MAYENNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°53-2026-048
PUBLIÉ LE 4 MARS 2026
Sommaire
Cour d'appel d'Angers /
53-2026-02-27-00006 - COUR D'APPEL D'ANGERS - DECISION DES CHEFS
DE COUR PORTANT DELEGATION CONJOINTE DE SIGNATURE EN MATIERE
DE REMUNERATION DES PERSONNELS (2 pages) Page 3
Direction du cabinet - Bureau de l'ordre public et de la sécurité
intérieure /
53-2026-03-03-00002 - Arrêté préfectoral du 03 mars 2026 portant
réglementation de la police de circulation. Opération de contrôle des
forces de l'ordre sur le parking de covoiturage "La croix du Bouquet" à
SAINT-OUEN-DES-TOITS 553410) - Route Départementale n° 31
(2 pages) Page 6
Secrétariat général commun départemental de la Mayenne /
53-2026-03-03-00001 - Arrêté portant subdélégation de signature de
Mme Pascaline BERTRAND, directrice SGCD, aux agents placés sous son
autorité, en ce qui concerne sa compétence d'ordonnateur secondaire
des recettes et des dépenses du budget de l'Etat (4 pages) Page 9
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Cour d'appel d'Angers
53-2026-02-27-00006
COUR D'APPEL D'ANGERS - DECISION DES
CHEFS DE COUR PORTANT DELEGATION
CONJOINTE DE SIGNATURE EN MATIERE DE
REMUNERATION DES PERSONNELS
Cour d'appel d'Angers - 53-2026-02-27-00006 - COUR D'APPEL D'ANGERS - DECISION DES CHEFS DE COUR PORTANT DELEGATION
CONJOINTE DE SIGNATURE EN MATIERE DE REMUNERATION DES PERSONNELS 3
MINISTEREDE LA JUSTICELibertéEgalitéFraternité

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Cour d'appel d'Angers




DÉCISION PORTANT DÉLÉGATION CONJOINTE DE SIGNATURE

EN MATIERE DE REMUNERATION DES PERSONNELS



Nicolas HOUX, premier président de la cour d'appel d'Angers


et


Carole ETIENNE, procureure générale près ladite cour,



Vu le code de l'organisation judiciaire, notamment ses articles D312-66 et R312-73 ;

Vu notre décision du 1er octobre 2025 portant délégation conjointe de signature en matière de
gestion administrative et financière ;



DÉCIDENT



Article 1er - L'article 2 de notre décision du 1 er octobre 2025 est ainsi modifié : « Délégation
conjointe est donn ée à monsieur Christian GRASSET, directeur hors classe des services de greffe
judiciaires, directeur délégué à l'administration régionale judiciaire au service administratif régional de
la cour d'appel d'Angers, et, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier à :

- Madame Hélène CHUSSEAU, directrice des services de greffe judiciaires, responsable de la gestion
des ressources humaines au service administratif régional de la cour d'appel d'Angers ;
- Madame Brigitte BOURHIS, directrice des services de greffe judiciaires, responsable de la gestion
de la formation au service administratif régional de la cour d'appel d'Angers ;
- Madame Aurélie HEUZE, secrétaire administrative, responsable de la gestion des ressources
humaines adjointe, chargée de la rémunération au service administratif régional de la cour d'appel
d'Angers ;
- Madame Lauréline RAYMOND, cadre greffière placée chargée de la rémunération au service
administratif régional de la cour d'appel d'Angers ;
- Madame Nadia ASFI, secrétaire administrative chargée de la rémunération au service administratif
régional de la cour d'appel d'Angers ;
Cour d'appel d'Angers - 53-2026-02-27-00006 - COUR D'APPEL D'ANGERS - DECISION DES CHEFS DE COUR PORTANT DELEGATION
CONJOINTE DE SIGNATURE EN MATIERE DE REMUNERATION DES PERSONNELS 4

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- Madame Cécile ARMANGAU -MICHON, secrétaire administrative chargée de la rémunération au
service administratif régional de la cour d'appel d'Angers ;


afin de signer toutes les pièces justificatives de dépenses et les documents de liaison relatifs à la
rémunération des personnels affectés dans le ressort de la cour d'appel d'Angers. »



Article 2 - La présente décision sera communiquée aux personnes nommées ci-dessus ainsi qu'à
la direction des finances publiques d u Doubs chargée, conformément à l'arrêté du 22 décembre
2022, de la paye sans ordonnancement préalable des personnels affectés dans le ressort de la cour
d'appel d'Angers et sera publiée au recueil des actes administratifs des départements du Maine -et-
Loire, de la Mayenne et de la Sarthe.



Fait à ANGERS, le 27 février 2026.




LA PROCUREURE GENERALE, LE PREMIER PRESIDENT,


Signé Signé


Carole ETIENNE Nicolas HOUX




Suit un specimen de la signature de :

Christian GRASSET Brigitte BOURHIS Hélène CHUSSEAU





Nadia ASFI Aurélie HEUZE Lauréline RAYMOND




Cécile ARMANGAU-MICHON

Cour d'appel d'Angers - 53-2026-02-27-00006 - COUR D'APPEL D'ANGERS - DECISION DES CHEFS DE COUR PORTANT DELEGATION
CONJOINTE DE SIGNATURE EN MATIERE DE REMUNERATION DES PERSONNELS 5
Direction du cabinet - Bureau de l'ordre public et
de la sécurité intérieure
53-2026-03-03-00002
Arrêté préfectoral du 03 mars 2026 portant
réglementation de la police de circulation.
Opération de contrôle des forces de l'ordre sur
le parking de covoiturage "La croix du Bouquet"
à SAINT-OUEN-DES-TOITS 553410) - Route
Départementale n° 31
Direction du cabinet - Bureau de l'ordre public et de la sécurité intérieure - 53-2026-03-03-00002 - Arrêté préfectoral du 03 mars 2026
portant réglementation de la police de circulation. Opération de contrôle des forces de l'ordre sur le parking de covoiturage "La croix
du Bouquet" à SAINT-OUEN-DES-TOITS 553410) - Route Départementale n° 31
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A Direction du cabinetPREFETE ; sapinsDE LA MAYENNE Service des sécuritésLibertéEgalitéFraternité
Arrêté préfectoral n°2026-62-01-DC du 3 mars 2026portant réglementation de la police de circulationOpération de contrôle des forces de l'ordresur le parking de covoiturage « La croix du Bouquet »à SAINT-OUEN-DES-TOITS (53410) - Route Départementale n°31
La préfète de la Mayenne,Chevalier de l'Ordre national du Mérite,Vu le Code général des collectivités territoriales ;Vu le Code de la route, et notamment les articles R 311-1, R 411-1 à R 411-28 ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et les départements ;Vu le décret du président de la République du 30 juillet 2025 nommant de Madame Nadège BAPTISTA,préfète de la Mayenne ;Vu l'arrêté préfectoral du 02 mars 2026 régulièrement publié, portant délégation de signature àMme Pauline BOCQUET, directrice de cabinet de la préféte de la Mayenne;Vu la réquisition délivrée par Madame la procureure de la République de Laval au Commandant dugroupement de gendarmerie de la Mayenne, en date du 19 février 2026, aux fins d'autoriser le contrôled'identité, la visite de véhicules, l'inspection visuelle et la fouille de bagages lors de l'opération decontrôle routier qui se déroulera le jeudi 5 mars 2026, de 20h15 à 23h45;Vu l'accord en date du 12 février 2026, formulé par le Département, gestionnaire de la routedépartemental n°31, n°115 et de l'aire de covoiturage de «La croix du Bouquet» à SAINT-OUEN-DES-TOITS, relatif au déroutement par les forces de sécurité intérieure du trafic dans le cadre de cetteopération de contrôle routier;Considérant qu'il y a lieu d'organiser le déroutement des véhicules dans les conditions de sécuritéoptimales tant pour les usagers que pour les militaires qui participeront à cette opération ;Sur proposition de la directrice de cabinet ;ARRÊTEArticle 1" : En raison du contrôle routier, organisé par la gendarmerie nationale, programmé le jeudi 5mars de 20h15 à 23h45 sur le parking de covoiturage « La croix du Bouquet » à SAINT OUEN DES TOITS46 rue Mazagran, CS 91 507 53015 LAVAL CedexStandard : 02 43 01 50 00www.mayenne.gouv.fr www.service-public.fr
Direction du cabinet - Bureau de l'ordre public et de la sécurité intérieure - 53-2026-03-03-00002 - Arrêté préfectoral du 03 mars 2026
portant réglementation de la police de circulation. Opération de contrôle des forces de l'ordre sur le parking de covoiturage "La croix
du Bouquet" à SAINT-OUEN-DES-TOITS 553410) - Route Départementale n° 31
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(53410) situé à l'intersection des routes départementales n°31 et n°115, des modifications decirculation seront mises en place sur la route départementale n°31 dans le sens Laval vers Ernée auniveau de l'échangeur de Saint Roch.Article 2 : Pendant la période définie à l'article 1, les modifications de circulation seront mises enœuvre de la façon suivante :
* le stationnement sera interdit sur le parking de covoiturage « La croix du Bouquet » à SAINTOUEN DES TOITS à partir du mercredi 4 mars 2026 à 18h00 jusqu'au jeudi 5 mars 2026 à23h45;+ la totalité de la circulation dans le sens Laval vers Ernée de la route départementale n°31, au PR3+657 par la sortie D115 ANDOUILLÉ/ST OUEN DES TOITS - commune de SAINT OUEN DESTOITS, sera déviée le jeudi 5 mars 2026 de 20h15 à 23h45;* Un dispositif de signalisation sera mis en place conformément au guide SETRA - routes àchaussées séparées.Cette signalisation temporaire sera mise en place et entretenue par les personnels du conseildépartemental de la Mayenne (CD53).Article 3 : L'information des usagers sera effectuée à l'aide de panneaux à messages variables positionnésen amont du dispositif sur la route départementale n°31.Article 4 : Les modalités de modifications de circulation décrites par le présent arrêté ne s'appliquentpas aux véhicules de service du conseil départemental de la Mayenne ainsi qu'aux forces de sécurité etde secours.Article 5 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Nantesdans le délai de deux mois à compter de sa publication, par le moyen de Télérecours citoyen, par voiepostale ou par dépôt sur place - 6 allée de l'île Gloriette - 44000 Nantes.Article 6: Le sous-préfet de l'arrondissement de Laval, la directrice de cabinet de la préfète de laMayenne, le commandant du groupement de gendarmerie de la Mayenne, le directeur des servicesd'incendie et de secours de la Mayenne, le président du conseil départemental de la Mayenne sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil desactes administratifs des services de l'État de la Mayenne.
Pour la préfète et pLa directficelécatione Cabinet
\auline BOCQUET
Direction du cabinet - Bureau de l'ordre public et de la sécurité intérieure - 53-2026-03-03-00002 - Arrêté préfectoral du 03 mars 2026
portant réglementation de la police de circulation. Opération de contrôle des forces de l'ordre sur le parking de covoiturage "La croix
du Bouquet" à SAINT-OUEN-DES-TOITS 553410) - Route Départementale n° 31
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Secrétariat général commun départemental de
la Mayenne
53-2026-03-03-00001
Arrêté portant subdélégation de signature de
Mme Pascaline BERTRAND, directrice SGCD, aux
agents placés sous son autorité, en ce qui
concerne sa compétence d'ordonnateur
secondaire des recettes et des dépenses du
budget de l'Etat
Secrétariat général commun départemental de la Mayenne - 53-2026-03-03-00001 - Arrêté portant subdélégation de signature de
Mme Pascaline BERTRAND, directrice SGCD, aux agents placés sous son autorité, en ce qui concerne sa compétence d'ordonnateur
secondaire des recettes et des dépenses du budget de l'Etat
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= =PREFETEDE LA MAYENNE
LS
Direction de la coordination des politiquespubliques et de l'appui territorialBureau de la coordination interministérielleet des politiques publiques
Arrêté du 3 mars 2026portant subdélégation de signature de Madame Pascaline BERTRAND,directrice du secrétariat général commun départemental,aux agents placés sous son autorité, en ce qui concerne sa compétence d'ordonnateur secondairedes recettes et des dépenses du budget de l'État
La préfète de la MayenneChevalier de l'ordre national du Mérite,
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1° août 2001, modifiée, relative aux lois de finances ;Vu la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968, modifiée, relative à la prescription des créances sur l'État, lesdépartements, les communes et les établissements publics ;Vu la loi n° 2015-991 du 7 août 2015, modifiée, portant nouvelle organisation territoriale de laRépublique;Vu la loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023 ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, a l'organisation et al'action des services de l'État dans les régions et les départements ;Vu le décret du Président de la République du 30 juillet 2025 portant nomination de Mme NadégeBAPTISTA, préfète de la Mayenne ;Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009, modifié, relatif aux directions départementalesinterministérielles ;Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012, modifié, relatif à la gestion budgétaire et comptablepublique,Vu le décret n° 2019-1594 du 31 décembre 2019 modifié relatif aux emplois de direction de l'État,notamment les articles 34 et suivants ;Vu le décret n° 2020-99 du 7 février 2020 relatif à l'organisation et aux missions des secrétariatsgénéraux communs départementaux ;Vu l'arrêté préfectoral du 21 décembre 2020 portant organisation du secrétariat général commundépartemental de la Mayenne;Vu l'arrêté préfectoral du 21 décembre 2020 fixant la liste des agents affectés au secrétariat généralcommun départemental de la Mayenne ;Vu l'arrêté préfectoral du 1" septembre 2025 portant délégation de signature à Madame PascalineBERTRAND, directrice du secrétariat général commun départemental, en ce qui concerne sacompétence d'ordonnateur secondaire des recettes et des dépenses du budget de l'État.
46, RUE MAZAGRAN - CS 91507 - 53015 LAVAL CEDEXTEL. 02 43 01 50 00, SERVEUR VOCAL 02 43 01 50 50, ALLO SERVICE PUBLIC 39.39Sites internet: WWW MAYENNE GOUVER et www.service-public.fr
Secrétariat général commun départemental de la Mayenne - 53-2026-03-03-00001 - Arrêté portant subdélégation de signature de
Mme Pascaline BERTRAND, directrice SGCD, aux agents placés sous son autorité, en ce qui concerne sa compétence d'ordonnateur
secondaire des recettes et des dépenses du budget de l'Etat
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ARRETE:
Article 1 : Subdélégation de signature est donnée a M. Samuel TIREAU, directeur adjoint, à l'effet designer, dans les conditions fixées par l'arrêté préfectoral du 1° septembre 2025 susvisé, toute piècerelative à l'exercice des attributions d'ordonnateur secondaire et de représentant du pouvoiradjudicateur.Article 2: En cas d'absence ou d'empêchement de M. Samuel TIREAU, directeur-adjoint du secrétariatgénéral commun départemental, Madame Sophie CHARLOU, directrice-adjointe du secrétariat généralcommun départemental, est désignée pour signer, dans les conditions fixées par l'arrêté préfectoral du1" septembre 2025 susvisé, toute pièce relative à l'exercice des attributions d'ordonnateur secondaireet de représentant du pouvoir adjudicateur.Article 3 : Subdélégation de signature est donnée à Mme Véronique SOUBEIRAN, cheffe du pôlebudget, à l'effet de signer, dans les conditions fixées par l'arrêté préfectoral du 1" septembre 2025susvisé, toute pièce relative à l'exercice des attributions d'ordonnateur secondaire et de représentantdu pouvoir adjudicateur, y compris dans les applications informatiques financières de l'État (outilsChorus, S4/HANA, Chorus Formulaires et Chorus DT).Article 4 : En cas d'absence ou d'empéchement de Mme Véronique SOUBEIRAN, cheffe du pôlebudget, M. Hassan LOTMANI, adjoint à la cheffe du pôle budget, à l'effet de signer, dans les conditionsfixées par l'arrêté préfectoral du 1" septembre 2025 susvisé, le cas échéant dans les applicationsinformatiques financières de l'État, les pièces énumérées ci-après :- les engagements de crédits,- les constatations et certifications du service fait,- les ordres de paiement,- les ordres de versement,- les certificats administratifs,- les bordereaux de transmission,- les pièces justificatives et situations se rapportant à l'exécution du budget de l'État,- la pré-liquidation de la paie (titre 2)- les recettes.Article 5 : En cas d'absence ou d'empéchement de Mme Véronique SOUBEIRAN et de M. HassanLOTMANI, subdélégation de signature est donnée à M. Eric YANG, à Mme Anita GAUTIER, à MmeLudivine CUSSON et à Mme Emilie MARTIN à l'effet de valider la saisie, dans les applications ChorusFormulaires et Chorus DT, et dans les conditions fixées par l'arrêté préfectoral du 1° septembre 2025susvisé (sur la base de pièces comptables, le cas échéant signées par les personnes habilitées), lesformulaires et demandes suivants :- les demandes d'achat, créations d'EJ hors marché et demandes de subvention,- les ordres de paiement,- les constatations et certifications de service fait,- les recettes.Article 6 : Subdélégation de signature est donnée à M. Christophe CHOLLET, chef du pôle logistique etimmobilier de l'État, à l'effet de signer les pièces énumérées ci-après relevant des attributions du pôlelogistique et immobilier de l'État :- les passations de marchés publics (pour les marchés d'un montant inférieur à 5 000 €) et attestationsde service fait (sous forme de certificats administratifs), bons constatant la livraison de matériels oufournitures ainsi que la réalisation de services par les prestataires, dans la limite des crédits budgétairesau titre des activités relevant de son pôle.
Secrétariat général commun départemental de la Mayenne - 53-2026-03-03-00001 - Arrêté portant subdélégation de signature de
Mme Pascaline BERTRAND, directrice SGCD, aux agents placés sous son autorité, en ce qui concerne sa compétence d'ordonnateur
secondaire des recettes et des dépenses du budget de l'Etat
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Article 7 : En cas d'absence ou d'empéchement de M. Christophe CHOLLET, cette subdélégation seraexercée par M. Thomas PIFRE, adjoint au chef du pôle logistique et immobilier de l'État.Article 8 : Subdélégation de signature est donnée à M. Stéphane LE SAUX, directeur-adjoint, chef dupôle numérique, à l'effet de signer les pièces énumérées ci-après relevant du pôle numérique :- les passations de marchés publics (pour les marchés d'un montant inférieur à 5 000 €) et attestationsde service fait (sous forme de certificats administratifs), bons constatant la livraison de matériels oufournitures ainsi que la réalisation de services par les prestataires, dans la limite des crédits budgétairesau titre des activités relevant de son pôle.Article 9 : En cas d'absence ou d'empéchement de M. Stéphane LE SAUX, cette subdélégation seraexercée par M. David COSNEFROY, adjoint au chef du pôle numérique.Article 10 : Subdélégation de signature est donnée à Mme Anne-Catherine VALLET, chef du pôleressources humaines, à l'effet de signer les pièces énumérées ci-après relevant du pôle ressourceshumaines:- les passations de marchés publics (pour les marchés d'un montant inférieur à 5 000 €) et attestationsde service fait (sous forme de certificats administratifs), bons constatant la livraison de matériels oufournitures ainsi que la réalisation de services par les prestataires, dans la limite des crédits budgétairesau titre des activités relevant de son pôle.Article 11: En cas d'absence ou d'empéchement de Mme Anne-Catherine VALLET, cette subdélégationsera exercée par Mme Corinne MENNECHEZ, adjointe à la chef du pôle ressources humaines.Article 12 : Au sein du pôle ressources humaines, subdélégation de signature est donnée à Mme IsabelleAUVRAY pour:- les passations de marchés publics (pour les marchés d'un montant inférieur à 5 000 €) et attestationsde service fait (sous forme de certificats administratifs), bons constatant la livraison de matériels oufournitures ainsi que la réalisation de services par les prestataires, dans la limite des crédits budgétairesau titre des activités relevant de l'action sociale au bénéfice des agents des directions départementalesinterministérielles.Article 13 : la signature, les prénom et nom, ainsi que la qualité des fonctionnaires subdélégatairesdevront être précédées, à peine de nullité, de la mention suivante :« Pour la préfète et par délégation »Article 14: copie du présent arrêté sera adressée à Madame la préfète pour publication au recueil desactes administratifs de la préfecture de la Mayenne.
Pour la préfète et par délégation,la directrice du secrétariat général commun départemental,
ons en
Pascaline BERTRAND
Secrétariat général commun départemental de la Mayenne - 53-2026-03-03-00001 - Arrêté portant subdélégation de signature de
Mme Pascaline BERTRAND, directrice SGCD, aux agents placés sous son autorité, en ce qui concerne sa compétence d'ordonnateur
secondaire des recettes et des dépenses du budget de l'Etat
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Secrétariat général commun départemental de la Mayenne - 53-2026-03-03-00001 - Arrêté portant subdélégation de signature de
Mme Pascaline BERTRAND, directrice SGCD, aux agents placés sous son autorité, en ce qui concerne sa compétence d'ordonnateur
secondaire des recettes et des dépenses du budget de l'Etat
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