ARIÈGE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°09-2024-115
PUBLIÉ LE 31 OCTOBRE 2024
Sommaire
09 - PREFECTURE DE L'ARIEGE - DIRECTION DE LA
COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET DE L'APPUI TERRITORIAL /
BUREAU DE L'APPUI TERRITOIRAL - CELLULE ENVIRONNEMENT
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pages) Page 3
DRAAF OCCITANIE /
09-2024-10-24-00003 - Arrêté préfectoral portant approbation du
document d'aménagement de la forêt communale de Gestiès pour la
période 2023-2042 (2 pages) Page 7
09-2024-10-24-00002 - Arrêté préfectoral portant modification du
document d'aménagement de la forêt communale de Montgauch pour
la période 2009-2028 (2 pages) Page 9
09-2024-10-24-00001 - Arrêté préfectoral portant modification du
document d'aménagement de la forêt communale de Vernaux pour la
période 2044-2028 (1 page) Page 11
2
Es
PREFET _
DE L'ARIÈGE
Liberté
Egalité
Fraternité
PRÉFECTURE
Direction de la coordination interministérielle
et de l'appui territorial
Bureau de l'appui territorial
Cellule environnement
Arrêté préfectoral complémentaire portant autorisation d' augmentation temporaire de la capacité de
production de la centrale d'enrobage à chaud exploitée par la société Colas sur le territoire de la
commune de Saverdun
Le préfet de l'Ariège
Vu le code de l'environnement et notamment les articles R. 181-45 et R. 181-46 ;
Vu l'arrêté ministériel du 09 avril 2019 relatif aux prescriptions générales applicables aux
installations relevant du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique n° 2521 de la
nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement – Enrobage
au bitume de matériaux routiers (Centrale d') ;
Vu l'arrêté préfectoral du 6 avril 2009 autorisant la société Colas Midi-Méditerranée à exploiter
une centrale d'enrobage à chaud de matériaux routiers sur le territoire de la commune de
Saverdun au lieu-dit « Devant Larlenque » ;
Vu la demande du 27 juin 2024 de la société Colas France – dont le siège social est 1 Rue du
Colonel Pierre Avia – CS 81755 – 75015 PARIS CEDEX – sollicitant la modification des
conditions d'exploitation et l'augmentation temporaire de la capacité de production de la
centrale d'enrobage à chaud qu'elle exploite sur le territoire de la commune de Saverdun ;
Vu la demande, reçue le 8 octobre 2024 et considérée complète le 18 octobre 2024, d'examen
au cas par cas relative à la modification des conditions d'exploitation et l'augmentation
temporaire de la capacité de production de la centrale d'enrobage à chaud exploitée sur le
territoire de la commune de Saverdun et autoris ée par l'arrêté préfectoral du 6 septembre
2009 susvisé ;
Vu la décision du 24 octobre 2024 de non soumission à évaluation environnementale du projet
de modification susvisé ;
Vu le rapport de l'inspection des installations classées du 18 octobre 2024 ;
Vu la transmission du projet d'arrêté à la société Colas France le 24 octobre 2024 ;
Vu l'absence d'observation notifiée par courriel du 25 octobre 2024 par la société Colas France ;
Considérant que la demande d'augmentation de capacité de production présentée par la société
Colas France présente un caractère temporaire ;
Considérant la localisation du projet :
•en dehors de tout périmètre identifié au titre de la biodiversité, du paysage ou des
captages d'eau potable ;
•sur une carrière dont les terrains réaménagés auront une vocation de zone d'activité ;
Considérant que les impacts potentiels du projet ont été étudiés dans le dossier fourni à l'appui
de la demande du 27 juin 2024 susvisée et que les mesures de réductions présentées
permettent de limiter ces impacts réduits par l'absence de sensibilité environnementale, les
terrains étant constitués de zones anciennement exploitées par la carrière ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Ariège :
2 rue de la Préfecture – Préfet Claude – Erignac B.P . 40087 – 09007 Foix Cedex – Tél : 05 61 02 10 00
Site internet : www.ariege.gouv.fr09 - PREFECTURE DE L'ARIEGE - DIRECTION DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET DE L'APPUI TERRITORIAL -
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A R R Ê T E
Article 1 :
La société Colas France est autorisée à augmenter la capacité de production de la centrale
d'enrobage à chaud qu'elle exploite au lieu-dit « Devant Larlenque » sur le territoire de la
commune de Saverdun.
L'augmentation de capacité est effectuée à l'aide d'une centrale mobile implantée selon le plan
en annexe 1.
Article 2 :
L'exploitant transmet au préfet et à l'inspection des installations classées 1 mois à minima
l'installation de la centrale mobile :
•le type de centrale ;
•la date de mise en service et la période de fonctionnement de cette dernière ;
•le chantier concerné par la mise en place de la centrale ;
•les horaires de fonctionnement de la centrale.
Une information du maire de la commune de Saverdun quand à la date de mise en service, la
période et les horaires de fonctionnement est également effectuée sous le même délai de 1 mois.
Article 3 : défense incendie
L'exploitant tient à disposition des services d'incendie et de secours en toute circonstance :
•Une réserve d'émulseur calculée selon la circulaire du 6/05/99 relative à l'extinction de
feux de liquides inflammables pour les ICPE en fonction du type d'agent extincteur
choisi ;
•Un injecteur proportionneur avec raccord DSP en DN 65 réglé au dosage prescrit par le
fabricant de l'émulseur et pré-positionné sur la réserve d'émulseur.
La réserve d'émulseur et l'injecteur sont positionnés en dehors des flux thermiques de 3 kW/m² et
des 20 mbars de surpression;
•Deux citernes de 60 m³ judicieusement positionnées en fonction des fumées produites
par un incendie et de leur sens de propagation. Le positionnement de la citerne proposée
sur le plan est trop près du risque et sous les vents dominants. Les réserves incendie ainsi
que les aires de mise en aspirations sont implantées en dehors des flux thermiques de
3 kW/m² et de 20 mbars de surpression. Ces citernes sont conformes au RDDECI ainsi que
leur accessibilité.
Avant la mise en exploitation de la centrale, le service prévision du SDIS en charge de ce dossier,
se déplace sur site pour valider et géolocaliser les PEI et identifier l'émulseur et le système
d'injection mis à disposition par l'exploitant. La mise en exploitation de la centrale ne peut
intervenir qu'à l'issue de cette visite.
Afin de faciliter cette visite, l'exploitant transmet au SDIS de l'Ariège, au moins 15 jours avant la
visite :
•le plan de défense incendie qu'il a rédigé et présentant les moyens de défense contre
l'incendie (volumes d'eau, matériels, implantations…) disponibles sur le site.
•les plans d'implantations des différents équipements, citernes souples, réserve émulseur
et positionnement des vannes d'isolement de la rétention des eaux d'incendie.
Ces plans sont soumis à validation par les services du SDIS avant la mise en service des
installations.
209 - PREFECTURE DE L'ARIEGE - DIRECTION DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET DE L'APPUI TERRITORIAL -
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Article 4 :
La centrale d'enrobage mobile est tenue de respecter les dispositions de l'arrêté ministériel du
09 avril 2019 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations relevant du régime de
l'enregistrement au titre de la rubrique n° 2521 de la nomenclature des installations classées pour
la protection de l'environnement – Enrobage au bitume de matériaux routiers (Centrale d') ainsi
que les prescriptions de l'arrêté préfectoral du 6 avril 2009 susvisé en ce qu'elles ne s'opposent
pas à celles de l'arrêté ministériel précité et aux dispositions du présent arrêté.
Article 5 :
Le présent arrêté est soumis à un contentieux de pleine juridiction.
Il peut être déféré auprès du tribunal administratif de Toulouse :
1° par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leurs groupements,
en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l'installation présente pour
les intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 511-1 du code de l'environnement dans un délai
de quatre mois à compter de la publication ou de l'affichage de la présente décision.
2° par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle
la décision leur a été notifiée.
Le tribunal administratif peut être saisi, non seulement par courrier mais également par
l'application informatique Télérecours, accessible par le lien https://www.telerecours.fr/ .
Article 6 :
Conformément aux dispositions de l'article R. 181-44 du code de l'environnement, une copie du
présent arrêté demeurera déposée en mairie de Saverdun et pourra y être consultée par toute
personne intéressée.
Un extrait de cet arrêté sera affiché en mairie de Saverdun pendant une durée minimale d'un
mois. Le maire fera connaître par procès-verbal, adressé à la préfecture de l'Ariège,
l'accomplissement de cette formalité.
Le présent arrêté est publié sur le site Internet des services de l'État en Ariège pendant une
durée minimale de quatre mois.
Article 7 :
Le secrétaire général de la préfecture de l'Ariège, le maire de la commune de Saverdun et le
directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Occitanie sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil
départemental des actes administratifs.
Fait à Foix, le 28 octobre 2024
Le préfet,
Signé
Simon BERTOUX
309 - PREFECTURE DE L'ARIEGE - DIRECTION DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET DE L'APPUI TERRITORIAL -
09-2024-10-28-00001 - 2024_1028_APC_extension_COLAS_Saverdun 5
LUEUR ETC
PLAN MASSE DU SITE
CENTRALE D'ENROBAGE MOBILE A CHAUD
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Annexe 1 : Plan d'implantation
VU, pour être annexé à mon arrêté
en date de ce jour.
FOIX, le 28 octobre 2024
Le préfet,
Signé
Simon BERTOUX
4
09 - PREFECTURE DE L'ARIEGE - DIRECTION DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET DE L'APPUI TERRITORIAL -
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E 3 Direction régionale
PREFET | de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt
DE LA REGION
OCCITANIE
Liberté
Égalité
Fraternité
Département : ARIÈGE
Forêt communale de GESTIES
Contenance cadastrale : 84,0240 ha
Surface de gestion : 84,02 ha
Révision d'aménagement : 2023-2042
Arrêté préfectoral
portant approbation du document d'Aménagement
de la forêt communale de Gestiès pour la période 2023-2042
Le préfet de la région Occitanie,
Officier de la Légion d'honneur,
Commandeur de l'ordre national du Mérite,
VU les articles L124-1,1°, L212-1, L212-2, D212-1, D212-2, R212-3, D212-5,2°, D214-15, et D214-
16 du Code Forestier ;
VU l'article R212-4 du Code Forestier ;
VU le schéma régional d'aménagement « Forêts pyrénéennes », arrêté en date du 11 juillet 2006 ;
VU l'arrêté préfectoral en date du 18/03/2010 réglant l'aménagement de la forêt communale de
GESTIES pour la période 2008 - 2022 ;
VU la délibération du conseil municipal de GESTIES en date du 30/09/2023, déposée à la
préfecture de Foix le 02/10/2023, donnant son accord au projet d'aménagement forestier qui lui
a été présenté ;
VU le document d'aménagement établi par l'Office National des Forêts et transmis pour approbation
le 06/08/2024 ;
VU l'arrêté préfectoral R76-2024-06-10-00006 en date du 10 juin 2024 donnant délégation de
signature à Monsieur Olivier ROUSSET, directeur régional de l'alimentation de l'agriculture et de
la forêt ;
VU l'arrêté préfectoral R76-2024-06-14-00003 en date du 14 juin 2024 portant subdélégation à
certains agents de la direction régionale de l'alimentation de l'agriculture et de la forêt ;
SUR proposition du Directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt,
Arrête :
Art. 1° : La forêt communale de GESTIES (ARIEGE), d'une contenance de 84,02 ha, est affectée
prioritairement à la fonction écologique et à la fonction de production ligneuse, tout en assurant sa
fonction sociale et de protection physique, dans le cadre d'une gestion durable multifonctionnelle.
Art. 2. : Cette forêt comprend une partie boisée de 77,04 ha, actuellement composée de Hêtre (41%),
Sapin pectiné (26%), Mélèze d'Europe (19%) et Autres feuillus (14%).
1/2
DRAAF OCCITANIE - 09-2024-10-24-00003 - Arrêté préfectoral portant approbation du document d'aménagement de la forêt
communale de Gestiès pour la période 2023-2042 7
Les peuplements susceptibles de production ligneuse seront traités en Futaie régulière dont
conversion en futaie réguliére sur 14,37 ha .
L'essence principale objectif qui détermine sur le long terme les grands choix de gestion de ces peu-
plements sera le Mélèze d'Europe (14,37 ha). Les autres essences seront maintenues comme es-
sences objectif associées ou comme essences d'accompagnement.
Art. 3. : Pendant une durée de 20 ans (2023 — 2042) :
- La forêt sera divisée en deux groupes de gestion :
* Un groupe d'amélioration, d'une contenance totale de 14,37 ha :
* Un groupe constitué de peuplements hors sylviculture ou terrains non boisés hors sylviculture,
d'une contenance totale de 69,65 ha.
- L'Office National des Forêts informera régulièrement le maire de la commue de GESTIES de l'état
de l'équilibre sylvo-cynégétique dans la forêt, et ce dernier mettra en œuvre toutes les mesures
nécessaires à son maintien ou à son rétablissement en optimisant et suivant la capacité d'accueil,
et en s'assurant en particulier que le niveau des demandes de plans de chasse concernant la forêt
est adapté à l'évolution des populations de grand gibier et des dégâts constatés sur les
peuplements ;
- Les mesures définies par les consignes nationales de gestion visant à la préservation de la
biodiversité courante (notamment la conservation d'arbres isolés à cavités, morts, ou sénescents)
ainsi qu'à la préservation des sols et des eaux de surface, seront systématiquement mises en
œuvre.
Art. 4. : L'arrêté préfectoral en date du 18/03/2010 , réglant l'aménagement de la forêt communale
de GESTIES pour la période 2008 - 2023, est abrogé.
Art. 5. : Le Directeur Régional de l'Alimentation, de l'Agriculture, et de la Forêt, et le Directeur
territorial de l'Office National des Forêts sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs du département
de l'ARIEGE.
Fait à Toulouse, le 24 OCT. 2024 Pour le préfet et par délégation,
Pour le directeur régional de l'alimentation,
de l'agriculture et de la forêt et par délégation,
la cheffe du service régional de la forêt et du bois
Gwenaélle
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DRAAF OCCITANIE - 09-2024-10-24-00003 - Arrêté préfectoral portant approbation du document d'aménagement de la forêt
communale de Gestiès pour la période 2023-2042 8
E 3 Direction régionale
PRÉFET | de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt
DE LA REGION
OCCITANIE
Liberté
Égalité
Fraternité
Département : ARIEGE
Forêt communale de MONTGAUCH
Contenance cadastrale : 138,1495 ha
Surface de gestion : 138,15 ha
Modification d'aménagement : 2009-2028
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VUArrêté préfectoral
portant modification du document d'Aménagement
de la forêt communale de Montgauch pour la période 2009-2028
Le préfet de la région Occitanie,
Officier de la Légion d'honneur,
Commandeur de l'ordre national du Mérite,
les articles L124-1,1°, L212-1, L212-2, D212-1, D212-2, R212-3, D212-5,2°, D214-15, et D214-
16 du Code Forestier ;
le schéma régional d'aménagement « Forêts pyrénéennes », arrêté en date du 11 juillet 2006 ;
l'arrêté préfectoral en date du 31 août 2010 réglant l'aménagement de la forêt communale de
MONTGAUCH pour la période 2009-2023 ;
les justifications (observations évolution état sanitaire face au changement climatique) apportées
par le document de prorogation établi par l'Office National des Forêts et transmis pour
approbation le 31/07/2024 ;
la délibération du conseil municipal de MONTGAUCH en date du 29/09/2023, déposée à la
sous-préfecture de SAINT GIRONS le 13/10/2023, donnant son accord au projet de modification
de l'aménagement forestier qui lui a été présenté ;
la demande d'approbation de la prorogation d'aménagement transmise par l'Office National des
Forêts ;
l'arrêté préfectoral R76-2024-06-10-00006 en date du 10 juin 2024 donnant délégation de
signature à Monsieur Olivier ROUSSET, directeur régional de l'alimentation de l'agriculture et de
la forêt ;
l'arrêté préfectoral R76-2024-06-14-00003 en date du 14 juin 2024 portant subdélégation à
certains agents de la direction régionale de l'alimentation de l'agriculture et de la forêt ;
SUR proposition du Directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt,
Arrête :
Art. 1° : L'application de l'aménagement de la forêt communale de MONTGAUCH (ARIEGE), d'une
contenance de 138,15 ha, initialement fixée pour la période 2009-2023, est prorogée jusqu'au 31
décembre 2028.
Art. 2. : Les autres articles de l'arrêté préfectoral en date du 31 août 2010 restent inchangés.
1/2
DRAAF OCCITANIE - 09-2024-10-24-00002 - Arrêté préfectoral portant modification du document d'aménagement de la forêt
communale de Montgauch pour la période 2009-2028 9
Art. 3. : Le Directeur Régional de l'Alimentation, de l'Agriculture, et de la Forêt, et le Directeur territorial
de l'Office National des Forêts sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs du département de l'ARIEGE.
Fait à Toulouse, le 2 4 QC}. 2024 Pour le préfet et par délégation,
Pour le directeur régional de l'alimentation,
de l'agriculture et de la forêt et par délégation,
la cheffe Ÿ service régional de la forêt et du bois
Gwenaélle
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DRAAF OCCITANIE - 09-2024-10-24-00002 - Arrêté préfectoral portant modification du document d'aménagement de la forêt
communale de Montgauch pour la période 2009-2028 10
| Direction régionale
PREFET . de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt
DE LA REGION
OCCITANIE
Liberté
Égalité
Fraternité
Département : ARIÈGE
Forêt communale de VERNAUX
Contenance cadastrale : 52,0590 ha
Surface de gestion : 52,06 ha
Modification d'aménagement : 2004-2028
Arrêté préfectoral
portant modification du document d'Aménagement
de la forêt communale de Vernaux pour la période 2004-2028
Le préfet de la région Occitanie,
Officier de la Légion d'honneur,
Commandeur de l'ordre national du Mérite,
VU les articles L124-1,1°, L212-1, L212-2, D212-1, D212-2, R212-3, D212-5,2°, D214-15, et D214-16 du
Code Forestier ;
VU le schéma régional d'aménagement « Forêts pyrénéennes », arrêté en date du 11 juillet 2006 ;
VU l'arrêté préfectoral en date du 08/03/2004 réglant l'aménagement de la forêt communale de VERNAUX
pour la période 2004 - 2023 ;
VU la délibération du conseil municipal de VERNAUX en date du 16/02/2024, déposée à la préfecture de
PARIEGE le 21/02/2024, donnant son accord au projet d'aménagement forestier qui lui a été présenté ;
VU les justifications (inventaire LIDAR en cours) apportées par le document de prorogation établi par l'Office
National des Forêts et transmis pour approbation le 28/08/2024 ;
VU l'arrêté préfectoral R76-2024-06-10-00006 en date du 10 juin 2024 donnant délégation de signature à
Monsieur Olivier ROUSSET, directeur régional de l'alimentation de l'agriculture et de la forêt ;
VU l'arrêté préfectoral R76-2024-06-14-00003 en date du 14 juin 2024 portant subdélégation à certains
agents de la direction régionale de l'alimentation de l'agriculture et de la forêt ;
SUR proposition du Directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt,
Arrête :
Art. 1° : L'application de l'aménagement de la forêt communale de VERNAUX (ARIEGE), d'une contenance
de 52,06 ha, initialement fixée pour la période 2004-2023, est prorogée jusqu'au 31 décembre 2028.
Art. 2 : Les autres articles de l'arrêté préfectoral en date du 08/03/2004 restent inchangés.
Art. 3 : Le Directeur Régional de l'Alimentation, de l'Agriculture, et de la Forêt, et le Directeur territorial de
l'Office National des Forêts sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté,
qui sera publié au recueil des actes administratifs du département de l'ARIÈGE.
Fait à Toulouse, le 2 4 OCT, 2024 Pour le préfet et par délégation,
Pour le directeur régional de l'alimentation,
de l'agriculture et de la forêt et par délégation,
la cheffe du service régional de la forêt et du bois
Gwenaëlle-B
1/1
DRAAF OCCITANIE - 09-2024-10-24-00001 - Arrêté préfectoral portant modification du document d'aménagement de la forêt
communale de Vernaux pour la période 2044-2028 11