INDRE-ET-LOIRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°37-2025-10059
PUBLIÉ LE 24 OCTOBRE 2025
Sommaire
Préfecture d'Indre et Loire / Service d'animation interministérielle des
politiques publiques
37-2025-10-23-00002 - Arrêté interdiction rassemblement voie publique
véhicules terrestres (3 pages) Page 3
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Préfecture d'Indre et Loire
37-2025-10-23-00002
Arrêté interdiction rassemblement voie publique
véhicules terrestres
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2025-10-23-00002 - Arrêté interdiction rassemblement voie publique véhicules terrestres 3
ARRÊTÉ du 23 octobre 2025
portant interdiction de rassemblement sur la voie publique de véhicules terrestres à
moteur pour une concentration ou démonstration
Le préfet d'Indre-et-Loire
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales, notamment l'article L.2215-1 ;
VU le code de la sécurité intérieure ;
VU le code du sport et notamment les articles R.331-18 et suivants ;
VU le code pénal ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
VU le code de la route ;
VU le code de la voirie routière ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation des
services de l'État dans les régions et les départements ;
VU le décret du 06 novembre 2024 portant nomination de M. Thomas CAMPEAUX en qualité de préfet
d'Indre-et-Loire ;
VU l'arrêté du 07/10/2025 donnant délégation de signature à Monsieur Pierre-Ange SAVELLI, sous-
préfet, directeur de cabinet de la préfecture d'Indre-et-Loire ;
CONSIDERANT la multiplication de l'organisation de rodéos urbains et de rassemblements organisés
non déclarés de conducteurs de véhicules terrestres à moteur visant à échanger et démontrer des
aspects techniques et esthétiques de véhicules, modifiés ou présentant des caractéristiques
particulières, notamment au regard de leur puissance, en présence d'un public massé sans protection
particulière, en pleine nuit, la visibilité étant réduite ;
CONSIDERANT les rassemblements de tuning comptant à chaque fois de 200 à 400 individus qui ont
déjà eu lieu au centre commercial des Atlantes, à Saint-Pierre-des-Corps, les 1er
août, 15 août, 22 août et
19 septembre 2025 ; rue de la Liodière à Joué-les-Tours le 29 août 2025 ; rue Gutenberg à Joué-les-Tours
le 6 septembre 2025 ;
CONSIDERANT les « runs », les crissements de pneus, les «  ruptures » et les «  burns » constatés lors de
ces rassemblements ;
15, rue Bernard Palissy
37925 Tours Cedex 9
Tél. : 02 47 64 37 37
Mél : prefecture@indre-et-loire.gouv.fr
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Direction des Sécurités
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CONSIDERANT que les plus importants de ces rassemblements comprenaient un DJ et l'utilisation de
matériel de sonorisation ;
CONSIDERANT l'extrême dangerosité de ce type de rassemblement non autorisé, qui attire un public
jeune, souvent non expérimenté et à la recherche de sensations fortes ; que plusieurs accidents mortels
ont déjà été recensés a l'occasion de rassemblements similaires, à l'image de l'accident ayant coûté la
vie a un jeune homme de 18 ans, le 1 mai 2022 a Somain (Nord), percuté par une voiture en
démonstration ;
CONSIDERANT que le Code du sport, par son article R,331-18, prévoit un régime particulier
d'autorisation pour les manifestations visant à présenter, en mouvement, des capacités de vitesse ou
de maniabilité de véhicules terrestres à moteur, sans pour autant constituer un entraînement ou une
compétition (démonstration), ainsi que les rassemblements comportant la participation de véhicules
terrestres à moteur se déroulant sur la voie publique ou ouverte à la circulation publique qui impose
aux participants un ou plusieurs points de rassemblements et dépourvu de tout classement, temps
imposé ou chronométrage (concentration) ;
CONSIDERANT la tenue régulière de rassemblements de véhicules terrestres a moteur et runs
nocturnes en Indre-et-Loire, rassemblant plusieurs centaines de personnes et véhicules, en toute
illégalité, s'adonnant à des pratiques dangereuses, notamment par des démonstrations de matériel et
conduite en présence de public sans aucune mesure de sécurité ;
CONSIDERANT le risque particulier d'occurrence d'un rassemblement prévu, par les services de police,
au cours du week-end du vendredi 31 octobre 2025 au soir au samedi 01 novembre 2025 dans
l'agglomération tourangelle ; notamment les appels à se rassembler devant le centre commercial des
Atlantes, à Saint-Pierre-des-Corps le vendredi 31 octobre  2025;
CONSIDERANT que les participants à de tels rassemblements se sont déplacés sur d'autres sites, situés
dans d'autres villes de l'agglomération, à l'arrivée des effectifs de police ;
CONSIDERANT qu'aucune déclaration ni demande d'autorisation préalable n'a été déposée auprès de
du Préfet d'Indre-et-Loire, précisant le nombre prévisible de participants ainsi que les mesures
envisagées par l'organisateur pour garantir la sécurité, la salubrité, l'hygiène et la tranquillité publiques
alors même qu'il en a l'obligation dans le délai de trois mois avant la date prévue de la manifestation,
qu'incidemment, aucune précaution concernant la sécurisation du public n'a pu être anticipée et
garantie ;
CONSIDERANT l'impossibilité matérielle de mobiliser en urgence des forces de l'ordre pour parvenir à
la sécurisation d'un événement d'ampleur non déclaré ;
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CONSIDERANT le risque réel de troubles graves à l'ordre public, à la sécurité et à la tranquillité
publiques ;
CONSIDERANT ainsi l'urgence a prévenir les risques d'atteinte à l'ordre et à la tranquillité publics  ; les
pouvoirs de police administrative générale que le préfet tient des dispositions de l'article L.2215-1 sus-
visé du code général des collectivités territoriales ;
sur proposition du directeur de cabinet;
ARRÊTE
Article 1er : Tout rassemblement de personnes et de véhicules à moteur à des fins de démonstration ou
de concentration sur la voie publique ou ouverte à la circulation publique est interdit, du vendredi   31
octobre 2025 à 19h, au dimanche 02 novembre 2025 à 05h00, à Tours, Saint-Pierre-des-Corps, La Riche,
Saint Avertin, Saint-Cyr-sur-Loire et Joué-les-Tours.
Article 2 : Tout contrevenant à cette interdiction est passible des sanctions pénales
- prévues par l'article R.331-45 du Code du sport : contravention de cinquième classe (jusqu'a
3000€) pour l'organisateur, contravention de quatrième classe (jusqu'a 750€) pour les participants
- prévues par l'article L.236-1 du Code de la route, puisqu'est puni «  le fait d'adopter, au moyen
d'un véhicule terrestre à moteur, une conduite répétant de façon intentionnelle des manœuvres
constituant des violations d'obligations particulières de sécurité ou de prudence [..] qui compromettent la
sécurité des usagers de la route ou qui troublent la tranquillité publique » d'une peine d'emprisonnement
et de 150€ d'amende, pouvant être accompagnée de la confiscation du véhicule, voire de la suspension
du permis de conduire (L.236-3 du code de la route).
Article 3 : Les infractions au présent arrêté sont constatées par procès-verbaux dressés par les forces de
l'ordre.
Article 4 : Le présent arrêté sera:
- publié au recueil des actes administratifs de la préfecture,
- diffusé sur le site Internet de la préfecture.
Article 5 : Le Directeur de cabinet, le sous-préfet de permanence, la Directrice interdépartementale de
la Police Nationale, et les maires des communes concernées sont chargés de l'exécution du présent
arrêté.
TOURS, le 23 octobre 2025
Pour le préfet et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet,
Signé
Pierre-Ange SAVELLI
15, rue Bernard Palissy
37925 Tours Cedex 9
Tél. : 02 47 64 37 37
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