PRÉFET
DES ARDENNES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°8-2026-166
PUBLIÉ LE 5 OCTOBRE 2026
Sommaire
Préfecture des Ardennes / CABINET
8-2026-10-05-00001 - AP 2026-562 Interdiction de transport d'artifice et
EPI OCT2026 SIGNE (6 pages) Page 3
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Préfecture des Ardennes
8-2026-10-05-00001
AP 2026-562 Interdiction de transport d'artifice
et EPI OCT2026 SIGNE
Préfecture des Ardennes - 8-2026-10-05-00001 - AP 2026-562 Interdiction de transport d'artifice et EPI OCT2026 SIGNE 3
PREFET Direction du Cabinet
DES ARDENNES Direction des sécurités
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral n°2026- CAB - 562
portant diverses interdictions
Le Préfet des Ardennes
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le règlement (CE) 1272/2008 du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre
2008 modifié relatif à la classification, à l'étiquetage et à l'emballage des substances et
des mélanges ;
VU le règlement (UE) 2019/1148 du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2019
relatif à la commercialisation et l'utilisation de précurseurs d'explosifs ;
VU la directive 2013/29/UE du Parlement européen et du Conseil du 12 juin 2013 relative
à l'harmonisation des législations des Etats membres concernant la mise à disposition
sur le marché d'articles pyrotechniques ;
VU la directive 2014/28/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014
relative à I'harmonisation des législations des Etats membres concernant la mise à
disposition sur le marché et le contrôle des explosifs a usage civil;
VU le code de l'éducation, notamment son article L. 421-1;
VU le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2215-1, L.
2542-2 et L. 2512-13 ;
VU le code pénal, et notamment ses articles 132-75, 222-14-2, 322-5 a 322-11-1, 431-9, 431-10,
431-9-1, R.610-5 et R. 644-5 ;
VU le code de procédure pénale, notamment ses articles 78-2-4, 78-2-5 et R.48-1;
VU le code de la défense, et notamment ses articles L. 2352-1 et suivants et R. 2353-14 et
suivants ;
Vu le code de l'environnement, notamment le chapitre VII du titre V du livre V ;
VU le code de la sécurité intérieure, et notamment l'article 131-4 et suivants, L.221-1 et L. 211-1
à L.211-3 ;
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VU le décret 2010-455 du 4 mai 2010 relatif à la mise sur le marché et au contrôle des produitsexplosifs ;
VU le décret 2010-580 du 31 mai 2010 modifié relatif à l'acquisition, la détention et l'utilisationdes artifices de divertissement et des articles pyrotechniques destinés au théâtre :
VU le décret n° 2015-799 du 1* juillet 2015 relatif aux produits et équipements à risques :
VU le décret du 16juillet 2025 portant nomination de M. Christian CHASSAING en qualité depréfet des Ardennes ;
Vu le décret n° 2025-723 du 30 juillet 2025 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation eta l'action des services de l'État dans les régions et départements :
VU l'arrêté du 31 mai 2010 modifié, pris en application des articles 3, 4 et 6 du décret n°2010-580 du 31 mai 2010 relatif à l'acquisition, la détention et l'utilisation des artifices dedivertissement et des articles pyrotechniques destinés au théâtre :
VU l'arrêté du 17 décembre 2021 portant application des articles L55710-1 et R557-6-14 ducode de l'environnement relatifs aux articles pyrotechniques destinés au divertissement :
CONSIDÉRANT qu'il appartient à l'autorité investie du pouvoir de police administrative deconcilier l'exercice du droit de manifester avec les impératifs de l'ordre public et la sécurité dela population ; que dans ce cadre, elle se doit de prendre les mesures nécessaires, adaptées etproportionnées de nature à prévenir tant la commission d'infractions que les troubles àl'ordre public ;
CONSIDÉRANT qu'en application des articles L. 211-1 et L. 211-2 du code de la sécuritéintérieure, sont soumis à l'obligation d'une déclaration préalable tous cortèges, défilés, etrassemblements sur la voie publique trois jours francs au moins et quinze jours au plus tardavant la date de la manifestation; qu'en application de l'article L. 211-4 du même code, sil'autorité administrative estime que la manifestation projetée est de nature à troubler l'ordrepublic, elle peut l'interdire par arrêté :
CONSIDÉRANT que ces rassemblements n'ont fait l'objet d'aucune déclaration : et qu'ils n'ontfait l'objet d'aucune mesure de sécurisation de la part de leurs initiateurs ;
CONSIDÉRANT qu'en application de l'article 431-9-1 du code pénal, le fait pour une personnede dissimuler volontairement tout ou partie de son visage sans motif légitime au sein, ou auxabords immédiats, d'une manifestation sur la voie publique au cours ou à l'issue de laquelledes troubles à l'ordre public sont commis ou risquent d'être commis est puni d'un and'emprisonnement et de 15 000€ d'amende :
CONSIDÉRANT que dans le cadre du mouvement national touchant les établissements
scolaires, de nombreux blocages de lycées ont été constatés sur l'ensemble du territoirefrançais; que certains blocages ont généré des attroupements et manifestations
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revendicatives non déclarées de nature violente qui se sont accompagnées de dégradations,
de heurts et d'affrontements avec les forces de sécurité intérieures, voir de blessés, aussi bien
parmi les manifestants que parmi les forces de l'ordre ;
CONSIDÉRANT que dès le 1" octobre, de tels phénomènes ont été constatés dans le
département des Ardennes ;
CONSIDÉRANT que des dégradations ou destructions par incendie de biens mobiliers du fait
ou à l'aide de l'usage d'articles pyrotechniques ou d'incendie dans plusieurs communes du
département des Ardennes (notamment communes de Charleville-Mézières, Sedan et Givet)
lors des manifestations du ler et du 2 octobre 2026;
CONSIDÉRANT en outre que l'utilisation détournée des artifices de divertissements contribue
aux violences urbaines en étant utilisés comme initiateurs d'objets incendiaires et de moyens de
propagations des feux dans le cadre de l'incendie de mobiliers urbains ou de véhicules et de
bâtiments publics ;
CONSIDÉRANT par ailleurs que lors de ces regroupements, il a été constaté que des individus
portaient des équipements de protection destinés à mettre en échec tout ou partie des moyens
utilisés par les représentants de la force publique pour l'identification des auteurs de trouble ;
qu'il convient donc, pour les forces de sécurité intérieure, de garantir le bon fonctionnement des
établissements scolaires et la protection de leurs élèves, du corps enseignant, du personnel
administratif, et des riverains, en interdisant le port d'équipements de protection sur l'ensemble
du département des Ardennes ;
CONSIDÉRANT également que l'utilisation d'artifices de divertissement et d'articles
pyrotechniques de manière inappropriée sur la voie publique est de nature à créer des désordres
et mouvements de panique ; qu'elle est susceptible de provoquer des alertes inutiles des forces
de l'ordre et de les détourner ainsi de leurs missions de sécurité; qu'elle est également
susceptible, en couvrant les détonations d'armes à feu, de masquer une attaque réelle, risquant
ainsi d'accroître le nombre de victimes ;
CONSIDÉRANT que depuis le mois de juillet 2025, et plus particulièrement le 30 mai 2026, des
artifices de divertissement ont été utilisés contre les forces de l'ordre sur la commune de
Charleville-Mézières ; que par ailleurs, depuis le début de l'année 2026, plusieurs véhicules et
plusieurs conteneurs poubelles ont été incendiés dans plusieurs communes du département ;
CONSIDÉRANT qu'il résulte des éléments et circonstances locales particulières décrites ci-dessus
un risque élevé de troubles graves à l'ordre public dans les secteurs concernés, que, dans ces
circonstances la limitation temporaire de l'achat, de la vente au détail, de l'utilisation, du port et
du transport des artifices de divertissement afin de prévenir leur usage détourné apparaît le
moyen le plus adapté, nécessaire et proportionné ;
CONSIDÉRANT que les renseignements territoriaux font état d'une volonté des manifestants de
poursuivre les mobilisations à partir de ce jour et que des troubles à l'ordre public sont à prévoir ;
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CONSIDÉRANT que, dans ces circonstances, eu égard au contexte précédemment décrit d'une
part, aux moyens de sécurité publique pouvant être alloués d'autre part, il existe un risque avéré
de graves troubles à l'ordre public ; que l'interdiction de tout rassemblement aux abords des
lycées du département est seule de nature à prévenir efficacement et de manière proportionnée
les troubles à l'ordre public susceptibles d'intervenir ;
CONSIDÉRANT que les forces de sécurité sont fortement sollicitées et mobilisées en raison de
ce mouvement qui touche plusieurs établissements scolaires dans le département ; que ces
missions s'ajoutent à la sécurisation des rassemblements et manifestations diverses dans le
département, ainsi qu'au maintien de la prévention de la menace terroriste toujours plus
prégnante et la sécurité de la population ou encore la prévention et la lutte contre la
délinquance du quotidien et la lutte contre le narcotrafic ;
CONSIDÉRANT enfin que pour assurer la sécurité et prévenir de graves troubles à l'ordre
public, il y a lieu de réglementer le port et le transport d'armes, toutes catégories confondues,
de munitions et d'objets pouvant constituer des armes par destination au sens de l'article 132-
75 du code pénal;
Sur proposition de M. le directeur de cabinet ;
ARRETE
Article 1:
Du lundi 5 octobre 2026 a 12 heures au lundi 2 novembre 2026 a 08 heures sont interdits aux
abords et au sein des cortèges, défilés et rassemblements ainsi qu'aux abords des
établissements scolaires et des gares du département des Ardennes :
- d'armes par nature et de tous objets susceptibles de constituer une arme au sens de l'article
132-75 du code pénal ;
- d'artifices de divertissement et d'articles pyrotechniques ;
- dans des conteneurs individuels, de substances ou de mélanges dangereux, inflammables ou
corrosifs, au sens du règlement (CE) n° 1272/2008 du Parlement européen et du Conseil du 16
décembre 2008 susvisé, tels que l'essence, le pétrole, le gaz, l'alcool à brûler, le méthanol, la
térébenthine, les solvants ;
- d'équipements de protection destiné a mettre en échec tout ou partie des moyens utilisés
par les représentants de la force publique pour le maintien de l'ordre public.
Article 2 :
Les dispositions de l'article 1° ne s'appliquent pas :
- aux personnes pouvant justifier de l'utilisation d'artifices de divertissement dans le
cadre d'un spectacle pyrotechnique déclaré tel que défini par l'article 2 du décret n°2021-580
du 31 mai 2010 modifié par l'arrêté du 4 juillet 2025 ;
- aux personnes pouvant justifier de l'utilisation d'artifices de divertissement dans le
cadre d'un feu d'artifice préalablement déclaré ou autorisé par le maire de la commune.
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Article 3:
Les infractions au présent arrété seront réprimées dans les conditions prévues par les
dispositions répressives susvisées.
Article 4:
Une copie du présent arrété sera adressée a tous les maires du département des Ardennes qui
seront chargés de le faire afficher en mairie et lieux habituels réservés a cet effet.
Article 5:
Le sous-préfet, Directeur de cabinet et les sous-préfets des arrondissements de Charleville-
Mézières, Rethel, Sedan et Vouziers, le directeur départemental de la police nationale des
Ardennes, le colonel, commandant le groupement de gendarmerie des Ardennes, les maires
du département des Ardennes sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du
présent arrété qui sera publié au recueil des actes administratifs
Charleville-Méziéres, le 5 octobre 2026
Préfet,
Délais et voies de recours :
Dans le délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté, peut être introduit :
* soit un recours gracieux, adressé a M. le Préfet des Ardennes - 1 place de la Préfecture -
BP 60002 - 08005 Charleville-Mézières Cedex ;
¢ soit un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur — Place Beauvau -
75800 Paris ;
* soit un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Châlons-en-
Champagne - 25 rue du Lycée - 51036 Chalons-en-Champagne Cedex, ou par l'application
Télérecours citoyens accessible a partir du site www.telerecours.fr.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai de recours contentieux ne court qu'à
compter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces deux recours. Un rejet est considéré
comme implicite au terme d'un silence de l'administration pendant deux mois.
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ANNEXE : Liste des artifices de divertissement des catégories F2 et F3 fixée par l'arrêté du 17
décembre 2021 portant application des articles L. 557-101 et R. 557-6-14 du code de
l'environnement relatifs aux articles pyrotechniques destinés au divertissement
(NOR : INTA2112138A) modifié par l'arrêté du 4 juillet 2025 (NOR : INTQ2515165A),
NS d'article yO tL NE | Au au divertissememt | Cate-orne(s) concermnce {s)
Pétard à mèche F3
Batterie F3
Batterie nécessitant un support externe F3
Combinaison F3
Combinaison nécessitant un support externe F3
Pétard aérien à double effet de bang sonore F2 et F3
Pétard à composition flash F3
Fusée F2 et F3
Chandelle romaine F2 et F3
Chandelle monocoup F2 et F3
Pétard à mèche F2
Batterie F2
Batterie nécessitant un support externe F2
Combinaison F2
Combinaison nécessitant un support externe F2
Composition d'artifices F2 et F3
Pétard à poudre noire F2 et F3
Pétard à composition flash F2
Fusée à effet de bang sonore F2 et F3
Pot à feu en mortier F2 et F3
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