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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE RECUEIL DES
ACTES ADMINISTRATIFS
Recueil spécial 96.2024 - édition du 16/04/2024
IMPRIMERIE PRÉFECTURE
ISSN 0753 - 0552

E__Jl
Liberté * Egalilé * Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFECTURE DES ALPES-MARITIMES
Agence régionale de santé
Provence-Alpes-Côte-D'azur
Délégation départementale
Des Alpes-Maritimes
ARRETE n°2024-4 35
relatif au danger imminent pour la santé et la sécurité
physique des personnes concernant la mise à disposition aux
fins d'habitation du logement situé en rez-de-chaussée du 29
boulevard Victor Hugo à Grasse (06130) — lot n°11, section
cadastrale BN n°88 — invariant fiscal n°1350825 E.
Le préfet des Alpes-Maritimes
Chevalier de la Légion d'honneur
VU le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L511-19 à L511-22, L521-1 à L521-4
et R511-1 à R511-13 ;
VU le code de la santé publique, notamment ses articles L1331-22 et L1331-23 ;
VU les articles 2384-1, 2384-3 et 2384-4 du code civil ;
VU l'arrêté préfectoral du 1 janvier 1980 modifié portant réglement sanitaire départemental ;
VU le décret n°2023-695 du 29 juillet 2023 portant régles sanitaires d'hygiène et de salubrité des locaux
d'habitation et assimilés ;
VU l'arrêté préfectoral n°2023-792 du 10 octobre 2023 portant délégation de signature à Mme Jehane
BENSEDIRA, sous-préfète chargée de mission auprès du préfet des Alpes-Maritimes ;
VU le rapport du directeur du service communal d'hygiène et de santé de Grasse du 02 avril 2024, établi suite
à la visite du 29 mars 2024 effectuée par deux agents dûment assermentés, mettant en évidence un danger
imminent manifeste dans le logement situé au rez-de-chaussée du 29 boulevard Victor Hugo à Grasse (06130),
actuellement occupé par 5 personnes ;
CONSIDERANT que ce rapport constate que ce logement de type T2 de 37 m? est insalubre et qu'il présente
notamment un danger ou un risque imminent pour la santé ou la sécurité physique des personnes compte
tenu des désordres ou éléments suivants :
- une très forte humidité dans les lieux avec d'importantes infiltrations d'eau aux plafonds et des moisissures
sur les murs ;
- une installation électrique exposée aux infiltrations d'eau, donc non sécurisée ;
- une suroccupation des lieux concernant notamment 3 enfants en bas âge ;
- un réseau de production d'eau chaude sanitaire dégradé soumis à un risque de chute de l'équipement ;
- un chauffage insuffisant du logement ;
- un système de ventilation insuffisant.
CONSIDERANT que cette situation de danger imminent est susceptible d'engendrer les risques sanitaires
suivants :
- risques de survenue ou d'aggravation de pathologies notamment maladies pulmonaires ou cutanées
(allergies, asthme) causées par les moisissures ;
- risques de contact direct ou indirect avec des éléments sous tension pouvant entrainer une électrisation voire
une électrocution compte tenu des infiltrations d'eau en contact avec l'installation électrique d'éclairage du
logement.
- risques d'atteintes à la santé mentale (atteintes psychosociales, stress, dépression)
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CONSIDERANT dès lors qu' il y a lieu d'ordonner les mesures indispensables pour faire cesser le danger
imminent dans un délai fixé ;
Sur proposition du directeur du service communal d'hygiène et de santé de Grasse ;
ARRÊTE :
Article 1er : Afin de faire cesser le danger imminent constaté dans le logement situé en rez-de-chaussée du
29 boulevard Victor Hugo à Grasse (06130) à Grasse (06130) — lot n°11, section cadastrale BN n°88 — invariant
fiscal n°1350825 E, M. Karim MIHOUBI né le 01/09/1973 à Rouen (76) domicilié, 481 route de Nice à Antibes
(06600), en sa qualité de propriétaire du logement est tenu de réaliser les mesures suivantes, à compter de
la notification de l'arrêté :
- faire cesser immédiatement ['utilisation dangereuse des lieux en tant qu'habitation ;
- procéder immédiatement au relogement des occupants.
Article 2 : La personne mentionnée à l'article 1 est tenue de respecter les droits des occupants dans les
conditions précisées aux articles L521-1 à L521-3-2 du code de la construction et de I'habitation, reproduits
en annexe 1.
Article 3 : En cas de non-exécution de ces mesures dans les délais fixés à l'article 1 du présent arrêté, il sera
procédé d''office aux mesures prescrites aux frais de I'intéressé dans les conditions précisées à l'article L511-
16 du code de la construction et de l'habitation. La créance en résultant sera recouvrée dans les conditions
précisées à l'article L511-17 du code de la construction et de l'habitation.
Article 4 : Le non-respect des prescriptions du présent arrété et des obligations qui en découlent sont
passibles des sanctions pénales prévues par l'article L511-22 du code de la construction et de I'habitation.
Le non-respect des dispositions protectrices des occupants, prévues par les articles L521-1 et suivants du
code de la construction et de l'habitation est également passible de poursuites pénales dans les conditions
prévues par l'article L521-4 du code de la construction et de l'habitation.
Article 5 : La mainlevée du présent arrêté ne pourra être prononcée qu'aprés constatation, par les agents
compétents, de la réalisation des mesures permettant de remédier durablement au danger mis en évidence
dans ce local et du respect des obligations réglementaires.
La personne mentionnée à l'article 1 tient à la disposition de I'administration tous justificatifs attestant de la
bonne réalisation des travaux et des démarches administratives qui s'imposent.
Article 6 : Le présent arrêté est notifié au propriétaire bailleur M. Karim MIHOUBI, à I'agence gestionnaire du
logement, LOC'UP située 95 route des Creusettes 74330 POISY, à toutes les personnes tenues d'exécuter
les mesures, les titulaires de parts donnant droit à l'attribution ou à la jouissance en propriété des locaux.
Il est également affiché à la mairie de Grasse et sur la porte d'entrée de l'appartement concerné au 29
Boulevard Victor Hugo à Grasse.
Il est également notifié aux titulaires du contrat de bail et occupants :
- Mme MANGANO Elise, née le 22/07/1992 à Chambéry (73),
- M. SCHROBILTGEN Teddy, né le 21/12/2000 à Belfort (90).
Article 7 :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de du préfet des Alpes-Maritimes. L'absence
de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.
Le présent arrêté peut également faire I'objet d'un recours hiérarchique auprès de la ministre chargée de la
santé (direction générale de la santé- EA 2- 14, avenue Duquesne, 75350 Paris 07 SP). L'absence de réponse
dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.
Un recours contentieux peut être déposé auprès du tribunal administratif de Nice (18 avenue des Fleurs - CS
61039 - 06050 Nice Cedex 1), également dans le délai de deux mois à compter de la notification, ou dans le
délai de deux mois à partir de la réponse de l'administration si un recours administratif a été déposé.
La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible
à partir du site www.telerecours.fr.
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Article 8 :
Le secrétaire général de la préfecture des Alpes-Maritimes, le directeur général de l'agence régionale de santé
Provence-Alpes-Côte-d'Azur, le directeur départemental des territoires et de la mer, le directeur départemental
de I'emploi, du travail et des solidarités, le colonel commandant le groupement de la gendarmerie nationale et
le maire de Grasse sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présent arrêté.
Nice,le 1 6 AVR. 2024
Le préfet des Alpes-Maritimes
Pour le Préfet,
En annexe :
Articles L521-1 à L521-4 du CCH et l'article L511-22 du code de la construction et de I'habitation.
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DES ALPES-
MARITIMES
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PRÉFET
DES ALPES-
MARITIMES
L'z'berté
Egalité
Fraternité
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/135 /136 /137
BAU largeur
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3zm ::a.'z'm l
GBA, mur - GBA mur
lwm.../0 □ /2 □ /2 □ /3 □ /4 □ /5
/0 /6 /7 /8 /9 /10 /11 □ /12 /11 /6 □ /13
/14 /15 /16 /17 /17 /18 /19 /20 □ /22 /17 /20 /23 /24 /25 /19 /26 /17 /16 /27 □ /28 /29 /30 /30 /31 /32 /33 /34 /30 /35 /34 /33 /36 /34 /30 /37 /33 □ /38 /39 /38 /40 /41 /39 /39 /42 □ /43 /44 /43 /41 /45 /46 /43 /20 □ /22 /26 /17 /19 /16 /28 /19 □ /17 /20 /47 /27 /24 /48 /24 /28 /19 /16 /19 /46 /26 /28
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Œx Direction Départementale
PRÉFET des Territoires et de la Mer
DES ALPES- Service eau, agriculture,
MARITIMES forêt, espaces naturels
Liberté
Égalité
Fraternité
Nice, le 16 ÂVR. 2024
ARRÊTÉ DDTM-SEAFEN-AP-N°2024-263
portant agrément du groupement pastoral du Boréon
Le préfet des Alpes-Maritimes
Chevalier de la Légion d'Honneur
Vu les articles L 113-1 à L 113-5 du Code Rural relatifs à l'agriculture de montagne et à la mise en
valeur pastorale ;
Vu les articles R. 113-1 à R 113-12 du Code Rural ;
Vu l'arrêté n°2024-256 du 26 février 2024 portant délégation de signature à Monsieur Eric LEFEBVRE,
directeur départemental des territoires et de la mer des Alpes-Maritimes ;
Vu la demande d'agrément présentée par le groupement pastoral le 17 octobre 2023 et reconnue
complète au 4 décembre 2024 ;
Vu la décision tacite d'autorisation d'exploiter en date du 12 février 2024 ;
Vu l'avis émis par la commission départementale d'orientation de l'agriculture lors de sa réunion du
13 mars 2024 ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer des Alpes-Maritimes ;
ARRÊTE
Article 1°": L'association loi 1901 dénommée «GROUPEMENT PASTORAL DU BOREON» dont le siège
est établi au quartier Torrins - Pelasque — 06450 LANTOSQUE est agréé en qualité de Groupement
Pastoral. Sa durée minimale est de 9 années.
Article 2 : Cette association est ouverte aux éleveurs de bovins du département des Alpes-Maritimes
ainsi que des départements dont les troupeaux y transhument habituellement, sous réserve du
respect du cahier des charges prévu dans les conventions et concessions pluriannuelles de pâturage
du groupement et du respect des engagements agro-environnementaux contractés par le
groupement.
Article 3 : Le secrétaire général de la préfecture des Alpes-Maritimes et le directeur départemental
des territoires et de la mer des Alpes-Maritimes, le Président du Groupement Pastoral du Boréon sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des
actes administratifs de la préfecture des Alpes-Maritimes.
Pour le préfet et par délégation,
Eau, Agriculture,
Forêt et Espaces ;Pi e BO u';lg:fels

PREFET Direction Départementale
DES ALPES- des Territoires et de la Mer
MARITIMES des Alpes-Maritimes
Liberté
Egalité
Fraternité
Réf. :DDTM-SEAFEN-AP_n°2024-099 Nice, le 1 5 AVR. 2024
Arrêté préfectoral
autorisant le système d'endiguement en Rive Gauche et Rive Droite
du Vallon de la Tour Manda
Commune de Nice
Le Préfet des Alpes Maritimes
Chevalier de la Légion d'honneur
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L. 1111-8, L5217-2 et L. 5721-6-1 ;
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L181-1, L.562-8-1, R181-13 et suivants, D181-15-1,
R.214-1, R.214-113, R.214-114, R.214-118, R.562-12 à R.562-14 ;
Vu le décret du 13 septembre 2023 portant nomination du Préfet Hugues MOUTOUH ;
Vu l'arrêté ministériel du 21 mai 2010 définissant l'échelle de gravité des événements ou évolutions
concernant un barrage ou une digue ou leur exploitation et mettant en cause ou étant susceptibles de
mettre en cause la sécurité des personnes ou des biens et précisant les modalités de leur déclaration ;
Vu l'arrêté ministériel du 23 décembre 2010 relatif aux obligations des exploitants d'ouvrages et des
prestataires d'aide envers le téléservice « réseaux-et-canalisations.gouv.fr » ;
Vu l'arrêté ministériel du 07 avril 2017 modifié précisant le plan de l'étude de dangers des digues
organisées en systèmes d'endiguement et des autres ouvrages conçus ou aménagés en vue de
prévenir les inondations et les submersions ;
Vu l'arrêté ministériel du 23 septembre 2021 portant agréments d'organismes intervenant pour la
sécurité des ouvrages hydrauliques ;
Vu l'arrêté du 8 août 2022 précisant les obligations documentaires et la consistance des
vérifications et visites techniques approfondies des ouvrages hydrauliques autorisés ou concédés ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2013-261 du 22 mars 2013 portant transfert du domaine fluvial non
navigable du Var dont I'emprise s'étend de la confluence avec la Vésubie à l'embouchure en mer au
conseil général des Alpes-Maritimes ;
1/20

Vu l'arrété préfectoral n°2013-347 du 22 mars 2013 portant transfert du domaine fluvial non
navigable du Var dont l'emprise s'étend de la confluence avec la Vésubie à I'embouchure en mer au
conseil général des Alpes-Maritimes ;
Vu le Plan de gestion des risques d'inondation (PGRI) du bassin Rhône-Méditerranée pour la période
2022-2027, approuvé le 21 mars 2022 par le préfet coordonnateur de bassin ;
Vu le Schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux 2022-2027 du bassin Rhône-
Méditerranée approuvé le 21 mars 2022 par le préfet coordonnateur de bassin ;
Vu l'arrêté préfectoral en date du 18 avril 2011 portant approbation du plan de prévention des
risques naturels prévisibles d'inondation (PPRi) de la basse vallée du Var,
Vu l'arrêté DDTM-SEAFEN-PE-AP N° 2021-50 du 31 décembre 2021 portant prorogation de 18 mois
du délai pour les dépôts des dossiers de demande d'autorisation simplifiée pour les systèmes
d'endiguement de classe C sur le territoire de la métropole Nice Côte d'Azur et portant
reconnaissance d'antériorité de l'ouvrage objet de la présente autorisation;
Vu l'arrêté DDTM-SEAFEN-PE-AP N° 2023-183 du 19 septembre 2023 portant nouvelle prorogation
de 12 mois du délai pour les dépôts des dossiers de demande d'autorisation simplifiée pour les
systèmes d'endiguement de classe C sur le territoire de la métropole Nice Côte d'Azur, soit jusqu'a
la date du 30 juin 2024 ;
Vu l'arrété préfectoral du 26 novembre 2021 approuvant la modification des statuts du Syndicat
Mixte pour les Inondations, l'Aménagement et la Gestion de l'eau (SMIAGE) Maralpin,
Vu la labellisation le 22 juin 2018 du SMIAGE en tant qu'Etablissement Public Territorial de Bassin
(EPTB) par le comité d'agrément du Comité de Bassin Rhône-Mediterranéé ;
Vu le courrier du 27 décembre 2021 du SMIAGE Maralpin de demande de prorogation de 18 mois du
délai pour les dépôts de demandes d'autorisation simplifiée pour les systèmes d'endiguement de
classe C sur le territoire de la Métropole Nice Côte d'Azur ;
Vu le courrier du SMIAGE du 23 juin 2023 de demande de prorogation de 12 mois supplémentaires
du délai pour les dépôts de demandes d'autorisation simplifiée pour les systèmes d'endiguement
de classe C sur le territoire de la Métropole Nice Côte d'Azur ;
Vu la convention relative aux missions attachées à la compétence gestion des milieux aquatiques et
prévention des inondations dans la basse vallée du Var du 20 décembre 2019 ;
Vu la demande d'autorisation, au titre de l'article R. 562-14 du code de l'environnement, du système
d'endiguement de la Tour Manda, déposée le 26 juin 2023 par le SMIAGE au guichet unique de
l'eau des Alpes-Maritimes;
Vu l'étude des dangers du 21 février 2024 — v4 réalisée par SETEC Hydratec ;
Vu le document d'organisation - version 4 ;
Vu l'avis du service de contrôle de la sécurité des ouvrages hydrauliques de la DREAL Provence-
Alpes-Côte (PACA) en date du 6 février 2024 ;
Vu le projet d'arrêté préfectoral transmis au SMIAGE en date du 9 février 2024 dans le cadre de la
procédure contradictoire préalable à la décision d'autoriser ;
Vu les remarques et observations formulées sur le projet d'arrêté par SMIAGE et la MNCA en date
du 23 février 2024 ;
2/20

Considérant que depuis le 20 décembre 2019, le SMIAGE exerce la compétence gestion des milieux
aquatiques et prévention des inondations (GEMAPI) sur son territoire ;
Considérant que le système d'endiguement objet de la demande, repose essentiellement sur des
ouvrages dont le bénéfice de l'antériorité a été acté par l'arrété préfectoral de prolongation de
délais en date du 31 décembre 2021 ;
Considérant que :
* la demande de la présente autorisation ne concerne aucuns travaux de construction
d'ouvrages neufs ni de modifications substantielles, au sens du | de larticle R. 181-46,
d'ouvrages existants,
» |e système d'endiguement objet de la présente autorisation repose essentiellement sur un
ouvrage établi antérieurement à la date de publication du décret n°2015-526 du 12 mai 2015
susvisé,
et qu'il peut donc étre fait application des dispositions prévues au Il de l'article R. 562-14 du code
de l'environnement ;
Considérant que SETEC HYDRATEC, vérificateur de I'étude de dangers est agréé au sens des articles
R214-129 à 132 du code de l'environnement par l'arrêté ministériel du 23 septembre 2021 susvisé et
dispose d'un agrément en cours de validité à la date de la signature de l'étude de dangers;
Considérant que l'agrément de l'organisme qui les a rédigés garantit la validité des données et des
conclusions de l'étude de dangers et de ses addendums susvisés, en particulier :
* le niveau de protection du système d'endiguement et la zone protégée qui lui est associée,
» les venues d'eau en cas de crue générant une montée des eaux au-dela du niveau de
protection,
° l'organisation du gestionnaire pour entretenir et surveiller le système d'endiguement,
anticiper les crues et alerter les autorités compétentes ;
Considérant que l'agrément est délivré en prenant en considération les compétences du
demandeur ainsi que l'organisation par laquelle il assure le maintien de celles-ci, son expérience, les
conditions dans lesquelles il fait appel au concours de spécialistes lorsqu'il estime sa compétence
ou ses moyens propres insuffisants, son degré d'indépendance, qui peut n'être que fonctionnelle,
par rapport aux maîtres d'ouvrage ou aux propriétaires ou exploitants des ouvrages hydrauliques et
ses capacités financières ;
Considérant que le pétitionnaire a apporté dans la demande d'autorisation susvisée la justification
de la maîtrise foncière de l'emprise du système d'endiguement ;
Considérant que le système d'endiguement objet de la présente autorisation est compatible avec le
SDAGE et le PGRI 2022-2027 ;
Sur proposition du Directeur Départemental des Territoires et de la Mer des Alpes-Maritimes,
ARRÊTE
3/20

TITRE1: OBIET DE L'ARRÊTÉ
ARTICLE 1 : Autorisation du système d'endiguement
Le système d'endiguement dont la composition est détaillée dans la demande susvisée, situé en
rives droite et gauche du Vallon de la Tour Manda sur la commune de Nice, est autorisé au titre de
la rubrique 3.2.6.0 du tableau annexé à larticle R. 214-1 du code de l'environnement.
ARTICLE 2 : Bénéficiaire de l'autorisation du système d'endiguement
Le bénéficiaire de la présente autorisation est le syndicat Mixte d'Aménagement et de Gestion de
l'eau Maralpin « SMIAGE », dénommé ci-aprés « gestionnaire ». Il est l'autorité compétente en
matière de gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations pour ce qui concerne la
partie de la compétence relative à la gestion du système d'endiguement objet de la présente
autorisation.
4/20

TITRE 2 : CARACTÉRISTIQUES DU SYSTÈME D'ENDIGUEMENT
ARTICLE 3: Composition du système d'endiguement
Le système d'endiguement, défini par le gestionnaire, et dont la carte de situation figure en annexe
1 du présent arrêté est composé des ouvrages suivants, situés en rive droite et gauche du Vallon de
la Tour Manda :
. — Cote de l'ouvrage en crête (MNGF IGN69)
Portion Libellé Longueur
Amont Aval
Tronçon 1 200 m 45,8 445
Rive Droite
Tronçon 2 20m 44,5 444
Tronçon 1 24 m 45,8 45
Tronçon 2 53 m 45 44,2
Rive Gauche
Tronçon 3 123 m 44,2 444
Tronçon 4 20 m 444 44,3
En application de l'article R.562-13 du code de l'environnement, le système d'endiguement inciut
également tous les ouvrages nécessaires à son bon fonctionnement.
ARTICLE 4 : Niveau de protection du système d'endiguement
Le niveau de protection du système d'endiguement est la hauteur maximale ou le débit maximal
que peut atteindre l'eau sans que la zone protégée ne soit inondée, en raison du débordement, du
contournement ou de la rupture des ouvrages de protection composant de système d'endiguement
quand l'inondation provient directement du cours d'eau concerné.
Les niveaux de protection garantis par le gestionnaire dans le dossier de demande d'autorisation
susvisée sont les suivants:
. ; Débit estimé au niveau | Période de retour
Niveau de Protection se
Zone protégée estimée au niveau de
(m NGF IGN 69) - .protection (m3/s) protection
Rive Droite 45 77 20
Rive Gauche 445 2,6 5
{ls sont appréciés au regard du débit du Vallon de la tour Manda mesuré à la station de mesure
située à l'aval du Pont Cadre, à I'amont du système d'endiguement et figurant sur la carte en annexe
3.
La station, installée à la date de signature du présent arrêté, est équipée d'une échelle
limnimétrique et d'une caméra permettant la lecture déportée du niveau d'eau sur l'échelle
limnimétrique. Une représentation des niveaux de protection du système d'endiguement figure à
proximité de l'échelle.
Il est admis un risque résiduel de rupture d'ouvrage d'au plus 5 % pour ce niveau de protection.
5/20

ARTICLE 5 : Classe du système d'endiguement
Au vu de la demande susvisée estimant à moins de 3000 personnes la population des zones
protégées, la classe du système d'endiguement, au titre de l'article R. 214-113 du code de
l''environnement, est C.
TITRE 3: CARACTÉRISTIQUES DE LA ZONE PROTÉGÉE
ARTICLE 6 : Délimitations de la zone
La zone protégée est la zone que le gestionnaire souhaite soustraire à I'inondation des crues du
Vallon de la Tour Manda, par la présence du système d'endiguement, et ce jusqu'au niveau de
protection. Elle est délimitée sur la carte en annexe 2.
ARTICLE 7 : Liste des communes dont le territoire est intégré dans la zone protégée
La commune de Nice est la commune dont le territoire est intégré en partie dans la zone protégée.
ARTICLE 8 : Cartographies des venues d'eau
Les parties de territoires susceptibles d'étre affectées par des venues d'eau non dangereuses,
modérément dangereuses, dangereuses ou particulièrement dangereuses, selon différents scénarios
de fonctionnement du système d'endiguement, figurent en annexe 4.
TITRE 4 :: PRESCRIPTIONS SPÉCIFIQUES
ARTICLE 9 : Dossier technique
Dès parution du présent arrêté, le gestionnaire établit et tient à jour un dossier technique
regroupant tous les documents relatifs au système d'endiguement, permettant d'avoir une
connaissance la plus complète possible de sa configuration exacte, de sa fondation, de ses ouvrages
annexes, de son environnement hydrologique, géomorphologique et géologique ainsi que de son
exploitation depuis sa mise en service.
Le dossier technique est conservé de façon à ce qu'il soit accessible et utilisable en toutes
circonstances. Il est tenu à la disposition du service de l'État en charge du contrôle de la sécurité
des ouvrages hydrauliques.
ARTICLE 10 : Document d'organisation
Le gestionnaire établit et tient à jour un document décrivant l'organisation mise en place pour
assurer l'exploitation du système d'endiguement, son entretien et sa surveillance en toutes
circonstances, notamment les vérifications et visites techniques approfondies, les moyens
d'information et d'alerte de la survenance de crues.
Le document d'organisation est conservé de façon à ce qu'il soit accessible et utilisable en toutes
circonstances. Il est tenu à la disposition du service de l'État en charge du contrôle de la sécurité
des ouvrages hydrauliques. Toute modification notable du document d'organisation est portée à
- connaissance du service de l'État en charge du contrôle de la sécurité des ouvrages hydrauliques
dès que possible.
Le document d'organisation ou, a minima, toutes les informations utiles qu'il contient relatives à la
gestion d'une crise inondation et, en particulier, les modalités selon lesquelles I'alerte est donnée
6/20

quand une crue risque de provoquer une montée des eaux au-delà du niveau de protection garanti
par le système d'endiguement et/ou des risques de venue d'eau, sont portées à la connaissance des
maires des communes concernées, des services de secours de l'État dans le département et du
Service Interministériel de Défense et de Protection Civile.
Ce porter à connaissance est effectué dès parution du présent arrêté et à l'occasion de toute
modification notable des informations évoquées ci-dessus.
ARTICLE 11 : Registre de l'ouvrage
Dès parution du présent arrêté, le gestionnaire établit et tient à jour un registre sur lequel sont
inscrits les principaux renseignements relatifs aux travaux, à l'exploitation, à la surveillance, à
l'entretien du système d'endiguement, aux conditions météorologiques et hydrologiques
exceptionnelles et à son environnement.
Le registre d'ouvrage est conservé de façon à ce qu'il soit accessible et utilisable en toutes
circonstances. |l est tenu à la disposition du service de l'État en charge du contrôle de la sécurité
des ouvrages hydrauliques.
ARTICLE 12 : Rapport de surveillance
Le gestionnaire établit et transmet au Préfet, un rapport de surveillance périodique comprenant :
- la synthèse des renseignements figurant dans le registre d'ouvrage ;
- la synthèse des constatations effectuées lors des vérifications et visites techniques approfondies ;
- les évolutions éventuelles de la capacité d'écoulement des crues et des hypothèses hydrauliques
ayant prévalu au dimensionnement du système d'endiguement.
La première échéance de transmission du rapport de surveillance est fixée au 1°' avril 2026.
La périodicité des rapports de surveillance est fixée à 6 ans précisément à compter de la date de
référence ci-dessus.
ARTICLE 13 : Visites de surveillance programmées et visites techniques approfondies
Le gestionnaire est responsable de son système d'endiguement. A ce titre, il le surveille et
l'entretient. Il procède notamment à des visites de surveillance programmées et à des visites
techniques approfondies, selon les périodicités définies dans le document d'organisation.
Les visites techniques approfondies sont réalisées une fois dans l'intervalle de deux rapports de
surveillance. Une visite technique approfondie est effectuée à l'issue de tout événement déclaré en
application de larticle ci-dessous et susceptible de provoquer un endommagement du système
d'endiguement.
ARTICLE 14 : Événements importants pour la sûreté hydraulique
Le gestionnaire déclare au Préfet tout événement ou évolution concernant le système
d'endiguement susceptible de mettre en cause la sécurité des personnes ou des biens, selon les
modalités définies à l'arrêté du 21 mai 2010 susvisé.
7/20

ARTICLE 15 : Étude de dangers
L'étude de dangers est actualisée au minimum tous les 20 ans et dès qu'une des hypothèses ayant
prévalu à ses conclusions est modifiée.
Toute modification des hypothèses ayant prévalu aux conclusions de I'étude de dangers doit être
portée à connaissance du Préfet.
L'actualisation de l'étude de dangers est réalisée par un organisme agréé pour la sécurité des
ouvrages hydrauliques, et doit être conforme aux textes en vigueur.
ARTICLE 16 : Hypothèses hydrauliques
Le gestionnaire s'assure que la capacité d'écoulement des crues et les hypothèses hydrauliques
ayant prévalu au dimensionnement du système d'endiguement sont respectées. Le gestionnaire
met en place une surveillance des capacités d'écoulement dont il décrit les modalités de
surveillance dans le document d'organisation.
TITRE 5 :: MAÎTRISE FONCIÈRE ET ACCÈS AUX OUVRAGES
ARTICLE 17 : Justification de la maîtrise foncière et des accès aux ouvrages en vue de leur
entretien et de leur surveillance
Le gestionnaire justifie qu'il dispose de la maîtrise foncière des terrains d'assiette et d'accès des
ouvrages composant le système d'endiguement lui permettant d'accéder, de gérer, d'entretenir et
de surveiller ces ouvrages en toutes circonstances.Cette maîtrise foncière est établie, le cas
échéant, par voie conventionnelle ou par l'instauration de servitudes d'utilité publique au sens de
l'article L. 566-12-2 du code de l'environnement. Le gestionnaire peut également acquérir les
parcelles concernées.
Le gestionnaire s'assure du maintien dans le temps de cette maîtrise foncière. Le cas échéant, les
justificatifs mis à jour sont transmis aux services en charge de la police de l'eau et du contrôle de la
sécurité des ouvrages hydrauliques.
L'ensemble des justificatifs figure dans le document d'organisation mentionné à l'article 8 du
présent arrêté.
TITREG: DISPOSITIONS GENERALES
ARTICLE 18 : Procédure de déclaration anti-endommagement
L'article R. 554-7 du code de l'environnement stipule que l'exploitant de tout ouvrage mentionné à
I'article R. 554-2 doit communiquer au guichet unique, pour chacune des communes sur le territoire
desquelles se situe cet ouvrage, sa zone d'implantation et la catégorie mentionnée à l'article R. 554-
2 dont il relève ainsi que les coordonnées du service devant être informé préalablement à tous
travaux prévus à proximité. Les dispositions relatives à cette déclaration sont indiquées sur le site :
www.reseaux-et-canalisations.gouv.fr
ARTICLE 19 : Modification des éléments du dossier de demande d'autorisation susvisé
Toute modification de quelque nature qu'elle soit et susceptible d'entrainer un changement
notable des éléments du dossier de demande d'autorisation, doit être portée à la connaissance du
Préfet avec tous les éléments d'appréciation, avant sa réalisation s'il s'agit d'une modification
planifiée et, dès que possible, s'il s'agit d'une modification indépendante du gestionnaire.
8/20

ARTICLE 20 : Changement de gestionnaire
Le transfert de |'autorisation environnementale fait l'objet d'une déclaration adressée au Préfet par
le nouveau gestionnaire préalablement au transfert. La demande est conforme aux dispositions des
articles R. 181-47 du code de |'environnement.
ARTICLE 21: Cessation définitive ou pour une période supérieure a 2 ans
La cessation définitive ou pour une période supérieure à deux ans, de l'exploitation ou de
I'affectation indiquée dans le présent arrêté, fait l'objet d'une déclaration par le gestionnaire,
auprès du Préfet dans le mois qui suit la cessation définitive ou le changement d'affectation et au
plus tard un mois avant que l'arrét de plus de deux ans ne soit effectif.
En cas de cessation définitive ou d'arrêt de plus de deux ans, il est fait application des dispositions
de larticle R. 214-48 du code de l'environnement.
ARTICLE 22 : Accident - Incident
Tout accident ou incident intéressant l'ouvrage et de nature à porter atteinte à l'un des éléments
énumérés à l'article L. 211-1 du code de l'environnement doit être déclaré dans les conditions fixées
à l'article L. 211-5 dudit code.
ARTICLE 23 : Contrôles
Le gestionnaire est tenu de livrer passage aux fonctionnaires et agents chargés des contrôles prévus
à l'article L. 170-1 du code de l'environnement, dans les conditions prévues à l'article L. 171-1 dudit
code.
ARTICLE 24 : Sanctions
En cas de non-respect des dispositions du présent arrêté, et indépendamment des poursuites
pénales qui pourraient être engagées, il pourra être pris à I'encontre du gestionnaire les mesures de
police prévues à l'article L. 171-8 du code de l'environnement.
ARTICLE 25 : Droit des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
ARTICLE 26 : Autres réglementations
Le présent arrêté ne dispense en aucun cas le gestionnaire d'obtenir les autorisations ou de faire les
déclarations requises par d'autres réglementations.
ARTICLE 27 : Publication et information des tiers
Le présent arrêté est notifié au gestionnaire.
En application de l'article R. 181-45 du code de l'environnement, le présent arrété est publié sur le
site internet de la préfecture des Alpes Maritimes pendant une durée minimale de quatre mois.
9/20

ARTICLE 28 : Voies et délais de recours et droit des tiers
Le présent arrêté peut être déféré devant le tribunal administratif compétent en application de
I'article R. 181-50 du code de l'environnement :
- par le gestionnaire, dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté ;
par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnés à
l'article L. 181-3 du code de I'environnement, dans un délai de quatre mois à compter de la dernière
formalité de publication accomplie. Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application
«Télérecours citoyens» via le site : www.telerecours.fr
En application de l'article L. 411-2 du code des relations entre le public et l'administration, le
présent arrété peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans ce même délai. Ce
recours administratif interrompt le cours du délai du recours contentieux, qui ne recommence à
courir que lorsque le recours administratif a été rejeté.
ARTICLE 29 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture des Alpes Maritimes, le directeur régional de l'environnement,
de I'aménagement et du logement de Provence-Alpes-Côte d'Azur et le directeur départemental
des territoires des Alpes Maritimes ainsi que le maire de la commune de Nice, sont chargés, chacun
en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont une copie leur est adressée.
Pour le préfet,
Le Secrétaire Général
SG 4522
L 008
Philippe LOOS '
10/20

ANNEXES A L'ARRÊTÉ AUTORISANT LE SYSTÈME D'ENDIGUEMENT
Les cartes figurant sur les annexes suivantes sont extraites de l'étude de dangers susvisée
ANNEXE 1 - LOCALISATION DES OUVRAGES CONSTITUANT LE SYSTEME D'ENDIGUEMENT
Trangzn +
Axes d'écoulement :
—xn Tout Mands
— Uhiernal J'irragatnn
Etude de vallon Tour Manda à Nice (06) Dangers P— &
Localisation du chenal et sectorisation des en tronçons @ en e vs & &9y
11/18

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*
.'opusber|

ANNEXE 4 - CARTOGRAPHIE DES VENUES D'EAU
0 \ so 100 150 mLégende :
Système d'endiquement du vallon Teur Manda :
Dique rrze drate
Cigue rrve gauche
venues Jeay :
[ Peu dangereuses : heau < 1 m et v < 0.5mjs
HR Dangereuses : 1m < heau ou v > 0.5 mys
CI Très dangereuses : heau > 2 m
Etude de Dangers vallon Tour Manda à Nice (06)
Venues d'eau pour ja crue Q = 2.6 m3/s - Fonctonnement nomenal
ACRI-IN - SETEC HYDRATEC (2023}8 'ncç:s! '; votsé
50 100 150 mLégende :
Systéme d endiguement du vallon Tour Manda :
Dique rive drotte
T Cique rive gauche
venues deau :
] Peu dangereuses : heau < 1 metv < 6.5m/s
M Dangereuses : 1 m < heauou v > 0.5 mys
HR Trés dangereuses : heau > 2 m
Etude de Dangers vallon Tour Manda à Nice (06)
Venues d'eau pour la crue Q = 7.7 m3/s - Fonctionnement nominal
ACRI-IN - SETEC HYDRATEC {2023)@ EACRI C,
14/18

0
L ELégende :
Système d'endiguement du valion Tour Manda :
" Digue rive droite
( Digue nve gauche
venues d'eau :
E Peu dangereuses : heau < 1 m et v < 0.5 mjs
150 m | GB Dangereuses : 1 m < heau cu v > C.5 m/s
HD Très dangereuses : heau > 2 m
Etude de
Rupture par surverse - Tronçon RG2 - Crue 10 ans (5.3 m3/s)
ACRI-IN - SETEC HYDRATEC (2023)Dangers vallon Tour Manda à Nice (06)@ ÉACRI '; oot
15/18

Légende :
Système d'endiguement du vallon Tour Manda :
" Digue rive droite
[ Digue rive gauche
Venues d'eau :
(Z Feu dangereuses : heau < 1m etv < 0 Smjs
D Dangereuses : 1 m < heau u v > C.5 m/s
MEU Très dangereuses : heau > 2 m
de Dangers vallon Tour Manda à Nice (06)
par érosion externe - Tronçon RD1 - Crue 50 ans (11.8 m3/s) @
- SETEC HYDRATEC {2023}Enen 9 —

; Système d endiguement du vallon Tour Manda :'f"#'_.. * Digue rive droite
: P TZ Digue nve gauche
Venues d'eau :
[ Peu dangersuses : heau < I m et v < 0.5 m/s
150 m HE Dangereuses : 1 m < heau cu v > 0.5 m/s
] = B Très dangereuses : heau > 2 m
Etude de Dangers vallon Tour Manda à Nice (06)par érosion interne - Tronçon RD1 - Crue 100 ans (15.8 m3/s) Q ""ÜI '; e
[ACRLIN - SETEC HYDRATEC (2023)
17/18

- < À.\
ï
ù
\
' '
0 5\ X 100Légende :
Système d endiguement du valion Tour Manda :
" Digue rive droite
7 Dique rive gauche
Venues d'eau :
[ Peu dangereuses : heau < 1 m et v < 05 m/s
CB Dangereuses : 1 m < heau cu v > C.5 ms
D Tres dangereuses : heau > 2 m
Venues d'eau pourEtude de Dangers vallon Tour Manda à Nice (06)
la crue PPRI - Scénario 4
[ACRIAN -SÉTEC HYDRATEC (2023)& EACRI C' :
18/18

PREFET Direction Départementale
DES ALPES- des Territoires et de la Mer
MARITIMES des Alpes-Maritimes
Liberté
Egalité
Fraternité
Réf. :DDTM-SEAFEN-AP_n°2024-100 Nice, le 15 AVR. 2024
Arrêté préfectoral autorisant le système d'endiguement en Rive Gauche
du Vallon de Lingostière
Commune de Nice
Le Préfet des Alpes Maritimes
Chevalier de la Légion d'honneur
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L. 1111-8, L5217-2 et L. 5721-6-1 ;
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L181-1, L.211-7, L.562-8-1, R181-13 et suivants, D181-
15-1, R.2141, R.214113, R.214-114, R.214-118, R.562-12 à R.562-14 ;
Vu le décret du 13 septembre 2023 portant nomination du Préfet Hugues MOUTOUH ;
Vu l'arrêté ministériel du 21 mai 2010 définissant l'échelle de gravité des événements ou évolutions
concernant un barrage ou une digue ou leur exploitation et mettant en cause ou étant susceptibles de
mettre en cause la sécurité des personnes ou des biens et précisant les modalités de leur déclaration ;
Vu l'arrêté ministériel du 23 décembre 2010 relatif aux obligations des exploitants d'ouvrages et des
prestataires d'aide envers le téléservice « réseaux-et-canalisations.gouv.fr » ;
Vu l'arrêté ministériel du 07 avril 2017 modifié précisant le plan de l'étude de dangers des digues
organisées en systèmes d'endiguement et des autres ouvrages conçus ou aménagés en vue de
prévenir les inondations et les submersions ;
Vu l'arrêté ministériel du 23 septembre 2021 portant agréments d'organismes intervenant pour la
sécurité des ouvrages hydrauliques ;
Vu larrété du 8 août 2022 précisant les obligations documentaires et la consistance des
vérifications et visites techniques approfondies des ouvrages hydrauliques autorisés ou concédés ;
Vu le Plan de gestion des risques d'inondation (PGRI) du bassin Rhône-Méditerranée pour la période
2022-2027, approuvé le 21 mars 2022 par le préfet coordonnateur de bassin ;
Vu le Schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux 2022-2027 du bassin Rhône-
Méditerranée approuvé le 21 mars 2022 par le préfet coordonnateur de bassin ;
Vu l'arrêté préfectoral en date du 18 avril 2011 portant approbation du plan de prévention des
risques naturels prévisibles d''inondation (PPRi) de la basse vallée du Var,
Vu l'arrêté DDTM-SEAFEN-PE-AP N° 2021-50 du 31 décembre 2021 portant prorogation de 18 mois
du délai pour les dépôts des dossiers de demande d'autorisation simplifiée pour les systèmes
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d'endiguement de classe C sur le territoire de la métropole Nice Côte d'Azur et portant
reconnaissance d'antériorité de l'ouvrage objet de la présente autorisation;
Vu l'arrété DDTM-SEAFEN-PE-AP N° 2023-183 du 19 septembre 2023 portant nouvelle prorogation
de 12 mois du délai pour les dépôts des dossiers de demande d'autorisation simplifiée pour les
systèmes d'endiguement de classe C sur le territoire de la métropole Nice Côte d'Azur, soit jusqu'à
la date du 30 juin 2024 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 26 novembre 2021 approuvant la modification des statuts du Syndicat
Mixte pour les Inondations, l'Aménagement et la Gestion de l'eau (SMIAGE) Maralpin ;
Vu la délibération du conseil de la Métropole Nice Côte d'Azur du 18 novembre 2016 portant
adhésion au SMIAGE et en approuvant les statuts,
Vu la labellisation le 22 juin 2018 du SMIAGE en tant qu'Etablissement Public Territorial de Bassin
(EPTB) par le comité d'agrément du Comité de Bassin Rhône-Méditerranée ;
Vu la convention relative au Programme d'Actions de Prévention des Inondations sur le bassin
versant du Var - PAPI VAR 3 signée le 7 avril 2023,
Vu le contrat territorial 2ème période entre le SMIAGE et la Métropole pour la période 2023-2026
portant à nouveau délégation de missions relatives à la Gestion des milieux aquatiques et à la
prévention des Inondations (GeMAPI) du 26 mai 2023,
Vu le courrier du 27 décembre 2021 du SMIAGE Maralpin de demande de prorogation de 18 mois du
délai pour les dépôts de demandes d'autorisation simplifiée pour les systèmes d'endiguement de
classe C sur le territoire de la Métropole Nice Côte d'Azur ;
Vu le courrier du SMIAGE du 23 juin 2023 de demande de prorogation de 12 mois supplémentaires
du délai pour les dépôts de demandes d'autorisation simplifiée pour les systèmes d'endiguement
de classe C sur le territoire de la Métropole Nice Côte d'Azur ;
Vu la convention relative aux missions attachées à la compétence gestion des milieux aquatiques et
prévention des inondations dans la basse vallée du Var du 20 décembre 2019 ;
Vu la convention relative à la gestion et l'entretien d'ouvrages englobés dans les systèmes
d'endiguement signée par MNCA et le SMIAGE et datée du 08 janvier 2021 ;
Vu la demande d'autorisation, au titre de l'article R. 562-14 du code de I'environnement, du système
d'endiguement du Vallon de Lingostière, déposée le 6 décembre 2023 par le SMIAGE ;
Vu l'étude des dangers du 14 novembre 2023 - V4 réalisée par le bureau d'études SETEC Hydratec ;
Vu le document d'organisation de la surveillance et de l'entretien des ouvrages hydrauliques du
SMIAGE - version 8 ;
Vu l'avis du service de contrôle de la sécurité des ouvrages hydrauliques de la DREAL Provence-
Alpes-Côte (PACA) en date du 6 février 2024;
Vu le projet d'arrêté préfectoral transmis au SMIAGE en date du 9 février 2024 dans le cadre de la
procédure contradictoire préalable à la décision d'autoriser ;
Vu les remarques et observations formulées sur le projet d'arrêté par le SMIAGE et la Métropole
Nice Côte d'Azur en date du 23 févier 2024 ;
Considérant la Métropole Nice Côte d'Azur s'est vu confié depuis le Ter janvier 2018, la compétence
Gestion des Milieux Aquatiques et Prévention des Inondations (GeMAPI), qui recouvre notamment
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la défense contre les inondations par des digues de protection, c'est-a-dire des remblais ou des
murs surélevés par rapport au terrain naturel en bord de cours d'eau et destinés à contenir les eaux,
Considérant que le 18 janvier 2018, la Métropole Nice Côte d'Azur a délégué par contrat territorial
au SMIAGE la gestion des ouvrages de protection contre les inondations, l''assistance à la définition
des systèmes d'endiguement et des aménagements hydrauliques et à la préparation des dossiers
d'autorisations, et que cette délégation a été renouvelée par le nouveau contrat territorial signé le
26 mai 2023 ;Considérant que le système d'endiguement objet de la demande, repose
essentiellement sur des ouvrages dont le bénéfice de l'antériorité a été acté par l'arrêté préfectoral
de prolongation de délais en date du 31 décembre 2021 ;
Considérant que :
e la demande de la présente autorisation ne concerne aucuns travaux de construction
d'ouvrages neufs ni de modifications substantielles, au sens du | de l'article R. 181-46,
d'ouvrages existants,
e le système d'endiguement objet de la présente autorisation repose essentiellement sur un
ouvrage établi antérieurement à la date de publication du décret n°2015-526 du 12 mai 2015
susvisé,
et qu'il peut donc être fait application des dispositions prévues au Il de l'article R. 562-14 du code
de l'environnement ;Considérant que l'étude de dangers susvisée a été réalisée par un bureau
d'études agréé pour la réalisation d'études sur les ouvrages hydrauliques, conformément à l'article
R. 214-116 du code de l'environnement ;
Considérant que SETEC HYDRATEC, vérificateur de I'étude de dangers est agréé au sens des articles
R214-129 à 132 du code de l'environnement par |'arrété ministériel du 23 septembre 2021 susvisé et
dispose d'un agrément en cours de validité à la date de la signature de l'étude de dangers ;
Considérant que l'agrément de l'organisme qui les a rédigées garantit la validité des données et des
conclusions de |'étude de dangers, en particulier :
e le niveau de protection du système d'endiguement et la zone protégée qui lui est associée,
e les venues d'eau en cas de crue générant une montée des eaux au-delà du niveau de
protection,
e l'organisation du gestionnaire pour entretenir et surveiller le système d'endiguement,
anticiper les crues et alerter les autorités compétentes ;
Considérant que l'agrément est délivré en prenant en considération les compétences du
demandeur ainsi que l'organisation par laquelle il assure le maintien de celles-ci, son expérience, les
conditions dans lesquelles il fait appel au concours de spécialistes lorsqu'il estime sa compétence
ou ses moyens propres insuffisants, son degré d'indépendance, qui peut n'être que fonctionnelle,
par rapport aux maîtres d'ouvrage ou aux propriétaires ou exploitants des ouvrages hydrauliques et
ses capacités financières ;
Considérant que le pétitionnaire a apporté dans la demande d'autorisation susvisée la justification
de la maîtrise foncière de l'emprise du système d'endiguement ;
Considérant que le système d'endiguement objet de la présente autorisation est compatible avec le
SDAGE et le PGRI 2022-2027 ;
Sur proposition du Directeur Départemental des Territoires et de la Mer des Alpes-Maritimes,
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ARRETE
TITRE 1: OBIET DE L'ARRÊTÉ
ARTICLE 1 : Autorisation du système d'endiguement
Le système d'endiguement dont la composition est détaillée dans la demande susvisée, situé en rive
gauche du Vallon de Lingostière sur la commune de Nice, est autorisé au titre de la rubrique 3.2.6.0
du tableau annexé à l'article R. 214-1 du code de l'environnement.
ARTICLE 2 : Bénéficiaire de l'autorisation du système d'endiguement
En application du contrat territorial sus-visé, le bénéficiaire de la présente autorisation est le
syndicat Mixte d'Aménagement et de Gestion de l'eau Maralpin « SMIAGE », dénommée ci-aprés
« gestionnaire ». Il est l'autorité compétente en matière de gestion des milieux aquatiques et
prévention des inondations.
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TITRE 2: CARACTÉRISTIQUES DU SYSTEME D'ENDIGUEMENT
ARTICLE 3: Composition du système d'endiguement
Le système d'endiguement, défini par le gestionnaire, et dont la carte de situation figure en annexe
1 du présent arrêté est composé des ouvrages suivants, situés en rive gauche du Vallon de
Lingostière :
Cote de l'ouvrage en crête
(mNGF IGN69)
Portion Libellé Longueur
Amont Aval
Tronçon 1 100 m 35,8 35,3
Tronçon 2 29m 35,3 36
Rive Gauche Tronçon 3 160 m 34,8 34,5
Tronçon 4 186 m 345 34,3
Tronçon 5 20m 34,3 34
En application de l'article R.562-13 du code de l'environnement, le système d'endiguement inclut
également tous les ouvrages nécessaires à son bon fonctionnement (ouvrages traversants, vannes
ou clapets).
ARTICLE 4 : Niveau de protection du système d'endiguement
Le niveau de protection du système d'endiguement est la hauteur maximale ou le débit maximal
que peut atteindre l'eau sans que la zone protégée ne soit inondée, en raison du débordement, du
contournement ou de la rupture des ouvrages de protection composant le système d'endiguement
quand l'inondation provient directement du cours d'eau concerné.
Le niveau de protection garanti par le gestionnaire dans le dossier de demande d'autorisation
susvisée est le suivant :
; : Période de retour
Zone protégée Niveau de Protection Débit estimé au niveau _ |
(m NGF IGN 69) de protection (m3/s) estimée au n!veau de
protection
Rive Gauche 34,2 6,1 2
Il est apprécié au regard du débit du Vallon de Lingostière mesuré à la station de mesure du niveau
d'eau située au droit du point de la voie ferrée et figurant sur la carte en annexe 3. Cette station est
équipée, à la date de la signature du présent arrêté, de deux capteurs de niveaux ainsi que d'une
échelle limnimétrique figurant le niveau de protection du système d'endiguement.
Il est admis Un risque résiduel de rupture d'ouvrage d'au plus 5 % pour ce niveau de protection.
ARTICLE 5 : Classe du système d'endiguement
Au vu de la demande susvisée estimant la population de la zone protégée à moins de 3000
personnes, la classe du système d'endiguement, au titre de l'article R. 214-113 du code de
l''environnement, est C.
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TITRE 3: CARACTÉRISTIQUES DE LA ZONE PROTÉGÉE
ARTICLE 6 : Délimitations de la zone
La zone protégée est la zone que le gestionnaire souhaite soustraire à l'inondation des crues du
Vallon de Lingostière, par la présence du système d'endiguement, et ce jusqu'au niveau de
protection. Elle est délimitée sur la carte en annexe 2.
ARTICLE 7 : Liste des communes dont le territoire est intégré dans la zone protégée
La commune de Nice est la commune dont le territoire est intégré en partie dans la zone protégée.
ARTICLE 8 : Cartographies des venues d'eau
Les parties de territoires susceptibles d'être affectées par des venues d'eau non dangereuses,
modérément dangereuses, dangereuses ou particulièrement dangereuses, selon différents scénarios
de fonctionnement du système d'endiguement, figurent en annexe 4.
TITRE 4 : PRESCRIPTIONS SPÉCIFIQUES
ARTICLE 9 : Dossier technique
»Dès parution du présent arrêté, le gestionnaire établit et tient à jour un dossier technique
regroupant tous les documents relatifs au système d'endiguement, permettant d'avoir une
connaissance la plus complète possible de sa configuration exacte, de sa fondation, de ses ouvrages
annexes, de son environnement hydrologique, géomorphologique et géologique ainsi que de son
exploitation depuis sa mise en service.
Le dossier technique est conservé de façon à ce qu'il soit accessible et utilisable en toutes
circonstances. Il est tenu à la disposition du service de l'État en charge du contrôle de la sécurité
des ouvrages hydrauliques.
ARTICLE 10 : Document d'organisation
Le gestionnaire établit et tient à jour un document décrivant l'organisation mise en place pour
assurer l'exploitation du système d'endiguement, son entretien et sa surveillance en toutes
circonstances, notamment les vérifications et visites techniques approfondies, les moyens
d'information et d'alerte de la survenance de crues.
Le document d'organisation est conservé de façon à ce qu'il soit accessible et utilisable en toutes
circonstances. Il est tenu à la disposition du service de l'État en charge du contrôle de la sécurité
des ouvrages hydrauliques. Toute modification notable du document d'organisation est portée à
connaissance du service de l'État en charge du contrôle de la sécurité des ouvrages hydrauliques
dès que possible.
Le document d'organisation ou, a minima, toutes les informations utiles qu'il contient relatives à la
gestion d''une crise inondation et, en particulier, les modalités selon lesquelles l'alerte est donnée
quand une crue risque de provoquer une montée des eaux au-delà du niveau de protection garanti
par le système d'endiguement et/ou des risques de venue d'eau, sont portées à la connaissance des
maires des communes concernées, des services de secours de l'État dans le département et du
Service Interministériel de Défense et de Protection Civile.
Ce porter à connaissance est effectué dès parution du présent arrêté et à l'occasion de toute
modification notable des informations évoquées ci-dessus.
6/15

ARTICLE 11 : Registre de l'ouvrage
Dès parution du présent arrété, le gestionnaire établit et tient à jour un registre sur lequel sont
inscrits les principaux renseignements relatifs aux travaux, à l'exploitation, à la surveillance, à
l'entretien du système d'endiguement, aux conditions météorologiques et hydrologiques
exceptionnelles et à son environnement.
Le registre d'ouvrage est conservé de façon à ce qu'il soit accessible et utilisable en toutes
circonstances. Il est tenu à la disposition du service de I'Etat en charge du contrôle de la sécurité
des ouvrages hydrauliques.
ARTICLE 12 : Rapport de surveillance
Le gestionnaire établit et transmet au Préfet, un rapport de surveillance périodique comprenant :
- la synthèse des renseignements figurant dans le registre d'ouvrage ;
- la synthèse des constatations effectuées lors des vérifications et visites techniques approfondies ;
- les évolutions éventuelles de la capacité d'écoulement des crues et des hypothèses hydrauliques
ayant prévalu au dimensionnement du système d'endiguement.
La première échéance de transmission du rapport de surveillance est fixée au ler avril 2026.
La périodicité des rapports de surveillance est fixée à 6 ans précisément à compter de la date de
référence ci-dessus.
ARTICLE 13 : Visites de surveillance programmées et visites techniques approfondies
Le gestionnaire est responsable de son système d'endiguement. A ce titre, il le surveille et
I'entretient. Il procède notamment à des visites de surveillance programmées et à des visites
techniques approfondies, selon les périodicités définies dans le document d'organisation.
Les visites techniques approfondies sont réalisées une fois dans l'intervalle de deux rapports de
surveillance. Une visite technique approfondie est effectuée à l'issue de tout événement déclaré en
application de l'article ci-dessous et susceptible de provoquer un endommagement du système
d'endiguement.
ARTICLE 14 : Événements importants pour la sûreté hydraulique
Le gestionnaire déclare au Préfet tout événement ou évolution concernant le système
d'endiguement susceptible de mettre en cause la sécurité des personnes ou des biens, selon les
modalités définies à l'arrêté du 21 mai 2010 susvisé.
ARTICLE 15 : Étude de dangers
L'étude de dangers est actualisée au minimum tous les 20 ans et dès qu'une des hypothèses ayant
prévalu à ses conclusions est modifiée.
Toute modification des hypothèses ayant prévalu aux conclusions de l'étude de dangers doit être
portée à connaissance du Préfet.
L'actualisation de l'étude de dangers est réalisée par un organisme agréé pour la sécurité des
ouvrages hydrauliques, et doit être conforme aux textes en vigueur.
715

ARTICLE 16 : Hypothèses hydrauliques
Le gestionnaire s'assure que la capacité d'écoulement des crues et les hypothèses hydrauliques
ayant prévalu au dimensionnement du système d'endiguement sont respectées. Le gestionnaire
met en place une surveillance des capacités d'écoulement dont il décrit les modalités de
surveillance dans le document d'organisation.
TITRE S : MAÎTRISE FONCIÈRE ET ACCÈS AUX OUVRAGES
ARTICLE 17 : Justification de la maîtrise foncière et des accès aux ouvrages en vue de leur
entretien et de leur surveillance
Le gestionnaire justifie qu'il dispose de la maîtrise foncière des terrains d'assiette et d'accès des
ouvrages composant le système d'endiguement lui permettant d'accéder, de gérer, d'entretenir et
de surveiller ces ouvrages en toutes circonstances. Cette maîtrise foncière est établie, le cas
échéant, par voie conventionnelle ou par l'instauration de servitudes d'utilité publique au sens de
l'article L. 566-12-2 du code de l'environnement. Le gestionnaire peut également acquérir les
parcelles concernées.
Le gestionnaire s'assure du maintien dans le temps de cette maîtrise foncière. Le cas échéant, les
justificatifs mis à jour sont transmis aux services en charge de la police de l'eau et du contrôle de la
sécurité des ouvrages hydrauliques.
L'ensemble des justificatifs figure dans le document d'organisation mentionné à l'article 8 du
présent arrêté.
TITREG: DISPOSITIONS GÉNÉRALES
ARTICLE 18 : Procédure de déclaration anti-endommagement
L'article R. 554-7 du code de l'environnement stipule que I''exploitant de tout ouvrage mentionné à
l'article R. 554-2 doit communiquer au guichet unique, pour chacune des communes sur le territoire
desquelles se situe cet ouvrage, sa zone d'implantation et la catégorie mentionnée à l'article R. 554-
2 dont il relève ainsi que les coordonnées du service devant être informé préalablement à tous
travaux prévus à proximité. Les dispositions relatives à cette déclaration sont indiquées sur le site :
www.reseaux-et-canalisations.gouv.fr
ARTICLE 19 : Modification des éléments du dossier de demande d'autorisation susvisé
Toute modification de quelque nature qu'elle soit et susceptible d'entrainer un changement
notable des éléments du dossier de demande d'autorisation, doit être portée à la connaissance du
Préfet avec tous les éléments d'appréciation, avant sa réalisation s'il s'agit d'une modification
planifiée, et, dès que possible, s'il s'agit d'une modification indépendante du gestionnaire.
ARTICLE 20 : Changement de gestionnaire
Le transfert de l'autorisation environnementale fait l'objet d'une déclaration adressée au Préfet par
le nouveau gestionnaire préalablement au transfert. La demande est conforme aux dispositions des
articles R. 181-47 du code de l'environnement.
8/15

ARTICLE 21: Cessation définitive ou pour une période supérieure 3 2 ans
La cessation définitive ou pour une période supérieure à deux ans, de l'exploitation ou de
I'affectation indiquée dans le présent arrêté, fait l'objet d'une déclaration par le gestionnaire,
auprès du Préfet dans le mois qui suit la cessation définitive ou le changement d'affectation et au
plus tard un mois avant que l'arrêt de plus de deux ans ne soit effectif.
En cas de cessation définitive ou d'arrêt de plus de deux ans, il est fait application des dispositions
de l'article R. 214-48 du code de |'environnement.
ARTICLE 22 : Accident - Incident
Tout accident ou incident intéressant l'ouvrage et de nature à porter atteinte à l'un des éléments
énumérés à l'article L. 2111 du code de l'environnement doit être déclaré dans les conditions fixées
à l'article L. 211-5 dudit code.
ARTICLE 23 : Contrôles
Le gestionnaire est tenu de livrer passage aux fonctionnaires et agents chargés des contrôles prévus
à l'article L. 170-1 du code de l'environnement, dans les conditions prévues à l'article L. 171-1 dudit
code.
ARTICLE 24 : Sanctions
En cas de non-respect des dispositions du présent arrêté, et indépendamment des poursuites
pénales qui pourraient être engagées, il pourra être pris à l'encontre du gestionnaire les mesures de
police prévues à l'article L. 171-8 du code de l'environnement.
ARTICLE 25 : Droit des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
ARTICLE 26 : Autres réglementations
Le présent arrêté ne dispense en aucun cas le gestionnaire d'obtenir les autorisations ou de faire les
déclarations requises par d'autres réglementations.
ARTICLE 27 : Publication et information des tiers
Le présent arrété est notifié au gestionnaire.
En application de l'article R. 181-45 du code de l'environnement, le présent arrêté est publié sur le
site internet de la préfecture des Alpes Maritimes pendant une durée minimale de quatre mois.
ARTICLE 28 : Voies et délais de recours et droit des tiers
Le présent arrêté peut être déféré devant le tribunal administratif compétent en application de
l'article R. 181-50 du code de l'environnement :
- par le gestionnaire, dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté ;
- par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intéréts mentionnés à
l'article L. 181-3 du code de l'environnement, dans un délai de quatre mois à compter de la dernière
formalité de publication accomplie. Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application
«Télérecours citoyens» via le site : www.telerecours.fr
En application de l'article L. 411-2 du code des relations entre le public et l''administration, le
présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans ce même délai. Ce
recours administratif interrompt le cours du délai du recours contentieux, qui ne recommence à
courir que lorsque le recours administratif a été rejeté.
9/15

ARTICLE 29 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture des Alpes Maritimes, le directeur régional de I'environnement,
de l'aménagement et du logement de Provence-Alpes-Côte d'Azur et le directeur départemental
des territoires des Alpes-Maritimes ainsi que le maire de la commune de Nice, sont chargés, chacun
en ce qui le concerne, de I'exécution du présent arrêté, dont une copie leur est adressée.
Pour le préfet,
secrétaire Général
SG 4522
Philippe LOOS -
10/15

ANNEXES A L'ARRÊTÉ AUTORISANT LE SYSTEME D''ENDIGUEMENT
Les cartes figurant sur les annexes suivantes sont extraites de l'étude de dangers susvisée
ANNEXE 1- LOCALISATION DES OUVRAGES CONSTITUANT LE SYSTEME D'ENDIGUEMENT
Légende :
e Point métrique
=== Vallon de Lingostière
Sectorisation des tronçons
Trongon 1
! rongon 2
' 200 m fongon 3
rongon 4
ronçon 5
Sectorisation en tronçons ' "HC'F&!
ACRT-IN (Novembre 2022)
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| Zone protegée
— Vallon Lingostière
| Système d'endiguement valion Lingostière
'| 1E Digue rive gauche du vallon
[ Limites communales
l—lo de Dangers vallon Ungoouère à Nice (06)îä'_,,,_ nb...d'...mmæ... m% yeres |
12/15

ANNEXE 3 - LOCALISATION DU LIEU DE REFERENCE DE MESURE DU NIVEAU DE PROTECTION
Station de mesure du niveau d'eau implantée au droit du Pont de la Voie ferrée
Coordonnées GPS : 43.718773, 7191023.
13/15

ANNEXE 4 - CARTOGRAPHIE DES VENUES D'EAU
Légende :
— Lique du oo Leguaire
Venues d'esu
Peu Jsngareuses . heau « imëtv < CS5nys
150m L'angereuses * In - heau < 2m cu 9 » C Ss
. [0 Très dangereuses heau » Im
Etude de Dangers vallon Lingostière à Nice (06) = -Venues d'esu pour la crue Q = 6.1 M3/ - fonctionnement nomnal & '..."
SPIMN - SETEC HYDRATEC 127220
A
Légende :
— Dique du vallon Lingostière
% Localisation de la bréche
Venues d'eau :
] Peu dangereuses ; heau « 1m et < US ms
|0 100 200 300 m {771 Dangereuses - Îm < heau < 2m où v > 3.5m;s
— — 1 Très dangereues: heau > 2m
Etude de Dangers vallon Lingostière à Nice (06)Rupture par surverse - Tronçon 1 - Crue 5 ans (15.8 m3/s) . 'fiCR_l ', gagec
ACRI-IN - SETEC HYDRATEC {2023)
14/15

## Digue du vallon Lingostère
# Localisation de la brèche
Venues d'eau :
| Peu dangereuses :
heau < 1m et v < C.5 mis
] Dangereuses :
im < heau < 2m où v > C.Smys
] Trés dangereuses :
heau > 2m
Etude de Dangers vallon Lingostière à Nice (06)
Rupture par érosion externe - Tronçon 3 - Crue 2015 (52.2 m3/s)
ACRI-IN - SETEC HYDRATEC (2023)@ LRIy -—
15/15

Œx Direction régionale de l'environnement,
PRÉFET de 'aménagement et du logement de
DES ALPES- la région Provence-Alpes-Côte-d'Azur
MARITIMES
Liberté
Égalité
Fraternité
Nice, le 16/04/2024
ARRETE PRÉFECTORAL N° 2 9/, . (%, |
portant dérogation à la réglementation relative aux espéces protégées
Le préfet des Alpes-Maritimes
Chevalier de la Légion d'Honneur
VU le code de l'environnement, notamment ses articles L.411-1, L.411-2 4°, L.415-3 et R.411-1 à R.411-
14 ;
VU l'arrêté interministériel du 19 février 2007 modifié, fixant les conditions de demande et
d'instruction des dérogations définies au 4° de l'article L.411-2 du code de l'environnement portant sur
des espèces de faune et de flore protégées ;
VU I'arrété du 19 juillet 1988 relatif à la liste des espèces végétales marines protégées ;
VU la demande de dérogation déposée le 12 janvier 2024 par l'Université d'Aix Marseille, composée
du formulaire CERFA n°13617*01, daté du 12 janvier 2024 et de ses pièces annexes ;
VU l'avis du 10 avril 2024 formulé par le conseil national de la protection de la nature (CNPN) ;
vu la consultation du public réalisée sur le site internet de la direction régionale de
l'environnement, de l'aménagement et du logement Provence-Alpes-Côte d'Azur (DREAL PACA) du 13
février 2024 au 28 février 2024 ;
CONSIDÉRANT l'intérêt scientifique de l'étude menée par l'Université d'Aix Marseille et le caractère
non significatif des prélèvements d'échantillons envisagés
Sur Proposition du directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement,
ARRÊTE
Article 1 : Identité du bénéficiaire de la dérogation
Le bénéficiaire est l'Université d'Aix-Marseille, 58 boulevard Charles Livon, Jardin du Pharo, 13 284
Marseille Cedex 7. Ses mandataires sont Salomé Coquin, coordinatrice de |'opération, Amélie Saunier,
Virgile Calvert et Dorian Guillemain.
Article 2 : Nature de la dérogation
Le bénéficiaire est autorisé, sur le littoral du département, à la coupe aux ciseaux de feuilles extérieures
de 80 faisceaux de spécimens de Cymodocea nodosa au total sur la période d'autorisation.
Aucun faisceau ne sera arraché.
Préfecture des Alpes-Maritimes - 147, boulevard du Mercantour — 06286 Nice Cedex 3

La présente dérogation vaut autorisation de transport des échantillons entre le lieu de prélèvement et
la faculté de Saint-Jérôme, 52, Avenue Escadrille Normandie Niemen, 13397 Marseille cedex 20.
La présente autorisation ne dispense pas d'autres accords ou autorisations qui pourraient être par
ailleurs nécessaires pour la réalisation de l'opération, notamment l'autorisation des propriétaires et
gestionnaires des sites concernés. '
Article 3 : Durée de validité de l'autorisation
La présente dérogation est accordée pour les années 2024 et 2025.
Article 4 : Suivi
Sous réserve des dispositions spécifiques prévues à l'article 2, le demandeur rendra compte à la
direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement PACA sous la forme d'un
rapport de synthèse, des conditions d'exécution de la présente dérogation.
Les données d'inventaire d'espèces animales ou végétales seront versées au système d'information sur
la nature et les paysages (base régionale SILENE) par le bénéficiaire.
Article 5 : Mesures de contrôle
La mise en œuvre du présent arrêté peut faire I'objet de contrôle par les agents chargés de constater les
infractions mentionnées à l'article L.415-3 du code de l'environnement.
Article 6 : Sanctions
Le non-respect du présent arrêté est puni des sanctions définies à l'article L.415-3 du code de
l'environnement.
Article 7 : Délais et voies de recours
Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif de Nice, dans un délai de
deux mois dans les conditions de l'article R.421-1 du code de justice administrative à compter de sa
notification. La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours
citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr. '
Article 8 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture des Alpes maritimes, le directeur régional de l'environnement, de
l'aménagement et du logement PACA et le directeur régional de l'office français de la biodiversité sont
chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des
actes administratifs de la préfecture des Alpes maritimes.
Le préfet,v
Pour le préfet,
Secrétaire Général
SG 4522
Préfecture des Alpes-Maritimes - 147, boulevard du Mercantour — 06286 Nice Cedex 3

' Direction Régionale de l'Environnement,
Œx - de l'Aménagement et du Logement
PRÉFET Service Biodiversité, Eau et Paysages
DES ALPES-
MARITIMES
Liberté
Égalité
Fraternité
Réf : DREAL-SBEP-AP n°2024- // 8 3 | Nice, le 15 AVR, 2024
ARRÊTÉ ;
portant dérogation à l'interdiction de destruction ou de perturbation d'individus d'espèces
protégées dans le cadre d'un projet d'installation photovoltaïque sur la commune de Séranon (06)
Le préfet des Alpes-Maritimes
Vu _ le Code de l'environnement, notamment ses articles L. 163-1, L. 163'-4, L. 163-5, L. 171-7, L. 171-
8, L. 411-1, L. 411-2, L. 415-3 et R. 411-1 à R. 411-14 ; _
Vu Varrété interministériel modifié du 19 février 2007 fixant les conditions de demande et
d'instruction des dérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 du Code de l'environnement
portant sur des espèces de faune et de flore sauvage protégées ;
Vu l'arrêté interministériel du 20 janvier 1982 fixant la liste des espèces végétales protégées sur
l'ensemble du territoire ;
Vu _ l'arrêté interministériel modifié du 23 avril 2007 fixant la liste des mammifères protégés sur
l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
Vu _ l'arrêté interministériel modifié du 29 octobre 2009 fixant la liste des oiseaux protégés sur
l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
Vu l'arrêté interministériel du 8 janvier 2021 fixant la liste des amphibiens et des reptiles
_ représentés sur le territoire métropolitain protégés sur l'ensemble du territoire national et les
modalités de leur protection ; _
Vu la demande de dérogation à la protection des espèces protégées présentée le 16 juin 2023 par la
Société du Parc Solaire du Séranon, Maître d'ouvrage, composée du dossier technique intitulé
« Projet de parc photovoltaique sur la commune de Séranon (06) — Lieu-dit « Le Moulin » -
Dossier de demande de dérogation visant les espèces protégées », réalisé par le bureau d'études
Ecoter pour le compte du maître d'ouvrage et daté du 13 juin 2023 et des formulaires CERFA
n°13 614*01, 13 616*01 et 13 617*01, datés du 18 octobre 2022 ;
Vu _ l'avis du Conseil National de Protection de la Nature (CNPN) du 4 octobre 2023 ;
Vu la consultation du public réalisée sur le site internet de la DREAL PACA du 4 août au 4 septembre
| 2023 ;
Vu les éléments de réponse du pétitionnaire à l'avis du CNPN du 4 octobre 2023, datés du 7 février
2024 ; ] '
Considérant que la protection de l'environnement et notamment la protection des espaces naturels,
la préservation des espèces animales et végétales sont d'intérêt général ;
Considérant que la réalisation du projet de parc phdtovoltaïque sur la commune de Séranon -
implique la destruction, la perturbation et l'enlèvement d'individus d'espèces protégées au titre
1/39

de l'article L. 411-1 du Code de l'environnement ;
Considérant qu'un projet d'aménagement ou de construction d'une personne publique ou privée
susceptible d'affecter la conservation d'espèces animales ou végétales protégées et de leurs
habitats peut être autorisé, à titre dérogatoire, notamment s'il répond, par sa nature à une
raison impérative d'intérêt public majeur. En présence d'un tel intérêt, le projet ne peut
cependant être autorisé, eu égard aux atteintes portées aux espèces protégées appréciées en
tenant compte des mesures d'évitement et de réduction et de compensation prévues, que si,
d'une part, il n'existe pas d'autre solution satisfaisante et, d'autre part, cette dérogation ne nuit
pas au maintien dans un état de conservation favorable des populations des espéces concernées
dans leur aire de répartition naturelle ;
Considérant que, selon le Schéma Régional d'Aménagement, de Développement Durable et d'Egalité
des Territoires (SRADDET), l'objectif régional de développement de la production d'énergie
renouvelable consiste à multiplier par 10 la puissance installée d'énergie photovoltaïque d'ici à
2030 ; '
Considérant que le département des Alpes-Maritimes est le deuxième département le plus
consommateur d'électricité de la Région (6,8TWh/an en moyenne, soit 20 % des consommations
régionales) et dans le même temps, le département qui montre la plus faible quantité de
production d'électricité (0,783 TWh en 2021, soit 11 % de ses consommations électriques).
Considérant qu'en raison de la configuration du réseau de transport d'électricité, l'enjeu de
développement de la production locale d'électricité est d'autant plus important à l'est de la
région, notamment dans le département des Alpes-Maritimes, pour limiter l'occurrence des
risques de coupure du réseau électrique ;
Considérant que le Schéma Régional de Raccordement au Réseau électrique des Energies
Renouvelables (S3REnR), approuvé en 2014 puis révisé en 2022 suite à une évaluation
environnementale, a matérialisé cet objectif par la construction d'un poste de transformation
225 000 / 20000 volts à Valderoure faisant suite à l'identification d'un potentiel de
développement de la production d'électricité renouvelable important dans ce secteur du
département des Alpes-Maritimes ;
Considérant que le projet bénéficie de la présomption de reconnaissance de raison impérative
d'intérêt public majeur prévue à l'article L.411-2-1 du code de l'environnement dans la mesure
où il répond aux conditions fixées à l'article R 211-1 du code de l'énergie ;
Considérant que le projet d'installations photovoltaïques permettra la production annuelle d'environ
21 GWh par an, soit 2 % de la production électrique annuelle du département ;
Considérant que la réalisation de ce projet photovoltaique présente donc un intérêt public majeur
de nature énergétique, environnementale et économique, au regard de sa contribution
significative à l'approvisionnement en électricité de source renouvelable à l'échelle du
département des Alpes-Maritimes ;
Considérant l'absence d'autres solutions satisfaisantes d'aménagement, en termes de conception ou
de localisation de l'aménagement, autres que celles retenues dans le projet, tel qu'étayé dans le
dossier technique sus-visé, notamment en termes de contraintes liées au relief de la zone, de
topographie, de proximité du raccordement ;
Considérant les mesures d'atténuation des impacts sur les espèces protégées et les mesures de
compensation, d'accompagnement et de suivi que le Maître d'ouvrage s'engage à mettre en
œuvre dans le cadre de ces travaux ; '
Considérant l'avis du Conseil National de la Protection de la Nature (CNPN), qui estime notamment
que la démarche de la recherche d'alternatives satisfaisantes de moindre impact est incomplète,
que les enjeux et les impacts sur les espèces protégées sont sous-évalués, que la zone d'étude
2/39

abrite une diversité exceptionnelle, que le bilan des pertes et gains de biodiversité lié a ce projet
est insuffisamment défini, et que les mesures de compensation sont insuffisantes ;
Considérant le mémoire établi en réponse à l'avis du CNPN par la société Parc Solaire du Séranon,
qui justifie le choix du site de projet au terme d'une démarche de sélection s'appuyant sur des
critères techniques, fonciers et environnementaux et qui établit que la zone d'implantation
correspond au choix le plus efficient selon une analyse multi-critères réalisée à l'échelle
intercommunale ;
Considérant que le choix du site de projet a été réalisé en excluant les zonages suivants relatifs à la
" protection de la biodiversité et des milieux naturels (ZNIEFF I, ZNIEFF 2, Natura 2000, PNA Aigle
de Bonelli, ZICO) ;
Considérant que la réalisation de prospections naturalistes à une échelle large a permis d'éviter les
zones les plus sensibles et de positionner 'emprise du projet dans les secteurs de moindre enjeu
environnementaux ;
Considérant que l'évaluation des enjeux et impacts sont justifiés par le Maître d'ouvrage ;
Considérant les mesures d'atténuation et de compensation des impacts sur les espèces protégées
d'une part, et les mesures d'accompagnement et de suivi d'autre part, que la société Parc
Solaire du Séranon s'engage à mettre en œuvre dans le cadre de ce projet et décrites dans le
dossier susvisé ; -
Considérant les efforts de compensation complémentaires des impacts du projet consentis par la
société Parc Solaire du Séranon, avec la prolongation des durées et I'élargissement des surfaces
de compensation initiales tels que figurant dans le mémoire établi en réponse à l'avis du CNPN;
Considérant que les compléments apportés par la société Parc Solaire du Séranon ainsi que les
prescriptions du présent arrêté, répondent de façon détaillée et satisfaisante aux observations
formulées par le CNPN dans son avis ; :
Considérant que dans ces conditions, l'impact résiduel du projet ne remet pas en cause l'état de
conservation des populations des espèces protégées concernées au regard de la mise en œuvre
des mesures d'atténuation, de compensation, d'accompagnement et de suivi proposées
notamment dans le dossier technique et le mémoire en réponse à l'avis du CNPN et prescrites
par le présent arrêté ;
Sur proposition du directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement,
ARRÊTE
Article 1%. - Objet et identité du bénéficiaire de la dérogation
Dans le cadre de l'aménagement d'un parc photovoltaïque, d'une surface d'emprise de 15,8
hectares répartie en 3 entités et de 9.8 hectares soumis à obligations légales de débroussaillement
(OLD), sur la commune de Séranon, au lieu-dit « Le Moulin », pour une durée d'exploitation de 30 ans,
les bénéficiaires de la présente dérogation sont la Société du Parc Solaire du Séranon , sise 84,
boulevard Sébastopol, Paris 75003, dénommée ci-après le Maître d'ouvrage, ainsi que ses mandataires
chargés de l'exécution des prescriptions du présent arrêté.
Article 2. - Nature de la dérogation
Dans le cadre de l'aménagement visé à l'article 1, la dérogation porte, conformément aux
formulaires CERFA et aux dossiers techniques susvisés, sur la destruction, l'altération ou la dégradation
d'habitats et sur la destruction et la perturbation intentionnelle des espèces suivantes :
3/39

Flore
Orchis de Spiztel Orchis spitzeli ; | Déplacement d'1 plant
Mammifères
Destruction de 0,91 ha d'habitats de chasse
Destruction de 10,4 ha d'habitats de vie (boisements)
Destruction de 34 arbres-gites potentiels
Barbastelle d'Europe Barbastella barbastellus Destruction de 0,91 ha d'habitats de chasse
Destruction de 10,4 ha d'habitats de vie (boisements)Grande noctule Nyctalus lasiopterus
Reptiles
Lézard des murailles Podarcis muralis
Lézard à deux raies Lacerta bilineata J
Couleuvre verte et jaune Hierophis viridiflavus Destruction d'environ 0,91 ha d'habitats et de moins de 5 individus
AmphibiensDestruction de 0,91 ha d'habitats terrestres et de 5 à 25 individus
Crapaud commun Bufo bufo
Grenouille rousse Rana temporariaDestruction de moins de 10 individus
Invertébrés
Destruction de 0,048 ha et dégradation de 0,88 ha d'habitats de
Damier de la Succise Euphydryas aurinia _ reproduction
Destruction de moins de 5 individus
Les atteintes à ces espèces seront exclusivement effectuées au sein de I'emprise du chantier des
travaux visé à l'article 1, pour toute la durée de réalisation de cette phase de travaux.
Article 3. - Mesures d'atténuation, de compensation, d'accompagnement et de suivi
Conformément aux propositions contenues dans sa demande de dérogation, le Maître d'ouvrage
met en œuvre et prend intégralement en charge financièrement les actions mentionnées aux articles
3.1 à 3.3.
Ces mesures seront mises en œuvre avant le démarrage de la phase de chantier, sauf mention
contraire dans les articles 3.1 à 3.2 du présent arrêté.
Les objectifs de résultat 'emportent sur les objectifs de moyens et visent, sur la durée d'exploitation
des ouvrages, à une absence de perte nette, voire à un gain de biodiversité. Les montants financiers
indiqués dans le dossier technique susvisé sont prévisionnels et indicatifs.
Une modification du projet pourra être répercutée sur les engagements du Maitre d'ouvrage
mentionnés dans le présent article. Les modifications sont soumises à validation préalable de
l'administration.
3.1.- Mesures d'évitement et de réduction des impacts
Mesure d'évitement n°1 : Préservation des stations d'espèces végétales à enjeux (cf. annexe n°1)
'L'e'mprise du parc photovoltaïque évite strictement :
e La totalité des stations de présence de l'Ophioglosse commun (une vingtaine de pieds au sein
des milieux de prairie au nord du projet) ; une dizaine de pieds sont présents au sein des
obligations légales de débroussaillement (OLD) ; '
e Latotalité des stations de présence du Pissenlit à bractées ciliées (sept pieds à l'est du projet),
espèce très rare en région PACA ; 7 stations sont situées dans le périmètre des OLD ;
e Latotalité des stations de Daphnée camélée (vingtaine de pieds au nord-ouest du projet), rare
en région PACA ; 12 stations sont situées dans les OLD ;
* La seule station de présence de l'Épervière à feuilles de laitue de la zone d'étude, espèce rare
en région PACA, station située dans les OLD.
4/39

Les stations des espèces concernées par cette mesure et présentes dans les OLD seront prises en
compte dans leur réalisation et leur entretien pour éviter toute destruction. Le maintien et la
protection de ces secteurs de présence de ces espèces devront étre intégrés au plan d'aménagement
forestier de 'ONF lors de son actualisation.
L'objectif de performance de la mesure est de préserver l'ensemble des pieds mentionnés ci-dessus,
situés en dehors de la zone d'emprise de projet et au sein des OLD.
Le suivi de performance consistera à vérifier le maintien des plants de ces espèces et de suivre leurs
développements. Ces suivis seront intégrés à la mesure de suivis écologiques (mesure
d'accompagnement n°5).
Mesuré d'évitement n°2 : Preservatlon de la majorité des stations de reproduction du Damier de la
Succise (cf. annexe n°2)
La quasi-totalité des stations de présence et de reproduction du Damier de la Succise sont à
l'extérieur de l'emprise de la centrale photovoltaique. Seuls 0,067 ha de secteur de présence de
I'espéce seront directement détruits par le projet (y-compris la création des pistes d'accés) et 1,008 ha
de secteurs de présence du Damier de la Succise sont situés dans le périmètre des OLD. Ces stations
seront prises en compte dans la mise en œuvre des OLD. Le maintien et la protection de ces secteurs
de présence de ces espèces devront étre intégrés au plan d'aménagement forestier de l'ONF lors de
son actualisation.
L'objectif de performance de la mesure est de maintenir l'ensemble des stations du Damier de la
Succise (présence et reproduction) situés en dehors de la zone d'emprise de projet et au sein des OLD.
Le suivi de performance consistera à vérifier le maintien des stations et de suivre leurs
développements en particulier au sein des OLD. Ces suivis seront intégrés a la mesure de suivis
écologiques (mesure d'accompagnement n°5).
Mesure d'évitement n°3 : Préservation de la majorité des pelouses humides à forte patrimonialité
(cf. annexe n°3)
La totalité des pelouses méditerranéennes à caractère humide à forte valeur patrlmonlale sont à
I'extérieur de l'emprise de la centrale photovoltaïque et 1,44 ha de ces pelouses sont situés au sein des
OLD. Ces pelouses seront prises en compte dans la mise en œuvre des OLD. Le maintien et la
protection de ces secteurs de présence de ces espèces devront être intégrés au plan d'aménagement
forestier de l'ONF lors de son actualisation. ]
L'objectif de performance de la mesure est de préserver l'ensemble des pelouses méditerranéennes
à forte patrimonialité situées en dehors de la zone projet ainsi qu'au sein des OLD.
Le suivi de performance consistera à vérifier le maintien des pelouses méditerranéennes et de
suivre leur développement en particulier au sein des OLD. Ces suivis seront intégrés à la mesure de
suivis écologiques (mesure d'accompagnement n°5).
Mesure_d'évitement n°4 : Préservation du ruisseau au sud, corridor de déplacement et zone de
chasse pour la faune
Le ruisseau s'écoulant au sud de la zone d'étude immédiate, entre le vallon des Roumariniers et la
confluence avec l'Artuby, habitat de plusieurs espèces végétales et animales patrimoniales, est en
dehors de la zone d'emprise du projet, bien qu'une partie est incluse dans la zone d'OLD.
Le ruisseau sera mis en défens pour éviter d'éventuels impacts en phase de travaux (mesure
d'accompagnement n°4). Toute pollution directe ou indirecte devra être évitée. Lentretien des OLD
s'effectuera en respectant strictement le débroussaillement de type 2 intégré au plan écologique de
débroussaillement (mesure de réduction n°1). Le maintien et la protection de ce ruisseau seront
intégrés au plan d'aménagement forestier de l'ONF lors de son actualisation.
5/39

L'objectif de performance est de préserver le ruisseau et sa fonctionnalité écologique. -
Le suivi de performance consistera à vérifier le maintien de la fonctionnalité écologique du
ruisseau. Ces suivis seront intégrés à la mesure de suivis écologiques (mesure d'accompagnement
n°5).
Mesure de réduction n°1 : Plan écologiaue de débroussaillement (cf. annexes n°4 et 5)
Le débroussaillement réglementaire, prescrit par l'arrêté préfectoral n°2014-452 du 10 juillet 2014,
porte sur une bande de 50 m de profondeur à partir de la clôture du parc photovoltaïque et sur 2 m
de part et d'autre des pistes d'accès. Il sera réalisé selon les prescriptions complémentaires suivantes :
En amont des opérations de débroussaillement, les stations de Pissenlit à bractées ciliées et de
Daphné camélée incluses dans les OLD seront identifiées par un écologue botaniste et mises en
défens — à une distance de 5 m de rayon depuis la station d'espèce patrimoniale — par un
balisage solide, pérenne (pendant la durée d'exploitation du projet) et visuel. Le passage
d'engins sur ces stations sera proscrit et les rémanents de bois seront extraits de ces zones ;
Les travaux de débroussaillage seront réalisés de manière manuelle sous le contrôle d'un
écologue lors de chaque intervention d'entretien pendant les 10 premières années, puis
uniquement tous les 10 ans (1 visite pendant le débroussaillement et 1 visite après pour
vérification) ;
Les méthodes de débroussaillement seront adaptées aux enjeux écologiques de chaque
secteur : débroussaillement alvéolaire arboré au sein des zones boisées sur une bande de 50 m
à partir de la clôture du parc ; débroussaillement précautionneux sur les prairies humides et
sur les zones de présence du Damier de la Succise incluses dans la bande de 50 m autour du
parc ; débroussaillement d'une bande de 2 m de part et d'autre des voies d'accès ;
Les opérations de débroussaillement et de coupe des arbres seront réalisées en dehors des
périodes écologiques sensibles, avec une première intervention de débroussaillement
effectuée entre le 15 août et le 30 octobre et les interventions d'entretien du
débroussaillement effectuées entre le 15 août et le 1er mars ;
Seuls les végétaux présentant un diamètre inférieur à 10 cm (à 50 cm du sol) pourront être
broyés sur pied, les autres végétaux seront systématiquement bûcheronnés pour réaliser des
tas de bois (à disposer en dehors de l'OLD) ou pour être valorisés. Aucun broyage ne sera
réalisé sur les secteurs de pelouses méditerranéennes patrimoniales à caractère humide. Il sera
effectué uniquement sur les zones initialement boisées.
Les objectifs de performances concernant le plan écologique de débroussaillement des OLD sont les
suivants :
Le maintien voire l'expansion des stations de plantes à enjeu au sein des OLD ;
Le maintien dans un état de conservation favorable des stations d'espèces patrimoniales
comme les pelouses, les arbres-gîtes ou les stations d'espèces à enjeu ;
La réalisation du débroussaillement en respectant strictement le cadre des interventions défini
par la mesure ;
L'absence de perturbation des espèces au cours des périodes écologiques sensibles.
Le suivi de performance consistera à vérifier la réussite de l'ensemble de ces objectifs. Ces suivis
seront réguliers tout au long du chantier et des travaux ainsi que lors de l'exploitation du parc (une
journée de suivi tous les deux ans pendant toute la durée de vie du parc). Les suivis permettant de
vérifier le maintien voire le développement des habitats naturel et des espèces à enjeu au sein du parc
et des OLD sont intégrés à la mesure de suivis écologiques (mesure d'accompagnement n°5).
Mesure de réduction n°2 : Adaptation du calendrier des travaux à la phénologie des espèces
Afin de réduire au maximum le risque de destruction d'individus sur l'emprise du projet et le risque
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de perturbation de la reproduction sur l'emprise du projet et sur les milieux naturels adjacents, les
travaux seront effectués sous le contrôle d'un écologue selon le calendrier suivant :
e L'abattage des arbres devra avoir lieu entre début septembre et début novembre ;
* Les autres travaux lourds (sondages archéologiques, défrichement, mulching, extraction du
bois, terrassement, construction des ouvrages, etc.) devront débuter entre le début septembre
et la fin février. Dans le cas contraire (travaux discontinus ayant permis la repousse de la
végétation par exemple), les travaux devront étre effectués hors période de reproduction des
espèces présentes sur la zone de projet.
Le contrôle et la garantie de réalisation de cette mesure sont intégrés à la mesure de suivi de
chantier (mesure d'accompagnement n°1).
Mesure de réduction n°3 : Localisation de l'aire de vie du chantier à l'intérieur de l'emprise de la
centrale photovoitaïque
La base vie du chantier, d'une surface d'environ 1 000 m?, sera située au sein de l'emprise du projet
de parc photovoltaïque, de même que les autres éléments du chantier (aire de retournement des
engins, aire de stockage des matériaux, matériel, engins, stationnement véhicules du personnel, etc.).
Au niveau de cette base vie, l'artificialisation des sols sera limitée en n'empierrant que les surfaces
nécessaires aux travaux ; en retirant la totalité des empierrements utilisés uniquement pour la phase
de travaux (base vie, zones de stockage, plateformes de retournement des camions, etc.) ; en plaçant
un géotextile sous les empierrements devant être supprimés en fin de chantier afin de faciliter le
retrait de la totalité des matériaux importés et d'anticiper le risque de pollution ; en limitant l'emprise
de la phase chantier en utilisant uniquement l'emprise du projet pour l'installation de la base vie.
Cette obligation sera inscrite aux dossiers de consultation des entreprises (DCE).
Si un élément de chantier doit étre localisé à l'extérieur de l'emprise du projet, 'emplacement sera
choisi avec l'écologue en charge du suivi de chantier et devra faire l'objet d'une validation préalable de
la part de la DREAL. Les secteurs les moins impactants pour la faune et la flore seront alors
sélectionnés, sur la base du diagnostic écologique et de l'avis de l'écologue. Une validation auprès des
services de l'État sera demandée.
Cette mesure nécessite un suivi de vérification par le coordinateur en écologie qui réalise le suivi de
chantier.
Mesure de réduction n°4 : Matérialisation des zones écologiques préservées (cf. annexe n°6)
Les zones bénéficiant de mesures d'évitement feront l'objet, en amont du démarrage du chantier et
sous le contrôle d'un écologue, d'une matérialisation forte (barrière de chantier haute visibilité et
affichages d'alerte), qui sera vérifiée régulièrement et maintenue pleinement fonctionnelle pendant
toute la durée de réalisation du chantier. Tous ces éléments devront être récupérés en fin de chantier.
Le vallon central sera protégé par une clôture permanente — mais perméable à la faune — mise en
place, à une distance de 5 m des premiers panneaux, dès le début des travaux. Un panneau sera
disposé à chacune des entrées signalant l'interdiction de pénétrer.
La présence et les contraintes liées à la présence de plantes protégées seront inscrites aux cahiers
des charges des Dossiers de Consultation des Entreprises pour toutes les entreprises, y compris les
sous-traitants.
En cas de non-respect de ces zones et/ou de destruction non programmée d'espèce protégée, la
destruction, constatée par le référent en charge du suivi de chantier (cf. mesure d'accompagnement
n°1), fera l'objet d'une information immédiate à la DREAL par le référent.
La personne en charge du suivi de chantier assurera le suivi du maintien du balisage durant la
période des travaux.
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Mesure de réduction n°5 : Perméabilité des clôtures entourant les différentes parties du parc
Pour permettre le passage de la petite faune susceptible de s'installer ou de transiter sur le site en
exploitation, des trouées seront réalisées dans le grillage clôturant le site, tous les 20 m à la base du
grillage, au niveau du sol, en supprimant des mailles de façon à obtenir des vides d'a minima 20 cm x
20 cm.
" De plus, afin de faciliter le transit de la petite faune, le grillage sera relevé de 5 cm par rapport au
sol au minimum.
Cette mesure devra être réalisée dès la pose de la clôture.
Les suivis de la bonne réalisation de ces passages à faune et de leurs bonnes utilisations par les
espèces sont intégrés à la mesure de suivi de chantier (cf. mesure d'accompagnement n°1).
Mesure de réduction n°6 : Humidification du sol en phase travaux afin de limiter la dispersion de
poussières
La circulation importante liée au projet et la mise à nu des emprises du projet induisent un risque -
élevé de levées de poussières lors d'épisodes secs, pouvant provoquer une dégradation de plantes
protégées, des plantes-hôtes d'insectes patrimoniaux, ainsi que la destruction de pontes d'insectes
protégées par dessiccation des œufs.
En cas de réalisation des travaux par temps sec et/ou venteux, il conviendra d'arroser régulièrement
les pistes d'accès au site ainsi que les emprises des travaux situées à proximité des secteurs à enjeux
forts. La fréquence d'arrosage sera définie avec l'écologue chargé du suivi des travaux selon les
conditions météorologiques, elle devra être suffisante pour éviter les levées de poussières lors de la
circulation des engins et des travaux. L'eau utilisée pour cet arrosage ne devra en aucun cas étre
prélevée par pompage au sein d'un milieu naturel, mais provenir plutôt d'un captage ou d'un réseau
de distribution.
La vitesse de circulation sera limitée à 20 km/h au sein du chantier pour réduire également les
levées de poussières.
Le contrôle et la garantie de réalisation de cette mesure sont intégrés à la mesure
d'accompagnement n°1.
Mesure de réduction n°7 : Gestion raisonnée des végétations à l'intérieur des parcs
photovoltaïques
Les parcs photovoltaïques ne seront pas ensemencés afin de laisser la banque de graine présente
dans le sol s'exprimer. Aucun apport d'espèce exogène ne sera fait.
Afin de limiter une croissance de végétation pénalisante pour l'efficacité des structures
photovoltaïques et la sécurité des installations, la gestion des parcs photovoltaïques sera réalisée
comme suit :
Aucun produit phytocide ne sera utilisé pour l'entretien de son site ;
Aucune gestion particulière du sol (pâturage ou fauche) ne sera réalisée la première année
suivant la fin de chantier. A partir de la seconde année, un pâturage ovin annuel sera mis en
place en fin d'automne pour la première session. Les années suivantes, le pâturage sera affiné
en fonction de la repousse. Il conviendra de conserver une souplesse dans la convention avec
l'éleveur afin de faire évoluer à la hausse ou à la baisse l'intensité du pâturage (nombre de
journées/brebis/ha ou durée de pâturage) afin d'adapter ce pâturage à la végétation herbacée
du site. A partir de la 4° année, en fonction du développement de la végétation, une
augmentation du pâturage pourra être envisagée avec la validation et le suivi d'un botaniste ;
e Au besoin, une intervention mécanique sera réalisée sur certains secteurs. La première année,
il n'y aura aucune gestion particulière du sol. Une fauche tardive annuelle pourra intervenir à
partir du mois d'août (si possible avant novembre, mais elle pourra au besoin être réalisée
8/39

jusqu'au mois de janvier de l'année suivante), après la reproduction de la majorité des espèces
de faune et de flore et pour ne pas perturber l'hivernage de la petite faune dans la strate
herbacée. Les produits de fauche seront conservés in-situ, au sol, les trois premières années
afin de faciliter l'ensemencement naturel du sol (il est donc essentiel de prévoir une fauche
tardive après la montée en graine des plantes). Les années suivantes (année 4 et plus), les
produits de la fauche seront extraits de la zone s'ils constituent des volumes importants, de
manière à éviter le sur-enrichissement du sol (sauf couvert végétal encore insuffisant).
Lobjectif de performance est d'obtenir à la quatrième année une couverture végétale bien
développée constituée d'espéces locales (absence d'espèces invasives) avec un pâturage extensif.
Un suivi régulier du couvert végétal (les trois premières années puis régulièrement tous les 4 à 5
ans) sera réalisé afin de contrôler son bon développement (notamment absence d'espèces invasives)
et si nécessaire préconiser un ensemencement complémentaire avec des essences locales.
En cas de réensemencement nécessaire, la palette végétale suivante, en utilisant les essences
labéllisées végétal local, sera respectée : Agrostide, Lotier corniculé, Dactyle, Bromus arvensis,
Fétuque élevée, Bromus erectus, Fétuque Ovine, Plantago lanceolata, Fétuque rouge Traçante,
Sanguisorba minor, Sainfoin, Salvia pratensis, Trèfle Blanc nain, Trifolium montanum, Ray Grass
Anglais, Trifolium medium, Leucan themum ircutianum, Daucus carota.
Cet ensemencement pourra étre complété par d'autres espèces herbacées labellisées végétal local
et inventoriées sur la zone d'étude.
L'évaluation de l'utilisation des espaces herbacés entre les panneaux par la faune étant intégrée au
suivi (mesure d'accompagnement n°5), les comptes rendus de ce dernier feront état de l'efficacité ou
de l'inefficacité de la mesure. :
Mesure de réduction n°8 : Obstruction du sommet des poteaux
Afin d'éviter la mortalité d'oiseaux chutant dans les poteaux creux, le sommet des poteaux disposés
autour des parcs (clôture, caméras etc.) seront obstrués par un dispositif pérenne qui sera vérifié et
maintenu fonctionnel pendant la durée d'exploitation du parc.
Le contrôle et la garantie de réalisation de cette mesure sont intégrés à la mesure
d'accompagnement n°1. '
Mesure de réduction n°9 : Prise en compte des milieux naturels lors des sondages archéologiques
Avant démarrage des travaux, des sondages archéologiques pourront éventuellement avoir lieu sur
la zone d'emprise selon les prescriptions de l'Institut National de la Recherche Archéologique
Préventive.
Le cas échéant, le Maître d'ouvrage fournira aux entreprises de sondage archéologique un cahier
des charges indiquant les consignes suivantes :
e Respecter le calendrier écologique ;
° Intervenir après la mise en place des rubalises et des clôtures de chantiers matérialisant les
secteurs à enjeux (cf. mesure de réduction n°4) ;
- Ne pas intervenir en dehors de la zone d'emprise du projet ;
< Respecter les milieux naturels adjacents, en particulier les zones à enjeux matérialisées (cf.
mesure de réduction n°4) ; ne pas pénétrer sur les chemins bloqués par des barrières, ne pas
sortir des chemins, etc. ;
* Lors du creusement des tranchées, séparer les terres végétales (30 premiers centimètres du
sol) des terres minérales ; reconstituer ensuite le sol en suivant son organisation originelle
(déposer d'abord les terres minérales et étaler ensuite les terres végétales par-dessus).
Cette mesure nécessite un suivi de vérification par le coordinateur en écologie qui réalise le suivi de
chantier.
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Le contrdle et la garantie de réalisation de cette mesure sont intégrés à la mesure
d'accompagnement n°1 de suivi de chantier.
Mesure de réduction n°10 : Conduite de chantier en milieu naturel
Afin de limiter l'impact de la phase travaux du projet sur l'état de conservation du site et des
milieux naturels adjacents, les prescriptions techniques suivantes seront mises en œuvres :
Afin de limiter l'artificialisation des sols, l'empierrement des sols sera strictement limité aux
surfaces nécessaires aux travaux ; la totalité des empierrements utilisés uniquement pour la
phase de travaux seront retirés en fin de chantier; un géotextile sera placé, sous les
empierrements devant être supprimés en fin de chantier, afin de faciliter le retrait de la totalité
des matériaux importés, voire anticiper le risque de pollution ;
Afin de prévenir tout risque de pollution lié à l'intervention des véhicules et engins de travaux,
I'ensemble du personnel de chantier sera sensibilisé aux risques de pollutions, aux mesures de
préventions à mettre en place et aux procédures de gestion des pollutions à appliquer ; une
veille quotidienne du bon état mécanique des engins, véhicules et matériels sera réalisée ;
chaque engin sera équipé d'un kit anti-pollution adapté et proportionné aux caractéristiques
de l'engin ; une procédure de gestion des pollutions immédiate et efficace en cas de constat
sera mise en œuvre ; tous les contenants de produits polluants (hydrocarbures, huiles, produits
toxiques, etc.) seront placés dans des bacs étanches ; les ravitaillements en carburant seront
réalisés uniquement sur une plateforme technique équipée d'un système de récupération des
liquides ou dans un bac de rétention souple, proportionnés aux véhicules et engins ravitaillés,
mis en place en priorité au lancement du chantier ;
Afin de limiter le risque de pollution lié à la gestiondes déchets du chantier, des conteneurs à
déchets sur le chantier seront disposés et le dépôt de déchets au sol (cartons, sacs et bouteilles
plastiques, restes de pique-nique, mégots de cigarettes, etc.) sera interdit ; des actions
quotidiennes de ramassage de déchets sur l'emprise du chantier et ses abords seront réalisées,
et ce durant toute la durée du chantier ;
Afin de prévenir l'introduction d'espèces exogènes, les matériaux acheminés sur le chantier
seront issus de carrières, en interdisant toute utilisation de produits recyclés ou réutilisés
(bitumes et bétons recyclés, terres de remblais, etc.) ; les véhicules et engins intervenant
seront parfaitement propres, lavés avant leur arrivée sur site et totalement dépourvus de terre,
que ce soit sur les chenilles ou les roues, sur la carrosserie ou sur les outils (lames, godets,
etc.).
Le suivi de ces mesures sera réalisé lors du suivi de chantier par un coordinateur environnement.
Le contrôle et la garantie de réalisation de cette mesure sont intégrés à la mesure
d'accompagnement de suivi de chantier.
Mesure de réduction n°11 : Limitation du travail du sol et préservation de la végétation au niveau
du parc
Afin de limiter l'impact de la phase travaux du projet sur les sols et la végétation au niveau du parc,
les prescriptions techniques suivantes seront mises en œuvres :
Sur les secteurs de pelouses (y compris les pelouses ponctuées de quelques arbres), le travail
du sol sera réduit au strict nécessaire. Pour la phase dessouchage, les arbres seront coupés à
une hauteur minimale de 30cm par rapport au niveau du sol, de sorte à permettre
l'identification rapide des souches lors du dessouchage ; les souches seront retirées à l'aide
d'une pelle à roues, par des interventions ponctuelles ciblées et en limitant au maximum la
perturbation des sols et de la végétation herbacée en place ; elles seront évacuées en dehors
des zones de pelouses vers les zones initialement boisées pour broyage (aucun broyage de
souches possible sur les secteurs de pelouse). Pour la phase construction, le travail du sol se
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limitera à la création des tranchées et des fosses des postes électriques, ainsi qu'aux travaux de
fixation des pieux (forage ou battage) ; les travaux de nivellement ou de terrassement seront
proscrits ; le stockage de matériaux susceptibles d'entraîner une dégradation de la strate
herbacée lors de leur dépôt ou de leur retrait (pierres, graviers, sables, etc.) seront proscrlts sur
les secteurs de pelouses.
Sur les secteurs boisés, les arbres seront coupés à 10 cm du sol ; les branches et troncs de
diamètres supérieurs à 10 cm seront extraits en privilégiant au maximum le bûcheronnage et
en limitant strictement le broyage ; les produits de coupe de diamètres inférieurs à 10 cm
seront disposés en lignes et broyés sur place ; le dessouchage sera réalisé à l'aide d'une pelle
mécanique équipée d'un godet à dents, en griffant le sol sans creuser, c'est-a-dire en laissant
pénétrer uniquement les dents du godet ; les souches seront déracinées en tirant dessus à
l'aide du godet, sans creuser (sauf exception de souches de taille trop importante pour être
simplement tirées) ; les souches seront dlsposees en andains, broyées et extraites ; le mulching
est prohibé.
Le suivi de ces mesures sera réalisé lors du suivi de chantier par un coordinateur environnement.
&Le contrôle et la garantie de réalisation de cette mesure sont intégrés à la mesure
d'accompagnement n°1 de suivi de chantier.
Mesure de réduction n°12 : Remise en état des zones impactées par le chantier
Afin de restaurer des milieux naturels les plus proches possibles de ceux présents initialement, les
prescriptions techniques suivantes seront mises en œuvres :
A l'issue des travaux, toutes les zones utilisées au cours du chantier mais n'étant pas vouée à
être exploitée par la suite devront être intégralement renaturées, y compris celles situées à
l'intérieur de l'emprise du projet ;
Différentes actions de renaturation seront à mettre en œuvre sur le site. Sur les zones non
remaniées mais compactées par le passage répété des engins, le sol sera décompacté sur une
profondeur d'environ 30 cm. Sur les zones fortement remaniées (déblai ou remblai), une
couche de terres végétale continue sera déposée sur une épaisseur minimale de 20 cm ; les
terres végétales devront être de préférence issues du décapage préalable aux travaux de
déblai/remblai ; le cas échéant, ces terres devront présenter les caractéristiques adéquates
pour permettre le développement des milieux naturels souhaités et être dépourvues d'espèces
végétales envahissantes. Sur les zones engravées uniquement pour la phase chantier, un
géotextile sera disposé avant l'aménagement de ces zones et notamment avant la pose de
graviers ; l'intégralité des engravements sera retirée et évacuée, ainsi que le géotextile
positionné sous l'engravement ; les terres végétales décapées préalablement à la pose des
engravements (ces terres devront être stockées en tas ou en merlons lors du décaissement des
zones engravées) seront déposées en veillant à compacter le moins possible la couche de
terres végétales (au besoin réaliser un décompactage).
Lobjectif de performance est d'obtenir une renaturation au sein de Femprise du site avec Ia
présence d'une couverture herbacée la plus naturelle possible.
Le suivi de performance de cette mesure est intégré à la mesure d'accompagnement n°1 de suivi de
chantier.
Le contrôle et la garantie de reallsatlon de cette mesure sont intégrés à la mesure de suivi de
chantier.
Mesure de réduction n°13 : Gestion des eaux de ruissellement en phase chantier
Plusieurs cours d'eau et zones humides situés en contrebas de 'emprise du projet constituent des
milieux naturels à fort enjeu, fortement vulnérables à toute perturbation pouvant émaner des travaux
d'aménagement, et notamment à l'écoulement des eaux de ruissellement, des fines et d'éventuels
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produits polluants issus du chantier (huiles, hydrocarbures, etc.).
Lors du chantier, les travaux de défrichement et de terrassement induit un risque élevé d'érosion
des sols et de transport de terre lors d'épisodes pluvieux, avec notamment le déplacement de
particules fines par les eaux de ruissellement. La présence de nombreux engins induit également un
risque de pollution accidentelle. :
Afin d'éviter tout risque d'écoulement d'eaux contaminées vers les zones humides en contrebas et
notamment les cours d'eau des dispositifs de récupération et d'mfiltratlon des eaux de ruissellement
seront installés sur les zones a risque.
Mesure de réduction n°14 : Abattage de moindre impact des arbres-gites potentiels
Afin de réduire le risque de destruction d'individus de chiroptères ou d'oiseaux lors des travaux de
défrichement, les prescriptions techniques suivantes seront mises en œuvres :
e Préalablement à l'intervention, une implantation précise des limites de I'emprise du projet
devra être réalisée par un géomètre afin de permettre l'identification précise des arbres-gîtes
potentiels ne pouvant être conservés du fait de la réalisation du projet. Un expert
chiroptérologue identifiera 'ensemble des arbres-gites potentiels situés au sein de l'emprise, et
réalisera un marquage de ces arbres au traceur forestier ainsi qu'un point GPS permettant
l'établissement d'une carte de localisation des arbres visés par l'opération. Cette carte sera
ensuite transmise aux entreprises. À cette étape, une analyse sera portée sur les arbres en
limite d'emprise afin d'évaluer la possibilité éventuelle de les conserver ;
e L'abattage des arbres-gites potentiels devra être réalisé uniquement entre début septembre et
fin octobre, soit en dehors des périodes d'hivernation et de reproduction des chiroptères et
des oiseaux cavicoles ;
* La méthode d'abattage de moindre impact devra être mise en œuvre sous la coordination d'un
écologue qui sera présent lors de ces opérations, en respectant les préconisations suivantes :
saisie de l'arbre à l'aide d'un porteur forestier ou d'une pelle mécanique équipée d''une pince,
permettant l'accompagnement de la chute de l'arbre (éviter une chute brusque) ; coupe des
arbres au ras du sol à l'aide d'une tronçonneuse (abatteuse à proscrire), sans ébranchage
préalable ; contrôle par un expert chiroptérologue de la présence de chiroptères et d'oiseaux
cavicoles au sein des cavités, fissures et écorces décollées des arbres abattus ; maintien des
arbres au sol pendant une durée minimale de 48 heures, sans ébranchage ni débitage ;
ébranchage, débitage et évacuation des bois à l'issue du délai minimal de 48 heures.
Cette mesure nécessite un suivi de vérification par le chiroptérologue en charge de la mission.
Mesure de réduction n°15 : Préservation des boisements clairs et matures favorables à la présence
de gîtes de chauves-souris arboricoles
La plupart des boisements matures favorables à la présence de gîtes de chauves-souris arboricoles
sont situés à l'extérieur de l'emprise de la centrale photovoltaïque (cf. annexe n°7). De plus, la majorité
des arbres-gîtes potentiels pour les chiroptères est évitée par le projet (16 parmi 22 arbres à enjeu
modéré et 64 parmi 75 arbres à enjeu faible). Toutefois, quelques arbres-gîtes et une partie des
boisements mâtures seront impactés par le projet. Afin de limiter les impacts sur les chiroptères
arboricoles, les arbres-gîtes devront être identifiés clairement en particulier au sein des OLD (cf.
mesure de réduction n°1 relative au plan écologique de débroussaillement) afin d'être conservés. Les
arbres-gîtes qui seront coupés au sein de la zone projet le seront dans le cadre strict de la mesure de
réduction n°14 d'abattage de moindre impact des arbres-gîtes potentiels.
Le maintien et la protection de ces secteurs de présence de ces espèces devront être intégrés au
plan d''aménagement forestier de l'ONF lors de son actualisation.
L'objectif de performance de la mesure est de maintenir les boisements matures favorables à la
présence de gîtes de chauves-souris arboricoles situés en dehors du projet et des OLD et de préserver
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les arbres-gites au sein des OLD en les identifiant clairement en amont.
Le suivi de performance consistera à vérifier le maintien et l'absence de toute dégradation des
boisements matures à proximité immédiate de la zone projet ainsi que la préservation des arbres-gites
au sein des OLD (mesures de mise en ceuvre du plan écologique de débroussaillement et de mise en
défens des enjeux écologiques). De plus, un suivi de l'utilisation des milieux adjacents au projet, des
OLD et des zones de présence des arbres-gites sera réalisé (mesure d'accompagnement n°5 relative
aux suivis écologiques).
La préservation de la majeure partie des boisements matures et des arbres-gites est intégrée aux
mesures de mise en défens, suivi de chantier et plan écologique de débroussaillement.
Le contrôle et la garantie de réalisation 'de cette mesure sont intégrés à la mesure
d'accompagnement n°1 de suivi de chantier.
3.2.- Mesures d'accompagnement et de suivi
[Mesure d'accompagnement n°1 : Suivi de chantier
Afin d'accompagner la Maitrise d'ouvrage et les entreprises de travaux dans l'application des
mesures écologiques prescrites dans le cadre du présent arrété, une assistance écologique sera
présente tout au long du chantier pour assurer la bonne mise en ceuvre des mesures de réduction, de
compensation et d'accompagnement.
Le Maitre d'ouvrage devra recourir à un- coordonnateur environnemental chargé de garantir le
respect de la réglementation et la cohérence entre le contexte écologique spécifique et les opérations
de travaux projetées.
Cette mission comportera deux volets parallèles :
° Une assistance auprès du Maitre d'ouvrage pour l'intégration des préconisations
environnementales dans la conception du projet et dans les documents de consultations des
entreprises, l'assistance à l'analyse des offres, la sensibilisation environnementale et la
formation du personnel de chantier, la participation aux processus décisionnels relatifs à
l'environnement au cours du chantier. Un cahier des engagements écologiques synthétisant de
manière technique et pratique l'ensemble des mesures et prescriptions définies au travers des
différentes études environnementales réglementaires devra être établi par le coordinateur en
écologie en amont du chantier, validé par le maître d'ouvrage et transmis à l'ensemble des
entreprises intervenant dans le projet. Des engagements complémentaires pourront être
préconisés au travers de ce cahier afin de répondre aux éventuelles problématiques identifiées
lors de la phase préparatoire du chantier ;
* Un contrôle environnemental extérieur des travaux visant à s'assurer de la mise en œuvre des
préconisations environnementales du marché, à relever les non-conformités éventuelles et
proposer des mesures correctives et à réaliser la traçabilité des actions environnementales sur
la période du chantier. Ce contrôle sera réalisé, selon la sensibilité des travaux, à un rythme
hebdomadaire, bimensuel ou mensuel. La fréquence de ces visites devra être ajustée en
fonction du risque d'impact écologique de chaque phase de travaux. Les phases de
défrichement et de terrassement devront notamment faire l'objet d'un suivi rigoureux. Chaque
visite fera l'objet d'un compte-rendu synthétique et illustré présentant l'objet de la visite et les
constats réalisés. Les compte-rendus seront adressés en temps réel à la maitrise d'ouvrage et à
la DREAL PACA.
La coordination environnementale, réalisée par un ingénieur écologue expérimenté, assistera le
Maître d'ouvrage dans la mise en place et la réalisation d'une démarche de qualité environnementale
en amont des travaux, en période préparatoire, en phase chantier, en bilan post-travaux. Le
coordinateur en écologie réalisera enfin une visite de contrôle programmée un an après la remise du
chantier, visant à contrôler le bon état du site et des zones écologiques sensibles attenantes, après une
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année d'exploitation ; contrôler le bon état des aménagements écologiques (gites à petite faune, etc.) ;
vérifier l'absence de problématiques d'érosion susceptibles de polluer les milieux aquatiques en aval ;
évaluer la qualité de la reprise de végétation au sein des emprises du projet ; etc.
Un compte rendu de cette visite sera établi à destination de la maîtrise d'ouvrage et des services
d'Etat, précisant la conformité du projet avec les engagements environnementaux à délai d'un an
après travaux et indiquant les éventuels points à traiter pour atteindre les obligations et objectifs
définis aux études environnementales réglementaires.
Conformément aux engagements du Maître d'ouvrage, en cas de manquement aux obligations
inscrites dans le cahier des engagements, les entreprises seront sanctionnées financièrement. Le
montant des sanctions financières sera fonction de la gravité des faits :
* Sanction financière correspondant à 1 % du marché de I'entreprise, avec un minimum de 500 €
HT pour une infraction mineure (ex : sorties des emprises, petite pollution (tache d'huile),
etc.) ; '
* Sanction financière correspondant à 5 % du marché de l'entreprise, avec un minimum de
3 000 € HT pour une infraction importante (ex : destruction d'habitats sensibles, destruction
d'individus d'espèces à enjeu, pollution moyenne, etc.) ; ;
* Sanction financière correspondant à 10 % du marché de l'entreprise, avec un minimum de
5 000 € HT pour une infraction majeure (ex : destruction d'une surface importante d'habitats
sensibles, destruction d'individus d'espèces à enjeu, pollution conséquente, etc.).
Ces sanctions ne se substituent pas aux sanctions prévues par la loi. ;
L'ensemble des sommes récoltées viendra alimenter un fond écologique rattaché au pro;et Le
montant total de ce fond écologique sera utilisé pour réaliser des actions à destination des enjeux
écologiques impactés par les manquements lors du chantier. Une réunion sera organisée à l'issue du
chantier afin de déterminer la destination de l'ensemble des sommes récoltées dans ce fond. Seront
associés à cette réunion un représentant de la commune de Séranon, la personne en charge de la
coordination de l'application des mesures, un référent d'une structure associative locale à vocation
d'étude et de protection de la nature, un référent du service patrimoine naturel de la DREAL PACA, un
référent du service patrimoine naturel de la DDTM des Alpes-Maritimes.
Les indicateurs de réalisation de cette mesure sont :
e Les cahiers des charges de travaux, d'aménagement et de gestion incluant les différentes
mesures prescrites dans le présent arrêté ;
" Les rapports et préconisations de l'écologue ;
* Les rapports de suivis des mesures environnementales en phase chantler et post-chantier.
Mesure d'accompagnement n°2 : Coordination de l'application des mesures d'ingénierie écologique
Afin d'assurer l'engagement du maître d'ouvrage sur la mise en œuvre de l'ensemble des mesures
d'évitement, de réduction et de compensation des impacts du projet sur la biodiversité et les espèces
protégées, une anticipation adaptée et des compétences en matière de génie écologique sont
requises. La mise en œuvre du cahier de mesures en faveur de la biodiversité sera envisagée dès la fin
de l'instruction des dossiers réglementaires afin d'anticiper la réalisation de certaines actions urgentes.
Elle se découpe comme suit :
° Planification fine des actions, en particulier selon l'échéancier de travaux (1 jour au
" lancement) ;
* Recherche de prestataires (enjeux écologiques) au besoin (1 jour) ;
* Mise en œuvre et coordination des actions et vérification de la bonne réalisation des mesures
(en particulier du pâturage et du suivi écologique) (2 jours tous les deux ans) ;
» Compilation des comptes rendus, rapports et bilans (1 jours tous les deux ans) ;
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* Coordination des suivis écologiques et divers aménagements (1 jours tous les deux ans) ;
* Suivis et encadrement de la remise en état en fin d'exploitation (fonction du projet en fin
d'exploitation) ;
< Établissement de synthèses (fonction du besoin) ;
e Etc.
Le coordinateur a la charge de la transmission des comptes rendus, rapports et bilans aux services
compétents, en particulier à la DREAL. '
Mesure d'accompagnement n°3 : Déplacement de l'Épervière du Jura et de l'Orchis de Spitzel
Une station d'une espèce rare à l'échelle nationale et des Alpes-Maritimes, l'Épervière du Jura, est
présente sur la zone de projet (partie nord-ouest). De la même manière, un pied d'orchidée protégé,
l'Orchis de Spitzel est présent sur la zone projet (sud-ouest).
Afin d'éviter leur destruction directe et permettre un éventuel développement de ces espèces sur
les secteurs adjacents, leur déplacement sera expérimenté selon les prescriptions suivantes, sous le
contrôle d'un botaniste :
< Concernant l'Épervière du jura, celle-ci ne sera certainement pas en fleur lors des travaux, ce
sera la banque de graines du sol qui sera déplacée. Un tas de terre de 2 m de côté et de 30 cm
de profondeur minimum sera prélevé à l'aide d'une mini pelle à l'endroit exact (cf. annexe n°8)
où a été observée l'espèce en 2016. Cette opération sera réalisée au début des travaux, dès
l'arrivée des engins sur la zone de chantier. Le tas de terre sera déposé sur le secteur encerclé
de rouge sur la carte (cf. annexe n°8), en particulier sur une zone présentant des conditions
optimales pour le développement de la plante (boisement clair, au niveau d'une pelouse ou
ourlet basophile). La motte de terre sera déplacée sur son lieu de transplantation à l'aide d'une
brouette de manière à éviter le passage d'engins lourds au sein des milieux naturels ;
Concernant l'Orchis de Spitzel, un tas de terre de 50 cm de côté et de profondeur minimum
sera prélevé à l'aide d'une mini pelle à l'endroit exact (cf. annexe n°8) où a été observée
l'espèce en 2022. Cette opération sera réalisée au début des travaux, dès l'arrivée des engins
sur la zone de chantier. Le tas de terre sera déposé sur le secteur encerclé de rouge sur la carte
(cf. annexe n°8), en particulier sur une zone présentant des conditions optimales pour le
développement de la plante (boisement de pinèdes orienté nord). La motte de terre sera
déplacée sur son lieu de transplantation à l'aide d'une brouette de manière à éviter le passage
d'engins lourds au sein des milieux naturels.
Les objectifs de performances visent donc le déplacement de deux espèces de plantes
patrimoniales.
Un suivi de performance sera mis en œuvre pour ces deux espèces : un botaniste ayant des
connaissances solides de ces espèces effectuera un passage tous les ans afin d'évaluer la réussite de la
mesure et le développement des plants déplacés. Les résultats seront transmis sous forme d'un
compte rendu à la DREAL et au Conservatoire Botanique National.
Le contrôle et la garantie de réalisation de cette mesure sont intégrés à la mesure
d'accompagnement n°1 relative au suivi de chantier.
Mesure d'accompagnement n°4 : Installation de gites favorables aux reptiles et à la petite faune
Afin de favoriser le maintien des populations locales de reptiles, a minima 20 gites artificiels,
constitués de pierres issues de l'excavation des matériaux ou apports de pierres de pays, favorables
aux reptiles et plus largement à la petite faune, seront créés dans et à proximité de l'emprise du
projet.
Ces gîtes seront disposés à l'intérieur de l'enceinte des parcs et au sein des OLD, en veillant à ce
qu'ils ne gênent pas l'exploitation. Les secteurs éloignés des boisements ou situés en lisière seront à
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viser en priorité. Ces tas de pierres seront constitués au plus tôt durant les travaux, afin de créer des
refuges qui pourront être utilisés par les individus pendant les travaux les plus impactant (modelage
du sol, création des tranchées, etc.). Autant que possible, les matériaux issus du chantier seront
utilisés.
L'écologue en charge du suivi de chantier veillera à la localisation de ces gîtes hors zones de
présence d'espèces floristiques ou de plantes-hôtes d'insectes patrimoniaux ou protégés et visera à
établir un réseau cohérent et fonctionnel.
En cas de mise en place de gite au sein de secteur sensible, les ouvriers devront obligatoirement
être accompagnés de l'écologue.
Cette mesure nécessite un suivi de vérification par le coordinateur en écologie qui réalise le suivi de
chantier, Le contrôle et la garantie de réalisation de cette mesure sont intégrés à la mesure de suivi de
chantier.
Mesure d'accompagnement n°5 : Suivis écologiques
Plusieurs stations d'espèces végétales et animales patrimoniales sont concernées par le projet, et en
particulier par les secteurs de débroussaillement réglementaire.
Afin de s'assurer du maintien de ces populations sur le secteur, des suivis écologiques pour chacun
des groupes naturalistes principalement impactés par le projet (flore, insectes, chauves-souris) seront
mis en place durant 30 ans sur l'emprise du projet et les secteurs débroussaillés.
Les suivis seront réalisés par des spécialistes dans chacun des groupes naturalistes visés. Leurs
objectifs sont d'évaluer le maintien et l'évolution des populations des espèces impactées par le projet
sur le secteur.
Pour chaque année de suivi, les informations suivantes seront recherchées pour chacune des
espèces citées ci-dessous : '
* Pour la flore (Pissenlit à bractées ciliées, Daphné camélée, Epervière à feuilles de Laitue,
Epervière du Jura, Orchis de Spitzel) : 4 passages minimum sur les mois de mai à août (soit une
visite par mois ; comptage et localisation précise des pieds ; évaluation et cartographie des
surfaces d'habitats favorables à l'espèce ; évaluation de l'état des populations ; évolution des
populations comparé aux suivis précédents ;
e Pour les insectes (Damier de la Succise) : comptage et localisation précise des stations de
reproduction avérées et potentielles ; évaluation et cartographie des surfaces d'habitats
favorables à l'espèce ; évaluation de l'état des populations ; évolution des populations -
comparées aux suivis précédents ; '
* Pour les chauves-souris (Barbastelle d'Europe, Grande Noctule, Petit Rhinolophe, etc.) : mise
en place d'enregistreurs fixes pendant deux nuits (protocole Vigie-chiro) et en plusieurs points,
1° passage aura lieu entre le 15 juin et le 31 juillet et le second entre le 15 août et le 30
septembre ; nombre de contacts sur les différents milieux du site ; surface d'habitats favorables
(potentiel de présence de gites arboricoles notamment); axes de déplacement ;
comportement sur le site ; évolution des populations et des habitats favorables aux espèces
comparés aux suivis précédents ;
< Pour les reptiles et amphibiens : l'ensemble des espèces identifiées seront suivies et
notamment les gîtes à reptiles qui seront installés dans le cadre de l'étude. Pour les reptiles, le
protocole « POP Reptiles » par détection à vue et avec plaques sera mis en place. Deux
passages seront nécessaires et auront lieu par an entre mars et juin pour avoir une vision
globale du cortège local d'espèces. Pour les amphibiens, deux passages nocturnes par an
seront nécessaires. -
* Pour les oiseaux : I'ensemble des espèces seront suivies ; 3 passages diurnes en période
nuptiale (mars/avril pour les nicheurs précoces, mai et juin pour les nicheurs tardifs).
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Un suivi du pâturage sera mis en place sur les secteurs pâturés à l'intérieur du parc. Il permettra
d'évaluer l'efficacité de l'activité pastorale et son adaptation aux milieux concernés.
Un état O sera réalisé au sein du parc et sur les pourtours à n+0 (date de fin de chantier). De plus
une zone témoin à proximité sera définie au moment de cet état O.
Les suivis faunes / flore se poursuivront ensuite durant les années n+1, n+3, n+5, n+12, n+15, n+20,
n+25 et n+30 en comparant la zone d'étude du parc et la zone témoin. Les suivis relatifs au
déplacement de l'Épervière du Jura et de l'Orchis de Spitzel seront réalisés de manière annuelle sur
une période de 30 ans.
Les comptes rendus de chacun des suivis seront transmis à la DREAL par le Maitre d'ouvrage.
Mesure d'accompagnement n°6 : Réalisation d'études scientifiques visant à améliorer les
connaissances sur la Grande Noctule
Cette mesure concerne la réalisation d'études scientifiques visant la caractérisation de la
population et l'amélioration des connaissances sur la Grande Noctule dans le secteur :
* une étude acoustique, visant à mieux identifier l'aire vitale de l'espèce sur le secteur et à mieux
appréhender son utilisation du secteur. Elle permettra notamment d'orienter les deux études
suivantes. Des détecteurs automatiques (au minimum 6 a chaque passage) seront disposés en
plusieurs endroits pendant les 3 périodes du cycle biologique de I'espéce (transit printanier,
mise-bas et reproduction, transit automnal). Un réglage des détecteurs sera nécessaire pour
les adapter aux bandes de fréquences des chants émis par la Grande Noctule. Cette étude sera
réalisée par un chiroptérologue ; '
< ' une recherche à vue (et à l'aide de détecteurs manuels), menée en parallèle, mobilisant
plusieurs personnes, et visant à repérer les directions prises par les individus sortant et entrant
au gîte. Les différentes observations permettront de remonter jusqu'au (ou aux) gite(s) de
l'espèce. Cette étude, couplée à la précédente, a pour objectif d'identifier le ou les gites de la
population. Elle nécessite l'intervention d'une équipe de 10 à 20 personnes au minimum sur 3
soirées au minimum. Pour ceci, l'intervention d'un groupe d'étudiants (BTS GPN par exemple)
ou associatif accompagné par 2 chiroptérologues sera envisagé ;
- une étude par capture d'individus en sortie de gîte, à réaliser si un ou des gites de la Grande
Noctule ont été mis en évidence lors des études précédentes. L'objectif de cette étude est de
caractériser la population du secteur : sexe des individus, statut (reproducteur ou non), âge,
nombre, etc. La pose de GPS sur 3 individus minimum est à prévoir : le suivi permettra
également de connaître le domaine vital (sites de chasse, distance au gîte, utilisation de gîtes
satellite, etc.). Cette étude sera réalisée par une équipe de chiroptérologues, en possession
d'autorisations de capture qui aura fait l'objet en amont d'une demande sur la plateforme
Coordination et l'Animation de la Capture des CHiroptéres (plateforme CACCHI).
l'ensemble des données récoltées lors de ces études sera transmis à l''INPN et aux associations
locales. Les comptes-rendus des études seront transmis a la DREAL PACA.
Mesure d'accompagnement n°7 : Amélioration des connaissances de l'Orchis de Spitzel à l'échelle de
la commune de Séranon et propositions de gestion
l'Orchis de Spitzel, plante peu connue, discrète et rare, est impactée de manière résiduelle par le
projet. Le Maitre d'ouvrage s'engage à améliorer les connaissances de l'espèce à l'échelle de la
commune de Séranon et à proposer des mesures de gestion pour protéger des stations identifiées.
Des prospections ciblées sur cette espèce (objectif fixé d'une découverte de 6 stations d'Orchis de
Spitzel) seront menées dans les parcelles de forêt communale propriété de la commune de Séranon et
relevant du régime forestier en gestion ONF, et où des exploitations forestières sont programmées
dans l'aménagement forestier en vigueur (cf. annexe n°9). Après accord de la commune propriétaire,
17/39

I'ONF gestionnaire intégrera ces mesures de protection dans la gestion forestière et dans les coupes et
travaux programmés à l'aménagement forestier en vigueur. Ces dispositifs seront également intégrés
lors de la révision d'aménagement s'ils sont toujours en place à ce moment. En cas de non découverte
de stations, les recherches seront renouvelées (sur cinq années au maximum). Si, malgré ces
recherches poussées, aucune station n'est identifiée, des mesures de gestion seront mises en œuvre
pour favoriser l'espèce à proximité de stations déjà connues, après validation par la DREAL.
L'objectif de performance est de découvrir au moins 6 nouvelles stations de l'espèce au sein des
parcelles de l'ONF identifiées, et de mettre en œuvre des mesures de gestion permettant la
conservation de l'espèce voire favorisant son développement.
" Un suivi des stations identifiées sera réalisé tous les ans pendant les trois premières années, puis
tous les 5 ans pendant une période de 30 ans (soit la durée de l'exploitation du parc) afin de mieux
connaitre l'espèce sur le secteur et de proposer d'éventuelles mesures de gestion complémentaires. Le
résultat des suivis sera transmis au Conservatoire Botanique National afin d'enrichir les connaissances
sur l'Orchis de Spitzel.
Une convention sera établie entre le Maître d'ouvrage, la commune de Séranon et 'ONF pour la
mise en gestion des secteurs visés pour la protection des stations d'Orchis de Spitzel. Cette convention
pourra notamment intégrer des compensations financières pour la commune au regard des
éventuelles pertes de revenu liées à la non-commercialisation des bois localisés sur les zones en
défens. En complément, il sera indiqué que l'intégralité des coûts de mise en place et de suivi de la
présente mesure (notamment frais en matériel, main d'œuvre et temps de surveillance de travaux)
seront supportés par le Parc Solaire du Séranon).
Les suivis seront transmis à l'écologue en charge de la coordination du suivi écologique qui assurera
la validation et — par l'intermédiaire du maitre d'ouvrage — la transmission des comptes rendus,
rapports et bilans aux services compétents, en particulier à la DREAL. '
3.3.- Mesures de compensation
Mesure de compensation n°1 : Réouverture de milieux et mise en pâturage de certaines parcelles
sur le territoire
Le projet vise la production d'énergie d'origine solaire sur près de 14,53 ha d'habitats naturels dont
environ 5ha de milieux ouverts à semi-ouverts. Les obligations légales de débroussaillement
englobent 8,16 ha de milieux naturels dont 5,33 ha de milieux ouverts à semi-ouverts.
Afin de compenser ces effets négatifs, le maître d'ouvrage s'engage à la réouverture et la gestion par
pâturage de parcelles boisées sur 2 sites (cf. annexe n°10) :
° une surface de 7,59 ha située à proximité immédiate du projet de parc solaire (section OA,
parcelles n°0001, 0002 et 0068, pour parties) ;
une surface de 29 ha située sur le territoire, à 17 km au sud-est de Séranon sur la commune de
Saint-Vallier-du-Theys (section OF, parcelle n°0196).
Ces surfaces seront gérées sur une durée de 30 ans, sur la base d'une convention tripartite d'accueil
de mesures de compensation écologique (CAMC) entre le Maître d'ouvrage, les communes concernées
et 'ONF, qui assurera la mise en place de ces actions.
Les milieux forestiers seront ouverts par débroussaillement, sous le contrôle d'un écologue :
martelage écologique des bois à couper selon une sensibilité écologique et éco-paysagère ; coupe
sélective des ligneux, de septembre à octobre sur 3 années ; valorisation des bois coupés en bois de
chauffage, ou dépôts à terre, au moins 50 füûts de diamètre 20cm minimum, laissés à terre par
hectare, sur des zones structurantes, ou mis en tas sur place des houppiers et fagots en andain.
Les vieux spécimens (et quelques beaux sujets d'avenir) seront conservés (souvent pourvus de
18/39

cavités et de gîtés). Aucun dessouchage ne sera réalisé (il s'agit uniquement d'une coupe de bois).
L'objectif est d'obtenir 75% de la surface concernée en milieux ouverts, c'est-a-dire dépourvus
d'arbres et de gros arbustes — de petits arbustes pourront étre maintenus. Des bosquets seront
conservés afin d'obtenir une mosaique de milieux et des refuges pour la faune. Des gites pour la petite
faune (reptiles notamment) seront mis en place (avec les bois coupés sur place : troncs en tas et
houppiers en fagots). '
Suite à ces actions de réouverture une gestion de ces milieux par pâturage sera mise en place selon
un plan de pâturage adapté aux enjeux écologiques :
* Mise en place d'un pâturage extensif sur l'ensemble des parcelles compensatoires. Une faible
charge à l'hectare d'ovins complétés de caprins devra étre privilégiée, en. particulier les
premières années. De même, une rotation par tiers devra être effectuée, dans la mesure du
possible. Au besoin, le troupeau sera -parqué pour renforcer localement la pression de
pâturage. Dans tous les cas le troupeau sera guidé pour éviter le surpâturage localisé ou le
sous-pâturage localisé ;
* Une convention de pâturage sera mise en place, en conservant la possibilité de faire évoluer à
la hausse ou à la baisse l'intensité du pâturage (UGB/ha ou durée de pâturage) afin d'adapter
ce pâturage à la végétation herbacée du site. La convention rappellera formellement que ce
pâturage a une vocation d'entretien et de gestion écologique. En ce sens, et au regard des
objectifs écologiques, le pâturage desdites surfaces nécessitera d'étre correctement dirigé ;
e Pour favoriser le maintien de la faune coprophage et du cortège des prédateurs afférents, dans
le cadre des traitements prophylactiques des troupeaux, les traitements antiparasitaires
endectocides (avermectines - ivermectine et doramectine - et mylbémycines) seront interdits.
'L'utilisation de benzimidazoles ou de milbémycines sera privilégiée, de manière limitée, après
réalisation de coprologies permettant de connaître l'état sanitaire du cheptel et de cibler les
traitements préventifs et curatifs. Dans tous les cas, les traitements sur le troupeau seront
évités dans les 3 semaines précédant la mise en pâture sur le site, de même aucun traitement
n'est autorisé sur le site.
Un suivi de fin de pâturage sera réalisé aux années n+1, n+2, n'+3, n+4, n+5, n+10, n+20 et n+30.
Selon la croissance et la persistance de la végétation ligneuse une intervention à la débroussailleuse
mécanique et/ou tronçonneuse, sera mise en place à la fin du pâturage. La nécessité de cette
intervention sera évaluée par l'écologue en charge du suivi. Les arbres qui seront laissés en place
(indiqués par l'écologue en charge du suivi) ne feront l'objet d'aucune coupe ou taille de manière à les
laisser vieillir, à la faveur des espèces arboricoles, telles la Barbastelle d'Europe et nombreux insectes
xylophages.
Objectif de performance pour les réouvertures du milieu à Saint-Vallier-du-Theys :
L'objectif de performance est de retrouver sur la parcelle une diversité d'espèces de milieux ouverts
à semi-ouverts notamment en favorisant les insectes de milieux ouverts identifiées sur la zone comme
Nemoscolus naurae, la Proserpine, la Fausse mante et la Diane. Il faudra obtenir sur trois années 75%
de la surface en milieux dit « ouverts » c'est-a-dire dépourvus d'arbres et de gros arbustes — de petits
arbustes peuvent être maintenus.
Des suivis de performance seront mis en place afin d'évaluer l'augmentation des espèces à enjeu de
milieux ouverts. Ces suivis seront ciblés sur la flore, les chiroptères et les insectes en particulier. Un
état O sera réalisé en amont des travaux de réouverture des milieux. Une zone témoin sera identifiée
au sein des parcelles lors de la réalisation de l'état O.
Objectif de performance pour la gestion des parcelles attenantes du projet maîtrisées :
Lobjectif de performance est de retrouver sur la parcelle une diversité d'espèces de milieux ouverts
à semi-ouverts notamment en favorisant les insectes identifiés comme le Damier de la succise et les
zones de chasse pour les oiseaux et les chiroptères. |l faudra veiller à ouvrir puis à entretenir de l'ordre
de 8 ha milieux naturels et de 3 ha des milieux débroussaillés dans le cadre des OLD.
19/39

Des suivis de performance seront mis en place afin d'évaluer 'augmentation des espèces à enjeu de
milieux ouverts notamment les oiseaux, les chiroptères, les reptiles et les insectes. Un état O sera
réalisé en amont des travaux de réouverture des milieux. Une zone témoin sera identifiée au sein des
parcelles lors de la réalisation de l'état O. '
Mesure de compensation n°2 : Mise en place d'un îlot de vieillissement au sein de boisements situés
sur la commune de Séranon ; '
Le projet prévoit le défrichement d'environ 9,49 ha de milieux forestiers (jeune pinède de Pins
sylvestres - emprise stricte du projet), ainsi que le débroussaillement d'environ 2,6 ha de milieux
forestiers au sein des OLD.
En compensation de cet impact, le maître d'ouvrage s'engage à mettre en place une mesure de mise
en îlot de vieillissement de boisements sur 2 sites sur la commune de Séranon (cf. annexes n°10 et
11) :
* une surface de 23,85 ha, située à proximité du projet (section OA, parcelles n°0001 et 0002),
pour partie - environ 3 ha sur une surface totale de la parcelle de 7,82 ha) ;
e une surface de 23,9 ha, située à 4km au sud-est du projet (section OE, parcelle n°0196 ;
parcelle n°10 du plan d'aménagement forestier).
Ces surfaces seront gérées sur une durée de 80 ans, sur la base d'une convention tripartite entre le
Maître d'ouvrage, la commune de Séranon et l'ONF, qui assurera la mise en place de ces actions.
Les surfaces seront classées en îlot de vieillissement, en libre évolution naturelle . À ce titre, aucune
intervention n'est donc envisagée sur ces zones sur toute la durée de la mesure, soit sur une durée de
80 ans. '
Les arbres les plus âgés sont délibérément laissés jusqu'à leur mort et leur humification complète.
Aucune intervention ne devra être réalisée dans la régénération naturelle qui se met en place. La mise
en place de panonceaux et de balisage des parcelles laissées en libre évolution sera effectuée par un
agent forestier, accompagné du coordinateur écologue.
La mise en place de ces espaces de libre évolution naturelle au sein des zones boisées sera favorable
à toute une flore et une faune (oiseaux, chiroptères, insectes, etc.) inféodées aux vieux arbres et du
bois mort.
Ces parcelles laissées en libre évolution naturelle devront être inscrites aux plans d'aménagement
forestier lors de leur mise à jour. Les arbres morts devront être laissés sur pied.
L'objectif de performance est d'obtenir un boisement mâture comprenant des arbres âgés avec de
nombreuses cavités favorables notamment à la Barbastelle d'Europe et à la Grande Noctule.
Un état O sera réalisé en amont de la mise en œuvre de la compensation. Un suivi sur les chiroptères
sera réalisé au sein de ces îlots de vieillissement afin de vérifier l'amélioration des potentialités
d'accueil pour les chiroptères arboricoles (Grande Noctule et Barbastelle d'Europe principalement).
Lobjectif de la mesure est d'assurer une augmentation des espéces et des effectifs présents sur cette
zone.
Un suivi sous forme de points d'écoute nocturnes aux détecteurs d'ultrasons automatiques et
manuel sera réalisé. La pose de détecteur et la réalisation des points d'écoute s'effectueront en début
et fin de nuit afin d'évaluer la présence/absence de ces espèces en sortie de gite. Trois nuits par année
de suivi seront réalisées sur ces 2 sites. Des transects seront réalisés pour évaluer l'évolution du
nombre d'arbres-gites/chablis présents sur la parcelle et s'assurer qu'il n'y ait pas d'exploitation du
site. Ce suivi se déroulera pendant 80 ans et tous les 5 ans pour définir plus finement la population
puis tous les 10 ans pour évaluer l'évolution de la population du secteur (n+0, N+5, n+10, n+20, n+30,
n+40, n+50, n+60, n+70 et n+80). ;
Le protocole sera à affiner par le chiroptérologue lors de son passage sur site.
Afin de répondre à ces objectifs, un bilan sera établi et transmis aux services instructeurs toutes les
20/39

cinq, puis tous les dix années de suivi prévue.
Les suivis seront transmis à l'écologue en charge de la coordination du suivi écologique'qui assurera
la validation et — par l'intermédiaire du maître d'ouvrage — la transmission des comptes rendus,
rapports et bilans aux services compétents, en particulier à la DREAL.
3.4. - Suivi des mesures d'évitement, de réduction, de compensation et d'accompagnement
Les mesures d'évitement, de réduction, de compensation et d'accompagnement feront l'objet de
suivis afin d'évaluer les impacts réels du projet sur les compartiments biologiques et l'efficacité des
mesures proposées, selon l'échéancier et les modalités définis dans le dossier technique.
Les données brutes recueillies lors de l'état initial et des suivis naturalistes seront versées au
système d'information sur la nature et les paysages (base régionale SILENE) et sur la plate-forme de
dépôt légal des données de biodiversité (www.projets-environnement.gouv.fr) par le Maître
d'ouvrage. Pour chaque lot de données, le Maître d'ouvrage fournira à la DREAL PACA l'attestation de
versement correspondant signée par l'administrateur de données SILÈNE.
Article 4 : Mesures correctives et complémentaires
Si les suivis prévus à l'article 3 mettent en évidence une insuffisance des mesures prescrites pour
garantir le maintien dans un bon état de conservation des espèces protégées concernées, le
bénéficiaire sera tenu de proposer à la DREAL PACA des mesures correctives et des mesures
compensatoires complémentaires. Le préfet fixera, s'il y a lieu, des prescriptions complémentaires.
Article 5 : Information des services de l'État et publicité des résultats
°Le Maître d'ouvrage transmet à la DREAL PACA les données cartographiques relatives à
'aménagement et à l'exploitation et aux mesures prévues à l'article 3, en vue de leur intégration dans
l'outil national GéoMCE.
Il informe la DREAL PACA et la Direction Départementale des Territoires et de la Mer (DDTM) des
Alpes-Maritimes du début et de la fin des travaux.
Il est tenu de signaler sans délai à la DREAL PACA et à la DDTM des Alpes-Maritimes les accidents ou
incidents intéressant les installations, ouvrages, travaux ou activités faisant l'objet de la présente
dérogation qui sont de nature à porter atteinte aux espèces protégées.
Un compte-rendu sera adressé à la DREAL PACA chaque année de suivi.
Le Maître d'ouvrage rend compte à la DREAL PACA sous la forme d'un rapport de synthèse (où les
coûts estimatifs de ces mesures, par poste, sont présentés pour information) de l'état d'avancement
de la mise en œuvre des mesures prescrites à l'article 3, en janvier de chaque année jusqu'a leur mise
en œuvre complète.
Il adresse une copie des conventions passées avec ses partenaires techniques ou scientifiques pour
la mise en œuvre des mesures prescrites à l'article 3 et des bilans produits à la DREAL PACA pour
information.
Les résultats des inventaires, suivis et bilans sont versés par le maître d'ouvrage sur la plate-forme
nationale projets-environnement.gouv.fr. Ces données pourront être utilisées par la DREAL PACA afin
de permettre l'amélioration des évaluations d'impacts et le retour d'expérience pour d'autres projets
en milieu équivalent.
Article 6 : Durée de validité de la dérogation
La présente dérogation est accordée pour la durée des travaux liés au projet visé à l'article 1, dans la
limite de cinq ans à compter de la signature du présent arrêté.
21/39

Article 7 : Mesures de controle
La mise en ceuvre du présent arrété peut faire l'objet de contrôles par les agents chargés de
constater les infractions mentionnées à l'article L. 415-3 du Code de l'environnement.
Article 8 : Sanctions
Le non-respect du présent arrêté, notamment des dispositions prévues à l'article 3,-est puni des
sanctions définies à l'article L. 415-3 du code de l'environnement.
Article 9 : Délais et voies de recours
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
La présente décision peut faire l'objet d'un recours dans les deux mois qui suivent sa publication ou
sa notification : ' '
— par la voie d'un recours administratif. L'absence de réponse dans le délai de deux mois fait naître
une décision implicite de rejet, qui peut elle-même faire l'objet d'un recours devant le tribunal
administratif de Nice, — ' '
— par la voie d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nice, qui peut s'exercer par
I'application informatique « télérecours citoyens » accessible via le site internet www.telerecours.fr.
Article 10 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture des Alpes-Maritimes, le directeur régional de l'environnement,
de l'aménagement et du logement PACA, le directeur départemental des territoires et de la Mer des
Alpes-Maritimes, le directeur régional de l'Office Français de la Biodiversité sont chargés, chacun en ce
qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui est publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture des Alpes-Maritimes et mis en ligne sur le site internet de la DREAL PACA.
Pour le préfet,
Secrétaire Général
SG 4522
22/39

Annexes à l'arrêté préfectoral portant dérogation à l'interdiction de destruction ou de
perturbation d'individus d'espèces protégées dans le cadre d'un projet d'installation photovoltaïque
sur la commune de Séranon (06)
Annexe n°1 : Carte de la préservation des stations d'espéces végétales à enieux (mesure d'évitement
n°1 '
O ecoter PROJET DE PARC PHOTOVOLTAÏQUE SUR LA COMMUNE DE SERANON (06) - LIEU-DIT "LE MOULIN®
10 v - VOLET NATUREL DE L'ETUDE D'MPACT '
LOCALISATION DES EHJEUX FLORISTIQUES PAR RAPPORT À LA ZONE PROJET
Légende
Projet de centrale photovoltaique
- Panneainaciires Enjeux floristiques Orchis spitzelii
[::j Piste lourde engravée @ Daphné ca
[I ] Piste SDIS (non engravée) @ _ Épervière à feuilles de Laitue
E citerne incendie ; Épervière du « Jura »
Débroussaillement OLD réglementaire A Ophioglosse commun Echeite 1/4 500
0 50 100 m
A Pissenit à bractées ciliées
—— Clôture du parc ———
Source : ECOTER
Date de réalisaton 03-12-2021
Expert : G.VATON - ECOTER
Fond et icence : IGN BDORTHO
23/39

Annexe n°2 : Carte de la préservation de la maiorité des stations de reproduction du Damier de la
Succise (cf. mesure d'évitement n°2)
LOCALISATION DES ENJEUX ENTOMOLOGIQUES PAR RAPPORT A LA ZONE PROJET
Légende) eco'rer PROJET DE PARC PHOTOVOLTAÏQUE SUR LA COMMUNE DE SERANON (06) - LIEU-DIT "LE MOULIN"
Sotogie — 1aice-< OLET NATUREL DE L'ETUDE DIMPACT
Projet de centrale photovoitaique
Panneaux sotaires
Piste lourde engravée
Piste SDIS (non engravée)
Citerne incendie
Débroussaiiement OLD réglementaire il
Clôture du parcEnjeux entomologiques
Zone de présence du Damier de la Succise
Echelle . 1/4 500
0 50 100 m
L
Source : ECOTER
Date d. réaésation : 27-09-2022
24/39

Annexe n°3 : Carte de la préservation de la maiorité des pelouses humides à forte patrimonialité (cf.
mesure d'évitement n°3)
O ecoter PROJET DE PARC PHOTOVOLTAIQUE SUR LA COMMUNE DE SERANON (06) - LIEU-DIT "LE MOULIN®
) <n vectue VOLET NATUREL DE L'ETUDE D'IMPACT -
Légende
Projet de centrale photovoltaique Enjeux habitats naturels
ME Panneaux soiaires Pelouses méditerranéennes à forte valeur patrimoniale
E] Piste lourde engravée
E:] Piste SDIS (non engravée)
ME Citere incendie
Débroussaillement OLD réglementaire [{ Eheto: 14500
0 so 100 m
— Clôture du parc 77
Source : ECOTER
Date de réaïsation : 03-12-2021
Expert * G.VATON - ECOTER
Fond et icence | IGN BOORTHO
25/39

Annexe n°4 : Carte de mise en protection des stations d'espéces véaétales patrimoniales lors de la
réalisation et de l'entretien des OLD (cf. mesure de réduction n°1)
ecoter
Légende
Projet de centrale photovoltaïque Matérialisation des secteurs à enjeu
B Panneaux sotaires à mettre en place Espèces floristiques à protéger
:] Piste lourde engravée
E:] Piste SDIS (non engravée)
Citerne incendie
Clôture du parc
OLD déjà mis en oeuvre
le long de la route départementale== æ Rubalise
# Cloture chanties orange
Enjeux chiroptérologiques à préserver
. Vieux saules à préserver
. Arbres-gîtes potentieis à préserver
au sein d'ilots des OLD
Milieux naturels à enjeu écologique important
Pelouses. prairies humides, zones ouvertes,
bois clairs...@ Daphné camélée
Épervière à feuilles de Laitue
® _ Pisseniit à bractées cillées
Echelle : 1/4 500
0 25 s0m
CO
Source : ECOTER
Date de réalisation : 24-11-2021
Expart : G. VATON - ECOTER
Fond et licence : IGN BDORTHO
26/39

eco"'er PROJET DE PARC PHOTOVOLTAÏQUE SUR LA COMMUNE DE SERANON (06) - LIEU-DIT "LE MOULIN®
' e VOLET NATUREL DE L'ETUDE D'IMPACT ]
Légende
Projet de centrale photovoltaique
- Panneaux solaires
:] Piste lourde engravée
[ Piste SDIS (non engravée)
Citerne incendie
Clôture du parc
OLD déjà mis en oeuvre
le long de la route départementaleMatérialisation des secteurs à enjeu
à mettre en place
== = Rubalise
— Clot;xre chantier orange
Enjeux chiroptérologiques à préserver
. Vieux saules à préserver
. Arbres-gites potentiels à préserver
au sein d'ilots des OLD
Milieux naturels à enjeu écologique important
Pelouses, zones humides, zones-ouvertes.
bois clairs...Espèces floristiques à protéger
@ _ Daphné camélée
Épervière à feuilles de Laitue
© _ Pisseniit à bractées ciliées
| Echele 1/4 500
0 25 50 m
—
Source : ECOTER
Date de réabsation : 24-11-2021
Expert : G.VATON - ECOTER
Fond et licence : IGN BDORTHO
27/39

Annexe n°5 : Principes et carte de réalisation des OLD (cf. mesure de réduction n°1)
Adapter les méthodes de débroussaillement aux enjeux écologiques de chaque secteur
Afin de prendre en comple l'encemble des enjeux écologiques présents sur les zones à débroussailier, le plan écologique de débrous-
saillsment prévoit une adaptation des techniques en fonction des enjeux identifiés sur chaque secteur, avec la définition de tros types
de débroussasiement districis (+ leurs variantes adaptées aux zones humides) :
» Type 1 - Débroussaillement alvéalaire arboré au sein des zones boisées sur une bande de 50 m à partr de la clôture du -
parc, respectant stictement l'arrêté :
* Type 2 : Débroussaïllement précautionneux sur les prairies humides et sur les zones de présence du Damier de la
Succise incluses dans la bande de 50 m autour du parc
= Type 3 : Débroussaillement d'une bande de 2 m de part et d'autre des voies d'accès.
Type 1 ; Débroussaillament aivéolaire arbore au sein des zones boisées des CLD
Le débroussaillement de type 1 porte sur la majeure parbe des zones à débroussailler et consiste à la création d'Hots de végétation
arbotés par le débroussaillement de layons où toutes les strates sont supprimées. Les interventions ay sein des flots de végétation
maintenus se imitent à un élagage des arbres ef à la suppression de la strate buissonnante en privilègiant une intervention manuelle.
Le débroussadiement alvéolaire arboré consiste en la mse en œuvre des actions suvames
» Créer des layons de 5 m visant à constituer des ilots de végétations arborés :
Eviter les stations d'espèces protègées etlou rares mises en défens préalablement aux travaux, afin d'essayer de
les intégrer aux ilots
Prescrire la circulation et le travail des engins sur les zones de pelouses lors de la création des layons, en
réalisant au besoin une intervention manuelle dans le cas où un layon serait positionné sur un secteur de
pelouses.
Disposer les layons de manière à intégrer au sein des Îlots cæculaires
= Les statons d'espèces patrimoniales et les zones à enjeu écologique
e Les stations de Pissenkt à bractées ciliées mcluses dans l'OLD ;
e 80% au mnimum des ares de présence du Damver de la Succrse (80% des 0 40 ha con-
cemés soit 0 35 ha).
= Les arbres de gros diamétre, et notamment ceux présentant des cavités, des fissures, etc. (cf. arbres iden-
tifiés sur la carte suivante). Les arbres gRes potentiels relevés dans le diagnostic écologique présents
sur ce secteur seront conservés et ntégrés aux ilois arborés (cf. volet chiroptères du diagnostic écolo-
gique). La localisation de ces arbres sur les secteurs est rappelée sur les cartes en fn de mesure |
= Les essences minoritaires. ]
Bucheronner la totalité des arbres de diamétre supéneur à 10 cm (3 50 cm du sol) se trouvant au sein des layons. afin
de limiter au maximum le broyage direct sur pied.
Mettre en tas ou en andanms, les plus denses possibles, les rémanents de débroussaillement de sorte à Emaer la
superficie broyée, en évitant de positionner ces andamns/tas sur les zones de pelouses existantes.
Broyer la strate buissonnante à l'aide d'un broyeur à végétaux (broyeur mode ou à pierres à proscrire), en vedlant à
ne pas lècher e soi de sorte à permetire le maintien de la strate herbacée et éviter strictement de broyer les végétaux
sur les secieurs de pelouses (iniervenir manuenenmeent au besoin).
» - Conatituer des Bots de végétations (espacés de 5 m de large) arborés de la maniére suivante :
Créer des ilots de 15m de diamétre maxmum ;
Eloigner les flots de 5 m minimum de la clôture du parc
Intégrer aux ots arborés les arbres-gites potentiels rappelés sur ia care C-aprés
Elaguer tous es arbres à 2.5 m (ou à la moitié de leur hauteur pour les arbres de moins de 4 m) ;
Couper manuellement la broussadie située au sein des flots. à l'aide de tronçonneuses et de débroussailleuses à dos,
en conservant ponctuellemant quelquec beaux sujets des essences écologiqueMment migressanies - Aubépines, frui-
tiers ssuvages, arbres morts ou moribonds sur pieds, Genévriers, etc.
Broyer les rémanents issus du débroussaillement uniquement au sein des layons inter-bosquets, aprés mise en an-
dams la plus dense possible, à l'aide d'un broyeur à végétaux (broyeurs mixtes et à pierres à proscrire) et en évitant
strictement de broyer les rémanents sur les secteurs de pelouses (les déplacer au besoin)
Cæerdecmde...bwüb:âbhmdmœpm(d....MŒ*I'&ŒG'M.&......
ces tas de pierre dans des secteurs bien exposés et en jes disposant dans des secteurs ne génant pas le transit à
pied des pompiers.
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Exempies dicts arborés (à gauche) dans te cadre du dibroussailement de type !
Source - ORYOPTERIS, 2017
Type 2 : Débroussaillement précautionneux sur les prairies humides et sur les secteurs de presence
du Damier de la Succise inclus dans la bande de 58 m autour du parc
M...ùü...ùüüm....buüu...m...u*æmü...ibfl......äummm.wmummummMrmamw«mmwaI-huiwœmuubohnnuümuqda«mnbmduruhrquiñdo«uhdùusulmuùc«nunm\oneau-bbankna
tionnement des dites zones humides
Afindepemeœeuæp&emœmpæopfimäedeœshabùaæ.mdisw«ahypædem\omdel'appl\œfiondeœtypede
débroussallement: —
% Lagmdeprüri:prüenæaun«dduüu,qmm...mèvkée.
us...humüu,hhä#ausea...wh...ùwämœd'ufleuàmp«èoenumdefaiblu
.m...m...mm&muî&nææm.
3 Le-szoneohmüeowbaümœm...dowzflomüœ.flwææêææèsefi;!a.'".;eunenmparlacrèaàon
de layons défms par l'écclogue.
whmwmmmammmmmmuwmm,w
"M«mmmm.kmmmbmasmm.flm
réalisé de manière précautionneuse, peut être favorable à l'expression de ces milieux.
Lflwuddfiésud\nhmcdedébmmademmdem&fiénnswmdemefidéfitidw.
1) Pour la grande prairie humide au nord du site ;
Auxndünmn&hnnmaupunquhqrnnonœuc:suuwdnumw«h«bufiuaukmunamunupvnhmupuwh
äànmœundflmnudhm«udmnimuüùünucnauœwnœduurnnhmusàdu-mnnmflw«nmmnunnunumth...aùh..."œ.c«......wümünçüwm...wmm«...
afin de prévens tout naque d'impact sur les eneux recensés.
faibles surfsces ;w...umm...œmm...aümmx...mœma...œmœ...a
......àwææœh...æ%wwœæmm...)mwb:...üé"ww"
' . WM...&SM&W...W":«M...&W......,&
muüüeâlnh...uuindulm_:bvü....
- Eviter les stations d'espèces protégées et/ou rares ;
- ...h...etbmgflü...wrhz...èmlondelacrôafionduhyom,ls
m...aw......wmm%pflm@èwrw.
- ...hmfldæm&...mm&10uu(à50undueol)se...mwsehdeslam,flh
de kmiter au maximum le broyage sur pied.
- Mbm...ifüd'm...à......Mwà...à...),m...à
œp&...bdhmi...b...bhm....
« ...Mwm...rmh...fiümmflu...whm:mn...
sée sur le terrain par de la rubalise :
- ...M......fidmäaäoflf...wuhdubüù......à...,
29/39

mehwmmw.œ...àfufiœ,mg...tk...ü«ëm
sailement présenté ci-après ;
Élaquer tous les arbres à 25 m (ou & la moitié de leur hauteur pour les arbres de moms de 4 m) .
mmwumsmMNmmm.um"Wu«Mmam,
mwmmmmmmmsmmm-m.u
sers sauvages, arbres morts ou moribonds sur pieds, Genévriers, etc
...h...ùm...w...flmdmmà....üum
e...mmam...œ...w...m...aùhutm...awwahœ
l'empnse du parc) L...œr...m...mu...m...mîbaœ.......
Aucun engin ne pénétrera au sein des Îlots de zones humides préserves.
mu...mw...æ...wm«...mm......_w
me«...hpüumm_àrmlm...i...(...muaà...ä...)
[9 lOalise S E E V 1 1 (acieie )
hatat verte à
Diviser les zones humides en plusieurs entités par la création de layons de 5 m afin de constituer des dots de 15
mde...emulmum(ledèœupagedewaê!œadmüeebnravr:defécoloçœendwgedusuwded\...):
lu...umtwdfiwmotmw:wl'w'enMp...memleezomqùieehabmà
eæeumbsmmwhfl:etm...bs...d'æpèœswmedmms. "
h...ùmñqœmmdebçonmmudbbndehuüfimdahy«uflmümlmhmüu. à l'aide de
tronçonneuses et de débroussailleuces à dos !
Pmuùel...nthcircuhfiofld«mdmauuinduloüetdæ...dflé:wsendesmeshumm.
Œ......Naüwbmdu...fieü...b...æsm,
...flmhmmmk......à"m(àæmùfl)æ...wmdælayons,
afin de Emiter au maximum le broyage sur pied ;
Mmhœn&èdu...:üuümwüdæhm......bmhwüueflabæw(à
l'aided'u\bmyewàvègèuux,enveiflantânepaslèdwle:ol)ausehdel'emriœùpacouw...deshm
situés au sein des boisements, hors praines humides et patnmoniales.
Mæmmm,wn......æ...muœmwmmmmmmæ
cadre des zones humides de petite surface (cf. paragraphe cr-avant).
Le......ämb...immm...mæhamw.
30/39

Type 3 : Débroussaillement d'une bande de 2 m de part et d'autre des voies d'accés
Le débroussallement de type 3 consiste à la mise au gabar* des pistes d'accés au projet, avec l'élimmnation de [ totalité de !a végétation
surlmde'.wmeuwlm«....sm...dw...düm*wamuflw'èmm.ll\«iaeà
fimiter les risques de départ d'incendies le long des voies de circulation, ains! qu'à sécuriser i85 acces pour les pompiers.
L'application du type de débroussailement de type 3 consists à la mise en œuvre de deux actions
« Mise au gabarit de la piste :
- S«wmmlavègèîafimsumlvgewd'aummîmdepafletd'medel'axede:voiesd'aœésetwme
hauteur de 4 m.
- Proscrie l'utiksation d'une épareuse pour les travaux d'élagage qui devront être réalisés au lamier ou avec une éla-
Queuse sur perche. ;
= Débroussailler une bande de 2 m de part et d'autre des voies (excepté cur les zonee concemées par les types 1 e12)
- Elaguer tous les arbres à une hauteur minimale de 2.5 m ;
- Couper manvellement la strate arbustive et buissonnante, à la tronçonneuse ou à la débroussaileuse à dos
- Broyer les rémanents issus du débroussaillement uniquement sur la piste ou au sein de l'emprse du parc.
Enempie de l'appicaton de dibroussaliement de type 3
Sowce - DRYOPTERIS. 2017
Réaliser les opérations de débroussaillement et de coupe des arbres en dehors des périodes écologiques sensibles
œ...mm(...,...m,.......mm.m...m...m......
«mmum.mm.amm-wwummmwmwsammgm
amadmwmm.md'mumwmmm.mmmmm
st adultes couvant) st de limiter le dérangement sur les espêces lors de périodes sensibles, la première intervention de débroussail-
lement devra être réalisée sur une période comprise entre le 15 aout et le 30 octobre
Afnd'éviœrbe...ù...d'iü......ùfiiqædæjæm(usä...flk...«h...
desewéœs,bs......f...du...mhuâw...mkümnki'm.
[ e
D Le respect de ce calendrer écologique permetra d'éviter de nombreuses destructions d'espèces patrmonmarcs, dont certaines sont
W(æ......ho&ewdbæ...—c«rü).
Diminution de la biomasse à broyer
...*hwaùf...*.......h......d"ewb......mb...w
pisd. Le maténel aujourd'hur utilisé est particuliérement performant et permet de broyer de grandes auantités de végétaux, méme des
tiges kgneuses de diamêtre important Cela conduit à 2 prncipaux impacts :
» Une accumulation de biomasse broyée au sol, parfois sur plus de 20 cm d'épaisseur, rendant ia repnse de la végétation
herkacée difficile (pcurriture du sol, étouffement de la banque de graines, disparition de |a faune). voire impessible même
3 ans aprés le premier débroussamement
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O ecoter PROJET DE PARC PHOTOVOLTAIQUE SUR LA COMMUNE DE SERANON (06) - LIEU-DIT "LE MOULIN®
wtesi rr VOLET NATUREL DE L'ETUDE D'IMPACT
Légende
Projet de centrale photovoitaïque
- Panneaux solaires
[[} Piste lourde engravée
Piste SDIS (non engravée)
M Citeme incendie
Clôture du parcModalités du plan écologique de débroussaillement s
Type 1: Débroussaillement alvéolaire arboré ou arbustif
Type 2: Débroussailiement précautionneux (présence d'enjeux écologiques importants)
Type 3 : Débroussaillement d'une bande de 2 m de part et d'autre
des voles d'accès|1 Echele: 174 000
OLD déjà mis en oeuvre 0 50 100 m
le long de la route départementale —
Source : ECOTER
Dats de réaisation : 25-11-2025
. Vieux saules à préserver . Expert : G.VATON - ECOTER
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Annexe n°6 : Carte de mises en défens (cf. mesure de réduction n°4)
O ecoter PROJET DE PARC PHOTOVOLTAIQUE SUR LA COMMUNE DE SERANON (06) - LIEU-DIT "LE MOULIN®
ésotogle ot VOLET NATUREL DE L'ETUDE D'IMPACT
MESURE DE REDUCTION : MISE EN DEFENS FORTE DES ZOHES ECOLOGIQUES PRESERVEES AVANT TRAVAUX
——>F
Projet de centrale photovoltaïque
- Panneaux solaires
l:] Piste lourde engravée
[F ] Piste SDIS (non engravée)
B Cierne incendie
Clôtures
Clôture du parcEnjeux écologiques à préserver
naturels i
Pelouses à forte patrimonialité
Flore -
@ — Daphné camélée
® — Épervière à feuilles de Laitue
Pisseniit à bractées cilées
Insectes
Secteur de présence du Damier de la SucciseMise en défens des secteurs à enjeu
Grillage orange
— Clôture légère provisoire
(mise en défens forte)
Piquets colorés
Echele 1:4 500
0 so 100 m
L e
Source : ECOTER
Date de réalisation : 26-11-2021
Expert: G VATON - ECOTER
Fond et Scence : IGN BOORTHO
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Annexe n°7 : Carte de localisation des habitats des chiroptères arboricoles (cf. mesure de réduction
n°15
ecoter PROJET DE PARC PHOTOVOLTAIQUE SUR LA COMMUNE DE SERANON (06) - LIEU-DIT "LE MOULIN"
<dtouts " i WOLET NATUREL DE L'ETUDE D'IMPACT
Légende
Projet de centrale photovottaïque
Panneaux solaires
Piste lourde engravée
Piste SDIS (non engravée)
Citerne incendie
Débroussaillement OLD réglementaire HUR
— Clôture du parcEnjeux pour les chauves-souris
Boisements clairs matures et clairières forestières, zones de chasse
et de déplacement d'espèces patrimoniales et présence de gîtes arborés potentiels
Arbres-gites potentiels
Très favorable
' Moyennement favorable [T Ecrete: 14500
o Peu favorabie ; 0 50 100 m
S
Source | ECOTER
Date de réalisadon : 03-12-2021
Expert ! G. VATON - ECOTER
Fond et icence . IGN BDORTHO
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Annexe n°8 : Carte de localisation et de déplacement expérimental des stations d'espéces végétales
patrimoniales (cf. mesure d''accompaanement n°3)
Localisation de l'Epervière du Jura (point rouge) et zone de déplacement de l'espèce (cercle rouge)
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Annexe n°9 ; Carte de localisation de la mesure d'accompaanement n°7
Parcelles à prospecter en vue de découvrir de nouvelles stations d'Orchis de Spitzel. Les prospections
seront ciblées sur les parcelles vouées à la coupe après 2024.0207 CHLNOOS NOI 65804 28 puoy&owwp%nm.:o?o. 9 a_,..&m S equuy -PO uogesqee! op HeQ¥31003 #2m0S voouuy ) cuP —— — (U1 000 S vodwey) — —ccquvv [ seubjois apmig,p euoz | ... |L cu % (w oG uodwe))000041 - meusa " (EZOZ/PO/r0 @ PUNSUOS) ne-uajs'e108//:duy zequuv ( eeypoxides apmep euoz ['louBy ue] o1013-euois ZZOZA (UWIPY) YNGD 9 PHNNGD : 921n08) Loguuy B 7l QARPFWW apnje,p euoZSUBIIS SOPULOP 9P OSEG OJ SUEP S9POUOINEI HNOZUÉS SILOIO.p SUONRIS 1e;pedsoud e sinejpes apma.p seuoz6puebeTZZLIdS 30 SIHOHO.T LHVSIA EOON FYNSIN Y1 30 JYOVO 31 SHVO ¥31034S0Nd Y SYNZ10ISLOVdMi.Q 3GN13.7 30 TZYALYN LITOA«NMINON 3. AIG-NAI - (90) NONVIS 30 INNWNOD V1 YNS INDIVLIOAOLOHA OUVd 30 LIroNd
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Annexe n°10 : Carte de localisation de la mesure de compensation n°1 et 2
Zone de compensation n°1 sur la commune de Séranon, section OA, parcelles n°0001, 0002 et 0068
(pour partie)
ANNEXE C : Localisation des fonciers de compensation environnementale complémentaires
PROJET DE SÉRANON - PROPOSITIONS DE MESURES COMPENSATOIRESCommune de Séranon (06)
' 3 COF S 1DB: - " . ' cr02/2008 ECO mmmwuammm.oa Leudæ « _c Defens P
TER, Farc 303 QU SEBNON 3
véltalia
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Zone de compensation n°2 sur la commune de Saint-Vallier-du-Theys, section n°OF, parcelle n°0196
O) ecoter PROJET DE PARC PHOTOVOLTAÏQUE SUR LA COMMUNE DE SERANON (06) - LIEU-DIT "LE MOULIN®
i S VOLET NATUREL DE L'ETUDE D'IMPACT
Légende
Zones d'études
Réouverture des milleux par coupe ciblée des arbres ar pâtuiZone d'étude immédiate GAIGGNER puis par pâturage
':I Zone d'étude rapprochée (tampon 150 m) Secteurs ouverts
l'_ —_| Zone d'étude éloignée (tampon 5 000 m) Secteur urbanisé [T Echete 17000
0 100 20 m
= ]Parcelle proposée pour de la compensation agricole et environnementale
Source : ECOTER
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Annexe n°11 : Carte de localisation de la mesure de compensation n°2
Zone de compensation n°2 sur la commune de Séranon, section OE, pàrcelle n°0196 ; parcelle n°10
du plan d'aménagement forestier
O) ecoter PROJET DE PARC PHOTOVOLTAÏQUE SUR LA COMMUNE DE SERANON (06) - LIEU-DIT "LE MOULIN®
. R VOLET NATUREL DE L'ETUDE D'IMPACT
Zones d'études
Zone d'étude immédiate
:] Zone d'étude rapprochée (tampon 150 m)
F_"_l Zone d'étude éloignée (tampon 5 000 m) l' Echale 7115000
; 0 500 1000 m
d ]Commune de Séranon ; Source . ECOTER ,
éolisation . 1 -Parcelle proposée pour la mise en place dilots de vieissement éx"md'(';mou-sooragm
Fond et kcence : IGN BOORTHO
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EZ
PRÉFET
DES ALPES-
MARITIMES
Liberté
Egalité
Fraternité
CONVENTION COMMUNALE DE COORDINATION
ENTRE LA GENDARMERIE NATIONALE ET LA POLICE
MUNICIPALE DE LA COMMUNE DE SAINT-JEAN-CAP-FERRAT
Vu les articles L. 2212-1 à L. 2212-6 ; du code général des collectivités territoriales ;
Vu l'article 122-5 du code pénal ;
Vu les articles D.15, 21 2°, 21-1, 21-2, 53, 73 et 78-6 du code de procédure pénale ;
Vu les articles L. 130-5, R. 130-2, L. 234-3, L. 234-4, L. 225-5, L. 330-2, R. 325-2 à R.325-46
(immobilisation et mise en fourrière), R. 330-3 du code de la route ;
Vu le code de déontologie des agents de police municipale ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.511-1, L.511-5, L.512-4 à L.512-
7;
Vu le code forestier et notamment l'article L 161-4 ;
Vu le code des transports et notamment les articles L.1451-1, L.2241-1 6° et It 2° ;
Vu le code de santé publique et notamment l'article L.1312-1 ;
Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment l'article L215-3-1 ;
Vu la loi n° 2002-1904 du 29 août 2002 d'orientation et de programmation de la sécurité
intérieure ;
Vu la loi n° 2003-239 du 18 mars 2003 pour la sécurité intérieure ;
Vu la loi n°2007-297 du 05 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance ;
Vu la loi n°2011-267 du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la
performance de la sécurité intérieure ;

Vu la loi n°2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité
de l'action publique ;
Vu la loi n°2021-401 du 08 avril 2021 améliorant I'efficacité de la justice de proximité et de la réponse
pénale ;
Vu la loi n°2021-646 du 25 mai 2021 pour une sécurité globale préservant les libertés ;
Vu la loi n°2022-52 du 24 janvier 2022 relative à la responsabilité pénale et à la sécurité intérieure ;
Vu le décret n°2012-2 du 02 janvier 2012 relatif aux conventions types de coordination en matière de
police municipale ;
Vu le décret n°2017-1523 du 03 novembre 2017 portant diverses dispositions en matière de sécurité
routière ;
Vu le décret n°2018-387 du 24 mai 2018 précisant les conditions d'accès aux informations des
traitements de données à caractère personnel relatifs au permis de conduire et à la circulation des
véhicules ;
Vu le décret n°2019-140 du 27 février 2019 portant application de l'article L.241-2 du code de la
sécurité intérieure relatif à la mise œuvre du traitement de données à caractère personnel provenant
des caméras individuelles des agents de la police municipale ;
Il est convenu de ce gui suit entre
D'une part,
e Le représentant de I'Etat dans le département, Monsieur Hugues MOUTOUH, préfet des
Alpes-Maritimes,
e Le procureur de la République territorfalement compétent, Damien MARTINELLI,
procureur de la République près le Tribunal Judiciaire de Nice,
Et d'autre part,
e La ville de SAINT-JEAN-CAP-FERRAT, représentée par Mr Jean-François DIETERICH,
Maire
PREAMBULE
La présente convention de coordination entre la gendarmerie nationale et la police
municipale de SAINT-JEAN-CAP-FERRAT, remplace la convention signée le 06 mars 2021.
Cette convention est un des outils d'une stratégie concertée de prévention et de sécurité
entre les forces de sécurité de l'État et celles des communes. Elle définit également les modalités
d'information des élus en temps réel en cas de crise ou d'événement.

Elle reprend les modalités selon lesquelles les interventions de la police municipale sont
coordonnées avec celles de la gendarmerie nationale en application de la loi de sécurité
intérieure de mars 2003.
Sans préjudice de la compétence générale de la gendarmerie nationale, la présente
convention a notamment pour objet de préciser les champs d'action privilégiés des agents de
la police municipale en complémentarité avec la gendarmerie nationale.
Cette convention n'a de sens que si elle fait l''objet d'une application concrète. Les
responsables de la gendarmerie nationale et de la police municipale sont chargés, chacun en ce
qui les concerne, de veiller à la mise en œuvre concrète de ses dispositions.
La gendarmerie nationale et la police municipale ont vocation, dans le respect de leurs
compétences propres, à intervenir sur la totalité du territoire de la commune. En aucun cas, il
ne peut être confié à la police municipale de mission de maintien de l'ordre.
La présente convention est établie conformément aux dispositions des articles L.512-4 à
L.512-7 du code de la sécurité intérieure, modifiés par la loi n°2019-1461 du 27 décembre 2019
relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique.
Le responsable de la gendarmerie nationale désigné sous ce vocable est le commandant
de la communauté de brigades (COB) ou de la brigade territoriale autonome (BTA) compétent
pour la commune, objet de la présente convention, est rattaché selon le dispositif mis en place
par la gendarmerie nationale. Le responsable de la police municipale s'entend comme étant le
chef de service de la police municipale.
L'état des lieux établi à partir du diagnostic local de sécurité réalisé par les forces de
sécurité de l'État compétentes, avec le concours de la commune signataire, le cas échéant dans
le cadre du conseil local de sécurité et de prévention de la délinquance, fait apparaître les
besoins et priorités suivants :
e Sécurité routière
e Sécurité des écoles
e Prévention de la délinquance chez les mineurs
e Prévention et lutte contre la toxicomanie
e Prévention et lutte contre les violences intra-familiales
e Prévention et lutte contre les nuisances sonores
e Prévention et lutte contre les atteintes aux biens.
e Surveillance des cimetières et lieux de cultes
TITRE I - COORDINATION DES SERVICES
CHAPITRE 1 - NATURE ET LIEUX DES INTERVENTIONS

Article 1 : Surveillance des entrées et sorties des établissements scolaires
La police municipale assure, de façon principale, la sécurité des entrées et sorties des
établissements scolaires se trouvant dans le périmètre de sa zone d'action. Elle veille à la
prévention et la lutte contre les violences à l'école. Par sa présence, elle prévient les risques
d'accidentologie mais également les éventuels troubles à l'ordre public pouvant exister dans
ces zones sensibles (rixes, toxicomanie, vols etc..). Pour les mémes raisons, elle assure
également la surveillance des points de ramassage et des arrêts de transport scolaire. Elle est
renforcée dans cette mission, en cas de besoin, par la gendarmerie nationale.
Article 2 : Foires et marchés. manifestations diverses
La police municipale veille au respect des arrêtés municipaux réglementant les foires et
marchés, elle en assure la surveillance. La police municipale assure également la surveillance
des cérémonies, fêtes et réjouissances organisées par la commune. En fonction de l'ampleur de
la manifestation, le concours de la gendarmerie nationale pourra être ponctuellement sollicité
en complément des agents municipaux.
La surveillance des autres manifestations, notamment des manifestations sportives,
récréatives ou culturelles nécessitant ou non un service d'ordre à la charge de l'organisateur,
est assurée, dans les conditions définies préalabiement par le responsable des forces de
sécurité de l'État et le responsable de la police municipale, soit par la police municipale, soit par
les forces de sécurité de l'État, soit par un dispositif conjoint. Dans le cadre de manifestations
de portée nationale (tour de France, rallye de Monte-Carlo etc..) la police municipale et la
gendarmerie nationale contribuent au bon déroulement de ces épreuves sous l'autorité du
représentant des forces de sécurité de l'État et après concertation entre les deux responsables.
Article 3 : Contrôle de l'occupation du domaine public
La police municipale est plus particulièrement chargée :
e Dela surveillance des terrasses des débits de boissons, restaurants et autres établissements
assimilés,
e Dela surveillance des installations : panneaux publicitaires, chevalets et autres,
e De la surveillance de l'activité commerciale non sédentaire,
e Des animations et spectacles de rue.
Elle veille au respect des arrêtés de police pris pour l'exécution de travaux de voie
publique. De même, elle est chargée du contrôle de toute occupation illicite sur la chaussée ou
sur les trottoirs à l'occasion du déroulement des chantiers.
Elle est renforcée dans cette mission, en cas de besoin, par la gendarmerie nationale.
Article 4 : Parcs, jardins. cimetières. bâtiments communaux

La police municipale assure la surveillance des cimetières, des espaces verts, parcs et
jardins ainsi que des batiments et installations de la commune.
Article S : Nuisances sonores
La police municipale est particulièrement chargée du contrôle des nuisances sonores. À
ce titre, elle procède aux vérifications nécessaires visant à réduire les bruits de voisinage
émanant des établissements recevant du public, des bars, restaurants et terrasses mais
également de particuliers. En cas de rixes, disputes ou attroupements constatés à l'occasion des
tapages nocturnes, le concours des forces de gendarmerie nationale sera systématiquement
recherché.
Il convient de rappeler la compétence municipale en matière d'atteintes à la tranquillité
publique telles que les bruits et notamment les bruits de voisinage.
La police municipale adressera à la gendarmerie nationale un relevé régulier des
interventions et infractions aux nuisances sonores constatées dans les débits de boissons et
établissements de ce genre. Elle sera informée en retour par les services de gendarmerie
nationale des nuisances sonores constatées par les militaires dans un souci de complémentarité
et de suivi de ces établissements.
Article 6 : Divagations d'animaux et chiens dangereux
La police municipale est chargée de faire respecter les arrêtés relatifs, d'une part, à la
divagation des animaux et, d'autre part, aux chiens non tenus en laisse.
Au même titre que la gendarmerie nationale, la police municipale est chargée de faire
respecter les dispositions de la loi de janvier 1999 relatives aux animaux dangereux. En
particulier, aux termes de l'article L.215-3-1 du code rural et de la pêche maritime, les agents
de police municipale peuvent verbaliser les propriétaires de chiens d'attaque (classés en 1ère
catégorie) ou de chien de garde et de défense (classés en 2ème) qui n'ont pas déclaré à la mairie
qu'ils détenaient un tel animal et qui ne se sont pas soumis aux obligations prévues par l'article
L.211-14 du code rural et de la pêche maritime.
Les agents de la police municipale peuvent également verbaliser les propriétaires de ces
chiens qui ne respectent pas les règles de circulation sur la voie et dans les lieux publics
imposées à ces animaux par l'article L.211-16 du code rural et de la pêche maritime. IIs ont à
charge la capture et le transport des animaux dangereux en direction des fourrières. En cas de
difficultés particulières, le concours d'une société spécialisée pourra être sollicité pour la
capture de l'animal.
Article 7 : Ivresse nublique et manifeste
Dans le cadre des dispositions législatives figurant dans le code de procédure pénale,

dans le code général des collectivités territoriales et le code de la santé publique, la police
municipale est compétente pour intervenir sur un individu en état d'ivresse publique et
manifeste. Dans cette hypothèse, si l'officier de police judiciaire compétent le demande, les
agents de la police municipale conduisent les personnes en état d'ivresse devant l'officier de
police judiciaire compétent afin qu'elles soient placées, le cas échéant, en chambre de
dégrisement. Les policiers municipaux remettent sans délai à l'officier de police judiciaire un
rapport de mise à disposition.
Des accords pourront être développés localement afin de permettre dans un délai qui ne
pourra être supérieur à 1H00, la présentation d'un individu en état d'ivresse publique et
manifeste à un médecin dans les locaux de gendarmerie. À défaut d'accords locaux ou en cas de
délai supérieur à 1H00, I'individu en IPM sur instruction de l'officier de police judiciaire sera
présenté aux urgences du centre hospitalier le plus proche.
Les policiers municipaux remettront à l'issue et sans délai à l'officier de police judiciaire
un rapport de mise à disposition accompagné le cas échéant du certificat de non-hospitalisation.
Article 8 : Transports en commun
Dans le cadre de son service quotidien, la police municipale peut être amenée à assurer
une surveillance particulière sur les itinéraires des transports en commun sur la commune dont
ils dépendent. Afin de permettre une parfaite coordination, elle informe la gendarmerie
nationale des dates et heures de ces surveillances. Le responsable de la gendarmerie nationale
informe de la même façon son homologue de la police municipale des missions qu'il méne dans
ce domaine. Cet article ne fait pas obstacle à la mise en œuvre de conventions spécifiques prises
dans ce domaine.
Article 9 : Obiets trouvés
La police municipale est chargée de recueillir les objets perdus sur le domaine public,
d'en identifier les propriétaires et d'en assurer la garde jusqu'à remise à ces derniers ou à son
inventeur s'il en exprime le souhait. Les modalités de fonctionnement de ce service sont
prévues par arrêté municipal. La police municipale avertira la gendarmerie nationale de la
découverte de tout objet suspect.
Article 10 : Horaires de nrésence
Il est défini que les missions de la police municipale s'exercent de la manière suivante :
De Novembre à Avril :
-Du Lundi au Vendredi de 07h00 à 20h00. Les samedis de 09h30 à 19h00.
De Mai à Octobre :

- Du Lundi au Vendredi de 07h00 & 20h00. Les samedis de 09h30 a 19h00. Les dimanches de
09h00 à 19h00
CHAPITRE 2 : MODALITÉS DE LA COORDINATION
Article 11 : Périodicité de rencontre
Le responsable de la gendarmerie nationale et le responsable de la police municipale ou
leurs représentants, se réunissent périodiquement et s'échangent toutes informations utiles
relatives à l'ordre, la sécurité et la tranquillité publics dans la commune, en vue de
l'organisation matérielle des missions prévues par la présente convention. L'ordre du jour de
ces réunions est adressé par la partie qui invite le procureur de la République qui y participe
ou s'y fait représenter s'il l'estime nécessaire.
Ces réunions sont organisées selon les modalités suivantes : Réunion mensuelle en
brigade de Gendarmerie ou au poste de Police Municipale
Article 12 : Êghangge d'informations sur les nersonnes <ionalées disnarues. recherchées
et sur les véhicules volés
Dans le respect des dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à
l'informatique, aux fichiers et aux libertés, la gendarmerie nationale et la police municipale
échangent des informations dont elles disposent sur les personnes signalées disparues, sur
celles recherchées et sur les véhicules volés, susceptibles d'être identifiés sur le territoire de la
commune. En cas d'identification par ses agents d'une personne signalée, disparue ou
recherchée ou d'un véhicule volé, la police municipale en informe la gendarmerie nationale.
A titre exceptionnel et en cas de danger pour la population, la gendarmerie nationale
peut transmettre oralement aux agents de police municipale certaines informations relatives à
une personne inscrite dans le fichier des personnes recherchées.
Aux seules fins d'identifier les auteurs des infractions qu'ils sont habilités à constater et
à l'exclusion du fichier « traitement d'antécédent judiciaire » (TAJ), les agents de police
municipale peuvent demander à la gendarmerie la communication de certaines informations
contenues dans des fichiers automatisés sous la responsabilité du ministére de l'intérieur
notamment le système d'immatriculation des véhicules (article L. 330-2 du code de la route), le
fichier des véhicules volés (article 4 de l'arrêté du 15 mai 1996), le système national des permis
de conduire (article L.225-5 du code de la route), le registre des fourrières et des
immobilisations (article 4 de l'arrêté du 30 mai 2011). A chaque demande de passage aux
fichiers, l'agent de police municipale s'identifiera en fournissant son matricule, son nom et
prénom au chef de poste.
Conformément au décret du 24 mai 2018 et à l'instruction du ministre de I'intérieur du
3 janvier 2019, un accès direct aux fichiers SIV et SNPC sera possible dès lors qu'un agent de
police municipale se verra délivrer une habilitation individuelle par le préfet sur la désignation

du maire.
L TITRE II - COOPERATION OPERATIONNELLE RENFORCÉE
Le préfet des Alpes-Maritimes et le maire de Saint-Jean-Cap-Ferrat conviennent de
renforcer la coopération opérationnelle entre la police municipale et les forces de sécurité de
I'Etat. En conséquence, les forces de sécurité de I'Etat et la police municipale amplifient leur
coopération dans les domaines visés dans les articles suivants.
Article 13 : Partage d'informations
La police municipale est associée à la définition et à la réalisation des objectifs de
sécurité.
Le responsable de la gendarmerie nationale et le responsable de la police municipale
s'informent mutuellement des modalités pratiques des missions respectivement assurées par
les agents des forces de sécurité de l'État et les agents de police municipale, pour assurer la
complémentarité des services chargés de la sécurité sur le territoire de la commune.
Le responsable de la police municipale informe le responsable des forces de sécurité de
l'État du nombre d'agents de police municipale affectés aux missions de la police municipale et,
le cas échéant, du nombre des agents armés et du type des armes portées.
La police municipale donne toutes informations aux forces de sécurité de l'État sur tout
fait dont la connaissance peut être utile à la préservation de l'ordre public et qui a été observé
dans l'exercice de ses missions.
Dans le courant de son activité quotidienne et notamment nocturne, la police municipale
informe le centre opérationnel de la gendarmerie (CORG) des événements sur lesquels elle
intervient d'initiative. Ce centre redistribue les appels sur les brigades ou les patrouilles
compétentes en fonction de l'urgence, de la nature ou du lieu de l'affaire évoquée.
La main courante journalière de la police municipale pourra être adressée au
commandant de la BTA/COB dans le cadre de l'échange de renseignement.
Parallèlement, la gendarmerie nationale informe la police municipale par tous moyens
de communication appropriés des événements pouvant impliquer une intervention en renfort
des moyens de l'État ou d'éléments particuliers devant être portés à la connaissance de toutes
les patrouilles en action. La gendarmerie informe également la police municipale des secteurs
sensibles en matière de délinquance, déterminés par les données statistiques, afin d'élaborer
au mieux un schéma cohérent de surveillance du territoire.
Dès lors que des infractions commises sur le territoire de la commune troublent l'ordre
public, le commandant de brigade en informe le maire dans le respect du secret des
investigations judiciaires.
Le responsable des forces de sécurité de l'État et le responsable de la police municipale
peuvent décider que des missions pourront être effectuées en commun sous l'autorité
fonctionnelle du responsable des forces de sécurité de l'État territorialement compétent, de son

représentant, ou le cas échéant, en fonction du caractère intercommunal de la mission menée,
du commandant de la compagnie ou de groupement de gendarmerie départementale. Le maire
en est immédiatement informé. Le centre opérationnel de la gendarmerie représente un
échelon fonctionnel, sous l'autorité du commandant de groupement, qui peut engager les
patrouilles de la police municipale sur des évènements particuliers qui relèvent de leurs
compétences ou en renfort des unités de gendarmerie.
Le recours à un dispositif de patrouilles mixtes n'est pas retenu dans un souci de
meilleure identification des responsabilités de chacun. Ce choix n'exclut pas la mise en œuvre
d'opérations conjointes sur des objectifs communs. Ces opérations ponctuelles seront toujours
placées sous l'autorité du représentant des forces de sécurité de I'Etat.
Article 14 : Complémentarité
Sans préjudice de directives
particulières de leurs autorités d'emploi mais dans le dessein d'assurer une meilleure
couverture de la surveillance dans l'espace et dans le temps, les services de la gendarmerie
nationale et de la police municipale veillent, par une entente locale, à disposer leurs patrouilles
de manière à tendre vers une coordination optimale.
Article 15 : Prévention de la délinauance
Dans le cadre des missions de prévention de la délinquance ou des conduites addictives
notamment dans les établissements scolaires ou dans les transports en commun, le
commandant de la maison de confiance et de protection des familles et le responsable de la
police municipale adoptent une démarche concertée. Par des contacts réguliers et suivis, ils
définissent une approche globale des missions de cette nature qui peuvent se traduire par des
interventions communes.
Article 16: Onératian « tranquillité vacances »
La police municipale participe aux opérations tranquillité vacances menées depuis
plusieurs années par les services de sécurité de l'État. Le responsable de la police municipale
assure la coordination de ces opérations, organise la surveillance et ce, en étroite collaboration
avec le commandant de la brigade territoriale autonome (BTA) ou le commandant de
communauté de brigades (COB). Ces derniers et le chef de service de la police municipale
définissent pour chaque année les modalités de surveillance, de façon à assurer une parfaite
complémentarité et éviter les redondances.
i 7:Di i icipation citovenne
Dans le cadre de la prévention de la délinquance, la police municipale participe à la mise
en œuvre du dispositif de "participation citoyenne" en liaison avec la gendarmerie nationale.

10-
La liste des administrés qui ont adhéré à ce dispositif est tenue à jour par la police municipale
qui avise immédiatement le commandant de communauté de brigades ou de brigade
territoriale de tout changement. La municipalité prend en charge le coût de l'achat et la mise en
place de panneaux ainsi que des autocollants apposés aux boîtes aux lettres. Des réunions
publiques seront régulièrement programmées afin d'échanger les informations avec les
citoyens participants.
Article 18: Vidéoprotection
Dans ce domaine la municipalité désirant adopter ou modifier sensiblement un système
de vidéoprotection encadré par l'article L.251-1 et suivants du code de la sécurité intérieure,
sollicite le concours du référent sûreté de la gendarmerie nationale afin qu'il puisse apporter
un avis technique sur le schéma du dispositif. Le maire de la commune de Saint-Jean-Cap-Ferrat
n'est pas lié par cet avis technique.
Dans la mesure ou un tel dispositif existe déjà sur la commune, toutes les caméras
doivent être reliées à un centre de surveillance urbain géré par la municipalité et destiné soit à
accueillir des opérateurs veillant et analysant les images 24h/24h soit à enregistrer ces images
dans un local communal sécurisé qui devra être sous la surveillance de la police municipale.
Les opérateurs informent en temps réel les services de la gendarmerie (notamment le
CORG la nuit) des événements susceptibles d'entraîner une intervention des forces de sécurité.
Une convention spéciale définira les modalités de fonctionnement de ces CSU.
Article 19: Caméras niétons
Conformément aux dispositions législatives et réglementaires et en conformité avec la
CNIL, la ville de Saint-Jean-Cap-Ferrat dote les policiers municipaux de caméras piéton leur
permettant de procéder en tous lieux au moyen de caméra individuelle à un enregistrement
de leurs interventions lorsque se produit ou est susceptible de se produire un incident, eu
égard aux circonstances de l'intervention ou au comportement des personnes concernées.
e L'enregistrement n'est pas permanent;
e Les enregistrements ont pour finalités la prévention des incidents au cours des
interventions des agents de police rurale, le constat des infractions et la poursuite de leurs
auteurs par la collecte des preuves ainsi que la formation et la pédagogie des agents;
e Les caméras sont fournies par le service et portées de façon apparente par les agents;
e Un signal visuel spécifique indique si la caméra enregistre. Le déclenchement de
I'enregistrement fait l'objet d'une information des personnes filmées, sauf si les circonstances
l'interdisent. Une information générale du public sur l'emploi de ces caméras est organisée
par le maire de Saint-Jean-Cap-Ferrat.
e Les personnels auxquels les caméras individuelles sont fournies ne peuvent pas avoir
acces directement aux enregistrements auxquels ils procédent;

11-
Les caméras sont équipées de dispositifs techniques permettant de garantir l'intégrité des
enregistrements et la traçabilité des consultations lorsqu'il y est procédé dans le cadre de
l'intervention;
* Les enregistrements audiovisuels, hors le cas ol ils sont utilisés dans le cadre d'une
procédure judiciaire, administratives ou disciplinaire, sont effacés au bout de un mois.
La police municipale, au même titre que la gendarmerie nationale, assure la surveillance
de la circulation et du stationnement des véhicules sur les voies publiques et parcs de
stationnement dont la liste est précisée lors des réunions périodiques. Les opérations
d'enlèvement des véhicules, notamment les mises en fourrière effectuées en application de
l'article L.325-2 du code de la route, sont réalisées sous l'autorité de l'officier de police
judiciaire compétent, ou, en application du deuxième alinéa dudit article, par l'agent de police
judiciaire adjoint, chef de la police municipale territorialement compétent.
La recherche et l'enlèvement des véhicules à l'état d'épave, sources potentielles de
violences urbaines, seront prioritairement assurés par la police municipale. La gendarmerie
nationale contribue à cette mission au cours de ses surveillances.
Les demandes d'enlèvement de véhicules sur le domaine privé pourront intervenir sur
demande du syndic de copropriété dès lors que le véhicule n'est pas signalé volé, après
vérification de l'identité du propriétaire du véhicule par l'officier de police judiciaire
territorialement compétent et après prescription de mise en fourrière établie par ses soins. Les
policiers municipaux pourront sur demande de l'officier de police judiciaire participer à
I'enlévement du véhicule sur le domaine privé.
Article 21 : Sécurité routière
La police municipale assure, au même titre que la gendarmerie nationale, la surveillance
de la circulation, veille à la fluidité du trafic et assure la régulation nécessaire afin d'y parvenir.
La police municipale et la gendarmerie s'engagent à s'aider mutuellement lors de problèmes
particuliers de circulation.
Elles peuvent utilement s'appuyer sur les documents d'analyse de l'accidentalité
routière enregistrée sur le territoire de la commune et transmis par les observatoires
départementaux de sécurité routière. La stratégie de contrôle intègre pleinement les nouvelles
capacités de contrôle offertes aux polices municipales par l'accès au système d'immatriculation
des véhicules et au système national des permis de conduire ainsi que les évolutions législatives
permettant une coopération renforcée dans le domaine de la lutte contre l'insécurité routière.
Les dispositifs de vidéoprotection peuvent également participer à la lutte contre l'insécurité
routière par la mise en œuvre des dispositions du 4° de l'article L.251-2 du code la sécurité
intérieure et de ses textes d'application.
La police municipale intervient sur l'ensemble du spectre déterminé par la loi et

12-
notamment en matière de :
Vitesse : Elle peut effectuer à son initiative des contrôles de vitesse après en avoir
préalablement informé le commandant de communauté de brigades ou de brigade territoriale
autonome des opérations qu'elle compte effectuer dans ce domaine afin d'assurer la
coordination des services. Après concertation préalable, des opérations conjointes pourront
être organisées de façon périodique.
Alcoolémie : Lorsqu'il y aura présomption de l'existence d'un état alcoolique ou lorsque le
conducteur refusera de subir les épreuves de dépistage, l'agent de police municipale rendra
compte immédiatement à la brigade de gendarmerie ou au centre opérationnel et exécutera les
directives de l'officier de police judiciaire.
Sur ordre et sous la responsabilité des officiers de police judiciaire, 'agent de police municipale,
agent de police judiciaire adjoint, pourra aussi soumettre au dépistage de l'imprégnation
alcoolique par l'air expiré les personnes visées par les articles L.234-3 et L.234-9 du code de la
route.
Stupéfiants : De même, les officiers de police judiciaire, et sur ordre et sous leur responsabilité,
les agents de police judiciaire et les agents de police judiciaire adjoints peuvent réaliser,
d'initiative, des dépistages de stupéfiants en bord de route conformément à l'article L.235-2 du
code de la route.
La police municipale informe au préalable les forces de sécurité de l'État des opérations
de contrôle routier et de constatations d'infractions qu'elle assure dans le cadre de ses
compétences.
Article 22 : Recherches
La police municipale est informée immédiatement par la brigade locale de la mise en
place de plans particuliers de recherches de malfaiteurs déclenchés par la gendarmerie, Dans
le cadre de ces dispositifs, des postes particuliers d'observations pourront être dédiés
spécifiquement aux agents de police municipale ou ils pourront être inclus dans les dispositifs
de la gendarmerie.
La participation à ces plans relève d'une entente locale en fonction des effectifs des
polices municipales et des contraintes qui leurs sont propres. Ces actions seront toujours
déclenchées, dirigées et clôturées par le responsable des forces de sécurité de l'État.
Toujours dans le cadre de ces missions spécifiques les échanges radiophoniques entre
les divers postes de contrôles sont indispensables. Pour ces raisons, les services de
gendarmerie seront dotés des moyens nécessaires pouvant permettre les échanges entre les
deux services. La mise en place de ces moyens est à la charge de la municipalité concernée.
Aülfllfl 3 : Mises à disposition d'individu(s) après interpellation par les fonctionnaires
de la police municipale au profit des forces de sécurité de l'État
En vertu des dispositions de l'article 21-2 du code de procédure pénale, les agents de la

13-
police municipale rendent compte immédiatement à l'officier de police judiciaire
territorialement compétent (ou via le centre opérationnel de la gendarmerie) de tous crimes,
délits ou contraventions dont ils ont connaissance.
Ils rendent immédiatement compte à l'officier de police judiciaire compétent des
interpellations auxquelles ils ont procédé sur ses directives ou d'initiative dans les cas prévus
parl'article 73 du code de procédure pénale quand il leur est donné de se saisir de l'auteur d'un
crime ou d'un délit flagrant puni d'une peine d'emprisonnement. Le cas échéant, les agents de
la police municipale le conduisent sans délai devant l'officier de police judiciaire si celui-ci leur
en donne l'ordre.
icle 24 : des procès-verbauxet r
Pour pouvoir exercer les missions prévues par les articles 21-2 et 78-6 du code de
procédure pénale et par les articles L.221-2, L 223-5, L.224-16, L224-17, L.224-18, L.233-2,
L.234-1 à L.234-9 et L.235-2 du code de la route, les agents de police municipale doivent
pouvoir joindre à tout moment un officier de police judiciaire territorialement compétent. À
cette fin, le commandant de la brigade autonome ou le commandant de la communauté de
brigades et le responsable de la police municipale précisent les moyens par lesquels ils doivent
pouvoir communiquer entre eux en toutes circonstances.
Les communications entre la gendarmerie nationale (CORG) et la police municipale pour
l'accomplissement de leurs missions respectives se font par une ligne téléphonique identifiée.
La police municipale est invitée à développer l'inter opérabilité de son réseau de
communication avec celui de la gendarmerie nationale (CORG). Les moyens radio (fixes ou
portables) destinés à assurer une liaison permanente entre ces services sont à la charge de la
commune tant dans I'acquisition que dans la maintenance des appareils.
Article 26 : Formation
Dans le cadre de la formation continue, des échanges seront organisés après accord des
hiérarchies respectives entre les agents de police municipale et le groupement de
gendarmerie départementale afin d'acquérir et de développer pour ces personnels des
réflexes communs.
Il appartient à l'agent de police municipale en formation de souscrire un contrat
d'assurance garantissant sa responsabilité civile. Celui-ci doit le garantir contre les

14-
conséquences pécuniaires de la responsabilité civile qu'il peut encourir en vertu des articles
1382 à 1386 du code civil, à raison des dommages corporels, matériels et immatériels
consécutifs causés à l'occasion de ses activités y compris au cours de ses déplacements et
trajets. Doivent également être considérés comme tiers, le ministre de l'intérieur et ses agents.
Avant le début de la formation, une copie de la police d'assurance et de l'attestation est
transmise à l'unité formatrice.
Dans tous les cas, l'agent de police en formation et son employeur s'engagent à n'exercer
aucun recours contre l'État ou les personnels de la gendarmerie nationale.
Article 27 : Tvnes d'équipements et d'armement du service de la nolice municipale
Le service de police municipale est doté :
e Gilets pare-balles
e Armes de poing semi-automatique de catégorie B-1 et de calibre 9 mm
e Cartouches de calibre 9 mm de service
e Bâtons télescopiques de catégorie D-2
e Un pistolet à impulsion électrique de catégorie B-6
e Cartouches de Pistolet à impulsion électrique
e Générateurs d'aérosols incapacitants ou lacrymogène de catégorie B8.
e Téléphone satellite
e Radios portables
e Téléphones portable 4G
e Cameras piétons
e Véhicules légers sérigraphiés- Vélos électriques
TITRE III : ÉVALUATION ET DISPOSITIONS DIVERSES
Article 28 : Missions extraterritoriales
Dans certains cas les agents de police municipale peuvent être amenés à sortir des
limites de la commune d'emploi. Il s'agit notamment de la conduite d'une personne interpellée
devant un officier de police judiciaire, d'une prise de contact avec les services de I'Etat, de
liaisons administratives, d'un point de passage obligé pour accéder à une partie du territoire
communal, du transport d'un animal errant ou dangereux vers la fourrière, du transport vers
le centre de la formation obligatoire et à I'entrainement au tir. Dans ces cas précis, ces agents
pourront être porteurs de leurs armes de dotation et circuler dans leurs véhicules sérigraphiés.

15-
Article 29 : Suivi et évaluation de la convention
Toute modification des conditions d'exercice de la présente convention devra faire
l'objet d'une concertation entre les parties contractantes dans un délai nécessaire à l'adaptation
des dispositifs de chacun des deux services et fera l'objet, éventuellement, d'un avenant à la
présente convention qui devra être approuvé par le préfet, le procureur de la République et le
maire.
Un rapport périodique est établi, au moins une fois par an, selon des modalités fixées
d'un commun accord par le représentant de l'État et le maire ou leurs représentants, sur les
conditions de mise en œuvre de la présente convention. Ce rapport est communiqué au préfet,
au procureur de la République et au maire.
La présente convention et son application font l'objet d'une évaluation annuelle au cours
d'une réunion du comité restreint du conseil local de sécurité et de prévention de la
délinquance (CLSPD) ou, à défaut de réunion de celui-ci ou s'il n'existe pas, lors d'une rencontre
entre le préfet, le procureur de la République et le maire.
La présente convention prend effet à compter de ce jour. Elle est conclue pour une durée
de trois ans et elle est renouvelable par reconduction expresse. Elle peut être dénoncée après
un préavis de six mois par l'une ou l'autre des parties.
FaitaNICE,le | 2 41 o8
Le préfet des Le Maire de Le procureur de la
cr R o République près le tribunalAlpes-Maritimes Saint-Jean-Cap-Ferrat judiciaire de Nice
T
Hugues MOUTOUH Jean-François DIETERICH = Damien MARTÎNÈLLI

PDIÈÊFÂIPES- MINISTÈRE
MARITIMES BE'J.A JUSTICE
W- i . Égulité; Kllonsis Praterwité
Fraternité9.«94.-}————»
CONVENTION COMMUNALE DE COORDINATION
ENTRE LA POLICE NATIONALE
ET LA POLICE MUNICIPALE
DE LA COMMUNE DE VALLAURIS GOLFE JUAN
Vu les articles L. 2212-1 à L2212-5-1 du code général des collectivités territoriales ;
Vu l'article 122-5 et 122-7 du code pénal :
Vu les articles D 14-1 , 21 2°, 21-1, 21-2, 53, 73 et 78-6 du code de procédure pénale :
Vu les articles L. 130-5, L. 234-3, L. 234-4, L. 225-5, L. 330-2, R.130-2, R. 325-2 à R.325-46, R. 330-3
du code de la route ;
Vu le code de déontologie des agents de police municipale ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.511-1, L511-5, L.512-4 à L512-7 ;
Vu le code forestier et notamment l'article L 161-4 ; R
Vu le code des transports et notamment les articles L.1451-1, L.2241-1 ! 6° et !! 2° ;
Vu le code de l'environnement et notamment les articles L.172-4, L.541-44, L.581-40 ;
Vu le code de santé publique et notamment l'article L.1312-1 ;
Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment l'article L.215-3-1 ;
Vu la loi n° 2002-1904 du 29 août 2002 d'orientation et de programmation de la sécurité intérieure :
Vu la loi n° 2003-239 du 18 mars 2003 pour la sécurité intérieure :
Vu la loi n°2007-297 du 05 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance ;
Vu la loi n°2011-267 du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance de la
sécurité intérieure :
Vu la loi n°2015-991 du 07 août 2015 portant organisation territoriale de la République ;
Vu la loi n°2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à I'engagement dans la vie locale et à la proximité
de l'action publique ;

Vu la loi n°2021-401 du 08 avril 2021 améliorant l'efficacité de la justice de proximité et de la réponse
pénale ;
Vu la loi n°2021-646 du 25 mai 2021 pour une sécurité globale préservant les libertés ;
Vu la loi n°2022-52 du 24 janvier 2022 relative à la responsabilité pénale et à la sécurité intérieure ;
Vu le décret n°2012-2 du 02 janvier 2012 relatif aux conventions types de coordination en matiére de
police municipale ;
Vu le décret n°2017-1523 du 03 novembre 2017 portant diverses dispositions en matière de sécurité
routière ;
Vu le décret n°2018-387 du 24 mai 2018 précisant les conditions d'accès aux informations des
traitements de données à caractère personnel retatifs au permis de conduire et à la circulation des
véhicules ;
Vu le décret n°2019-140 du 27 février 2019 portant application de l'article L.241-2 du code de la
sécurité intérieure relatif à la mise œuvre du traitement de données à caractère personnel provenant des
caméras individuelles des agents de la police municipale ;
Il est convenu de ce aui suit entre.
D'une part,
L'État représenté par Monsieur Hugues MOUTOUH, préfet des Alpes-Maritimes,
Le parquet de GRASSE représenté par Monsieur Damien SAVARZEIX, procureur de la République près le
tribunal judiciaire de Grasse,
Et d'autre part,
La ville de Vallauris Golfe-Juan représentée par Monsieur Kevin LUCIANO, maire, conseiller
départemental, 1" vice-président de la communauté d'agglomération Sophia Antipolis,
PR B
La présente convention de coordination entre la police nationale et la police municipale de
Vallauris Golfe-Juan, remplace la convention signée le 23 avril 2021.
Cette convention est un des outils d'une stratégie concertée de prévention et de sécurité entre les
forces de sécurité de I'Etat et celles des communes. Elle définit également les modalités d'information
des élus en temps réel en cas de crise ou d'événement.
Elle reprend les modalités selon lesquelles les interventions de la police municipale sont
coordonnées avec celles de la police nationale en application de la loi de sécurité intérieure du 18 mars
2003.

Sans préjudice de la compétence générale de la police nationale, la présente convention a
notamment pour objet de préciser les champs d'action privilégiés des agents de la police municipale en
complémentarité avec la police nationale.
Cette convention n'a de sens que si elle fait l'objet d'une application concrète. Les responsables
de la police nationale et de la police municipale sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de veiller à
la mise en œuvre concrète de ses dispositions.
La police nationale et la police municipale ont vocation, dans le respect de leurs compétences
propres, à intervenir sur la totalité du territoire de la commune.
Afin d'assurer le bon ordre public, la sécurité, la salubrité et la tranquillité publiques, la police
municipale exerce ses missions de la manière suivante : tous les jours de l'année, vingt-quatre heures sur
vingt-quatre. En aucun cas, il ne peut être confié à la police municipale de mission de maintien de
l'ordre.
La présente convention, établie conformément aux dispositions des articles L.512-4 à L.512-7 du
code de la sécurité intérieure, précise la nature et les lieux des interventions des agents de police
municipale. Elle détermine les modalités selon lesquelles ces interventions sont coordonnées avec celles
de la police nationale.
Le responsable de la police nationale, désigné sous ce vocable, est le commissaire divisionnaire
compétent pour la commune à laquelle la commune, objet de la présente convention, est rattachée
selon le dispositif mis en place par la police nationale. Le responsable de la police municipale s'entend
comme étant le directeur du service ou le chef de la police municipale.
L'état des lieux établi à partir du diagnostic local de sécurité réalisé par les forces de sécurité de
l'État compétentes, avec le concours de la commune signataire, le cas échéant dans le cadre du conseil
local de sécurité et prévention de la délinquance, fait apparaître les besoins et priorités suivants :
Sécurité routière ;
Lutte contre la délinquance d'appropriation ;
Lutte contre l'alcoolémie et la toxicomanie ;
Sécurité aux abords des établissements scolaires ;
Prévention de la violence dans les transports ;
Lutte contre le terrorisme ;
Lutte contre les vols par effraction et vols en tout genre. » 5 » < » 5 à
TITRE 1 : COORDINATION DES SERVICES
CHAPITRE [. NATURE ET LIEUX DES INTERVENTIONS
Article 1 : LA SURVEILLANCE DES ÉTABLISSEMENTS SCOLAIRES
La surveillance des établissements scolaires, la traversée des enfants aux entrées et sorties des
écoles maternelles et primaires se fait sous la surveillance continue de la police municipale et de
personnels municipaux A.S.V.P, ou spécialement recrutés à cette fin (contractuels écoles).

La police municipale peut assurer également, en période scolaire, dans le cadre de ses missions
de surveillance de la voie publique, la surveillance des entrées et sorties des élèves du collège Pablo
Picasso sur les entrées et sorties importantes uniquement définies avec le principal de l'établissement en
début d'année scolaire. Les effectifs de la police nationale peuvent être requis aux fins d'assistance lors
d'entrées ou de sorties jugées à risques notamment en fin de périodes scolaires.
Article 2 : FOIRES ET MARCHES, MANIFESTATIONS DIVERSES
La police municipale veille au respect des arrêtés municipaux réglementant les foires et marchés,
elle en assure la surveillance, en particulier :
& place Isnard et place du château tous les jours sauf le lundi,
& parking Langevin les dimanches,
< parking Berger à Golfe-Juan les mardis et vendredis.
La police municipale assure également la surveillance lors de cérémonies, fêtes et réjouissances
organisées par la commune. En fonction de l'ampleur de la manifestation. le concours de la police
nationale pourra être ponctuellement sollicité en complément des agents municipaux.
Les agents de police municipale affectés sur décision du maire à la sécurité des manifestations
dans une enceinte municipale (stade, gymnase, espace loisirs Francis Huger, théâtre de la mer) peuvent
lors du contrôle d'accès procéder à l'inspection visuelle des bagages à main et avec le consentement de
leurs propriétaires à leur fouille. En cas de refus à la fouille d'un bagage à main, il appartiendra aux
agents de police municipale d'interdire l'accès à la personne en cause de pénétrer dans l'enceinte de la
manifestation et d'aviser sans délai un représentant de la police nationale.
La surveillance des manifestations sportives, récréatives ou culturelles peut-être assurée
conjointement ou séparément par les effectifs de la police nationale et ceux de la police municipale,
dans les conditions définies préalablement par les responsables de ces services. Dans le cadre de
manifestations de grande ampleur (Marathon de Nice, Tour de France, rallye de Monte-Carlo, feux
d'artifice...). les deux forces contribuent au bon déroulement de ces épreuves sous l'autorité du
représentant de la police nationale et après concertation entre les deux responsables.
Article 3 : CONTRÔLE DE L'OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC
La police municipale est plus particulièrement chargée :
< de la surveillance des terrasses des débits de boissons, restaurants et autres établissements
assimilés,
de la surveillance des installations: panneaux publicitaires, chevalets et autres,
de la surveillance de l'activité commerciale non sédentaire,
des animations et spectacles de rue. e $
Elle veille au respect des arrêtés de police pris pour l'exécution de travaux de voie publique. De
même. elle est chargée du contrôle de toute occupation illicite sur la chaussée ou sur les trottoirs à
l'occasion du déroulement des chantiers.
Elle est renforcée dans cette mission, en cas de besoin, par la police nationale.
Article 4 : PARCS, JARDINS, CIMETIÈRES, BÂTIMENTS COMMUNAUX.
La police municipale assure la surveillance des cimetières, des espaces verts, parcs et jardins. Elle
assure également la surveillance des bâtiments et installations de la commune et en particulier les lieux
d'expositions municipaux, ainsi que le musée national « la guerre et la paix ».
Article 5 : NUISANCES SONORES
aürit - Ce Céerièr s de Coor y Mimicig

La police municipale est particulièrement chargée du contrôle des nuisances sonores. A ce titre.
elle procède aux vérifications nécessaires visant à réduire les bruits de voisinage émanant des
établissements recevant du public, des bars, restaurants et terrasses mais également de particuliers. En cas
de troubles à l'ordre public, le concours des forces de police nationale sera systématiquement recherché.
I convient de rappeler la compétence municipale en matière d'atteintes à la tranquillité publique
telles que les bruits et notamment les bruits de voisinage.
La police municipale adressera à la police nationale un relevé régulier des interventions et
infractions aux nuisances sonores constatées dans les débits de boissons et établissements de ce genre.
Elle sera informée en retour par les services de police nationale des nuisances sonores constatées par les
fonctionnaires dans un souci de complémentarité et de suivi de ces établissements.
Article 6 : DIVAGATIONS D'ANIMAUX ET CHIENS DANGEREUX
La police municipale est chargée de faire respecter les arrêtés relatifs d'une part à la divagation
des animaux et d'autre part aux chiens non tenus en laisse.
Au même titre que la police nationale, elle sera chargée de faire respecter les dispositions de la
loi du 6 janvier 1999 relatives aux animaux dangereux. En particulier, aux termes de l'article L.215-3-1
du code rural et de la pêche, les agents de police municipale peuvent verbaliser les propriétaires de
chiens d'attaque (classés en 1** catégorie) ou de chien de garde et de défense (classés en 2*TM catégorie)
qui n'ont pas déclaré à la mairie qu'ils détenaient un tel animal et ne se sont pas soumis aux obligations
prévues par l'article L.211-14 du code rural.
lls peuvent également verbaliser les propriétaires de ces chiens qui ne respectent pas les règles de
circulation sur la voie et dans les lieux publics imposées à ces animaux par l'article L.211-16 du code
rural.
lls ont à charge la capture et le transport des animaux dangereux en direction des fourrières. En
cas de difficultés particulières, le concours d'une société spécialisée ou des sapeurs-pompiers pourra être
sollicité pour la capture de l'animal.
Article 7 : IVRESSE PUBLIQUE ET MANIFESTE
Dans le cadre des dispositions législatives figurant dans le code de procédure pénale, le code
général des collectivités territoriales et le code de la santé publique, sous l'autorité du maire et sous la
responsabilité administrative de la commune ol lindividu a été contrôlé, les agents de la police
municipale peuvent interpeller une personne se trouvant sur la voie publique en état d'ivresse manifeste
afin d'assurer sa propre protection et celle de I'ordre public.
Après avoir avisé le fonctionnaire de police nationale, chef de poste, les effectifs de la police
municipale se verront remettre une réquisition à médecin. Le chef de poste s'assurera pendant cette
opération que l'individu en état d'ivresse ne représente pas de danger pour l'équipage de police
municipale. Les fonctionnaires de police municipale conduiront ensuite la personne manifestement ivre
aux urgences de l'hôpital d'Antibes pour consultation par le médecin urgentiste qui délivrera ou pas un
bulletin de non admission. Ce document permettra de placer la personne ivre en chambre de
dégrisement où elle pourra éventuellement faire l'objet d'un procès-verbal d'infraction. Les policiers
municipaux remettront sans délai au chef de poste un rapport de mise à disposition.
Lorsque le sujet en état d'ivresse leur semble dans un état critique, les agents de police
municipale par mesure de sécurité, peuvent également, faire appel aux sapeurs-pomplers, qui se
chargeront alors du transfert à I'hdpital.

Article 8 : TRANSPORTS EN COMMUN
Dans le cadre de son service quotidien la police municipale peut étre amenée & assurer une
surveillance particulière sur les itinéraires des transports en commun sur la commune dont ils dépendent.
Afin de permettre une parfaite coordination ils informent les services de la police nationale des dates et
heures de ces surveillances. Le responsable de la police nationale informe de la méme façon son
homologue de la police municipale des missions qu'il mène dans ce domaine. Cet article ne fait pas
obstacle à la mise en œuvre de conventions spécifiques prises dans ce domaine.
Article 9 : OBJETS TROUVES
La police municipale est chargée de recueillir certains objets perdus sur le domaine public, d'en
identifier les propriétaires et d'en assurer la garde jusqu'à remise à ces derniers ou à son inventeur s'il en
exprime le souhait. Suivant les modalités prévues par arrêté municipal, la police municipale avertira la
police nationale de la découverte de tout objet suspect.
CHAPITRE 2 : MODALITÉS DE LA COORDINATION
Article 10 : PÉRIODICITÉ DE RENCONTRE
Le responsable de la police nationale et le responsable de la police municipale ou leurs
représentants, se réunissent périodiquement et s'échangent toutes informations utiles relatives à l'ordre,
la sécurité et la tranquillité publics dans la commune, en vue de l'organisation matérielle des missions
prévues par la présente convention.
Ces réunions sont généralement organisées tous les premiers mardis du mois au commissariat
central d'Antibes ou à la discrétion du chef du commissariat de police nationale.
Des réunions peuvent être également organisées, à la demande de l'une ou l'autre des parties, en
vue de la préparation des services d'ordre pour des événements ou des opérations particulières dans
certains secteurs de la commune (centre historique, bord de mer...}.
Artide 11 : ÉCHANGE D'INFORMATIONS SUR LES PERSONNES SIGNALÉES DISPARUES,
RECHERCHÉES ET SUR LES VÉHICULES VOLES
Dans le respect des dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux
fichiers et aux libertés, la police nationale et la police municipale échangent des informations dont elles
disposent sur les personnes signalées disparues, sur celles recherchées et sur les véhicules volés,
susceptibles d'être identifiés sur le territoire de la commune. En cas d'identification par ses agents d'une
personne signalée disparue ou recherchée ou d'un véhicule volé, la police municipale en informe la
police nationale.
Aux seules fins d'identifier les auteurs des infractions qu'ils sont habilités à constater et à l'exclusion du
fichier « traitement d'antécédent judiciaire » (TAJ), les agents de police municipale peuvent demander à
la police nationale la communication de certaines informations contenues dans des fichiers automatisés
sous la responsabilité du ministère de l'Intérieur notamment le système d'immatriculation des véhicules
(article L.330-2 du code de la route), le fichier des objets et véhicules signalés (article 4 de l'arrêté du 7
juillet 2017), le système national des permis de conduire (article L.225-5 du code de la route), le registre
des fourrières et des immobilisations (article 4 de l'arrêté du 30 mai 2011). À chaque demande de
passage aux fichiers, l'agent de police municipale s'identifiera en fournissant son matricule, son nom et
prénom au chef de poste.

Conformément au décret du 24 mai 2018 et à l'instruction du ministre de l'Intérieur du 3 janvier
2019, un accès direct aux fichiers SIV et SNPC sera possible dès lors qu'un agent de police municipale se
verra délivrer une habilitation individuelle par le préfet sur la désignation du maire.
A titre exceptionnel et en cas de danger pour la population, la police nationale peut transmettre
oralement aux agents de police municipale certaines informations relatives à une personne inscrite dans
le fichier des personnes recherchées.
TITRE 2 : COOPÉRATION OPÉRATIONNELLE RENFORCÉE
Le préfet des Alpes-Maritimes et le maire de Vallauris Golfe Juan conviennent de renforcer la
coopération opérationnelle entre la police municipale et les forces de sécurité de l'État. En conséquence,
les forces de sécurité de l'État et |a police municipale amplifient leur coopération dans les domaines visés
dans les articles suivants.
Article 12 : PARTAGE D'INFORMATIONS
La police municipale est associée à la définition et à la réalisation des objectifs de sécurité.
Le responsable de la police nationale et le responsable de la police municipale s'informent
mutuellement des modalités pratiques des missions respectivement assurées par les agents des forces de
sécurité de l'État et les agents de police municipale pour assurer la complémentarité des services chargés
de la sécurité sur le territoire de la commune.
La police municipale donne toutes informations aux forces de sécurité de l'État sur tout fait dont
la connaissance peut être utile à la préservation de l'ordre public et qui a été observé dans I'exercice de
ses missions.
Dans le courant de son activité quotidienne et notamment nocturne, la police municipale
informe le centre d'information de comimandement (CIC) des événements sur lesquels ils interviennent
d'initiative. Ce centre redistribue les appels sur les commissariats ou patrouilles compétents en fonction
de l'urgence, de la nature ou du lieu de l'affaire évoquée.
Parallèlement, la police nationale informe la police municipale par tous moyens de
communication appropriés des événements pouvant impliquer une intervention en renfort des moyens
de l'État ou d'éléments particuliers devant être portés à la connaissance de toutes les patrouilles en
action. La police nationale informe également la police municipale des secteurs sensibles en matière de
délinquance, déterminés par les données statistiques, afin d'élaborer au mieux un schéma cohérent de
surveillance du territoire.
Dès lors que des infractions commises sur le territoire de la commune troublent l'ordre public, le
chef du commissariat de police nationale en informe le maire dans le respect du secret des investigations
judiciaires.
Le responsable des forces de sécurité de l'État et le responsable de la police municipale peuvent
décider que des missions pourront être effectuées en commun sous l'autorité fonctionnelle du
responsable des forces de sécurité de l'État territorialement compétent. Le maire en est immédiatement
informé.
Le recours à un dispositif de patrouilles mixtes n'est pas retenu dans un souci de meilleure
identification des responsabilités de chacun. Ce choix n'exclut pas la mise en œuvre d'opérations
conjointes sur des mémes objectifs arrêtés en commun notamment dans le cadre de l'opération anti-
hold-up mise en place pour les fêtes de fin d'année. Ces opérations ponctuelles seront toujours placées
sous l'autorité du représentant des forces de sécurité de l'État.
7

Article 13 : MATERIEL ET ARMEMENT
Le responsable de la police municipale informe le responsable des forces de sécurité de l'État du
nombre d'agents de police municipale affectés aux missions de la police municipale et le cas échéant, du
nombre des agents armés, du type des armes portées.
Le service de police municipale est doté :
< Armement :
- Armes de catégorie BI* : Arme de poing de marque HD PRODUKT Hs PRO 9MM semi-
automatique ;
- Armes de catégorie B3*TM : Flash-ball — armes à feu fabriqués pour tirer une balle ou plusieurs
projectiles non métalliques ;
- Armes de catégorie B6*TM : PIE de marque TASER ;
- Armes de catégorie B8*TM : GAIL supérieur à 100 mi ;
- Armes de catégorie D : Bâtons télescopiques et Tonfa et Gail inférieur à 100 ml.
% Équipements et matériels :
- Moyens de protection individuelle pour chaque agent du service de la police municipale
(Gilets pare-balles, gants, lunettes de protection, paire de menottes administratives).
Article 14 : COMPLÉMENTARITÉ
Sans préjudice de directives particulières de leurs autorités d'emploi mais dans le dessein d'assurer
la meilleure couverture de surveillance dans l'espace et dans le temps, les services de la police nationale
et de la police municipale veillent, par une entente locale, à disposer leurs patrouilles de manière à
tendre vers une coordination optimale.
Article 15 : PRÉVENTION DE LA DÉLINQUANCE
Dans le cadre des missions de prévention de la délinquance ou des conduites addictives
notamment dans les établissements scolaires ou dans les transports en commun, fa police nationale et le
responsable de la police municipale adoptent une démarche concertée. Par des contacts réguliers et
suivis, ils définissent une approche globale de ces missions qui peuvent se traduire par des interventions
communes.
Article 16 : OPÉRATION TRANQUILLITÉ VACANCES ET CHAÎNES DE VIGILANCE — PARTICIPATIONS
CITOYENNES
La police municipale participe aux opérations tranquillité vacances menées depuis plusieurs
années par les services de sécurité de l'État. Le responsable de la police municipale assure la coordination
de ces opérations à son niveau, organise la surveillance et ce, en étroite collaboration avec la police
nationale. Ils définissent chaque année les modalités de surveillance, de fagon à assurer une parfaite
complémentarité et éviter les redondances.
Également, le responsable de la police municipale informe son homologue de fa police nationale
des nouveaux groupes qui se forment sur le principe des chaînes de vigilance — participations citoyennes.
Article 17 : VIDÉO PROTECTION
Dans ce domaine la municipalité désirant adopter ou modifier sensiblement un système de
vidéoprotection encadré par l'article L.251-1 et suivants du code de la sécurité intérieure sollicitera le

concours du référent sûreté de la police nationale afin qu'il puisse apporter un avis technique sur le
schéma du dispositif. Le maire de la commune n'est pas lié par cet avis technique.
Dans la mesure où un tel dispositif existe déjà sur la commune, toutes les caméras doivent être
reliées à un centre de surveillance urbain géré par la municipalité et destiné soit à accueillir des
opérateurs veillant sur les images 24h/24h soit à enregistrer ces images dans un local communal sécurisé
qui ne pourra être que sous la surveillance de la police municipale.
L'administrateur en vidéo protection pourra être requis par les services de police ou de
gendarmerie nationales pour extraire les images, et ce pendant les jours ouvrables (du lundi au
vendredi). Les week-ends et en cas d'urgence avérée, un administrateur pourra être requis dès lors qu'il
est disponible au service.
Les opérateurs informent en temps réel les services de la police (notamment le C.I.C la nuit) des
événements susceptibles d'entraîner une intervention des forces de sécurité.
La convention spécifique conclue le 8 janvier 2008, définit les modalités de fonctionnement du
C.S.U de Vallauris ainsi que le report d'images vers le commissariat subdivisionnaire.
Article 18 : - CAMERAS INDIVIDUELLES
Conformément aux dispositions législatives et réglementaires, et en conformité avec la CNIL, la
ville de Vallauris Golfe-Juan a doté les policiers municipaux de caméras piétons leur permettant de
procéder en tous lieux, au moyen de caméras individuelles, à un enregistrement de leurs interventions
lorsque se produit ou est susceptible de se produire un incident, eu égard aux circonstances de
l'intervention ou au comportement des personnes concernées.
& L'enregistrement n'est pas permanent ;
& Les enregistrements ont pour finalités la prévention des incidents au cours des interventions de
agents de police municipale, le constat des infractions et la poursuite de leurs auteurs par la
collecte de preuves ainsi que la formation et la pédagogie des agents ;
< Les caméras sont fournies par le service et portées de façon apparente par les agents.
& Un signal visuel spécifique indique si la caméra enregistre. Le déclenchement de I'enregistrement
fait l'objet d'une information des personnes filmées, sauf si les circonstances l'interdisent. Une
information générale du public sur I'emploi de ces caméras est organisée par le maire de
Vallauris Golfe-Juan :
& Lorsque la sécurité des agents ou la sécurité des biens et des personnes est menacée, les images
captées et enregistrées au moyen de caméras individuelles peuvent être transmises en temps réel
au poste de commandement et aux personnels impliqués dans la conduite et l'exécution de
l'intervention ;
& Lorsque cette consultation est nécessaire pour faciliter la recherche d'auteurs d'infractions, la
prévention d'atteintes imminentes à l'ordre public, le secours aux personnes ou l'établissement
fidèle des faits lors des comptes rendus d'interventions, les personnels auxquels les caméras
individuelles sont fournies peuvent avoir accès directement aux enregistrements auxquels ils
procèdent dans le cadre d'une procédure judiciaire ou d'une intervention ;
< Les caméras sont équipées de dispositifs techniques permettant de garantir l'intégrité des
dans le cadre de l'intervention :
Valla ey i Cos ple e Coontination entre Le Poli

& Les enregistrements audiovisuels, hors le cas où ils sont utilisés dans le cadre d'une procédure
judiciaire, administrative ou disciplinaire, sont effacés au bout d'un mois.
Article 19 : STATIONNEMENT, IMMOBILISATION ET MISE EN FOURRIÈRE
La police municipale, au même titre que la police nationale, assure la surveillance de la
circulation et le stationnement des véhicules sur les voies publiques et parcs de stationnement dont la
liste est précisée lors des réunions périodiques. Les opérations d'enlèvement des véhicules, notamment
les mises en fourrière effectuées application de I'article L.325-2 du code de la route, sont réalisées sous
l'autorité de I'officier de police judiciaire compétent, ou, en application du deuxième alinéa de ce
dernier article, par I'agent de police judiciaire adjoint, chef de la police municipale.
Les agents de police municipale, revêtus de leurs uniformes, peuvent faire usage de matériels
appropriés pour immaobiliser les moyens de transport dans les cas prévus à l'article L.214-2 du code de
la sécurité intérieure (lorsque le conducteur ne s'arréte pas à leurs sommations ; lorsque le
comportement du conducteur ou de ses passagers est de nature à mettre délibérément en danger la vie
d'autrui ou d'eux-mêmes ; en cas de crime ou délit flagrant, lorsque l'immobilisation du véhicule
apparaît nécessaire en raison du comportement du conducteur ou des conditions de fuite). Ces matériels
sont conformes aux normes techniques définies par arrêté du ministre de l'intérieur : I'option « stop stick
» est retenue par les agents de la police municipale de Vallauris Golfe-Juan.
La recherche et l'enlèvement des véhicules à l'état d'épaves, source potentielle de violences
urbaines, seront assurés prioritairement par la police municipale. La police nationale contribue à cette
mission au cours des surveillances et opérations conjointes avec la police municipale.
Les demandes d'enlèvement de véhicules sur le domaine privé pourront intervenir sur demande
du syndic de copropriété dès lors que le véhicule n'est pas signalé volé, après vérification de l'identité
du propriétaire du véhicule par l'officier de police judiciaire territorialement compétent et après
prescription de mise en fourrière établie par ses soins. Les policiers municipaux pourront sur demande
de l'officier de police judiciaire participer à l'enlèvernent du véhicule sur le domaine privé.
Article 20 : SÉCURITÉ ROUTIÈRE
La police municipale assure, au même titre que la police nationale, la surveillance de la
circulation, veille à la fluidité du trafic et assure la régulation nécessaire afin d'y parvenir. Les deux
entités s'engagent à s'aider mutuellement lors de problèmes de circulation particuliers.
La police municipale intervient sur l'ensemble du spectre déterminé par la loi et notamment en
matière de :
Vitesse ; La police municipale peut effectuer à son initiative des contrôles de vitesse en informant
au préalable le chef du commissariat de police nationale des opérations qu'elle compte effectuer dans ce
domaine afin d'assurer la coordination de ces services. Après concertation préalable, des opérations
conjointes pourront être organisées de façon périodique.
Alcoolémie : Sur ordre et sous la responsabilité des officiers de police judiciaire, l'agent de
police municipale, agent de police judiciaire adjoint, peut soumettre au dépistage de I'imprégnation
alcoolique par l'air expiré les personnes visées par les articles L.234-3 et L.234-9 du code de la route.
Stupéfiants : Sur ordre et sous la responsabilité des officiers de police judiciaire, l'agent de police
municipale peut procéder à des épreuves de dépistages en vue d'établir si la personne conduisait en
ayant fait usage de produits stupéfiants, dans les conditions définies à l'article L.235-2 du code de la
route.
10

En cas de résultat positif ou de refus du conducteur de subir l'un de ces tests, l'agent de police
municipale rend compte immédiatement à l'officier de police judiciaire et exécute ses directives.
La police municipale informe au préalable les forces de sécurité de l'État des opérations de
contrôle routier et de constatations d'infractions qu'elle assure dans le cadre de ses compétences.
Article 21 : RECHERCHES
La police municipale est informée immédiatement par la police nationale de la mise en place de
plans particuliers de recherche de malfaiteurs déclenchés par la police nationale. Dans ce but, des postes
particuliers d'observations pourront être dédiés spécifiquement aux agents de police municipale ou ces
derniers pourront être inclus dans les dispositifs de la police nationale.
La participation à ces plans relève d'une entente locale en fonction des effectifs des polices
municipales et des contraintes qui leur sont propres. Ces actions seront toujours déclenchées, dirigées et
doses par le responsable des forces de sécurité de l'État.
Toujours dans le cadre de ces missions spécifiques, les échanges radiophoniques entre les divers
postes de contrôles sont indispensables. Pour ces raisons, les services de police seront dotés des moyens
nécessaires pouvant permettre les échanges entre les deux services. La mise en place de ces moyens est à
la charge de la municipalité concernée.
Article 22 : MISES A DISPOSITION PAR LES FONCTIONNAIRES DE LA POLICE MUNICIPALE
En vertu des dispositions de l'article 21-2 du code de procédure pénale, les agents de la police
municipale rendent compte immédiatement à l'officier de police judiciaire territorialement compétent
(ou via le C.I.C) de tous crimes, délits ou contraventions dont ils ont connaissance.
lls rendent immédiatement compte à l'officier de police judiciaire compétent des interpellations
auxquelles ils ont procédé sur ses directives ou d'initiative dans le cas prévu par l'article R.515-12 du
code de la sécurité intérieure quand il leur est donné de se saisir de l'auteur d'un crime ou d'un délit
flagrant. Le cas échéant, ils le conduisent sans délai devant l'officier de police judiciaire territorialement
compétent et établissent à l'issue un rapport de mise à disposition.
Article 23 : TRANSMISSION DES PROCÈS-VERBAUX ET RAPPORTS
Les procès-verbaux et rapports relatifs à la commission d'infractions sont transmis au procureur
de la République sous couvert du commissaire de police nationale territorialement compétent. Dans
l'hypothèse d'une mise à disposition, les agents de la police municipale remettent leur rapport à
l'officier de police judiciaire qui décide du bien-fondé éventuel de recueillir leurs auditions dans le cadre
de la procédure en cours.
Article 24 : LIAISONS TÉLÉPHONIQUES ET RADIOPHONIQUES
Pour pouvoir exercer les missions de leur cadre général et notamment celles prévues par les
articles 21-2 et 78-6 du code de procédure pénale et par les articles L.212-2, L.223-5, L.224-16, L.224-
17. L.224-18, L.231-2, L.233-2, L.234-1 à L.234-9 et L.235-2 du code de la route, les agents de police
municipale doivent pouvoir joindre à tout moment un officier de police judiciaire territorialement
compétent. À cette fin, le chef du commissariat de police nationale et le responsable de la police
municipale précisent les moyens par lesquels ils doivent pouvoir communiquer entre eux en toutes
circonstances.
11

Les communications entre la police nationale et la police municipale pour I'accomplissement de
leurs missions respectives se font par la ligne téléphonique existante du commissariat subdivisionnaire de
Vallauris ou à défaut celle du commissariat central d'Antibes.
La police municipale met à disposition de la police nationale les moyens radios (fixes ou
portables) destinés à assurer une liaison permanente entre ces services. Ces moyens radio sont à la
charge de la commune tant dans l'acquisition que dans la maintenance des appareils.
Article 25 : FORMATION
Dans le cadre de la formation des agents de police municipale et du protocole national signé
entre le ministre de l'intérieur et le président du centre national de la fonction publique territoriale
(C.N.F.P.T), la police nationale pourra accueillir au sein de ses services ces fonctionnaires pour des
stages
Il appartient à l'agent de police municipale en formation de souscrire un contrat d'assurance
garantissant sa responsabilité civile. Celui-ci doit le garantir contre les conséquences pécuniaires de la
responsabilité civile qu'il peut encourir en vertu des articles 1382 à 1386 du code civil, à raison des
dommages corporels, matériels et immatériels consécutifs causés à l'occasion de ses activités y compris
au cours de ses déplacements et trajets. Doivent également être considérés comme tiers, le ministre de
l'intérieur et ses agents.
Avant le début de la formation, une copie de la police d'assurance et de l'attestation est
transmise à l'unité formatrice.
Dans tous les cas, l'agent de police en formation et son employeur s'engagent à n'exercer aucun
recours contre I'Etat ou les personnels de la police nationale.
TITRE 3 : ÉVALUATION ET DISPOSITIONS DIVERSES
Article 26 : MISSIONS EXTRATERRITORIALES
La police municipale exerce ses compétences sur le territoire communal. Cependant les passages
sur tes communes voisines sont rendus obligatoires comptes tenus des dessertes routières (annexe -
limites générales de la commune). Ces lieux peuvent justifier une continuité de l'action de la police
municipale entamée sur le territoire communal.
Lors de certaines missions (transports de personnes interpellées, assistance sur instructions O.P.J,
auditions...), des déplacements sur la commune d'Antibes Juan-les-Pins ol sont situés le commissariat
central et le centre hospitalier, sont indispensables. 1 en est de même lors des séances obligatoires
d'entraînement au stand de tir Léo Lagrange à Antibes. Dans ces cas précis, ces agents pourront être
porteurs de leurs armes de dotation et circuler dans leurs véhicules sérigraphiés
Conformément aux textes en vigueur, les policiers municipaux de la commune de Vallauris Golfe
Juan ne sont pas autorisés à effectuer des accompagnements vers les hôpitaux de Cannes ou de Nice, Ils
peuvent cependant, à titre exceptionnel, escorter les pompiers pour des transferts de blessés graves vers
les hôpitaux du département sur réquisition du préfet ou du procureur de la République avec accord du
maire.
Artide 27 : SUIVI DE LA CONVENTION
Toute modification des conditions d'exercice de la présente convention devra faire l'objet d'une
concertation entre les parties contractantes dans un délai nécessaire à l'adaptation des dispositifs de
Vitte e Valle n Cormmuraie de Coontms - " OO prale ot La ( srité Pl
12

Annexe : Pages 14 à 16
LIMITES GENERALES DE LA COMMUNE
En bleu. les limites de la commune
SECTEUR SAINT BERNARD DIRECTION VALBONNE
POUR RETOUR SUR LEROY MERLIN

VOIE JULIA
CENTRE HELIO MARIN « Retour sur parking visiteur »

16

chacun des deux services et fera l'objet, éventuellement, d'un avenant qui devra étre approuvé par le
préfet, par le procureur de la République et par le maire.
Un rapport périodique est établi, au moins une fois par an, selon les modalités fixées d'un
commun accord par le représentant de l'État et le maire ou leurs représentants, sur les conditions de
mise en œuvre de la présente convention. Ce rapport est communiqué au préfet, et au maire, au
procureur de la République.
La présente convention et son application font l'objet d'une évaluation annuelle au cours d'une
réunion du conseil restreint du conseil local de sécurité et de prévention de la délinquance (CLSPD) ou,
à défaut de réunions de celui-ci ou s'il n'existe pas, lors d'une rencontre entre le préfet, le procureur de
la République et le maire.
La présente convention prend effet à compter de ce jour. Elle est condue pour une durée de
trois ans et renouvelable par reconduction expresse. Elle peut être dénoncée après un préavis de six
mois par l'une ou l'autre des parties.
Fait à Nice, Le ) ¢
Pour L'État, Pour la ville de Pour le parquet de Grasse
Le préfet des Alpes-Maritimes, Vallauris Golfe-Juan, Le procureur de la République
Le Maire, près letfibunal judiciaire de
» Conseiller départemental, g S""é
1* Vice-Président de la CASA.
=
M. HUGUES MM Monsieur Kevin LUCIANO
e
.

| 4 | _ Préfecture des Alpes-Maritimes
PREFET Direction des élections
DES ALPES- et de la légalité
MARITIMES Bureau des affaires fonciéres
Ë:Æî ' et de l'urbanisme
Fraternité ' Pôle opérations foncières
COMMUNE DE PEYMEINADE
Projet d'aménagement de la voie de bouclage de Montfaraude inscrite au Plan de
Prévention des Risques Incendie de Forêts.
Autorité expropriante : la commune de Peymeinade
ARRETE DE CESSIBILITE
Le préfet des Alpes-Maritimes
Chevalier de la Légion d'Honneur
VU le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique et notamment ses articles
L132-1, L132-2 et R132-1 sur la cessibilité, L311-1 à L311-3 et R311-1 à R311-3 sur la
procédure de notification ;
VU la délibération du conseil municipal de Peymeinade n°2021-050 du 7 février 2021,
autorisant le maire à solliciter du préfet des Alpes-Maritimes, I'ouverture des enquêtes
publiques conjointes préalable à déclaration d'utilité publique et parcellaire, relatives
au projet d'aménagement d'une voie de bouclage inscrite au Plan de Prévention des
Risques Incendies de Forêts dans le secteur de Montfaraude ;
VU le plan et l'état parcellaires constituant le dossier d'enquéte, conformément aux
dispositions de l'article R131-3 du code de l'expropriation pour cause d'utilité
publique ;
VU l'arrêté préfectoral du 25 avril 2022 prescrivant sur le territoire de la commune de
Peymeinade, l'ouverture des enquêtes publiques conjointes préalable à la déclaration
d'utilité publique du projet précité et parcellaire, organisées du lundi 30 mai au mardi
14 juin 2022 inclus ;
VU l'avis d'enquéte informant le public de l'ouverture des enquêtes prescrites par
arrêté préfectoral du 25 avril 2022 précité ;

VU les publications de l'avis d'ouverture d'enquête dans les éditions des 13 mai et 3
juin 2022 du quotidien « Nice Matin» et de l''hebdomadaire « La Tribune Côte
d'Azur » ;
VU le certificat établi le 15 juin 2022 par le maire de Peymeinade attestant l''affichage
en mairie du 4 mai au 14 juin 2022 inclus de l'avis d'ouverture d'enquête ;
VU les notifications individuelles adressées aux propriétaires par courrier en
recommandé avec accusé de réception daté du 12 mai 2022, les informant de
l'ouverture de l'enquéte parcellaire et du dépôt du dossier d'enquête parcellaire, en
mairie de Peymeinade ;
VU le rapport et les conclusions motivées établis par le commissaire enquéteur le 12
juillet 2022, à l'issue des enquêtes précitées ;
VU les avis favorables émis par le commissaire enquêteur dans son rapport et ses
conclusions sur l'utilité publique du projet et sur le principe d'expropriation de la
parcellaire nécessaire à la réalisation du projet ;
VU la régularité de la procedure et de I'accomplissement des mesures de publicité
attestées par Ie commissaire enquêteur dans son rapport ;
VU l'arrété préfectoral du 7 décembre 2022 déclarant d'utilité publique, au bénéfice
de la commune de Peymeinade, les travaux précités ;
VU le document d'arpentage établi par M. Chazalon, géomètre-expert, et numéroté
par le service du cadastre de Grasse ;
VU le courrier du maire de Peymeinade du 29 mars 2024 sollicitant du préfet des
Alpes-Maritimes la cessibilité de la parcelle nécessaire à l'opération, sur le territoire de
la commune de Peymeinade ;
SUR proposition du sous-préfet, secrétaire général de la préfecture des Alpes-
Maritimes ;
ARRETE
ARTICLE 1: Est déclarée immédiatement cessible, au bénéfice de la commune de
Peymeinade, la parcelle désignée au plan et à I'état parcellaire annexés au présent
arrêté, dont l'acquisition est nécessaire à la réalisation du projet d'aménagement de
la voie de bouclage de Montfaraude inscrite au Plan de Prévention des Risques
Incendie de Forêts, sur le territoire de la commune de Peymeinade.
ARTICLE 2 : La commune de Peymeinade est autorisée à acquérir soit à l'amiable soit
par voie d'expropriation, la parcelle nécessaire à la réalisation de l'opération
susmentionnée.

ARTICLE 3 : La prise de possession de la parcelle mentionnée ci-dessus aura lieu après
accomplissement des formalités réglementaires et le paiement ou la consignation des
indemnités de dépossession.
ARTICLE 4 : La durée de validité de la présente déclaration de cessibilité est de six
mois, à compter de la notification du présent arrêté aux intéressés par lettre
recommandée avec accusé de réception.
ARTICLE 5 : Conformément aux dispositions de l'article R421-1 du code de justice
administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le
tribunal administratif de Nice, 18 rue des fleurs —- CS 61039 - 06050 Nice Cedex 1, dans
le délai de deux mois à compter de la notification de la décision attaquée.
Le tribunal administratif peut également être saisi via l'application informatique
« Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
ARTICLE 6 : Le sous-préfet, secrétaire général de la préfecture des Alpes-Maritimes et
le maire de la commune de Peymeinade sont chargés chacun en ce qui les concerne
de l'exécution du présent arrété qui sera notifié aux propriétaires concernés, par
l'expropriant et sera publié au recueil des actes administratifs des services de I'Etat
dans le département des Alpes-Maritimes.
Fait à Nice le, ! 2 AVR. 2024
Pour le Préfet,
æ Secrétaire Général
SG 4522
/ À «k—
S
- 3Philippe LOOS

Recueil special 96.2024 16/04/2024
S O M M A I R E
A.R.S PACA....................................................................2
Delegation Departementale des AM...........................................2
sante environnement...................................................2
AP 2024.485 Grasse Lot 11 cadastre BN88 Inv.fisc.1350825E........2
D.D.I...........................................................................5
D.D.T.M....................................................................5
Circulation routiere − Temporaire.....................................5
AP 2024.063 Villeneuve Loubet A8 echangeur 46 modif..............5
AP 2024.062 Mougins A8 echangeur 42 modif........................7
Economie agricole.....................................................10
AP 2024.263 portant agrement GP du Boreon........................10
Environnement.........................................................11
AP 2024.099 Nice aut.syst.endigu.RGRD Vallon Tour Manda..........11
AP 2024.100 Nice Aut.syst.endigu. RG Vallon Lingostiere..........29
Direction regionale.............................................................44
DREAL PACA.................................................................44
Environnement.........................................................44
AP 2024.484 Derog.reglemnt especes protegees.....................44
AP 2024.483 Seranon projet install.photovoltaique derog..........46
Prefecture des Alpes−Maritimes..................................................85
Direction des Securites....................................................85
Securite publique.....................................................85
St Jean Cap Ferrat CCC entre GN et PM............................85
Vallauris Golfe Juan CCC entre PN et PM.........................100
Direction Elections et Legalite............................................116
Affaires foncieres et urbanisme.......................................116
Peymeinade projet amenagt voie bouclage Montfaraude..............116
Index Alphabétique
AP 2024.062 Mougins A8 echangeur 42 modif........................7
AP 2024.063 Villeneuve Loubet A8 echangeur 46 modif..............5
AP 2024.099 Nice aut.syst.endigu.RGRD Vallon Tour Manda..........11
AP 2024.100 Nice Aut.syst.endigu. RG Vallon Lingostiere..........29
AP 2024.263 portant agrement GP du Boreon........................10
AP 2024.483 Seranon projet install.photovoltaique derog..........46
AP 2024.484 Derog.reglemnt especes protegees.....................44
AP 2024.485 Grasse Lot 11 cadastre BN88 Inv.fisc.1350825E........2
Peymeinade projet amenagt voie bouclage Montfaraude..............116
St Jean Cap Ferrat CCC entre GN et PM............................85
Vallauris Golfe Juan CCC entre PN et PM.........................100
D.D.T.M....................................................................5
DREAL PACA.................................................................44
Delegation Departementale des AM...........................................2
Direction Elections et Legalite............................................116
Direction des Securites....................................................85
A.R.S PACA....................................................................2
D.D.I...........................................................................5
Direction regionale.............................................................44
Prefecture des Alpes−Maritimes..................................................85