectoral n° DDTM/SRISC/USR/2025-007portant réglementation temporaire de la circulation sur l'A9 et l'A61Le Préfet de l'Aude,Chevalier de la Légion d'Honneur,Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le Code de la Route et notamment les articles R. 411-9 et R. 411-4-8,VU le décret du 07 février 1992 approuvant la convention passée entre l'État et la société Autoroutesdu Sud de la France en vue de la concession de la construction, de l'entretien et de l'exploitationd'autoroutes ; et ensemble les décrets des 10 mai 1996, 18 novembre 1997, 26 décembre 1997,29 décembre 1997, 30 décembre 2000, 30 novembre 2001, 29 juillet 2004, 15mai2007 et22 mars 2010, 02 juillet 2013 et 21 août 2015 approuvant les avenants à cette convention et aucahier des charges annexéVU le décret N° 2004-374 du 29 avril 2004, relatif au pouvoir des préfets, à l'organisation et à l'actiondes services de l'État dans les régions et départements,VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur Christian POUGET en qualité depréfet de l'Aude ;
. . . ur . Le . . e . . ogVU l'instruction interministérielle sur la signalisation routière, livre |, 8" partie, signalisationtemporaire, approuvée par arrêté ministériel du 5 et 6 novembre 1992,VU la circulaire n° 96-14 du 6 février 1996 relative à l'exploitation sous chantier,VU larrêté préfectoral N° DDTM/SPRISR/USR/2018-020 en date du 30 avril 2018 portantréglementation provisoire de police sur l'autoroute A9 et l'autoroute A61 dans la traversée dudépartement de l'Aude,VU larrété préfectoral N° DDTM/SPRISR/USR/2023-001 en date du 12 janvier 2023 portantréglementation de la circulation sous chantier sur l'autoroute AQ et l'autoroute A61 dans sa partieconcédée à la Société Autoroutes du Sud de la France dans le département de l'Aude,VU l'arrêté du 10 mai 2024 portant nomination de Mme Sylvie LEMONNIER, en qualité de directricedépartementale des territoires et de la mer de l'Aude, à compter du 1° juin 2024,VU la décision n° DDTM-SICAJ-UJC-2025-08 en date du 16 janvier 2025 de la DirectriceDépartementale des territoires et de la Mer de l'Aude donnant subdélégation de signature à certainsagents de la Direction Départementale des Territoires et de la Mer de l'Aude.VU la demande d'avis à la Direction Générale des Infrastructures, des Transports et de la Mer, Sous-direction de la gestion et du contrôle du réseau autoroutier concédé (FCA) en date du 27 janvier2025,VU l'avis favorable du Conseil Départemental de l'Aude en date du 29 janvier 2025,VU l'avis favorable du Colonel commandant le groupement de gendarmerie de l'Aude en date du 24janvier 2025,
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CONSIDÉRANT qu'il est nécessaire de mettre en place des restrictions de circulation, sur la bretellede bifurcation A61/A9 en provenance de Toulouse et en direction de l'Espagne, dans le cadre detravaux de réparation de l'atténuateur de choc situé sur la BIF A61/A9.
CONSIDÉRANT qu'il importe en conséquence de prendre toutes les dispositions en vued'assurer la sécurité des usagers ainsi que celle des agents de la société Autoroutes du Sud dela France et de l'entreprise chargée des travaux, de réduire au minimum les entraves à lacirculation du fait desdits travaux,
ARRETE
ARTICLE 1Pour permettre de réaliser des travaux de réparations sur l'atténuateur de choc situé sur labretelle de bifurcation A61/A9 sens Toulouse / Espagne, Vinci Autoroutes réseau ASF, doitmettre en place des restrictions de circulation.
ARTICLE 2Les travaux se situent sur la commune de Bages.
ARTICLE 3Les travaux auront lieu la nuit du jeudi 20 février 2025 au vendredi 21 février 2025 de 21h00 à06h00.Les travaux nécessitent :— La fermeture de la bretelle de la bifurcation A61 vers A9 en direction de l'Espagneltinéraires de déviation :Les usagers circulant sur l'A61 en provenance de Toulouse et souhaitant se diriger vers l'Espagnedevront continuer sur l'A9 en direction de Montpellier, puis devront sortir à l'échangeur deNarbonne Sud N°38, pour faire demi-tour au rond-point, et reprendre le péage à ce mêmeéchangeur pour se diriger sur |'A9 en direction de l'Espagne.Si les conditions météorologiques ou des problèmes techniques ne permettent pas de réaliser lestravaux conformément au planning prévisionnel annoncé, les dispositions prévues et indiquées àl'article 3 peuvent être reportées à la première date permettant leur réalisation dans les mêmesconditions dans un délai maximum d'un mois à compter de la date d'approbation du présentarrêté.
Arrêté préfectoral n° DDTM/SRISC/USR/2025-007
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ARTICLE 4Les usagers seront informés de la fermeture de la bifurcation A9-A61 :Par diffusion d'informations en temps réel sur Radio Vinci Autoroutes sur 107.7 mHz.Par voie informatique via le site internet dédié aux chantiers.Par le biais du numéro unique Vinci Autoroutes 3605, actif 24 h/24
ARTICLE 5En dérogation à l'arrêté permanent d'exploitation sous chantier en date du 12 janvier 2023portant réglementation de la circulation, la distance entre le chantier objet du présent arrêté ettout autre chantier organisé pour des travaux d'exploitation peut être ramenée à 2 km et à0 Km en cas de chantier d'urgence, la longueur du chantier pourra atteindre 10 km.
ARTICLE 6La signalisation de chantier nécessaire à ces restrictions de circulation (panneaux, cônes designalisation de type K5a...) est mise en place par la société Autoroutes du Sud de la Franceconformément à la réglementation en vigueur relative à la signalisation temporaire sur autoroute.En plus de toute signalisation définie ci-dessus, l'entreprise chargée de l'exécution des travauxprend les mesures de protection et de signalisation utiles, sous le contrôle des services de laSociété Autoroutes du Sud de la France.
ARTICLE 7La présente décision peut être contestée :* par recours gracieux auprès de l'auteur de l'acte dans les deux mois suivant la notification dela décision considérée, le silence gardé par l'administration pendant plus de deux mois sur lademande de recours gracieux emportant décision implicite de rejet qui peut-elle même êtredéférée au tribunal administratif compétent dans un délai de deux mois,* par recours contentieux auprès du tribunal administratif de Montpellier (6 rue Pitot — CS99 002 — 34 063 MONTPELLIER CEDEX 02) dans un délai de deux mois à compter de sadate de publication au Recueil des actes administratifs de la Préfecture de l'Aude, le délai derecours gracieux étant interruptif du délai de recours contentieux,Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours Citoyensaccessible à l'adresse internet https://citoyens.telerecours.fr/ .
ARTICLE 8Madame la Secrétaire Générale de la Préfecture, Mme la Directrice Départementale desTerritoires et de la Mer de l'Aude, le Colonel commandant de Groupement deGendarmerie, M. le Directeur Régional des Services d'exploitation de Narbonne de laSociété Autoroutes ¢ ecteultravaux, sont chargés, chaioun pour ce qui lec concerne, de l'exécution du présent arrêté qui
Arrêté préfectoral-n°®-DDTM/SRISC/USR/2025-007
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sera publié au Recueil des actes administratifs de la Préfecture et dont copie sera adresséeau Service de la gestion et du contrôle du réseau autoroutier concédé.
11 FEV. 2025Carcassonne, le
Pour le Préfet et par délégation.
de et par subdélégationice risques, sécurité routière et
Arrêté préfectoral n° DDTM/SRISC/USR/2025-007
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_ DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUXET DE GRACIEUX FISCALSERVICE DES IMPOTS DES PARTICULIERS DE NARBONNE
Le comptable, responsable du service des impôts des particuliers de Narbonne,Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe Il et les articles 212 à 217 de sonannexe IV ;Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247, L. 257 A et R* 247-4 et suivants ;Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale desfinances publiques ;Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale desfinances publiques ;Vu le décret n° 2012- 1246 du 7 novembre 2012 relatif a la gestion budgétaire et comptable publique, etnotamment son article 16 ; Arrête :
Article 1°Délégation de signature est donnée à Mme Justine NICOD, Mme Hanan-Anne ZAIDA, Mme LaisRakotonirina, inspecteurs des Finances Publiques, adjoints au responsable du service des impôts desparticuliers de Narbonne, à l'effet de signer :1°) dans la limite de 60 000 €, en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale,d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office et sans limitation de montant, lesdécisions prises sur les demandes de dégrévement de taxe fonciére pour pertes de récoltes ;2°) en matiére de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans la limitede 60 000 €;3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sanslimitation de montant ;4°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder24 mois et porter sur une somme supérieure à 60 000 € ;b) les avis de mise en recouvrement ;c) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer, lesactes de poursuites et les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;d) tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 2Délégation de signature est donnée à l'effet de signer, en matière de contentieux fiscal d'assiette, lesdécisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office et, enmatière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet :
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1°) dans la limite de 10 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie B et apprentie désignés c Ci-après :
DIGET Dany BRUALLA Mathieu COTS CyrilRENAUT Laure VALVERDE Benoit _ GUIZARD SandraHO A Seng AUTHIER Louna (apprentie)
2°) dans la limite de 2 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie C désignés ci-apres 7BANDINELLI Tiffany BEGUE Corine BESSON EmmanuelSOULE Nadége FONGARO Aurore GOUDOUNESQUE FlorentHERRERO Carl | HERRERO Joél . LANTIAT JéromeLAPALU Emma PERONA Monique. MIQUEL-BOULIE ChristophePERONA Monique REISS Olivier REY FabriceROUSSET Thierry ROUZIER Gaelle VAIRON Rachel
Article 3Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :1°) les décisions gracieuses, relatives aux pénalités et aux frais de poursuites, portant remise, modération ourejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montantindiquées dans le tableau ci-après ;3°) les avis de mise en recouvrement ;4°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer, les actesde poursuites et les déclarations de créances ;aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des agentsgrade | Limite Durée maximale] Somme maximale pourdes décisions | des délais de laquelle un délai de| gracieuses paiement paiement peut être accordéBAUMER Michèle ~ Contrôleur 10 000 € 12 mois 10 000 €LAFAGE Brigitte Contrôleur 10 000 € 12 mois 10 000 €LOPEZ Amandine Contrôleur 10 000 € 12 mois 10 000 €CHENAVARD Nicolas Contrôleur 10 000 € 12 mois 10 000 €RICARD Daniel Contrôleur 10 000 € 12 mois 10 000 €SUBRA Patrick Contrôleur 10 000 € 12 mois 10 000 €VIGNE Florent Contrôleur 10 000 € 12 mois 10 000 €= MIVER Thierry Contrôleur 10 000 € 12 mois 10 000 €TERES Philippe Contrôleur 10 000 € 12 mois 10 000 €PEREZ Guy Contrôleur 10 000 € 12 mois 10 000 €TOMBACCO Rémi Contrôleur 10 000€ 12 mois 10 000 €BANDINELLI-BOT Anaïs Agent 2 000 € 9 mois 5 000 €DAMIEN ANNABEL Agent 2 000 € 9 mois 5 000 €FERRE Emmanuelle _ Agent 2 000 € 9 mois 5 000 €MESTRE OLIVIER Agent 2 000 € 9 mois 5 000 €YAKER Dalila Agent 2 000 € 9 mois 5 000 €AUTHIER Louna Apprentie 10 000 € 12 mois 10 000 €
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Article 4Délégation de signature est donnée à l'effet de signer les décisions relatives aux demandes de délai depaiement, dans les limites de durée et de montant indiquées dans le tableau ci-aprés :
Nom et prénom des agents grade Durée maximale des Somme maximale pour :délais de paiement | laquelle un délai de paiement| peut être accordéVALVERDE Benoit contrôleur '3 mois 3 000 €BRUALLA Mathieu contrôleur 3 mois 3 000 €COTS Cyril contrôleur 3 mois 3 000 €DIGET Dany contrôleur 3 mois 3 000 €RENAUT Laure contrôleur 3 mois 3 000 €GUIZARD Sandra - contrôleur 3 mois 3 000 €HO A Seng contrôleur 3 mois 3 000 €BANDINELLI Tiffany. agent 3 mois 3 000 €BEGUE Corine _ agent 3 mois 3 000 €BESSON Emmanuel agent 3 mois : 3000€FONGARO Aurore agent 3 mois _ 3000€GOUDOUNESQUE Laurent agent 3 mois | 3 000 €HERRERO Carl agent 3 mois ce 3 000 €HERRERO Joël agent 3 mois | 3 000 €LAPALU Emma agent 3 mois 3 000 €MIQUEL-BOULIE Christophe . agent 3 mois | 3 000 €REISS Olivier agent 3 mois 3 000 €REY Fabrice agent 3 mois | 3 000 €ROUSSET Thierry agent 3 mois |. 3 000 €ROUZIER Gaelle agent 3 mois 3 000 €SOULE Nadège agent 3 mois | 3 000 €VAIRON Rachel agent 3 mois 3 000 €PERONA Monique agent 3 mois 3 000 €
Article 5Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de l'Aude .
À Narbonne, le 23 décembre 2024L'Inspecteur Divisionnaire Hors Classe, responsablede service des impôts des particuliers de Narbonne
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