ZT
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISEPRÉFET DES PYRÉNÉES-ORIENTALES
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
Recueil du 18 novembre 2024

SOMMAIRE
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET
DE LA MER
SVHC
- Arrêté préfectoral n°DDTM SVHC 2024 296 0001 portant modification de la
commission départementale de conciliation (C.D.C.)
SNAF
- Arrêté préfectoral n°DDTM-SNAF-2024320-0001 portant autorisation de battues
administratives et tirs individuels de jour comme de nuit avec sources lumineuses incluses
sur sangliers sur les communes de Saint-Marsal et La Bastide.
E =
PRÉFET
DES PYRENEES-
ORIENTALES
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction Départementale des Territoires et de la Mer
Service Ville Habitat Construction
Unité Habitat Logement Social
Affaire suivie par : Ghislaine RABOT-NIGON
Tél : 04 68 38 13 56
Mel : ddtm-cdc@pyrenees-orientales.gouv.fr
ARRÊTÉ PREFECTORAL n° DDTM SVHC 2024 296 0001
portant modification de la commission départementale de conciliation (C.D.C.)
Nomination des membres
Le préfet des Pyrénées-Orientales,
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
VU Ja loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 tendant à favoriser l'investissement locatif,
l'accession à la propriété de logements sociaux et le développement de l'offre foncière et
notamment ses articles 30, 31 et 43 ;
VU la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 modifiée tendant à améliorer les rapports locatifs et
portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 et notamment son article 20;
VU la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement
urbain, et notamment son article 188 1° et 2° portant modification de l'article 20 de la loi
n° 89-462 du 6 juillet 1989 ;
VU la loi n° 2006-872 du 13 juillet 2006 portant engagement national pour le logement ;
VU la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové, et
notamment son article 6 — 6° portant modification de l'article 20 de la loi n° 89-462 du
6 juillet 1989 modifiée et son article 8 élargissant les compétences de la commission a
l'examen des litiges relatifs aux logements meublés (article 25-11 de la loi sus-citée) ;
2 rue Jean Richepin - BP 50909 - 66020 PERPIGNAN CEDEX - | Tél. 04 68 38 12 34
Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles sur le site : Mél : ddtm@pyrenees-orientales.gouv.fr
www.pyrenees-orientales.gouv.fr

fe
VU le décret n° 90-437 du 28 mai 1990 modifié fixant les conditions et les modalités de
règlement des frais occasionnés par les déplacements des personnels civils de l'Etat sur le
territoire métropolitain de la France lorsqu'ils sont à la charge du budget de l'Etat, des
établissements publics nationaux à caractère administratif et de certains organismes
subventionnés ;
VU le décret n° 2001-653 du 19 juillet 2001 pris pour l'application de l'article 20 de la loi
n°89-462 du 6 juillet 1989 modifiée et relatif aux commissions de conciliation ;
VU l'arrêté du 18 décembre 2001 relatif à l'indemnisation, sous forme de vacation, des
membres de la commission départementale de conciliation ;
VU l'arrêté préfectoral n° DDTM SVHC 2024 030 001 du 13 février 2024 fixant la liste des
organisations de bailleurs et de locataires représentatives au niveau départemental appelées
à siéger au sein de la commission ;
VU l'arrêté préfectoral n° DDTM SVHC 2024 031 0001 du 13 février 2024 fixant la
nomination des membres de la commission ;
VU la nécessité de pourvoir au remplacement de Madame Anne LLOVERAS et
Monsieur René SACRISTA au sein du collége des locataires ;
VU la proposition du 14 octobre 2024 de l'Association FO des Consommateurs désignant
deux nouveaux membres ;
Sur proposition de Monsieur le secrétaire général de la Préfecture.
ARRETE
Article ter: L'article 1° de l'arrêté préfectoral n° DDTM SVHC 2024 031 0001 du
13 février 2024 portant nomination des membres de la commission départementale de
conciliation est modifié comme suit :
B) Collége des locataires : 3 titulaires et 3 suppléants
Confédération nationale du logement (CNL):
- Titulaire : M. Jean-Paul ROULARD
-Suppléant: Mme Nadine LEMOINE
Union Départementale des Associations Familiales (UDAF) :
- Titulaire : M. Bernard HOUSSET
- Suppléant: M. Robert LAUNE

Association FO des Consommateurs (AFOC 66) :
- Titulaire : Mme Claudine BES
-Suppléant: M. Jean-Claude SIMONIN
Article 2: Les membres ci-dessus désignés sont nommés pour une période de trois ans
renouvelable.
Article 3 : Toute personne ayant perdu la qualité, en raison de laquelle elle a été nommée,
cesse d'appartenir à la commission. Son remplaçant est nommé pour la durée du mandat
restant à courir, soit jusqu'au 13 février 2027.
Article 4: La commission départementale de conciliation désigne en son sein un président,
choisi alternativement parmi les représentants des locataires et les représentants des
bailleurs pour une durée d'un an.
Article 5: Le secrétaire général de la préfecture et la directrice départementale des
territoires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui
sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Fait à Perpignan, le 1 5 NOV. 202
Le préfet,
Pour le Préfet et Par dètéle Secrétaire général
Bruno BERTHET
Conformément à l'article R. 421-1 du code de justice administrative, la présente décision
peut faire l'objet d'un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa
notification, devant le tribunal administratif de Montpellier 6, rue Pitot 34000 Montpellier.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique «Télérecours citoyens»
accessible par le site Internet www.telerecours.fr »". La décision peut également faire l'objet
d'un recours gracieux auprès de monsieur le Préfet des Pyrénées-Orientales. Cette démarche
interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de
deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de
l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite du rejet).

PREFET
DES PYRENEES-
ORIENTALES
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction Départementale des Territoires et de la Mer
Service Nature Agriculture Forêt
Unité Nature
portaARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DDTM/SNAF/2024320-0001
nt autorisation de battues administratives et tirs individuels de jour comme de nuit
avec sources lumineuses incluses sur sangliers sur les communes de Saint-Marsal et La
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
VuBastide
Le préfet des Pyrénées-Orientales,
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
le code de l'environnement et notamment son article L.427-1 et 6;
le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales
interministérielles ;
l'arrêté préfectoral n°PREF-SCPPAT-2024144-003 en date du 23 mai 2024 portant
délégation de signature à Madame Emilie NAHON, directrice départementale des
territoires et de la mer;
la décision de délégation de signature à Monsieur Didier THOMAS, chef du service
nature agriculture forêt en date du 30 mai 2024 ;
l'arrêté préfectoral n°DDTM-SEFSR-2021173-0002 en date du 22 juin 2021 portant
nomination des lieutenants de louveterie dans le département des Pyrénées-
Orientales pour la période de commissionnement jusqu'au 31 décembre 2024 ;
la demande de battues administratives et tirs individuels de jour comme de nuit
avec sources lumineuses incluses sur sangliers présentée par Monsieur Lilian BES,
lieutenant de louveterie du secteur 9, reçue le 15 novembre 2024, suite aux dégâts
constatés sur les propriétés de Monsieur Fabrice LLABOUR sur les communes de
Saint-Marsal et La Bastide ;
l'avis de la directrice départementale des territoires et de la mer ;
l'avis du président de la fédération départementale des chasseurs ;
Considérant la nécessité de réduire les dégâts et de réguler les populations de sangliers
sur les communes de Saint-Marsal et La Bastide ;
ARRÊTE :
Article 1 : Monsieur Lilian BES, lieutenant de louveterie du secteur 9, est autorisé à réaliser
des opérations de régulation des populations de sangliers par battues administratives et
tirs individuels de jour comme de nuit avec sources lumineuses incluses sur les communes
de Saint-Marsal et La Bastide, notamment sur et aux alentours des propriétés de Monsieur
Fabrice LLABOUR et notamment à moins de 150 m des habitations. Suivant les contraintes
2 rue Jean Richepin - BP 50909 - 66020 PERPIGNAN CEDEX Tél. 04 68 38 12 34
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rencontrées sur le terrain, l'utilisation de cages pièges ou tout autres procédés sont
autorisés.
Dans le cadre de ses interventions, Monsieur Lilian BES peut s'attacher les compétences
des chasseurs locaux de son choix a jour de leur formation décennale de sécurité ainsi que
d'autres lieutenants de louveterie.
En cas d'intervention a moins de 150 m des habitations ou de tout lieu de rassemblement
du public, le nombre de chasseurs sera limité au strict minimum permettant de garantir la
sécurité et le bon déroulement des opérations.
En cas d'empéchement ou d'absence de Monsieur Lilian BES, les actions administratives
seront dirigées par un autre lieutenant de louveterie du département. Dans ce cas, la
DDTM en sera informée.
Période des opérations : de la date de signature de l'arrété au 15 décembre 2024 inclus
Article 2: Monsieur Lilian BES doit informer au préalable pour chacune de ses
interventions et 48h pour les battues, Madame la directrice départementale des
territoires et de la mer, Monsieur le commandant du groupement de gendarmerie,
Monsieur le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité (OFB),
Messieurs les maires de Saint-Marsal et La Bastide, Monsieur le président de la fédération
départementale des chasseurs et aux présidents des A.C.C.A des communes concernées.
Article 3 : La venaison est laissée à la disposition du lieutenant de louveterie. Dès la fin des
opérations, le lieutenant de louveterie adresse à Madame la directrice départementale
des territoires et de la mer un compte-rendu précis des opérations.
Article 4: le présent arrêté peut faire, dans un délai de deux mois à compter de sa
notification, l'objet :
d'un recours gracieux auprès du préfet des Pyrénées-Orientales,
d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Montpellier. Le
Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique
« télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr ».
. Article 5 : le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Orientales, le directeur de
cabinet du Préfet, la directrice départementale des territoires et de la mer, sont chargés
chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera inscrit au recueil
des actes administratifs de la préfecture des Pyrénées-Orientales et dont un exemplaire
sera notifié au sous-préfet de Céret, au commandant du groupement de gendarmerie, au
chef du service départemental de l'OFB, aux maires de Saint-Marsal et La Bastide, au
président de la fédération départementale des chasseurs et aux présidents des A.C.C.A
des communes de Saint-Marsal et La Bastide.
Fait à Perpignan, le 15 novembre 2024