PREFET
DE LA VENDÉE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°85-2026-063
PUBLIÉ LE 13 MARS 2026
Sommaire
Cabinet du Préfet de la Vendée / Direction des sécurités
85-2026-03-13-00001 - Arrêté transport sonorisation 13 03 2026 (2 pages) Page 3
2
Cabinet du Préfet de la Vendée
85-2026-03-13-00001
Arrêté transport sonorisation 13 03 2026
Cabinet du Préfet de la Vendée - 85-2026-03-13-00001 - Arrêté transport sonorisation 13 03 2026 3
PREFET . : ee. 7DE LA VENDEE Direction des sécuritésLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté N° 26/CAB-BSIPA/317portant interdiction temporaire de circulation de tout véhicule transportant du matériel(sonorisation, « sound system », amplificateurs, etc.) susceptible d'être utilisé pour unemanifestation non autorisée de type teknival, rave ou free-partydans le département de la VendéeLe Préfet de la Vendée,Chevalier de la Légion d'honneur,Officier de l'Ordre national du mérite,Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L. 2215-1 ;Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 211-5 à L. 211-8, L. 211-15, R. 211-2 aR. 211-9 et R. 211-27 a R. 211-30;Vu le code pénal et notamment ses articles 431-9 alinéas1 et 2, 431-3, R 610-5 et R644-4 ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, a l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret du Président de la République du 2 décembre 2025 portant nomination de MonsieurEric FREYSSELINARD en qualité de préfet de la Vendée ;Considérant qu'en application des dispositions de l'article L. 211-5 du code de la sécurité intérieure,les rassemblements festifs à caractère musical mentionnés à l'article R.211-2 du même code sontsoumis à l'obligation de déclaration préalable auprès du préfet de département ;Considérant que, selon les informations recueillies, un rassemblement festif à caractère musical detype teknival, rave-party ou free-party pouvant regrouper plusieurs centaines de participants estsusceptible d'être organisé en Vendée du vendredi 13 mars 2026 au dimanche 15 mars 2026 inclus ;Considérant qu'aucune déclaration préalable n'a été déposée à ce jour auprès du préfet de la Vendéeprécisant le nombre prévisible de participants ainsi que les mesures envisagées par l'organisateur pourgarantir la sécurité, la salubrité, l'hygiène et la tranquillité publiques alors même qu'il en a l'obligationdans le délai d'un mois avant la date prévue de la manifestation ;Considérant que des rassemblements festifs de type teknival, rave-party ou free-party se sont tenuspar le passé à plusieurs reprises sur le département de la Vendée, sans autorisation préalable dupréfet de département, notamment sur la commune de La Roche-sur-Yon les 29, 30 avril 2023 et 1ermai 2023, sur la commune de Chauché le 14 juillet 2022, sur la commune de Saint Philbert-de-Bouainele 12 septembre et le 23 octobre 2021, sur la commune de La Chaize-le-Vicomte le 18 septembre 2021,sur la commune du Poiré-sur-Vie le 3 octobre 2021 et sur la commune de La Boissiére-de-Montaigu le23 octobre 2021;
29 rue Delille - 85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9Tél. : 02 51 36 70 85 - Mél : prefecture@vendee.gouv.frwww.vendee.gouv.fr
Cabinet du Préfet de la Vendée - 85-2026-03-13-00001 - Arrêté transport sonorisation 13 03 2026 4
Considérant que ces rassemblements non-déclarés ont donné lieu à plusieurs dizaines d'infractionstelles que des conduites sous l'empire d'un état alcoolique, des conduites sous stupéfiants et desusages de stupéfiants; que, dans ces conditions, lesdits rassemblements ont engendré des troubles àl'ordre public ;Considérant que le rassemblement non-déclaré identifié est susceptible d'engendrer de fortestensions avec les riverains en raison des nuisances qu'ils génèrent ; qu'il est en outre susceptible dedégrader les lieux sur lesquels il est organisé ; que dès lors sa tenue est susceptible d'engendrer destroubles à l'ordre public ;Considérant la nécessité de prévenir le risque élevé de troubles à l'ordre public ; que le nombre depersonnes attendues dans le rassemblement de type teknival, rave-party ou free-party identifié pource week-end du 14 et 15 mars 2026 est élevé ; que ce rassemblement n'est pas déclaré; que lesmoyens appropriés en matière de lutte contre l'incendie ou encore de secours aux personnes nepeuvent être réunis ; que les forces de sécurité intérieure en charge du maintien de l'ordre publicseront mobilisés à l'occasion des opérations de vote pour les élections municipales etcommunautaires du 15 mars 2026 ;Considérant que la nature et les conditions d'organisation de ce rassemblement sont susceptibles deprovoquer des troubles graves à l'ordre, à la sécurité et à la tranquillité publics ;Considérant les pouvoirs de police administrative générale que le préfet tient des dispositions del'article L. 2215-1 susvisé du Code général des collectivités territoriales ;
ARRÊTEArticle 1 : La circulation de tout véhicule transportant du matériel (sonorisation, sound system,amplificateurs, etc.) susceptible d'être utilisé pour une manifestation non autorisée de type teknival,rave ou free-party est interdite sur l'ensemble des réseaux routiers du département de la Vendée duvendredi 13 mars 2026 au dimanche 15 mars 2026 inclus.Article 2 : Toute infraction au présent arrêté est passible de sanctions prévues par l'article R. 211-27 duCode de la sécurité intérieure et peut donner lieu à la saisie du matériel en vue de sa confiscation parle tribunal.Article 3 : Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs des services de l'État de laVendée ainsi que sur le poisbsite www.vendee.gouv.fr. Il peut, dans un délai de 48 heures à compter desa notification, faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Nantes, conformément àl'article R. 779-2 du Code dejustice administrative.Article 4 : Le secrétaire général adjoint du préfet de la Vendée, le sous-préfet de Fontenay-le-Comte,le sous-préfet des Sables d'Olonne, le commandant de groupement de la gendarmeriedépartementale de la Vendée, le directeur départemental de la police nationale sont chargés, chacunen ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil desadministratifs de la préfecture de Vendée.
Fait à La Roche-sur-Yon, le 13 mars 2026
Enc LAFFAR CUE29 rue Delille - 85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9Tél. : 02 51 36 70 85 - Mél : prefecture@vendee.gouv.frwww.vendee.gouv.fr
Cabinet du Préfet de la Vendée - 85-2026-03-13-00001 - Arrêté transport sonorisation 13 03 2026 5