AISNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°02-2025-153
PUBLIÉ LE 29 SEPTEMBRE 2025
Sommaire
Agence régionale de Santé des Hauts-De-France / Direction de la
Sécurité Sanitaire et Santé Environnementale
02-2025-09-29-00002 - Arrêté en date du 24 juin 2025, référencé
n°2025/PREF/ARS-DD02/DUP/EAU/001 relatif à la déclaration
d'utilité publique des opérations et travaux de dérivation des eaux
souterraines, de détermination de périmètres de protection et
d'institution de servitudes et mesures de police sur les terrains compris
dans ces périmètres de protection ;
D'autorisation de
prélèvement d'eau dans la nappe souterraine ;
D'autorisation
d'utilisation et de distribution de l'eau en vue de la consommation
humaine ;
Union des Services d'Eau du Sud de l'Aisne
Ouvrage
BSS000LSED (0156-6X-0244) situé sur la commune de CHEZY-SUR-MARNE
(17 pages) Page 3
Cabinet / Pôle prévention, police administrative et sécurité
02-2025-09-29-00001 - Renouvellement de la convention de coordination
entre les forces de l'État et la police municipale de Laon (11 pages) Page 21
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Agence régionale de Santé des Hauts-De-France
02-2025-09-29-00002
Arrêté en date du 24 juin 2025, référencé
n°2025/PREF/ARS-DD02/DUP/EAU/001 relatif à la
déclaration d'utilité publique des opérations et
travaux de dérivation des eaux souterraines, de
détermination de périmètres de protection et
d'institution de servitudes et mesures de police
sur les terrains compris dans ces périmètres de
protection ;
D'autorisation de prélèvement d'eau dans la
nappe souterraine ;
D'autorisation d'utilisation et de distribution de
l'eau en vue de la consommation humaine ;
Union des Services d'Eau du Sud de l'Aisne
Ouvrage BSS000LSED (0156-6X-0244) situé sur la
commune de CHEZY-SUR-MARNE
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n°2025/PREF/ARS-DD02/DUP/EAU/001 relatif à la déclaration d'utilité publique des opérations et travaux de dérivation des eaux
souterraines, de détermination de périmètres de protection et d'institution de servitudes et mesures de police sur les terrains compris
dans ces périmètres de protection ;
D'autorisation de prélèvement d'eau dans la nappe souterraine ;
D'autorisation d'utilisation et de distribution de l'eau en vue de la consommation humaine ;
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EEPRÉFÈTEDE VAISNELibertéÉgalitéFraternité
Arrêté n°2025/PREF/ARS-DD02/DUP/EAU/001 relatif à ladéclaration d'utilité publique des opérations ettravaux de dérivation des eaux souterraines, dedétermination de périmètres de protection etd'institution de servitudes et mesures de police sur lesterrains compris dans ces périmètres de protection ;D'autorisation de prélèvement d'eau dans la nappesouterraine ;D'autorisation d'utilisation et de distribution de l'eauen vue de la consommation humaine ;
Union des Services d'Eau du Sud de l'AisneOuvrage BSSOOOLSED (0156-6X-0244) situé sur lacommune de CHEZY-SUR-MARNE
La préfète de l'Aisne,
Vu le code de la santé publique et notamment ses articles L. 1321-1-A à L. 1321-10, L. 1324-1 A à L. 1324-4,R. 1321-1 a R. 1321-63, R. 1324-2, R. 1324-4;Vu le Code de l'Expropriation pour cause d'utilité publique ;Vu le Code Minier et notamment l'article L 411;Vu le Code de l'Environnement et notamment ses articles L. 210-1, L. 211-1, L. 211-3, L. 211-9, L. 211-11-1, L.212-1, L. 214-1 à L. 214-11, L. 215-13 et L. 514-6, R. 211-110 et R. 211-81-1 ;Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L. 2224-5, L. 2224-7 a L. 2224-7-7 et R. 2224-5-2 et R. 2224-5-4;Vu le Code de |'Urbanisme et notamment ses articles L. 218-1, L. 153-60 et L. 163-10, R. 151-51, R. 161-8, R.218-1 a R. 218-21;Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques et notamment ses article L. 1, L. 2311-1 etL:STTF1 3
ff Ed Préfète de l'Aisne M (C)errefetoz2, rue Paul Doumer - BP 2010402000 LAON Les jours et heures d'accueil sont consultables sur le site internetAgence Régionale de Santé des Hauts de France des services de l'État dans l'Aisne : www.aisne gouv.fr1/17
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n°2025/PREF/ARS-DD02/DUP/EAU/001 relatif à la déclaration d'utilité publique des opérations et travaux de dérivation des eaux
souterraines, de détermination de périmètres de protection et d'institution de servitudes et mesures de police sur les terrains compris
dans ces périmètres de protection ;
D'autorisation de prélèvement d'eau dans la nappe souterraine ;
D'autorisation d'utilisation et de distribution de l'eau en vue de la consommation humaine ;
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Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et al'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;Vu le décret n° 2005-636 du 30 mai 2005 relatif à l'organisation de l'administration dans le domaine del'eau et aux missions du préfet coordonnateur de bassin ;Vu le décret du 1* février 2021 portant nomination de M. Alain NGOUOTO en qualité de secrétairegénéral de la préfecture de l'Aisne;Vu le décret du 2 novembre 2022 portant nomination du directeur général de l'Agence régionale desanté des Hauts-de-France (ARS) - M. GILARDI (Hugo), à compter du 15 novembre 2022;Vu le décret du Président de la République du 06 novembre 2024 nommant Madame Fanny ANOR,préfète de l'Aisne ;Vu l'arrêté préfectoral n°2024-64 du 25 novembre 2024 donnant délégation de signature à Monsieur AlainNGOUOTO, secrétaire général de la préfecture de l'Aisne ; sous-préfet de l'arrondissement de Laon, à M.Guillaume FICHET, directeur de cabinet de la préfète de l'Aisne, à M. Anthmane ABOUBACAR, sous-préfet de l'arrondissement de Saint-Quentin, aux directeurs, chefs de bureau et agents de la préfecturede l'Aisne ;Vu l'arrêté ministériel du 11 septembre 2003 modifié portant application du décret n° 96-102 du 2 février1996 et fixant les prescriptions générales applicables aux sondages, forages, création de puits oud'ouvrage souterrain soumis à déclaration en application des articles L. 214-1 à L. 214-6 du Code del'Environnement et relevant des rubriques 111., 21.0, 211. ou 4.3.0 de la nomenclature annexée au décretn° 93-743 du 29 mars 1993 modifié ;Vu l'arrêté du 11 janvier 2007 modifié relatif aux limites et références de qualité des eaux brutes et deseaux destinées à la consommation humaine mentionnées aux articles R. 1321-2, R. 1321-3, R. 1321-7 etR. 1321-38 du Code de la Santé Publique :Vu l'arrêté du 20 juin 2007 relatif à la constitution du dossier de demande d'autorisation d'eau destinéesà la consommation humaine mentionné aux articles R. 1321-6 à R. 1321-12 et R. 1321-42 du Code de laSanté Publique ;Vu l'arrêté préfectoral du 9 avril 1984 portant règlement sanitaire départemental ;Vu l'arrêté préfectoral arrétant le Plan de Prévention aux Risques d'Inondation et coulées de boues (PPRI)des communes de Chézy-sur-Marne, Essises, Etampes-sur-Marne, Nesles-la-Montagne et Nogentel en datedu 01 avril 2015 ;Vu l'arrêté préfectoral du 30 août 2018 relatif au 6ème programme d'action régional à mettre en œuvreen vue de la protection des eaux contre la pollution par les nitrates d'origine agricole ;Vu l'arrêté du 30 décembre 2022 modifiant l'arrêté du 11 janvier 2007 relatif aux limites et références dequalité des eaux brutes et des eaux destinées à la consommation humaine mentionnées aux articles R.1321-2, R. 1321-3, R. 1321-7 et R. 1321-38 du code de la santé publique;Vu l'arrêté du 30 décembre 2022 modifiant l'arrêté du 11 janvier 2007 modifié relatif au programme deprélèvements et d'analyses du contrôle sanitaire pour les eaux fournies par Un réseau de distribution,pris en application des articles R. 1321-10, R. 1321-15 et R. 1321-16 du code de la santé publique ;2/17
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n°2025/PREF/ARS-DD02/DUP/EAU/001 relatif à la déclaration d'utilité publique des opérations et travaux de dérivation des eaux
souterraines, de détermination de périmètres de protection et d'institution de servitudes et mesures de police sur les terrains compris
dans ces périmètres de protection ;
D'autorisation de prélèvement d'eau dans la nappe souterraine ;
D'autorisation d'utilisation et de distribution de l'eau en vue de la consommation humaine ;
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Vu l'arrêté du 30 décembre 2022 relatif au programme de tests et d'analyses à réaliser dans le cadre dela surveillance exercée par la personne responsable de la production ou de la distribution d'eau et auxconditions auxquelles doivent satisfaire les laboratoires réalisant ce programme, en application desarticles R. 1321-23 et R. 1321-24 du code de la santé publique ;Vu l'arrêté du 3 janvier 2023 relatif au plan de gestion de la sécurité sanitaire de l'eau réalisé de la zonede captage jusqu'en amont des installations privées de distribution.Vu le protocole départemental du 15 septembre 2014 organisant les relations entre le préfet,représentant de l'Etat dans le département, et le directeur général de l'Agence régionale de santé dePicardie ;Vu l'arrêté préfectoral n°DRIEE-UT Eau 2012-JS-LC-005 du 07 août 2012, portant autorisation au titre del'article L. 214-3 du code de l'environnement concernant une demande de prélèvement d'eau en Marnepour la production d'eau potable et de rejet des eaux claires et des eaux pluviales dans le ru Vilaine ;Vu le récépissé de dépôt de dossier de déclaration concernant l'épandage des boues de l'unité detraitement de l'eau de la Marne à Chézy-sur-Marne (rubrique 21.4.0) en date du 21 décembre 2016 ;Vu la non-opposition à déclaration du préfet de l'Aisne concernant l'épandage des boues de l'unité detraitement de l'eau de la Marne à Chézy-sur-Marne (rubrique 2.1.4.0) en date du 23 mars 2017;Vu l'arrêté du préfet de région du 30juillet 2024 établissant le programme d'actions régional en vue dela protection des eaux contre la pollution par les nitrates d'origine agricole en Hauts-de-France ;Vu le Schéma Directeur d'Aménagement et Gestion des Eaux (SDAGE) du bassin Seine-Normandie,approuvé par le préfet, coordonnateur de bassin, le 6 avril 2022 ;Vu la délibération de l'Union des Services d'Eau du Sud de l'Aisne , en date du 27 septembre 2022;Vu le rapport, en sa version définitive, et l'avis de l'hydrogéologue agréé en matière d'eau et d'hygiènepublique du 18 août 2023;Vu l'arrêté préfectoral, en date du 30 décembre 2024, portant ouverture d'enquêtes publiques ;Vu les résultats des enquêtes publiques qui se sont déroulées du 03 février 2025 au 03 mars 2025 ;Vu l'avis favorable émis par le commissaire-enquéteur en date du 21 mars 2025 ;Vu l'avis émis par le conseil départemental de l'environnement, des risques sanitaires et technologiqueslors de la séance du 06juin 2025 ;Considérant que les besoins en eau destinée à la consommation humaine de l'Union des Services d'Eaudu Sud de l'Aisne énoncés à l'appui du dossier sont justifiés ;Considérant qu'il est nécessaire de protéger la qualité de l'eau destinée à l'alimentation des collectivitéshumaines ;Considérant que ces opérations sont soumises :- à autorisation au titre de la rubrique 1.2.2.0 du code de l'environnement ;
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n°2025/PREF/ARS-DD02/DUP/EAU/001 relatif à la déclaration d'utilité publique des opérations et travaux de dérivation des eaux
souterraines, de détermination de périmètres de protection et d'institution de servitudes et mesures de police sur les terrains compris
dans ces périmètres de protection ;
D'autorisation de prélèvement d'eau dans la nappe souterraine ;
D'autorisation d'utilisation et de distribution de l'eau en vue de la consommation humaine ;
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Considérant que le captage d'eau destinée a la consommation humaine situé sur la commune de Chézy-sur-Marne ne bénéficie pas d'une protection naturelle permettant d'assurer efficacement la qualité deseaux;
Considérant que par conséquent, des périmètres de protection doivent être déterminés par déclarationd'utilité publique ;Considérant que le captage de Chézy-sur-Marne est compatible avec les recommandations et lesorientations du Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux du bassin Seine Normandie ;Considérant que le prélèvement peut être envisagé et que les prescriptions du présent arrêté permettentde garantir une gestion globale et équilibrée de la ressource en eau ;Considérant qu'il y a lieu de mettre en conformité avec la réglementation les installations de productionet de distribution des eaux destinées à la consommation humaine situées sur la commune de Chézy-sur-Marne;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture ;
ARRÊTE
Article 1°: Abandon des forages d'eau destinée à la consommation humainell est pris acte, par le présent arrêté :1. de l'abandon des ouvrages du champ captant Plaine || de prélèvement d'eaux souterraines ades fins de consommation humaine, sis sur le territoire des communes de Nogentel et Essômes-sur-Marne, référencés comme suit :Communes Identifiant X (Lambert 93) Y (Lambert 93) ZNogentel a 728 201,004 6 879 876,162 +61mNogentel ee aye 728 168,381 6 879 831,769 +62 m156-6X-0172Nogentel One 7m 728 109,829 6 879 759,107 +61 mEssômessur | OJISSSEOUS 728 044,515 6 879 677,313 +61 mMarne (P9)SSP becs 727 972,354 6 879 590,859 +61 mMarne (P10)
2. de l'abrogation de l'arrêté préfectoral de déclaration d'utilité publique des champ captantPlaine II (0156-6X-0170 P6 ; 0156-6X-0171 P7 ; 0156-6X-0172 P8 ; 0156-6X-0173 P9 ; 0156-6X-0174P10) et Plaine |l+ (0156-6X-0244 — P11) en date du 27juin 1995.
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souterraines, de détermination de périmètres de protection et d'institution de servitudes et mesures de police sur les terrains compris
dans ces périmètres de protection ;
D'autorisation de prélèvement d'eau dans la nappe souterraine ;
D'autorisation d'utilisation et de distribution de l'eau en vue de la consommation humaine ;
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Article 2 : Déclaration d'utilité publiqueSont déclarés d'utilité publique au profit de l'Union des Services d'Eau du Sud de l'Aisne, la dérivationd'une partie des eaux souterraines, les travaux du captage et ceux liés à sa protection ainsi que lespérimètres de protection instaurés autour de l'ouvrage de prélèvement d'eau destinée à laconsommation humaine, parcelle cadastrée ZY n°56 du territoire de la commune de Chézy-sur-Marne,référencé:indice de classement national BSSOOOLSED (0156-6X-0244)coordonnées Lambert 93 X:727 872m Y:6879028maltitude Z:59mArticle 3 : Autorisation dérivation des eauxL'Union des Services d'Eau du Sud de l'Aisne est autorisé à prélever et à dériver une partie des eauxsouterraines au moyen de captage identifié à l'article 2, sur le territoire de la commune de Chézy-sur-Marne.Article 4 : Conditions de prélèvement41 AutorisationLe débit maximum d'exploitation autorisé pour le forage est :. 120 mètres cubes/heure. 2 400 mètres cubes/jour° 876 000 mètres cubes/anLa présente autorisation ne dispense en aucun cas le pétitionnaire de faire les déclarations ou d'obtenirles autorisations requises par d'autres réglementations.L'Union des Services d'Eau du Sud de l'Aisne devra permettre à toute autre collectivité dûment autoriséepar arrêté préfectoral d'utiliser l'ouvrage susvisé par le présent arrêté en vue de la dérivation des eaux aleur profit de tout ou partie des eaux surabondantes. Ces dernières collectivités prendront en chargetous les frais d'installation de leurs propres installations sans préjudice de leur participation àl'amortissement des ouvrages empruntés ou aux dépenses de première installation.4.2 Dispositifs de mesure de suivi et de surveillance des installationsLes installations doivent disposer d'un système de comptage permettant de vérifier en permanence cesvaleurs conformément à l'article L.214-8 du Code de l'Environnement. L'Union des Services d'Eau du Sudde l'Aisne est tenu de conserver trois ans les dossiers correspondant à ces mesures et de les tenir à ladisposition de l'autorité administrative.L'ouvrage sera par ailleurs équipé de telle sorte que la mesure des niveaux de la nappe puisse y être faite ;l'ensemble des relevés, ainsi que les conditions de prise de niveau, seront mis à la disposition de l'autoritéadministrativeLes résultats de ces mesures doivent être communiqués annuellement au service chargé de la police del'eau dans le départementL'Union des Services d'Eau du Sud de l'Aisne prend toutes les dispositions nécessaires, si les ouvrages ouinstallations de prélèvement sont situés en zone fréquemment inondable et qu'ils sont fixes ou que desprélèvements sont susceptibles d'être effectués lors de période de crues, afin que les réserves de5/17
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souterraines, de détermination de périmètres de protection et d'institution de servitudes et mesures de police sur les terrains compris
dans ces périmètres de protection ;
D'autorisation de prélèvement d'eau dans la nappe souterraine ;
D'autorisation d'utilisation et de distribution de l'eau en vue de la consommation humaine ;
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produits susceptibles d'altérer la qualité des eaux, soient situés hors d'atteinte des eaux ou stockés dansun réservoir étanche ou évacués préalablement en cas de survenue de la crue.L'Union des Services d'Eau du Sud de l'Aisne s'assure de l'entretien régulier de l'ouvrage utilisé pour lesprélèvements, de manière à garantir la protection de la ressource en eau superficielle ou souterraine.Tout incident ou accident ayant porté ou susceptible de porter atteinte à la qualité des eaux ou à leurgestion quantitative et les premières mesures prises pour y remédier sont déclarés à la préfète dans lesmeilleurs délais.Sans préjudice des mesures que peut prescrire la préfète, l'Union des Services d'Eau du Sud de l'Aisnedoit prendre ou faire prendre toutes mesures utiles pour mettre fin à la cause de l'incident ou l'accidentportant atteinte au milieu aquatique, pour évaluer leurs conséquences et y remédier.Article 5 : Ouvrage et installation de prélèvementArticle 5-1: Conditions de réalisation et d'équipement de l'ouvrageAfin d'éviter les infiltrations d'eau depuis la surface, la réalisation de l'ouvrage doit s'accompagner d'unecimentation de l'espace inter annulaire, compris entre le cuvelage et les terrains forés, sur toute la partiesupérieure du forage, jusqu'au niveau du terrain naturel. Cette cimentation doit être réalisée par injectionsous pression par le bas durant l'exécution du forage. Un contrôle de qualité de la cimentation doit êtreeffectué ; il comporte à minima la vérification du volume du ciment injecté. Lorsque la technologie deforation utilisée ne permet pas d'effectuer une cimentation par le bas, d'autres techniques peuvent êtremises en œuvre sous réserve qu'elles assurent un niveau équivalent de protection des eaux souterraines.Un même ouvrage ne peut en aucun cas permettre le prélèvement simultané dans plusieurs aquifèresdistincts superposés.Afin d'éviter tout mélange d'eau entre les différentes formations aquifères rencontrées, si l'ouvragetraverse plusieurs formations aquifères superposées, sa réalisation doit être accompagnée d'unaveuglement successif de chaque formation aquifère non exploitée par cuvelage et cimentation.ll sera réalisé une margelle bétonnée, conçue de manière à éloigner les eaux de chacune de leur tête.Cette margelle est de 3 m* au minimum autour de chaque tête et 0,30 m de hauteur au-dessus du niveaudu terrain naturel. Lorsque la tête de l'ouvrage débouche dans un local ou une chambre de comptage,cette margelle n'est pas obligatoire ; dans ce cas, le plafond du local ou de la chambre de comptage doitdépasser d'au moins 0,5 m le niveau du terrain naturel.La tête de l'ouvrage s'élève au moins à 0,50 m au-dessus du terrain naturel ou du fond de la chambre decomptage dans lequel elle débouche. Cette hauteur minimale est ramenée à 0,20 m lorsque la têtedébouche à l'intérieur d'un local. Elle est en outre cimentée sur 1 m de profondeur comptée à partir duniveau du terrain naturel.En zone inondable, cette tête est rendue étanche ou est située dans un local lui-même étanche.Un capot de fermeture ou tout autre dispositif approprié de fermeture équivalent est installé sur la têtede l'ouvrage. II doit permettre un parfait isolement de l'ouvrage des inondations et de toute pollutionpar les eaux superficielles.Une plaque d'identification avec le code BSS est installé à proximité de la tête de l'ouvrage.En dehors des périodes d'exploitation ou d'intervention, l'accès à l'intérieur de l'ouvrage est interdit parun dispositif de sécurité.6/17
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souterraines, de détermination de périmètres de protection et d'institution de servitudes et mesures de police sur les terrains compris
dans ces périmètres de protection ;
D'autorisation de prélèvement d'eau dans la nappe souterraine ;
D'autorisation d'utilisation et de distribution de l'eau en vue de la consommation humaine ;
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Les conditions de réalisation et d'équipement de l'ouvrage doivent permettre de relever le niveaustatique de la nappe au minimum par sonde électrique.Article 5-2 : Conditions d'exploitationLa préfète sera informée, dans le délai d'un mois, de tout changement d'exploitant et/ou de moded'exploitation.L'Union des Services d'Eau du Sud de l'Aisne prend toutes les dispositions nécessaires, notamment parl'installation de bacs de rétention ou d'abris étanches, en vue de prévenir tout risque de pollution deseaux par des produits susceptibles d'altérer la qualité de l'eau.L'ouvrage sera régulièrement entretenu de manière à garantir la protection de la ressource en eausouterraine.Chaque installation de prélèvement doit permettre le prélèvement d'échantillons d'eau brute.La collectivité prend toutes les dispositions nécessaires, si les ouvrages ou installations de prélèvementsont situés en zone fréquemment inondable et qu'ils sont fixes ou que des prélèvements sontsusceptibles d'être effectués lors de période de crues, afin que les réserves de produits susceptiblesd'altérer la qualité des eaux, soient situés hors d'atteinte des eaux ou stockés dans un réservoir étancheou évacués préalablement en cas de survenue de la crue.Article 5-3 : Conditions d'arrêt d'exploitation des ouvrages et installations de prélèvementDurant les périodes de non-exploitation et en cas de délaissement provisoire :-les installations et ouvrages de prélèvement sont soigneusement fermés ou mis hors service afind'éviter tout mélange ou pollution des eaux par la mise en communication des eaux de surfaceet notamment de ruissellement,- les produits susceptibles d'altérer la qualité des eaux sont évacués du site ou confinés dans unlocal étanche.En cas de cessation définitive des prélèvements :- l'Union des Services d'Eau du Sud de l'Aisne en fait la déclaration auprès de la préfète au plustard dans le mois suivant la décision de cessation définitive des prélèvements.- les produits susceptibles d'altérer la qualité des eaux, les pompes et leurs accessoires sontdéfinitivement évacués du site.- L'ouvrage ne pourra être comblé qu'après avis de la direction régionale de l'environnement, del'aménagement et du logement Hauts-de-France, du BRGM (Bureau de Recherches Géologiqueset Miniéres), de la Direction Régionale et Interdépartementale de l'Environnement, del'Aménagement et des Transports et de la Direction Départementale des Territoires, celui-cipouvant représenter un intérêt particulier ou collectif dans le cadre d'un réseau de surveillancepour le suivi des nappes, de l'environnement ou de la qualité des eaux. Les travaux éventuels deremise en état des lieux sont portés à la connaissance de la préfète un mois avant leur démarrage.- Ainsi qu'après la consultation de l'Agence de l'Eau pour la conservation de l'ouvrage pour sonréseau de qualitomètre.
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souterraines, de détermination de périmètres de protection et d'institution de servitudes et mesures de police sur les terrains compris
dans ces périmètres de protection ;
D'autorisation de prélèvement d'eau dans la nappe souterraine ;
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Article 6 : Conditions de suivi et de surveillance des installationsL'Union des Services d'Eau du Sud de l'Aisne s'assure de l'entretien régulier de l'ouvrage utilisé pour lesprélèvements, de manière à garantir la protection de la ressource en eau superficielle ou souterraine.L'ouvrage et les installations de prélèvement d'eau doivent être conçus de façon à éviter le gaspillaged'eau. A ce titre, l'Union des Services d'Eau du Sud de l'Aisne prend des dispositions pour limiter lespertes des ouvrages de dérivation, des réseaux et installations alimentés par le prélèvement dont elle ala charge.Tout incident ou accident ayant porté ou susceptible de porter atteinte à la qualité des eaux ou a leurgestion quantitative et les premieres mesures prises pour y remédier sont déclarés a la préféte dans lesmeilleurs délais.L'Union des Services d'Eau du Sud de l'Aisne est tenue de laisser libre accès, aux installations, aux agentschargés du contrôle dans les conditions prévues à l'article L1324-1 du code de la santé publique et auxofficiers de police judiciaire.
Article 7 : Conditions de suivi et de surveillance des prélèvementsLa collectivité surveille régulièrement les opérations de prélèvements par pompage.Compte tenu de la présence de plusieurs points de prélèvement, dans cette même ressource etconvergent vers l'unique réseau, un compteur volumétrique, pour chaque pompe ou commun à l'entréedu réseau, sera installé. Ce compteur ou ces compteurs doivent tenir compte de la qualité de l'eauprélevée, des conditions d'exploitation et notamment du débit moyen et maximum de prélèvement etde la pression du réseau à l'aval de l'installation de pompage. Le choix et les conditions de montagedoivent permettre de garantir la précision des volumes mesurés.Les compteurs volumétriques équipés d'un système de remise à zéro sont interdits.Les moyens de mesure et d'évaluation du volume prélevé doivent être régulièrement entretenus,contrôlés et si nécessaire, remplacés, de façon à fournir en permanence une information fiable.Toute modification ou tout changement de type de moyen de mesure ou d'évaluation par un autre doitêtre préalablement porté à la connaissance de la préfète.L'Union des Services d'Eau du Sud de l'Aisne consigne sur un registre ou un cahier, les éléments du suivide l'exploitation de l'ouvrage ou de l'installation de prélèvement, ci-après :- les volumes prélevés mensuellement et annuellement et le relevé de l'index du compteurvolumétrique à la fin de chaque année civile (ou de chaque campagne de prélèvement dans le cas deprélèvement saisonnier) ;- les incidents survenus au niveau de l'exploitation et, selon le cas, au niveau de la mesure desvolumes prélevés ou du suivi des grandeurs caractéristiques ;- les entretiens, contrôles et remplacements des moyens de mesure et d'évaluation ;Ce registre ou ce cahier est tenu à la disposition des agents chargés du contrôle ; les données qu'ilcontient doivent être conservées 3 ans.
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souterraines, de détermination de périmètres de protection et d'institution de servitudes et mesures de police sur les terrains compris
dans ces périmètres de protection ;
D'autorisation de prélèvement d'eau dans la nappe souterraine ;
D'autorisation d'utilisation et de distribution de l'eau en vue de la consommation humaine ;
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Article 8 : Eaux destinées a la consommation humaineArticle 8-1 : AutorisationsArticle 8-1-1 : Autorisation consommation humaineL'Union des Services d'Eau du Sud de l'Aisne est autorisée à utiliser l'eau en vue de la consommationhumaine à partir de l'ouvrage cité à l'article 2.Article 8-1-2 : Autorisation de distributionL'Union des Services d'Eau du Sud de l'Aisne est autorisée est autorisée à distribuer l'eau au public àpartir de l'ouvrage cité à l'article 2.L'eau destinée à la consommation humaine, à partir de cet ouvrage, et avant distribution sera traitéecomme suit :- Désinfection par chloration- Déferrisation- DémanganisationEt sera mélangée avec une eau destinée a la consommation humaine, en provenance d'une autreressource, garantissant une qualité d'eau conforme aux limites fixées par le code de la santé publique.Article 8-1-3 : Validité des autorisationsEn l'absence de mise en service de l'installation dans un délai de cing ans à compter de la notificationde l'autorisation mentionnée à l'article 8-11, l'autorisation est réputée caduque.La mise en service d'une nouvelle ressource en eau de substitution ou en mélange, même temporaire,devra faire l'objet d'une demande d'autorisation auprès de la préfète. Cette nouvelle ressource ne peutavoir pour effet d'accroître directement ou indirectement la dégradation de la qualité actuelle.L'Union des Services d'Eau du Sud de l'Aisne aura à fournir tous les renseignements complémentairessusceptibles de lui être demandés.Article 8-2 : Conditions d'exploitationL'Union des Services du Sud de l'Aisne devra se conformer en tous points aux dispositions du code de lasanté publique et des règlements pris en application de celui-ci, pour ce qui concerne :- le programme de contrôle de la qualité de l'eau;- la surveillance en permanence de la qualité de l'eau;- l'examen régulier des installations ;- les mesures correctives, restrictions d'utilisation, interruption de distribution, déroga-tions ;- l'information et conseils aux consommateurs ;- les règles d'hygiène applicables aux installations de production et de distribution ;- les matériaux et objets utilisés dans les installations fixes de production, de traitementet de distribution ;- l'utilisation des produits et procédés de traitement ;- les règles particulières relatives au plomb dans les installations de distributions, l'Uniondes Services d'Eau du Sud de l'Aisne doit avoir ou devra, notamment :- réaliser une étude de dissolution du plomb conformément aux dispositions del'arrêté du 4 novembre 2002.- informer, si besoin, les consommateurs du caractère agressif de l'eau distribuée et9/17
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souterraines, de détermination de périmètres de protection et d'institution de servitudes et mesures de police sur les terrains compris
dans ces périmètres de protection ;
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leur faire part des recommandations de consommation, de remplacement descanalisations en plomb et de mise en conformité des installations intérieures parrapport a la réglementation sanitaire ;- procéder à un inventaire des canalisations, branchements publics en plomb etréseaux intérieurs en plomb des lieux ouverts au public relevant de sa responsabilitéet à l'identification des changements prioritaires à effectuer dans tous les lieuxpublics recevant des enfants en bas âge et des populations sensibles. Les résultats,mis à jour annuellement, de ce recensement et des actions entreprises doivent êtreadressés à la préfète.Article 8-3 : Contrôle sanitaireL'Union des Services d'Eau du Sud de l'Aisne devra se conformer en tous points au programme decontrôle de la qualité de l'eau défini en annexe du code de la santé publique et tel que précisé par l'arrêtépréfectoral relatif aux conditions de réalisation du contrôle sanitaire dans le département de l'Aisne.Les frais d'analyse et les frais de prélèvement seront supportés par l'exploitant, selon des tarifs et desmodalités fixées par arrêté des ministres chargés de la santé, de l'économie, de la consommation et descollectivités territoriales.L'Union des Services d'Eau du Sud de l'Aisne tiendra à jour un registre des visites et un carnet sanitairequi seront tenus à la disposition des agents chargés du contrôle.Un tableau récapitulatif des résultats analytiques de la surveillance de la qualité des eaux réalisée par legestionnaire de l'installation devra être transmis, sur sa demande, a l'autorité sanitaire.Article 8-4 : Qualité de l'eauLa qualité des eaux prélevées, traitées et distribuées doit répondre aux conditions exigées par le code dela santé publique et à tous règlements existants ou à venir.Tout dépassement significatif d'une limite de qualité des eaux brutes fixées par le code de la santépublique entraîne la révision de la présente autorisation.Si une évolution défavorable et notable de la qualité des eaux brutes est observée, la recherche descauses de contamination doit être entreprise et les mesures de prévention mises en place. Lorsqu'uneinterconnexion existe, celle-ci doit être mise en œuvre dans les meilleurs délais.La préfète sera informée, dans les plus brefs délais, de tout incident risquant de compromettre la qualitéde l'eau, même temporairement.La préfète se réserve le droit, à tout moment, selon les résultats des analyses :- d'augmenter ou de diminuer la fréquence du contrôle sanitaire ;- d'imposer la mise en place de traitement complémentaire ;- de suspendre l'utilisation de cette eau en vue de la consommation humaine.L'utilisation d'eau devenue impropre à la production d'eau en vue de la consommation humaine estinterdite.
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souterraines, de détermination de périmètres de protection et d'institution de servitudes et mesures de police sur les terrains compris
dans ces périmètres de protection ;
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Article 8-5 : Installation de traitementL'eau destinée à la consommation humaine, à partir de cet ouvrage, sera traitée comme suit :- Un traitement de désinfection avant sa mise en distribution ;- Un traitement de déferrisation et démanganisation.Et sera mélangée avec une eau destinée à la consommation humaine, en provenance d'une autreressource, garantissant une qualité d'eau conforme aux limites fixées par le Code de la Santé Publique.Des dispositifs, destinés à contrôler les processus de la filière de traitement, et notamment certainsparamètres doivent être installés dès la mise en service de l'installation.Les taux de traitement des différents produits utilisés, ainsi que les résultats des mesures de surveillancede la qualité des eaux seront conservés pendant 3 ans et regroupés dans un cahier d'exploitation. Cecahier sera tenu à la disposition du service chargé du contrôle.Article 8-6 : Rejet des installations de traitementLe rejet des effluents issus du traitement de l'eau s'effectuera :Par rejet en milieu naturel conformément à l'arrêté n°DRIEE-UT Eau 2012-JS-LC-005 du 07 août 2012.Les boues seront épandues conformément au dossier de déclaration concernant l'épandage des bouesde l'unité de traitement de l'eau de la Marne à Chézy-sur-Marne (rubrique 21.4.0) en date du 21 décembre2016;Article 9 : PERIMETRES DE PROTECTION1-1Il est établi, autour de l'ouvrage précité à l'article 2, les périmètres de protection délimitésconformément aux plans annexés avec les servitudes suivantes, prononcées sur les parcelles inclusesdans chacun des périmètres.Tout déversement de produit susceptible de nuire à la qualité des eaux souterraines doit êtreimmédiatement déclaré au maire de la commune, à l'exploitant de l'ouvrage, à l'autorité sanitaire et auservice chargé de la police des eaux souterraines.Tout projet, dans les limites des périmètres de protection devra être porté à la connaissance de la préfètequi se réserve le droit de consulter un hydrogéologue agréé, aux frais de l'intéressé, afin de s'assurer desa compatibilité par rapport à la préservation de la qualité des eaux.2 - Sont instituées au profit de l'Union des Services d'Eau du Sud de l'Aisne les servitudes ci-dessous grevant les terrains compris dans les périmètres de protection délimités conformément auxplans annexés au présent arrêté.L'Union des Services d'Eau du Sud de l'Aisne indemnisera, les propriétaires, les détenteurs de droit d'eauet autres usagers de tous les dommages qu'ils pourront prouver leur avoir été causé par la dérivation deseaux et l'instauration des périmètres de protection du captage cité à l'article 2, conformément au Codede l'Expropriation pour cause d'utilité publique.
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Article 9-1: PERIMETRE DE PROTECTION IMMEDIATECe périmètre sert à éviter toute contamination directe de l'eau prélevée dans l'ouvrage.La parcelle de terrain délimitée par ce périmètre (parcelle cadastrée ZY n°56) doit être la propriétéexclusive de l'Union des Services d'Eau du Sud de l'Aisne. Elle devra être entourée d'une clôture grillagéeélevée à deux mètres de hauteur. L'accès doit se faire par une porte munie d'un système de fermeture aclef.La surface extérieure de la station de pompage sera maintenue en herbe et régulièrement entretenuepar fauchage saisonnier. La plantation d'arbres ou d'arbustes à feuilles persistantes sur le pourtour de cepérimètre est autorisée.L'utilisation et le stockage de produits phytosanitaires, d'engrais ainsi que toutes activités autres quecelles nécessitées par la présence du captage, sont interdites.Aucune servitude de droit de passage occasionnant un libre accès aux installations, vis à vis de tiers, nepeut être accordée ou maintenue.Sont autorisés les travaux, les constructions nécessaires à l'exploitation de/des ouvrages de prélèvementd'eau et à la distribution de l'eau destinée à la consommation humaine.Article 9-2 : PERIMETRE DE PROTECTION RAPPROCHEECe périmètre, adapté à l'importance de l'exploitation et aux paramètres hydrogéologiques locaux,définit une zone de protection permettant de mettre le captage à l'abri des contaminationsbactériologiques et à le prémunir contre toutes activités susceptibles de nuire rapidement à la qualitédes eaux souterraines.Sont interdits :- les nouvelles constructions superficielles ou souterraines, même provisoires, autres que cellesnécessaires à l'entretien ou à l'exploitation du captage ;- la création d'ouvrages de prélèvement d'eau non reconnus d'utilité publique;- l'implantation de puits pour le fonctionnement de pompes à chaleur dotée d'un systèmeeau/eau ;- l'implantation d'ouvrages de recherche d'hydrocarbures liquides ou gazeux ;- l'implantation de carrières, gravières, ballastières ;- la création de dépôts de déchets domestiques, industriels et de produits radioactifs, mêmetemporaires ;- la mise en place d'ouvrages collectifs ou industriels de transport des eaux usées, qu'elles soientbrutes ou épurées ;- la mise en place de canalisations d'hydrocarbures liquides ou de tous autres produits liquidesou gazeux susceptibles de porter atteinte directement ou indirectement à la qualité des eaux ;- la mise en place d'installations de stockage d'hydrocarbures liquides ou gazeux, de produitschimiques ;- l'épandage et les ouvrages d'infiltration d'eaux usées brutes d'origine domestique, agricole ouindustrielle ;- l'épandage de fumier, de lisier, de matières de vidange et de boues de station d'épuration, decomposts urbains et déchets végétaux, de produits ou sous-produits industriels, sauf autorisé ;- le stockage d'engrais organiques ou chimiques, de pesticides, de produitsphytopharmaceutiques, produits phytosanitaires et antiparasitaires, d'amendements contenantdes sous-produits animaux et de tout produit ou substance destinée à la fertilisation des sols et12/17
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dans ces périmètres de protection ;
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à la lutte contre les ennemis des cultures ;-la suppression et le retournement des prairies permanentes et patures sauf dans le cadre de leurrégénération à l'identique ;- la construction de tous types de bâtiment d'élevage et industriels ;- l'implantation de terrains aménagés ou non pour l'accueil des campeurs, des gens du voyage,des caravanes, des résidences mobiles de loisirs et habitations légères ;- le camping sauvage et le stationnement des caravanes ;- l'implantation d'aires de stationnement, parkings et aires de pique-nique;- la création de cimetières;-la mise en place de nouvelles voies de communication routières, fluviales et ferroviaires ;- le défrichement ou le déboisement ayant pour effet de détruire l'état boisé d'un terrain et demettre fin à sa destination boisée ou forestière, sauf autorisé ;- la coupe ou l'abattage d'arbres, d'arbrisseaux et arbustes à l'exception d'une exploitationfamiliale à usage de bois de chauffage et dans le cadre des opérations d'entretien ;- la création de mares et étangs ;-la création de fossés ou bassins d'infiltration des eaux routières ou en provenance d'importantessurfaces imperméabilisées (surface > à 1000 m°) ;- la création d'excavation d'une profondeur supérieure à 1,80 mètres ou atteignant le niveaupiézométrique de la nappe d'eau souterraine en période de hautes eaux ;- toute activité industrielle nouvelle ;- les travaux sur les haies du 16 mars au 15 août.Sont autorisés, en respect des prescriptions suivantes :- les travaux, les constructions nécessaire à l'exploitation de/des ouvrages de prélèvement d'eauet à la distribution de l'eau destinée à la consommation humaine.- les pratiques culturales seront effectuées conformément aux prescriptions relatives à laprotection des eaux contre la pollution par les nitrates d'origine agricole (Code des bonnespratiques agricoles, arrêtés relatifs aux programmes d'actions dans les zones vulnérables) ;- l'épandage de matières organiques et minérales autorisées dans le cadre de l'agriculturebiologique ;- l'épandage de matières ou produits normalisés ayant reçu une autorisation de mise sur lemarché ;- le pacage des animaux devra être organisé de manière à maintenir une couverture végétale ausol. Du 1er juillet au 1er octobre, il s'effectuera sans apport de nourriture complémentaire à laproduction fourragère de la parcelle, sauf en cas de canicule ou de sécheresse reconnue par lapréfète ;- les abris et abreuvoirs pour animaux seront installés, dans les parcelles considérées, à la distancela plus éloignée possible par rapport au périmètre de protection immédiat ;- la modification des voies de communication routières : les eaux collectées seront évacuées horsdes limites de ce périmètre et en aval du captage ;- les opérations de débroussaillement ;- le défrichement ou le déboisement en lien avec des opérations d'entretien ou d'exploitationssoumises à un régime de déclaration ou d'autorisation au titre d'une autre réglementation ainsique les déboisements ayant pour but de créer à l'intérieur des bois et forêts les équipementsindispensables à leur mise en valeur et à leur protection, sous réserve que ces équipements nemodifient pas fondamentalement la destination forestière de l'immeuble bénéficiaire et n'enconstituent que les annexes indispensables, y compris les opérations portant sur les terrainssitués dans les zones délimitées et spécifiquement définies comme devant être défrichées pourla réalisation d'aménagement préconisé par un plan des risques naturels prévisibles ;- les produits liquides susceptibles de polluer les eaux, quel qu'en soit le volume et non interditspar le présent arrêté, doivent être stockés soit dans des cuves aériennes à doubles parois muniesd'un détecteur de fuite soit entreposés sur des bassins de rétentions étanches, capable de13/17
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contenir le volume stocké et également les produits d'extinction d'un éventuel incendie ;Les autres activités, installations ou dispositifs sont autorisées après avis de la préfète sous réserve :- d'être conformes à la réglementation les concernant,- que des dispositifs, si nécessaire, soient mis en place afin que les activités ne soient passusceptibles d'entraîner une pollution de nature à nuire directement ou indirectement à la qualitédes eaux souterraines,- que leur destination ou leur utilisation puissent respecter les prescriptions du présent arrêté.Article 9-3: PERIMETRE DE PROTECTION ELOIGNEECe périmètre enveloppe le précédent. Il se justifie par la nécessité d'établir une zone de protection pluslarge, dans laquelle les activités futures et existantes peuvent être la cause de pollutions diffuses etchroniques.Sont autorisés, en respect des prescriptions suivantes :- les pratiques culturales seront effectuées conformément aux prescriptions relatives à laprotection des eaux contre la pollution par les nitrates d'origine agricole (Code des bonnespratiques agricoles, arrêtés relatifs aux programmes d'actions dans les zones vulnérables) ;- Les ouvrages de stockages de produits liquides susceptibles de polluer les eaux, quel qu'en soitle volume, doivent être stockés dans des cuves aériennes à doubles parois munies d'un détecteurde fuite ou sur des bassins de rétentions étanches, capable de contenir le volume stocké ; et sousabri- la création d'excavation n'atteignant pas le niveau piézométrique de la nappe d'eau souterraineen période de hautes eaux.Les autres activités, installations ou dispositifs sont autorisées après avis de la préfète sous réserve :- d'être conformes à la réglementation les concernant,- que des dispositifs, si nécessaire, soient mis en place afin que les activités ne soient passusceptibles d'entraîner une pollution de nature à nuire directement ou indirectement à la qualitédes eaux souterraines,- que leur destination ou leur utilisation puissent respecter les prescriptions du présent arrêté.La préfète pourra, en cas de nécessité, émettre des prescriptions particulières afin de préserver la qualitédes eaux souterraines.Article 9-4: Pour les activités, dépôts et installations existants sur les terrains compris dans lespérimètres de protection, à la date du présent arrêté, il devra être satisfait aux obligations prévues auxarticles 9-1 à 9-3 dans le délai de deux ans à compter de la date de notification de cet arrêté.Les propriétaires des terrains précités devront subordonner la poursuite de leur activité au respect desobligations imposées.Article 9-5 : TRAVAUXL'Union des Services d'Eau du Sud de l'Aisne devra réaliser, dans le délai de deux ans à compter de la datede signature de cet arrêté, les travaux suivants :- Comblement des puits P6 à P10 sur la parcelle ZA49 à Essomes-sur-Marne et ZA 151 aNogentel- Comblement des piézomètres PE1 à PES situés sur la parcelle ZA 151 à NogentelUne déclaration d'achèvement de travaux sera transmise au préfet.
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Article 10 : Modifications d'exploitationToute modification notable apportée à l'ouvrage ou aux installations de prélèvement, à leur localisation,leur mode d'exploitation, aux caractéristiques principales du prélèvement lui-même (débit, volume,période), tout changement de type de moyen de mesure ou de mode d'évaluation de celui-ci, doit êtreporté, avant sa réalisation, à la connaissance de la préfète.Toute modification significative susceptible d'intervenir sur les installations de stockage, de traitementou de distribution doit faire l'objet d'une déclaration, au préalable, à la préfète, accompagnée d'undossier définissant les caractéristiques du projet.L'Union des Services d'Eau du Sud de l'Aisne aura à fournir tous les renseignements complémentairessusceptibles de lui être demandés.La préfète fera connaître si ces modifications sont compatibles avec la présente autorisation et laréglementation en vigueur ou si une nouvelle demande devait être déposée.
Article 11:L'Union des Services d'Eau du Sud de l'Aisne ne pourra s'opposer ou solliciter une quelconque indemnité,ni dédommagement et en particulier pour les investissements qu'elle aurait réalisés si la préfète reconnaîtnécessaire de retirer, suspendre ou modifier la présente autorisation :- en cas de non-respect des dispositions de la présente autorisation,- dans l'intérêt de la santé publique,- pour prévenir ou faire cesser tout risque pour la sécurité publique,- en cas de menace majeure pour la nappe phréatique,- lorsque les ouvrages ou installations sont abandonnés ou ne font plus l'objet d'un en-tretien régulier,- dans le cadre des mesures prises au titre de la réglementation relative à la limitationou à la suspension provisoire des usages de l'eauArticle 12 : Indemnisation et droit des tiersSont instituées au profit de l'Union des Services d'Eau du Sud de l'Aisne les servitudes ci-dessus grevantles terrains compris dans les périmètres de protection délimités conformément aux plans annexés auprésent arrêté.L'Union des Services d'Eau du Sud de l'Aisne indemnisera, les propriétaires, les détenteurs de droit d'eauet autres usagers de tous les dommages qu'ils pourront prouver leur avoir été causés par la dérivationdes eaux et l'instauration des périmètres de protection du captage cité à l'article 2, conformément aucode de l'expropriation pour cause d'utilité publique.
Article 13 : SanctionsQuiconque aura contrevenu aux dispositions du présent arrêté sera passible des peines prévues:- par l'article L. 1324 du code de la santé publique,- par l'article L. 216-1, L. 216-6 et suivant du code de l'environnement.
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Article 14 : Annexion au plan local d'urbanismeLes servitudes afférentes aux périmètres de protection sont annexées au plan local d'urbanisme dans lesconditions définies aux articles L. 153-60 et R. 153-18 du Code de |'Urbanisme. En l'absence d'un teldocument d'urbanisme, les dispositions suscitées devront être prise en compte lors de leurs élaborations.Le droit de préemption prévu à l'article L. 132-2 du Code de Santé Publique peut être institué dans lesconditions définies par l'article L. 211-1 et L. 211-3 du Code de l'Urbanisme.
Article 15 : Droit de recoursEn matière de voies et délai de recours, la présente décision peut être déférée devant le tribunaladministratif d'Amiens, sis 14 rue Lermerchier — CS 81114 — 80011 AMIENS CEDEX :- par le demandeur ou exploitant dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle ladécision a été notifiée,- par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leurs groupements,en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l'installation présente pourles intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 511-1 du code de l'environnement dans un délaide quatre mois à compter de la publication ou de l'affichage de la décision. Toutefois, si la miseen service de l'installation n'est pas intervenue six mois après la publication ou l'affichage de cesdécisions, le délai de recours continue à courir jusqu'à l'expiration d'une période de six mois aprèscette mise en service.La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application télérecours citoyensaccessible à partir du site Internet www.telerecours.fr.Dans le même délai de deux mois, le pétitionnaire peut présenter un recours gracieux. Le silence gardépar l'administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux emporte décisionimplicite de rejet conformément à l'article R421-2 du code dejustice administrative.Les tiers qui n'ont acquis ou pris à bail des immeubles ou n'ont élevé des constructions quepostérieurement à l'affichage ou à la publication de cet arrêté ne sont pas recevables à déférer cet arrêtéà la juridiction administrative.Article 16 : Notifications publicitéLe présent arrêté sera opposable après avoir été :- affiché, pendant deux mois, en les mairies de Chézy-sur-Marne, Essômes-sur-Marne et Nogentel ;- notifié individuellement, par lettre recommandée avec accusé de réception, aux propriétairesdes terrains compris dans lesdits périmètres de protection ;- inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'AisnePar ailleurs, une mention de cet affichage sera insérée en caractères apparents dans deux journauxlocaux.
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D'autorisation d'utilisation et de distribution de l'eau en vue de la consommation humaine ;
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Ouvrage BSS000LSED (0156-6X-0244) situé sur la commune de CHEZY-SUR-MARNE
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Article 17 : ExécutionLe secrétaire général de la préfecture de l'Aisne, le sous-préfet de CHATEAU-THIERRY, les Maires descommunes de Chézy-sur-Marne, EssOmes-sur-Marne et Nogentel, l'Union des Services d'Eau du Sud del'Aisne , le directeur régional et Interdépartemental de l'environnement, de l'aménagement et destransports d'Ile-de-France et le directeur départemental des territoires de l'Aisne, le directeurdépartemental de la protection des populations de l'Aisne, le directeur régional de l'environnement, del'aménagement et du logement Hauts-de-France, le directeur général de l'Agence régionale de santéHauts-de-France, sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté, dont unecopie sera adressée à chacun d'eux.
A Laon, le 2 & JUIN 2025
Fanny ANOR
17/17
Agence régionale de Santé des Hauts-De-France - 02-2025-09-29-00002 - Arrêté en date du 24 juin 2025, référencé
n°2025/PREF/ARS-DD02/DUP/EAU/001 relatif à la déclaration d'utilité publique des opérations et travaux de dérivation des eaux
souterraines, de détermination de périmètres de protection et d'institution de servitudes et mesures de police sur les terrains compris
dans ces périmètres de protection ;
D'autorisation de prélèvement d'eau dans la nappe souterraine ;
D'autorisation d'utilisation et de distribution de l'eau en vue de la consommation humaine ;
Union des Services d'Eau du Sud de l'Aisne
Ouvrage BSS000LSED (0156-6X-0244) situé sur la commune de CHEZY-SUR-MARNE
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Cabinet
02-2025-09-29-00001
Renouvellement de la convention de
coordination entre les forces de l'État et la
police municipale de Laon
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PREFETE > by MINISTEREDE L'AISNE à ee am eeeLiberté EgalitéEgalité FraternitéFraternité Ville de LAON
_ CONVENTION DE COORDINATIONDES INTERVENTIONS DELA POLICE MUNICIPALEDE LAON |ET DES FORCES DE SECURITE DE L'ETAT
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Vu les articles L.512-4 a L.512-7 du Code de la sécurité intérieure, portant sur les conventionsde coordination des interventions de la police municipale et des forces de sécurité de l'État ;Vu les articles L.2212-1 à L.2212-5-1 du Code général des collectivités territoriales, portant surles pouvoirsde la police municipale ;Vu la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à laproximité de l'action publique ;Vu la loi n°2021-646 du 25 mai 2021 pour une sécurité globale préservant les libertés ;Vu le décret n° 2012-2 du 2 janvier 2012 relatif aux conventions types de coordination enmatière de police municipale;Vu le diagnostic local de sécurité établi par les forces de sécurité de l'État en date du 18 mai2025 ;Vu l'état des lieux partagé entre les services des forces de sécurité de l'État, de la préfecture del'Aisne et de la mairie de Laon en date du 26 aout 2025 ;Vu le plan d'action département de restauration de la sécurité du quotidien (PADRSQ) del'Aisne.Entre la préfète de l'Aisne, le maire de Laon et le procureur de la République près le tribunaljudiciaire de Laon, il est convenu ce qui suit :La police municipale de Laon et les forces de sécurité de l'État ont vocation, dans le respect deleurs compétences respectives, à intervenir sur la totalité du territoire de la commune de Laon.En aucun cas il ne peut être confié à la police municipale de Laon de mission de maintien del'ordre.La présente convention, établie conformément aux dispositions de l'article L. 512-4 du Codede la sécurité intérieure, précise la nature et les lieux des interventions des agents de policemunicipale. Elle détermine les modalités selon lesquelles ces interventions sont coordonnéesavec celles des forces de sécurité de l'État. La présente convention tient compte des objectifsde la Sécurité du quotidien (SQ) pour :- une police aux réponses adaptéesà chaque territoire de métropole et d'outremer pourrestaurer la tranquillité;— une police connectée pour plus d'efficacité et plus de facilité d'accès pour lapopulation ;— une police avec des agents mieux équipés et protégés ;— une police partenariale qui travaille en concertation avec tous les acteursinstitutionnels publics ou privés, notamment dans les groupes de partenariat.opérationnel;— une police recentrée sur ses missions premières.Pour l'application de la présente convention, les forces de sécurité de l'État sont la policenationale dans la commune de Laon. Le responsable des forces de sécurité de l'État est le chefde la circonscription de sécurité publique de Laon.
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Article 1°L'état des lieux établi à partir du diagnostic local de sécurité réalisé par les forces de sécuritéde l'État compétentes, avec le concours de la commune de Laon, fait apparaître les besoins etpriorités suivants :— Lutte contre la délinquance de voie publique et Prévention des cambriolages et desvols a la roulotte et plus globalement des atteintes aux biens ;— Lutte contre les atteintes aux personnes ; prévention et réaction rapide dans le cadrede violences intra-familiales— Lutte contre la toxicomanie et le trafic de stupéfiants ;— Lutte contre les dépôts sauvages et la pollution ;— Lutte contre les nuisances et incivilités ;— Surveillance accrue des établissements scolaires et lutte contre les violencesscolaires;— La sécurité routière ;— Les installations illicites ;— Renforcer le lien police -usagers.- Surveillance accrue pour assurer la sécurité dans les transports en communs ;(sous réserve de la conclusion d'une convention entre la société de transport urbainede Laon (TUL) et la police municipale) pour la gratuité des transports des policiersmunicipaux.— Surveillance des animations municipales.
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TITRE 1°": COORDINATION DES SERVICESChapitre I* : Nature et lieux des interventionsArticle 2La police municipale assure la garde statique des bâtiments communaux.La police municipale exécute sur l'ensemble du territoire de la commune de Laon, dans lalimite de ses attributions légales et réglementaires et dans le plus strict respect desdispositions du code de déontologie (articles R.515-1 et suivants du Code de la sécuritéintérieure), sous l'autorité du maire, les missions relevant de sa compétence, que le mairedécide de lui confier en matière de prévention et pour assurer le bon ordre, la sûreté, lasécurité et la salubrité publics (article L.2212-2 du Code général des collectivités territoriales).La police municipale assure ses missions dans les créneaux horaires suivants :- du lundi au samedi: de 8h30à 12h30- 13h30à 16h30- brigade nocturne, du mardi au samedi : de 16h00à minuitLa police municipale est susceptible d'intervenir, sur appel d'un tiers ou à la demande de lapolice nationale, sur des lieux où se produisent des troubles à la tranquillité publique. À cettefin, Un numéro de téléphone est mis à disposition des usagers.Des services exceptionnels peuvent être planifiés en dehors de ces créneaux, notamment àl'occasion de manifestations sportives, récréatives ou culturelles ou en raison d'événementsparticuliers.La police municipale concourt, en coordination et en étroite collaboration avec les forces desécurité de l'État, à la surveillance générale des espaces publics ou privés ouverts au public. Elleeffectue également des surveillances particulières sur consignes données par la policenationale. Les deux services de police s'informent mutuellement des consignes de surveillanceparticulière mises en place à l'occasion de réunions mensuelles. Cette mission s'effectue enpatrouille véhiculée (VL ou VTT) ou pédestre. Des opérations conjointes entre la policemunicipale et la police nationale sont mises en place selon les effectifs disponibles.Article 3La police municipale assure, à titre principal, la surveillance des établissements scolaires dupremier degré (maternelles, primaires, élémentaires).Lorsque la situation sur un établissement l'exige, le responsable de la police municipale et leresponsable des forces de sécurité de l'État, en étroite collaboration avec le chefd'établissement, peuvent décider conjointement de la mise en place d'un dispositif desurveillance renforcée et coordonnée pour une durée déterminée.
Article 4La police municipale assure, à titre principal, la surveillance des foires et marchés.La police municipale, en renfort des ASVP / Placiers, assure la surveillance des marchésautorisés afin de permettre leur installation et sécuriser les opérations de nettoyage après laclôture des ventes.De même elle assure la surveillance des cérémonies commémoratives, fêtes et réjouissancesorganisées par la commune.
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Article 5La surveillance des autres manifestations, notamment des manifestations sportives, récréativesou culturelles nécessitant ou non un service d'ordre a la charge de l'organisateur, est assurée,dans les conditions définies préalablement par le responsable des forces de sécurité de l'Étatet le responsable de la police municipale, soit par la police municipale, soit par les forces desécurité de l'État, soit en commun dans le respect des compétences de chaque service.En vertu de l'article L211-11 du code de sécurité intérieure, les organisateurs de manifestationssportives, récréatives ou culturelles a but lucratif peuvent étre tenus d'y assurer un serviced'ordre lorsque leur objet ou leur importance le justifie. Les personnes physiques ou moralespour le compte desquelles sont mis en place par les forces de police ou de gendarmerie desservices d'ordre qui ne peuvent être rattachés aux obligations normales incombant à lapuissance publique en matière de maintien de l'ordre sont tenues de rembourser à l'État LeRÉPONSE supplémentaires qu'il a supportées dans leur intérêt.Article 6La police municipale assure la surveillance de la circulation et du stationnement des véhiculessur les voies publiques et parcs de stationnement dont la liste est précisée lors des réunionspériodiques prévues à l'article 10. Elle surveille les opérations d'enlèvement des véhicules, etnotamment les mises en fourrière, effectuées en application de l'article L.325-2 du Code de laroute, sous l'autorité de l'officier de police judiciaire compétent ou, en application dudeuxième alinéa de ce dernier article, par l'agent de police judiciaire salons, chef de la policemunicipale.Article 7La police municipale informe au préalable les forces de sécurité de l'État des opérations decontrôle routier et de constatation d'infractions qu'elle assure dans le cadre de sescompétences.Article 8Sans exclusivité, la police municipale assure plus particulièrement les missions de surveillancedu secteur de la Cité Médiévale dans ses créneaux horaires :°__- du lundi au samedi: de 8h30à 12h30- 13h30à 16h30*__-brigade nocturne, du mardi au samedi: de 16h00à minuitDes services exceptionnels peuvent être planifiés en dehors de ces créneaux, notamment àl'occasion d'événements particuliers. |La police municipale assure également les missions de : ©> Contrôle du respect des arrêtés municipaux;> Prise en charge des animaux errants, blessés ou morts sur la voie publique ;> Conduite des personnes en ivresse publique et manifeste sur la voie publique devant unmédecin sur le territoire communal ou en dehors de celui-ci puis, si l'état de santé ne s'yoppose pas, au transport de ces personnes jusqu'au commissariat de police de Laon,conformément à l'article L. 3341-1 du code de la santé publique.
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Article 9Toute modification des conditions d'exercice des missions prévues aux articles 2 à 8 de laprésente convention fait l'objet d'une concertation entre le représentant de l'État et le mairedans le délai nécessaire à l'adaptation des dispositifs de chacun des deux services.
Chapitre II : Modalités de la coordinationArticle 10Le responsable des forces de sécurité de l'État et le responsable de la police municipale, ouleurs représentants, se réunissent mensuellement pour échanger toutes informations utilesrelatives à l'ordre, la sécurité et la tranquillité publique dans la commune, en vue del'organisation matérielle des missions prévues par la présente convention. L'ordre du jour deces réunions est adressé au procureur de la République qui y participe ou s'y fait représenterq'il l'estime nécessaire. Lors de ces réunions, il sera systématiquement fait un état des résultatsenregistrés en matière de sécurité routière. |
Article 11Le responsable des forces de sécurité de l'État et le responsable de la police municipales'informent mutuellement des modalités pratiques des missions respectivement assurées parles agents des forces de sécurité de l'État, les agents de police municipale, pour assurer lacomplémentarité des services chargés de la sécurité sur le territoire de la commune.Le responsable de la police municipale informe le responsable des forces de sécurité de l'Étatdu nombre d'agents de police municipale affectés aux missions de la police municipale et dunombre des agents armés et du type des armes portées.La police municipale donne toutes informations aux forces de sécurité de l'État sur tout faitdont la connaissance peut être utile à la préservation de l'ordre public et qui a été observédans l'exercice de ses missions. |Le responsable des forces de sécurité de l'État et le responsable de la police municipalepeuvent décider que des missions pourront être effectuées en commun sous l'autoritéfonctionnelle du responsable des forces de sécurité de l'État, ou de son représentant. Le maireen est systématiquement informé.Article 12Dans le respect des dispositions de la loi n° 78-17 du 6janvier 1978 relative à l'informatique, auxfichiers et aux libertés, les forces de sécurité de l'État et la police municipale échangent lesinformations dont elles disposent sur les personnes signalées disparues et sur les véhiculesvolés susceptibles d'être identifiés sur le territoire de la commune.En cas d'identification par ses agents d'une personne signalée disparue ou d'un véhiculesignalé volé, la police municipale en informe les forces de sécurité de l'État.Conformément aux textes en vigueur, les policiers municipaux, dans le cadre de leursattributions légales et pour les besoins exclusifs des missions qui leur sont confiées, serontrendus destinataires par l'intermédiaire des fonctionnaires de la police nationale, desinformations contenues dans les traitements de données.
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Les policiers municipaux peuvent être rendus destinataires, a titre exceptionnel, desinformations contenues dans le F.P.R. Ces échanges d'informations s'inscrivent dans le cadredes procédures de personnes recherchées et a titre2 exceptional, afin de parer un danger pourla population.Article 13Pour pouvoir exercer les missions prévues par les articles 21-2 et 78-6 du Code de procédurepénale ainsi que celles concernant la sécurité routière notamment celles relatives aux.vérifications des droits a conduire, aux conduites avec alcool ou aprés usage de stupéfiants ouencore aux vérifications liées à la personne ou au véhicule prévues par les articles L.221-2,L.223-5, L.224-16, L.224-17, L.224-18, L.231-2, L.233-1, L.233-2, L.234-1 à L.234-9 et L.235-2 duCode de la route, les agents de police municipale doivent pouvoir joindre à tout moment unofficier de police judiciaire territorialement compétent. A cette fin, le responsable des forcesde sécurité de l'État et le responsable de la police municipale précisent les moyens par lesquelsils doivent pouvoir communiquer entre eux en toutes circonstances.Article 14Les communications entre la police municipale et les forces de sécurité de l'État pourl'accomplissement de leurs missions respectives se font par une ligne téléphonique réservée oupar une liaison radiophonique, dans des conditions définies d'un commun accord par leursresponsables.
TITRE Il: COOPERATION OPÉRATIONNELLE RENFORCÉEArticle 15La préfète de l'Aisne et le maire de Laon conviennent de renforcer la coopérationopérationnelle entre la police municipale et les forces de sécurité de l'État.Article 16En conséquence, les forces de sécurité de l'État et la police municipale amplifient leurcoopération dans les domaines:1° du partage d'informations sur les moyens disponibles en temps réel et leurs modalitésd'engagement ou de mise a disposition:A titre permanent, la police municipale met a disposition de la police nationale, au sein ducentre d'information et de commandement, un poste radio émetteur-récepteur permettantd'accéder a tout moment au réseau général de la police municipale, tant pour des motifsd'ordre opérationnel qu'en cas de prévention d'un risque particulier. :Les parties conviennent d'analyser en commun tout moyen nouveau de nature à renforcerl'opérabilité des communications radios entre la police nationale et la police municipale en lienavec le service de technologies et des systèmes d'information de la sécurité intérieure.2° de l'information quotidienne et réciproque, par les moyens suivants :Chaque jour, la police nationale transmet la synthèse des événements.Réciproquement, la police municipale transmet le fichier de synthèse journalier de sa maincourante qui recense l'ensemble des interventions effectuées.
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Ces échanges réciproques ont pour but d'apporter une connaissance des interventions etéventuelles problématiques rencontrées afin de permettre aux différents services d'adapter sibesoin leurs actions afin de résoudre ou prévenir toute difficulté.Elles veilleront ainsi a la transmission réciproque des données ainsi que des éléments decontexte concourant à l'amélioration du service dans le strict respect de leurs prérogatives, deleurs missions propres et des régles qui encadrent la communication des données.Dans ce cadre, elles partageront les informations utiles, notamment en matiére d'accidentalitéet de sécurité routiére ainsi que dans les domaines suivants: prévention des cambriolages,dégradations et incendies sur la voie publique, lieux de consommation ou de cession destupéfiants.La police nationale s'engage à recevoir et à traiter ces appels dans les mêmes conditions etdélais que ceux émanant de ses propres équipes.3 ° de la communication opérationnelle :Lors de certains événements particuliers ou de dispositifs communs entraînant la présence_ simultanée d'agents de la police municipale et de la police nationale, cette dernière peutautoriser le prêt de matériel radio permettant l'accueil de la police municipale sur le réseauACROPOL afin d'échanger des informations opérationnelles au moyen d'une communicationindividuelle ou d'une conférence commune, par le partage d'un autre canal communpermettant également la transmission d'un appel d'urgence (ce dernier étant alors géré par lesforces de sécurité de l'État), ou par une ligne téléphonique dédiée ou tout autre moyentechnique (Internet...).Les modalités de prêt, de restitution et d'utilisation de ce matériel sont fixées préalablementpar le responsable des forces de sécurité de l'État et portées à la connaissance du responsablede la police municipale.4° de la vidéoprotection, par la rédaction des modalités d'interventions consécutives a lasaisine des forces de sécurité intérieure par le centre de visionnage et d'accés aux images.Afin d'organiser le visionnage des enregistrements, les officiers de police judiciaire (OP)) desforces de sécurité de l'État contactent le responsable de la police municipale ou toute autrepersonne habilitée.La transmission des données sur réquisition d'un OP] est adressée au responsable de la policemunicipale. Le support est fourni par l'OP)J.De surcroît, il est à relever que des travaux relatifs à l'implantation d'un mur d'images au seindu CIC de la DDPN sont en cours. Ceux-ci doivent permettre le déport des images devidéoprotection. Dès lors, ultérieurement, une convention de partenariat relative à lavidéoprotection urbaine et au déport d'images devra être conclue entre les différentes partiesintéressées.5° des missions menées en commun sous l'autorité fonctionnelle du responsable des forces desécurité de l'État, ou de son représentant, mentionnées à l'article 11, par la définition préalabledes modalités concrètes d'engagement de ces missions :Les domaines concernés par ces missions sont la lutte contre les nuisances et les incivilités, lalutte contre les délits de voie publique, la lutte contre la toxicomanie et le trafic destupéfiants, la prévention des violences intra-familales et la sécurité routière.
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Les interventions conjointes peuvent bénéficier d'un suivi en temps réel par le asie devidéoprotection, depuis le centre de visionnage de la police municipale.6° de la prévention des violences urbaines et de la coordination des actions en situation decrise.Le responsable des forces de sécurité de l'État informe la police municipale informent dans lesmeilleurs délais des événements causant un trouble grave à l'ordre public, des événementsgraves, répétitifs ou pouvant porter atteinte à l'intégrité physique des agents de policemunicipale ou les mettre en danger, commis sur la commune de Laon.Les responsables de la police municipale, informent dans les meilleurs délais la policenationale, de tous les faits et événements graves ou sollicitations, infractions dépassant sesprérogatives réglementaires.7° de la sécurité routière, par l'élaboration conjointe d'actions de prévention en direction depublics considérés comme vulnérables et d'une stratégie locale de contrôle, dans le respectdes instructions du préfet et du procureur de la République.Elles peuvent utilement s'appuyer sur les. documents d'analyse de l'accidentalité routièreenregistrée sur le territoire de la commune et transmis par les observatoires départementauxde sécurité routière.La stratégie de contrôle intègre pleinement les nouvelles capacités de contrôle offertes aux.polices municipales par l'accès au système d'immatriculation des véhicules et au systèmenational des permis de conduire ainsi que les évolutions législatives permettant unecoopération renforcée dans le domaine de la lutte contre l'insécurité routière. Les dispositifsde vidéoprotection peuvent également participerà la lutte contre l'insécurité routière par lamise en œuvre des dispositions du 4° de l'article L.251-2 du Code de la sécurité intérieure et deses textes d'application. |Cette stratégie de contrôle s'attache également à définir de manière conjointe les besoins etles réponses à apporter en matière de fourrière automobile, notamment au regard desdispositions du Code de la route permettant le contrôle du permis de conduire et del'attestation d'assurance des véhicules ainsi que leur immobilisation et mise en fourrière à lasuite d'infractions pour lesquelles la peine complémentaire de confiscation ou de confiscationobligatoire du véhicule est encourue.Les contrôles tiennent notamment compte de la carte de l'accidentologie routière locale et/oude thématiques particulières de sécurité routière portées par le maire cu le préfet.De même, après constatation d'une infraction au Code de la route, ou sur initiative, lorsque lesagents de la police municipale procèdent à des épreuves de dépistage de l'imprégnationalcoolique par l'air expiré et que, soit le contrevenant refuse de les subir, soit le résultat de cesépreuves permet de présumer l'existence d'un état alcoolique, le contrevenant est conduit àbord d'un véhicule sérigraphié de la police municipale, au commissariat de police pour êtreprésenté devant l'officier de police judiciaire (OPJ).Outre la constatation des contraventions relevant de leur compétence, les agents de policejudiciaire adjoints de la police municipale secondent, dans l'exercice de leurs fonctions, les OP)territorialement compétents. À ce titre, ils rendent compte sous couvert de la voiehiérarchique, par rapport, au procureur de la République par le biais de |'OPJ territorialementcompétent, des délits et contraventions dont ils ont connaissance (article 21 du Code deprocédure pénale).
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8° de la prévention, par la précision du rôle de chaque service dans les opérations destinées àassurer la tranquillité pendant les périodes de vacances, à lutter contre les hold-up, à protégerles personnes vulnérables, ou dans les relations avec les partenaires, notamment les bailleurs_ privés et sociaux.Dans le cadre de la prévention des effractions au domicile, la police municipale participe, dansla mesure de ses moyens, à la surveillance des domiciles dans les conditions prévues par ledispositif Opération Tranquillité Vacances organisé sous l'autorité du responsable des forces desécurité de l'État. |La détermination des secteurs et résidences à surveiller fait l'objet d'un échange et d'un accordpréalable entre les services et les référents désignés, chacun en ce qui les concerne.9° de l'encadrement des manifestations sur la voie publique ou dans l'espace public, horsmissions de maintien de l'ordre.Article 17Compte tenu du diagnostic local de sécurité et des compétences respectives des forces desécurité de l'État et de la police municipale, le maire de Laon précise qu'il souhaite renforcerl'action de la police municipale notamment par les moyens suivants :- Volonté d'augmentation des effectifs ;- Création d'un centre de sorveillanea urbain :- Extension de la vidéoprotection ;- Mise en place de la vidéo verbalisation ;- Déport des images du centre de visionnage vers les forces de sécurité de l'État;Habilités par le préfet conformément à l'article L.241-2 du Code de la sécurité intérieure, lesagents de police municipale pourront enregistrer leurs interventions en cas d'incident.Article 18 :La mise en œuvre de la coopération opérationnelle définie en application du présent titreimplique l'organisation des formations suivantes par le centre national de la fonction publiqueterritoriale : gestes techniques de protection et d'intervention et entraînement au maniementdu bâton de défense et du pistolet à impulsion électrique (PIE) au profit de la policemunicipale.Le prêt de locaux et de matériel, comme l'intervention de formateurs issus des forces desécurité de l'État qui en résulte, s'effectue dans le cadre du protocole national signé entre leministre de l'Intérieur et le président du Centre national de la fonction publique territoriale .
TITRE lil: DISPOSITIONS DIVERSESArticle 19Un rapport périodique est établi, au moins une fois par an, selon des modalités fixées d'uncommun accord par le représentant de l'État et le maire, sur les conditions de mise en œuvrede la présente convention. Ce rapport est communiqué à la préfète de l'Aisne et au maire.Copie en est transmise au procureur de la République.
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Article 20La présente convention et son application font l'objet d'une évaluation annuelle au coursd'une réunion du comité restreint du conseil local de sécurité et de prévention de Jadélinquance ou, à défaut de réunion de celui-ci, lors d'une rencontre entre la préfète de l'Aisneet le maire de Laon ou leurs représentants, qui peuvent convenir d'y associer la directricedépartementale de la police nationale. Le procureur de la République près le tribunal judiciairede Laon est informé de cette réunion et y participe s'il le juge nécessaire.Article 21La présente convention est conclue pour une durée de trois ans, renouvelable parreconduction expresse. Elle peut être dénoncée après un préavis de six mois par l'une oul'autre des parties.Article 22Afin de veiller à la pleine application de la présente convention, le maire de Laon et la préfètede l'Aisne conviennent que sa mise en œuvre sera examinée par une mission d'évaluationassociant l'inspection générale de l'administration du ministère de l'Intérieur, selon desmodalités précisées en liaison avec l'Association des maires de France.
Fait à Laon le 29 SEP. 202
Le maire de Laon,
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