VAR
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°83-2026-076
PUBLIÉ LE 5 MARS 2026
Sommaire
Préfecture du VAR / Direction de la citoyenneté et de la légalité
83-2026-02-25-00003 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°
61/2026-BCLI
portant modification statutaire de la communauté de
communes Provence Verdon
(15 pages) Page 3
Préfecture du VAR / Direction des sécurités
83-2026-03-05-00001 - Arrêté préfectoral N°2026-02-003 portant
réglementation temporaire de la circulation sur l'autoroute A8 sur le
territoire de la commune de Saint-Maximin-la-sainte-Baume (3 pages) Page 19
83-2026-03-05-00002 - Arrêté préfectoral N°2026-03-001 ESC
portant réglementation temporaire de la circulation sur l'autoroute A8
sur le territoire des communes du Muy, Puget-sur-Argens, et Fréjus (4
pages) Page 23
Sous-préfecture Draguignan / Bureau de l'administration et de la
réglementation générale SPD
83-2026-02-10-00010 - RAA Périmétre de protection de Cavalaire (3
pages) Page 28
83-2026-02-10-00009 - RAA Périmétre de protection de Ste Maxime V1
(3 pages) Page 32
2
Préfecture du VAR
83-2026-02-25-00003
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 61/2026-BCLI
portant modification statutaire de la
communauté de communes Provence Verdon
Préfecture du VAR - 83-2026-02-25-00003 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 61/2026-BCLI
portant modification statutaire de la communauté de communes Provence Verdon 3
=mPREFETDU VARLibertéEgalitéFraternité
Direction de la citoyenneté et de la légalité
Bureau du contrôle de légalité et de l'intercommunalité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 61/2026-BCLI
portant modification statutaire de la communauté de communes
Provence Verdon
Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT) et notamment les articles L.5211-17 et
L.5214-16 ;
Vu le décret du Président de la République du 15 mai 2025 portant nomination de
Monsieur Simon BABRE, préfet du Var ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2025/12/MCI du 2 juin 2025, portant délégation de signature à
Monsieur Lucien GIUDICELLI, secrétaire général de la préfecture du Var, sous-préfet de
l'arrondissement de Toulon ;
Vu l'arrêté préfectoral du 31 mai 2013 modifié, portant création de la communauté de
communes Provence Verdon ;
Vu la délibération du 28 octobre 2025 du conseil communautaire de la communauté de
communes Provence Verdon approuvant la modification des statuts relative à l'ajustement de
la compétence facultative « vie sociale » ;
Vu les courriers de notification aux membres de la communauté de communes Provence
Verdon, en date du 17 novembre 2025 ;
Vu les délibérations favorables des conseils municipaux des communes de Artigues (18/12/25),
Barjols (09/12/25), Brue-Auriac (18/12/25), Esparron-de-Pallières (03/12/25),
Fox Amphoux (18/12/25), Ginasservis (18/12/25), La Verdière (10/12/25), Pontevès (02/12/25),
Rians (11/12/25), Saint-Julien-le-Montagnier (11/12/25), Seillons-Source-d'Argens (29/01/26),
Tavernes (08/12/25) et Varages (01/12/25) approuvant la modification statutaire de la
communauté de communes Provence Verdon relative à l'ajustement de la compétence
facultative « vie sociale » ;
Considérant que les conditions de majorité qualifiée requises pour la modification statutaire
sont remplies ;
Sur proposition de monsieur le secrétaire général de la préfecture du Var ;
ARRÊTE
Article 1 er : La compétence facultative « Vie sociale » de la communauté de communes
Provence Verdon est modifiée comme suit :

1/3
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« 3/3 Vie Sociale :
• Autorité organisatrice de l'accueil des enfants âgés de moins de 3 ans :
1 - Recenser les besoins des enfants âgés de moins de 3 ans et de leurs familles
en matière de services familles ainsi que les modes d'accueil disponibles sur le
territoire de la Communauté de Communes Provence Verdon ;
2 - Informer et accompagner les familles ayant un ou plusieurs enfants âgés de moins
de 3 ans ainsi que les futurs parents du territoire communautaire ;
3 - Planifier, au vu du recensement des besoins, le développement des modes d'accueil
sur le territoire de la Communauté de Communes Provence Verdon ;
4 – Soutenir la qualité des modes d'accueil.
• Créer, gérer des structures multi accueil pour les enfants de 0 à 6 ans de type crèches,
Relais Petite Enfance (RPE) et Lieu d'Accueil Enfants Parents (LAEP).
• Signer les contrats avec la CAF et les autres partenaires relatifs aux actions liées aux crèches,
au RPE, au LAEP et éventuellement à toutes les autres tranches d'âge.
• Développer et mettre en œuvre des actions éducatives, culturelles, sportives et préventives
avec et pour les jeunes du territoire âgés de 11 à 26 ans. Les conseils des jeunes de 11 à 17 ans
et leurs actions seront maintenus à l'échelon communal.
• Créer, gérer et animer l'ensemble des équipements affectés à l'accueil et à l'information des
jeunes âgés de 11 à 26 ans.
• Mettre en œuvre les supports de communication internes et externes pour informer des
actions communautaires (journal, sites Internet…). »
Article 2 : La communauté de communes Provence Verdon est régie par les statuts annexés
au présent arrêté.
Article 3 : Le secrétaire général de la préfecture du Var, la sous-préfète de Brignoles, le
président de la communauté de communes Provence Verdon, les maires des communes
concernées, le directeur départemental des finances publiques du Var et le responsable du
service de gestion comptable de Brignoles sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture du Var et dont copie sera transmise au directeur des archives départementales.
Fait à Toulon, le 25 Février 2026
Pour le Préfet et par délégation
le secrétaire général,
SIGNÉ
Lucien GIUDICELLI
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Dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification ou de la publication du présent arrêté, les recours suivants
peuvent être introduits conformément aux dispositions des articles R. 421-1 et suivants du code de justice administrative :
- un recours gracieux, adressé à : M. le Préfet du Var – Bd du 112ème régiment d'infanterie- CS 31209 - 83070 TOULON CEDEX
- un recours hiérarchique, adressé au ministre de l'intérieur - Place Beauvau - 75800 PARIS
Dans les deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite
de l'un de ces recours.
- un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Toulon : 5 rue Racine -BP 40510 - 83 041 TOULON CEDEX 9
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet
« www.telerecours.fr »
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25 FEV, 2026préfet et paf delegation,Folio n° be généralPour le\eCOMMUNAUTE DE Lucien GIUDICELCOMMUNESPROVENCE VERDONSTATUTSARTICLE 1: CREATIONEn application des articles L5214-1 à L5214-29 du Code Général des Collectivités Territoriales,il est créé une Communauté de Communes, établissement public de coopérationintercommunale à fiscalité propre, entre les communes d'Artigues, Barjols, Brue-Auriac,Esparron de Pallières, Fox-Amphoux, Ginasservis, Montmeyan, Ponteves, Rians, Saint Julien leMontagnier, Saint Martin de Pallières, Seillons Sources d'Argens, Tavernes, Varages, LaVerdière. |
ARTICLE 2 : DENOMINATIONLa Communauté de Communes prend le nom de Communauté de Communes ProvenceVerdon.ARTICLE 3 : DUREE DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES
La Communauté de Communes est formée pour une duréeillimitée.
ARTICLE 4 : SIÈGE DE LA COMMUNAUTÉ DE COMMUNES
Le siège de la Communauté de Communes est fixé à Varages, avenue de la Foux.ARTICLE 5 : ADMINISTRATION
La Communauté de Communes est administrée par un Conseil composé de délégués descommunes membres élus dans le cadre de l'élection municipale, selon les dispositions fixées
Délibération n°2025/129
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Folio n°à l'article L5211-6 du CGCT et à l'article L5211-6-1 du CGCT pour la mise en place d'un accordlocal.La population retenue par commune est la derniére population officielle connue.
ARTICLE 6 : COMPETENCES
La Communauté de Communes a pour objet de favoriser la mise en ceuvre de projets dedéveloppement et de gérer des services en lieu et place des communes dans un souci decohérence globale.Selon les dispositions de l'article L 5214-16 du CGCT, ses compétences sont les suivantes :
1 — Compétences obligatoires (5/5)1/1 Aménagement de l'espace communautaire :La Communauté de communes favorisera une bonne organisation de l'espace intercommunaltel que:Participer ou mener diverses réflexions sur l'aménagement du territoire hors Plan Locald'Urbanisme (PLU) et Programme d'Aménagement et de Développement Durable(PADD).Participer au Pays de la Provence Verte pour affirmer et garantir l'identité rurale de laCommunauté de communes.Elaborer, approuver, réviser et suivre le Schéma de Cohérence Territoriale.Soutenir toute action de bonne gestion de l'espace, de préservation, de réhabilitationet de mise en valeur des paysages naturels et urbains, en particulier appuyer lescommunes qui souhaitent définir un projet de développement villageois, ou desexpertises paysagères.Aider les communes à réaliser des acquisitions foncières ou immobilières en vue d'undéveloppement urbain dans le respect de leur identité rurale par convention avecl'Etablissement Public Foncier Régional PACA.Mettre en place une politique de construction de réserves foncières en vue dedévelopper des projets en lien direct avec les compétences communautaires.Gérer les Zones d'Aménagement Concertées (ZAC) d'intérêt communautaire définiessur les futures zones d'activités économiques.
'1/2 Actions de développement économique dans les conditions prévues à l'article L4251.17du CGCT:
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Folio n°Accompagner a la création, a la reprise, au développement et au maintiend'entreprises sur le territoire communautaire.Créer, aménager, gérer et entretenir des zones d'activité industrielle, commerciale,tertiaire, artisanale, touristique, portuaire ou aéroportuaire.Requalifier totalement ou partiellement a des fins économiques des frichesindustrielles, artisanales, agricoles, propriétés communautaires.Soutenir des activités commerciales d'intérét communautaire définies sous la formed'opérations collectives d'aide à l'artisanat et aux commerces telles que les FISAC.Développer une politique locale du commerce et de l'artisanat d'intérétcommunautaire définie par la tenue d'un observatoire de l'immobilier d'entreprise.Gérer les propriétés immobilières à vocation économique de la Communauté decommunes.Gérer, exploiter et aménager la zone des Bourdas.Elaborer un projet de territoire et signer les contrats de développementcorrespondants en partenariat avec le Conseil Général, le Conseil Régional, de l'Etat etde l'Europe. |Agir en faveur de projets de développement agricole, tertiaire, industriel d'intérêtcommunautaire, défini par des projets impliquants au moins deux communes etconcernant des projets dont la conduite au niveau intercommunal génère uneéconomique d'échelle. (Par exemple en employant un expert ou un agent chargé de lacoordination qui serait sous employé s'il était recruté par une seule commune).Assurer la promotion du tourisme en participant à l'Office Intercommunal de Tourisme_de la Provence Verte et en soutenant ses antennes communautaires pour répondre auxbesoins touristiques de la Communauté de communes.
1/3 Collecte et traitement des déchets ménagers et déchets assimilés.Assurer la collecte des déchets ménagers et assimilés par des bacs de regroupementou en point d'apport volontaire.Assurer la collecte sélective en Point d'Apport Volontaire et/ ou en porte à porte.Créer, aménager et exploiter un réseau de déchetteries.Assurer le traitement des déchets ménagers et assimilés par des opérations de mise endécharge des déchets ultimes, la valorisation, le tri, le transport et le traitement desdéchets ménagers et assimilés et la gestion d'un centre de tri de stockage de déchetsultimes.
1/4 Aménagement, entretien et gestion des aires d'accueil des gens du voyage et des terrainsfamiliaux locatifs définis aux 1° et 3° du Il de l'article 1°" de la loi n°2000-614 du 5 juillet 2000relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage.
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Folio n°
1/5 Gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations dans les conditionsprévues à l'article L.211-7 du Code de l'environnement.
2 —
Gestion des Milieux Aquatiques et Prévention des Inondations sur le bassin versant del'Argens, au travers du Syndicat Mixte de l'Argens, notamment la définition et la miseen œuvre de stratégies d'aménagement de bassin, l'entretien et l'aménagement descours d'eau, la défense contre les inondations, la protection et la restauration des sites,des écosystèmes et des zones humides et des formations boisées riveraines.Gestion des Milieux Aquatiques et Prévention des Inondations sur le bassin versant duVerdon, au travers du Syndicat Mixte du Parc Naturel Régional du Verdon, notammentla définition et la mise en œuvre de stratégies d'aménagement de bassins, l'entretienet l'aménagement des cours d'eau, la défense contre les inondations, la protection etla restauration des sites, des écosystèmes et des zones humides et des formationsboisées riveraines. |Gestion des Milieux Aquatiques et Prévention des Inondations sur le bassin versant dela Durance, notamment la définition et la mise en œuvre de stratégies d'aménagementde bassin au travers du Syndicat Mixte d'Aménagement de la Vallée de la Durance,l'entretien et l'aménagement des cours d'eau, la défense contre les inondations, laprotection et la restauration des sites, des écosystèmes et des zones humides et desformations boisées riveraines.
Compétences optionnelles :2/1 Politique du logement social d'intérêt communautaire et action, par des opérationsd'intérêt communautaire, en faveur du logement des personnes défavorisées :e Politique du logement social d'intérêt communautaire défini selon les règlessuivantes :- (Création de logements sociaux via un programme intégrant la création de plusde 7 logements sociaux en une seule opération pour les communes de moinsde 1 000 habitants ;- Création de logements sociaux via un programme intégrant la création de plusde 22 logements sociaux en une seule opération pour les communes dont lapopulation est comprise entre 1 001 habitants et moins de 2 000 habitants ;- Création de logements sociaux via un programme intégrant la création de plusde 30 logements sociaux en une seule opération pour les communes de plus de2 001 habitants;e Opérations d'intérêt communautaire, en faveur du logement des personnesdéfavorisées, définies comme l'étude et la mise en œuvre un Programme d'IntérétGénéral d'amélioration de l'Habitat.
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Folio n°
e Elaborer et réviser-un Plan Local de l'Habitat.e Soutenir la création de logements sociaux d'urgence.
2/2 Création et gestion de Maison France Services :e Créer et gérer les Maisons France Services.
2/3 Protection et mise en valeur de l'environnemente Coordonner les actions relatives à la transition énergétique et écologique.e Elaborer et Gérer les Plans Intercommunaux de Débroussaillement etd'Aménagements Forestiers du territoire. (PIDAF)e Assurer la production d'électricité d'origine éolienne, au travers de la Sociétéd'Economie Mixte Eoliennes des Palliéres.e Aider les projets de Haute Qualité Environnementale et d'Energie renouvelable portéspar les particuliers.e Soutenir des projets de gisements des énergies renouvelables développés par lescommunes.2/4 Création ou aménagement et entretien de voirie d'intérêt communautaire.e Les voiries d'intérêt communautaire sont les voiries communales ou chemins rurauxd'accès, aux équipements relevant d'une compétence communautaire.La liste est définie limitativement comme suit : |VY Ginasservis : de la D36 à l'entrée du site de traitement des déchets.Barjols : De la D60 à l'entrée de la déchetterie.Rians : De la D23 à l'entrée de la déchetterie.St Julien le Montagnier : Du chemin de la Plaine à la station de dépotage.
SKK NAN
Seillons Source d'Argens: De l'entrée de la déchetterie jusqu'à la D560 etjusqu'à la D270.
2/5 Construction, aménagement, entretien et gestion des équipements sportifs d'intérêtcommunautaire.e Les équipements sportifs d'intérêt communautaire sont les gymnases du territoireaffectés aux collèges.
2/6 Politique de la ville :e laborer le diagnostic du territoire.
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Folio n°
Animer et coordonner des dispositifs contractuels de développement local etd'insertion économique et sociale ainsi que des dispositifs contractuels dedéveloppement local et d'insertion économique et sociale ainsi que des dispositifslocaux de prévention de la délinquance.Soutenir le tissu associatif porteur d'activités collectives, de manifestations culturelleset sportives impactant une large partie du territoire communautaire.Soutenir le tissu associatif porteur d'actions sociales et œuvrant sur l'ensemble duterritoire communautaire ou ouvert a plusieurs communes.Porter ou soutenir des chantiers d'insertion.Mettre en place des actions en faveur de l'emploi et de la formation.Participer a la Mission Locale Ouest Haut Var.Favoriser des actions d'information auprés des publics seniors.2/7 Mobilité :Être Autorité Organisatrice de la Mobilité selon les dispositions de la loi n°2019-1428du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités et notamment son article 8 tel quemodifié par l'ordonnance n°2020-391 du 1°' avril 2020;
3 — Compétences facultatives.3/1 Aménagement numérique du territoire communautaireGérer l'aménagement numérique, selon les dispositions de l'article L1425-1 du CGCT :- _ l'établissement d'infrastructures en vue de créer un réseau de communicationsélectroniques ;- la gestion de ces infrastructures ;- l'établissement d'un réseau de communications électroniques et toutes lesopérations nécessaires pour y parvenir;- l'exploitation de ces réseau et toutes les formes d'actions tendant à y parvenir ;- la fourniture de services de communications électroniques aux utilisateursfinaux en cas d'insuffisance de l'initiative privée.3/2 Gestion des cours d'eau et des milieux naturelsEntretenir et restaurer les berges des rivières et des ruisseauxsur le territoire descommunes du bassin versant de la Durance à l'exception du Verdon.Participer aux Schémas d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SAGE) de l'Argens etdu Verdon.Favoriser et soutenir toute action de préservation, de surveillance et de gestion desmilieux naturels remarquables, dont la mise en réseau permet de confirmer lecaractère naturel du territoire de la Communauté.
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Folio n°e Étudier et mettre en œuvre toute opération favorisant la protection et la mise en valeurdu patrimoine bâti relevant de l'identité territoriale de la Communauté de communes.Il s'agit de bâtiments remarquables, historiques ou industriels faisant partie dupatrimoine des communes membres ou de ses habitants, ou permettant d'accueillirdes entreprises ou commerces contribuant à redynamiser l'économie des communesmembres.
3/3 Vie sociale :e Autorité organisatrice de l'accueil des enfants de moins de 3 ans:1 - Recenser les besoins des enfants âgés de moins de 3 ans et de leurs famillesen matière de services familles ainsi que les modes d'accueil disponibles sur leterritoire de la Communauté de Communes Provence Verdon ;2 — Informer et accompagner les familles ayant un ou plusieurs enfants âgés demoins de 3 ans ainsi que les futurs parents du territoire communautaire ;3 — Planifier, au vu du recensement des besoins, le développement des modesd'accueil sur le territoire de la Communauté de Communes Provence Verdon ;4 — Soutenir la qualité des modes d'accueil.e Créer, gérer des structures multi accueil pour les enfants de 0 à 6 ans de type crèches,Relais Petite Enfance (RPE) et Lieu d'Accueil Enfants Parents (LAEP).e Signer les contrats avec la CAF et les autres partenaires relatifs aux actions liées auxcrèches, au RPE, au LAEP et éventuellement à toutes les autres tranches d'âge.e Développer et mettre en œuvre des actions éducatives, culturelles, sportives etpréventives avec et pour les jeunes du territoire âgés de 11 à 26 ans. Les conseils desjeunes de 11à 17 ans et leurs actions seront maintenus à l'échelon communal.e Créer, gérer et animer l'ensemble des équipements affectés à l'accueil et àinformation des jeunes âgés de 11 à 26 ans.e Mettre en œuvre les supports de communication interne et externes pour informerdes actions communautaires (journal, sites Internet, ...).
3/4 Mutualisation :e Développerdes actions de mutualisation de moyens techniques, humains et d'étudeentre la Communauté de communes et ses communes membres.
3/5 Participation au Service Départemental d'Incendie et de Secours (SDIS) :e Participation aux contributions du Service Départemental d'Incendie et de Secours duVar.
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Folio n°
ARTICLE 7 : RESSOURCES DE LA COMMUNAUTE
Le régime fiscal de la communauté de communes est la fiscalité directe professionnelle uniquecomplétée par les taxes locales : Taxe d'Habitation, Taxe Fonciére Batie, Taxe Fonciére NonBâtie, selon les dispositions de l'article 1609 nonies C du Code Général des Impôts.Les ressources de la communauté sont constituées conformément à l'article L.5214-23 duCGCT et comprennent notamment : |- les ressources fiscales mentionnées à l'article 1609 nonies C du Code Général desImpôts;- la DGF et les autres concours financiers de l'État ;- le revenu des biens, meubles et immeubles;- les sommes qu'elle reçoit des administrations publiques, des associations, desparticuliers, en échange d'un service rendu ;- des subventions de l'Union Européenne, de l'État, de la Région, du Département et desCommunes, etc. ;- les produits des dons et legs ;- le produit des taxes, redevances et contributions correspondant aux services assurés ;- le produit des emprunts ;- ou toutes autres recettes permises par les compétences et les statuts.
ARTICLE 8 : REUNION DU CONSEIL
Selon les dispositions de l'article L5211-11 du Code Général des Collectivités Territoriales, leConseil se réunit en assemblée ordinaire au moins quatre fois par an, sur convocation duPrésident avec ordre du jour. Il est convoqué en séance extraordinaire, par son Président surla demande motivée du représentant de l'État dans le Département, ou sur la demandemotivée du tiers au moins du conseil dans un délai maximum de 30 jours.
Le conseil délibère sur toutes les questions qui lui sont soumises et qui intéressent lefonctionnement de la communauté de communes. Il approuve les études et vote les moyensfinanciers correspondants. Il vote le budget, fixe les taux de fiscalité et approuve les comptes.Il décide de toutes modifications éventuelles des statuts, selon la procédure prévue au codegénéral des collectivités territoriales. Le conseil fixe les indemnités de fonction et de mission àverser aux membres du bureau, conformément à la réglementation en vigueur.En séance extraordinaire, le Conseil ne peut délibérer que sur les questions nommémentinscrites à l'ordre du jour.
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Folio n°Le Président consultera les maires de toutes les communes membres, à la demande de |l'organe délibérant ou du tiers des maires de ces communes.
ARTICLE 9 : DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL
Le conseil ne peut délibérer que lorsque la majorité de ses membres en exercice assiste à laséance.Quand, après une première convocation régulièrement faite selon les dispositions du CodeGénéral des Collectivités Territoriales, le conseil ne s'est pas réuni en nombre suffisant, ladélibération prise après la seconde convocation à trois jours au moins d'intervalle est valablequel que soit le nombre de membres présents.
ARTICLE 10 : DISPOSITIONS GÉNÉRALES DE FONCTIONNEMENT DE LA COMMUNAUTÉ DECOMMUNES
Le fonctionnement de la communauté de communes est régi selon les dispositions en vigueurdu Code Général des Collectivités Territoriales.1) Selonles articles L5211-18 du Code Général des Collectivités Territoriales, le périmètrecommunautaire peut être étendu postérieurement à sa création par adjonction decommunes nouvelles sous réserve de l'absence d'opposition de plus du 1/3 desconseils municipaux des communes membres. L'extension est prononcée par arrêté dureprésentant de l'État. L'extension du périmètre d'une Communauté de Communesentraîne le transfert des compétences des communes nouvelles à la Communauté deCommunes, ainsi que la mise à disposition obligatoire de celui-ci de l'ensemble desbiens, équipements et services publics nécessaires à l'exercice des compétencestransférées et des droits et obligations rattachés à ces derniers.2) Selon les articles L5211-17 et L5211-20 du Code Général des Collectivités Territoriales,les communes membres de la Communauté peuvent à tout moment transférer à cedernier des compétences dont le transfert n'est prévu ni par la loi, ni par la décisioninstitutive de l'EPCI. Ce transfert entraîne de plein droit, à la date où il est effectué, lamise à disposition de l'ensemble des biens, équipements et services publicsnécessaires à l'exercice des compétences transférées et, bien entendu, des droits etobligations rattachés à ces derniers. |3) Le retrait de communes de la Communauté de communes sera organisé selon lesarticles L5211-19, L5211-25-1 et L5214-26 du Code Général des CollectivitésTerritoriales.
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Folio n°Le conseil communautaire élit pour constituer un bureau, un président, des vice-présidents et plusieurs membres afin que chaque communey soit représentée, selonl'article L5211-10 du Code Général des Collectivités Territoriales.Le bureau peut avoir délégation pour l'administration des affaires courantes, à la suited'une délibération du conseil communautaire.4) L'adhésion de la communauté de communes à tout syndicat mixte, pour l'exercice deses compétences, pourra s'effectuer par délibération du conseil de communauté,conformément aux dispositions de l'article L.5214-27 du code général des collectivitésterritoriales.
ARTICLE 11 : PERSONNEL
La Communauté de Communes prendra en charge le personnel, nécessaire à son bonfonctionnement.En application de l'article L. 5211-4-1 du CGCT, l'affectation des personnels des communes etcollectivités membres employés dans les services transférés à la communauté de communesdoit être réglée de manière concomitante à tout transfert de compétence.Les personnels nécessaires seront :- soit transférés- soit mis à disposition- soit détachés par les communes membres- soit recrutés par la communauté de communes dans les conditions prévues par les textesrelatifs à la fonction publique territoriale
ARTICLE 12 : REGLEMENT INTERIEUR
En vertu de l'article L. 5211-1 du CGCT qui rend applicable les dispositions relatives aufonctionnement du conseil municipal à l'organe délibérant des EPCI, l'article L. 2121-8 disposeque le règlement intérieur doit être établi dans les 6 mois qui suivent l'installation de l'organedélibérant.
ARTICLE 13 : DELIBERATION DES CONSEILS MUNICIPAUX
Les présents statuts sont annexés aux délibérations des conseils municipaux décidant lacréation de la Communauté de Communes. 10Délibération n°2025/129
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Folio n°
ARTICLE 14 : DISPOSITION DIVERSES
Toutes les dispositions, non prévues par les présents statuts, seront réglées conformément auCode Général des Collectivités Territoriales et par les orientations législatives etréglementaires en vigueur.
_ Fait à VARAGES les jours, mois et an susdits.LE PRESIDENTHervé PHILIBERT
11Délibération n°2025/129
Préfecture du VAR - 83-2026-02-25-00003 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 61/2026-BCLI
portant modification statutaire de la communauté de communes Provence Verdon 17
Préfecture du VAR - 83-2026-02-25-00003 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 61/2026-BCLI
portant modification statutaire de la communauté de communes Provence Verdon 18
Préfecture du VAR
83-2026-03-05-00001
Arrêté préfectoral N°2026-02-003 portant
réglementation temporaire de la circulation sur
l'autoroute A8 sur le territoire de la commune de
Saint-Maximin-la-sainte-Baume
Préfecture du VAR - 83-2026-03-05-00001 - Arrêté préfectoral N°2026-02-003 portant réglementation temporaire de la circulation sur
l'autoroute A8 sur le territoire de la commune de Saint-Maximin-la-sainte-Baume 19
=mPREFETDU VARLibertéEgalitéFraternité
Direction des sécurités
Service de l'éducation et
de la sécurité routières
Pôle études et ingénierie
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 2026-02-003 ESC du 05 mars 202602/07/2020
portant réglementation temporaire de la circulation sur l'autoroute A8
sur le territoire de la commune de Saint-Maximin-la-Sainte-Baume
Le Préfet du Var,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le Code de la route ;
Vu le Code de la voirie routière ;
Vu le décret du 29 novembre 1982 approuvant la convention de concession passée entre
l'État et la société de l'autoroute Estérel, Côte d'Azur, Provence Alpes (ESCOTA) en vue de la
construction, de l'entretien et de l'exploitation des autoroutes concédées et ses avenants
ultérieurs ;
Vu le décret n° 2015-1045 du 21 août 2015 approuvant le transfert de la traversée autoroutière
de Toulon entre l'État et la société des autoroutes Estérel, Côte d'Azur, Provence Alpes
(ESCOTA) ;
Vu le décret du Président de la République du 15 mai 2025 portant nomination de M. Simon
BABRE, préfet du Var ;
Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation des routes et
autoroutes et des textes subséquents ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2020-12-001 BR du 16 décembre 2020, portant modification de
l'arrêté préfectoral n° 2523 du 20 mars 2018, portant réglementation de la circulation des
véhicules de transport de bois ronds dans le département du Var ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2023-06-004 en date du 26 juin 2023, autorisant l'ouverture de
chantiers d'entretien courant ou de réparation sur les autoroutes A8, A50 et A57 dans la
traversée du département du Var ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2025-06-001 PC du 05 juin 2025 portant réglementation de la police
de circulation sur les autoroutes A8, A50 et A57 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2026/07/MCI du 18 février 2026 portant délégation de signature à
Mme Joséphine GUIGLIANO-BOUTONNET, directrice de cabinet du préfet du Var ;
Vu la note technique du 14 avril 2016 du ministère de l'Environnement, de l'Énergie et de la
Mer (DGITM/DIT) relative à la coordination des chantiers sur le réseau routier national (RRN) ;
Vu le règlement d'exploitation de la société des autoroutes ESCOTA en date du 02 juin 2025 ;
Vu la demande de la Société des autoroutes ESCOTA en date du 28 janvier 2026 ;
Vu l'avis favorable de la Direction Générale des Infrastructures, des Transports et des
Mobilités sur le dossier d'exploitation sous chantier n° 2026-020 en date du 30 janvier 2026;
Vu l'avis favorable du conseil départemental du Var en date du 26 février 2026;
Arrêté préfectoral n° 2026-02-003 ESC Page 1/3
Préfecture du VAR - 83-2026-03-05-00001 - Arrêté préfectoral N°2026-02-003 portant réglementation temporaire de la circulation sur
l'autoroute A8 sur le territoire de la commune de Saint-Maximin-la-sainte-Baume 20
Considérant que pour assurer la sécurité des usagers de l'autoroute, des agents de la société
des autoroutes Estérel, Côte d'Azur, Provence Alpes (ESCOTA) et des personnels de
l'entreprise chargés d'effectuer des travaux de réparation d'atténuateur de choc et de fibre
optique au droit du diffuseur N°34 « Saint-Maximin » au PR 57 .700, il convient de réglementer
la circulation sur le territoire du département du Var, sur l'autoroute A8, dans les deux sens de
circulation, la semaine 11/2026. Les semaines 12/2026 et 13/2026 constituent les semaines de
réserve.
Sur proposition de la directrice de cabinet du préfet du Var,
ARRÊTE :
Article 1 er : En raison des travaux de réparation d'atténuateur de choc et de fibre optique au
droit du diffuseur N°34 « Saint-Maximin » au PR 57 .700 , sur l'autoroute A8, la circulation de
tous les véhicule s est réglementée, dans les deux sens de circulation de 21h00 à 05h00 du
matin, du lundi 09 mars 2026 au vendredi 13 mars 2026. Les semaines 12/2026 et 13/2026
constituent les semaines de réserve.
Article 2 : Ces travaux nécessitent de mettre en place les itinéraires de déviations suivants :
Autoroute A8
Dans les deux sens de circulation
De 21h00 à 05h00, du lundi 09 mars 2026 au vendredi 13 mars 2026
- Fermeture de la bretelle de sortie du diffuseur N°34 « Saint-Maximin » au PR 57 .700
Dans le sens Aix-en-Provence vers Nice
Les véhicules en provenance d'Aix-en-Provence sur l'autoroute A8 ne pouvant prendre la
sortie du diffuseur N°34 « Saint-Maximin » au PR 57 .700 en direction de Nice, doivent sortir
en amont au diffuseur N°32 « Fuveau » au PR 26.800 et suivre la DN7 , la D560 afin de
rejoindre Saint-Maximin-la-Sainte-Baume.
Les véhicules en provenance d'Aubagne sur l'autoroute A52 ne pouvant prendre la sortie du
diffuseur N°34 « Saint-Maximin » au PR 57 .700 en direction de Nice, doivent sortir en amont
au diffuseur N°32 « Fuveau » au PR 26.800, puis emprunter la D96, la DN7 , la D560 et la
D560A afin de rejoindre Saint-Maximin-la-Sainte-Baume.
Dans le sens Nice vers Aix-en-Provence
Les véhicules en provenance de Nice sur l'autoroute A8 ne pouvant prendre la sortie du
diffuseur N°34 « Saint-Maximin » au PR 57 .700 en direction de Nice, doivent sortir en amont
au diffuseur N°35 « Brignoles » au PR 73.800 puis suivre la DN7 afin de rejoindre Saint-
Maximin-la-Sainte-Baume.
Article 3 : Au regard des contraintes de phasage, l'arrêté préfectoral n°2023-06-004 en date
du 26 juin 2023 autorisant l'ouverture de chantiers d'entretien courant ou de réparation sur
les autoroutes A8, A50 et A57 dans la traversée du département du Var est dérogé .
L'inter-distance de jour comme de nuit avec tout chantier nécessaire à l'entretien de
l'autoroute A8, est ramenée à zéro (0) kilomètre, dans les deux sens de circulation, pendant
la durée de ces travaux.
Arrêté préfectoral n° 2026-02-003 ESC Page 2/3
Préfecture du VAR - 83-2026-03-05-00001 - Arrêté préfectoral N°2026-02-003 portant réglementation temporaire de la circulation sur
l'autoroute A8 sur le territoire de la commune de Saint-Maximin-la-sainte-Baume 21
Article 4 : Une information concernant l'avancement des travaux ainsi que le planning
prévisionnel des fermetures est transmise le vendredi, avant 09h00, aux destinataires
suivants :
 Préfecture du Var (pref-derogations-routes@var.gouv.fr)
 Conseil départemental du Var (bce@var.fr)
 Direction départementale des territoires et de la mer du Var
 Radio Vinci-Autoroutes (107 .7)
Article 5 : Les signalisations temporaires et l'information des usagers, répondant à la
description du présent arrêté, sont mises en place, entretenues et surveillées par les services
d'exploitation de la société des autoroutes Estérel, Côte d'Azur, Provence Alpes (ESCOTA)
pendant toute la période des travaux.
Les usagers sont informés des travaux et des modifications des conditions de circulation :
- prioritairement par la diffusion de messages sur Radio Vinci Autoroutes (107 .7).
- par affichage sur Panneau à Messages Variables (PMV) (sous réserve d'informations
d'urgence).
Les déviations sont annoncées suffisamment en amont pour permettre à l'usager d'anticiper
le changement d'itinéraire.
Le cas échéant, ces messages sont complétés par des panneaux d'affichage temporaires et
par une information sur le site internet « Vinci Autoroutes/Infos Travaux » www.vinci-
autoroutes.com/fr-infos-travaux/
Article 6 : La directrice de cabinet du préfet du Var, le président du conseil départemental du
Var, le directeur interdépartemental de la police nationale du Var, le commandant du
groupement de gendarmerie départementale du Var, le directeur départemental des services
d'incendie et de secours du Var, le maire de la commune de Saint-Maximin-la-Sainte-Baume, le
directeur de la société des autoroutes Estérel, Côte d'Azur, Provence Alpes, sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des
actes administratifs de la préfecture du Var.
Fait à Toulon, le 05 mars 2026

Pour le Préfet et par délégation,
La cheffe du service
de l'éducation et de la sécurité routières
signé : Sophie BARASTIER
Conformément aux dispositions de l'article R. 421-1 et suivants du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet
dans un délai de deux mois à compter de sa parution :
– d'un recours administratif (recours gracieux auprès du préfet du Var ou recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur)
– d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Toulon. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application
informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr
Arrêté préfectoral n° 2026-02-003 ESC Page 3/3
Préfecture du VAR - 83-2026-03-05-00001 - Arrêté préfectoral N°2026-02-003 portant réglementation temporaire de la circulation sur
l'autoroute A8 sur le territoire de la commune de Saint-Maximin-la-sainte-Baume 22
Préfecture du VAR
83-2026-03-05-00002
Arrêté préfectoral N°2026-03-001 ESC portant
réglementation temporaire de la circulation sur
l'autoroute A8 sur le territoire des communes du
Muy, Puget-sur-Argens, et Fréjus
Préfecture du VAR - 83-2026-03-05-00002 - Arrêté préfectoral N°2026-03-001 ESC portant réglementation temporaire de la circulation
sur l'autoroute A8 sur le territoire des communes du Muy, Puget-sur-Argens, et Fréjus 23
=mPREFETDU VARLibertéEgalitéFraternité
Direction des sécurités
Service de l'éducation et
de la sécurité routières
Pôle études et ingénierie
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 2026-03-001 ESC du 05 mars 2026
portant réglementation temporaire de la circulation sur l'autoroute A8
sur le territoire des communes du Muy, Puget-sur-Argens et Fréjus
Le Préfet du Var,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le Code de la route ;
Vu le Code de la voirie routière ;
Vu le décret du 29 novembre 1982 approuvant la convention de concession passée entre
l'État et la société de l'autoroute Estérel, Côte d'Azur, Provence Alpes (ESCOTA) en vue de la
construction, de l'entretien et de l'exploitation des autoroutes concédées et ses avenants
ultérieurs ;
Vu le décret n° 2015-1045 du 21 août 2015 approuvant le transfert de la traversée autoroutière
de Toulon entre l'État et la société des autoroutes Estérel, Côte d'Azur, Provence Alpes
(ESCOTA) ;
Vu le décret du Président de la République du 15 mai 2025 portant nomination de M. Simon
BABRE, préfet du Var ;
Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation des routes et
autoroutes et des textes subséquents ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2020-12-001 BR du 16 décembre 2020, portant modification de
l'arrêté préfectoral n° 2523 du 20 mars 2018, portant réglementation de la circulation des
véhicules de transport de bois ronds dans le département du Var ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2023-06-004 en date du 26 juin 2023, autorisant l'ouverture de
chantiers d'entretien courant ou de réparation sur les autoroutes A8, A50 et A57 dans la
traversée du département du Var ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2025-06-001 PC du 05 juin 2025 portant réglementation de la police
de circulation sur les autoroutes A8, A50 et A57 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2026/07/MCI du 18 février 2026 portant délégation de signature à
Mme Joséphine GUIGLIANO-BOUTONNET, directrice de cabinet du préfet du Var ;
Vu la note technique du 14 avril 2016 du ministère de l'Environnement, de l'Énergie et de la
Mer (DGITM/DIT) relative à la coordination des chantiers sur le réseau routier national (RRN) ;
Vu le règlement d'exploitation de la société des autoroutes ESCOTA en date du 02 juin 2025 ;
Vu la demande de la Société des autoroutes ESCOTA en date du 28 janvier 2026 ;
Vu l'avis favorable de la Direction Générale des Infrastructures, des Transports et des
Mobilités sur le dossier d'exploitation sous chantier n° 2025-019 en date du 30 janvier 2026 ;
Vu l'avis favorable du conseil départemental du Var en date du 02 février 2026;
Arrêté préfectoral n° 2026 – 03 – 001 ESC Page 1/4
Préfecture du VAR - 83-2026-03-05-00002 - Arrêté préfectoral N°2026-03-001 ESC portant réglementation temporaire de la circulation
sur l'autoroute A8 sur le territoire des communes du Muy, Puget-sur-Argens, et Fréjus 24
Considérant que pour assurer la sécurité des usagers de l'autoroute, des agents de la société
des autoroutes Estérel, Côte d'Azur, Provence Alpes (ESCOTA) et des personnels des
entreprises chargés d'effectuer les travaux d'enrobés à proximité des diffuseurs N°37 « Puget-
sur-Argens » et N°38 « Fréjus » du PR 118.000 au PR 132.900, il convient de réglementer la
circulation sur le territoire du département du Var, sur l'autoroute A8, dans les deux sens de
circulation, de la semaine 11/2026 à la semaine 16/2026. Les semaines 17/2026 à 19/2026
constituent les semaines de réserve.
Sur proposition de la directrice de cabinet du préfet du Var,
ARRÊTE :
Article 1er : En raison des travaux d'enrobés à proximité des diffuseurs N°37 « Puget-sur-
Argens » et N°38 « Fréjus » du PR 118.000 au PR 132.900, sur l'autoroute A8, la circulation de
tous les véhicule s est réglementée, dans les deux sens de circulation , de 21h00 à 05h00 du
matin, hors week-end et jours hors chantier, d u lundi 09 mars 2026 au vendredi 17 avril 2026.
Les semaines 17/2026 à 19/2026 constituent les semaines de réserve.
Article 2 : Ces travaux nécessitent de mettre en place les itinéraires de déviation suivants :
Autoroute A8
Sens Aix-en-Provence vers Nice
De 21h00 à 05h00, du lundi 09 mars 2026 au vendredi 17 avril 2026
- Fermeture des bretelles d'entrée et de sortie du diffuseur N°37 « Puget-sur-Argens » au PR 129.200
- Fermeture de la bretelle de sortie du diffuseur N°38 « Fréjus-Ouest »
au PR 132.900
Sens Aix-en-Provence vers Nice
Fermeture de la bretelle d'entrée du diffuseur N°37 « Puget-sur-Argens »
Les véhicules souhaitant entrer sur l'autoroute A8 au diffuseur N°37 « Puget-sur-Argens » au PR
129.200, doivent emprunter la RDN7 , la RD4 puis la D37 pour rejoindre l'autoroute A8 au diffuseur
N°38 « Fréjus-Est » au PR 134.000 en direction de Nice.
Fermeture de la bretelle de sortie du diffuseur N°37 « Puget-sur-Argens »
Les véhicules souhaitant sortir au diffuseur N°37 « Puget sur Argens » PR 129.200, devront emprunter
la sortie du diffuseur N°36 « Le Muy » puis suivre la DN7 jusqu'à Puget-sur-Argens.
Fermeture de la bretelle de sortie du diffuseur N°38 « Fréjus-Ouest »
Les véhicules souhaitant sortir au diffuseur N°38 « Fréjus-Ouest » au PR 132.900, doivent sortir au
diffuseur N°36 « Le Muy » au PR 117 .600 puis suivre la DN7 , la D4, et enfin la D4A jusqu'à Puget-sur-
Argens.
Arrêté préfectoral n° 2026 – 03 – 001 ESC Page 2/4
Préfecture du VAR - 83-2026-03-05-00002 - Arrêté préfectoral N°2026-03-001 ESC portant réglementation temporaire de la circulation
sur l'autoroute A8 sur le territoire des communes du Muy, Puget-sur-Argens, et Fréjus 25
Autoroute A8
Sens Nice vers Aix-en-Provence
De 21h00 à 05h00, du lundi 09 mars 2026 au vendredi 17 avril 2026
- Fermeture de la bretelle d'entrée du diffuseur N°37 « Puget-sur-Argens »
au PR 129.200
Les véhicules souhaitant entrer sur l'autoroute A8 au diffuseur N°37 « Puget-sur-Argens » au
PR 129.200, doivent emprunter la RDN7 puis rejoindre l'autoroute A8 au diffuseur N°36 « Le
Muy » au PR 117 .600 en direction d'Aix-en-Provence.
Article 3 : Au regard des contraintes de phasage, l'arrêté préfectoral n°2023-06-004 en date
du 26 juin 2023 autorisant l'ouverture de chantiers d'entretien courant ou de réparation sur
les autoroutes A8, A50 et A57 dans la traversée du département du Var est dérogé.
L'inter-distance de jour comme de nuit avec tout chantier nécessaire à l'entretien de
l'autoroute A8, est ramenée à zéro (0) kilomètre, dans les deux sens de circulation, pendant
la durée de ces travaux.
Les longueurs de restriction seront portées à 10 kilomètres dans les deux sens de circulation.
Une partie des travaux sera réalisée sous basculement de chaussée, dans la zone à double
sens, la vitesse sera limitée à 80 km/h.
Article 4 : Une information concernant l'avancement des travaux ainsi que le planning
prévisionnel des fermetures est transmise hebdomadairement le vendredi, avant 09h00, aux
destinataires suivants :
 Préfecture du Var (pref-derogations-routes@var.gouv.fr)
 Conseil départemental du Var (bce@var.fr)
 Direction départementale des territoires et de la mer du Var
 Radio Vinci-Autoroutes (107 .7)
Article 5 : Les signalisations temporaires et l'information des usagers, répondant à la
description du présent arrêté, sont mises en place, entretenues et surveillées par les services
d'exploitation de la société des autoroutes Estérel, Côte d'Azur, Provence Alpes (ESCOTA)
pendant toute la période des travaux.
Les usagers sont informés des travaux et des modifications des conditions de circulation :
- prioritairement par la diffusion de messages sur Radio Vinci Autoroutes (107 .7).
- par affichage sur Panneau à Messages Variables (PMV) (sous réserve d'informations
d'urgence).
Les déviations sont annoncées suffisamment en amont pour permettre à l'usager d'anticiper
le changement d'itinéraire.
Le cas échéant, ces messages sont complétés par des panneaux d'affichage temporaires et
par une information sur le site internet « Vinci Autoroutes/Infos Travaux » www.vinci-
autoroutes.com/fr-infos-travaux/
Arrêté préfectoral n° 2026 – 03 – 001 ESC Page 3/4
Préfecture du VAR - 83-2026-03-05-00002 - Arrêté préfectoral N°2026-03-001 ESC portant réglementation temporaire de la circulation
sur l'autoroute A8 sur le territoire des communes du Muy, Puget-sur-Argens, et Fréjus 26
Article 6 : La directrice de cabinet du préfet du Var, le président du conseil départemental du
Var, le directeur interdépartemental de la police nationale du Var, le commandant du
groupement de gendarmerie départementale du Var, le directeur départemental des services
d'incendie et de secours du Var, les maires des communes du Muy, Puget-sur-Argens et Fréjus,
le directeur de la société des autoroutes Estérel, Côte d'Azur, Provence Alpes, sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des
actes administratifs de la préfecture du Var.
Fait à Toulon, le 05 mars 2026
Pour le Préfet et par délégation,
La cheffe du service
de l'éducation et de la sécurité routières
signé : Sophie BARASTIER
Conformément aux dispositions de l'article R. 421-1 et suivants du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet
dans un délai de deux mois à compter de sa parution :
– d'un recours administratif (recours gracieux auprès du préfet du Var ou recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur)
– d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Toulon. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application
informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr
Arrêté préfectoral n° 2026 – 03 – 001 ESC Page 4/4
Préfecture du VAR - 83-2026-03-05-00002 - Arrêté préfectoral N°2026-03-001 ESC portant réglementation temporaire de la circulation
sur l'autoroute A8 sur le territoire des communes du Muy, Puget-sur-Argens, et Fréjus 27
Sous-préfecture Draguignan
83-2026-02-10-00010
RAA Périmétre de protection de Cavalaire
Sous-préfecture Draguignan - 83-2026-02-10-00010 - RAA Périmétre de protection de Cavalaire 28
csPREFETDU VARLibertéEgalitéFraternité
SOUS-PRÉFECTURE DE DRAGUIGNAN
Bureau de l'Administration et de la Réglementation Générale
Section : Police Administrative et des Sécurités
Arrêté préfectoral instaurant un périmètre de protection
sur la commune de Cavalaire sur Mer du 10 février 2026
Le Préfet du Var,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le Code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.211-11-1, L.226-1, L.511-1 et L.611-
1 ;
Vu le Code de procédure pénale, et notamment ses articles 16, 20 et 21 ;
Vu le Code pénal, et notamment son article R 610-5 ;
Vu la loi N° 2017-1510 du 30 octobre 2017 renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le
terrorisme ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 15 mai 2025 portant nomination de monsieur Simon BABRE, préfet du Var ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2025/73/MCI du 17 décembre 2025 accordant délégation de
signature à madame Myriam GARCIA, sous-préfète de l'arrondissement de Draguignan ;
Vu la déclaration du 25 novembre 2025 de la manifestation « Marathon international du
Golfe de Saint-Tropez » organisée par l'Association Azur Sport Organisation prévue le 29
mars 2026 sur la commune de Cavalaire sur Mer;
Vu l'accord de la commune de Cavalaire sur Mer (83), formalisé lors de la réunion du 29 jan -
vier 2026, tendant à la participation des agents de la police municipale aux opérations pré -
vues au présent arrêté ;
CONSIDÉRANT qu'en application de l'article L.226-1 du Code de la sécurité intérieure, « afin
d'assurer la sécurité d'un lieu ou d'un événement exposé à un risque d'actes de terrorisme à
raison de la nature et de l'ampleur de sa fréquentation, le représentant de l'État dans le
département est autorisé à instituer un périmètre de protection au sein duquel l'accès et la
circulation des personnes sont réglementés » ;
CONSIDÉRANT la prégnance de la menace terroriste sur le territoire national et la nécessité
de mettre en œuvre les postures Vigipirate décidées par le gouvernement ;
CONSIDÉRANT que le Var est un département touristique à forte fréquentation et connaît
un afflux important de population tout au long de l'année ;
CONSIDÉRANT que le 29 mars 2026 l'Association Azur Sport Organisation organise une
manifestation sportive sur la commune de Cavalaire sur Mer, station balnéaire ; que cet
événement devrait rassembler selon l'organisateur plus de 15 000 personnes ; qu'il constitue
ainsi un enjeu symbolique de première importance ;
CONSIDÉRANT que cette manifestation peut générer des circonstances particulières de
nature à faire peser des menaces graves pour la sécurité publique et exposer les populations
à un risque d'acte de terrorisme et qu'il convient, de fait, de prendre des mesures renforcées
de surveillance et de sécurité ;
1
Sous-préfecture Draguignan - 83-2026-02-10-00010 - RAA Périmétre de protection de Cavalaire 29
CONSIDÉRANT dès lors qu'il y a lieu d'instaurer un périmètre de protection aux fins de
prévention d'un acte de terrorisme ; que compte tenu de la topographie des lieux, ce
périmètre doit englober la zone matérialisée dans le plan présent en annexe 1 ; que ce
périmètre doit être instauré durant la journée du dimanche 30 mars 2025 en raison des
importants flux et rassemblements de personnes ;
SUR PROPOSITION de madame la secrétaire générale de la sous-préfecture de Draguignan ;
ARRÊTE
Article 1 er : Il est instauré un périmètre de protection sur la commune de Cavalaire sur Mer,
pour la manifestation « Marathon international du Golfe de Saint-Tropez », le dimanche 29
mars 2026.
Article 2 : Ce périmètre est délimité selon le plan joint en annexe 1. Il sera matérialisé sur site
par des barrières physiques et sera rendu impossible à la circulation des véhicules à l'aide de
dispositifs pare-béliers.
Article 3 : Le périmètre de protection sera armé et désarmé sur ordre de l'officier de police
judiciaire territorialement compétent. Pendant les périodes d'armement, l'accès et la
circulation des personnes et des véhicules y sont réglementés.
Article 4 : p our accéder dans le périmètre de la zone de sécurité, il est créé 07 points de
contrôles d'accès matérialisés sur l'annexe 1 (tenus pour chaque point p ar des agents de
sécurité privé et / ou des policiers municipaux) et énoncés ci-dessous :
• Rond-point Saint-Exupéry,
• Rue des Cigales,
• Rue des Bruyères,
• Promenade de la mer.
• Rue du Port.
• Esplanade Saint-Estelle.
• Avenue Gabriel PERI.
Article 5 : Les opérations de vérification sur les personnes et les véhicules, détaillées ci-après,
sont placées sous la responsabilité d'un officier de police judiciaire territorialement
compétent, tels que ceux mentionnés aux 2° à 4° de l'article 16 du Code de procédure
pénale.
Article 6 : Les opérations de vérification sur les personnes et détaillées ci-après, peuvent être
réalisées par des officiers de police judiciaire mentionnés aux 2° à 4° de l'article 16 du Code
de procédure pénale, et, sous la responsabilité de ceux-ci, par des agents de police judiciaire
mentionnés à l'article 20 du même code, par des agents de police judiciaire adjoints
mentionnés aux 1°, 1° bis, 1° ter de l'article 21 du même code, par des agents de police
municipale mentionnés à l'article L.511-1 du code de la sécurité intérieure, ou par des agents
de sécurité privée exerçant l'activité mentionnée au 1° de l'article L.611 du même code.
Article 7 : Les opérations de vérification effectuées sur les véhicules et détaillées ci-après, ne
peuvent être accomplies que par des officiers de police judiciaire mentionnés aux 2° à 4° de
l'article 16 du code de procédure pénale, et, sous la responsabilité de ceux-ci, par des agents
de police judiciaires mentionnés à l'article 20 du même code, par des agents de police
judiciaires adjoints mentionnés aux 1°, 1° bis, 1° ter de l'article 21 du même code.
Article 8 : Préalablement à l'armement du périmètre de protection indiqué à l'article 3, la
zone située à l'intérieur de l'enceinte créée sera vérifiée selon les modalités détaillées ci-
après.
Article 9 : Pour toute personne, l'accès au périmètre de protection et la présence à l'intérieur
de celui-ci sont conditionnés aux mesures de contrôle préalable suivantes : détection de
métaux, palpations de sécurité, inspections visuelles, fouilles de sacs et de bagages.
La palpation de sécurité est effectuée par une personne de même sexe que celle qui en fait
l'objet.
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Sous-préfecture Draguignan - 83-2026-02-10-00010 - RAA Périmétre de protection de Cavalaire 30
Article 10 : À l'intérieur du périmètre de protection, la circulation et le stationnement de
véhicules sont interdits à l'exception des véhicules des forces de l'ordre et de secours dans le
cadre des interventions urgentes.
Après identification et vérification, ces véhicules sont autorisés à accéder, à circuler et à
stationner dans le périmètre sur ordre de l'officier de police judiciaire, territorialement
compétent.
Article 11 : T outes les mesures de vérification, détaillées ci-dessus, sont subordonnées au
consentement des personnes. En cas de refus de s'y soumettre, les personnes et/ou les
véhicules ne sont pas admis à y pénétrer. Le cas échéant, ils sont reconduits à l'extérieur du
périmètre.
Ces dernières opérations sont effectuées uniquement par un officier de police judiciaire
mentionné aux 2° à 4° de l'article 16 du code de procédure pénale, ou sous la responsabilité
de celui-ci, par un agent de police judiciaire mentionné à l'article 20 ou par un agent de
police judiciaire adjoint mentionné aux 1°, 1° bis, 1° ter de l'article 21 du même code
Article 12 : Pour toutes les opérations décrites ci-dessus, l'absence d'objets interdits sera
vérifié.
Les objets suivants sont proscrits à l'intérieur de ce périmètre :
• les articles pyrotechniques et pétards,
• les pointeurs laser,
• les couteaux, cutter et tout objet tranchant,
• les outils (marteau, pince, tournevis,...),
• les objets non listés qui pourraient être utilisés comme projectiles ou être considérés
comme une arme par destination à l'appréciation des forces de l'ordre.
La présente disposition ne s'applique pas aux secours et aux forces de l'ordre employés sur le
périmètre pour leurs missions respectives.
Les fonctionnaires de la police nationale et les militaires de la gendarmerie nationale qui
souhaitent accéder au périmètre de protection, en dehors de leurs heures de services, avec
leurs armes de service conformément aux règles en vigueur, devront être contrôlés par un
officier de police judiciaire mentionné aux 2 ° à 4° de l'article 16 du code de procédure
pénale, ou sous la responsabilité de celui-ci, par un agent de police judiciaire mentionné à
l'article 20 ou par un agent de police judiciaire adjoint mentionné aux 1°, 1° bis, 1° ter de
l'article 21 du même code. L'accès à l'enceinte sera possible uniquement après identification
conforme et à la condition que le port de l'arme ne soit pas apparent.
Article 13 : Des commerces et débits de boissons peuvent avoir une activité à l'intérieur du
périmètre de protection institué, sous réserve qu'ils détiennent les autorisations
administratives nécessaires et qu'ils respectent les règles relatives aux objets interdits visées
à l'article 12.
Article 14 : Madame la secrétaire générale de la sous-préfecture de Draguignan et monsieur
le commandant de compagnie de la gendarmerie nationale de Gassin / Saint-Tropez sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture du Var.
Un exemplaire sera transmis, sans délai, à monsieur procureur de la République, a monsieur
le maire de la commune de Cavalaire-sur-Mer et à l'organisateur de l'évènement.
Draguignan, le 10 février 2026
Pour le préfet et par délégation,
La sous-préfète de Draguignan,
signé
Myriam GARCIA
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Sous-préfecture Draguignan
83-2026-02-10-00009
RAA Périmétre de protection de Ste Maxime V1
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csPREFETDU VARLibertéEgalitéFraternité
SOUS-PRÉFECTURE DE DRAGUIGNAN
Bureau de l'Administration et de la Réglementation Générale
Section : Police Administrative et des Sécurités
Arrêté préfectoral instaurant un périmètre de protection
sur la commune de Sainte-Maxime du 10 février 2026
Le Préfet du Var,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le Code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.211-11-1, L.226-1, L.511-1 et L.611-
1 ;
Vu le Code de procédure pénale, et notamment ses articles 16, 20 et 21 ;
Vu le Code pénal, et notamment son article R.610-5 ;
Vu la loi n° 2017-1510 du 30 octobre 2017 renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le
terrorisme ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 15 mai 2025 portant nomination de monsieur Simon BABRE, préfet du Var ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2025/73/MCI du 17 décembre 2025 accordant délégation de
signature à madame Myriam GARCIA, sous-préfète de l'arrondissement de Draguignan ;
Vu la déclaration en date du 25 novembre 2025 de la manifestation « Marathon international
du Golfe de Saint-Tropez », organisée par l'Association Azur Sport Organisation, prévue le 29
mars 2026 sur la commune de Sainte-Maxime ;
Vu l'accord de la commune de Sainte-Maxime (83), formalisé lors de la réunion du 29 janvier
2026, tendant à la participation des agents de la police municipale aux opérations prévues
au présent arrêté ;
CONSIDÉRANT qu'en application de l'article L. 226-1 du Code de la sécurité intérieure, « afin
d'assurer la sécurité d'un lieu ou d'un événement exposé à un risque d'actes de terrorisme à
raison de la nature et de l'ampleur de sa fréquentation, le représentant de l'État dans le
département est autorisé à instituer un périmètre de protection au sein duquel l'accès et la
circulation des personnes sont réglementés » ;
CONSIDÉRANT la prégnance de la menace terroriste sur le territoire national et la nécessité
de mettre en œuvre les postures Vigipirate décidées par le gouvernement ;
CONSIDÉRANT que le Var est un département touristique à forte fréquentation et connaît
un afflux important de population tout au long de l'année ;
CONSIDÉRANT que le 29 mars 2026 l'Association Azur Sport Organisation organise une
manifestation sportive sur la commune de Sainte-Maxime, station balnéaire; que cet
événement devrait rassembler selon l'organisateur plus de 15 000 personnes ; qu'il constitue
ainsi un enjeu symbolique de première importance ;
CONSIDÉRANT que cette manifestation peut générer des circonstances particulières de
nature à faire peser des menaces graves pour la sécurité publique et exposer les populations
à un risque d'acte de terrorisme et qu'il convient, de fait, de prendre des mesures renforcées
de surveillance et de sécurité ;
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CONSIDÉRANT dès lors qu'il y a lieu d'instaurer un périmètre de protection aux fins de
prévention d'un acte de terrorisme ; que compte tenu de la topographie des lieux, ce
périmètre doit englober la zone matérialisée dans le plan présent en annexe 1 ; que ce
périmètre doit être instauré durant la journée du dimanche 29 mars 2026 en raison des
importants flux et rassemblements de personnes ;
SUR PROPOSITION de madame la secrétaire générale de la sous-préfecture de Draguignan ;
ARRÊTE
Article 1 er : Il est instauré un périmètre de protection sur la commune de Sainte-Maxime
pour la manifestation « Marathon international du Golfe de Saint-Tropez », le dimanche 29
mars 2026.
Article 2 : Ce périmètre est délimité selon le plan joint en annexe 1. Il sera matérialisé sur site
par des barrières physiques et sera rendu impossible à la circulation des véhicules à l'aide de
dispositifs pare-béliers.
Article 3 : Le périmètre de protection sera armé et désarmé sur ordre de l'officier de police
judiciaire, territorialement compétent. Pendant les périodes d'armement, l'accès et la
circulation des personnes et des véhicules y sont réglementés.
Article 4 : p our accéder dans le périmètre de la zone de sécurité, il est créé 06 points de
contrôles d'accès matérialisés sur l'annexe 1 (tenus pour chaque point p ar des agents de
sécurité privé et / ou des policiers municipaux) et énoncés ci-dessous :
• Rue Magali,
• Rue Théodore Botrel,
• Avenue De Lattre de Tassigny,
• Angle de l'avenue De Lattre de Tassigny et rue de la plage,
• Avenue Charles De Gaulle (devant le Casino)
• Promenade Aymeric Simon Lorière (derrière le Casino).
Article 5 : Les opérations de vérification sur les personnes et les véhicules, détaillées ci-après,
sont placées sous la responsabilité d'un officier de police judiciaire, territorialement
compétent, tels que ceux mentionnés aux 2° à 4° de l'article 16 du Code de procédure
pénale.
Article 6 : Les opérations de vérification sur les personnes et détaillées ci-après, peuvent être
réalisées par des officiers de police judiciaire mentionnés aux 2° à 4° de l'article 16 du Code
de procédure pénale, et, sous la responsabilité de ceux-ci, par des agents de police
judiciaires mentionnés à l'article 20 du même code, par des agents de police judiciaire
adjoints mentionnés aux 1°, 1° bis, 1° ter de l'article 21 du même code, par des agents de
police municipale mentionnés à l'article L.511-1 du code de la sécurité intérieure, ou par des
agents de sécurité privée exerçant l'activité mentionnée au 1° de l'article L. 611 du même
code.
Article 7 : Les opérations de vérification effectuées sur les véhicules et détaillées ci-après, ne
peuvent être accomplies que par des officiers de police judiciaire mentionnés aux 2° à 4° de
l'article 16 du code de procédure pénale, et, sous la responsabilité de ceux-ci, par des agents
de police judiciaires mentionnés à l'article 20 du même code, par des agents de police
judiciaires adjoints mentionnés aux 1°, 1° bis, 1° ter de l'article 21 du même code.
Article 8 : préalablement à l'armement du périmètre de protection indiqué à l'article 3, la
zone située à l'intérieur de l'enceinte créée sera vérifiée selon les modalités détaillées ci-
après.
Article 9 : pour toute personne, l'accès au périmètre de protection et la présence à
l'intérieur de celui-ci sont conditionnés aux mesures de contrôle préalable suivantes :
détection de métaux, palpations de sécurité, inspections visuelles, fouilles de sacs et de
bagages.
La palpation de sécurité est effectuée par une personne de même sexe que celle qui en fait
l'objet.
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Article 10 : À l'intérieur du périmètre de protection, la circulation et le stationnement de
véhicules sont interdits à l'exception des véhicules des forces de l'ordre et de secours dans le
cadre des interventions urgentes.
Après identification et vérification, ces véhicules sont autorisés à accéder, à circuler et à
stationner dans le périmètre sur ordre de l'officier de police judiciaire, territorialement
compétent.
Article 11 : T outes les mesures de vérification, détaillées ci-dessus, sont subordonnées au
consentement des personnes. En cas de refus de s'y soumettre, les personnes et/ou les
véhicules ne sont pas admis à y pénétrer. Le cas échéant, ils sont reconduits à l'extérieur du
périmètre.
Ces dernières opérations sont effectuées uniquement par un officier de police judiciaire
mentionné aux 2° à 4° de l'article 16 du code de procédure pénale, ou sous la responsabilité
de celui-ci, par un agent de police judiciaire mentionné à l'article 20 ou par un agent de
police judiciaire adjoint mentionné aux 1°, 1° bis, 1° ter de l'article 21 du même code.
Article 12 : Pour toutes les opérations décrites ci-dessus, l'absence d'objets interdits sera
vérifié.
Les objets suivants sont proscrits à l'intérieur de ce périmètre :
• les articles pyrotechniques et pétards,
• les pointeurs laser,
• les couteaux, cutter et tout objet tranchant,
• les outils (marteau, pince, tournevis,...),
• les objets non listés qui pourraient être utilisés comme projectiles ou être considérés
comme une arme par destination à l'appréciation des forces de l'ordre.
La présente disposition ne s'applique pas aux secours et aux forces de l'ordre employés sur le
périmètre pour leurs missions respectives.
Les fonctionnaires de la police nationale et les militaires de la gendarmerie nationale qui
souhaitent accéder au périmètre de protection, en dehors de leurs heures de services, avec
leurs armes de service conformément aux règles en vigueur, devront être contrôlés par un
officier de police judiciaire mentionné aux 2 ° à 4° de l'article 16 du code de procédure
pénale, ou sous la responsabilité de celui-ci, par un agent de police judiciaire mentionné à
l'article 20 ou par un agent de police judiciaire adjoint mentionné aux 1°, 1° bis, 1° ter de
l'article 21 du même code. L'accès à l'enceinte sera possible uniquement après identification
conforme et à la condition que le port de l'arme ne soit pas apparent.
Article 13 : Des commerces et débits de boissons peuvent avoir une activité à l'intérieur du
périmètre de protection institué, sous réserve qu'ils détiennent les autorisations
administratives nécessaires et qu'ils respectent les règles relatives aux objets interdits visées
à l'article 12.
Article 14 : Madame la secrétaire générale de la sous-préfecture de Draguignan et monsieur
le commandant de compagnie de la gendarmerie nationale de Gassin / Saint-Tropez sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture du Var.
Un exemplaire sera transmis, sans délai, à monsieur le procureur de la République, a
monsieur le maire de la commune de Sainte-Maxime et à l'organisateur de l'évènement.
Draguignan, le 10 février 2026
Pour le préfet et par délégation,
La sous-préfète de Draguignan,
signé
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