LeLiberté + Egalité + FraternitéRÉPUBLIQUE FRANÇAISE
RECUEIL DES
ACTES ADMINISTRATIFS
Recueil spécial 101.2025 - édition du 28/04/2025
IMPRIMERIE PRÉFECTURE
ISSN 0753 - 0552

EN Secrétariat Général CommunPRÉFET Bureau du courrier et de l'accueilDES ALPES-MARITIMESLibertéÉgalitéFraternité
Réf. : 2025 - 550 Nice, le 28 avril 2025
ARRÊTÉPortant délégation de signature àMme Psylvia DEWAS, directrice départementale de l'emploi, du travailet des solidarités des Alpes-Maritimes
Le secrétaire général de la préfecture des Alpes-Maritimes, préfet par intérimChevalier dans l'ordre national du mérite
Vu le code de l'action sociale et des familles ;Vu le code du travail ;Vu le code de la construction et de l'habitation ;Vu le code de la santé publique ;Vu le code de la sécurité sociale ;Vu le code général des collectivités territoriales ;Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions ;Vu la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 complétée par la loi n° 3-663 du 22 juillet 1983 modifiéepar la loi n° 86-17 du 6 janvier 1986 relative à la répartition des compétences entre lescommunes, les départements, les régions et l'État ;Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires,et la loi n°84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à lafonction publique de l'État ;

Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative a l'administrationterritoriale de la République ;Vu la loi n°95-115 du 4 février 1995 modifiée d'orientation pour l'aménagement et ledéveloppement du territoire ;Vu la loi modifiée n° 2001-624 du 17 juillet 2001 portant diverses dispositions d'ordre social,éducatif et culturel ;Vu la loi n° 2002-73 du 17 janvier 2002 de modernisation sociale ;Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;Vu la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, laparticipation et la citoyenneté des personnes handicapées ;Vu la loi n° 2006-396 du 31 mars 2006 pour l'égalité des chances ;Vu le décret n° 83-1067 du 8 décembre 1983 relatif au transfert de compétences en matièred'action sociale et de santé prévu par la loi n°83-663 du 22 juillet 1983 susvisée ;Vu le décret n° 84-931 du 19 octobre 1984 relatif à la date et aux modalités de transfert auxdépartements des services de l'État chargés de la mise en œuvre des compétences transféréesen matière d'action sociale et de santé ;Vu le décret n° 92-604 du 1er juillet 1992 portant charte de la déconcentration, modifié par ledécret 97-463 du 9 mai 1997 ;Vu le décret n° 92-737 du 27 juillet 1992 portant déconcentration en matière de gestion despersonnels des corps de catégories A et B des services extérieurs des affaires sanitaires etsociales ;Vu le décret n° 98-5 du 5 janvier 1998 portant déconcentration en matière de gestion despersonnels des corps techniques de catégories C des services déconcentrés des affairessanitaires et sociales ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements etnotamment l'article 45-1 qui prévoit qu'en cas de vacance momentanée du poste de préfet,l'intérim est assuré par le secrétaire général de la préfecture ;Vu le décret n° 2004-1085 du 14 octobre 2004 modifié relatif à la délégation de gestion dansles services de l'État ;Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié relatif aux directions départementalesinterministérielles ;

Vu le décret n° 2019-1594 du 31 décembre 2019 modifié relatif aux emplois de direction del'État ;Vu le décret n° 2020-99 du 7 février 2020 relatif à l'organisation et aux missions dessecrétariats généraux communs départementaux ;Vu le décret n° 2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions desdirections régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités et des directionsdépartementales de l'emploi, du travail et des solidarités ;Vu le décret du 15 novembre 2024 portant nomination de M. Patrick AMOUSSOU-ADEBLE,secrétaire général de la préfecture des Alpes-Maritimes, sous-préfet de Nice;Vu le décret du 9 avril 2025 portant nomination de M. Hugues MOUTOUH en tant quesecrétaire général du ministère de l'intérieur ;Vu l'arrêté ministériel du 1er janvier 2010 portant nomination dans les directionsdépartementales interministérielles ;Vu l'arrêté interministériel du 27 décembre 2002 fixant les domaines d'activité du volontariatcivil de cohésion sociale et de solidarité ;Vu l'arrêté interministériel du 31 mars 2011 portant déconcentration des décisions relatives àla situation individuelle des fonctionnaires et agents non-titulaires exerçant leurs fonctionsdans les directions départementales interministérielles ;Vu l'arrêté interministériel du S septembre 2024 portant nomination de M. SébastienDEBEAUMONT sur l'emploi de directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et dessolidarités de Provence Alpes Côte d'Azur à compter du 1er octobre 2024 ;Vu l'arrêté interministériel en date du 7 octobre 2024, portant nomination de Mme NathalieAUGADE, en qualité de directrice départementale adjointe de l'emploi, du travail et dessolidarités des Alpes-Maritimes ;
Vu l'arrêté interministériel en date du 12 décembre 2024, portant nomination de Mme PsylviaDEWAS, en qualité de directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités desAlpes-Maritimes à compter du 1er janvier 2025 ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2023-350 du 9 mai 2023 portant organisation de la directiondépartementale de l'emploi, du travail et des solidarités des Alpes-Maritimes ;Vu l'arrêté préfectoral n°2025-272 du 4 mars 2025 portant organisation du secrétariatgénéral commun départemental ;

Considérant la vacance du poste de préfet des Alpes-Maritimes a compter du 28 avril 2025 ;
ARRETE
Article 1er: Délégation de signature est donnée a Mme Psylvia DEWAS, directricedépartementale de l'emploi, du travail et des solidarités des Alpes-Maritimes, et, en sonabsence ou en cas d'empéchement, à Mme Nathalie AUGADE, directrice départementaleadjointe de l'emploi, du travail et des solidarités des Alpes-Maritimes, à l'effet de signer, dansle cadre de ses attributions et compétences :les ampliations de décisions et arrétés préfectoraux ;les copies conformes de documents ou extraits de documents ;les actes, documents, correspondances et décisions concernant la gestion des agentstitulaires et non titulaires ;les décisions concernant l'organisation et le fonctionnement du service ;les ordres de mission.Délégation lui est également donnée et, en son absence ou en cas d'empéchement, à MmeNathalie AUGADE, directrice départementale adjointe, pour les décisions suivantes :
Article 1°' — 1 POUR LA COHESION SOCIALE :Ensemble des actes courants relevant de la DDETS en application du décret n° 2020-1545 du 9décembre 2020 susmentionné, notamment :inspection et contrôle des établissements et services sociaux ;attribution des primes de service et de responsabilité aux directeurs des établissementspublics sociaux autonomes ;décisions relatives aux pupilles de l'État ;décisions relatives à l'aide sociale de l'État ;mémoires en réponse et actes préparatoires aux recours contentieux afférant àl'hébergement d'urgence, au droit au logement et à l'hébergement opposables, ainsiqu'aux expulsions locatives, au titre des dispositions du code de l'action sociale et desfamilles et du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et du codede la construction et de l'habitation ;

+ les décisions attributives de subventions de fonctionnement aux organismes publics ouprivés imputées sur les crédits d'intervention gérés par la DDETS en-dessous du seuil de152 449 €.
Article 1° — 2 POUR LE LOGEMENT — POLITIQUE DE LA VILLE :
¢ avis et notifications d'arrétés ou décisions ;* procès-verbaux des commissions et des comités dont la présidence est assurée enqualité de représentant du préfet des Alpes-Maritimes ;*__ protocoles d'accord de prévention des expulsions locatives ;° gestion du contingent préfectoral (logements fonctionnaires, logements prioritaires) àl'exception des propositions d'attribution de logements sur ces contingents.

Article 1° — 3 POUR L'EMPLOI :
N° CODE DU TRAVAILDE NATURE DU POUVOIRCOTE OU AUTRE! CODEA — APPRENTISSAGE ET ALTERNANCE
A-1 Décision d'attribution de retrait d'agrément aux personnes morales | Loi n° 92-675 du 17/07/1992de droit public pour l'engagement d'apprentis. Décret n° 92-1258 du30/11/1992
B-— EMPLOI
B-1 Attribution de l'aide aux salariés placés en activité partielle. Art. L.5122-1Art. R.5122-1 à R.5122-29
Dispositif activité partielle de longue durée Rebond. Décret n°2025-338 du14/04/25
B-2 Conventions FNE d'allocation temporaire dégressive, Art. L.5123-2 à L.5123-9de financement de la cellule de reclassementConvention de formation, Art. R.5123-2 à R5123-11Cessation d'activité de certains travailleurs salariés Art. R 5123-22 à R 5123-39B-3 Agrément relatif a la reconnaissance de la qualité de Société Loi n° 47.1775 du 10/09/1947Coopérative Ouvriére et de Production (SCOP) Loi n° 78.763 du 19/07/1978Loi n° 92.643 du 13/07/1992Décret n° 87.276 du16/04/1987Décret n° 93.455 du23/03/1993Décret n° 93.1231 du10/11/1993B-4 Attribution, extension, renouvellement, retrait d'agrément et de Art L.7232 1 et suivantdéclaration d'une association ou d'une entreprise de services a lapersonne.
B-5 Décisions et conventions relatives à l'insertion par l'activité Art. L.5132-2 et L.5132-4économique Art. R.5132-44 -et L.5132-45
B-6 Attribution, extension, renouvellement et retrait des agréments Art. L 3332-17-1« entreprise solidaire » d'utilité sociale Art. R 3332-21-3
*Sauf mention d'un autre code, les références réglementaires concernent le code du travail

Article 1° — 4 POUR LE TRAVAIL :
N° CODE DU TRAVAIL ouDE NATURE DU POUVOIR autre référenceCOTE juridiqueC - SALAIRESC-1 Établissement du tableau des temps nécessaires à l'exécution des | Art. L.7422-2travaux des travailleurs à domicileC-2 Fixation du salaire horaire minimum et des frais d'atelier ou | Art. L.7422-6 etaccessoires des travailleurs à domicile L.7422-11C-3 Fixation de la valeur des avantages et prestations en nature entrant | Art. L.3141-23dans le calcul de l'indemnité de congés payésC-4 CONSEILLERS DU SALARIE : Établissement de la liste des conseillers | Art. L.1232-7 etdu salarié et radiation de la liste D.1232-4C-5 Décisions en matière de remboursement de frais des déplacements | Art D 1232.7 et 8réels ou forfaitaires exposés par les conseillers du salariéC-6 Décision en matière de remboursement aux employeurs des salaires | Art L 1232.11maintenus aux conseillers du salarié pour l'exercice de leur missionD — REPOS HEBDOMADAIRED-1 Dérogations au repos dominical Art L 3132.20 et 23E — AGENCES DE MANNEQUINSE-1 Attribution, renouvellement, suspension, retrait de la licence | Art. L..7123-14d'agence de mannequins Art. R.7123-8 àR.7123-17
F — EMPLOI DES ENFANTS ET JEUNES DE MOINS DE 18 ANSF-1 Délivrance, retrait des autorisations individuelles d'emploi des | Art. L.7124-1enfants dans les spectacles, les professions ambulantes et commemannequins dans la publicité et la modeF-2 Délivrance, renouvellement, suspension, retrait de l'agrément de | Art. L..7124-5l'agence de mannequins lui permettant d'engager des enfantsF-3 Fixation de la répartition de la rémunération perçue par l'enfant | Art. L.7124-9entre ses représentants légaux et le pécule ; autorisation deprélèvementDélivrance, renouvellement, suspension, retrait de l'agrément des | Art. L.4153-6F-4 cafés et brasseries pour employer ou recevoir en stage des jeunes de | Art. R.4153-8 et16 à 18 ans suivant une formation en alternance R.4153-12Art. L.2336.4 du Codede la Santé publiqueG - OBLIGATION D'EMPLOI DES TRAVAILLEURS HANDICAPES
G-1 Agrément des accords d'entreprise ou d'établissement en faveur des | Art. L.5212-8 ettravailleurs handicapés R.5212-12 aR.5212-18*Sauf mention d'un autre code, les références réglementaires concernent le code du travail

Article 2 : Sont réservées a la signature du préfet par intérim:
° les correspondances avec Mmes et MM. les ministres, les élus, les parlementaires etavec l'administration centrale ;+ les correspondances et décisions à destination des autorités consulaires ;+ les courriers adressés nominativement aux élus locaux (maires, présidentsd'établissement public de coopération intercommunale, président du conseildépartemental...) sur les sujets liés aux compétences de la collectivité et les mises endemeure adressées à ces dernières ;* les lettres-circulaires aux maires qui n'ont pas un caractère purement technique ;¢ les propositions d'attribution de logements sur le contingent préfectoral ;¢ les lettres d'observations et les déférés au titre du contrôle de légalité ;+ les décisions de concours de la force publique ;¢ la constitution et la composition des comités et commissions institués par des texteslégislatifs ou réglementaires ;* les conventions associant les organismes publics ou privés locaux à l'exécution desmissions de l'État ;¢ la saisine de toutes les juridictions, ainsi que les mémoires en défense, les déclinatoiresde compétence et les conventions, a l'exception des mémoires en réponse et actespréparatoires aux recours contentieux afférant à l'hébergement d'urgence au titre desdispositions du code de l'action sociale et des familles et du code de l'entrée et duséjour des étrangers et du droit d'asile ;° les décisions attributives de subventions de fonctionnement aux organismes publics ouprivés imputées sur les crédits d'interventions gérés par la DDETS au-delà du montantde 152 449€;° les décisions d'attribution des subventions d'investissement de l'État ;+ les décisions relatives à la création, l'extension, la modification, l'autorisation etl'habilitation des établissements et services sociaux et médico-sociaux ;+ les décisions de fermeture administrative des ESSMS au titre du contrôle des conditionsde sécurité de salubrité, bien-être physique et moral des personnes hébergées ;e la désignation d'administrateurs provisoires ;+ Les cartes mobilité inclusion a destination des personnes morales, par signatureélectronique authentifiée.

Article 3 : En application du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié par le décret n° 2008-158 du 22 février 2008 et le décret n° 2010-146 du 16 février 2010, Mme Psylvia DEWAS pararrêté pris au nom du préfet par intérim, prendra arrêté portant subdélégation de signature sielle est absente ou empêchée. Cet arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture.
Article 4 : Toutes dispositions antérieures contraires à celles du présent arrêté, qui entrera envigueur à compter du jour de sa publication au recueil des actes administratifs, sont abrogées.
Article 5 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunaladministratif de Nice dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sapublication.
Article 6 : La directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités des Alpes-Maritimes est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture des Alpes-Maritimes.
Le préfet des Alpes-Maritimes par intérim7 4
fu Patrick AMOUSSOU-ADEBLE /
ff

| Secrétariat Général CommunPREFET Bureau du courrier et de l'accueilDES ALPES-MARITIMESLibertéEgalitéFraternité
Réf. : 2025- SSA Nice, le 28 avril 2025
ARRETEPortant délégation de signature 4 Mme Psylvia DEWAS, directrice départementale del'emploi, du travail et des solidarités des Alpes-Maritimes pour l'ordonnancementsecondaire des recettes et des dépenses imputéessur les budgets de l'ÉtatLe secrétaire général de la préfecture des Alpes-Maritimes, préfet par intérimChevalier dans l'ordre national du mérite
Vu la loi organique n°2001-692 du 1er août 2001 modifiée, relative aux lois de finances ;Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions, notamment en son article 34 ;Vu la loi 83-8 du 7 janvier 1983 complétée par la n° 3-663 du 22 juillet 1983 modifiée par la loin° 86-17 du 6 janvier 1986 relative à la répartition des compétences entre les communes, lesdépartements, les régions et l'État ;Vu la loi d'orientation n°92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de laRépublique ;
Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements etnotamment l'article 45-1 qui prévoit qu'en cas de vacance momentanée du poste de préfet,l'intérim est assuré par le secrétaire général de la préfecture ;Vu le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié, relatif aux directions départementalesinterministérielles ;
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptablepublique ;

Vu le décret n° 2012-1247 du 7 novembre 2012 portant adaptation de divers textes auxnouvelles régles de la gestion budgétaire et comptable ;Vu le décret n°2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;Vu le décret n° 2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif a l'organisation et aux missions desdirections régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, des directionsdépartementales de l'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales del'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populationsVu le décret du 15 novembre 2024 portant nomination de M. Patrick AMOUSSOU-ADEBLE,secrétaire général de la préfecture des Alpes-Maritimes, sous-préfet de Nice;Vu le décret du 9 avril 2025 portant nomination de M. Hugues MOUTOUH en tant quesecrétaire général du ministère de l'intérieur ;Vu l'arrêté ministériel du 30 décembre 1982 modifié, portant règlement de comptabilité pourla désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués en ce qui concerne le budgetdes affaires sociales et de la solidarité nationale ;Vu l'arrêté ministériel du ler janvier 2010 portant nomination dans les directionsdépartementales interministérielles ;Vu l'arrêté interministériel du 7 octobre 2024, portant nomination de Mme Nathalie AUGADE,en qualité de directrice départementale adjointe de l'emploi, du travail et des solidarités desAlpes-Maritimes ;Vu l'arrêté interministériel en date du 12 décembre 2024 portant nomination de Mme PsylviaDEWAS, en qualité de directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités desAlpes-Maritimes à compter du 1er janvier 2025 ;Vu la circulaire n°2008-159 du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivitésterritoriales (DMAT/SDAT) en date du 5 mars 2008 relative à la modification du régime dedélégation de signature des préfets ;Vu l'arrêté préfectoral n°2020-920 du 18 décembre 2020 relatif à la création du secrétariatgénéral commun départemental des Alpes-Maritimes ;Vu l'arrêté n°2023-350 du 9 mai 2023 portant organisation de la Direction départementale del'emploi, du travail et des solidarités des Alpes-Maritimes ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2025-272 du 4 mars 2025 portant organisation du secrétariatgénéral commun départemental ;

Considérant la vacance du poste de préfet des Alpes-Maritimes a compter du 28 avril 2025 ;
ARRETE
Article ler : Délégation de signature est donnée a Mme Psylvia DEWAS, directricedépartementale de |'emploi, du travail et des solidarités des Alpes-Maritimes , pour procéder al'ordonnancement secondaire des recettes et dépenses relevant de ses attributions, imputéessur les programmes des budgets de l'État suivants :
- Mission interministérielle : service du Premier Ministre* programme 129 : coordination du travail gouvernemental+ programme 137 : égalité entre les hommes et les femmes* programme 147 : politique de la ville
- Mission : immigration, asile, intégration¢ programme 104 : intégration et accès à la nationalité francaisee programme 303 : immigration et asile
- Mission : solidarité, insertion et égalité des chancese programme 157 : handicap et dépendance+ programme 304 : inclusion sociale et protection des personnes
- Mission : égalité des territoires et logement* programme 135 : urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat* programme 177 : hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnesvulnérables
Cette délégation porte sur l'engagement, la liquidation et le mandatement des dépenses.
- Mission Travail et Emploi :¢ Programme 102 : Accès et retour à l'emploie Programme 103 : Accompagnement des mutations économiques et développement del'emploi+ Programme 111 : Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail° Programme 155 : Conception, gestion et évaluation des politiques de l'emploi et du travail

Article 2: Toutes les dépenses (conventions, contrats, arrétés de subventions,...) dont lemontant unitaire est supérieur à 152 449 euros seront présentées à la signature du préfet desAlpes-Maritimes par intérim.De plus, toute ré-allocation de moyens, effectuée en cours d'exercice, excédant 20 % de larépartition initialement opérée sera soumise à l'avis préalable du préfet des Alpes-Maritimespar intérim.
Article 3 : Demeurent réservés à la signature du préfet des Alpes-Maritimes par intérim, quelqu'en soit le montant :+ en cas d'avis préalable défavorable de l'autorité chargée du contrôle financier, le courrierinformant cette autorité des motifs de la décision de ne pas se conformer à l'avis donné,e les ordres de réquisition du comptable public,e les décisions de passer outre.
Article 4: L'annexe jointe au présent arrêté fixe les conditions d'information dans lesquelless'exerce la délégation.
Article 5: Mme Psyivia DEWAS directrice départementale de l'emploi, du travail et dessolidarités, en tant que responsable d'unité opérationnelle, adressera au préfet des Alpes-Maritimes par intérim un compte-rendu trimestriel d'utilisation des crédits pour l'exercicebudgétaire :° quantitatif : situation financière globale des autorisations d'engagement (AE) et crédits depaiement (CP) et situation par opération ;¢ qualitatif : atteinte des objectifs, mesure des indicateurs, bilan écrit sur les opérationsimportantes pour le département, exposé des difficultés rencontrées
Article 6 : En application des décrets n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié et n°2008-158 du22 février 2008, Mme Psylvia DEWAS par arrêté pris au nom du préfet par intérim, définira laliste de ses subordonnés habilités à signer les actes à sa place si elle est elle-même absente ouempêchée.
Un exemplaire de cet arrêté sera transmis au secrétariat général commun départemental desAlpes-Maritimes.La signature des agents habilités doit être obligatoirement accréditée auprès du comptablepayeur.

Article 7:L'arrêté préfectoral n° 2024-1172 du 25 octobre 2024 accordant délégation de signature aMme Nathalie AUGADE directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités desAlpes-Maritimes par intérim pour l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépensessur les budgets de l'État, est abrogé ;
Article 8: La directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités des Alpes-Maritimes est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture des Alpes-Maritimes et dont une copie sera adressée audirecteur des finances publiques des Alpes-Maritimes ainsi qu'au directeur régional desfinances publiques de Provence Alpes Côte d'Azur.
Le préfet des pes Maritimes par intérim
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fo Patrick AMOUSSOU-ADEBLE

ANNEXE à l'ARRETE n° 2025-Portant délégation de signature à Mme Psylvia DEWAS,directrice de l'emploi, du travail et des solidarités des Alpes-Maritimespour l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses imputéessur les budgets de l'État
Les services relevant de chaque unité opérationnelle sont chargés d'élaborer, sous l'autorité dupréfet par intérim, une proposition de budget indiquant les activités qu'ils se proposent demener et l'enveloppe budgétaire associée pour la mise en œuvre du BOP.En complément de l'application des dispositions de l'arrêté de délégation, afin d'assurer unsuivi de la gestion déléguée, seront transmis au préfet par intérim :°__ copie des lettres de cadrage adressées par le responsable du BOP, dans le cas où ellesne seraient pas adressées sous son couvert ;° la proposition du budget concernant chaque unité opérationnelle sera transmise auresponsable du BOP, sous couvert du secrétaire général de la préfecture, préfet parintérim ;°__ préalablement à la tenue des comités d'engagement concernés, le tableau prévisionneldes opérations qui seront proposées à la programmation au cours de l'exercice dans lecadre de l'unité opérationnelle concernée.

| Secrétariat Général CommunPREFET Bureau du courrier et de I'accueilDES ALPES-MARITIMESLibertéEgalitéFraternité
Réf. : 2025-5573 Nice, le 28 avril 2025
ARRÊTÉPortant délégation de signature à M. Yves KINOSSIANDirecteur des archives départementales
Le secrétaire général de la préfecture des Alpes-Maritimes, préfet par intérimChevalier dans l'ordre national du mérite
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée et complétée par la loi n° 82-623 du 22juillet 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et desrégions et notamment son article 34 ;
Vu les lois n° 83-8 du 7 janvier 1983 et n° 83-663 du 22 juillet 1983 modifiées, relatives àla répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions etl'État ;Vu la loi n° 86-29 du 9 janvier 1986 portant dispositions diverses relatives auxcollectivités locales ;
Vu la loi n° 86-972 du 19 août 1986 portant dispositions diverses relatives auxcollectivités locales en son article 7.I! ;
Vu le décret n° 86-102 du 20 janvier 1986 relatif à l'entrée en vigueur du transfert decompétence dans le domaine de la culture ;Vu le décret n° 90-492 du 13 juin 1990 relatif au titre des fonctionnaires placés, danschaque département, à la tête du service des archives ;Vu le décret n° 2022-844 du 1° juin 2022 relatif aux attributions du ministre de laculture ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, al'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départementsmodifié par le décret n° 2008-158 du 22 février 2008 relatif a la suppléance des préfetsde région et a la délégation de signature des préfets et des hauts-commissaires de laRépublique en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie ;
Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril2004 relatif aux pouvoirs des préfets, a l'organisation et à l'action des services de l'Etatdans les régions et départements et notamment l'article 45-1 qui prévoit qu'en cas devacance momentanée du poste de préfet, l'intérim est assuré par le secrétaire généralde la préfecture ;
Vu le décret du 15 novembre 2024 portant nomination de M. Patrick AMOUSSOU-ADEBLE, secrétaire général de la préfecture des Alpes-Maritimes, sous-préfet de Nice;
Vu le décret du 9 avril 2025 portant nomination de M. Hugues MOUTOUH en tant quesecrétaire général du ministère de l'intérieur ;
Vu l'arrêté en date du 03 octobre 2014 de Madame la ministre de la culture et de lacommunication portant mutation de M. Yves KINOSSIAN, conservateur en chef dupatrimoine, spécialité archives en qualité de directeur des archives départementalesdes Alpes-Maritimes à compter du 14 août 2013 ;
Vu le Code du patrimoine, livre Il.
Considérant la vacance du poste de préfet des Alpes-Maritimes à compter du 28 avril2025 ;
ARRÊTE
Article 1: délégation de signature est donnée à M. Yves KINOSSIAN, directeur desArchives départementales à l'effet :
¢ signer la correspondance et les rapports relatifs à l'exercice des fonctions decontrôle des archives publiques qui doivent être versées ou déposées auxArchives départementales, conformément à la législation applicable en lamatière ;* de viser les propositions faites par les administrations publiques d'État, lescollectivités, les établissements publics et les associations ou entrepriseschargées d'une mission de service public en ce qui concerne l'élimination deleurs archives papier ou électroniques éliminables réglementairement ;e d'instruire et de notifier les autorisations ou refus d'accés par dérogation auxarchives publiques non librement communicables au regard de la loi.

Article 2: en application du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, M. YvesKINOSSIAN, par arrété pris au nom du préfet des Alpes-Maritimes par intérim et publiéau recueil des actes administratifs de la préfecture, définira la liste de ses subordonnéshabilités à signer les actes à sa place s'il est lui-même absent ou empêché.
Article 3 : sont réservés à ma signature personnelle tous autres actes et documents etnotamment:
* les correspondances avec MM. les ministres, les autorités régionales, lesparlementaires, le président du conseil départemental et ses membres en ce quiconcerne les attributions de l'État ;* les correspondances et décisions à destination des autorités consulaires ;+ la saisine de toutes les juridictions ainsi que les mémoires en défense et lesdéclinatoires de compétence ;° les conventions.
Article 4 : toutes dispositions antérieures contraires a celles du présent arrété quiprendra effet à compter du jour de sa signature sont abrogées.
Article 5: le présent arrété peut faire l'objet d'un recours contentieux aupres dutribunal administratif de Nice dans un délai de deux mois a compter de sa notificationou de sa publication.
Article 6 : le directeur des archives départementales est chargé de l'exécution duprésent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le préfet des Alpes-Maritimes par intérim
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(rattick AMOUSSOU-ADEBLEA

Liberté » Agalisd + FraternitdPRANCAISE
AyEX =RÉPUBLIQUE
PREFET DES ALPES-MARITIMES
Arrêté préfectoral n° 2025-554donnant délégation de signature àMonsieur Yann BUBIEN, Directeur Généralde l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur
Le secrétaire général de la préfecture des Alpes-Maritimes, préfet par intérimChevalier dans l'ordre national du mérite
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment le titre 1° de son livre V ;Vu le code de la santé publique et notamment le chapitre ler du titre Ili du livre Ill desa première partie ;
Vu le code de l'action sociale et des familles ;
Vu le code civil, notamment ses articles 2374 et 2384-1 ;
Vu le code de la défense ;
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 341-1, L. 341-2 et L. 341-7;Vu le code général des collectivités territoriales ;Vu le code de justice administrative, notamment le chapitre ler du titre lil de son livreV et son article R. 556-1;
Vu le code du patrimoine, notamment ses articles L. 621-25, L. 621-30 et L. 631-1;Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment le chapitre lerdu titre ler de son livre IV;
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions, et notamment l'article 34 ;

Vu la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative auxpatients à la santé et aux territoires et l'ordonnance n° 2010-177 du 23 février 2010de coordination pour la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpitalet relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
Vu la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de laRépublique ;
Vu la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé ;
Vu l'ordonnance n° 2020-1144 du 16 septembre 2020 relative à l'harmonisation et àla simplification des polices des immeubles, locaux et installations ;
Vu le décret n° 2002-120 du 30 janvier 2002 relatif aux caractéristiques du logementdécent pris pour l'application de l'article 187 de la loi n° 2000-1208 du 13 décembre2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains, notamment son article 5 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements,modifié par le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 et notamment l'article 45-1 quiprévoit qu'en cas de vacance momentanée du poste de préfet, l'intérim est assuré parle secrétaire général de la préfecture ;
Vu le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences Régionalesde Santé ;
Vu le décret n° 2010-338 du 31 mars 2010 relatif aux relations entre les représentantsde l'Etat dans le département, dans la zone de défense et dans la région et l'agencerégionale de santé pour l'application des articles L. 1435-1, L. 1435-2 et L. 1435-7 ducode de la santé publique ;
Vu le décret n° 2015-1689 du 17 décembre 2015 portant diverses mesuresd'organisation et de fonctionnement dans les régions de l'administration territorialede l'Etat et de commissions administratives et notamment son article 7 ;
Vu le décret n° 2020-1711 du 24 décembre 2020 relatif à l'harmonisation et à lasimplification des polices des immeubles, locaux et installations ;
Vu le décret du 16 juillet 2024 portant nomination de Monsieur Yann BUBIEN enqualité de Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côted'Azur à compter du 18 juillet 2024 ;
Vu le décret du 15 novembre 2024 portant nomination de M. Patrick AMOUSSOU-ADEBLE, secrétaire général de la préfecture des Alpes-Maritimes, sous-préfet deNice;

Vu le décret du 9 avril 2025 portant nomination de M. Hugues MOUTOUH en tantque secrétaire général du ministère de l'intérieur ;Vu l'instruction conjointe du 24 mars 2010 du ministre de l'Intérieur, de l'outre-meret des collectivités territoriales et du ministre de la Santé et des sports sur lesrelations entre les préfets et les Agences Régionales de Santé ;Vu le protocole départemental organisant les modalités de coopération entre lereprésentant de l'Etat dans le département des Alpes-Maritimes et l'Agence Régionale deSanté Provence-Alpes-Côte d'Azur, en date du 6 mars 2018 ;
Considérant la vacance du poste de préfet des Alpes-Maritimes à compter du 28 avril2025;
ARRETE
ARTICLE 1: L'arrêté n° 2025-151 du 7 février 2025 publié au recueil des actesadministratifs du département des Alpes-Maritimes, est abrogé et remplacé par leprésent arrêté.
ARTICLE 2 : Délégation est donnée à Monsieur Yann BUBIEN, Directeur Général del'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur, à l'effet de signer, dans lecadre de ses attributions et compétences, tous actes et décisions relevant desdomaines d'activité suivants :
TITRE I — Soins sans consentement
> Transmission à l'intéressé(e) des arrêtés préfectoraux le (la) concernant en casd'admission en soins sur décision du représentant de l'état, de maintien, de ré-hospitalisation à temps complet, de transfert ou de levée {article L. 3211-3 du code dela santé publique) ;
> Courriers adressés :- au procureur de la République près le tribunal judiciaire dans le ressort duquel estsitué l'établissement d'accueil de la personne malade et au procureur de laRépublique près le tribunal judiciaire dans le ressort duquel celle-ci a sa résidencehabituelle ou son lieu de séjour,

- au maire de la commune où est implanté I'établissement et au maire de la communeot la personne malade a sa résidence habituelle ou son lieu de séjour,- à la commission départementale des soins psychiatriques mentionnée à l'article L.3222-5 du CSP,- à la famille de la personne qui fait l'objet de soins,- le cas échéant, la personne chargée de la protection juridique de l'intéressé.(article L. 3213-9 du code de la santé publique).
TITRE II - La santé environnementale
Protection contre les risques sanitaires liés à l'environnement et contrôle desrègles d'hygiène :
Contrôle administratif et technique des règles d'hygiène au sens des articles L. 1311-1 et L. 1311-2 du code de la santé publique, en vue de préserver la santé del'homme notamment en matière :
de prévention des maladies transmissibles ;de salubrité des habitations, des agglomérations et de tous les milieux de viede l'homme ;d'alimentation en eau destinée à la consommation humaine ;d'exercice d'activités non soumises à la législation sur les installationsclassées pour la protection de l'environnement ;d'évacuation, de traitement, d'élimination et d'utilisation des eaux usées etdes déchets ;de lutte contre les nuisances sonores et la pollution atmosphérique ;de lutte contre les bruits des lieux diffusant a titre habituel de la musiqueamplifiée ;
Mesures de gestion en cas d'urgence sanitaire notamment en cas de danger ponctuelimminent pour la santé publique (article L. 1311-4) ;Eaux destinées a la consommation humaine et protection de la ressource en eau :Injonction au propriétaire ou a l'occupant de prendre toute mesure pour faire cesserle risque constaté du fait d'une installation d'eau intérieure non conforme aux règlesd'hygiène (article L. 1321-4 Il) ;Réalisation d'analyses dans le cadre du contrôle sanitaire des eaux (article L. 1321-5) ;Désignation d'un hydrogéologue agréé pour I'examen d'un dossier (article R. 1321-65°);Communication régulière aux maires des données relatives à la qualité de l'eaudistribuée (article L. 1321-9) ;Détermination des points de prélèvements (article R. 1321-15) ;Modification du programme d'analyses du contrôle sanitaire (article R. 1321-16) ;4

Demande d'analyses complémentaires en cas de non-conformités des eaux (article R.1321-18) ;Mise à disposition des maires, des présidents d'établissements publics decoopération intercommunale et des syndicats mixtes des résultats des analysesréalisées dans le cadre du contrôle sanitaire effectué par l'ARS (article R. 1321-22) ;Définition, après avis du CODERST, des conditions de prise en compte de lasurveillance assurée par la personne responsable de la production ou de ladistribution de l'eau (article R. 1321-24) ;Demande a la personne responsable de prendre les mesures correctives nécessairespour établir la qualité de l'eau lorsque la distribution de l'eau présente un risquepour la santé des personnes (article R. 1321-28) ;Suivi des mesures prises pour limiter les risques de non-conformité des eaux (articleR. 1321-47) ;Lutte contre la légionellose, notamment dans les réseaux d'eau (articles L. 1321-1,R.1321-23 et R. 1321-46) et contrôle des systèmes d'aéro-réfrigération susceptiblesde générer des aérosols (non ICPE) ;
Eaux conditionnées :
Contrôle sanitaire des eaux conditionnées (article R.1321-69 à 93) ;Autorisation d'importation d'eaux conditionnées (article R. 1321-96) ;
Eaux minérales naturelles :
Autorisation de sondages ou de travaux souterrains dans le périmètre de protectiond'une source d'eau minérale naturelle (article L. 1322-4) ;Interdiction de travaux si le résultat est d'altérer ou de diminuer une source d'eauminérale naturelle (article L. 1322-5) ;Suspension provisoire de travaux ou d'activités de nature a altérer une source d'eauminérale naturelle (article L. 1322-6) ;Autorisation d'occupation d'un terrain compris dans un périmètre de protection pour'exécution de travaux (article L. 1322-10) ;Modification ou révision d'une autorisation suite a la déclaration d'un projet demodification ou à la demande du préfet (articles R. 1322-12 et R. 1322-14) ;Autorisation provisoire (article R. 1322-13) ;Consultation du CODERST (article R. 1322-24) ;Autorisation d'importation d'eaux minérales naturelles (articles R. 1322-44-18 et21);Piscines et baignades :
Notification des résultats du classement a la personne responsable de l'eau et aumaire (article L. 1332-5) ;Autorisation d'utiliser pour une piscine, une eau autre que celle du réseau dedistribution publique (article D. 1332-4) ;

Définition de la nature et la fréquence des analyses de surveillance (article D. 1332-12);Diffusion des résultats sur la qualité des eaux ;Reconduction de la liste des eaux de baignades de la saison précédente en l'absencede transmission actualisée par la commune (article D. 1332-18) ;Demande de communication de toutes informations nécessaires aux profils en cas derisque de pollution (article D. 1332-21) ;Diffusion des informations sur la qualité des eaux de baignade (article D. 1332-33) ;
Salubrité des zones de pêche de loisirs et de pêche à pied :
Arrêté d'interdiction de consommation et de commercialisation de la pêche de loisirset de la pêche de coquillages issus des zones non classées par application des articlesL. 1311-1 et suivants du code de la santé publique, sans préjudice des pouvoirs depolice spéciale dévolus aux maires.
Habitat insalubre :
Vérification de la salubrité des immeubles, locaux ou installations ;Mise en demeure en cas de danger imminent pour la santé ou la sécurité physiquedes personnes, des immeubles, locaux ou installations (articles L. 511-19 à L. 511-22,L. 521-1 à L. 521-4, L. 541-1 et suivants, R. 511-1 à R. 511-13 du code de laconstruction et de l'habitation) ;Décision de traitement de l'insalubrité des immeubles, locaux ou installations(articles L. 511-1 à L. 511-18, L. 511-22, L. 521-1 à L. 521-4, L. 541-1 et suivants et R.511-1 et suivants du code de la construction et de l'habitation).
Saturnisme :
Lutte contre la présence de plomb dans les immeubles, locaux ou installations ;Réalisation d'une enquéte environnementale et gestion des constats des risquesd'exposition au plomb ;Décision relative au danger imminent pour la santé ou la sécurité physique despersonnes concernant la présence de sources de plomb accessibles dans lesimmeubles, locaux ou installations (articles L. 511-19 à L. 511-22, L. 521-1 à L. 521-4et R. 511-1 à R. 511-13 du code de la construction et de l'habitation — L. 1331-22 et L.1334-2 et suivantes du code de la santé publique) ;
Amiante :Contrôle de l'application de la gestion du risque amiante dans les établissementssanitaires et médico-sociaux (articles L. 1334-12-1 à L. 1334-17 et R. 1334-14 à R.1334-29) ;Arrété portant prorogation de travaux de confinement ou retrait des flocages,calorifugeage et faux-plafonds contenant de l'amiante, en application (article R.1334-29-2).

Pollution atmosphérique :
Contrôle des pollutions atmosphériques, à l'intérieur et a l'extérieur de l'habitat,(notamment lutte contre l'ambroisie) (Titre Il du Livre Il du code del'environnement) ;
Ravonnements ionisants :
Prescription de mesures de champs électromagnétiques (article L. 1333-21) ;Lutte contre le radon à l'intérieur de I'habitat (article R. 1333-15) ;
Contrôle des déchets :
Contrôle des déchets dont les déchets d'activités de soins a risques infectieux etassimilés, (articles R. 1335-1 à R. 1335-8) ;
Lutte contre les moustiques :
Arrété définissant les zones de lutte contre les moustiques pris en application deV'alinéa 2° de l'article 1° de la loi n° 64-1246 du 16 décembre 1964 modifiée.
TITRE lil - La Veille, la sécurité et la gestion des crises sanitaires
Vaccinations :
Obligation de vaccination antivariolique en cas de guerre, de calamité publique,d'épidémie ou de menace d'épidémie (article L. 3111-8) ;Ajournement des vaccinations en cas d'épidémie (article R. 3111-11) ;Mise en ceuvre de mesures sanitaires lorsqu'un cas de variole est confirmé (article D.3111-20).
Autres mesures de lutte :Lutte anti-vectorielle - Prescription de mesures de prospection, traitement, travauxet contrôles (article R. 3114-9) ;Dératisation et désinsectisation des navires - Autorisation d'utiliser les produits -Contrôle dans le cadre du contrôle sanitaire aux frontières (articles R. 3114-15 à 27).Lutte contre la propagation internationale des maladies :Habilitation de différents agents du ministère si nécessaire pour effectuer le contrôlesanitaire aux frontières, possibilité de confier le contrôle technique et la délivrancedes certificats à des personnes ou des organismes agréés (article L. 3115-1) ;

En cas de voyage international les exploitants informent les clients des risques pourla santé publique constatés par les autorités sanitaires dans les lieux de destination(article L. 3115-2).
Menaces sanitaires graves-Dispositions applicables aux réservistes sanitaires :Information du SAMU du département et des collectivités territoriales dudéclenchement d'un ou plusieurs plans blancs (article L. 3131-7) ;Possibilité de procéder à des réquisitions nécessaires (article L. 3131-8).
Règles d'emploi de la réserve :Affectation des réservistes par le représentant de l'Etat (articles L. 3134-1 et L. 3134-2).
S'agissant du contrôle sanitaire aux frontières, il est précisé que ces missions,réalisées sous l'autorité du préfet, sont coordonnées par l'agence régionale de santéqui met en œuvre les activités de veille, de réponse aux urgences, d'inspection et decontrôle, dans le cadre du Règlement Sanitaire International.
TITRE IV — Plaintes, inspections et contrôles
Signature des lettres de mission pour diligenter des inspections et des contrôles autitre des articles L. 313-13 et suivants du code de l'action sociale et des familles, et autitre des articles L. 331-1 et suivants du même code ;Services de l'ARS chargés des missions d'inspection (article L. 1435-7du code de lasanté publique).
TITRE V — Professionnels de santé
Comité médical départemental défini par l'article R.6152-36 ;Missions temporaires des personnels enseignants et hospitaliers des centres hospita-liers et universitaires définies au terme de l'article 34 du décret n° 84-135 du 24 fé-vrier 1984 modifié par le décret n° 2006-593 du 23/05/2006 portant statut des per-sonnels enseignants et hospitaliers des CHU.
ARTICLE 3 :
En cas d'absence ou d'empéchement de Monsieur Yann BUBIEN, directeur général del'Agence Régionale de Santé, la délégation de signature qui lui est conférée parl'article 2 du présent arrêté sera exercée par :Dans l'ensemble des domaines mentionnés dans la délégation de signature

M. Romain ALEXANDRE, directeur de la Délégation Départementale des Alpes-Maritimes ;M. Jérôme RAIBAUT, adjoint au directeur de la Délégation Départementale des Alpes-Maritimes .
Dans la limite de leurs compétences et attributions respectives
Mme Marion MENARDO, responsable du service personnes handicapées — ARS PACADDO6 ;Mme Alexandra LIVERT, responsable du service personnes âgées — ARS PACA DDO06 ;Mme Cécile JOST, responsable du service offre de soins — ARS PACA DD06Mme Sabrina DEGOUET, responsable du service soins de proximité — ARS PACADDO6 ;Mme Isabelle VIREM, responsable du service prévention, promotion de la santé,politique de la ville et personnes en difficultés spécifiques — ARS PACA DDO6 ;M. Fabrice DASSONVILLE, responsable du département de la prévention et de gestiondes risques et des alertes sanitaires et du service santé-environnement— ARS PACADDO6.
Dans le domaine de la santé environnementale
Monsieur Olivier Reilhes, directeur de la santé publique et environnementale — ARSPACA.
Dans le domaine des soins sans consentement
Monsieur Martin Chaslus, chef du service des « soins psychiatriques sans consente-ment » — ARS PACA ;Madame Laurence Clément, adjointe au chef du service des « soins psychiatriquessans consentement » - ARS PACA ;Monsieur Younes Djemai, cadre-expert au sein du service des « soins psychiatriquessans consentement » — ARS PACA ;Monsieur Alexandre Raimond, cadre-expert au sein du service des « soins psychia-triques sans consentement » — ARS PACA.
Dans le domaine des professionnels de santé
Madame Géraldine Tonnaire, directrice des politiques régionales de santé — ARSPACA.

ARTICLE 4 :
Le directeur général de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur estchargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture des Alpes-Maritimes.
Il peut être contesté par voie de recours contentieux devant la juridictionadministrative territorialement compétente dans le délai de deux mois à compter desa publication.
Le préfet des Alpes-Maritimes par intérima
7 AA, " =Jy A Lo/7° Patrick AMOUSSOU-ADEBLE
10

| Secrétariat Général CommunPREFET Bureau du courrier et de l'accueilDES ALPES-MARITIMESLibertéÉgalitéFraternité
Réf. : 2025- 6 557 Nice, le 28 avril 2025
ARRÊTÉPortant délégation de signature à Mme Emmanuelle JOUBERT,commissaire divisionnaire, cheffe du service départemental de la police aux frontièresdes Alpes-Maritimes
Le secrétaire général de la préfecture des Alpes-Maritimes, préfet par intérimChevalier dans l'ordre national du mérite
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions, et notamment son article 34 ;Vu la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 complétant la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à larépartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat ;Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de laRépublique ;Vu la loi d'orientation et de programmation n° 95-73 du 21 janvier 1995 relative à la sécurité,notamment ses articles 23, 24 et 25;Vu le décret n° 62-1586 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilitépublique ;Vu le décret n° 92-604 du 1er juillet 1992 modifié portant charte de déconcentration ;Vu le décret n° 97-199 du 5 mars 1997 relatif au remboursement de certaines dépensessupportées par les forces de police ;Vu le décret n° 97-200 du 5 mars 1997 autorisant le rattachement par voie de fonds deconcours, au budget du ministère de l'intérieur, du produit des recettes encaissées par l'Étatau titre des prestations de services d'ordre et de relations publiques exécutées par les forcesde police ; .

Vu le décret 99-58 du 29 janvier 1999 modifiant le décret n° 94-886 du 14 octobre 1994portant création des services de police déconcentrés chargés du contrôle de l'immigration etde la lutte contre l'emploi des clandestins ;Vu le décret n° 2002-24 du 3 janvier 2002 relatif à la police d'exploitation des aérodromes etmodifiant le code de l'aviation civile (deuxième partie : décrets en Conseil d' Etat) ;Vu le décret n° 2002-1026 du 31 juillet 2002 relatif à certaines mesures de sûreté et desécurité du transport aérien et modifiant le code de l'aviation civile (deuxième partie : décretsen Conseil d' Etat) ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, al'organisation et à l'action des services de |'Etat dans les régions et les départements, etnotamment l'article 45-1 qui prévoit qu'en cas de vacance momentanée du poste de préfet,l'intérim est assuré par le secrétaire général de la préfecture ;
Vu le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementalesinterministérielles ;
Vu le décret du 15 novembre 2024 portant nomination de M. Patrick AMOUSSOU-ADEBLE,secrétaire général de la préfecture des Alpes-Maritimes, sous-préfet de Nice;Vu le décret du 9 avril 2025 portant nomination de M. Hugues MOUTOUH en tant quesecrétaire général du ministère de l'intérieur ;Vu l'arrêté du 8 décembre 1993 portant règlement de comptabilité pour la désignation desordonnateurs secondaires et de leurs délégués ;Vu l'arrêté ministériel du 5 mars 1997 fixant les modalités de rattachement par voie de fondsde concours, au budget du ministère de l'intérieur, des sommes versées pour leremboursement des prestations de services d'ordre et de relations publiques exécutées par lesforces de police ;Vu l'arrêté ministériel du 5 mars 1997 fixant le montant des remboursements de certainesdépenses supportées par les forces de police ;Vu l'arrêté ministériel du 1er janvier 2010 portant nomination dans les directionsdépartementales interministérielles ;Vu l'arrêté ministériel du 21 juin 2019 portant nomination de Mme Emmanuelle JOUBERT,commissaire divisionnaire, en qualité de directrice départementale de la police aux frontièresdes Alpes-Maritimes à compter du 22 juillet 2019 ; _Vu la circulaire du ministère de l'intérieur du 15 décembre 1995 relative à l'élaboration desbudgets globaux de police pour 1996 ;Vu la circulaire du ministère de l'intérieur du 30 mai 1997 sur la réforme des modalitésd'exécution des prestations des services d'ordre et de relations publiques ;

Considérant la vacance du poste de préfet des Alpes-Maritimes a compter du 28 avril 2025 ;
ARRETE
Article 1er : Délégation de signature est donnée à Mme Emmanuelle JOUBERT, commissairedivisionnaire, cheffe du service départemental de la police aux frontières, à l'effet de signer,dans le cadre de ses attributions :« les sanctions de 1er groupe, avertissements ou blames, à l'encontre du personnel de ladirection départementale de la police aux frontières des Alpes-Maritimes,= toutes décisions relatives aux commandes et à l'engagement juridique des dépensesconcernant ses services (fournitures, matériels, travaux) pour un montant maximal de150.000 Euros par an et par nature de dépenses,» les documents permettant d'assurer la liquidation des dépenses relevant de ses services," les conventions définissant les modalités d'exécution techniques et financières du concoursapporté par les forces de police, conclues entre le représentant de l'Etat et les bénéficiairesde ces prestations au titre de l'article 23 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 susvisée et lesétats liquidatifs correspondants,=" la délivrance des habilitations (visées aux articles R 213-4 et R 213-5 du code de l'aviationcivile, modifiés par le décret n° 2002-24 du 3 janvier 2002) ;= l'émission des avis, lorsque ceux-ci sont favorables, prévus par l'instruction généraleinterministérielle (IGI) 6600 du 7 janvier 2014 relative à la sécurité des activitésd'importance vitale dans le cadre du contrôle d'accés des zones aéroportuaires définies parla société exploitante .
Article 2 : En application du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié par le décret n° 2008-158 du 22 février 2008, Mme Emmanuelle JOUBERT, par arrété pris au nom du préfet parintérim et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture, définira la liste de sessubordonnés habilités à signer les actes à sa place si elle est elle-même absente ou empêchée.
Article 3 : Toutes dispositions antérieures contraires à celles du présent arrêté, qui entrera envigueur à compter du jour de sa publication au recueil des actes administratifs, sont abrogées.
Article 4 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunaladministratif de Nice dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sapublication.Article 5 : L'arrêté n°2023-807 du 10 octobre 2023 est abrogé

Article 6 : La directrice départementale de la police aux frontières est chargée de l'exécutiondu présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Alpes-Maritimes.
Le préfet des Alpes-Maritimes par intérim
/ Patrick AMOUSSOU-ADEBLE

| = Secrétariat Général CommunPREFET Bureau du courrier et de l'accueilDES ALPES-MARITIMESLibertéÉgalitéFraternité
Réf. : 2025- 5SG Nice, le 28 avril 2025
ARRÊTÉPortant délégation de signature à Mme Emmanuelle JOUBERT,commissaire divisionnaire, cheffe du service départemental de la police aux frontièresdes Alpes-MaritimesLe secrétaire général de la préfecture des Alpes-Maritimes, préfet par intérimChevalier dans l'ordre national du mérite
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions, et notamment son article 34 ;Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de laRépublique ;Vu la loi n° 98-349 du 11 mai 1998 relative à l'entrée et au séjour des étrangers en France etau droit d'asile ;Vu l'ordonnance n°45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée relative aux conditions d'entrée etde séjour des étrangers en France ;Vu le décret n° 92-604 du 1er juillet 1992 modifié portant charte de déconcentration ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements etnotamment l'article 45-1 qui prévoit qu'en cas de vacance momentanée du poste de préfet,l'intérim est assuré par le secrétaire général de la préfecture ;Vu le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementalesinterministérielles ;Vu le décret du 15 novembre 2024 portant nomination de M. Patrick AMOUSSOU-ADEBLE,secrétaire général de la préfecture des Alpes-Maritimes, sous-préfet de Nice;

Vu le décret du 9 avril 2025 portant nomination de M. Hugues MOUTOUH en tant quesecrétaire général du ministère de l'intérieur ;Vu l'arrêté ministériel du 1er janvier 2010 portant nomination dans les directionsdépartementales interministérielles ;Vu l'arrêté ministériel du 21 juin 2019 portant nomination de Mme Emmanuelle JOUBERT,commissaire divisionnaire, en qualité de directrice départementale de la police aux frontièresdes Alpes-Maritimes à compter du 22 juillet 2019 ;Vu la lettre du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales du 11septembre 2002 ;Considérant la vacance du poste de préfet des Alpes-Maritimes à compter du 28 avril 2025 ;
ARRÊTE
Article 1er: Délégation de signature est donnée à Mme la commissaire divisionnaireEmmanuelle JOUBERT, cheffe du service départemental de la police aux frontières, pourl'exercice des missions ci-après, contenues dans l'article 2 de l'arrêté du 9 décembre 2002portant création, dans le département des Alpes-Maritimes, d'un pôle de compétences« exécution des mesures d'éloignement », à savoir :
- la correspondance courante se rapportant aux réadmissions réalisées en vertu deconventions bilatérales, à la mise à exécution des réadmissions relevant des accords deDublin (saisine des commissariats frontaliers et autorités concernés), et à l'exécution desmesures d'éloignement (demandes de laissez passer aux autorités consulaires ;organisation des départs et des escortes correspondantes, soit vers le lieud'embarquement maritime, soit vers le pays d'origine ; convocation pour un départ desétrangers assignés à résidence par le juge des libertés et de la détention dans l'attente deleur reconduite à la frontière ; restitution des documents d'identité ou de voyage auxautorités consulaires concernées) ;- les décisions de réadmission effectuées en application de conventions bilatérales.
Article 2 : En application du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié par le décret n° 2008-158 du 22 février 2008, Mme Emmanuelle JOUBERT, par arrêté pris au nom du préfet desalpes-maritimes par intérim et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture,définira la liste de ses subordonnés habilités à signer les actes à sa place si elle est elle-mêmeabsente ou empêchée.
Article 3 : Toutes dispositions antérieures contraires à celles du présent arrêté, qui entrera envigueur à compter du jour de sa publication au recueil des actes administratifs, sont abrogées.
Article 4: Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunaladministratif de Nice dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sapublication.Article 5 : L'arrêté n°2023.808 du 10 octobre 2023 est abrogé

Article6: La directrice départementale de la police aux frontières est chargé de l'exécution duprésent arrété qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Alpes-Maritimes.
Le préfet des Alpes-Maritimes par intérimAf i
"Ve/rf/Patrick AMOUSSOU-ADEBLE
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Secrétariat Général Commun| Bureau du courrier et de l'accueilPREFETDES ALPES-MARITIMESLibertéÉgalitéFraternité
N° 2025- 55> Nice, le 28 avril 2025
ARRÊTÉPortant délégation de signature à Monsieur Edward de LUMLEYDirecteur régional des affaires culturelles de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur
Le secrétaire général de la préfecture des Alpes-Maritimes, préfet par intérimChevalier dans l'ordre national du mérite
Vu le Code de l'Environnement ;Vu le Code du Patrimoine ;Vu le Code de l'Urbanisme ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements etnotamment l'article 45-1 qui prévoit qu'en cas de vacance momentanée du poste de préfet,l'intérim est assuré par le secrétaire général de la préfecture ;Vu le décret n° 2010-633 du 8 juin 2010 relatif à l'organisation et aux missions des directionsrégionales des affaires culturelles ;Vu le décret du 15 novembre 2024 portant nomination de M. Patrick AMOUSSOU-ADEBLE,secrétaire général de la préfecture des Alpes-Maritimes, sous-préfet de Nice;
Vu le décret du 9 avril 2025 portant nomination de M. Hugues MOUTOUH en tant quesecrétaire général du ministère de l'intérieur ;Vu l'arrêté de la ministre de la Culture en date du 28 août 2024 portant nomination de M.Edward de LUMLEY, agent contractuel, dans l'emploi de directeur régional des affaires

culturelles de Provence-Alpes-Côte d'Azur (groupe Il), pour une durée de quatre ans, avec unepériode probatoire de six mois, à compter du 1er octobre 2024 ;
Considérant la vacance du poste de préfet des Alpes-Maritimes a compter du 28 avril 2025 ;
ARRETE
Article 1er : Délégation est donnée à M. Edward de LUMLEY, directeur régional des affairesculturelles de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, à l'effet de signer, dans le cadre de sesattributions et compétences, tous actes et décisions se rapportant aux matiéres suivantes :1 - Monuments historiques — Immeubles- arrété d'occupation temporaire des immeubles classés et des immeubles voisins surlesquels il est nécessaire de pénétrer pour assurer l'exécution de travaux faute desquels laconservation de l'immeuble serait compromise (art. L. 621-15 du code du patrimoine) ;- remise en place et recherche d'immeubles ou partie d'immeuble dépecé, classé ouinscrit (art. L 621-33 du code du patrimoine) ;
2 — Abords de monuments historiques
- décision d'autorisation ou refus de travaux sur les immeubles situés dans le champ devisibilité d'un immeuble classé ou inscrit non soumis à formalité au titre du code del'urbanisme ou du code de l'environnement (art. L 621-32 du code du patrimoine, art. R 621-96 et suivants du code du patrimoine et art. R 422-2 du code de l'urbanisme) ;3 — Sites patrimoniaux remarquables — Sites classés et inscrits
- autorisation spéciale délivrée pour les travaux exécutés en site patrimonialremarquable, sauf ceux relevant du permis de construire, de la déclaration préalable oud'autres autorisations d'occuper le sol (art. L. 632-1 et D. 632-1 du code du patrimoine) ;
- avis préalable sur demande de travaux en site inscrit hors permis de démolir(art L. 341-1 et R. 341-9 du code de l'environnement, art. R. 422-2 et R. 425-30 du code del'urbanisme) ;
- décision d'autorisation ou de refus de travaux en site classé, champ déconcentré (artL. 341-7, L. 341-10, R. 341-10 et R. 341-11 du code de l'environnement, art. R. 425-17 du codede l'urbanisme) ;

4 - Objets mobiliers
- décision d'accréditation d'agents auxquels les propriétaires sont tenus de présenterleurs objets mobiliers classés lors du récolement ; réquisition de présenter lesdits objets (art.L. 622-8 et R. 622-25 du code du patrimoine) ;- mise en demeure de prendre les mesures nécessaires afin d'assurer la conservationd'objets mobiliers classés (art L. 622-9 et R. 622-26 du code du patrimoine) ;- décision d'exécution d'office des mesures nécessaires afin d'assurer la conservationd'objets mobiliers classés (art. L. 622-9 et R. 622-26 du code du patrimoine) ;- arrêté de mesures conservatoires ou de transfert provisoire d'un objet classé dont laconservation ou la sécurité est mise en péril (art. L. 622-10 et R. 622-27 du code dupatrimoine) ;
- décision de mesures de sauvegarde d'une découverte fortuite ou à l'occasion detravaux sur un objet mobilier classé et portant sur un élément nouveau lié à l'histoire,l'architecture ou le décor de l'immeuble (art. R. 622-56 du code du patrimoine) ;
5 — Etablissements d'enseignement de la danse
- récépissé de déclaration d'ouverture, de fermeture ou de modification d'activité d'unétablissement où est dispensé un enseignement de la danse (art. L462-1 et R462-5 du code del'éducation).
Article 2 : M. Edward de LUMLEY peut, sous sa responsabilité, subdéléguer sa signature à desagents de catégorie A de la DRAC PACA et de l'Unité départementale de l'architecture et dupatrimoine (UDAP) dans le cadre de leurs compétences et attributions respectives. Cettesubdélégation fera l'objet d'un arrêté spécifique, qui sera publié au Recueil des actesadministratifs de la Préfecture des Alpes-Maritimes.
Article 3 : Les correspondances adressées aux parlementaires du département des Alpes-Maritimes, du président du Conseil régional, au président du Conseil départemental desAlpes-Maritimes, ainsi que les circulaires adressées aux maires du département sont réservéesà la signature du préfet des Alpes-Maritimes par intérim .
Article 4 : Dans l'exercice de la présente délégation, M. Edward de LUMLEY, directeur régionaldes affaires culturelles de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, prend l'avis du sous-préfetterritorialement compétent pour les affaires le concernant.
3

Il peut participer aux réunions que le préfet par intérim est amené à organiser en raison del'actualité ou du caractère sensible que pourrait présenter un dossier.ll informe le préfet par intérim des réunions qu'il organise dans le département.Il établit un compte-rendu détaillé et argumenté de l'exercice de sa délégation de signature.Le préfet des Alpes-Maritimes par intérim pourra évoquer à tout moment les dossiers entrantdans le champ de cette délégation en fonction du caractère sensible qu'ils pourraientprésenter.
Article 5 : Le directeur régional des affaires culturelles de la région Provence-Alpes-Côte d'Azurest chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des actes administratifsde la préfecture des Alpes-Maritimes.
Le préfet desAlpes-Maritimes par intérimPE àSi Patrick AMOUSSOU-ADEBLE / :

| = Secrétariat Général CommunPREFET Bureau du courrier et de l'accueilDES ALPES-MARITIMESLibertéEgalitéFraternité
Réf. : 2025- 55 ¥ Nice, le 28 avril 2025
ARRÊTÉPortant délégation de signature à M. Sébastien DEBEAUMONT,directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidaritésde Provence-Alpes-Côte d'Azur
Le secrétaire général de la préfecture des Alpes-Maritimes, préfet par intérimChevalier dans l'ordre national du mérite
Vu le code de l'action sociale et des familles ;Vu le code de la consommation;Vu le code de commerce ;Vu le code de l'éducation:Vu le code de procédure pénale ;Vu le code du travail ;Vu la loi n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de laRépublique ;Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisionsadministratives individuelles ;Vu le décret n° 2001-387 du 3 mai 2001, modifié, relatif au contrôle des instruments demesure ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements etnotamment l'article 45-1 qui prévoit qu'en cas de vacance momentanée du poste de préfet,l'intérim est assuré par le secrétaire général de la préfecture ;Vu le décret n° 2004-1085 du 14 octobre 2004 modifié relatif à la délégation de gestion dansles services de l'Etat ;

Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié relatif aux directions départementalesinterministérielles ;Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;Vu le décret n° 2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions desdirections régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, des directionsdépartementales de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations ;Vu le décret du 15 novembre 2024 portant nomination de M. Patrick AMOUSSOU-ADEBLE,secrétaire général de la préfecture des Alpes-Maritimes, sous-préfet de Nice;
Vu le décret du 9 avril 2025 portant nomination de M. Hugues MOUTOUH en tant quesecrétaire général du ministère de l'intérieur ;
Vu l'arrêté interministériel du 5 septembre 2024 portant nomination de M. SébastienDEBEAUMONT sur l'emploi de directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et dessolidarités de Provence Alpes Côte d'Azur à compter du 1er octobre 2024 ;
Considérant la vacance du poste de préfet des Alpes-Maritimes à compter du 28 avril 2025 ;
ARRÊTE
Article 1er : Délégation de signature est donnée à M. Sébastien DEBEAUMONT, directeurrégional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de Provence-Alpes-Côte d'Azurà l'effet de signer, pour le département des Alpes Maritimes, tous les actes relatifs :- à l'agrément des organismes pour l'installation, la réparation et le contrôle en service desinstruments de mesure en application du décret du 3 mai 2001 susvisé et des arrêtésministériels catégoriels associés ;- à l'approbation des systèmes d'assurance de la qualité des organismes intervenant enmétrologie légale ;- au maintien des dispenses accordées en application de l'article 62.3 de l'arrêté ministériel du31 décembre 2001 pris pour l'application du décret du 3 mai 2001 susvisé ;- à l'attribution, à la suspension et au retrait des marques d'identification ;- aux décisions prévues aux articles 36 et 41 du décret n° 2001-387 du 3 mai 2001 relatif aucontrôle des instruments de mesure.
Article 2 : Les correspondances adressées en forme personnelle aux parlementaires, auprésident du conseil régional, au président du conseil départemental des Alpes Maritimesainsi que les circulaires adressées aux maires du département sont réservées à la signature dupréfet des Alpes-Maritimes par intérim.

Article 3 : La délégation de signature conférée par les articles 1 et 2 du présent arrété a M.Sébastien DEBEAUMONT sera exercée dans les conditions définies par la décision desubdélégation de signature pris par ce dernier.
Article 4 : Toutes dispositions antérieures contraires à celles du présent arrêté, qui entrera envigueur à compter du jour de sa publication au recueil des actes administratifs, sont abrogées.
Article 5 : Le directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités deProvence-Alpes-Côte d'Azur est chargé de l'application du présent arrêté qui sera publié aurecueil des actes administratifs de la préfecture des Alpes Maritimes.
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Vig "Patrick AMOUSSOU-ADEBLE

PREFETDES ALPES-MARITIMESLibertéEgalitéFraternité
Réf. : 2025-537 Nice, le 28 avril 2025
ARRETEPortant délégation de signature à M. Jean-Paul CATANESEDirecteur départemental des Finances publiques des Alpes-Maritimespour les actes relevant du pouvoir adjudicateur,
et
à Monsieur Jacques CERES, responsable du pôle Ressources - Opérations de l'État -Domainede la direction départementale des finances publiques des Alpes-Maritimespour les actes d'ordonnancement secondaire relevant du pouvoir adjudicateur.
Le secrétaire général de la préfecture des Alpes-Maritimes, préfet par intérimChevalier dans l'ordre national du mérite
Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés communes, desdépartements et des régions ;Vu la loi d'orientation n°92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territorialede la République ;Vu le code des marchés publics ;Vu le décret n°62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur lacomptabilité publique ;Vu le décret n°92-604 du 1° juillet 1992 portant charte de déconcentration ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements etnotamment l'article 45-1 qui prévoit qu'en cas de vacance momentanée du poste depréfet, l'intérim est assuré par le secrétaire général de la préfecture ;Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier desadministrateurs des finances publiques ;Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié, relatif aux services déconcentrés de ladirection générale des finances publiques ;

Vu le décret, du 11 septembre 2017, portant nomination de M. Jacques CERES, dans legrade d'administrateur d'État, et l'affectant à la direction départementale des Financespubliques des Alpes-Maritimes ;Vu le décret du Président de la République, du 12 août 2022, portant nomination de M.Jean-Paul CATANESE, Administrateur d'État, directeur départemental des Financespubliques des Alpes-Maritimes ;Vu le décret du 13 septembre 2023 portant nomination de M. Hugues MOUTOUH, enqualité de préfet des Alpes-Maritimes ;Vu le décret du 15 novembre 2024 portant nomination de M. Patrick AMOUSSOU-ADEBLE en qualité de secrétaire général de la préfecture des Alpes-Maritimes, sous-préfet de Nice ;Vu le décret du 9 avril 2025 portant nomination de M. Hugues MOUTOUH en tant quesecrétaire général du ministère de l'intérieur ;
Considérant la vacance du poste de préfet des Alpes-Maritimes à compter du 28 avril2025 ;
ARRETE
Article 1° : Délégation est donnée à M. Jean-Paul CATANESE, directeur départementaldes Finances publiques des Alpes-Maritimes à l'effet de signer, dans la mesure où ilsrelèvent de ses attributions, les actes relevant du pouvoir adjudicateur, à l'exception deceux portant engagement, liquidation et ordonnancement au sens du décret n° 62-1587du 29 décembre 1962.
Article 2 : Délégation est donnée à M. Jacques CERES, responsable du pôle Ressources -Opérations de l'État - Domaine, adjoint au directeur des finances publiques des Alpes-Maritimes, à l'effet de signer, dans la mesure ou ils relèvent de ses attributions, les actesd'ordonnancement secondaire relevant du pouvoir adjudicateur.
Article 3 : Le présent arrêté abroge et remplace l'arrêté n°2023-242 du 10 octobre 2023portant délégation de signature à M. Jean-Paul CATANESE, directeur des Financespubliques des Alpes-Maritimes, pour les actes relevant du pouvoir adjudicateur etl'arrêté n°2024-24 du 29 janvier 2024 portant délégation de signature à M. JacquesCERES, responsable du pôle Ressources - Opérations de l'État - Domaine, adjoint audirecteur des Finances publiques des Alpes-Maritimes, pour les actesd'ordonnancement secondaire relevant du pouvoir adjudicateur.
Article 4 : Toutes dispositions antérieures contraires à celles du présent arrêté, quientrera en vigueur à compter du jour de sa publication au recueil des actesadministratifs, sont abrogées.

Article 5 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès dutribunal administratif de Nice dans un délai de deux mois a compter de sa notificationou de sa publication.
Article 6 : Le directeur des Finances publiques des Alpes-Maritimes est chargé del'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture.
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REPUBLIQUEFRANGAISELibertéÉgalitéFraternité
Le secrétaire général de la préfecture, préfet par intérimChevalier dans l'ordre national du mérite
ARRÊTÉ N° 2025- SL ©
Vu le code général de la propriété des personnes publiques ;Vu le code du domaine de l'État ;Vu le code de l'environnement ;Vu l'ordonnance n° 2006-460 du 21 avril 2006 relative à la partie législative du code général de la propriété despersonnes publiques ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'actiondes services de l'Etat dans les régions et départements et notamment l'article 45-1 qui prévoit qu'en cas devacance momentanée du poste de préfet, l'intérim est assuré par le secrétaire général de la préfecture ;Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des financespubliques ;Vu le décret n° 2011-1612 du 22 novembre 2011 relatif aux première, deuxième, troisième et quatrièmeparties réglementaires du code général de la propriété des personnes publiques ;Vu le décret du Président de la République, du 12 août 2022, portant nomination de M. Jean-Paul CATANESE,Administrateur d'État, directeur départemental des Finances publiques des Alpes-Maritimes ;Vu le décret du 15 novembre 2024 portant nomination de M. Patrick AMOUSSOU-ADEBLE en qualité desecrétaire général de la préfecture des Alpes-Maritimes, sous-préfet de Nice ;Vu le décret du 9 avril 2025 portant nomination de M. Hugues MOUTOUH en tant que secrétaire général duministère de l'intérieur ;Vu l'arrêté du 26 octobre 2009 portant création de la direction départementale des finances publiques desAlpes-Maritimes.
Considérant la vacance du poste de préfet des Alpes-Maritimes à compter du 28 avril 2025 ;
Arrête :
Art. 1°. - Délégation de signature est donnée à M. Jean-Paul CATANESE, Administrateur d'État, directeurdépartemental des Finances publiques des Alpes-Maritimes, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributionset compétences, les décisions, contrats, conclusions, mémoires et, d'une façon plus générale, tous les actes, ycompris les actes de procédure, se rapportant aux questions, affaires ou matières suivantes :

Numéro Nature des attributions RéférencesToutes opérations se rapportant a la passation et a lasignature au nom de l'État des actes de gestion,d'utilisation et de cession des biens domaniaux
Art. L. 3212-2, R. 1111-2, R. 2123-2, R. 2123-8, R. 2222-1, R. 2222-6, R. 2222-9, R. 2222-15, R. 2222-24, R. 3211-3, R. 3211-4, R.3211-6, R. 3211-7, R. 3211-25, R. 3211-26, R.3211-39, R. 3211-44 R. 3212-1du codegénéral de la propriété des personnespubliques, art. A. 116 du code du domainede l'Etat, art. R. 322-8-1 du code del'environnement.
Passation au nom de l'État des actes d'acquisition, de priseen location d'immeubles et de droits immobiliers ou defonds de commerce intéressant les services publics civilsou militaires de l'État.Autorisation d'incorporation au domaine public des biensdu domaine privé de l'État.Toutes opérations se rapportant à la passation et à lasignature des conventions d'utilisation avec le service oul'établissement utilisateur.5 _ \Attribution des concessions de logements.
6 Instances domaniales de toute nature autres que celles quise rapportent à l'assiette et au recouvrement des droits,redevances et produits domaniaux.
7 Opérations relatives aux biens dépendant de patrimoinesprivés dont l'administration ou la liquidation ont étéconfiées à l'administration chargée des domaines.
Art. R. 1212-1 et R. 4111-8 du code généralde la propriété des personnes publiques.
Art. R. 2111-1 du code général de |propriété des personnes publiques. 1Art. R. 2313-3 et R. 4121-2 du code généralde la propriété des personnes publiques.
Art. R. 2124-67, R. 2222-18 et R. 4121-3 ducode général de la propriété des personnespubliques.
Art. R. 2331-1-1° et 2°, R. 2331-2, R. 2331-3, R. 2331-4, R. 2331-5, R. 2331-6, R. 3231-1,R. 3231-2 et R. 4111-11 du code général dela propriété des personnes publiques.Art. 809 à 811-3 du code civil.Loi validée du 5 octobre 1940.Loi validée du 20 novembre 1940.Ordonnance du 5 octobre 1944.Loi du 23 juin 2006
Art. 2. - M. Jean-Paul CATANESE, Administrateur d'Etat, directeur départemental des Finances publiques desAlpes-Maritimes, peut donner sa délégation aux agents placés sous son autorité, pour signer les actes relatifsaux affaires pour lesquelles il a lui-même reçu délégation. Cette délégation de signature sera prise, au nom duPréfet par intérim des Alpes-Maritimes, par arrêté de délégation qui devra être transmis au Préfet par intérimdes Alpes-Maritimes aux fins de publication au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Art. 3. - Le présent arrêté abroge l'arrêté préfectoral N°2023-816 du 10 octobre 2023.
Art. 4.- Toutes dispositions antérieures contraires à celles du présent arrêté, qui entrera en vigueur à compterdu jour de sa publication au recueil des actes administratifs, sont abrogées.
Art. 5. - Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Nicedans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.

Art. 6. - Le directeur départemental des Finances publiques des Alpes-Maritimes, est chargé de l'exécution duprésent arrété, qui sera publié au Recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait a Nice, le 28 avril 2025
Le préfet des Alpes-Maritimes par intérim
Y ~ patrick AMOUSSOU-ADEBLE

E 3RÉPUBLIQUEFRANÇAISELibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ N° 2025- 5 627portant délégation de signature en matière d'ouverture et de fermeture des services déconcentrés de la directiondépartementale des finances publiques des Alpes-Maritimes.
Le secrétaire général de la préfecture des Alpes-Maritimes, préfet par intérimChevalier dans l'ordre national du mérite
Vu le décret n°71-69 du 26 janvier 1971 relatif au régime d'ouverture au public des services extérieurs de l'État ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif au pouvoir des préfets, à l'organisation et à l'action desservices de l'État dans les régions et les départements, notamment ses articles 26 et 43 et notamment l'article 45-1qui prévoit qu'en cas de vacance momentanée du poste de préfet, l'intérim est assuré par le secrétaire général de lapréfecture ;Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques ;Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques ;Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale desfinances publiques ;Vu le décret du Président de la République, du 12 août 2022, portant nomination de M. Jean-Paul CATANESE,Administrateur d'État, directeur départemental des Finances publiques des Alpes-Maritimes ;Vu le décret du 15 novembre 2024 portant nomination de M. Patrick AMOUSSOU-ADEBLE en qualité de secrétairegénéral de la préfecture des Alpes-Maritimes, sous-préfet de Nice ;Vu le décret du 9 avril 2025 portant nomination de M. Hugues MOUTOUH en tant que secrétaire général duministère de l'intérieur :Considérant la vacance du poste de préfet des Alpes-Maritimes à compter du 28 avril 2025 ;
ARRÊTE :Article 1: Délégation de signature est donnée à M. Jean-Paul CATANESE, en qualité de directeur des financespubliques des Alpes-Maritimes, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et compétences, les arrêtésrelatifs aux jours et horaires d'ouverture au public des services de la direction départementale des Financespubliques des Alpes-Maritimes ainsi que les arrêtés relatifs à la fermeture exceptionnelle des services de la directiondépartementale des finances publiques des Alpes-Maritimes.
Article 2 : Le directeur départemental des finances publiques des Alpes-Maritimes, est chargé de l'exécution duprésent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Alpes-Maritimes.
Fait à Nice, le 28 avril 2025
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Le préfe des Alpes-Maritimes par intérimF4 Æ yA a//\Patrick AMOUSSOU-ADEBLEas
4

Recueil special 101.2025 28/04/2025
S O M M A I R E
Secrétariat Général Commun......................................................2
SGC / BCA..................................................................2
Delegation signat.pouvoir procuration contrôle designat...............2
AP 2025.550 Deleg. DDETS Mme Dewas Psylvia.......................2
AP 2025.551 Deleg. DDETS OS Mme Dewas Psylvia....................11
AP 2025.553 Deleg. Archives Depart. M. Kinossian Y...............17
AP 2025.554 Deleg. ARS M. Bubien Yann............................20
AP 2025.555 Deleg. SDPAF sanctions Mme Joubert E.................30
AP 2025.556 Deleg. SDPAF eloignement Mme Joubert E...............34
AP 2025.557 Deleg. DRAC PACA M. Edward de Lumley................37
AP 2025.558 Deleg. DREETS M. Debeaumont Sebastien................41
AP 2025.559 Deleg. DDFiP PA MM. Catanese JP et Ceres J...........44
AP 2025.560 Deleg. DDFiP M. Catanese Jean Paul...................47
AP 2025.561 Deleg. ouv.et fermeture svces DDFiP..................50
Index Alphabétique
AP 2025.550 Deleg. DDETS Mme Dewas Psylvia.......................2
AP 2025.551 Deleg. DDETS OS Mme Dewas Psylvia....................11
AP 2025.553 Deleg. Archives Depart. M. Kinossian Y...............17
AP 2025.554 Deleg. ARS M. Bubien Yann............................20
AP 2025.555 Deleg. SDPAF sanctions Mme Joubert E.................30
AP 2025.556 Deleg. SDPAF eloignement Mme Joubert E...............34
AP 2025.557 Deleg. DRAC PACA M. Edward de Lumley................37
AP 2025.558 Deleg. DREETS M. Debeaumont Sebastien................41
AP 2025.559 Deleg. DDFiP PA MM. Catanese JP et Ceres J...........44
AP 2025.560 Deleg. DDFiP M. Catanese Jean Paul...................47
AP 2025.561 Deleg. ouv.et fermeture svces DDFiP..................50
SGC / BCA..................................................................2
Secrétariat Général Commun......................................................2