PRÉFET
DE LA SOMME
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°2026-034
PUBLIÉ LE 3 FÉVRIER 2026
Sommaire
Direction Départementale des Territoires et de la Mer /
80-2026-02-02-00004 - arrêté de démolition de 12 logements sociaux
individuels sis rue Louis Crétel et rue Léon Blum à Albert (1 page) Page 3
80-2026-01-29-00004 - Arrêté portant délégation de signature aux
agents de la DDTM80 - Exercice de la compétence d'ordonnateur
secondaire et exercice d'attribution de passation des marchés (6 pages) Page 5
80-2026-01-29-00003 - Délégation de signature aux agents de la
DDTM80 - Ordre général (16 pages) Page 12
Direction Départementale des Territoires et de la Mer / service
environnement et littoral
80-2026-01-30-00001 - Arrêté dérogeant aux interdictions de
perturbation intentionnelle, destruction, mutilation, altération,
dégradation d'aires de repos ou de reproduction d'espèces animales
protégées (14 pages) Page 29
80-2026-01-30-00002 - Arrêté dérogeant aux interdictions de
perturbation intentionnelle, destruction, mutilation, altération,
dégradation d'aires de repos ou de reproduction d'espèces animales
protégées (12 pages) Page 44
Préfecture de la Somme - Cabinet /
80-2026-01-16-00005 - Arrêté-agrément-Centre EAD Euromaster
France Amiens 20260116 (2 pages) Page 57
2
Direction Départementale des Territoires et de
la Mer
80-2026-02-02-00004
arrêté de démolition de 12 logements sociaux
individuels sis rue Louis Crétel et rue Léon Blum à
Albert
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 80-2026-02-02-00004 - arrêté de démolition de 12 logements sociaux
individuels sis rue Louis Crétel et rue Léon Blum à Albert 3
E = Direction départementalePRÉFET woDE LA SOMME des territoires et de la merLiberté de la SommeÉgalitéFraternité
ARRÊTÉDémolition de 12 logements sociaux individuelssis rue Louis Crétel et rue Léon Blum à AlbertLE PRÉFET DE LA SOMMECHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUROFFICIER DE L'ORDRE DU MERITEVu le code de la construction et de l'habitation, et notamment ses articles L. 443-15-1, R. 443-14 etR. 443-17;Vu le code de l'urbanisme et notamment son article L.441-1 à 3;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret du 13 juillet 2023 nommant M. Rollon MOUCHEL-BLAISOT, Préfet de la Somme à compterdu 14 juillet 2023 ;Vu la circulaire n° 2001-77 du 15 novembre 2001 modifiée relative à la déconcentration des décisions definancement pour démolition et changement d'usage des logements locatifs sociaux ;Vu l'arrêté préfectoral du 24 juin 2024 portant délégation de signature générale à M. Xavier ROUSSET,directeur départemental des territoires et de la mer de la Somme ;Vu la délibération du conseil d'administration de AMSOM Habitat du 25juin 2025;Vu l'avis favorable de la commune d'Albert, en tant que commune d'implantation du projet en date du30 décembre 2025 ;Vu l'avis réputé favorable du Conseil départemental de la Somme, en tant que garant des prêts ;Sur proposition du Directeur départemental des territoires et de la mer;
ARRÊTEArticle 1er. - AMSOM Habitat est autorisé à démolir les 12 logements sociaux individuels sis rue LouisCrétel et rue Léon Blum, à Albert.Article 2.- Le Directeur départemental des territoires et de la mer de la Somme et le Directeur généralde AMSOM Habitat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté quisera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Somme.Y FEV, 2026
Pour le-Préi ar délé atign,Danementalde€territoires et de la merXavier ROUSSET
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 80-2026-02-02-00004 - arrêté de démolition de 12 logements sociaux
individuels sis rue Louis Crétel et rue Léon Blum à Albert 4
Direction Départementale des Territoires et de
la Mer
80-2026-01-29-00004
Arrêté portant délégation de signature aux
agents de la DDTM80 - Exercice de la
compétence d'ordonnateur secondaire et
exercice d'attribution de passation des marchés
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 80-2026-01-29-00004 - Arrêté portant délégation de signature aux agents de la
DDTM80 - Exercice de la compétence d'ordonnateur secondaire et exercice d'attribution de passation des marchés 5
PREFET Direction départementale ATIODE LA SOMMEcakes des territoires et de la mer JERTE )Egatité de la Somme Agir « Mobiliser- AccélérerFracermete
Arrété portant délégation de signature aux agents de la Directiondépartementale des territoires et de la mer de la SommeExercice de la compétence d'ordonnateur secondaireet exercice d'attribution de passation des marchés.
Le Directeur départemental des territoires et de la mer de la Somme
VU La loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;Vu Le code des marchés publics ;Vu Le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilitépublique;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'actiondes services de l'État dans les régions et départements, et notamment son article 44-I. ;Vu le décret du 21 juillet 2023 portant nomination de M. Emmanuel MOULARD, sous-préfet hors classe,secrétaire général de la Préfecture de la Somme,Vu le décret du 13juillet 2023 portant nomination du préfet de la Somme, M.Rollon MOUCHEL-BLAISOT à compter du 24 juillet 2023 ;Vu l'arrêté du Premier Ministre du 22 février 2023 portant nomination de M. Guillaume VANDEVOORDE,ingénieur divisionnaire de l'industrie et des mines, directeur départemental adjoint des territoires et dela mer de la Somme ;
Vu l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'Intérieur et des Outre-mer du 12 juin 2024 nommantMonsieur Xavier ROUSSET, ingénieur général des ponts des eaux et des forêts de classe normal,Directeur départemental à la Direction départementale des territoires et de la mer de la Somme àcompter du 24 juin 2024;Vu l'arrêté préfectoral du 5 février 2025 donnant délégation de signature en qualité de directeurdépartemental des territoires et de la mer de la Somme à M. Xavier ROUSSETVu l'article R. 620-1 du code de l'urbanisme qui autorise le Directeur départemental des territoires et dela mer de la Somme à déléguer sa signature en ce qui concerne les matières relevant en propre de sesattributions ;
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 80-2026-01-29-00004 - Arrêté portant délégation de signature aux agents de la
DDTM80 - Exercice de la compétence d'ordonnateur secondaire et exercice d'attribution de passation des marchés 6
ARRETE
Article 1er: délégation est donnée a Guillaume VANDEVOORDE, directeur départemental adjoint desterritoires et de la mer et de la Somme à l'effet de signer toutes pièces relatives à l'exercice de lacompétence d'ordonnateur secondaire, selon l'ensemble des dispositions prévues dans l'arrêté susvisédu préfet, pour toutes les missions et tous les budgets opérationnels de programmes confondus, sanslimitation de montant pour les marchés de travaux de fournitures et de services ainsi que pour lesconventions et arrêtés attributifs de subvention.
Article 2: Dans la limite des dispositions prévues dans l'arrêté susvisé, délégation est donnée, aux chefsde service, adjoints des chefs de service et agents ci-après, dans le cadre de leurs attributions etcompétences respectives, à l'effet de signer toutes pièces ou de valider les actes de télétransmissioncomptable (chorus formulaire, ou Chorus-DT flux des ordres de mission ou flux des états de frais,conformément aux droits qu'ils détiennent dans les applications), relatifs :
1) à l'exercice de la compétence de personne responsable des marchés dans la limite de:. 15 000 € HT pour les marchés de fournitures courantes et services ;
. 30 000 € HT pour les marchés publics de travaux et décisions attributives de subvention ;
Au-delà de ces seuils, les agents ci-après désignés doivent obtenir préalablement l'autorisation écrite deMonsieur Guillaume VANDEVOORDE, directeur départemental des territoires et de la mer de la Sommepar intérim.
2) aux frais de déplacements.
3) à la gestion des BOP
Programme 113 : paysage, eau et biodiversité
Délégation est accordée dans le cadre de leurs attributions et compétences a :- Agnès COCHU, cheffe du service environnement et littoral,- Ludovic DEMOL, adjoint au chef du servicePour les actes de télétransmission comptable (chorus formulaire ou chorus-DT flux des ordres demission ou flux des états de frais) : |
Madame Jacqueline OWCZAREK, agent de terrain
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 80-2026-01-29-00004 - Arrêté portant délégation de signature aux agents de la
DDTM80 - Exercice de la compétence d'ordonnateur secondaire et exercice d'attribution de passation des marchés 7
Programme 135 : urbanisme, territoires et amélioration de l'habitatDélégation est accordée, dans le cadre de leurs attributions et compétences à :Madame Emeline GORLIER, cheffe du service aménagement et prospective,Monsieur Julien MUNOZ, adjoint à la cheffe de service, cheffe du bureau des politiques d'aménagementdurables.
Pour les actes de télétransmission comptable (chorus formulaire ou chorus-DT flux des ordres demission ou flux des états de frais) :Madame Nathalie QUEUDRAY, secrétaire de service (pour CHORUS)Monsieur Samuel WOJCIECHOWSKI, assistant d'étudesMadame Emilie CHRISTIEN, adjointe à la responsable de bureau des politiques d'aménagement durable
Programme 149 : forêtDélégation est accordée, dans le cadre de leurs attributions et compétences a:- Madame Agnès COCHU, cheffe du service environnement et littoral,- Monsieur Ludovic DEMOL, adjoint au chef du service- Monsieur Pierre BENOIT, responsable du bureau nature-Monsieur Pascal Lambert, technicien en charge de la forêtProgramme 154 : Économie et développement durable de l'agriculture et des territoiresDélégation est accordée, dans le cadre de leurs attributions et compétences à :Monsieur Jean-Luc BECEL, chef du service économie agricole,Madame Catherine BOLLOTTE, adjointe au chef de serviceProgramme 181 : prévention des risquesDélégation est accordée, dans le cadre de leurs attributions et compétences a:Monsieur Pierre BLANC, chef du service risques et sécurité routièreMadame Stéphanie QUILLET, adjointe au chef de service et responsable du bureau des déplacements etde la sécurité routière,Madame Diane GRUSZKA, responsable du bureau de la prévention des risques,Madame Lila BENAMAR, responsable du bureau des déplacements et de la sécurité routière,Programme 203 : infrastructures et services de transportsDélégation est accordée, dans le cadre de leurs attributions et compétences à :Monsieur Pierre BLANC, chef du service risques et sécurité routièreMadame Stéphanie QUILLET, Adjointe au chef du service risques et sécurité routièreMadame Lila BENAMAR, responsable du bureau des déplacements et de la sécurité routière,
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 80-2026-01-29-00004 - Arrêté portant délégation de signature aux agents de la
DDTM80 - Exercice de la compétence d'ordonnateur secondaire et exercice d'attribution de passation des marchés 8
Programme 206: sécurité et qualités sanitaires de l'alimentation
Délégation est accordée, dans le cadre de leurs attributions et compétences a:Monsieur Jean-Luc BECEL, chef du service économie agricole,Madame Catherine BOLLOTTE, adjointe au chef de service
Programme 207 : sécurité et éducation routièresDélégation est accordée, dans le cadre de leurs attributions et compétences à:
Monsieur Pierre BLANC, chef du service risques et sécurité routière,Madame Stéphanie QUILLET, Adjointe au chef du service risques et sécurité routièreMadame Lila BENAMAR, responsable du bureau des déplacements et de la sécurité routière,Monsieur Satya SENG, responsable du bureau éducation routièreMme Emmanuelle JOLIBOIS, adjointe au responsable du bureau éducation routière
Article 3 :a) il appartient aux subdélégataires désignés aux articles ci-dessus d'organiser la constatation du servicefait au sein de l'unité opérationnelle conformément à la circulaire 2005-20 du 02 mars 2005. Ils pourrontdésigner les personnes habilitées à certifier le service fait dans la mesure où ils ne l'assureront pas eux-mêmes (fournitures, prestations de service ou intellectuelles, travaux, subventions). Ces documentsseront conservés actualisés par les chefs de service. La certification du service fait s'effectuera sur lebon de livraison, le bon d'intervention, la copie du bon de commande initial, un constat, un certificatséparé ou sur la validation de Chorus formulaire et sera transmis au Secrétariat général commundépartemental.
b) délégation est donnée aux subdélégataires ci-dessus nommés pour transmettre un ordre à payer dansl'application informatique financier de l'État (Chorus).
Article 4: les subdélégataires ci-dessus nommés devront tenir un registre et fournir à la fin de chaqueannée au responsable de la division marchés la liste des marchés à procédure adaptée (MAPA) qu'ilsauront signé dans le cadre de cette délégation, en application de l'article 133 du code des marchéspublics. Les délégataires désignés aux articles 1 à 4 ne pourront pas autoriser leurs collaborateurs àsigner des MAPA.
Dans le cadre du conventionnement établi avec la DREAL, chaque marché aura fait l'objet d'unevérification préalable par le SMMAPAC de la DREAL.
Article 5 : le précédent arrêté du 30 septembre 2025 du directeur départemental des territoires et de lamer de la Somme portant délégation de signature aux agents de la direction départementale desterritoires et de la mer de la Somme est abrogé.
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 80-2026-01-29-00004 - Arrêté portant délégation de signature aux agents de la
DDTM80 - Exercice de la compétence d'ordonnateur secondaire et exercice d'attribution de passation des marchés 9
Article 6 : Monsieur Xavier ROUSSET, directeur départemental des territoires et de la mer de la Somme,est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié aux intéressés et publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture de la Somme.
Fait à Amiens, le 29 IAN. 2026 Pour le préfet et par délégation,
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 80-2026-01-29-00004 - Arrêté portant délégation de signature aux agents de la
DDTM80 - Exercice de la compétence d'ordonnateur secondaire et exercice d'attribution de passation des marchés 10
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 80-2026-01-29-00004 - Arrêté portant délégation de signature aux agents de la
DDTM80 - Exercice de la compétence d'ordonnateur secondaire et exercice d'attribution de passation des marchés 11
Direction Départementale des Territoires et de
la Mer
80-2026-01-29-00003
Délégation de signature aux agents de la
DDTM80 - Ordre général
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 80-2026-01-29-00003 - Délégation de signature aux agents de la DDTM80 -
Ordre général 12
PREFET Direction départementalera LA SOMME des territoires et de la mer
ARRÊTÉ
Subdélégation de signatureOrdre général
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'actiondes services de l'État dans les régions et départements, et notamment son article 44-l. ;Vu le décret du 21 juillet 2023 portant nomination de M. Emmanuel MOULARD, sous-préfet hors classe,secrétaire général de la Préfecture de la Somme,Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination du préfet de la Somme, M.Rollon MOUCHEL-BLAISOT à compter du 24juillet 2023 ;Vu l'arrêté du Premier Ministre du 22 février 2023 portant nomination de M. Guillaume VANDEVOORDE,ingénieur divisionnaire de l'industrie et des mines, directeur départemental adjoint des territoires et dela mer de la Somme;Vu l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'Intérieur et des Outre-mer du 12 juin 2024 nommantMonsieur Xavier ROUSSET, ingénieur général des ponts des eaux et des forêts de classe normal,Directeur départemental à la Direction départementale des territoires et de la mer de la Somme àcompter du 24 juin 2024;Vu l'arrêté préfectoral du 5 février 2025 donnant délégation de signature en qualité de directeurdépartemental des territoires et de la mer de la Somme à M. Xavier ROUSSET,
décide
Article 1er : Délégation de signature est donnée dans les domaines suivants :
| - Administration Générale
a - personnelAa1 - octroi aux agents des congés annuels y compris les jours de fractionnement, des jours de repos autitre de l'aménagement et de la réduction du temps de travail (RTT) et des congés accumulés sur uncompte épargne-temps, à l'exception des congés de longue durée pour maladie qui nécessitent l'avis ducomité médical supérieur.
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 80-2026-01-29-00003 - Délégation de signature aux agents de la DDTM80 -
Ordre général 13
Il - Education et sécurité routières
a — éducation routière
A2a1 - Agrément des établissements d'enseignement de la conduite automobile
A2a2 - Agrément des associations pour la réinsertion dans le domaine de la sécurité routière
A2a3 - Agrément des centres de sensibilisation à la sécurité routière
A2a4 - Agrément des centres de formation à la sécurité routière
A2a5 - Convention label qualité des formations au sein des écoles de conduite
A2a6- Convention permis à Un euro
A2a7 Autorisation d'enseigner et autorisation temporaire restrictive d'enseigner la conduite desvéhicules à moteur et la sécurité routières
A2a8 Autorisation d'animer les stages de sensibilisation
b — circulation et réglementationTransports exceptionnels (en application des articles R.433-1, R .433-2, R.433-3, R.433-5, R.433-7,R.433-8 du code de la route et Arrêté du 4 mai 2006)A2b1 - Recevabilité de la demandeet complétude de la demande
A2b2 - majoration des délais d'instruction
A2b3 - Avis sur les autorisations de transports exceptionnels
A2b4 - Arrêté portant autorisation de transports exceptionnelsTransports routiers (en applications de l'article R411-18 du code de la route et l'arrêté du11/07/2011 relatif à l'interdiction de circuler des véhicules de transport de marchandises acertaines périodes)
A2b5 - Dérogation préfectorale à titre temporaire pour le transport routier par véhicule de plusde 7,5T de PTAC : marchandises dangereuses et non dangereuses
c — transports terrestres (en applications des articles R 312-3, R 317-24, R321-15 à R.321-19, R 323-1,R.323-2, R.323-6, R 323-23 à 323-26, R.433-5, R.433-8 du code de la route et l'arrêté du 22 janvier2015)
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 80-2026-01-29-00003 - Délégation de signature aux agents de la DDTM80 -
Ordre général 14
A2c1 - autorisations de circulation « petits trains routiers » .
d - Police de la circulation et de conservationA2d1 - Avis sur les arrêtés d'interdiction et réglementation de la circulation à titre temporaire (enapplication des articles R.411-10 du code de la route), soit à l'occasion :
¢ d'épreuves sportives ou de manifestations
- la mise en place d'itinéraires de déviation pour les poids lourds ;
¢ l'harmonisation des limitations de vitesse des véhicules sur les voies ouvertes à la circulationpublique;
Réseau des routes a grande circulation - RGC (en application des articles L.4111 et R.4111 àR.411.8.1, R413-3, R 415-8 et Art R 422-4 du code de la route)
A2d2 - Avis sur les arrêtés temporaires, permanents ou annuels pris par les collectivités locales surles RGC ou dont la déviation empreinte une RGC
A2d3 - Avis sur les projets d'aménagement et les dossiers d'exploitation sous chantier pris par lescollectivités locales sur les RGC
A2d4 - Avis sur les manifestations se déroulant sur une RGC ou dont une déviation emprunte uneroute classée a grande circulation
e - Gestion de crise (en application des articles R1336-1 a R1336-15, R1338-1 à R1338-5, D1313-8,R.2151-1 à R.2151-7 du code de la défense, et la circulaire MEDDTL n°2012/3 du 25 février 2012)
A2e1 - Arrêté établissant la liste des entreprises de travaux publics, de bâtiment, de location dematériel de génie civil et de transport routier recensées dans le département pour les besoins dedéfense et de sécurité
A2e2 - Notification des avis de recensement et de radiation aux entreprises de travaux publics, debatiment, de location de matériel de génie civil et de transport routier recensées dans ledépartement pour les besoins de défense et de sécurité
f- Prévention des risques
Fonds de prévention des risques naturels majeurs (Fonds Barnier) - demande de subvention
A2f1 - Recevabilité de la demande et complétude de la demande
A2f2 - Majoration des délais d'instruction
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 80-2026-01-29-00003 - Délégation de signature aux agents de la DDTM80 -
Ordre général 15
111 — Environnement, Mer et Littoral
a — Politique et police de l'eau
A3a1 — Actes d'instruction de la procédure de déclaration (code de l'environnement, livre Il, titreler, chapitre IV : activités, installations et usages) au titre de la police de l'eau:
- examen de la complétude : demande de complément, délivrance du récépissé de déclaration,- examen de la régularité : demande de complément le cas échéant, demande d'avis des servicesconcernés, information du public,- décision explicite d'acceptation, le cas échéant avec prescriptions particulières.
A3a2 - « Arrêté de déclaration d'intérêt général (Code de l'environnement - Livre II - Titre ler —Chapitre IV - Section 4), hors opérations relevant du régime de l'autorisation »
A3a3 - Actes d'instruction de la procédure d'autorisation environnementale (art. L181-1 etsuivants du code de l'environnement) à l'exception de la décision administrative de délivrance oude refus de l'autorisation.
A3a4 - Toutes procédures et actes relatifs à la création, au fonctionnement et à la dissolutiond'associations syndicales autorisées et d'associations syndicales constituées d'office
A3a5 - Acte d'instruction des agréments vidangeurs pour les installations d'assainissement noncollectif (cf arrêté du 7 septembre 2009)
b —- Aménagement foncier, associations foncièresA3b1- Fixation par arrêté de prescriptions en vue de la prise en compte de l'environnement dansla procédure d'aménagement Articles L 121-14 et R 121-22 du code rural
A3b2 - Tous actes relatifs aux commissions d'aménagement foncier et aux opérationsd'aménagement foncier (Code rural, livre ler, titre II : l'aménagement foncier rural)
A3b3 - Toutes procédures et tous actes relatifs a la création, a la dissolution d'associationsfoncières de remembrement ou d'associations foncières d'aménagement foncier agricole ouforestier, à l'approbation de leurs budgets, à la composition de leurs bureaux (Code rural, livre ler,titre Ill : les associations foncières)
c — Natura 2000, espèces protégées
A3c1 - Établissement des projets de désignation de sites (Article L 414-1 du code del'environnement)
A3c2 - Actes d'instruction relatifs à la conclusion de « contrats Natura 2000 » (article L414-3 ducode de l'environnement), hors décision juridique d'attribution de subvention: récépissés dedépôt, demande de compléments, rapports d'instruction et demande de mise en paiement.
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 80-2026-01-29-00003 - Délégation de signature aux agents de la DDTM80 -
Ordre général 16
A3c3 - Tous actes relatifs à la gestion des sites Natura 2000.
A3c4 - Tous actes relatifs à la gestion des sites Natura 2000.
A3c5 - Arrêté autorisant les inventairessur propriété privée (Loi n°2002-276 relative à ladémocratie de proximité, notamment son article 109)
A3c6 - Arrêtés portant dérogation aux interdictions mentionnées aux 1°, 2°, 3° de l'article L.411-1du code de l'environnement, conformément aux articles L.411-2 et R 411-6 à R411-14 du code del'environnement (dérogation aux mesures de protection d'espèces animales non domestiques ouvégétales non cultivées),
A3c7 - Tout acte relatif aux déclarations et autorisations préalables aux atteintes d'allées d'arbreset alignements d'arbres qui bordent les voies ouvertes à la circulation publique (L350-3 CE),
A3c8 - Tout acte relatif à la loi n°2023-54 du 2 février 2023 avec pour objectif de permettre lalibre circulation des animaux sauvages (limitation de l'engrillagement).
d- Forêt
A3d1 - Procédures et arrêtés portant autorisation de défrichement (Code forestier, livre III, titreler : défrichements)
A3d2 - Émission de certificats de gestion durable des bois et forêts donnant droit à desréductions de droits de mutation ou à des exonérations de l'impôt sur la fortune (articles 793,885D, 885H et 1840 Gbis du code général des impôts)
A3d3 - Actes d'instruction relatifs aux Aides aux investissements forestiers
A3d4 Décision juridique d'attribution de subvention d'État aux investissements forestiers, dans lalimite du montant autorisé dans la délégation de signature relative à l'ordonnancementsecondaire.
e- Chasse
A3el - Tous actes relatifs à la chasse, à l'exception des arrêtés d'ouverture et de clôture de lachasse, des plans de gestion cynégétiques, des interdictions temporaires de chasser, de l'arrêtéfixant le schéma départemental de gestion cynégétique, des ordres de battues administratives oude chasses particulières (Code de l'environnement, livre IV, titre Il : chasse)
A3e2 - Notifications de plans de chasse grand gibier
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 80-2026-01-29-00003 - Délégation de signature aux agents de la DDTM80 -
Ordre général 17
f- Pêche
A3f1 - Arrêtés d'agrément des AAPPMA et de leurs présidents et trésoriers Articles R 434-26 et R434-27 du code de l'environnement
A3f2 - Agrément des piscicultures et aquacultures Article R 432-13 du code de l'environnement
A3f3 - Tous actes relatifs à la pêche en eau douce (Code de l'environnement, livre IV, titre III :pêche en eau douce et gestion des ressources piscicoles)
g- Gestion et conservation du domaine public maritime
A3g1 - Tout acte d'administration du domaine public maritime (code général de la propriété despersonnes publiques) à l'exception de la décision administrative de délivrance ou de refus deconcession,
A3g2 - autorisation d'occupation temporaire, sous-traités des concessions valant délégation deservice public et les arrêtés portant modifications non-substantielles des concessions de plage(code général de la propriété des personnes publiques).
A3g3 - incorporation au domaine public des lais et relais de mer (décret n° 72-879 du 19septembre 1972 article 2).
A3g4 - autorisations de circulation des véhicules et engins à moteur.
i- police de la navigation intérieure
A3i1 - mesures temporaires de modification de la navigation intérieure prises en application del'article L. 4241-3 du code des transports et du décret n° 2012-1556 du 28 décembre 2012.
A3i2 - mesures concernant la navigation intérieure dans un but de préservation de l'ordre public,en application des articles R. 4241-35 à R. 4241-37 du code des transports et du décret 73-912 du21 septembre 1973.
j- évaluation et autorisation environnementales
A3j1 - Contribution à l'évaluation environnementale (Article L122-1 du code de l'environnement)et à l'autorisation environnementale ICPE (Article L181-1 et suivants du code de l'environnement)
k- transaction pénale
A3k1 - Tous actes relatifs à la procédure de transaction pénale définie dans le protocole concluavec le parquet
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 80-2026-01-29-00003 - Délégation de signature aux agents de la DDTM80 -
Ordre général 18
IV —- Constructions
a — financement du logement
Subvention de l'État pour la construction, l'acquisition et l'amélioration des logements locatifsaidés (Prêt Locatif à Usage Social - Prêt Locatif Aidé a l'Insertion - Prime a l'Amélioration desLogements a Utilisation Locative et à Occupation Sociale : PALULOS communales)
A4a1 - Décision d'octroi de subventions et d'agréments pour la construction, l'acquisition etl'amélioration de logements locatifs sociaux dans la limite d'un montant de subvention égal à100 000 euros.
- Prorogation du délai pour le commencement des travaux ayant fait l'objet d'une décisionde subvention et d'agrément (article R. 331-7 du C.C.H.) dans la limite d'un montant desubvention égal à 100 000 euros.
- Prorogation du délai d'achèvement des travaux ayant fait l'objet d'une décision d'octroide prêt, de subvention et d'agrément (article R.331-7 du C.C.H.) dans la limite d'unmontant de subvention égal à 100 000 euros.
- Décision d'annulation d'octroi de subventions et d'agréments pour la construction,l'acquisition et l'amélioration de logements locatifs sociaux dans la limite d'un montantde subvention égal à 100 000 euros.
A4a2 - Autorisation de mise en paiement des subventions accordées pour la construction,l'acquisition et l'amélioration de logements locatifs sociaux, sous forme d'acomptes ou de solde.
A4a3 - Autorisation de signature des conventions APL, des avenants et des résiliations (articlesR.353-1 a R.353-214 du C.C.H.). |
Agréments de l'État pour la construction, l'acquisition et l'amélioration des logements locatifsaidés PLS
A4a4 - Décision d'octroi d'agréments pour la construction, l'acquisition et l'amélioration delogements locatifs sociaux financés à l'aide d'un Prêt Locatif Social.- Prorogation du délai pour le commencement des travaux ayant fait l'objet d'une décisiond'agrément (article R. 331-7 du C.C.H.).- Prorogation du délai d'achèvement des travaux ayant fait l'objet d'une décisiond'agrément (article R.331-7 du C.C.H.).
A4a5 — Autorisation de signature des conventions APL, des avenants et des résiliations (articlesR.353-1 à R.353-214 du C.C.H.).
Concours de l'État à l'amélioration de logements locatifs sociaux (articles R. 323-1 à R.323-12 duC.C.H. et Circulaire UHC/FB3 n°2004-17 du 17 septembre 2004)
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 80-2026-01-29-00003 - Délégation de signature aux agents de la DDTM80 -
Ordre général 19
A4a6 - Autorisation de formuler les avis relatifs à l'octroi par la Caisse des Dépôts etConsignations des prêts à l'amélioration pour l'amélioration de logements locatifs sociaux,pour les avis favorables uniquement.
A4a7 - "Délégation de signature est donnée à Madame Harmonie DUFRAISSE, responsable dubureau de l'Habitat Social et de la Rénovation Urbaine pour valider les demandes de subventionet les constatations de services faits dans le nouveau système d'information des aides à la pierre(SIAP).En cas d'absence, la délégation consentie est exercée par Monsieur Christophe KOSINSKI, adjointà la responsable de bureau."
b — dispositions relatives au logement
Changement d'affectation de locaux à usage d'habitation (articles L 631-7 à L 631-9 et R 631-4 duC.C.H.)
A4b1 - dérogation aux interdictions de changement d'affectation et de transformation deslogements édictéspar l'article L 631-7 du C.C.H. dans les communes de plus de 10 000 habitants ;-autorisation d'exercice d'une profession dans une partie d'un local d'habitation dans lescommunes définies à l'article 10-7 de plus de 10 000 habitants.
c — accessibilité
A4c1 - rapports d'accessibilité préalables aux commissions d'accessibilité compétentes- procès-verbaux et avis rendus par la sous-commission départementale d'accessibilité auxpersonnes handicapées (SCDAPH);- décisions liées aux demandes de dérogation aux règles d'accessibilité- courriers de relance et suivi du respect des règles d'accessibilité
V - Urbanisme
a — formalités préalables aux demandes de permis (permis de construire, permis d'aménager etpermis de démolir) et déclarations préalables
A5al - notification aux demandeurs de la modification du délai d'instruction de droit commun(articlesR 423-24 à R 423-37 du code de l'urbanisme)- notification aux demandeurs de la liste des pièces manquantes et des modifications de délai encasde dossier incomplet (articles R 423-38 à R 423-41 du code de l'urbanisme)- notification aux demandeurs des majorations et prolongation du délai d'instruction (articlesR 423-42 a R 423-45 du code de l'urbanisme).
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 80-2026-01-29-00003 - Délégation de signature aux agents de la DDTM80 -
Ordre général 20
A5a2 - instruction en matière de permis et déclarations préalables (article R. 422-2 du code del'urbanisme)- consultation des services dont l'avis est obligatoire ou nécessaire pour l'instruction des actes(articles R 423-50 a R 423-56 du code de l'urbanisme)- avis conformes favorables du préfet dans les cas visés aux articles L 422-5 et L 422-6 du code del'urbanisme et avis conformes défavorables du préfet en cas d'erreur de procédure ou d'absenced'éléments suffisants pour émettre Un avis.b — certificats d'urbanismeA5b1 - consultation des services dont l'avis est obligatoire ou nécessaire pour l'instruction desactes (article R 410-10 du code de l'urbanisme).
A5b2 - délivrance de certificats d'urbanisme favorables sauf au cas ou le directeur départementaldes territoires et de la mer ne retient pas l'avis du maire.c — décisions en matière de permis et déclarations préalables (article R. 422-2 du code del'urbanisme)
ASc1 - décisions en matière de permis ou déclarations préalables pour les opérations ayant faitl'objet d'une convention prise sur le fondement de l'article L 302-9-1 du code de la constructionet de l'habitation- pour les opérations ayant fait l'objet d'une convention prise sur le fondement de l'articleL 302-9-1 du code de la construction et de l'habitation (article L 422-2-d du code de l'urbanisme)
A5c2 - décisions favorables en matière de permis ou déclarations préalables, sauf lorsque les avisdu maire et du directeur départemental des territoires et de la mer sont divergents ou que cesdécisions relèvent de la compétence du préfet au titre des cas a) à h) de l'article R422-2 du codede l'urbanisme (décisions état).A5c3 - décisions en matière de permis ou déclarations préalables lorsqu'il y a lieu d'exiger dubénéficiaire des participations en cas d'intervention d'un permis tacite ou d'une décision de nonopposition a une déclaration préalable (article L 424-6 du code de l'urbanisme).
d — dispositions particulières aux lotissements autorisés antérieurement au ler octobre 2007
A5d1 - caducité des règles d'urbanisme des lotissements de plus de 10 ans (articles L 442-9 et R442-22 du code de l'urbanisme)
e —- achèvement et conformité des travaux pour les cas visés aux § a,cetd
A5e1 - information du bénéficiaire de la réalisation d'un récolement des travaux (article R 462-8du code de l'urbanisme) |
A5e2 - mise en demeure de déposer un dossier modificatif ou de mettre les travaux enconformité (article R 462-8 du code de l'urbanisme)
A5e3 - délivrance de l'attestation certifiant la conformité des travaux avec le permis (article R462-10 du code de l'urbanisme).
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 80-2026-01-29-00003 - Délégation de signature aux agents de la DDTM80 -
Ordre général 21
f — plan local d'urbanisme et carte communale
A5f1 - organiser la consultation des autres services de l'État associés à l'élaboration des planslocaux d'urbanisme et cartes communales après réception directe par le service du projet arrêtépar le conseil municipal (R123-9 du code de l'urbanisme)- organiser la consultation des services dans le cadre de l'élaboration des cartes communalesavant approbation par arrêté préfectoral (L124-1 du code de l'urbanisme).ASf2 - consultation des services pour l'élaboration du porter à connaissance des schémas decohérence territoriale et la préparation de l'avis de l'État sur le projet arrêté.
g- zone d'aménagement concerté
A5gi - collecte des prescriptions de servitudes d'utilité publique et des informations utiles àl'élaboration d'un plan d'aménagement de zone (L311-4 du code de l'urbanisme).
h- Commission départementale de protection des espaces naturels, agricoles et forestiers
A5h1 - Avis rendus par la commission départementale de protection des espaces naturels,agricoles et forestiers.
VI - Affaires juridiques et contentieux
A6a1 - infractions pénales au code de l'urbanisme, signature des observations écrites transmisesau parquet (sauf lotissement et permis d'aménager) et présentation des observations oralesdevant les tribunaux civils et répressifs (tribunal correctionnel, tribunal de police, chambrecorrectionnelle de police chambre correctionnelle de la cour d'appel).
A6a2 - représentation du préfet dans les opérations d'expertise ainsi que devant le tribunaladministratif dans les affaires relatives à l'urbanisme, au domaine public, au personnel, àl'habitat, aux travaux et ouvrages publics et de manière générale, aux affaires relevant desdomaines de compétence des services de la direction départementale des territoires et de la merafin d'y présenter toutes observations orales utiles, en application du code de justiceadministrative.A6a3 - demandes de pièces complémentaires quand le dossier arrive incomplet.
VII- Economie agricole
a- structures et installation :
A7a1- contrôledes structures :- décisions relatives aux demandes de poursuite temporaire de l'activité agricole (cumul avec laretraite) (article L 732-40 du Code rural et de la pêche maritime)- décisions relatives aux indemnités viagères de départ (IVD), de réversion ou de recouvrement(Loi n° 62-933 du 8 août 1962 modifiée par la loi 80-502 du 4juillet 1980)
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 80-2026-01-29-00003 - Délégation de signature aux agents de la DDTM80 -
Ordre général 22
- décisions relatives à la procédure de délivrance de l'autorisation préalable à la prise de contrôledes sociétés possédant ou exploitant du foncier agricole, prises pour l'application des articles L.141-1, L. 333-2, L. 333-3 et L. 333-5 du code rural et de la pêche maritime, dans leur version issuede la loi n° 2021-1756 du 23 décembre 2021 portant mesures d'urgence pour assurer la régulationde l'accès au foncier agricole au travers de structures sociétaires (Loi dite « Sempastous »), et dudécret n° 2022-1515 du 2 décembre 2022 modifiant titre III du livre III du code rural et de la pêchemaritime
A7a2 - aides à l'installation des jeunes agriculteurs (Code rural et de la pêche maritime, partieréglementaire, Livre III Titre IV Chapitre III Section 1)
A7a3 - aides à la transmission des exploitations agricoles (Code rural et de la pêche maritime,partie réglementaire, Livre Ill Titre IV Chapitre III Section 3)
A7a4 - prêts bonifiés à l'investissement (Code rural et de la pêche maritime, partie réglementaire,Livre Ill Titre IV Chapitres IV et VII) :
A7a5 - prêts bonifiés aux CUMA (Décret n°91-93 du 23janvier 1991 relatif aux prêts MTS CUMA)
A7a6- exploitations agricoles en difficulté, aides conjoncturelles et préretraite :- aides aux exploitations agricoles en difficultés (Code rural et de la pêche maritime, partieréglementaire, Livre III Titre V, article D354-9 et suivants),- décisions individuelles relatives à l'attribution d'aides conjoncturelles, à la prise en charged'intérêts par le fonds d'allegement des charges financières des agriculteurs et prêts deconsolidation des échéances bancaires, en faveur des agriculteurs mis en difficultés financières àla suite d'aléas naturels ou de marché (circulaires d'application annuelles)b- aides aux structures des exploitations agricoles :
A7b1 - aides aux investissements productifs et non productifs : tout acte, décision ou documentrelatif à la mise en œuvre des soutiens au développement rural de la politique agricole commune,hors déchéance des aides - règlement (CE) n° 1257/1999 du conseil du 17 mai 1999 concernant lesoutien au développement rural par le fonds européen d'orientation et de garantie agricole(FEOGA); règlement (CE) n° 1698/2005 du conseil du 20 septembre 2005 concernant le soutienau développement rural par le fonds européen agricole pour le développement rural (FEADER) etleurs règlements d'application et textes nationaux d'application- décisions relatives au soutien au développement rural par le Fonds européen agricole pour le :développement rural (FEADER), - règlement (CE) n° 1305/2013, (CE) n° 1306/2013 et (CE) n°1310/2013 du Parlement Européen
A7b2 - Gestion des risques en agriculture : Procédures pour l'octroi de décisions individuelles desvictimes de calamités agricoles et prêts aux victimes des calamités agricoles (Code rural et de lapêche maritime, Livre Ill, Titre VI, partie législative et réglementaire)
A7b3 - mesures agro-environnementales :
- décisions relatives à l'aide au boisement de surfaces agricoles - règlement (CE) n° 1257/1999 duconseil du 17 mai 1999 concernant le soutien au développement rural par le fonds européend'orientation et de garantie agricole (FEOGA) - décret n° 2001-359 du 19 avril 2001 relatif à
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 80-2026-01-29-00003 - Délégation de signature aux agents de la DDTM80 -
Ordre général 23
l'attribution d'une prime annuelle destinée à compenser les pertes de revenu découlant duboisement de surfaces agricoles et suivants- décisions relatives aux mesures agro-environnementales - règlement (CE) n° 1698/2005 du conseildu 20 septembre 2005 concernant le soutien au développement rural par le fonds européenagricole pour le développement rural (FEADER) et code rural et de la pêche maritime, partieréglementaire, Livre III Titre IV Chapitre |- décisions relatives au soutien au développement rural par le Fonds européen agricole pour ledéveloppement rural (FEADER), - règlement (CE) n° 1305/2013, (CE) n° 1306/2013 et (CE) n°1310/2013 du Parlement Européen- décisions relatives au soutien au développement rural relatif à la mise en œuvre des soutiensdirects de la politique agricole commune, notamment règlement (UE) 2021/2115 du ParlementEuropéen et du Conseil du 2 décembre 2021 établissant des règles régissant l'aide aux plansstratégiques devant être établis par les États membres dans le cadre de la politique agricolecommune (plans stratégiques relevant de la PAC) et financés par le Fonds européen agricole degarantie (FEAGA) et par le Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader), etabrogeant les règlements (UE) no 1305/2013 et (UE) no 1307/2013, et au règlement (UE) 2021/2116du Parlement européen et du Conseil du 2 décembre 2021 relatif au financement, à la gestion etau suivi de la politique agricole commune et abrogeant le règlement (UE) n° 1306/2013 ;- Décisions relatives convention relative a l'attribution de subvention au titre du pacte en faveurde la haie par la mesure investissement - régime aide notifié n° SA. 107520 relatif aux « Aides auxinvestissements dans les exploitations agricoles liées à la production primaire » pour la période2023-2029 » entré en vigueur le 15 mai 2023, jusqu'au 31 décembre 2029 et allouée sur la base durégime d'aides exempté n° SA.115388. relatif aux aides aux investissements, dans lesexploitations agricoles liés à l'implantation de haie et d'arbres intraparcellaires, sous forme deservices subventionnés pour la période 2024-2029, adopté sur la base du règlement (UE)2022/2472 de la Commission du 14 décembre 2022 déclarant certaines catégories d'aides dansles secteurs agricole et forestier et dans les zones rurales compatibles avec le marché intérieur enapplication des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, publiéau JOUE du 21 décembre 2022 ».c. aides directes aux exploitationsA7c1 - décisions relatives à la reconnaissance des groupements agricoles d'exploitation encommun (GAEC) (Code rural et de la pêche maritime, partie législative Livre III Titre Il Chapitre II!)et partie réglementaire, Livre III Titre Il Chapitre III)
A7c2 - soutiens directs de la Politique agricole commune:- tout acte, décision ou document relatif à la mise en œuvre des soutiens directs de la politiqueagricole commune, notamment règlements (CE) n° 1307/2013 et (CE) n° 1310/2013 du ParlementEuropéen et du Conseil du 17 décembre 2013, - (CE) n° 1251/1999 du conseil du 17/05/1999,règlement (CE) n° 1254/1999 du conseil du 17/05/1999, règlement, (CE) n°1782/2003 du conseil du29 septembre 2003 et leurs règlements d'application et textes nationaux d'application- tout acte, décision ou document relatif à la mise en œuvre des soutients directs de la politiqueagricole commune, notamment règlement (UE) 2021/2115 du Parlement Européen et du Conseildu 2 décembre 2021 établissant des règles régissant l'aide aux plans stratégiques devant êtreétablis par les États membres dans le cadre de la politique agricole commune (plans stratégiquesrelevant de la PAC) et financés par le Fonds européen agricole de garantie (FEAGA) et par leFonds européen agricole pour le développement rural (Feader), et abrogeant les règlements (UE)no 1305/2013 et (UE) no 1307/2013, et au règlement (UE) 2021/2116 du Parlement européen et duConseil du 2 décembre 2021 relatif au financement, a la gestion et au suivi de la politique agricolecommune et abrogeant le règlement (UE) n° 1306/2013 ;- mise en ceuvre des régimes de soutien direct dans le cadre de la politique agricole commune(coderural et de la pêche maritime, partie réglementaire, Livre VI Titre | Chapitre V) - règlement(CE) n° 73/2009 du Conseil du 19 janvier 2009 établissant des règles communes pour les régimesde soutien direct en faveur des agriculteurs dans le cadre de la politique agricole commune etétablissant certains régimes de soutien en faveur des agriculteurs, modifiant les règlements (CE)n° 1290/2005, (CE) n° 247/2006 et (CE) n° 378/2007, et abrogeant le règlement (CE) n° 1782/2003 -
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 80-2026-01-29-00003 - Délégation de signature aux agents de la DDTM80 -
Ordre général 24
règlement (CE) n° 639/2009 de la Commission du 22 juillet 2009 portant modalités d'exécutiondu règlement (CE) n° 73/2009 du Conseil en ce qui concerne le soutien spécifique - règlement (CE)n° 1122/2009 de la Commission du 30 novembre 2009 fixant les modalités d'application durèglement (CE) n° 73/2009 du Conseil en ce qui concerne la conditionnalité, la modulation et lesystème intégré de gestion et de contrôle dans le cadre des régimes de soutien direct en faveurdes agriculteurs prévus par ce règlement ainsi que les modalités d'application du règlement (CE)n° 1234/2007 du Conseil en ce qui concerne la conditionnalité dans le cadre du régime d'aideprévu pour le secteur vitivinicole - règlement (CE) n° 21/2004 du Conseil du 17 décembre 2003modifié établissant un système d'identification et d'enregistrement des animaux des espècesovines et caprines et modifiant le règlement (CE) n° 1782/2003 et les directives 92/102/CEE et64/432/CEE- convention annuelle entre la Fédération de la Chasse, la Chambre d'Agriculture et l'État relativea l'entretien des jachères environnement faune sauvage.
A7c3 - Décision d'indemnisation pour les dommages aux troupeaux imputés aux loups, à l'oursou au lynx, correspondant au régime d'aides d'État notifié n° SA 51768 (2018) et SA 53439(2019)relatif aux aides destinées à remédier aux dommages causés par des animaux protégés en France,et au décret n° 2019-722 du 9 juillet 2019 relatif à l'indemnisation des dommages causés auxtroupeaux domestiques par le loup, l'ours et le lynx en application de l'arrêté ministériel du 9juillet 2019 fixant les barèmes d'indemnisation des dommages dus aux grands prédateurs et leursmodalités d'application- Décisions relatives à l'attribution de l'aide à la protection des exploitations et des troupeauxcontre la prédation du loup et de l'ours au titre de l'intervention 70.26 du Plan StratégiqueNational 2023-2027, au décret n° 2022-1756 du 30 décembre 2022 et à l'arrêté AGRT2235578A du30 décembre 2022 relatif à l'aide à la protection des exploitations et des troupeaux contre laprédation du loup et de l'ours- Décisions relatives à l'attribution de l'aide à la protection des exploitations et des troupeauxcontre la prédation du loup et de l'ours au titre de l'intervention 7316 du Plan StratégiqueNational 2023-2027, au décret n° 2022-1756 du 30 décembre 2022 et à l'arrêté AGRT2235578A du30 décembre 2022 relatif à l'aide à la protection des exploitations et des troupeaux contre laprédation du loup et de l'ours
Article 2 : Les agents suivants bénéficient d'une subdélégation de signature comme suit :- Délégation de signature est donnée au directeur adjoint, aux chefs de service, à leuradjoint, aux responsables de bureau et de pôle, ou à leur intérimaire désigné en cas d'absence, àl'effet de signer la décision référencée A1a1 relative aux congés annuels des agents placés sousleur autorité.- Délégation de signature est donnée à M. Pierre BLANC, chef du service risques et sécuritéroutière, à l'effet de signer les décisions référencées A2a1 à A2f2 concernant le « fonds Barnier »,l'éducation et la sécurité routières. En cas d'absence ou d'empéchement de M. BLANC,délégation de signature est donnée à Mme Stéphanie QUILLET, ainsi qu'aux agents suivants :- Délégation de signature est donnée à Mme Lila BENAMAR responsable du Bureau de laSécurité Routière et des Déplacements, sous la responsabilité de M. Pierre BLANC, chef duService Risques et Sécurité Routière, ou en cas d'absence ou d'empéchement de M. PierreBLANC, de Mme Stéphanie QUILLET, adjointe au chef de service à l'effet de signer les décisionsréférencées A2b1 à A2d4 lorsque les décisions sont favorables. En cas d'absence oud'empêchement de Mme BENAMAR, la délégation de signature qui lui est consentie est exercéepar M........, adjoint.e à la responsable du bureau de la sécurité routière et des déplacements,- Délégation de signature est donnée à Mme Sarah GODART, Mme Pauline OGEZ et M.Chérif BELHADJ, agents du bureau de la sécurité routière et des déplacements, sous laresponsabilité Mme Lila BENAMAR, responsable du Bureau de la Sécurité Routière et desDéplacements et en cas d'absence ou d'empéchement de Mme BENAMAR, de M............, adjoint.eà la responsable du bureau de la sécurité routière et des déplacements, a l'effet de signer lesdécisions référencées A2b1 a A2b3 et A2d1 à A2d4 lorsque les décisions sont favorables
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 80-2026-01-29-00003 - Délégation de signature aux agents de la DDTM80 -
Ordre général 25
- Délégation de signature est donnée à M. SENG, responsable du bureau de l'éducationroutière, sous la responsabilité de M. Pierre BLANC, chef du Service Risques et Sécurité Routière,ou en cas d'absence ou d'empéchement de M. Pierre BLANC, de Mme Stéphanie QUILLET,adjointe au chef de service, à l'effet de signer les décisions référencées A2a1 à A2a8 lorsque lesdécisions sont favorables. En cas d'absence ou d'empéchement de M. SENG, la délégation designature qui lui est consentie est exercée par Mme Emmanuelle JOLIBOIS, adjointe auresponsable du bureau de l'éducation routière.
- Délégation de signature est donnée à Mme Diane GRUSZKA, responsable du bureau de laprévention des risques, sous la responsabilité de M. Pierre BLANC, chef du Service Risques etSécurité Routière, ou en cas d'absence ou d'empéchement de M. Pierre BLANC, de MmeStéphanie QUILLET, adjointe au chef de service, à l'effet de signer les décisions référencées A2f1,A2f2, A2e1 et A2e2. En cas d'absence ou d'empéchement de Mme Diane GRUSZKA, ladélégation de signature qui lui est consentie est exercée par M. Sébastien BON, adjoint a laresponsable du bureau de la prévention des risques.- Délégation de signature est donnée a Mme Mathilde JAMMET et M. Grégoire TOP, agentsdu bureau de la sécurité routière et des déplacements, sous la responsabilité de Mme DianeGRUSZKA, responsable du bureau de la prévention des risques, ou en cas d'absence oud'empéchement de Mme Diane GRUSZKA, de Sébastien BON, adjoint a la responsable dubureau de la prévention des risques, a l'effet de signer les décisions référencées A2f1 et A2f2- Délégation de signature est donnée à Mme Agnès COCHU, cheffe du serviceEnvironnement et Littoral à l'effet de signer les décisions référencées A2b1 à A2b2 concernant lacirculation routière, A3a1 à A3k1 concernant l'environnement, la mer et le littoral. En casd'absence ou d'empéchement, la délégation de signature qui lui est consentie est exercée par M.Ludovic DEMOL, adjoint au chef de service ainsi qu'aux agents suivants :« Mme Aurélie SAISOU responsable du bureau police de l'eau concernant les décisionsréférencées A3a1 a A3a5, A3i1 et A3i2. En cas d'absence ou d'empéchement, la délégation designature qui lui est consentie est exercée par Mme Virginie SENE, adjointe a la responsable debureau+ Mme Judith SZABATURA Responsable du bureau gestion du littoral concernant les décisionsréférencées A3g1, A3g2 et A3g4, en cas d'absence ou d'empêchement, la délégation de signaturequi lui est consentie est exercée par M. Jérôme LENTIEUL, adjoint à la responsable de bureau.+ M. Pierre BENOIT, responsable du bureau nature concernant les décisions A3c1, A3c2 ,A3c3,A3c4, A3c5, A3c6, A3c7, A3d1 à A3d4 (forêt), A3e1 a A3e2 (chasse), A3f1 à A3f4, ladélégation de signature qui lui est consentie sera exercée en cas d'absence ou d'empéchementpar Mme Caroline DUR, adjointe à la responsable du bureau nature.- Délégation de signature est donnée à M. Didier POURCHEZ, chef du service Habitat etConstruction à l'effet de signer les décisions référencées A2b1 et A2b2 concernant la circulationroutière, A4a1 à A4c1 concernant les constructions et l'accessibilité. La délégation de signaturequi lui est consentie sera exercée en cas d'absence ou d'empêchement par M......... adjoint au chefde service et responsable du bureau des politiques de l'habitat.- Délégation est donnée à Sonia DOUAY, responsable du bureau accessibilité et qualité dela construction du service habitat construction, à l'effet de signer les rapports, procès-verbaux etavis référencés A4c1 concernant l'accessibilité. La délégation de signature qui lui est consentiesera exercée en cas d'absence ou d'empéchement par M. Fabrice FAURE, adjoint à la responsabledu bureau accessibilité et qualité de la construction, pour ce qui concerne les rapports préalablesaux commissions d'accessibilité.
- Délégation de signature est donnée à M. Philippe ROUSSEAU chef du service territorial dugrand amiènois, à l'effet de signer les décisions référencées A2b1 à A2b2 concernant la circulationroutière, ASal à A5g1 concernant le domaine aménagement foncier et urbanisme, A8a à A8dconcernant la publicité, les enseignes et pré-enseignes et A3b1 et A3b3 concernantl'aménagement foncier, associations forestières. En cas d'absence ou d'empêchement de M.Philippe ROUSSEAU, la délégation de signature qui lui est consentie sera exercée par Mme CamilleBASTE-PIOT, adjoint(e) au chef de service.
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 80-2026-01-29-00003 - Délégation de signature aux agents de la DDTM80 -
Ordre général 26
- Délégation de signature est donnée a M. Pascal DEVILLY chef du service territorial de laPicardie maritime, a l'effet de signer les décisions référencées A2b1 a A2b2 concernant lacirculation routière, A5a1 a A5g1 concernant le domaine aménagement foncier et urbanisme etA8a à A8d concernant la publicité, les enseignes et pré-enseignes et A3b1 et A3b3 concernantl'aménagement foncier, association forestières. En cas d'absence ou d'empéchement, ladélégation de signature qui lui est consentie est exercée par Mme Céline LENTIEUL, adjointe auchef de service.- Délégation de signatureest donnée à Mme Caroline LANTENOIS, cheffe du serviceterritorial Santerre et Haute-Somme, a l'effet de signer les décisions référencées A2b1 à A2b2concernant la circulation routière, A5a1 à A5g1 concernant le domaine aménagement foncier eturbanisme et A8a à A8d concernant la publicité, les enseignes et pré-enseignes et A3b1 et A3b3concernant l'aménagement foncier, association forestières. En cas d'absence ou d'empéchementde Mme Caroline LANTENOIS, la délégation de signature qui lui est consentie sera exercée parMme Marie-Madeleine BOISSY, adjointe à la cheffe de service. |- Délégation de signature est donnée à M. Jean-Luc BECEL, chef du Service ÉconomieAgricole (SEA), à l'effet de signer les décisions référencées A2b1 à A2b2 concernant la circulationroutière et A7a1 à A7c3 concernant l'économie agricole. En cas d'absence ou d'empêchement deM. Jean-Luc BECEL, la délégation de signature qui lui est consentie est exercée par Mme CatherineBOLLOTTE, adjointe au chef de service.- Délégation est donnée à Mme Emeline GORLIER, cheffe du service aménagement etprospective (SAP), à l'effet de signer les décisions référencées A2b1 à A2b2 concernant lacirculation routière et A5a1 à A5g1 concernant le domaine aménagement foncier et urbanisme,A5g1 à ASh1 concernant le plan local d'urbanisme et carte communale, zone d'aménagementconcerté A6a1 à A6a3 concernant le contrôle de légalité dans le cadre de l'urbanisme. En casd'absence ou d'empéchement de Mme Emeline GORLIER, la délégation de signature qui lui estconsentie est exercée par M. Julien MUNOZ adjoint à la cheffe de service. Délégation estaccordée a Mme Nathalie DELABYE pour les articles A6a2 à A6a3. Délégation est accordée àMmes Sarah Poilvert et Emilie CANOEN, concernant les articles A5a1 à ASe3.- Délégation est accordée a M. Sylvain GATHOYE, chef du service juridique mutualisé, aMme Marjorie DESPLANQUES-DECONINCK, adjointe du chef du service juridique mutualisé aAmiens, à Mme Béatrice VIDRIL, responsable du pôle contentieux et affaires juridiques (pdleamiénois du service juridique mutualisé), à Mme Salima BOUAMAR, Mme Diana LEFEVRE, MmeChristine KORING, Mme Isabelle POIRET, chargées d'études juridiques, à l'effet de représenter M.le Préfet dans les affaires contentieuses désignées en A6a1 et A6a2.- Délégation est accordée a M. Sylvain GATHOYE, chef du service juridique mutualisé, aMme Marjorie DESPLANQUESDECONINCK, adjointe du chef du service juridique mutualisé aAmiens , à Mme Béatrice VIDRIL, responsable du pôle contentieux et affaires juridiques (pôleamiénois du service juridique mutualisé), a Mme Isabelle POIRET, chargées d'études juridiques, al'effet de signer les décisions référencées A6a1 concernant les infractions pénales au code del'urbanisme et de représenter M. le Préfet dans les affaires désignées en A6a1
Article 3 : Les chefs de service énumérés à l'article 2 reçoivent en outre délégation de signaturepour l'exercice des attributions qui leur sont confiées lorsqu'ils sont appelés à assurer l'intérimd'un ou plusieurs chefs de service.
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 80-2026-01-29-00003 - Délégation de signature aux agents de la DDTM80 -
Ordre général 27
Article 4 : Cette décision abroge et remplace la subdélégation de signature à caractère général du30 septembre 2025.
Article 5 : Le directeur départemental des territoires et de la mer, est chargé de l'exécution de laprésente décision. Amiens,29 JAN, 2026Pour le préfet et par délégation,Le directeur départemental
des territoires et de er de la Somme
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 80-2026-01-29-00003 - Délégation de signature aux agents de la DDTM80 -
Ordre général 28
Direction Départementale des Territoires et de
la Mer
80-2026-01-30-00001
Arrêté dérogeant aux interdictions de
perturbation intentionnelle, destruction,
mutilation, altération, dégradation d'aires de
repos ou de reproduction d'espèces animales
protégées
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 80-2026-01-30-00001 - Arrêté dérogeant aux interdictions de perturbation
intentionnelle, destruction, mutilation, altération, dégradation d'aires de repos ou de reproduction d'espèces animales protégées 29
| = Direction départementalePREFET des territoires et de la merDE LA SOMME de la SommeÉpalitéFraternité
ARRÊTÉdérogeant aux interdictions de perturbation intentionnelle, destruction, mutilation,altération, dégradation d'aires de repos ou de reproduction d'espèces animalesprotégées
LE PRÉFET DE LA SOMMECHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUROFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE
Vu le code de l'environnement et notamment ses articles L 411-1 et 411-2, et R 411-6 à R 411-14 ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, a l'organisation et àl'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination du préfet de la Somme, M. Rollon MOUCHEL-BLAISOT à compter du 24 juillet 2023 ;Vu l'arrêté du premier ministre et du ministre de l'Intérieur et des Outre-mer du 12 juin 2024 nommantMonsieur Xavier ROUSSET, ingénieur général des ponts des eaux et des forêts de classe normal,Directeur départemental à la Direction départementale des territoires et de la mer de la Somme àcompter du 24 juin 2024;Vu l'arrêté préfectoral du 24 juin 2024 portant délégation de signature générale à Monsieur XavierROUSSET en qualité de Directeur départemental des territoires et de la mer de la Somme;Vu l'arrêté préfectoral de subdélégation de signature d'ordre général modifié de la directiondépartementale des territoires et de la mer en date du 30 septembre 2025 ;Vu l'arrêté ministériel du 19 février 2007 modifié le 29 janvier 2020 fixant les conditions de demande etd'instruction des dérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 du code de l'environnement portant surdes spécimens de faune et de flore sauvages protégées ;Vu l'arrêté ministériel du 29 octobre 2009 modifié fixant la liste des oiseaux protégés sur l'ensemble duterritoire et les modalités de leur protection;Vu la demande en date du 10 octobre 2025 déposée par l'EPF Hauts-de-France, domicilié au 594Avenue Willy Brandt, 59 777 Lille ;
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 80-2026-01-30-00001 - Arrêté dérogeant aux interdictions de perturbation
intentionnelle, destruction, mutilation, altération, dégradation d'aires de repos ou de reproduction d'espèces animales protégées 30
Vu l'avis favorable du Conseil scientifique régional du patrimoine naturel (CSRPN) du 9 décembre 2025
Vu la consultation publique qui s'est tenue du 5 janvier au 19 janvier 2026 et son absence de retour ;Considérant la destruction d'habitats de reproduction, de nourrissage et d'hibernation d'espècesprotégées ;Considérant que les travaux présentent des mesures d'évitement, de réduction, de compensation etd'accompagnement ;Considérant l'intégration des mesures de compensation et d'accompagnement dans l'aménagementdu site;Considérant que la dérogation ne nuit pas au maintien, dans un état de conservation favorable, despopulations des espèces visées ;Sur proposition du Directeur départemental des territoires et de la mer de la Somme;
ARRÊTE
Article 1er.- Identité du bénéficiaireL'EPF Hauts-de-France, domicilié au 594 Avenue Willy Brandt, 59 777 Lille est le bénéficiaire dela présente dérogation dans le cadre des travaux de démolition de l'ancien site industriel Harondel surla commune de Berteaucourt-les-Dames (80).Lors de cette opération, l'EPF Hauts-de-France ou toute personne placée sous son autorité sontautorisés de déroger à l'interdiction de destruction, d'altération ou de dégradation de sites dereproduction ou d'aires de repos d'espèces protégées désignés à l'article 2, dans les conditionsdéfinies aux articles 3 à 10.
Article 2.- Espèces concernées et nature des interventionsLes travaux de démolition de l'ancien site industriel Harondel sur la commune de Berteaucourt-les-Dames (80) impactent des espèces faunistiques protégées telles que définies ci-dessous.La demande de dérogation a pour objet la destruction d'habitats de reproduction ainsi que lacapture et l'enlèvement de spécimens d'espèces protégées pour les espèces protégées suivantes :Cortège des oiseaux nicheurs des petits bois, parcs et jardins, milieux arbustifs et boisés :Prunella modularis - Accenteur mouchet.Cuculus canorus - Coucou gris.Accipiter nisus - Epervier d'Europe.Sylvia atricapilla - Fauvette a téte noire.Linaria cannabina - Linotte mélodieuse.Aegithalos caudatus - Mésange a longue queue.
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 80-2026-01-30-00001 - Arrêté dérogeant aux interdictions de perturbation
intentionnelle, destruction, mutilation, altération, dégradation d'aires de repos ou de reproduction d'espèces animales protégées 31
Cyanistes caeruleus - Mésange bleue.Parus major - Mésange charbonnière.Picus viridis - Pic vert.Fringilla coelebs - Pinson des arbres.Phylloscopus collybita - Pouillot véloce.Erithacus rubecula - Rougegorge familier.Serinus serinus -Serin cini.Troglodytes troglodytes - Troglodyte mignon.
Cortège des oiseaux nicheurs des milieux anthropiques et bâtis :Motacilla cinerea - Bergeronnette des ruisseaux.Hirundo rustica - Hirondelle rustique.Phoenicurus ochruros - Rougequeue noir.Tyto alba - Effraie des clochers.
Cortège des oiseaux nicheurs des cours d'eau:Alcedo atthis - Martin-pêcheur d'Europe.Motacilla cinerea - Bergeronnette des ruisseaux.
Acrocephalus palustris - La Rousserolle verderolle.
Chiroptères :Plecotus austriacus - Oreillard gris,Rhinolophus ferrumequinum - Grand Rhinolophe.Myotis mystacinus - Murin a moustaches.Myotis emarginatus - Murin à oreilles échancrées.Myotis daubentonii - Murin de Daubenton.Myotis nattereri - Murin de Natterer.Nyctalus leisleri - Noctule de Leisler.Pipistrellus pipistrellus - Pipistrelle commune.Pipistrellus kuhlii - Pipistrelle de Kuhl.Pipistrellus nathusii - Pipistrelle de Nathusius.Eptesicus serotinus - Sérotine commune.Myotis brandtii - Murin de Brandt.Plecotus auritus - Oreillard roux.
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 80-2026-01-30-00001 - Arrêté dérogeant aux interdictions de perturbation
intentionnelle, destruction, mutilation, altération, dégradation d'aires de repos ou de reproduction d'espèces animales protégées 32
Reptiles :Podarcis murallis - Lézard des murailles.
Mammifère :Sciurus vulgaris - Ecureuil roux.En application de la séquence ERc, les interventions qui occasionnent la destruction d'habitatsd'espèces sont programmées au regard du cycle de vie des individus. Le site sera déconstruit etaménagé selon le plan végétal présenté en annexe 9.
Article 3 : Lieu d'interventionRégion administrative : Hauts de FranceDépartement : SommeCommune: Berteaucourt-les-DamesParcelles : AB 0086 et AB 0330
Article 4: Mesures de réduction, de compensation et d'accompagnement1/Mesures d'évitement> Une bande tampon de 10 mètres est conservée le long du lit mineur et des berges du cours d'eau dela Nièvre (CF Annexe 1).> Le bâtiment historique au centre de la friche, sur la façade duquel figure le nom « Harondel », estmaintenu. Ce bâtiment permet d'accueillir des mesures compensatoires, servant de support pourl'installation de nichoirs et de gîtes destinés à la faune liée au bâti. (CF Annexe 1).2/Mesures de réduction> Les travaux, planifiés en fonction des cycles biologiques des différentes espèces présentes,respectent les prescriptions suivantes :Doradille noireLes travaux ainsi que la circulation des engins de chantier sont interdits sur les emplacementsoù la Doradille noire est présente tant que les opérations de transplantation n'ont pas étéréalisées. Ces transplantations doivent être effectuées avant le démarrage des opérations dedémolition.Habitats naturels — période sensibleLes opérations entraînant la destruction d'habitats naturels évitent la période sensible dereproduction des espèces et interviennent au cours des mois de septembre à février. Lesopérations d'abattage des arbres doivent obligatoirement se dérouler au cours de cette mêmepériode.Lézard des muraillesLes zones servant de refuges au Lézard des murailles sont traitées au cours des mois d'avril etde mai et/ou au cours des mois d'août et de septembre afin de les rendre défavorables àl'espèce. Des bâches d'ombrage sont également installées sur certains habitats à détruire(portion de mur, zone de dépôts non évacués).
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 80-2026-01-30-00001 - Arrêté dérogeant aux interdictions de perturbation
intentionnelle, destruction, mutilation, altération, dégradation d'aires de repos ou de reproduction d'espèces animales protégées 33
Avant le nettoyage, des refuges temporaires (décrits en mesures compensatoires) sont installésdes briques creuses et/ou plaques noires afin de concentrer les individus et faciliter leurcapture et déplacement.° Ecureuil rouxLes travaux ne sont pas autorisés durant la période d'élevage des jeunes, s'étendant de mai aaoût, lorsque ceux-ci sont susceptibles d'affecter des habitats (notamment les nids). Au coursdu mois avril et entre les mois de septembre et novembre, les travaux peuvent avoir lieu sil'évitement et la réduction maximale des impacts sont privilégiés.* ChiroptèresLes travaux de déconstruction sont réalisés pendant la période d'hibernation des chauves-souris, soit entre mi-novembre et mi-mars.Avant cette période, un écologue procède à la sécurisation des cavités à chiroptères. Lescavités identifiées sont neutralisées en ouvrant largement les parpaings et les briques creuses,ou en les obturant.Avant la déconstruction des murs, les toitures sont démontées dès l'automne afin de rendre lesbâtiments moins favorables à l'installation de l'espèce.Lors de la phase de travaux, des spots lumineux sont utilisés pour éviter l'occupation des lieuxen gîte diurne.Dans les heures précédant le démarrage des travaux, un écologue inspecte les bâtiments pours'assurer de l'absence d'individus, principalement des chiroptères.
> Des plaques attractives sont installées avant le démarrage des travaux, à moins de 3 mètres deshabitats ombragés (en lien avec la mesure visant à rendre les habitats identifiés moins favorables). Dessessions de capture de reptiles sont ensuite réalisées, en ciblant en priorité les plaques, mais égalementles briques creuses et parpaings préalablement disposés à proximité. Les passages répétés ont lieu enété, de juin à septembre, lors de journées ensoleillées, avant l'hibernation et aprèsla mise en œuvredes mesures d'ombrage. Les Lézards des murailles inactifs détectés après ces opérations et avant laphase de travaux sont déplacés vers les zones de refuges créées dans le cadre des mesures deréduction.> Un balisage est mis en place sur le site afin de protéger les stations de Doradille noire. Celles-ci sontbalisées et sécurisées avant leur transplantation. Les zones de fourrés, de cours d'eau, de boisementainsi que les habitats du Lézard des murailles situés hors emprise du chantier sont protégés au moyende balisages (cf. annexe 2).> Un débroussaillage est réalisé hors des périodes sensibles pour les espèces et avant la phase dedémolition.> En cas de découverte fortuite durant le chantier, les hérissons, les batraciens, les lézards desmurailles et les orvets peuvent être déplacés par un écologue.> Un Plan d'Assurance Environnement (PAE) est appliqué durant la phase chantier afin de limiter lesrisques de pollution.> Les travaux ne sont pas réalisés de nuit et aucun éclairage spécifique n'est installé à cette fin.> Les Espèces Exotiques Envahissantes (EEE) font l'objet d'un protocole de gestion adapté à chaqueespèce.
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 80-2026-01-30-00001 - Arrêté dérogeant aux interdictions de perturbation
intentionnelle, destruction, mutilation, altération, dégradation d'aires de repos ou de reproduction d'espèces animales protégées 34
3/Mesures compensatoires
> Vingt gîtes à chiroptéres sont installés entre 3 et 6 mètres de hauteur, conformément au planprésenté en Annexe 3.> Huit nichoirs sont placés dans les arbres et sept autres sur les bâtiments, selon le plan de l'Annexe 4.> Deux gîtes destinés à l'Écureuil roux sont mis en place entre 3 et 5 mètres de hauteur, conformémentau plan de l'Annexe 5.> Treize refuges temporaires pour lézards, constitués de briques creuses et de plaques, sont répartissur le site. Après la déconstruction des bâtiments, ces treize refuges sont déplacés à l'emplacementdes anciens bâtiments. À ces refuges s'ajoutent quatre refuges supplémentaires positionnés dans unezone végétalisée, ainsi que quatre autres supplémentaires implantés sur l'emprise des anciensbâtiments situés au sud-est du site. Le plan d'aménagement correspondant est présenté en Annexe 6.
4/Mesures d'accompagnement
> La Doradille noire, espèce végétale présentant un intérêt patrimonial à l'échelle régionale, fait l'objetd'une transplantation vers des espaces favorables à son développement, conformément auxindications de l'Annexe 7.> Après la déconstruction, l'évacuation des matériaux et la préparation du sol, un semis de type «prairie fleurie » est réalisé sur l'emprise des anciens bâtiments, conformément au plan présenté enAnnexe 8.> Des zones laissées en libre évolution sont instaurées autour de certains bâtiments déconstruits ayantfait l'objet d'opérations de débroussaillage. La végétation y proviendra de la régénération naturelle dessouches d'arbres et d'arbustes, ainsi que de l'installation d'une flore de friches rudérales. Cette mesurecorrespond aux surfaces figurant en Annexe 9.> Un suivi est assuré par un écologue durant la rédaction des pièces techniques du marché de travauxainsi qu'au cours de la phase de réalisation. Sa mission comprend une relecture et participation àl'élaboration du Dossier de Consultation des Entreprises (DCE), le contrôle de la mise en place dubalisage des zones à protéger et des espaces interdits à la circulation des engins, la sensibilisation desentreprises de travaux, la neutralisation des cavités potentiellement favorables aux chiroptères et lamise en place des nouveaux refuges et nichoirs.
Article 5 : Le suivi écologiqueLes suivis des nichoirs et gîtes compris dans les mesures compensatoires sont réalisés au coursdes années N+1, N+2, N+3, N+4, N+5. L'année N correspond à l'achèvement des opérations dedémolition et extraction.Les suivis écologiques respecteront les protocoles d'inventaires suivants :° Oiseaux nicheurs et nichoirs artificiels : réalisation de 2 relevés par an, pendant 5 ans, entre avrilet juin, incluant la prospection des oiseaux nicheurs et la vérification de l'occupation desnichoirs artificiels.° Lézard des murailles : réalisation de 2 relevés par an, pendant 5 ans, entre le printemps et l'été,afin d'évaluer la présence et la fréquentation du site par l'espèce.
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 80-2026-01-30-00001 - Arrêté dérogeant aux interdictions de perturbation
intentionnelle, destruction, mutilation, altération, dégradation d'aires de repos ou de reproduction d'espèces animales protégées 35
* Ecureuil roux : réalisation de 2 relevés par an, pendant 5 ans, l'un en hiver, l'autre au printemps,dédiés à la prospection de l'espèce.° Doradille noire : réalisation de 2 relevés par an, pendant 5 ans, au cours des mois de mai etjuin,afin d'identifier et de suivre les stations de cette fougère.+ Diversité végétale (bio-indicateur des habitats) : réalisation de 3 relevés par an, pendant 5 ans,entre avril et août, pour évaluer la diversité végétale et suivre l'évolution de la qualité deshabitats.¢ Chiroptères : réalisation de 2 relevés par an, pendant 5 ans, en période d'activité, pour laprospection des espèces de chauves-souris.
Chaque intervention fait l'objet d'un compte-rendu, adressé à la DREAL. En cas dedysfonctionnement, une fiche d'écart sera établie et des modalités de corrections seront mises enplace. Les données de suivis sont communiquées aux services de l'État (DDT et DREAL), au CSRPN etsont transmises au SINP.
Article 6 : Durées de validité de la dérogation et échéances de réalisation des aménagementsau titredes mesures compensatoiresLa présente dérogation est valable à compter de la date de signature du présent arrêté pourune durée de 2 années (hors mesures de suivi, pour la réalisation des opérations de démolition etreconstruction sur site).Elle est valable dans les limites fixées par les éléments de méthode et de saisonnalité définiespar le présent arrêté.La durée de validité peut être prolongée, sur demande du pétitionnaire et avant expiration de laprésente dérogation, dans le cas où des contraintes techniques, dûment justifiées, ne permettraientpas de terminer le chantier dans le calendrier prévisionnel.Les mesures compensatoires sont maintenues fonctionnelles pendant 30ans suivantl'achèvement des opérations. En cas de changement de propriété, les mesures compensatoires sontreprises et maintenues fonctionnelles, la responsabilité de leur entretien et de leur bonfonctionnement étant transférée aux nouveaux acquéreurs.Article 7 : Mesures de contrôleLa mise en œuvre des dispositions définies aux articles 1 à 6 du présent arrêté peuvent fairel'objet de contrôles par les agents chargés de constater les infractions mentionnées à l'art. L.415-3 CE.Article 8 : Modalités d'interventionLes informations sur les modalités d'intervention sont détaillées dans le dossier de demande dedérogation.
Article 9 : Qualification des personnes amenées à intervenirAU préalable des travaux, le pétitionnaire justifiera des compétences des personnes chargéesde l'opération dans la connaissance des groupes d'espèces pour lesquels ils interviennent.
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 80-2026-01-30-00001 - Arrêté dérogeant aux interdictions de perturbation
intentionnelle, destruction, mutilation, altération, dégradation d'aires de repos ou de reproduction d'espèces animales protégées 36
Article 10 : Voie et délais de recoursLes droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.La présente décision est susceptible de faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif d'Amiens — 14, rue Lemerchier — 80011 Amiens cedex 1 - dans un délai de deux mois àcompter de sa notification. Le tribunal administratif peut également être saisi par l'intermédiaire del'application « télérecours citoyen » accessible sur le site www.telerecours.fr. Le délai de recours est dedeux mois à compter de la date de l'accomplissement des formalités de publicité.
Article 11 : Exécution de l'arrêté
La secrétaire générale de la préfecture de la Somme, l'Office français pour la biodiversité, ledirecteur régional en charge de l'environnement Hauts de France, le directeur départemental desterritoires et de la mer de la Somme, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté.
Article 12 : Publication
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Somme etnotifié au bénéficiaire.
Amiens, le 3 0 JAN. 2026Le préfet et par délégation,Pour le directeur départementaldes territoires et de la mer,La cheffe du Service Environnement et Littoral,
Agne
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 80-2026-01-30-00001 - Arrêté dérogeant aux interdictions de perturbation
intentionnelle, destruction, mutilation, altération, dégradation d'aires de repos ou de reproduction d'espèces animales protégées 37
ANNEXESAnnexe 1 : Bandes tampons appliquées sur les cours d'eau
Evitement des habitats « cours d'eau »(ALFA Environnement, 2025) Légende:Ex Cours d'eausite
Cours d'eau
—
_—
Seis ree
>+
'
" à|cam|-_—tad
_»|se" LeA Bâtiment conserve
Envirennennent
Légende:W Babsage de by Doractille noire
Pieds à baliser avant récolte,
Bäbsage des nabrals maintenuspepelet les FranBz Cours eau zone ete)
transfert et début des travaux
CODESer eteenrt(y ALFACarte 20 : Localisation des zones à baliser {ALFA Environnement, 2025}
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 80-2026-01-30-00001 - Arrêté dérogeant aux interdictions de perturbation
intentionnelle, destruction, mutilation, altération, dégradation d'aires de repos ou de reproduction d'espèces animales protégées 38
Annexe 3 : Carte de localisation des gîtes a chiroptères
Légende:@ Pose de gites à chiropteresshe
(9 ALFAEnvironnement
Bâtiment potentiellement en£ à d'a . Se = Pose de michows à ciseauxpartie conservé (murs), si l'état << '= nede la structure le permet. Si ou \refuges et nichoirs Nicholrs ;supplémentaires mis en place. - Mésange charbonnière (4) Nichoirs pour: Mésange bleue (diam. 28mm) /- - Mésange bleue (2) ! Mésange charbonnière (diam. 32 mm)Dans l'espace boisé conservé au nordSoit potentiel pour un couple de mésange bleue et 2couples de mésange charbonnière
Batiment « Hardonel » conservé : bâtiment de plusieursétages permettant de « sectoriser » pour les différentsgroupes d'espèces :Nichows pour : rs = .- Effraie des clochers (1) 7 - Un nichoir à Effraie, TS " "suc Ges - 4 nichoirs à Rougequeue/gobemouche /- Hirondelle rustique (2) bergeronnette (soit 1-2 couples de l'une deces especes- 2 nichoirs à Hirondelles rustiques dans l'undes étages accessible depuis l'extérieurPour rappel, des gites à chauves-souris y serontégalement installés, certains seront dans le bâtiment,d'autres sur les murs extérieurs : ils seront disposés demanière à ne pas engendrer de risque de prédations parVEffraie.) ALFACrest entnerinent
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 80-2026-01-30-00001 - Arrêté dérogeant aux interdictions de perturbation
intentionnelle, destruction, mutilation, altération, dégradation d'aires de repos ou de reproduction d'espèces animales protégées 39
Annexe 5 : Carte de localisation des refuges à Ecureuil roux
-
Pose de refuges a écureuil rouxste
PR -(wo ALFA\ à Environnement
{ALFA Environneme 2025)
M Etape 1: Mise en place derefuges temporairesEX Etape 2 : Nettoyage des abordsdes bâtiments et débroussaillageEtape 3 : Démollition des bâtimentsMIN Bâtiments conservésEm Démolition des bâtiments
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 80-2026-01-30-00001 - Arrêté dérogeant aux interdictions de perturbation
intentionnelle, destruction, mutilation, altération, dégradation d'aires de repos ou de reproduction d'espèces animales protégées 40
MN Etape 3 : Bâtiments conservésEtape 4 :Conservation des refugestemporairesDéplacement des refugestemporaires@ Mise en place de refugestemporaires complémentairesaprès déconstruction4 Etape 5 : Déconstruction etdémollition des dalles bétons
Poire
Ww Doradille noire% Déplacement de la Doradillenoiresite
EL eowinaectane tered
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 80-2026-01-30-00001 - Arrêté dérogeant aux interdictions de perturbation
intentionnelle, destruction, mutilation, altération, dégradation d'aires de repos ou de reproduction d'espèces animales protégées 41
Annexe 8 : Plan d'ensemencement de la prairie fleurie
Carte
Sens de prairie fleuriesite
vib erieritecetCp ALFA
Annexe 9 : Plan d'aménagement végétal du site au cours de la période de post-déconstruction et de pré-aménagement urbain.
LMI Bande boisée à Saule marsaultmu Bâtiments conservésChemin enherbéME Cours d'eau=) Fourré à Saule marsault etBuddléia de David2% Fourré arbustif (Sureau,Cornouiller)«+ Friche herbacée172 Groupement arboré à Saulemarsault et Erable sycomoreLA PeuplierPrairie fleurieDD Ripisylvesite
Qp ALFA
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 80-2026-01-30-00001 - Arrêté dérogeant aux interdictions de perturbation
intentionnelle, destruction, mutilation, altération, dégradation d'aires de repos ou de reproduction d'espèces animales protégées 42
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 80-2026-01-30-00001 - Arrêté dérogeant aux interdictions de perturbation
intentionnelle, destruction, mutilation, altération, dégradation d'aires de repos ou de reproduction d'espèces animales protégées 43
Direction Départementale des Territoires et de
la Mer
80-2026-01-30-00002
Arrêté dérogeant aux interdictions de
perturbation intentionnelle, destruction,
mutilation, altération, dégradation d'aires de
repos ou de reproduction d'espèces animales
protégées
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 80-2026-01-30-00002 - Arrêté dérogeant aux interdictions de perturbation
intentionnelle, destruction, mutilation, altération, dégradation d'aires de repos ou de reproduction d'espèces animales protégées 44
| Direction départementaleLUS des territoires et de la merpra de la SommeÉgalitéFraternité
ARRÊTÉdérogeant aux interdictions de perturbation intentionnelle, destruction, mutilation,altération, dégradation d'aires de repos ou de reproduction d'espèces animalesprotégées
LE PRÉFET DE LA SOMMECHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUROFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE
Vu le code de l'environnement et notamment ses articles L 411-1 et 411-2, et R 411-6 à R 411-14;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, a l'organisation et al'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination du préfet de la Somme, M. Rollon MOUCHEL-BLAISOT a compter du 24juillet 2023 ;Vu l'arrêté du premier ministre et du ministre de l'intérieur et des Outre-mer du 12 juin 2024 nommantMonsieur Xavier ROUSSET, ingénieur général des ponts des eaux et des foréts de classe normal,Directeur départemental a la Direction départementale des territoires et de la mer de la Somme acompter du 24 juin 2024;Vu l'arrêté préfectoral du 24 juin 2024 portant délégation de signature générale a Monsieur XavierROUSSET en qualité de Directeur départemental des territoires et de la mer de la Somme;Vu l'arrêté préfectoral de subdélégation de signature d'ordre général modifié de la directiondépartementale des territoires et de la mer en date du 30 septembre 2025 ;Vu l'arrêté ministériel du 19 février 2007 modifié le 29 janvier 2020 fixant les conditions de demande etd'instruction des dérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 du code de l'environnement portant surdes spécimens de faune et de flore sauvages protégées ;Vu l'arrêté ministériel du 29 octobre 2009 modifié fixant la liste des oiseaux protégés sur l'ensemble duterritoire et les modalités de leur protection;Vu la demande en date du 10 octobre 2025 déposée par l'EPF Hauts-de-France, domicilié au 594Avenue Willy Brandt, 59 777 Lille ;
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 80-2026-01-30-00002 - Arrêté dérogeant aux interdictions de perturbation
intentionnelle, destruction, mutilation, altération, dégradation d'aires de repos ou de reproduction d'espèces animales protégées 45
Vu l'avis favorable sous conditions du Conseil scientifique régional du patrimoine naturel (CSRPN) du27 novembre 2025 et des éléments de réponse apportés dans le mémoire en date du 19 décembre2025;Vu la consultation publique qui s'est tenue du 18 décembre 2025 au 2 janvier 2025 et son absence deretour;
Considérant la destruction d'habitats de reproduction, de nourrissage et d'hibernation d'espècesprotégées;Considérant que les travaux présentent des mesures d'évitement, de réduction, de compensation etd'accompagnement ;Considérant l'intégration des mesures de compensation et d'accompagnement dans lesaménagements du site ;Considérant que la dérogation ne nuit pas au maintien, dans un état de conservation favorable, despopulations de l'espèce visée ;Sur proposition du Directeur départemental des territoires et de la mer de la Somme;
ARRÊTE
Article 1er. — Identité du bénéficiaireL'EPF Hauts-de-France, domicilié au 594 Avenue Willy Brandt, 59 777 Lille est lebénéficiaire de la présente dérogation dans le cadre des travaux de démolition de l'anciennecoopérative agricole et de l'ancienne gare sur la commune de Molliens-Dreuil (80).Lors de cette opération, l'EPF Hauts-de-France ou toute personne placée sous son autorité sontautorisés de déroger à l'interdiction de destruction, d'altération ou de dégradation de sites dereproduction ou d'aires de repos d'espèces protégées désignés à l'article 2, dans les conditionsdéfinies aux articles 3 à 10.
Article 2.- Espèces concernées et nature des interventionsLes travaux de démolition de l'ancienne coopérative agricole et de l'ancienne gare sur lacommune de Molliens-Dreuil (80) impactent des espèces protégées faunistiques telles que définies ci-dessous.
La demande de dérogation a pour objet la destruction d'habitats de reproduction comprenantle cerfa 13614*01 pour les espèces protégées suivantes :L'Effraie des clochers (Tyto alba) : 1 nid à détruire.Moineau domestique (Passer domesticus) : 5 nids à détruire.Mésange à longue queue (Aegithalos caudatus) : 2 nids à détruire.Mésange bleue (Cyanistes caeruleus) : 1 nid à détruire.Rougegorge familier (Erithacus rubecula) : 1 nid à détruire.
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 80-2026-01-30-00002 - Arrêté dérogeant aux interdictions de perturbation
intentionnelle, destruction, mutilation, altération, dégradation d'aires de repos ou de reproduction d'espèces animales protégées 46
Pinson des arbres (Fringilla coelebs): 7 nids a détruire.Mésange charbonnière (Parus major): 1 nid à détruire.Pouillot véloce (Phylloscopus collybita) : 3 nids à détruire.Accenteur mouchet (Prunella modularis) : 1 nid à détruire.Fauvette à tête noire (Sylvia atricapilla) : 5 nids à détruire.Troglodyte mignon (Troglodytes troglodytes): 3 nids à détruire.Sérotine commune (Eptesicus serotinus): Zone de repos potentiellement impactée.Murin de Brandt (Myotis brandtii) : Zone de repos potentiellement impactée.Murin de Daubenton (Myotis daubentonii) : Zone de repos potentiellement impactée.Murin à moustache (Myotis mystacinus) : Zone de repos potentiellement impactée.Pipistrelle de Nathusius (Pipistrellus nathusii) : Zone de repos potentiellement impactée.Pipistrelle commune (Pipistrellus pipistrellus) : Zone de repos potentiellement impactée.Pipistrelle de Kuhl (Pipistrellus kuhlii) : Zone de repos potentiellement impactée.La demande de dérogation a pour objet la capture et enlèvement de spécimen d'espècesprotégées comprenant le cerfa 13616*01 pour les espèces protégées suivantes selon une estimation dunombre d'individus en 2024 :
L'Effraie des clochers (Tyto alba) : 12 individus.Moineau domestique (Passer domesticus) : 78 individus.Mésange à longue queue (Aegithalos caudatus): 40 individus.Mésange bleue (Cyanistes caeruleus) : 24 individus.Rougegorge familier (Erithacus rubecula): 14 individus.Pinson des arbres (Fringilla coelebs) : 77 individus.Mésange charbonnière (Parus major) : 19 individus.Pouillot véloce (Phylloscopus collybita) : 23 individus.Accenteur mouchet (Prunella modularis) : 11 individus.Fauvette à tête noire (Sylvia atricapilla): 55 individus.Troglodyte mignon (Troglodytes troglodytes) : 42 individus.Sérotine commune (Eptesicus serotinus) : Nombre indéterminé.Murin de Brandt (Myotis brandtii) : Nombre indéterminé.Murin de Daubenton (Myotis daubentonii) : Nombre indéterminé.Murin à moustache (Myotis mystacinus) : Nombre indéterminé.Pipistrelle de Nathusius (Pipistrellus nathusii) : Nombre indéterminé.Pipistrelle commune (Pipistrellus pipistrellus) : Nombre indéterminé.Pipistrelle de Kuhl (Pipistrellus kuhlii) : Nombre indéterminé.
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 80-2026-01-30-00002 - Arrêté dérogeant aux interdictions de perturbation
intentionnelle, destruction, mutilation, altération, dégradation d'aires de repos ou de reproduction d'espèces animales protégées 47
En application de la séquence ERc, les interventions qui occasionnent la destruction d'habitatsd'espèces sont programmées au regard du cycle de vie des individus.Le site fait l'objet d'une opération de déconstruction et de réaménagement, à l'exception desbâtiments E, F et K, qui sont exclus des travaux de démolition et font l'objet d'une réhabilitation envue de leur conservation (cf. plan en annexe 1).Les opérations d'aménagement du site font également l'objet d'une séquence Eviter Réduirecompenser, détaillée ci-dessous. Pour ces opérations, les engagements, la préservation et le respectdes mesures ERc incombent dès lors à l'aménageur.Article 3 : Lieu d'interventionRégion administrative : Hauts de FranceDépartement : SommeCommune: Molliens-DreuilParcelles : AD 0055, AD 0068, AD 0069, AD 0070, AD 0269 et AD 0272
Article 4 : Mesures de réduction, de compensation et d'accompagnement
1/Mesures d'évitement> Les bâtiments E, F et K (ancienne gare et réservoir d'eau), sont conservés en raison de leurs enjeuxpatrimoniaux. Ils constituent également des lieux d'accueil pour certaines mesures compensatoires(nids artificiels et gîtes) évoquées dans le dossier et présentées en annexes 5 et 7.> Le projet de démolition maintient une surface totale de mise en défens de 993 m?, soit 13 % del'emprise au sol du site, comprenant :° un alignement d'arbres favorable à la nidification, présenté en annexe 7;* un espace boisé, exclu de l'emprise des travaux et conservé en libre évolution, égalementprésenté en annexe 7.2/Mesures de réduction> Les travaux débutent en dehors de la période de reproduction de l'avifaune avant le 15 mars 2026.Les travaux se déroulent du 12 janvier au 8 août 2026, conformément au planning prévisionnel enannexe 3.> Le chantier se déroule sans interruption supérieure à une semaine, afin d'éviter la réimplantation dela faune en phase travaux. En cas d'interruption excédant une semaine, l'intervention préalable d'unécologue est obligatoire avant toute reprise des opérations.> Les nichoirs et les gîtes sont installés avant le démarrage des opérations de démolition.> Les opérations de débroussaillage et d'entretien des espaces verts sont réalisées hors période dereproduction de l'avifaune qui s'étend du 15 mars au 15 août.> Les matériaux issus de la démolition, susceptibles de constituer des gîtes temporaires, sont évacuésdu site au fur et à mesure des opérations de démolition.> Avant chaque tranche de travaux, une inspection complète des bâtiments est effectuée par unécologue. En cas de présence d'individus d'espèces protégées, les travaux doivent être suspendus etun porter à connaissance doit être transmis aux services de l'État sur les bâtiments concernés.
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 80-2026-01-30-00002 - Arrêté dérogeant aux interdictions de perturbation
intentionnelle, destruction, mutilation, altération, dégradation d'aires de repos ou de reproduction d'espèces animales protégées 48
> Les individus recueillis lors des inspections préalables sont déplacés vers un site d'accueil adapté oupris en charge dans un centre de soins pour la faune sauvage, selon les conditions environnementaleset l'état des animaux.> Les travaux sont interdits durant les périodes crépusculaires et nocturnes.> Durant la phase de latence entre la démolition de la friche et le lancement des travaux deconstruction, une fauche réguliére des espaces verts est assurée.> Le site est rendu non favorable à l'avifaune nicheuse par une fauche régulière des espaces vertsjusqu'à l'acquisition du terrain par l'aménageur.> Dans la phase d'exploitation du projet d'urbanisme, la trame noire est prise en compte : leséclairages nocturnes seront réduits entre 23 h 00 et 5 h 00 afin de préserver la faune nocturne.> Il est réalisé une analyse minutieuse des cavités et des anfractuosités à l'intérieur des bâtiments parun écologue spécialiste des chiroptères. En cas de découverte de chiroptères en hibernation dans lesbâtiments, ceux-ci ne devront pas être démolis avant le départ des individus, et les travaux devrontêtre reportés sur d'autres infrastructures.
3/Mesures compensatoiresInstallation de nichoirs et gîtes installés sur le site :¢ Installation de nichoirs sur les bâtiments conservés :Six nichoirs sont installés sur les bâtiments conservés :°__un nichoir pour Effraie des clochers (Tyto alba),* cing nichoirs triples chambres pour Moineau domestique (Passer domesticus).¢ Installation de gîtes à chiroptères dans le bâtiment F :Quatorze gîtes à chiroptères sont installés dans le bâtiment F, conservé :* sept briques plâtrières creuses,* sept briques larges creuses.La porte du bâtiment est perforée pour permettre le passage des animaux.Des gîtes sont fixés au plafond et sur les murs, offrant une diversité de dispositions.Installation de nichoirs ex-situ :° Onze nichoirs sont installés hors site dans le cadre d'une convention ou via un autredispositif (ORE, par exemple) :¢ un nichoir pour l'Effraie des clochers (Tyto alba),¢ dix nichoirs pour le Moineau domestique (Passer domesticus).L'ensemble des mesures compensatoires détaillées ci-dessus sont installées avant le 15 mars 2026.Gites et nichoirs installées dans les constructions du projet d'urbanisme :°_ intégration dans les bâtiments de 5 gîtes a chiroptères à trois compartiments,¢ installation sur les bâtiments de 5 chambres en béton de bois pour chiroptères et de 5nichoirs triples chambres en béton de bois pour les moineaux domestiques,¢ intégration dans les bâtiments d'anfractuosités dans les sous-toitures de l'ensemble desbâtiments, formant deux ouvertures de 5 cm x 2 cm par ligne de toit.
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 80-2026-01-30-00002 - Arrêté dérogeant aux interdictions de perturbation
intentionnelle, destruction, mutilation, altération, dégradation d'aires de repos ou de reproduction d'espèces animales protégées 49
4/Mesures d'accompagnement
x> Une « marche à suivre » (guide de conduite à tenir) est transmise par l'EPF Hauts-de-France auxentreprises en charge des travaux, afin de les informer sur les mesures à adopter en cas de découverted'individus d'oiseaux ou de chiroptères.> Les espèces exotiques envahissantes identifiées sur le site, à savoir le Buddleia de David (Buddlejadavidii) et le Solidage du canada (Solidago canadensis), font l'objet d'un protocole de gestionspécifique visant à limiter leur propagation :¢ Les graines de Buddleia de David sont récoltées et incinérées.* Le Solidage du canada est composté avant fructification de la partie ligneuse, puis les surfacestraitées sont suivies d'un labour.¢ Une gestion des rémanents de Buddleia de David et de Solidage du canada est mise en place encas de réapparition de ces espèces sur le site.> Les espaces verts bénéficient d'une gestion différenciée et sont entretenus sans recours a desproduits phytosanitaires.> À l'achèvement de la phase d'urbanisme, les clôtures installées sur le site sont perméables à la petitefaune.Article 5 : Le suivi écologiqueLes suivis des nichoirs et gîtes compris dans les mesures compensatoires sont réalisés au cours àl'année 2026 (N+1), l'année 2028 (N+3) et l'année 2029 (N+5). L'année N correspond à l'achèvementdes opérations de démolition et de reconstruction.Chaque intervention fait l'objet d'un compte-rendu, adressé à la DREAL. En cas dedysfonctionnement, une fiche d'écart sera établie et des modalités de corrections seront mises enplace. Les données de suivis sont communiquées aux services de l'État (DDT et DREAL), au CSRPN etsont transmises au SINP.Article 6 : Durées de validité de la dérogation et échéances de réalisation des aménagements au titredes mesures compensatoiresLa présente dérogation autorise les travaux à compter de la date de signature du présent arrêtépour une durée de 4 années (hors mesures de suivi, pour la réalisation des opérations de démolition etreconstruction sur site).Elle est valable dans les limites fixées par les éléments de méthode et de saisonnalité définiespar le présent arrêté.La durée de validité peut être prolongée, sur demande du pétitionnaire et avant expiration de laprésente dérogation, dans le cas où des contraintes techniques, dûment justifiées, ne permettraientpas de terminer le chantier dans le calendrier prévisionnel.Les mesures compensatoires sont maintenues fonctionnelles pendant 30ans suivantl'achèvement des opérations.
Article 7 : Mesures de contrôleLa mise en œuvre des dispositions définies aux articles 1 à 6 du présent arrêté peuvent fairel'objet de contrôles par les agents chargés de constater les infractions mentionnées à l'art. L.415-3 CE.
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 80-2026-01-30-00002 - Arrêté dérogeant aux interdictions de perturbation
intentionnelle, destruction, mutilation, altération, dégradation d'aires de repos ou de reproduction d'espèces animales protégées 50
Article 8 : Modalités d'interventionLes informations sur les modalités d'intervention sont détaillées dans le dossier de demande dedérogation.
Article 9 : Qualification des personnes amenées à intervenirAU préalable des travaux, le pétitionnaire justifiera des compétences des personnes chargéesde l'opération dans la connaissance des groupes d'espèces pour lesquels ils interviennent.
Article 10 : Voie et délais de recoursLes droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.La présente décision est susceptible de faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif d'Amiens — 14, rue Lemerchier - 80011 Amiens cedex 1 - dans un délai de deux mois àcompter de sa notification. Le tribunal administratif peut également être saisi par l'intermédiaire del'application « télérecours citoyen » accessible sur le site www.telerecours.fr. Le délai de recours est dedeux mois à compter de la date de l'accomplissement des formalités de publicité.
Article 10 : Exécution de l'arrêtéLa secrétaire générale de la préfecture de la Somme, l'Office français pour la biodiversité, ledirecteur régional en charge de l'environnement Hauts de France, le directeur départemental desterritoires et de la mer de la Somme, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté.
Article 11 : PublicationLe présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Somme etnotifié au bénéficiaire.
Amiens, le 30 JAN. 2026Le préfet et par délégation,Pour le directeur départementaldes territoires et de la mer,La cheffe du Service Environnement et Littoral,
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 80-2026-01-30-00002 - Arrêté dérogeant aux interdictions de perturbation
intentionnelle, destruction, mutilation, altération, dégradation d'aires de repos ou de reproduction d'espèces animales protégées 51
AnnexesAnnexe 1: localisation des zones mises en défens et projet d'aménagementFIGURE 5 : PROJET DE REVITALISATION DE LA FRICHE DE MOLLIENS-DREUIL
LÉGENDE= a as ue | Zones réservées à la biodiversité2.2
f » i "à L a Source : AMSOf4 Habitat
Annexe 2 : Localisation des habitats d'espéces à enjeux de conservation.
FIGURE 9 : LOCALISATION DES ZONES DE MDIFICATION CERTAINE DES ESPÈCES RECENSEESLÉGENDE¥* Effrais des clooners (1 mic)"# * Moines. domestique (5 nics}Fr Pigeon biset
Pigeon ramier
Acoemteur mouchet Fasvene à tête noire, Merle| noir. Mésange 3 longue queue, Mésange tleue.Pinson ces arbres, Pouillot veloce, Rougegorgefarnilier, Trogiodyte mignon
ET Merle noir, Mésange charbonniere, Pinson desarbres. Peuillot vélccs, Troglodyte mignon
. - me. >.
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 80-2026-01-30-00002 - Arrêté dérogeant aux interdictions de perturbation
intentionnelle, destruction, mutilation, altération, dégradation d'aires de repos ou de reproduction d'espèces animales protégées 52
Annexe 3 : Calendrier des interventions.
(08)WASNAMOWBpau)«JYYDVI30NW"TUVDLIOWS»VOUL:O,130KAVANULONINNYTALe hey
nee Rsne nnn
KOWAWULS30LUITBNNOISIAZYSONINNYTY:Q38914
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 80-2026-01-30-00002 - Arrêté dérogeant aux interdictions de perturbation
intentionnelle, destruction, mutilation, altération, dégradation d'aires de repos ou de reproduction d'espèces animales protégées 53
Annexe 4: Plan d'occupation actuel du site.
Figure 12: LOCALISATION DU NICHOIR A EFFRAEDES CLOCHERS SUR LE SÂTIMENT K
wien 3 Eee 098 clocmers:Grea à CPRCESS
Likeshion| ntLecenpe ——
Nichot à Ettate oes clocners tant"à ores sorestne
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 80-2026-01-30-00002 - Arrêté dérogeant aux interdictions de perturbation
intentionnelle, destruction, mutilation, altération, dégradation d'aires de repos ou de reproduction d'espèces animales protégées 54
Annexe 6 : Localisation des mesures compensatoires ex-situ :
LecenoeEvpise Su projetParceles accuelbart bes rar CITE 3MMoineaux ComesdquesNictor 3 Moines, comesdque
Annexe 7 : Localisation des mesures compensatoire dans l'aménagement final du site.
Figues 16 : LOCALISATION DE2 MESURES DE COMPENZDATION CAND LE PROJET 3 ORBANISMEl||
LecexoeC _ Zone mise er oefens<> Nino2 Wishes. comesticus/ & Gres actrsoiees
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 80-2026-01-30-00002 - Arrêté dérogeant aux interdictions de perturbation
intentionnelle, destruction, mutilation, altération, dégradation d'aires de repos ou de reproduction d'espèces animales protégées 55
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 80-2026-01-30-00002 - Arrêté dérogeant aux interdictions de perturbation
intentionnelle, destruction, mutilation, altération, dégradation d'aires de repos ou de reproduction d'espèces animales protégées 56
Préfecture de la Somme - Cabinet
80-2026-01-16-00005
Arrêté-agrément-Centre EAD Euromaster France
Amiens 20260116
Préfecture de la Somme - Cabinet - 80-2026-01-16-00005 - Arrêté-agrément-Centre EAD Euromaster France Amiens 20260116 57
ExPREFETDE LA SOMMELiberté .ale CabinetBureau des droits a conduireArrêté portant renouvellement de I'agrément en tant qu'installateur de dispositifsd'anti-démarrage par éthylotest électronique de la société Euromaster France
ARRETE N°2026-80-EAD-1
LE PREFET DE LA SOMMECHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUROFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
Vu le code de la route et notamment ses articles L.234-1, L.234-2, L.234-8, L.234-16, L.234-17et R.224-6;Vu le code de procédure pénale, notamment son article 41-2 ;Vu le décret n°2011-1048 du 5 septembre 2011 relatif à la conduite sous influence de l'alcool! ;Vu le décret n° 2011-1661 du 28 novembre 2011 relatif aux dispositifs d'anti-démarrage paréthylotest électronique ;Vu l'arrêté du 13 juillet 2012 fixant les règles applicables à l'homologation nationale desdispositifs d'anti-démarrage par éthylotest électronique et à leurs conditions d'installationdans les véhicules à moteur;Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination du préfet de la Somme, Monsieur RollonMOUCHEL-BLAISOT à compter du 24juillet 2023 ;Vu le décret du 20 août 2025 portant nomination de Madame Estelle CHARLES, sous-préfète,directrice de cabinet du préfet de la Somme ;Vu l'arrêté préfectoral du 15 septembre 2025 portant délégation de signature principale àMadame Estelle CHARLES, directrice de cabinet du préfet de la Somme ;Vu la demande, parvenue en préfecture d'Amiens le 23 décembre 2025, présentée par lasociété «Euromaster France », dont le siège social est situé 180 avenue de l'Europe, 38330Montbonnot représentée par Monsieur Marc FRUSTIE pour le compte de l'établissement situéZI Nord rue Roger Dumoulin 80000 Amiens afin d'être habilitée à installer des dispositifsd'anti-démarrage par éthylotest électronique ;Considérant que le dossier présenté par le demandeur remplit toutes les conditions pour êtreagréé ;Sur proposition de la directrice de cabinet ;
Préfecture de la Somme - Cabinet - 80-2026-01-16-00005 - Arrêté-agrément-Centre EAD Euromaster France Amiens 20260116 58
ARRETE
Article 1°: La société « Euromaster France », représentée par Monsieur Marc FRUSTIE estagréée sous le numéro 2026-80-EAD-1 pour le compte de l'établissement situé au ZI Nord rueRoger Dumoulin 80000 Amiens, pour procéder à l'installation des dispositifs anti-démarragepar éthylotest électronique prévus par les textes susvisés.Article 2: L'agrément est accordé pour une durée de cing ans à compter de la date designature du présent arrêté. Il appartient au titulaire de l'agrément d'en demander lerenouvellement, trois mois avant sa date d'expiration.Article 3 : Tout fait susceptible de remettre en cause cet agrément doit être communiqué aupréfet de la Somme.Cet agrément peut être suspendu ou retiré si le titulaire ne dispose plus d'au moins uncollaborateur formé à l'installation de dispositifs d'anti-démarrage par éthylotestélectronique n'ayant pas fait l'objet d'une condamnation définitive figurant au bulletin n°2de son casier judiciaire pour un délit pour lequel est encourue la peine complémentairementionnée au 7° du | de l'article L.234-2 du code de la route, au 11° de l'article 221-8 ducode pénal et au 14° de l'article L.222-44 du même code.Cet agrément peut être également suspendu ou retiré si le demandeur n'est plus en mesurede justifier la présentation d'une des pièces prévues pour la constitution du dossierd'agrément.Article 4: La directrice de cabinet est chargée de l'exécution du présent arrêté qui serapublié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Somme.
Fait à Amiens, le ET6 JAN. 2028Pour le Préfet et par délégation,La directrice de cabinet, _,
Estelle CHARLES
Voies de recours dans un délai de deux mois à compter de la date de la présente notification :- recours gracieux auprès de mes services ;- recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur - délégation à la sécurité et la circulation routières - sousdirection de l'éducation routière et du permis de conduire - Place Beauvau - 75800 PARIS cédex 08 ;- recours contentieux devant le tribunal administratif d'Amiens au moyen de l'application www/telerecours.fr
2/2
Préfecture de la Somme - Cabinet - 80-2026-01-16-00005 - Arrêté-agrément-Centre EAD Euromaster France Amiens 20260116 59