HAUTE-SAVOIE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°74-2025-284
PUBLIÉ LE 26 AOÛT 2025
Sommaire
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74-2025-08-21-00006 - Arrêté n°2025-0340 du 21-08-2025 portant
dérogation temporaire au repos dominical (4 pages) Page 3
74-2025-08-25-00009 - arrêté-renouvellement-SDPF-UDAF (1 page) Page 8
74-2025-08-25-00007 - arrêté-renouvellement-SMJPM-ATMP74 (1 page) Page 10
74-2025-08-25-00008 - arrêté-renouvellement-SMJPM-UDAF (1 page) Page 12
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Arrêté n°2025-0340 du 21-08-2025 portant
dérogation temporaire au repos dominical
74_direction_emploi_travail_solidarites - 74-2025-08-21-00006 - Arrêté n°2025-0340 du 21-08-2025 portant dérogation temporaire au
repos dominical 3
PREFETEDE LA HAUTE-SAVOIE Direction départementale de l'emploi,pt du travail et des solidaritésFraternité | de Haute-Savoie
La préfète de la Haute-Savoie Le jeudi 21 août 2025Chevalier de la légion d'honneurOfficier de l'ordre national du mérite
Arrêté n°2025-0340 du 21 août 2025Portant dérogation temporaire au repos dominicalVU le code du travail notamment dans ses dispositions légales et réglementaires relatives au reposhebdomadaire et dominical ;VU les articles L 3132-1 à L 3132-3, L 3132-20 à L 3132-23, L 3132-25-3 et L 3132-25-4 du code du travail ;VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004, article 43 modifié par le décret n°2010-46 du 16 février 2010,article 26, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans lesrégions et départements ;VU le décret du 19 mars 2025 portant nomination de Madame Emmanuelle DUBÉE, préfète, en qualitéde préfète de la Haute-Savoie ;VU l'arrêté préfectoral SGCD/SLI/PAC/2025-021 du 07 avril 2025 donnant délégation de signature aMme Chrystèle MARTINEZ, directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de laHaute-Savoie ;VU l'arrêté préfectoral n°DDETS/SG/2025-0176 du 08 avril 2025 portant subdélégation de signature dela directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la Haute-Savoie ;VU la demande de dérogation au repos dominical présentée le 31 juillet 2025 par la société PINI FranceENGINEERS, dont le siège social se situe 9-11 allée de l'Arche 92400 Courbevoie, concernant 2 salariésvolontaires, dans le cadre des travaux de réhabilitation de la voûte du tunnel du Mont-Blanc,intervenant pour le maître d'ouvrage GEIE TMB, sur une période allant du dimanche 24 août 2025 audimanche 25 janvier 2026 ;
Rue du 30°" régiment d'infanterieBP 2332 - 74034 Annecy cedex Préfecture labellisée Qual-e-PrefTel : 04 50 33 60 00 depuis le 18 décembre 2019. ( )el: | Modules 1 et 7 : Relation générale avecMél : prenom.nom@haute-savoie. gouv.fr les usagers & Communicationhttp://www.haute-savoie.gouv.fr/ 1/3 d'urgence en cas d'événement majeur
74_direction_emploi_travail_solidarites - 74-2025-08-21-00006 - Arrêté n°2025-0340 du 21-08-2025 portant dérogation temporaire au
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VU l'accord d'entreprise relatif aux règles de déplacements professionnels et modalités derémunération sur les chantiers de la société PINI France ENGINEERS en date du 9 janvier 2023 ;VU les consultations réglementaires engagées ;Vu l'avis de l'inspectrice du travail ;CONSIDERANT l'article L 3132-20 du code du travail « lorsqu'il est établi que le repos simultané ledimanche de tout le personnel d'un établissement serait préjudiciable au public ou compromettrait lefonctionnement normal de cet établissement, le repos peut être donné, soit toute l'année, soit àcertaines époques de l'année seulement, suivant les modalités ci-après :-un autre jour que le dimanche à tout le personnel de l'établissement ;-du dimanche midi au lundi midi ;-le dimanche aprés-midi avec un repos compensateur d'une journée par roulement et parquinzaine ;-par roulement a tout ou partie du personnel. »
CONSIDERANT que la demande de dérogation au repos dominical s'inscrit dans le cadre des travauxde réhabilitation de la voûte du tunnel du Mont-Blanc, à la demande du maître d'ouvrage GEIE TMB,responsable de l'entretien et de l'exploitation du tunnel et de ses dépendances, ainsi que de la sécuritéet de la gestion du trafic;CONSIDERANT que le tunnel du Mont-Blanc fera l'objet d'une fermeture complète d'exploitationentraînant une interruption de service, du lundi 1er septembre 2025 au vendredi 12 décembre 2025 ;CONSIDERANT que la demande de dérogation au repos dominical est motivée par la nécessité d'uneorganisation du travail en continu pour les travaux de démolition et de reconstruction, impliquant pourdes raisons de sécurité et de respect de la durée de fermeture du tunnel, d'être réalisés sansinterruption ;CONSIDERANT que la non-participation des 2 salariés visés dans la demande, serait préjudiciable aupublic et de nature à compromettre le fonctionnement normal de l'entreprise, au sens de l'articleL.3132-20 du code du travail ; ARRÊTEArticle 1er : La société PINI France ENGINEERS, dont le siège social se situe 9-11 allée de l'Arche 92400COURBEVOIE, est autorisée à déroger à l'octroi du repos dominical, sur une période allant du dimanche24 août 2025 au dimanche 25 janvier 2026, pour ses 2 salariés volontaires.Article 2 : Monsieur le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Savoie et Madame la directricedépartementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la Haute-Savoie, sont chargés, chacun etchacune en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Pour la préfète,Le directeur départementaladjoint de l'emploi, du travail etdes solidarités de la Haute-Savoie,
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| |A Dave cHawvin |
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Voies de recoursLa présente décision est susceptible d'étre contestée dans un délai de 2 mois aprés sanotification en exerçant :- unrecours gracieux présenté a Monsieur le Préfet du département de la Haute Savoie- et/ou un recours hiérarchique devant le Ministre du Travail, de l'Emploi, de la Formationprofessionnelle et du dialogue social - sous-direction des relations individuelles et collectives dutravail - 39-43 quai André Citroén -75739 PARIS CEDEX 9- et/ou un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de GRENOBLE notamment par lavoie de l'application Télérecours citoyens » sur le site www.telerecours.fr
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arrêté-renouvellement-SDPF-UDAF
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PREFETEDE LA HAUTE-SAVOIE Direction départementale deLiberté l'emploi du travail et des solidaritéson de Haute-SavoieFraternité
La préfète de la Haute-SavoieChevalier de la légion d'honneurChevalier de l'ordre national du mérite Annecy, le 25 août 2025
Arrêté n°DDETS/PPS/2025-0347 portant renouvellement de l'autorisation du servicedélégué aux prestations familiales (SDPF) —-UDAFVu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L.312-8, L.313-1, L.313-5, R.313-10-3 et D.312-204 ;Vu l'autorisation du service délivrée en date du 25 août 2010;Vu les résultats du rapport d'évaluation externe du service transmis par l'association le 23décembre 2024 ;Sur proposition de la directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités ;ARRETEARTICLE 1°: L'autorisation du service délégué aux prestations familiales géré par l'UnionDépartementale des Associations Familiales (UDAF) est renouvelée à compter du 25 août 2025pour une période de quinze ans, sur l'ensemble du département de la Haute-Savoie, pour tous lesressorts des tribunaux judiciaires, conformément à l'article L. 313-5 du CASF.ARTICLE 2: Le présent arrêté est susceptible de faire l'objet d'un recours contentieux devant letribunal administratif de Grenoble dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Il estégalement susceptible de faire l'objet d'un recours administratif préalable dans le même délai. Unrecours contentieux peut ensuite être formé auprès du tribunal administratif compétent dans ledélai de deux mois suivant le rejet explicite ou implicite du recours administratif par la voie del'application informatique « Télérecours citoyens » sur le site www.telerecours.fr.ARTICLE 3 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture deHaute-Savoie.ARTICLE 4 : Le secrétaire général de la préfecture et la directrice départementale de l'emploi, dutravail et des solidarités sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrêté. Pour la Préfète, aePour la directrice départementalede l'emploi, du travail et des solidarités,Chrystele MARTINEZ
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PREFETEDE LA HAUTE-SAVOIE Direction départementale deLiberté l'emploi du travail et des solidaritésÉgalité de Haute-SavoieFraternité
La préfète de la Haute-SavoieChevalier de la légion d'honneurChevalier de l'ordre national du mérite Annecy, le 25 août 2025
Arrêté n°DDETS/PPS/2025-0345 portant renouvellement de l'autorisation du servicemandataire judiciaire à la protection des majeurs (SMJPM) — ATMP 74Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L.312-8, L.313-1, L.313-5, R.313-10-3 et D.312-204 ;Vu l'autorisation du service délivrée en date du 25 août 2010 ;Vu les résultats du rapport d'évaluation externe du service transmis par l'association le 24 juin2024 ;Sur proposition de la directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités ;
ARRETEARTICLE 1° : L'autorisation du service mandataire judiciaire à la protection des majeurs géré parl'Association Tutélaire des Majeurs Protégés de Haute-Savoie (ATMP74) est renouvelée à compterdu 25 août 2025 pour une période de quinze ans, sur l'ensemble du département de la Haute-Savoie, pour tous les ressorts des tribunaux judiciaires, conformément à l'article L. 313-5 du CASF.ARTICLE 2 : Le présent arrêté est susceptible de faire l'objet d'un recours contentieux devant letribunal administratif de Grenoble dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Il estégalement susceptible de faire l'objet d'un recours administratif préalable dans le même délai. Unrecours contentieux peut ensuite être formé auprès du tribunal administratif compétent dans ledélai de deux mois suivant le rejet explicite ou implicite du recours administratif par la voie del'application informatique « Télérecours citoyens » sur le site www.telerecours.fr.ARTICLE 3 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture deHaute-Savoie.ARTICLE 4: Le secrétaire général de la préfecture et la directrice départementale de l'emploi, dutravail et des solidarités sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrêté. Pour la Préfète,La directrice départementalede l'emploi, dy travail et des solidarités,
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PREFETEDE LA HAUTE-SAVOIE Direction départementale deLiberté l'emploi du travail et des solidaritésEyal de Haute-SavoieFraternité
La préfète de la Haute-SavoieChevalier de la légion d'honneurChevalier de l'ordre national du mérite Annecy, le 25 août 2025
Arrêté n°DDETS/PPS/2025-0346 portant renouvellement de l'autorisation du servicemandataire judiciaire à la protection des majeurs (SMJPM) —UDAFVu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L.312-8, L.313-1, L.313-5, R.313-10-3 et D.312-204 ;Vu l'autorisation du service délivrée en date du 25 août 2010 ;Vu les résultats du rapport d'évaluation externe du service transmis par l'association le23 décembre 2024 ;Sur proposition de la directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités ;ARRETEARTICLE 1° : L'autorisation du service mandataire judiciaire à la protection des majeurs géré parl'Union Départementale des Associations Familiales (UDAF) est renouvelée à compter du 25 août2025 pour une période de quinze ans, sur l'ensemble du département de la Haute-Savoie, pour tousles ressorts des tribunaux judiciaires, conformément à l'article L. 313-5 du CASF.ARTICLE 2 : Le présent arrêté est susceptible de faire l'objet d'un recours contentieux devant letribunal administratif de Grenoble dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Il estégalement susceptible de faire l'objet d'un recours administratif préalable dans le même délai. Unrecours contentieux peut ensuite être formé auprès du tribunal administratif compétent dans ledélai de deux mois suivant le rejet explicite ou implicite du recours administratif par la voie del'application informatique « Télérecours citoyens » sur le site www.telerecours.fr.ARTICLE 3 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture deHaute-Savoie.ARTICLE 4 : Le secrétaire général de la préfecture et la directrice départementale de l'emploi, dutravail et des solidarités sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrêté. Pour la Préfète, TTPour la direct ice départementalede l'emploi, du-tfavail et des solidarités,
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Chrystèle MARTINEZ
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