AISNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°02-2026-186
PUBLIÉ LE 17 SEPTEMBRE 2026
Sommaire
Cabinet / Pôle prévention, police administrative et sécurité
02-2026-09-16-00005 - Arrêté n°2025/0098 portant autorisation d'un
système de vidéoprotection Commune de JONCOURT (3 pages) Page 3
02-2026-09-16-00002 - Arrêté n°2026/0209 portant autorisation d'un
système de vidéoprotection Commune de BRAYE (3 pages) Page 7
02-2026-09-16-00003 - Arrêté n°2026/0279 portant autorisation d'un
système de vidéoprotection Commune de
FLAVIGNY-LE-GRAND-ET-BEAURAIN (3 pages) Page 11
02-2026-09-16-00006 - Arrêté n°2026/0286 portant autorisation d'un
système de vidéoprotection Commune de MEZIERES-SUR-OISE (3
pages) Page 15
02-2026-09-16-00004 - Arrêté n°2026/0302 portant autorisation d'un
système de vidéoprotection Commune de FONTAINE-LES-CLERCS (3
pages) Page 19
Centre Hospitalier de Saint-Quentin / Direction Générale
02-2026-09-15-00011 - Décision n° 2026/4185 portant délégation de
signature à M. Hadrien HIBERT, chargé de la direction des ressources
humaines et des relations sociales du CH de Chauny (3 pages) Page 23
02-2026-09-15-00012 - Décision n°2026/4248 portant délégation de
signature à M. Jean-Baptiste DEHAINE, directeur délégué chargé
du secteur médico-social et de la filière gériatrique du CH Chauny et
chargé de l'appui à la coordination des relations sociales (2 pages) Page 27
Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial
/ Mission coordination administrative
02-2026-09-17-00001 - Arrêté préfectoral n° 2026-120 du 17
septembre 2026 portant modification de la composition de la commission
des élus relative à la dotation d'équipement des territoires ruraux
(DETR) (2 pages) Page 30
2
Cabinet
02-2026-09-16-00005
Arrêté n°2025/0098 portant autorisation d'un
système de vidéoprotection Commune de
JONCOURT
Cabinet - 02-2026-09-16-00005 - Arrêté n°2025/0098 portant autorisation d'un système de vidéoprotection Commune de JONCOURT
3
dem
PREFETE
DE L'AISNE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n° 2025/0098 portant autorisation
d'un système de vidéoprotection
Commune de Joncourt
à JONCOURT
La Préfète de l'Aisne,
Vu les articles L. 223-1 à L. 223-9 du code de la sécurité intérieure relatifs à la mise en œuvre de
systèmes de vidéoprotection ;
Vu les articles L. 251-1 à L. 255-1 et R. 251-1 à R. 253-4 du code de la sécurité intérieure, relatifs aux
dispositions générales des systèmes de vidéoprotection ;
Vu l'article L. 613-13 du code de la sécurité intérieure relatif aux modalités d'exercice des activités
de vidéoprotection ;
Vu les articles R. 223-1 et R. 223-2 du code de la sécurité intérieure relatifs à la mise en œuvre de
systèmes de vidéoprotection ;
Vu les articles R. 273-2 a R. 273-9 du code de la sécurité intérieure relatifs aux obligations de
surveillance incombant a certains propriétaires exploitants ou affectataires de locaux
professionnels ou commerciaux, de garages ou de parcs de stationnement ;
Vu le décret du Président de la République en date du 27 juillet 2026 nommant Madame Isabelle
EPAILLARD, préfète de l'Aisne ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2026-121 du 14 septembre 2026, publié au recueil des actes administratifs
du mois de septembre 2026 publié, affiché et rendu consultable par voie électronique le 14
septembre 2026, donnant délégation de signature ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection situé Commune de
Joncourt 15 rue des Rognons à Joncourt (02420) présentée par le maire de la commune ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection le 16 septembre 2026 ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet ;
ARRÊTE
A D)
2, rue Paul Doumer — BP 20104 . Go. Y
02000 LAON [3 préfète de l'Aisne MR ee
Cabinet de la préfète / Service des sécurités / Pôle
: . . . . # rd 1 i j i
prévention, police administrative et sécurité Les jours et heures d'accueil sont consultables sur le site internet
des services de l'État dans I'Aisne : www.aisne.gouv.fr
Cabinet - 02-2026-09-16-00005 - Arrêté n°2025/0098 portant autorisation d'un système de vidéoprotection Commune de JONCOURT
4
Article 1° :
Le maire de la commune de Joncourt est autorisé, pour une durée de cing ans renouvelable, dans
les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de
vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le
numéro 2025/0098. Il est composé de 10 caméras filmant la voie publique.
Ce dispositif de vidéoprotection vise à assurer la ou les finalités suivantes : Prévention des atteintes
à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au public
particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol, Protection des bâtiments et
installations publics et de leurs abords, Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des
biens dans des lieux particulièrement exposés à des risques d'agression et de vol ou de trafic de
stupéfiant, Constatation des infractions aux règles de la circulation, Prévention et constatation des
infractions relatives à l'abandon d'ordures, de déchets, de matériaux ou d'autres objets.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Le système doit être conforme aux
normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 :
Le public devra être informé dans l'établissement visé au présent arrêté, par une signalétique
appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence
du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour
le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux
enregistrements ;
- l'affichette mentionnera les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès
ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de la mairie de la commune.
Article 3 :
Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information
judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 20jours. Dans la mesure
ou le système permettrait de visionner les images à distance, le réseau sur lequel transiteront les
flux vidéo garantira la confidentialité et l'intégrité des images.
Article 4 :
Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la
date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5:
Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles
d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du
système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront
données à toutes les personnes concernées.
Article 6 :
L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 :
Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles L. 252-2 et L.
253-3 du code de la sécurité intérieure susvisés.
Article 8 :
Les agents des services de la police nationale ou de la gendarmerie, ainsi que les agents des
douanes ou des services d'incendie et de secours dûment habilités et désignés dans les conditions
Cabinet - 02-2026-09-16-00005 - Arrêté n°2025/0098 portant autorisation d'un système de vidéoprotection Commune de JONCOURT
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des articles L. 252-3 et R. 253-3 du code de la sécurité intérieure susmentionné, peuvent accéder a
tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans les
conditions fixées à l'article 1er. Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut
excéder 30 jours maximum.
Article 9:
Le bénéficiaire de l'autorisation est tenu d'informer le préfet de la mise en service du système.
Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès
des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement
dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 10 :
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que
l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement
aux dispositions des articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1 et L. 613-13 du code de la sécurité
intérieure susvisés, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard des articles du code de la sécurité intérieure susvisés. Elle
est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code
civil, code pénal...).
Article 11:
La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture de
l'Aisne.
Article 12 :
Dans la mesure où il s'estimerait lésé par cette décision, le bénéficiaire de l'autorisation a la
possibilité :
- soit de présenter un recours gracieux auprès de moi-même, ou un recours hiérarchique auprès
du ministre de l'intérieur ;
- soit, dans un délai maximum de deux mois à compter de la notification du présent arrêté, par
saisine du tribunal administratif d'Amiens via www.telerecours.fr.
Article 13 :
Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au
terme du délai des cinq ans. Une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre
mois avant l'échéance de ce délai.
Article 14 :
Le sous-préfet, directeur de cabinet, et le maire de Joncourt sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'application du présent arrêté dont une copie sera adressée au maire de la commune
15 rue des Rognons 02420 Joncourt.
À Laon, le 16 septembre 2026
x
Pour la préféfe, et par délégation,
le chef du bureau/des polices administratives,
Cabinet - 02-2026-09-16-00005 - Arrêté n°2025/0098 portant autorisation d'un système de vidéoprotection Commune de JONCOURT
6
Cabinet
02-2026-09-16-00002
Arrêté n°2026/0209 portant autorisation d'un
système de vidéoprotection Commune de
BRAYE
Cabinet - 02-2026-09-16-00002 - Arrêté n°2026/0209 portant autorisation d'un système de vidéoprotection Commune de BRAYE
7
Eu
PREFETE
DE L'AISNE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n° 2026/0209 portant autorisation
d'un système de vidéoprotection
Commune de Braye
à BRAYE
La Préféte de l'Aisne,
Vu les articles L. 223-1 à L. 223-9 du code de la sécurité intérieure relatifs à la mise en œuvre de
systèmes de vidéoprotection ;
Vu les articles L. 251-1 à L. 255-1 et R. 251-1 à R. 253-4 du code de la sécurité intérieure, relatifs aux
dispositions générales des systèmes de vidéoprotection ;
Vu l'article L. 613-13 du code de la sécurité intérieure relatif aux modalités d'exercice des activités
de vidéoprotection ;
Vu les articles R. 223-1 et R. 223-2 du code de la sécurité intérieure relatifs a la mise en ceuvre de
systèmes de vidéoprotection ;
Vu les articles R. 273-2 a R. 273-9 du code de la sécurité intérieure relatifs aux obligations de
surveillance incombant a certains propriétaires exploitants ou affectataires de locaux
professionnels ou commerciaux, de garages ou de parcs de stationnement ;
Vu le décret du Président de la République en date du 27 juillet 2026 nommant Madame Isabelle
EPAILLARD, préfète de l'Aisne ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2026-121 du 14 septembre 2026, publié au recueil des actes administratifs
du mois de septembre 2026 publié, affiché et rendu consultable par voie électronique le 14
septembre 2026, donnant délégation de signature ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection situé Commune de
Braye 2 rue du Tilleul à Braye (02880) présentée par le maire de la commune ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection le 16 septembre 2026 ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet ;
ARRÊTE
CET
2, rue Paul Doumer — BP 20104 im 7 635) sitrehatis CEA
02000 LAON Ei Préfète del'Aisne & = a
Cabinet de la préféte / Service des sécurités / Pdle
prévention, police administrative et sécurité Les jours et heures d'accueil sont consultables sur le site internet
i
des services de l'État dans I'Aisne : www.aisne.gouv.fr
Cabinet - 02-2026-09-16-00002 - Arrêté n°2026/0209 portant autorisation d'un système de vidéoprotection Commune de BRAYE
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Article 1° :
Le maire de la commune de Braye est autorisé, pour une durée de cing ans renouvelable, dans les
conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de
vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le
numéro 2026/0209. || est composé de 1 caméra extérieure et 4 caméras filmant la voie publique.
Ce dispositif de vidéoprotection vise à assurer la ou les finalités suivantes : Protection des
bâtiments et installations publics et de leurs abords, Prévention d'actes de terroristes, Préventions
des risques naturels ou technologiques, Secours aux personnes et la défense contre les incendies,
Régulation des flux transport, Constatation des infractions aux règles de la circulation, Prévention
des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux particulièrement exposés à des
risques d'agression et de vol ou de trafic de stupéfiant, Prévention et constatation des infractions
relatives à l'abandon d'ordures, de déchets, de matériaux ou d'autres objets, Prévention des
atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au public
particulièrement exposés a des risques d'agression ou de vol, Protection des abords immédiats des
bâtiments et des installations relevant d'une personne morale de droit privé exposés à des actes de
terrorisme, Protection des abords immédiats des bâtiments et des installations des commerçants
dans des lieux exposés à des risques d'agression et de vol.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Le système doit être conforme aux
normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 :
Le public devra être informé dans l'établissement visé au présent arrêté, par une signalétique
appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence
du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour
le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux
enregistrements ;
- l'affichette mentionnera les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès
ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du maire de la commune.
Article 3 :
Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information
judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours. Dans la mesure
ou le système permettrait de visionner les images à distance, le réseau sur lequel transiteront les
flux vidéo garantira la confidentialité et l'intégrité des images.
Article 4:
Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la
date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5:
Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles
d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du
système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront
données à toutes les personnes concernées.
Article 6 :
L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit a toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 :
Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles L. 252-2 et L.
253-3 du code de la sécurité intérieure susvisés.
Cabinet - 02-2026-09-16-00002 - Arrêté n°2026/0209 portant autorisation d'un système de vidéoprotection Commune de BRAYE
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Article 8:
Les agents des services de la police nationale ou de la gendarmerie, ainsi que les agents des
douanes ou des services d'incendie et de secours dûment habilités et désignés dans les conditions
des articles L. 252-3 et R. 253-3 du code de la sécurité intérieure susmentionné, peuvent accéder à
tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans les
conditions fixées à l'article 1er. Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut
excéder 30 jours maximum.
Article 9 :
Le bénéficiaire de l'autorisation est tenu d'informer le préfet de la mise en service du système.
Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès
des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement
dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 10 :
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que
l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement
aux dispositions des articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1 et L. 613-13 du code de la sécurité
intérieure susvisés, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard des articles du code de la sécurité intérieure susvisés. Elle
est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code
civil, code pénal...).
Article 11:
La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture de
l'Aisne.
Article 12 :
Dans la mesure où il s'estimerait lésé par cette décision, le bénéficiaire de l'autorisation a la
possibilité :
- soit de présenter un recours gracieux auprès de moi-même, ou un recours hiérarchique auprès
du ministre de l'intérieur ;
- soit, dans un délai maximum de deux mois à compter de la notification du présent arrêté, par
saisine du tribunal administratif d'Amiens via www.telerecours.fr.
Article 13 :
Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au
terme du délai des cinq ans. Une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre
mois avant l'échéance de ce délai.
Article 14 :
Le sous-préfet, directeur de cabinet, et le maire de Braye sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'application du présent arrêté dont une copie sera adressée au maire de la commune
2 rue du Tilleul 02880 Braye.
À Laon, le 16 septembre 2026
x
Pour la préf¢te, et par délégation,
le chef du bureay des polices administratives,
llyes BOUKHARI
Cabinet - 02-2026-09-16-00002 - Arrêté n°2026/0209 portant autorisation d'un système de vidéoprotection Commune de BRAYE
10
Cabinet
02-2026-09-16-00003
Arrêté n°2026/0279 portant autorisation d'un
système de vidéoprotection Commune de
FLAVIGNY-LE-GRAND-ET-BEAURAIN
Cabinet - 02-2026-09-16-00003 - Arrêté n°2026/0279 portant autorisation d'un système de vidéoprotection Commune de
FLAVIGNY-LE-GRAND-ET-BEAURAIN 11
Eu
PREFETE .
DE L'AISNE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n° 2026/0279 portant autorisation
d'un système de vidéoprotection
Commune de Flavigny-le-Grand-et-Beaurain
à FLAVIGNY-LE-GRAND-ET-BEAURAIN
La Préfète de l'Aisne,
Vu les articles L. 223-1 à L. 223-9 du code de la sécurité intérieure relatifs à la mise en œuvre de
systèmes de vidéoprotection ;
Vu les articles L. 251-1 à L. 255-1 et R. 251-1 à R. 253-4 du code de la sécurité intérieure, relatifs aux
dispositions générales des systèmes de vidéoprotection ;
Vu l'article L. 613-13 du code de la sécurité intérieure relatif aux modalités d'exercice des activités
de vidéoprotection ;
Vu les articles R. 223-1 et R. 223-2 du code de la sécurité intérieure relatifs a la mise en ceuvre de
systémes de vidéoprotection ;
Vu les articles R. 273-2 a R. 273-9 du code de la sécurité intérieure relatifs aux obligations de
surveillance incombant a certains propriétaires exploitants ou affectataires de locaux
professionnels ou commerciaux, de garages ou de parcs de stationnement ;
Vu le décret du Président de la République en date du 27 juillet 2026 nommant Madame Isabelle
EPAILLARD, préfète de l'Aisne ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2026-121 du 14 septembre 2026, publié au recueil des actes administratifs
du mois de septembre 2026 publié, affiché et rendu consultable par voie électronique le 14
septembre 2026, donnant délégation de signature ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection situé Commune de
Flavigny-le-Grand-et-Beaurain Place de la mairie à Flavigny-le-Grand-et-Beaurain (02120) présentée
par le maire de la commune ; |
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection le 16 septembre 2026 ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet ;
ARRETE
CS
2, rue Paul Doumer - BP 20104 ncn. WAG eprefeto2 Maiiiin?02000 LAON ff) Æ1 prérete de l'Aisne Bc) @Prefe ER ° wit
Cabinet de la préféte / Service des sécurités / Pdle | oe
prévention, police administrative et sécurité Les jours et heures d'accueil sont consultables sur le site internet
des services de l'État dans l'Aisne : www.aisne.gouv.fr
Cabinet - 02-2026-09-16-00003 - Arrêté n°2026/0279 portant autorisation d'un système de vidéoprotection Commune de
FLAVIGNY-LE-GRAND-ET-BEAURAIN 12
Article 1° :
Le maire de la commune de Flavigny-le-Grand-et-Beaurain est autorisé, pour une durée de cing ans
renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre à l'adresse sus-
indiquée, un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande
enregistrée sous le numéro 2026/0279. Il est composé de 12 caméras filmant la voie publique.
Ce dispositif de vidéoprotection vise à assurer la ou les finalités suivantes : Sauvegarde des
installations utiles à la défense nationale, Protection des bâtiments et installations publics et de
leurs abords, Prévention d'actes terroristes, Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et
des biens dans des lieux particulièrement exposés à des risques d'agression et de vol ou de trafic de
stupéfiant, Constatation des infractions aux règles de la circulation, Prévention et constatation des
infractions relatives à l'abandon d'ordures, de déchets, de matériaux ou d'autres objets.
Il ne devra pas être destiné à alimenter. un fichier nominatif. Le système doit être conforme aux
normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 :
Le public devra être informé dans l'établissement visé au présent arrêté, par une signalétique
appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence
du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour
le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux
enregistrements ;
- l'affichette mentionnera les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès
ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du maire de la commune.
Article 3 :
Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information
judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30jours. Dans la mesure
où le système permettrait de visionner les images à distance, le réseau sur lequel transiteront les
flux vidéo garantira la confidentialité et l'intégrité des images.
Article 4:
Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la
date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 :
Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles
d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du
système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront
données à toutes les personnes concernées.
Article 6:
L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 :
Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles L. 252-2 et L.
253-3 du code de la sécurité intérieure susvisés.
Article 8 :
Les agents des services de la police nationale ou de la gendarmerie, ainsi que les agents des
douanes ou des services d'incendie et de secours dûment habilités et désignés dans les conditions
des articles L. 252-3 et R. 253-3 du code de la sécurité intérieure susmentionné, peuvent accéder à
Cabinet - 02-2026-09-16-00003 - Arrêté n°2026/0279 portant autorisation d'un système de vidéoprotection Commune de
FLAVIGNY-LE-GRAND-ET-BEAURAIN 13
tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans les
conditions fixées à l'article 1er. Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut
excéder 30 jours maximum.
Article 9 :
Le bénéficiaire de l'autorisation est tenu d'informer le préfet de la mise en service du système.
Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès
des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement
dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 10 :
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que
l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement
aux dispositions des articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1 et L. 613-13 du code de la sécurité
intérieure susvisés, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard des articles du code de la sécurité intérieure susvisés. Elle
est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code
civil, code pénal...).
Article 11 :
La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture de
l'Aisne.
Article 12 :
Dans la mesure où il s'estimerait lésé par cette décision, le bénéficiaire de l'autorisation a la
possibilité :
- soit de présenter un recours gracieux auprès de moi-même, ou un recours hiérarchique auprès
du ministre de l'intérieur ;
- soit, dans un délai maximum de deux mois à compter de la notification du présent arrêté, par
saisine du tribunal administratif d'Amiens via www.telerecours.fr.
Article 13 :
Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au
terme du délai des cinq ans. Une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre
mois avant l'échéance de ce délai.
Article 14 :
Le sous-préfet, directeur de cabinet, et le maire de Flavigny-le-Grand-et-Beaurain sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté dont une copie sera adressée au
maire de la commune Place de la mairie 02120 Flavigny-le-Grand-et-Beaurain.
À Laon, le 16 septembre 2026
Pour la préfète, et par délégation,
le chef du bureau ges polices administratives,
Cabinet - 02-2026-09-16-00003 - Arrêté n°2026/0279 portant autorisation d'un système de vidéoprotection Commune de
FLAVIGNY-LE-GRAND-ET-BEAURAIN 14
Cabinet
02-2026-09-16-00006
Arrêté n°2026/0286 portant autorisation d'un
système de vidéoprotection Commune de
MEZIERES-SUR-OISE
Cabinet - 02-2026-09-16-00006 - Arrêté n°2026/0286 portant autorisation d'un système de vidéoprotection Commune de
MEZIERES-SUR-OISE 15
en
PREFETE
DE L'AISNE
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrété n° 2026/0286 portant autorisation
d'un système de vidéoprotection
Commune de Mézières-sur-Oise
à MEZIERES-SUR-OISE
La Préféte de l'Aisne,
Vu les articles L. 223-1 à L. 223-9 du code de la sécurité intérieure relatifs à la mise en œuvre de
systèmes de vidéoprotection ;
Vu les articles L. 251-1 à L. 255-1 et R. 251-1 à R. 253-4 du code de la sécurité intérieure, relatifs aux
dispositions générales des systèmes de vidéoprotection ;
Vu l'article L. 613-13 du code de la sécurité intérieure relatif aux modalités d'exercice des activités
de vidéoprotection ;
Vu les articles R. 223-1 et R. 223-2 du code de la sécurité intérieure relatifs à la mise en œuvre de
systèmes de vidéoprotection ;
Vu les articles R. 273-2 à R. 273-9 du code de la sécurité intérieure relatifs aux obligations de
surveillance incombant a certains propriétaires exploitants ou affectataires de locaux
professionnels ou commerciaux, de garages ou de parcs de stationnement ;
Vu le décret du Président de la République en date du 27 juillet 2026 nommant Madame Isabelle
EPAILLARD, préfète de l'Aisne ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2026-121 du 14 septembre 2026, publié au recueil des actes administratifs
du mois de septembre 2026 publié, affiché et rendu consultable par voie électronique le 14
septembre 2026, donnant délégation de signature ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection situé Commune de
Mézières-sur-Oise 11 rue de l'église à Mézières-sur-Oise (02240) présentée par le maire de la
commune ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection le 16 septembre 2026 ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet ;
ARRÊTE
CE"
2, rue Paul Doumer — BP 20104 _ _ | @Prefeto2 CAR
02000 LAON in) Ei Préfète de l'Aisne D € Va 7
Cabinet de la préfète / Service des sécurités / Pôle
prévention, police administrative et sécurité Les jours et heures d'accueil sont consultables sur le site internet
LA
des services de l'État dans l'Aisne : www.aisne.gouv.fr
Cabinet - 02-2026-09-16-00006 - Arrêté n°2026/0286 portant autorisation d'un système de vidéoprotection Commune de
MEZIERES-SUR-OISE 16
Article 1°:
Le maire de la commune de Méziéres-sur-Oise est autorisé, pour une durée de cing ans
renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté a mettre en œuvre à l'adresse sus-
indiquée, un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande
enregistrée sous le numéro 2026/0286. Il est composé de 14 caméras filmant la voie publique.
Ce dispositif de vidéoprotection vise à assurer la ou les finalités suivantes : Protection des
bâtiments et installations publics et de leurs abords, Prévention d'actes terroristes, Prévention des
atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux particulièrement exposés à des
risques d'agression et de vol ou de trafic de stupéfiant, Prévention et constatation des infractions
relatives à l'abandon d'ordures, de déchets, de matériaux et d'autres d'objets.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Le système doit être conforme aux
normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 :
Le public devra être informé dans l'établissement visé au présent arrêté, par une signalétique
appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence
du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour
le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux
enregistrements ;
- l'affichette mentionnera les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès
ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du maire de la commune.
Article 3:
Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information
judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours. Dans la mesure
ou le système permettrait de visionner les images a distance, le réseau sur lequel transiteront les
flux vidéo garantira la confidentialité et l'intégrité des images.
Article 4:
Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la
date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5:
Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles
d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du
système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront
données à toutes les personnes concernées.
Article 6:
L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 :
Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles L. 252-2 et L.
253-3 du code de la sécurité intérieure susvisés.
Article 8 :
Les agents des services de la police nationale ou de la gendarmerie, ainsi que les agents des
douanes ou des services d'incendie et de secours dûment habilités et désignés dans les conditions
des articles L. 252-3 et R. 253-3 du code de la sécurité intérieure susmentionné, peuvent accéder à
tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans les
Cabinet - 02-2026-09-16-00006 - Arrêté n°2026/0286 portant autorisation d'un système de vidéoprotection Commune de
MEZIERES-SUR-OISE 17
conditions fixées a l'article 1er. Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut
excéder 30 jours maximum. |
Article 9 :
Le bénéficiaire de l'autorisation est tenu d'informer le préfet de la mise en service du système.
Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès
des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement
dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 10 :
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que
l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement
aux dispositions des articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1 et L. 613-13 du code de la sécurité
intérieure susvisés, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard des articles du code de la sécurité intérieure susvisés. Elle
est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code
civil, code pénal...).
Article 11:
La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture de
l'Aisne.
Article 12 :
Dans la mesure où il s'estimerait lésé par cette décision, le bénéficiaire de l'autorisation a la
possibilité :
- soit de présenter un recours gracieux auprès de moi-même, ou un recours hiérarchique auprès
du ministre de l'intérieur;
- soit, dans un délai maximum de deux mois à compter de la notification du présent arrêté, par
saisine du tribunal administratif d'Amiens via www.telerecours.fr.
Article 13 :
Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au
terme du délai des cinq ans. Une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre
mois avant l'échéance de ce délai.
Article 14 :
Le sous-préfet, directeur de cabinet, et le maire de Mézières-sur-Oise sont chargés, chacun en ce
qui le concerne, de l'application du présent arrêté dont une copie sera adressée au maire de la
commune 11 rue de l'église 02240 Mézières-sur-Oise.
À Laon, le 16 septembre 2026
Cabinet - 02-2026-09-16-00006 - Arrêté n°2026/0286 portant autorisation d'un système de vidéoprotection Commune de
MEZIERES-SUR-OISE 18
Cabinet
02-2026-09-16-00004
Arrêté n°2026/0302 portant autorisation d'un
système de vidéoprotection Commune de
FONTAINE-LES-CLERCS
Cabinet - 02-2026-09-16-00004 - Arrêté n°2026/0302 portant autorisation d'un système de vidéoprotection Commune de
FONTAINE-LES-CLERCS 19
Eu
PREFETE
DE L'AISNE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n° 2026/0302 portant autorisation
d'un système de vidéoprotection
Commune de Fontaine-Les-Clercs
à FONTAINE-LES-CLERCS
La Préfète de l'Aisne,
Vu les articles L. 223-1 à L. 223-9 du code de la sécurité intérieure relatifs à la mise en œuvre de
systèmes de vidéoprotection ;
Vu les articles L. 251-1 à L. 255-1 et R. 251-1 à R. 253-4 du code de la sécurité intérieure, relatifs aux
dispositions générales des systèmes de vidéoprotection ;
Vu l'article L. 613-13 du code de la sécurité intérieure relatif aux modalités d'exercice des activités
de vidéoprotection ;
Vu les articles R. 223-1 et R. 223-2 du code de la sécurité intérieure relatifs à la mise en œuvre de
systémes de vidéoprotection ;
Vu les articles R. 273-2 a R. 273-9 du code de la sécurité intérieure relatifs aux obligations de
surveillance incombant a certains propriétaires exploitants ou affectataires de locaux
professionnels ou commerciaux, de garages ou de parcs de stationnement ;
Vu le décret du Président de la République en date du 27juillet 2026 nommant Madame Isabelle
EPAILLARD, préfète de l'Aisne ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2026-121 du 14 septembre 2026, publié au recueil des actes administratifs
du mois de septembre 2026 publié, affiché et rendu consultable par voie électronique le 14
septembre 2026, donnant délégation de signature ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection situé Commune de
Fontaine-Les-Clercs 1 rue de Saint-Quentin à Fontaine-Les-Clercs (02680) présentée par le maire de
la commune ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection le 16 septembre 2026 ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet ;
ARRETE
td LI
2, rue Paul Doumer — BP 20104 = - ~02000 LAON ff) Wd préfete de l'Aisne (©) @Prefeto2 Year ie
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prévention, police administrative et sécurité Les jours et heures d'accueil sont consultables sur le site internet
des services de l'État dans l'Aisne : www.aisne.gouv.fr
Cabinet - 02-2026-09-16-00004 - Arrêté n°2026/0302 portant autorisation d'un système de vidéoprotection Commune de
FONTAINE-LES-CLERCS 20
Article 1° :
Le maire de la commune de Fontaine-Les-Clercs est autorisé, pour une durée de cinq ans
renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre à l'adresse sus-
indiquée, un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande
enregistrée sous le numéro 2026/0302. Il est composé de 9 caméras filmant la voie publique.
Ce dispositif de vidéoprotection vise à assurer la ou les finalités suivantes : Prévention des atteintes
à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au public
particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol, Protection des bâtiments et
installations publics et de leurs abords, Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des
biens dans des lieux particulièrement exposés à des risques d'agression et de vol ou de trafic de
stupéfiant, Prévention et constatation des infractions relatives à l'abandon d'ordures, de déchets,
de matériaux ou d'autres objets.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Le système doit être conforme aux
normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 :
Le public devra être informé dans l'établissement visé au présent arrêté, par une signalétique
appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence
du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour
le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux
enregistrements ;
- l'affichette mentionnera les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès
ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du maire de la commune.
Article 3 :
Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information
judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours. Dans la mesure
ou le système permettrait de visionner les images à distance, le réseau sur lequel transiteront les
flux vidéo garantira la confidentialité et l'intégrité des images.
Article 4 :
Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la
date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5:
Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles
d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du
système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront
données à toutes les personnes concernées.
Article 6 :
L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 :
Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles L. 252-2 et L.
253-3 du code de la sécurité intérieure susvisés.
Article 8 :
Les agents des services de la police nationale ou de la gendarmerie, ainsi que les agents des
douanes ou des services d'incendie et de secours dûment habilités et désignés dans les conditions
Cabinet - 02-2026-09-16-00004 - Arrêté n°2026/0302 portant autorisation d'un système de vidéoprotection Commune de
FONTAINE-LES-CLERCS 21
des articles L. 252-3 et R. 253-3 du code de la sécurité intérieure susmentionné, peuvent accéder a
tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans les
conditions fixées à l'article 1er. Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut
excéder 30 jours maximum.
Article 9 :
Le bénéficiaire de l'autorisation est tenu d'informer le préfet de la mise en service du système.
Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès
des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement
dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 10 :
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que
l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement
aux dispositions des articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1 et L. 613-13 du code de la sécurité
intérieure susvisés, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard des articles du code de la sécurité intérieure susvisés. Elle
est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code
civil, code pénal...).
Article 11:
La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture de
l'Aisne.
Article 12 :
Dans la mesure où il s'estimerait lésé par cette décision, le bénéficiaire de l'autorisation a la
possibilité :
- soit de présenter un recours gracieux auprès de moi-même, ou un recours hiérarchique auprès
du ministre de l'intérieur ;
- soit, dans un délai maximum de deux mois à compter de la notification du présent arrêté, par
saisine du tribunal administratif d'Amiens via www.telerecours.fr.
Article 13 :
Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au
terme du délai des cinq ans. Une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre
mois avant l'échéance de ce délai.
Article 14 :
Le sous-préfet, directeur de cabinet, et le maire de Fontaine-Les-Clercs sont chargés, chacun en ce
qui le concerne, de l'application du présent arrêté dont une copie sera adressée au maire de la
commune 1 rue de Saint-Quentin 02680 Fontaine-Les-Clercs
À Laon, le 16 septembre 2026
Pour la préfètg, et par délégation,
le chef du bureau des polices administratives,
lyes BOUKHARI
Cabinet - 02-2026-09-16-00004 - Arrêté n°2026/0302 portant autorisation d'un système de vidéoprotection Commune de
FONTAINE-LES-CLERCS 22
Centre Hospitalier de Saint-Quentin
02-2026-09-15-00011
Décision n° 2026/4185 portant délégation de
signature à M. Hadrien HIBERT, chargé de la
direction des ressources humaines et des
relations sociales du CH de Chauny
Centre Hospitalier de Saint-Quentin - 02-2026-09-15-00011 - Décision n° 2026/4185 portant délégation de signature à M. Hadrien
HIBERT, chargé de la direction des ressources humaines et des relations sociales du CH de Chauny 23
©)
Centre Hospitalier
de Saint-Quentin
+
DIRECTION GENERALE
Affaire suivie par : M. BLANCHARD
CB/FG/SV
DÉCISION N° 2026/4185
PORTANT DÉLÉGATION DE SIGNATURE
A M. Hadrien HIBERT,
CHARGE DE LA DIRECTION DES RESSOURCES HUMAINES
ET DES RELATIONS SOCIALES DU CH DE CHAUNY
Le directeur de la direction commune des CH de Saint-Quentin et de
Chauny,
Vu l'article L.6143-7 du code de la santé publique,
Vu les articles D.6143-33 à D.6143-35 dudit code relatifs aux modalités de
délégation de signature des directeurs,
Considérant l'arrêté en date du 26 décembre 2019 de Mme la Directrice
Générale du CNG nommant à compter du 13 janvier 2020 M. Christophe
BLANCHARD directeur du CH de Chauny dans le cadre de la convention de
direction commune du 13 février 2018 entre le CH de Saint-Quentin et le CH de
Chauny,
Considérant l'arrêté en date du 18 décembre 2023 de Mme la Directrice
Générale du CNG nommant à compter du 1® janvier 2024, M. Hadrien HIBERT,
adjoint au directeur des ressources humaines et des relations sociales du CH de
Saint-Quentin, chargé de la direction des ressources humaines et des relations
sociales du CH de Chauny dans le cadre de la convention de direction commune
du 13 février 2018 entre ces deux établissements,
Considérant la réintégration de M. Jean-Baptiste DEHAINE, Directeur
d'établissement sanitaire social et médico-social en qualité de Directeur délégué
chargé du secteur médico-social et de la filière gériatrique du CH Chauny et chargé
de l'appui à la coordination des relations sociales à compter du 1& juin 2026,
Vu lorganigramme de direction commune Saint-Quentin / Chauny,
Vu l'organigramme fonctionnel du Centre Hospitalier de CHAUNY en
vigueur au 15 septembre 2026,
Direction Générale : CB/FG/SV — Le 15/09/26
Décision n°2026/4185- Délégation de signature DRH H. HIBERT- Direction commune Saint-Quentin / Chauny
Centre Hospitalier de Saint-Quentin Centre Hospitalier de Chauny-
1, avenue Michel de |'Hospital 94 rue des anciens combattants d'AFN et TOM
02321 Saint-Quentin Cedex 02303 Chauny Cedex
Centre Hospitalier de Saint-Quentin - 02-2026-09-15-00011 - Décision n° 2026/4185 portant délégation de signature à M. Hadrien
HIBERT, chargé de la direction des ressources humaines et des relations sociales du CH de Chauny 24
DECIDE:
ARTICLE 1° : Délégation est donnée à M. Hadrien HIBERT, directeur des ressources
humaines et des relations sociales du CH de Chauny, pour signer les actes, décisions,
pièces et correspondances en toutes matières ressortissant à ses attributions.
ARTICLE 2 : M. Hadrien HIBERT reçoit délégation pour présider le CSE en l'absence ou
empêchement du Directeur, Président. En l'absence de M. Hadrien HIBERT, cette
présidence est assurée par M. Jean-Baptiste DEHAINE.
En l'absence concomitante de M. Hadrien HIBERT et M. Jean-Baptiste DEHAINE,
cette présidence est assurée par Mme Caroline GODIN, Responsable des Ressources
Humaines.
ARTICLE 3 : En l'absence de M. Jean-Baptiste DEHAINE, M. Hadrien HIBERT reçoit
délégation pour présider la F3SCT.
En l'absence concomitante de M. Jean-Baptiste DEHAINE et M. Hadrien HIBERT,
cette présidence est assurée par Mme Caroline GODIN, Responsable des Ressources
Humaines.
ARTICLE 4 : Sont exclus de la délégation consentie par l'article 1° de la présente
décision :
» Les mesures à caractère disciplinaire à l'exception des sanctions relevant du
premier groupe,
= Les correspondances avec les élus et les autorités extérieures autres que |'ARS et
le Conseil Départemental,
» Les notes de service générales à l'exception des notes d'information techniques
de sa direction.
ARTICLE § : Pour l'application de l'article 1¢:
En cas d'absence concomitante de M. Hadrien HIBERT et de
Mme Caroline GODIN cette délégation est exercée par Mme Fleur HARDOUIN,
Adjoint des Cadres, excepté pour les courriers relevant de sanctions disciplinaires et
les courriers visés à l'article 4, ARS et Conseil Départemental inclus.
En cas d'absence concomitante de M. Hadrien HIBERT, de Mme Caroline
GODIN et de Mme Fleur HARDOUIN, cette délégation est exercée par Mme Claude
VAUCELLE, excepté pour les courriers relevant de sanctions disciplinaires et les
courriers visés à l'article 4, ARS et Conseil Départemental inclus.
ARTICLE 6 : Les intéressés s'engagent à n'user de cette délégation que dans le cadre
strict de leurs attributions et dans le respect de la réglementation en vigueur et à en
rendre compte au Directeur, en cas de difficulté d'appréciation et de mise en
œuvre.
Direction Générale : CB/FG/SV - Le 15/09/26
Décision n°2026/4185- Délégation de signature DRH H. HIBERT- Direction commune Saint-Quentin / Chauny
Centre Hospitalier de Saint-Quentin Centre Hospitalier de Chauny-
1, avenue Michel de l'Hospital 94 rue des anciens combattants d'AFN et TOM
02321 Saint-Quentin Cedex 02303 Chauny Cedex
Centre Hospitalier de Saint-Quentin - 02-2026-09-15-00011 - Décision n° 2026/4185 portant délégation de signature à M. Hadrien
HIBERT, chargé de la direction des ressources humaines et des relations sociales du CH de Chauny 25
Chaque personne désignée, en sa qualité de délégataire, fera précéder sa
signature de la mention: «Pour le Directeur et par délégation» et en indiquant
l'heure ainsi que son nom en toutes lettres.
ARTICLE 7 : Cette décision annule et remplace la décision n° 2025/2952 en date du
30 juin 2025.
ARTICLE 8 : La présente décision fera l'objet d'une publication au recueil des actes
administratifs du département de l'Aisne.
Fait à SAINT-QUENTIN, le 15 septembre 2026
LE DIRECTEUR
Eu
/ .
DESTINATAIRES :
- M. HIBERT -
- M. DEHAINE -
- Mme GODIN -
- Mme HARDOUIN -
- Mme VAUCELLE -
- M. SCHOTT -
- Centre des finances publiques —
- Publication au recueil des actes administratifs
- Dossier délégation de signature -
- Dossier Inféressé(es) -
Direction Générale : CB/FG/SV — Le 15/09/26
Décision n°2026/4185- Délégation de signature DRH H. HIBERT- Direction commune Saint-Quentin / Chauny
Centre Hospitalier de Saint-Quentin Centre Hospitalier de Chauny-
1, avenue Michel de l'Hospital 94 rue des anciens combattants d'AFN et TOM
02321 Saint-Quentin Cedex 02303 Chauny Cedex
Centre Hospitalier de Saint-Quentin - 02-2026-09-15-00011 - Décision n° 2026/4185 portant délégation de signature à M. Hadrien
HIBERT, chargé de la direction des ressources humaines et des relations sociales du CH de Chauny 26
Centre Hospitalier de Saint-Quentin
02-2026-09-15-00012
Décision n°2026/4248 portant délégation de
signature à M. Jean-Baptiste DEHAINE, directeur
délégué chargé du secteur médico-social et de la
filière gériatrique du CH Chauny et chargé de
l'appui à la coordination des relations sociales
Centre Hospitalier de Saint-Quentin - 02-2026-09-15-00012 - Décision n°2026/4248 portant délégation de signature à M. Jean-Baptiste
DEHAINE, directeur délégué chargé du secteur médico-social et de la filière gériatrique du CH Chauny et chargé de l'appui à la
coordination des relations sociales 27
©)
Centre Hospitalier
de Saint-Quentin
À
DIRECTION GENERALE
Affaire suivie par : M. GERMONT
FG/SV
DÉCISION N° 2026/4248
PORTANT DÉLÉGATION DE SIGNATURE
A M. JEAN-BAPTISTE DEHAINE,
DIRECTEUR DELEGUE CHARGE DU SECTEUR MEDICO-SOCIAL
ET DE LA FILIERE GERIATRIQUE DU CH CHAUNY
ET CHARGE DE L'APPUI A LA COORDINATION DES RELATIONS SOCIALES
Le directeur de la direction commune des CH de Saint-Quentin et de
Chauny,
Vu l'article L.6143-7 du code de la santé publique,
Vu les articles D.6143-33 à D.6143-35 dudit code relatifs aux modalités de
délégation de signature des directeurs,
Considérant l'arrêté en date du 26 décembre 2019 de Mme la Directrice
Générale du CNG nommant à compter du 13 janvier 2020 M. Christophe
BLANCHARD directeur du CH de Chauny dans le cadre de la convention de
direction commune du 13 février 2018 entre le CH de Saint-Quentin et le CH de
Chauny,
Considérant la réintégration de M. Jean-Baptiste DEHAINE, Directeur
d'établissement sanitaire social et médico-social en qualité de Directeur délégué
chargé du secteur médico-social et de la filière gériatrique du CH Chauny et chargé
de l'appui à la coordination des relations sociales à compter du 1erjuin 2026,
Vu l'organigramme de direction commune Saint-Quentin / Chauny,
Vu l'organigramme fonctionnel du CH de Chauny en vigueur au
15 septembre 2026.
DÉCIDE :
ARTICLE 1°" :
Délégation est donnée à M. Jean-Baptiste DEHAINE, Directeur délégué
chargé du secteur médico-social et de la filière gériatrique du CH de Chauny et
chargé de l'appui à la coordination des relations sociales, pour signer les notes de
Direction Générale : FG/SV - Le 15/09/26
Décision n°2026/4248- Délégation de signature à M. Jean-Baptiste DEHAINE
Centre Hospitalier de Saint-Quentin Centre Hospitalier de Chauny-
1, avenue Michel de l'Hospital 94 rue des anciens combattants d'AFN et TOM
02321 Saint-Quentin Cedex 02303 Chauny Cedex
Centre Hospitalier de Saint-Quentin - 02-2026-09-15-00012 - Décision n°2026/4248 portant délégation de signature à M. Jean-Baptiste
DEHAINE, directeur délégué chargé du secteur médico-social et de la filière gériatrique du CH Chauny et chargé de l'appui à la
coordination des relations sociales 28
service, décisions, pièces et correspondances en toutes matières ressortissant à ses
attributions.
ARTICLE 2 :
Sont exclues des délégations consenties par l'article 1° de la présente
décision :
» Les actes ou décisions à caractère réglementaire.
» Les conventions avec les autorités de tutelle.
» Les correspondances avec les élus et les autorités extérieures.
ARTICLE 3 :
M. Jean-Baptiste DEHAINE reçoit délégation permanente pour présider la
F3SCT.
En l'absence de M. Jean-Baptiste DEHAINE, cette présidence est assurée
par M. Hadrien HIBERT.
En l'absence concomitante de M. Jean-Baptiste DEHAINE ef M. Hadrien
HIBERT, cette présidence est assurée par Mme Caroline GODIN, responsable des
ressources humaines.
ARTICLE 4 :
Cette décision annule et remplace la décision n° 2026/2698 en date du
2 juin 2026.
ARTICLE 5 :
La présente décision fera l'objet d'une publication au recueil des actes
administratifs du département de l'Aisne.
Fait à SAINT-QUENTIN, le 15 septembre 2026
Christophe BLANCHARD ST
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DESTINATAIRES :
- M. DEHAINE -
- M. SCHOTT -
- M. le Trésorier Principal -
- Dossier délégation de signature -
- Publication au recueil des actes administratifs -
- Dossier Intéressé (es) -
Direction Générale : FG/SV - Le 15/09/26
Décision n°2026/4248- Délégation de signature à M. Jean-Baptiste DEHAINE
Centre Hospitalier de Saint-Quentin Centre Hospitalier de Chauny-
1, avenue Michel de l'Hospital 94 rue des anciens combattants d'AFN et TOM
02321 Saint-Quentin Cedex 02303 Chauny Cedex
Centre Hospitalier de Saint-Quentin - 02-2026-09-15-00012 - Décision n°2026/4248 portant délégation de signature à M. Jean-Baptiste
DEHAINE, directeur délégué chargé du secteur médico-social et de la filière gériatrique du CH Chauny et chargé de l'appui à la
coordination des relations sociales 29
Direction de la coordination des politiques
publiques et de l'appui territorial
02-2026-09-17-00001
Arrêté préfectoral n° 2026-120 du 17 septembre
2026 portant modification de la composition de
la commission des élus relative à la dotation
d'équipement des territoires ruraux (DETR)
Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial - 02-2026-09-17-00001 - Arrêté préfectoral n° 2026-120 du
17 septembre 2026 portant modification de la composition de la commission des élus relative à la dotation d'équipement des
territoires ruraux (DETR) 30
PREFETE Direction de la coordination des politiques
DE L'AISNE publiques et de I'appui territorial
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n° 2026 - 120 portant modification de la
composition de la commission des élus relative à la
dotation d'équipement des territoires ruraux
La Préfète de l'Aisne,
VU la loi organique n° 2001-692 du 1° août 2001 relative aux lois de finances,
VU l'article 179 de la loi de finances n°2010-1657 du 29 décembre 2010 qui instituent la dotation
d'équipement des territoires ruraux,
VU les articles L 2334-32 à L 2334-39 et R 2334-19 à R 2334-35 du code général des collectivités
territoriales,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'État dans les régions et départements,
VU le décret n° 2011-514 du 10 mai 2011 relatif aux dotations de l'État aux collectivités territoriales et à
la péréquation des ressources fiscales des départements,
VU le décret du Président de la République du 27 juillet 2026 nommant Mme Isabelle EPAILLARD,
préfète de l'Aisne,
VU le décret du Président de la République du 25juillet 2025 nommant Mme Isabelle BUREL, secrétaire
générale de la préfecture de l'Aisne, sous-préféte de l'arrondissement de Laon,
VU l'arrêté préfectoral n°2026-59 du 27 mai 2026 portant constitution de la commission d'élus
compétente en matière de dotation d'équipement des territoires ruraux ;
VU l'arrêté préfectoral n°2026-121 du 14 septembre 2026 donnant délégation de signature à Mme
Isabelle BUREL, secrétaire générale de la préfecture de l'Aisne, sous-préfète de l'arrondissement de
Laon, ,
VU la décision du 19 février 2023 par laquelle le président du Sénat a nommé deux sénateurs de
l'Aisne, afin de siéger au sein de la commission d'élus compétente en matière de dotation
d'équipement des territoires ruraux ;
VU la décision de la présidente de l'Assemblée nationale de procéder, le 6 décembre 2024, à plusieurs
nominations de députés en tant que membres de commissions DETR,
VU la proposition commune en date du 21 mai 2026 de Madame la présidente de l'union des maires de
l'Aisne et de Monsieur le président de l'association des maires ruraux de l'Aisne,
2, rue Paul Doumer — BP 20104 "gy
7 Re ==. NO
02000 LAON . . . . ME Préfète de l'Aisne ESoprereto2 Vi Qualivire À?
Direction de la coordination des politiques publiques et de. Sy
| appul territorial Les jours et heures d'accueil sont consultables sur le site internet
1/2 des services de l'État dans l'Aisne : www.aisne.gouv.fr
Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial - 02-2026-09-17-00001 - Arrêté préfectoral n° 2026-120 du
17 septembre 2026 portant modification de la composition de la commission des élus relative à la dotation d'équipement des
territoires ruraux (DETR) 31
Considérant la fin de mandat de sénateur de M. Pierre-Jean VERZELEN, intervenue le 15 août 2026,
Considérant la décision de M. Sylvain VAN HEESWYCK de ne plus siéger à la commission
départementale d'élus compétente en matière de dotation d'équipement des territoires ruraux, en
date du 10 septembre 2026,
Sur proposition de la Secrétaire générale de la préfecture,
ARRÊTE
Article 1° :
L'article 1° de l'arrêté préfectoral du 27 mai 2026 susvisé fixant la liste des membres de la commission
d'élus compétente en matière de dotation d'équipement des territoires ruraux (DETR) est modifié
comme suit :
Représentants des maires des communes de moins de 20 000 habitants :
- M. Philippe MIGNOT, maire de Chaillevois,
- Mme Elisabeth CLOBOURSE, maire de Coupru,
- M. Michel BONO, maire de Cugny,
- M. Fabien COQUELET, maire de Mondrepuis,
- M. Alexandre de MONTESQUIOU, maire de Montgobert,
- M. Jean-Michel WATTIER, maire de Montigny-sur-Crécy,
- Mme Martine BRICOT, maire de Pancy-Courtecon,
- Mme Marina CARETTE, Maire de Saint-Rémy-Blanzy,
- M. Aurélien GALL, maire de Tergnier,
- M. Arnaud BATTEFORT, maire de Vailly-sur-Aisne,
- M. Nicolas THIBEUF, maire de Charmes.
Représentant du Sénat
- Mme Pascale GRUNY, sénateur de l'Aisne.
Article 2 :
La Secrétaire générale de la préfecture est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs.
À Laon, le ¥§ 7 SEP. 7028
sabelle EPAILLARD
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