ALPES-DE-HAUTE-
PROVENCE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°04-2025-029
PUBLIÉ LE 7 FÉVRIER 2025
Sommaire
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence / Direction de la Citoyenneté et
de la Légalité
04-2025-02-07-00001 - AP n°2025-038-008 du 7 février 2025 portant
dérogation à la protection stricte des espèces dans le cadre de la
gestion sédimentaire au niveau de la queue de la retenue de l'Escale sur la
Durance, sur les communes d'Aubignosc, de Peipin, de Salignac et de
Volonne (04) (8 pages) Page 3
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence / Direction Départementale des
Territoires
04-2025-02-06-00006 - AP n°2025-037-003 du 6 février 2025 autorisant
le bénéficiaire, GAEC DU ROUVEYRET, à effectuer des tiers de
défense simple en vue de la défense de ses troupeaux contre la
prédation par le loup (canis lupus) (4 pages) Page 12
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Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence
04-2025-02-07-00001
AP n°2025-038-008 du 7 février 2025 portant
dérogation à la protection stricte des espèces
dans le cadre de la gestion sédimentaire au
niveau de la queue de la retenue de l'Escale sur la
Durance, sur les communes d'Aubignosc, de
Peipin, de Salignac et de Volonne (04)
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2025-02-07-00001 - AP n°2025-038-008 du 7 février 2025 portant dérogation à la
protection stricte des espèces dans le cadre de la gestion sédimentaire au niveau de la queue de la retenue de l'Escale sur la Durance,
sur les communes d'Aubignosc, de Peipin, de Salignac et de Volonne (04)
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PREFET — SECRETARIAT GENERALDES ALPES-_. DIRECTION DE LA CITOYENNETE ET DE LA LEGALITEDE-HAUTE- Bureau des affaires juridiques et du droit de l'environnementPROVENCELibertéEgalitéFraternité
Digne-les-Bains, le 4 Reuner 2025ARRÊTÉ PREFECTORAL N° 2025- 03% - CDSportant dérogation à la protection stricte des espèces dans le cadre de la gestion sédimentaire auniveau de la queue de la retenue de l'Escale sur la Durance, sur les communes d'Aubignosc, de Peipin,de Salignac et de Volonne (04):
LE PRÉFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCEVU le Code de l'environnement, notamment ses articles L.163-1, L163-5, L171-7 L171-8, L.411-1, L.411-2,L.415-3 et R.411-1 à R.411-14 ;VU l'arrêté interministériel modifié du 19 février 2007 fixant les conditions de demande etd'instruction des dérogations définies au 4° de l'article L.411-2 du code de l'environnement portant surdes espèces de faune et de flore sauvage protégées ;VU l'arrêté interministériel du 29 octobre 2009 fixant la liste des oiseaux protégés sur l'ensemble duterritoire et les modalités de leur protection ; :VU l'arrêté interministériel du 19 novembre 2007 fixant les listes des amphibiens et reptiles protégés surl'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;VU l'arrêté interministériel du 23 avril 2007 fixant la liste des mammifères protégés fixant la liste desmammifères terrestres protégés sur l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;VU l'arrêté interministériel du 23 avril 2007 fixant la liste des insectes protégés sur l'ensemble du territoireet les modalités de leur protection;VU l'arrêté interministériel du 9 mai 1994 relatif à la liste des espèces végétales protégées en régionProvence-Alpes-Côte d'Azur ;VU l'arrêté interministériel du 20 janvier 1982 relatif à la liste des espèces végétales protégées surl'ensemble du territoire national;VU l'arrêté interministériel du 8 décembre 1988 fixant la liste des espèces de poissons protégées surl'ensemble du territoire national;VU l'arrêté du 8 janvier 2021 fixant la liste des amphibiens et des reptiles représentés sur le territoiremétropolitain protégés sur l'ensemble du territoire national et les modalités de leur protection;VU l'arrêté ministériel du 17 mai 2018 portant création d'un traitement de données à caractère personnelrelatif au versement ou à la saisie de données brutes de biodiversité dénommées « dépôt légal dedonnées de biodiversité » ;VU l'arrêté ministériel du 31 janvier 2025 portant dérogation à la protection stricte des espèces dans lecadre de la gestion sédimentaire au niveau de la queue de la retenue de l'Escale sur la Durance, sur lescommunes d'Aubignosc, de Peipin, de Salignac et de Volonne (04) ;VU la demande de dérogation au régime de protection stricte des espèces déposée par la société EDFHydro Méditerranée, datée du 30 janvier 2024, intitulée « Gestion sédimentaire en queue de retenue del'Escale : mise à niveau des fonds en aval du seuil de Salignac et création d'un piège à graviers pour lapériode 2025-2035 », complétée en juillet 2024, ainsi que les compléments apportés dans son mémoireen réponse du 6 décembre 2024 ;VU l'avis du Conseil national de la protection de la nature du 22 novembre 2024 ;PREFECTURE DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE . 8, rue du docteur Romieu - 04016 DIGNE LES BAINS CEDEXTél : 04 92 36 72 O0 - http://www.alpes-de-haute-provence. gouv.fr - Twitter @prefet04 - Facebook @Préfet-des-Alpes-de-Haute-Provence1/8
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2025-02-07-00001 - AP n°2025-038-008 du 7 février 2025 portant dérogation à la
protection stricte des espèces dans le cadre de la gestion sédimentaire au niveau de la queue de la retenue de l'Escale sur la Durance,
sur les communes d'Aubignosc, de Peipin, de Salignac et de Volonne (04)
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VU l'absence d'observations formulées lors de la consultation du public, réalisée du 27 septembre 2024au 25 octobre 2024, en application de l'article L123-19-2 du Code de l'environnement ;CONSIDERANT que la protection de l'environnement, notamment la protection des espaces naturels etla préservation des espèces animales et végétales, sont d'intérêt général ;CONSIDERANT que la gestion sédimentaire de la Durance en queue de retenue de l'Escale, sur lescommunes d'Aubignosc, de Peipin, de Salignac et de Volonne (04), à travers la mise à niveau des fonds enaval du seuil de Salignac et la création d'un piège a graviers, implique la destruction d'habitats etd'individus d'espèces protégées au titre de l'article L.411-1 du code de l'environnement ;CONSIDERANT que la réalisation de ce projet répond à des raisons d'intérêt public majeur, relatives à lasécurité publique et à la lutte contre le changement climatique, aux motifs qu'il contribue à limiter lerisque d'inondation au niveau de l'usine de Salignac et des zones urbaines situées en aval ainsi qu'auxengagements nationaux en faveur du développement des énergies renouvelables en maintenant lahauteur de chute exploitable de la centrale hydroélectrique ;CONSIDERANT qu'il n'existe pas d'autre solution satisfaisante, dans la mesure où les hypothèsesalternatives pour la gestion sédimentaire (abandon des curages, protection contre les crues parendiguement, transparence en crue, traitement des essartements, acquisition foncière) ne présententpas un meilleur compromis en termes de sécurité des populations, de production énergétique, et depréservation de l'environnement que la mise à niveau des fonds en aval du seuil de Salignac et la créationd'un piège à graviers, sans réinjection des matériaux extraits dans le lit de la Durance ;CONSIDERANT que les mesures d'évitement, de réduction et de compensation des impacts du projetsur les espèces protégées, proposées dans le dossier de demande de dérogation et le mémoire enréponse à l'avis du Conseil national de la protection de la nature, reprises et complétées au présentarrêté, garantissent que la présente dérogation ne nuira pas au maintien dans un état de conservationfavorable des populations de ces espèces dans leur aire de répartition naturelle ;SUR proposition du directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement,
ARRETE:
Article 1° : Objet et identité du bénéficiaire de la dérogationDans le cadre du projet de gestion sédimentaire de la Durance en queue de retenue de la Durance sur lescommunes d'Aubignosc, de Peipin, de Salignac et de Volonne, comprenant la réalisation, en 2025, d'uncurage de 320 000 m? de sédiments pour la mise à niveau des fonds de la Durance, dont 264 000 m3 àl'aval du seuil de Salignac et la création et l'exploitation, sur la période 2025-2035, d'un piège à graviers de38 000 m? de volume utile, afin de capter les apports sédimentaires provenant de la Durance et duJabron., le bénéficiaire de la dérogation est la société EDF Hydro Méditerranée, Les Carrés du Golf, rueJean René Guilibert Gauthier de la Lauzière, 13 290 Aix-en-Provence, ci-après dénommée le bénéficiaire.Article 2 : Nature de la dérogationDans le cadre du projet visé à l'article.1, la dérogation porte, conformément aux formulaires CERFAsusvisés, sUr :
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Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2025-02-07-00001 - AP n°2025-038-008 du 7 février 2025 portant dérogation à la
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Laiche faux-souchet (Carex pseudo-cyperus)Destruction d'un spécimenPoisson (1 espèce)Truite fario (Salmo trutta fario)Destruction de 60 à 110 individus, perturbation oudestruction d'habitatsMammifères (25 espèces)Castor d'Europe (Castor fiber)Perturbation, voire de destruction d'une cellulefamiliale (2 à 6 individus), risque de perturbation etde destruction d'habitatsCampagnol amphibie (Arvicola sapidus)Destruction de 1 à 5 individus, destructiond'habitatsPetit murin (Myotis blythii)Perturbation/destruction de quelques spécimens:Grand murin (Myotis myotis)Perturbation/destruction de quelques spécimensMurin de Bechstein (Myotis bechsteinii)Perturbation/destruction de quelques spécimensRhinolophe Euryale (Rhinolophus Euryale)Perturbation/destruction de quelques spécimensBarbastelle d'Europe (Barbastella barbastellus)-Perturbation/destruction de quelques spécimensMolosse de Cestoni (Tadarida teniotis)Perturbation/destruction de quelques spécimensGrand rhinolophe (Rhinolophusferrumequinum)Perturbation/destruction de quelques spécimensVespère de Savi (Hypsugo savii)Perturbation/destruction de quelques spécimensPetit rhinolophe (Rhinolophus hipposideros)Perturbation/destruction de quelques spécimensOreillard gris (Plecotus austriacus)Perturbation/destruction de quelques spécimensPipistrelle commune (Pipistrellus pipistrellus)Perturbation/destruction de quelques spécimensNoctule de Leisler (Nyctalus leisleri)Perturbation/destruction de quelques spécimensPipistrelle de Nathusius (Pipistrellus nathusii)Perturbation/destruction de quelques spécimensSérotine commune (Eptesicus serotinus)Perturbation/destruction de quelques spécimensPipistrelle de Kuhl (Pipistrellus kuhlii)Perturbation/destruction de quelques spécimensPipistrelle pygmée (Pipistrellus pygmaeus)Perturbation/destruction de quelques spécimensMurin de Natterer (Myotis nattereri)Perturbation/destruction de quelques spécimensSérotine bicolore (Vespertilio murinus)Perturbation/destruction de quelques spécimensMurin de Daubenton (Myotis daubentonii)Minioptère de Schreibers (Miniopterusschreibersii)Perturbation/destruction de quelques spécimensNoctule commune (Nyctalus noctula)Perturbation/destruction de quelques spécimensMurin a oreilles échancrées (Myotisemerginatus)Perturbation/destruction de quelques spécimensMurin de Capaccini (Myotis capaccinii)Perturbation/destruction de quelques spécimens(66 espéces)OiseauxChevalier guignette (Actitis hypoleucos)Perturbation de 1 à 3 couples, destruction de 31 had'habitats de reproductionPetit gravelot (Charadrius dubius)Perturbation de 1 à 3 couples, destruction de 31 had'habitats de reproductionBergeronnette des ruisseaux (Motacilla cinerea)Bergeronnette grise (Motacilla alba)Perturbation de 1 à 3 couples,perturbation/destruction d'habitats en phasetravauxMartin pécheur d'Europe (Alcedo atthis)Perturbation de 1 à 3 couplesGuépier d'Europe (Merops apiaster)Perturbation de 1 à 3 couplesPREFECTURE DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE « 8, rue du docteur Romieu - 04016 DIGNE LES BAINS CEDEXTél : 04 92 36 72 00 - http://www.alpes-de-haute-provence gouv.fr - Twitter @prefet04 - Facebook @Préfet-des-Alpes-de-Haute-Provence3/
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Perturbation de 1 individuPerturbation de 5 a 20 individusGoléand leucophé (Larus michahellis)Perturbation de 1 individuAigrette garzette (Egretta garzetta)Perturbation de 1 à 5 individusChevalier culblanc (Tringa ochropus)Perturbation de 1 individuChevalier aboueur (Tringa nebularia)Perturbation de 1 individuHéron cendré (Ardea cinerea)Perturbation de 1 à 2 individusVerdier d'Europe (Chloris chloris)Perturbation de 2 à 4 couplesPic vert (Picus viridis)Perturbation de 1 à 3 couplesPic épeiche (Dendrocopos major)Perturbation de 1 à 3 couplesMilan noir (Milvus migrans)Perturbation d'un coupleGobemouche gris (Muscicapa striata)Perturbation de 1 à 3 couplesCoucou gris (Cuculus canorus)Perturbation de 1 à 3 couplesRouge-gorge familier (Erithacus rubecula)Perturbation de 1 à 3 couplesSittelle torchepot (Sitta europaea)Perturbation de 1 à 3 couplesTroglodyte mignon (Troglodytes troglodytes)Perturbation de 1 à 3 couplesMésange bleue (Cyanistes caeruleus)Perturbation de 1 à 3 couplesMésange charbonnière (Parus major)Perturbation de 1 à 3 couplesMésange à longue queue (Aegithalos caudatus)Perturbation de 1 à 3 couplesMésange huppée (Lophophanes cristatus)Perturbation de 1 à 3 couplesMésange nonette (Poecile palustris)Perturbation de 1 à 3 couplesFauvette à tête noire (Sylvia atricapilla)Perturbation de 1 à 3 couplesFauvette mélanocéphale (Sylviamelanocephala)Perturbation de 1 à 3 couplesFauvette passerinette (Sylvia cantillans)Perturbation de 1 à 3 couplesPinson des arbres (Fringilla coelebs)Perturbation de 1 à 3 couplesPouillot de Bonelli (Phylloscopus bonelli)Perturbation de 1 à 3 couplesPouillot véloce (Phylloscopus collybita)Perturbation de 1 à 3 couplesHypolaïs polyglotte (Hippolais polyglotta)Perturbation de 1 a 3 couplesRossignol philomèle (Luscinia megarhynchos)Perturbation de 1 à 3 couplesGrimpereau des jardins (Certhia brachydactyla)Perturbation de 1 à 3 couplesLoriot d'Europe (Oriolus oriolus)Perturbation de 2 à 4 couplesTorcol fourmilier (Jynx torquilla)Perturbation de 1 à 3 couplesFaucon crécerelle (Falco tinunculus)Perturbation d'un coupleEpervier d'Europe (Accipiter nisus)Perturbation d'un coupleMoineau friquet (Passer montanus)Perturbation de 1 à 3 couplesChoucas des tours (Coloeus monedula)Perturbation de 2 à 4 couplesRougequeue noir (Phoenicurus ochruros)Perturbation de 1 à 3 couplesTarin des aulnes (Spinus spinus)Perturbation de 2 a 4 couplesMilan royal (Milvus milvus)Perturbation d'un individuPipit farlouse (Anthus pratensis)Perturbation de 1 à 3 couplesPouillot fitis (Phylloscopus trochilus)Perturbation de 1 a 3 couplesLocustelle tachetée (Locustella naevia)Perturbation de 1 à 3 couples| Martinet à ventre blanc (Tachymarptis melba)Perturbation d'un individuFaucon pélerin (Falco peregrinus)Perturbation d'un individuPREFECTURE DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE « 8, rue du docteur Romieu — 04016 DIGNE LES BAINS CEDEXTél : 04 92 36 72 OO - http://www.alpes-de-haute-provence. gouv.fr - Twitter @prefet04 - Facebook @Préfet-des-Alpes-de-Haute-Provence4]
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Circaéte Jean-le-Blanc (Circaetus gallicus) Perturbation d'un individuBuse variable (Buteo buteo) Perturbation d'un individuHirondelle de rivage (Riparia riparia) Perturbation de 2 à 4 couplesHirondelle des fenêtres (Delichon urbicum) Perturbation de 2 à 4 couplesHirondelle rustique (Hirundo rustica) Perturbation de 2 à 4 couplesEE) Ges Fosnens (PoMnSpHogNe Perturbation de 2 à 4 couplesMartinet noir (Apus apus) Perturbation de 2 à 4 couplesBouscarle de Cetti (Cettia cetti) Perturbation de 1 à 3 couplesLinotte mélodieuse (Carduelis cannabina) Perturbation de 1 a 3 couplesChardonneret élégant (Carduelis carduelis) Perturbation de 1 à 3 couplesSerin cini (Serinus serinus) Perturbation de 2 a 4 couplesHuppe fasciée (Upupa eops) Perturbation de 1 a 2 individusAlouette lulu (Lullula arborea) Perturbation de 1 a 2 individusBruant zizi (Emberiza cirlus) . Perturbation de 1 a 2 individusMotacilla flava (Motacilla flava) Perturbation de 1 a 2 individusReptiles (6 espèces)Destruction de 20 à 50 individus, destructiond'habitats en phase travauxLézard à deux raies (Lacerta bilineata)Destruction de 5 à 20 individus, destructionLézard des murailles (Podarcis muralis) d'habliatsen phase travauxCouleuvre helvétique (Natrix helvetica) Destruction de 1 à 2 individusDestruction de 1 à 5 individus, destructionCouleuvre vipérine (Natrix maura) d'habitats en phase travauxCouleuvre d'Esculape (Zamenis longissimus) Destruction de 1 à 2 individusLézard ocellé (Timon lepidus) Destruction de 1 à 2 individusInsectes (1 espèce)Grand capricorne (Cerambyx cerdo) — | Destruction de 1 à 5 individusAmphibiens (2 espèces)Grenouille rieuse (Pelophylax ridibundus) Destruction de 10 à 20 individusCrapaud épineux (Bufo spinosus) Destruction de 1 à 5 individusLes atteintes seront exclusivement effectuées dans le cadre des travaux visés à l'article 1 et dans le cadrede l'exploitation du piège à gravier pour la période 2025-2035.Article 3 : Mesures d'atténuation des impacts, et mesures d'accompagnement et de suivisConformément aux propositions contenues dans sa demande de dérogation, le bénéficiaire met enœuvre et prend intégralement en charge financièrement les actions qui suivent (actions détaillées dans ledossier technique susvisé).Les objectifs de résultats de ces mesures, en termes d'absence de perte nette, voire de gain debiodiversité, l'emportent sur les objectifs de moyens. Les montants financiers indiqués dans le dossiertechnique susvisé sont prévisionnels et indicatifs. Les modifications des actions sont soumises àvalidation préalable de l'administration.31 Mesures d'atténuation des impacts (cf. dossier technique susvisé) |e Evitement des populations connues d'espèces protégées et patrimoniales (ME 1)L'évitement de certaines zones en amont et en aval du seuil de Salignac permet de préserver 1,5hectares d'habitats d'espèces protégées favorables, notamment pour le Castor d'Europe et lePREFECTURE DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE - 8, rue du docteur Romieu — 04016 DIGNE LES BAINS CEDEXTél : 04 92 36 72 00 - http://www.alpes-de-haute-provence. gouv.fr - Twitter @prefet04 - Facebook @Préfet-des-Alpes-de-Haute-ProvenceS/
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Campagnol amphibie. Le gite a Castor identifié en 2020, s'il est occupé lors de la préparation destravaux, le cordon rivulaire et le bras mort en amont du seuil et le bras mort formé en aval du cône'de déjection du Vançon en rive gauche sont mis en défens lors des travaux.e Application d'un phasage de travaux en fonction du calendrier biologique des espèces animaleslors des travaux de gestion sédimentaire (MR 2)Les travaux relatifs à la mise à niveau des fonds de la Durance en aval du seuil de Salignac, et à lacréation et à l'exploitation du piège à graviers se déroulent entre mi-juillet et septembre.Les opérations d'entretien du piège à graviers sont menées en moyenne tous les deux ans, lorsquecelui-ci est suffisamment rempli, entre 2027 et 2035, entre août et septembre de l'annéecorrespondante.e Mise en défens d'habitats favorables aux espèces protégées et patrimoniales (MR 6)Sous le contrôle d'un écologue indépendant (cf. MS 2), la totalité de la zone humide en amont duseuil de Salignac, du gîte de Castor en aval, et du bras mort en aval de la confluence du Vançonsont mis en défens (cf. mesure ME 1) lors des travaux de curage à proximité de ces secteurs.Un suivi écologique est également réalisé.e Restauration et renaturation des zones impactées par le chantier au niveau des zones destockage (MR 8)Des actions de renaturation des zones de stockage de sédiments des Présidentes (un hectare), destockage amont (3 000 m?) sont réalisées une fois les travaux de curage achevés, avec la plantationd'arbres et d'arbustes locaux, la reconstitution d'habitats favorables aux reptiles et la mise enplace de nichoirs à oiseaux et chauves-souris sur place ou à proximité. Un suivi sur trois ans estréalisé.e Limitation des destructions d'espèces liées à la circulation d'engins de chantier (MR 9)Une clôture adaptée est installée pour empêcher la petite faune de traverser le long des pistesd'accès aux zones de stockage de sédiments.Quatre passages à faune sont mis en place, sous le contrôle d'un écologue indépendant, pouraméliorer la connexion écologique entre les zones de travaux et la ripisylve. Un suivi écologiqueest réalisé (cf. MS 2).e Limitation de l'emprise des travaux (MR 10)Lors des travaux, sous le contrôle d'un écologue indépendant (cf. MS 2), les zones écologiquementsensibles situées à proximité de l'emprise des travaux sont mises en défens, par un balisageadapté. La circulation des engins de chantier est optimisée afin de limiter les impacts sur leshabitats naturels d'espéces protégées.e Lutte contre les espéces exotiques envahissantes (MR 11)Des mesures sont définies et mises en place pour limiter le risque de propagation d'espéces végétalesexotiques envahissante, en particulier l'ambroisie, le robinier faux-acacia, sous le contrôle d'unécologue indépendant (cf. MS 2).e Limitation des coupes et des débroussaillages (MR 12)Les emprises des installations de chantiers et des accès sont réduites afin de limiter les impacts duprojet sur les invertébrés.e Effarouchement préventif de l'avifaune (MR 13)En amont des travaux de mise à niveau des fonds de la Durance et de création du piège à gravier, uneffarouchement préventif du cône de déjection du Vançon est réalisé en cas de reproductionPREFECTURE DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE - 8, rue du docteur Romieu - 04016 DIGNE LES BAINS CEDEXTél : 04 92 36 72 00 - http://www.alpes-de-haute-provence gouv.fr - Twitter @prefet04 - Facebook @Préfet-des-Alpes-de-Haute-Provence6/
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potentielle du Chevalier guignette et du Petit gravelot, sous le contrôle d'un écologueindépendant (cf. MS 2).e Mise en place de dispositifs d'intervention en cas de pollution accidentelle (MR 14)Au-dela de la mise en ceuvre de dispositions permettant de limiter le risque de pollutions (utilisationde bacs de rétention, de kits anti-pollution ; gestion des déchets ; nettoyage des zones de travauxune fois ceux-ci achevés, etc.), en cas de pollution accidentelle des sols et des eaux, celle-ci estimmédiatement contenue, les matériaux ou liquides pollués sont retirés et envoyés vers un centrede traitement agréé.e Réduction des nuisances en phase chantier (MR 15)Des dispositions sont prises pour limiter le bruit, l'émission de poussières liés aux travaux. Les déchetsproduits sont gérés de façon durable, avant d'être évacués de la zone de projet vers les filières detraitement correspondantes.e Adaptation des modalités de repli du chantier (MR 16)A l'issue des travaux de mise à niveau des fonds de la Durance, de réalisation et d'entretien dupiège à graviers, un protocole de repli de chantier spécifique est mis en œuvre, en ce qui concernele retrait et le dépôt des merlons, l'évacuation et le stockage temporaire des matériaux issus ducurage, le nettoyage de la zone de chantier et le remodelage des abords du pièce à graviers, defaçon à favoriser la restauration des fonctionnalités écologiques au niveau de l'emprise du projet.3.2 Mesures d'accompagnement et de suivie Mise en place d'une coordination environnementale (MS 2)Un coordinateur environnemental indépendant vérifie le respect des prescriptions prévues par leprésent arrêté, pendant toutes les phases du projet.e Mise en place d'un suivi physico-chimique en phase chantier (MS 1)Un suivi de la qualité des eaux de surfaces sur l'emprise du projet est réalisé pendant toutes lesphases du projet.e Mise en place d'un suivi du Chevalier guinette, du Petit Gravelot et des mammifères semi-aquatiques (MS 3)Afin d'évaluer la fréquentation de la zone d'emprise par le Chevalier guignette, le Petit gravelot, leCampagnol amphibie et le Castor d'Europe, un suivi est réalisé aux années No, No+1, No+2, No+3, No+4, No+5 et No+10.e Réalisation d'inventaires naturalistes complémentaires l'année de démarrage des travaux (MS 4)Un inventaire naturaliste est réalisé sur la zone de projet, préalablement au démarrage des travaux,afin d'ajuster, le cas échéant, la délimitation des zones mises en défens dans le cadre des mesuresde réduction des impacts.e Mise en place d'un suivi hydrobiologique (MS 5)Des suivis hydrogéomorphologiques, de la faune invertébré benthique, de la faune piscicole, dupériphyton et de l'hydrologique en amont et en aval du seuil de Salignac sont réalisés aux annéesNo, No+1, No+2, No+5 et No+10. Ils sont transmis ay Conseil national de protection de la nature.Article 4: Mesures correctives et complémentairesSi les suivis prévus a l'article 3.2 mettent en évidence une insuffisance des mesures prescrites pourgarantir le maintien dans un bon état de conservation des espéces protégées concernées, le bénéficiaireest tenu de proposer a la DREAL PACA des mesures correctives et des mesures compensatoirescomplémentaires. Le préfet fixera, s'il y a lieu, des prescriptions complémentaires.Article 5 : Information des services de l'État et publicité des résultatsLe maître d'ouvrage transmet sans délai à la DREAL PACA les données cartographiques relatives àl'aménagement et aux mesures prévues à l'article 3, dans un format compatible avec l'outilcartographique GeoMCE déployé au niveau national pour le suivi de ces mesures.PREFECTURE DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE « 8, rue du docteur Romieu — 04016 DIGNE LES BAINS CEDEXTél : 04 92 36 72 00 - http://www.alpes-de-haute-provence.gouv fr - Twitter @prefet04 - Facebook @Préfet-des-Alpes-de-Haute-Provence71
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sur les communes d'Aubignosc, de Peipin, de Salignac et de Volonne (04)
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Il informe la DREAL PACA et la direction départementale des territoires (DDT) des Alpes-de-Haute-Provence du début et de la fin des travaux et transmettra annuellement un bilan de la mise en ceuvre desmesures prescrites.Le maître d'ouvrage est tenu de signaler à la DREAL PACA et la DDT des Alpes-de-Haute-Provence lesaccidents ou incidents intéressant les installations, ouvrages, travaux ou activités faisant l'objet de laprésente dérogation qui sont de nature a porter atteinte aux espéces protégées.Les données brutes recueillies lors de l'état initial et des suivis naturalistes sont versés par le maîtred'ouvrage a la base de données régionale du SINP (SILENE) et dans la plate-forme nationale projets-environnement.gouv.fr. Pour chaque lot de données, le maître d'ouvrage fournira a la DREAL PACAl'attestation de versement correspondant signée par l'administrateur de données SILENE. Ces donnéespeuvent être utilisées par la DREAL PACA afin de permettre l'amélioration des évaluations d'impacts et leretour d'expérience pour d'autres projets en milieu équivalent.Article 6 : Durée de validité de la dérogationLa présente dérogation est accordée pour la durée des travaux liés au projet visé à l'article 1, dans la limitede 10 ans à compter de la signature du présent arrêté.Article 7 : Mesures de contrôleLa mise en œuvre du présent arrêté peut faire l'objet de contrôle par les agents chargés de constater lesinfractions mentionnées à l'article L.415-3 du code de l'environnement.Article 8 : SanctionsL'absence de respect du présent arrêté est puni des sanctions définies à l'article L.415-3 du code del'environnement.Article 9 : Délais et voies de recoursLa présente décision peut être déférée auprès du tribunal administratif de Marseille (31 Rue Jean-FrançoisLeca, 13235 MARSEILLE Cedex 2) dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification ou desa publication. Elle peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans ce même délai, quiprolonge de deux mois le délai ci-dessus mentionné.Le tribunal administratif peut être saisi, non seulement par courrier, mais également par l'applicationinformatique « Télérecours citoyens », accessible par le lien www.telerecours.fr.Article 10 : ExécutionLa secrétaire générale de la préfecture des Alpes-de-Haute-Provence, le directeur régional del'environnement, de l'aménagement et du logement PACA, le directeur départemental des territoires desAlpes-de-Haute-Provence et le délégué départemental de l'Office Français de la Biodiversité, sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui est publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture des Alpes-de-Haute-Provence et mis en ligne sur le site internet de laDREAL PACA.
Fait à Digne-les-Bains,
PREFECTURE DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE . 8, rue du docteur Romieu — 04016 DIGNE LES BAINS CEDEXTél : 04 92 36 72 00+ http://www.alpes-de-haute-provence.gouv.fr - Twitter @prefet04 - Facebook @Préfet-des-Alpes-de-Haute-Provence8/
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2025-02-07-00001 - AP n°2025-038-008 du 7 février 2025 portant dérogation à la
protection stricte des espèces dans le cadre de la gestion sédimentaire au niveau de la queue de la retenue de l'Escale sur la Durance,
sur les communes d'Aubignosc, de Peipin, de Salignac et de Volonne (04)
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Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence
04-2025-02-06-00006
AP n°2025-037-003 du 6 février 2025 autorisant
le bénéficiaire, GAEC DU ROUVEYRET, à
effectuer des tiers de défense simple en vue de
la défense de ses troupeaux contre la prédation
par le loup (canis lupus)
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2025-02-06-00006 - AP n°2025-037-003 du 6 février 2025 autorisant le bénéficiaire,
GAEC DU ROUVEYRET, à effectuer des tiers de défense simple en vue de la défense de ses troupeaux contre la prédation par le loup
(canis lupus)
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PREFET —DES ALPES- DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRESDE-HAUTE- SERVICE ECONOMIE AGRICOLEPROVENCE Pôle PastoralismeLibertéÉgalitéFraternité
Digne-les-bains le 06/02/2025
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2025-037-003Autorisant le bénéficiaire, GAEC DU ROUVEYRET, à effectuer des tirs de défense simple en vuede la défense de ses troupeaux contre la prédation par le loup (Canis lupus)
LE PRÉFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
VU la décision d'exécution de la Commission européenne du 31 août 2022 portant approbation du planStratégique relevant de la PAC 2023-2027 de la France en vue d'un soutien de l'Union financé par le Fondseuropéen agricole de garantie et le Fonds européen agricole pour le développement rural ;VU ie code de l'environnement et notamment ses articles L.411-2 ; R.411-6 à R.411-14 ; L 427-6 et R 427-4;VU le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L.111-2 et L.113-1 et suivants ainsi que sesarticles D. 114-11 et suivants :VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.311-2 et suivants, R.311-2 et suivants ;VU l'arrêté du 23 avril 2007 modifié fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur l'ensemble duterritoire et les modalités de leur protection :VU l'arrêté du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction des dérogations définiesau point 4° de l'article L. 411-2 du code de l'environnement portant sur les espèces de faune et de floresauvages protégées ;VU l'arrêté ministériel du 21 février 2024 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations auxinterdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus) ;VU l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups (Canis lupus) dontla destruction pourra être autorisée chaque année ;VU l'arrêté du 30 décembre 2022 modifié, relatif à l'aide à la protection des exploitations et des troupeauxcontre la prédation du loup et de l'ours ;VU l'arrêté préfectoral n° 2024-271-010 du 27 Septembre 2024 portant nomination des lieutenants delouveterie :VU l'arrêté préfectoral n° 2024-143-006 du 22 mai 2024 fixant la liste des personnes habilitées à participer auxopérations de tir de défense renforcée et aux opérations de tir de prélèvement dans le département des Alpes-de-Haute-Provence, en application de l'arrêté interministériel du 23 octobre 2020 fixant les conditions et limitesdans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfetsconcernant le loup (Canis lupus) ;VU la demande présentée le 30/01/2025, par le bénéficiaire, GAEC DU ROUVEYRET, sollicitant l'autorisationpour la mise en œuvre de tirs de défense simple en vue de la protection de ses troupeaux (de type Ovin,Caprin) contre la prédation par le loup (Canis lupus) ;Direction Départementale des TerritoiresAvenue Demontzey - CS 10211 - 04002 DIGNE LES BAINS CEDEXTél : 04 92 30.55 00 - mel : ddt@alpes-de-h -provence.Horaires d'ouverture au public : de 9h à 11h30 et l'après-midi sur rendez-vous, du lundi au vendredihttp://www.alpes-de-haute-provence gouv.fr - Twitter @prefet04 - Facebook @Préfet-des-Alpes-de-Haute-Provence1/4
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2025-02-06-00006 - AP n°2025-037-003 du 6 février 2025 autorisant le bénéficiaire,
GAEC DU ROUVEYRET, à effectuer des tiers de défense simple en vue de la défense de ses troupeaux contre la prédation par le loup
(canis lupus)
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VU l'arrêté préfectoral n° 2024-365-006 du 26 Décembre 2025 donnant délégation de signature à M EricDALUZ, Directeur Départemental des Territoires des Alpes-de-Haute-Provence :CONSIDERANT les moyens de protection mis en ceuvre par le bénéficiaire, GAEC DU ROUVEYRET, contre laprédation par le loup sur son troupeau d'ovins/caprins prévus dans le cadre du dispositif national d'aide a laprotection des troupeaux, consistant en: Gardiennage du troupeau, Chiens de protection, Contention en parcélectrifié de minimum 4 fils, 80cm de haut, et 3000V.CONSIDÉRANT qu'il existe un risque important de dommage au troupeau du bénéficiaire, GAEC DUROUVEYRET, au regard notamment du niveau élevé de la prédation dans le département des Alpes-de-Haute-Provence (environ 600 attaques et 1800 victimes annuellement sur des troupeaux domestiquesindemnisables au titre de la prédation du loup)CONSIDÉRANT qu'il: convient de prévenir des dommages importants au(x) troupeau(x) détenu(s) par lebénéficiaire, GAEC DU ROUVEYRET, par la mise en œuvre de tirs de défense simple, en l'absence d'autresolution satisfaisante :CONSIDÉRANT que la mise en œuvre de ces tirs de défense ne nuira pas au maintien du loup dans un état deconservation favorable dans son aire de répartition naturelle, dans la mesure où elle s'inscrit dans le respect dunombre maximum de spécimens de loups dont la destruction peut être autorisée chaque année, fixé par lesarrêtés ministériels du 23 octobre 2020 sus-visés, qui intègrent cette préoccupation ;Sur proposition du Directeur Départemental des Territoires :ARRETE :Article 1 :La présente autorisation annule et remplace dans toutes ses formes toute autorisation antérieure de tir dedéfense simple visant le bénéficiaire du présent arrêté préfectoral.Article 2 :Le bénéficiaire, GAEC DU ROUVEYRET, est autorisé à mettre en œuvre des tirs de défense simple de sontroupeau contre la prédation du loup, selon les modalités prévues par le présent arrêté et par les arrêtésministériels du 21 février 2024 et du 23 octobre 2020 susvisés, ainsi que dans le respect des conditionsgénérales de sécurité édictées par l'Office français de la biodiversité. |Les modalités de réalisation des opérations de tirs de défense simple mobilisant plus d'un tireur sont définiessous le contrôle technique de l'OFB ou d'un lieutenant de louveterie.Article 3 :La présente autorisation est subordonnée à la mise en œuvre effective des mesures de protection du(des)troupeau(x) (exception faite des troupeaux reconnus comme non-protégeables), maintenues durant lesopérations de tirs et à l'exposition du troupeau à la prédation.Article 4 :Les tirs de défense simple peuvent être réalisés par : .e le bénéficiaire de l'autorisation, sous réserve qu'il soit titulaire d'un permis de chasser valable pourl'année en cours et d'une assurance couvrant l'activité de tir du loup ;e toute personne mandatée par le bénéficiaire de l'autorisation et mentionnée sur le registre de tir décrit àl'article 7, sous réserve qu'elle soit titulaire d'un permis de chasser valable pour l'année en cours etd'une assurance couvrant l'activité de tir du loup ;e l'ensemble des chasseurs listés dans l'arrêté préfectoral n° 2022-362-001 du 28 décembre 2022 fixantla liste des personnes habilitées à participer aux opérations de tir de défense renforcée, aux tirs dedéfense simple mobilisant deux tireurs par lot ou plus, et aux opérations de tir de prélèvement dans ledépartement des Alpes-de-Haute-Provence, en application de l'arrêté interministériel du 21 février 2024fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuventêtre accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus) ;e ainsi que, le cas échéant, les lieutenants de louveterie et les agents de l'OFB.Toutefois, le tir ne peut pas être réalisé par plus de deux tireurs pour chacun des lots d'animaux constitutifs dutroupeau et distants les uns des autres, tels que décrits dans le carnet de pâturage prévu par l'appel à projetspublié annuellement en application de l'arrêté du 30 décembre 2022 susvisé.
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Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2025-02-06-00006 - AP n°2025-037-003 du 6 février 2025 autorisant le bénéficiaire,
GAEC DU ROUVEYRET, à effectuer des tiers de défense simple en vue de la défense de ses troupeaux contre la prédation par le loup
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Article 5:La réalisation des tirs de défense simple doit vérifier l'ensemble des conditions de lieu suivantes :- sur le territoire de Barréme, Digne-les-Bains, Senez ;- à proximité du ou des troupeaux du bénéficiaire de la présente autorisation :- Sur les pâturages, surfaces et parcours mis en valeur par le bénéficiaire de la présente dérogation ainsi qu'àleur proximité immédiate ; |- en dehors des réserves naturelles nationales constituées pour des motifs incluant la conservation de la fauneSauvage et du cœur des parcs nationaux dont le décret portant création interdit la chasse.Article 6 :Les tirs de défense simple peuvent avoir lieu de jour comme de nuit.Le tir de nuit ne peut être effectué qu'après identification formelle de la cible et de son environnement à l'aided'une source lumineuse, sauf pour les louvetiers et agents OFB opérant avec une lunette de tir à viséethermique.Article 7 :Les tirs de défense simple sont réalisés avec toute arme de catégorie C mentionnée à l'article R.311-2 du codede la sécurité intérieure. L'utilisation de dispositifs de réduction du son émis par le tir n'est pas autorisée.Sous réserve d'une validation préalable par l'OFB, tous les moyens susceptibles d'améliorer les tirs de défense,notamment les moyens pour détecter la présence de spécimens de loups, ainsi que la sécurité des participantspeuvent être utilisés.Toutefois, ne peuvent être mis en œuvre les moyens visant intentionnellement à :- provoquer des réactions chez les loups de nature à faciliter leur détection par les tireurs,- attirer les loups à proximité des tireurs ou les contraindre à se rapprocher des tireurs.L'utilisation de lunettes de tir à visée thermique sera réservée aux agents de l'OFB, ainsi qu'aux lieutenants delouveterie.Article 8 :La présente autorisation est subordonnée à la tenue d'un registre précisant :e les nom et prénom(s) du détenteur de l'arme ainsi que le numéro de son permis de chasser ;e la date et le lieu de l'opération de tir de défense ;e les mesures de protection du troupeau en place lors de l'opération :' et le cas échéant :les heures de début et de fin de l'opération ;le nombre de loups observés ;le nombre de tirs effectués ;l'estimation de la distance de tir ;l'estimation de la distance entre le loup et le troupeau au moment du tir ;la nature de l'arme et des munitions utilisées ;la nature des moyens susceptibles d'améliorer le tir utilisés ;+ la description du comportement du loup s'il a pu être observé (fuite, saut...).Ce registre est tenu à la disposition des agents chargés des missions de police. Les informations qu'il contientsont adressées au moins une fois par an au préfet, entre le 1° et le 31 janvier de l'année N+1.Article 9 :Le bénéficiaire de la présente autorisation ou son mandataire informe la DDT sur le répondeur prévu à cet effet(tel 04 92 30 55 03) et le service départemental de l'OFB de tout tir en direction d'un loup dans un délai de 12h àcompter de sa réalisation. Pour un tir dont l'auteur estime qu'il n'a pas atteint sa cible, l'OFB évalue la nécessitéde conduire des recherches.Si un loup est blessé dans le cadre de la présente autorisation, le bénéficiaire de la présente autorisation ou sonmandataire informe sans délai la DDT sur le répondeur prévu. à cet effet (tél 04 92 30 55 03) et servicedépartemental de l'OFB. Le service départemental de l'OFB est chargé de rechercher l'animal. Le cas échéant.l'OFB pourra se faire assister d'un conducteur de chien de sang agréé.Si un loup est tué dans le cadre de la présente autorisation, le bénéficiaire de la présente autorisation ou sonmandataire, informe sans délai la DDT sur le répondeur prévu à cet effet (tél 04 92 30 55 03) et le servicedépartemental de l''OFB. Ce dernier prend en charge le cadavre.
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Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2025-02-06-00006 - AP n°2025-037-003 du 6 février 2025 autorisant le bénéficiaire,
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Article 10 :La présente autorisation cesse de produire son effet si le plafond défini à l'article 1er de l'arrêté ministériel du 23octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autoriséechaque année est atteint.Elle redevient valide dans les cas suivants :- à la publication de l'arrêté prévu au III de l'article 1 de l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombremaximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année :- à la publication sur le site internet de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes d'un nouveau nombre maximum deSpécimens de loups dont la destruction est autorisée en application du | de l'article 1 de l'arrêté du 23 octobre2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année.Article 11 :La présente autorisation peut être retirée à tout moment sans indemnité si le bénéficiaire n'en respecte pas lesclauses ou les prescriptions qui lui sont liées.Article 12 :La présente autorisation est valable jusqu'au 01/01/2030.Sa mise en œuvre reste toutefois conditionnée :* à la mise en place des mesures de protection ;et* à la publication sur le site internet de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes d'un nombre maximum de_ Spécimens de loups dont la destruction est autorisée en application du | de l'article 1 de l'arrêté du 23 octobre2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaqueannée ;ou* à la publication de l'arrêté prévu au Ill de l'article 1 de l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombremaximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année.Article 13 :La présente autorisation est délivrée sous réserve des droits des tiers.Article 14 :Cet arrêté est susceptible, dans les deux mois à compter de sa publication, d'un recours contentieux devant letribunal administratif de Marseille — 31 rue Jean-François Leca 13235 Marseille CEDEX 02La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible àpartir du site www.telerecours. fr.Article 15 :La Secrétaire Générale de la Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence, les Sous-Préfets des arrondissementsconcernés, le Directeur Départemental des Territoires des Alpes-de-Haute-Provence, le Directeur de l'Agence —Territoriale des Alpes-de-Haute-Provence de l'Office National des Forêts, le Chef de l'Office Français de laBiodiversité des Alpes-de-Haute-Provence et le Commandant du groupement départemental de la gendarmeriesont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actesadministratifs de la Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence.
Pour le Préfet et par délégation,Le Chef du Service Economie Agricole
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Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2025-02-06-00006 - AP n°2025-037-003 du 6 février 2025 autorisant le bénéficiaire,
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