ALLIER
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°03-2025-099
PUBLIÉ LE 30 JUIN 2025
Sommaire
03_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Allier /
Secrétariat de Direction
03-2025-06-27-00002 - Extrait de l'arrêté N°1230bis du 27 juin 2025
portant limitation provisoire de certains usages de l'eau sur le territoire
du département de l'Allier (12 pages) Page 3
03_Préf_Préfecture de l'Allier / Service Interministériel de Défense
et de Protection Civile
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03_DDT_Direction Départementale des
Territoires de l'Allier
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Extrait de l'arrêté N°1230bis du 27 juin 2025
portant limitation provisoire de certains usages
de l'eau sur le territoire du département de
l'Allier
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portant limitation provisoire de certains usages de l'eau sur le territoire du département de l'Allier 3
Direction départementale des territoires de l'AllierExtrait de l'arrêté N°1230bis du 27 juin 2025 portant limitation provisoire de certains usages de l'eausur le territoire du département de l'AllierArticle 1°" : objet, champ d'application et entrée en applicationLe présent arrêté concerne les mesures de gestion des usages de l'eau liées à la situation de sécheresse dansle département de l'Allier. Il définit les limitations provisoires ou les interdictions de certains usages del'eau.Le présent arrêté prend effet à compter du mardi 1 juillet à 12 heures.Les dispositions du présent arrêté sont applicables :- aux prélèvements, même dispensé d'autorisation ou de déclaration, y compris domestiques, à partir descours d'eau, de leurs nappes d'accompagnement (définies comme des nappes libres et considérées en étroiterelation avec les cours d'eau), ainsi que des plans d'eau connectés au réseau hydrographique,- aux prélèvements sur les réseaux publics de distribution d'eau.Elles sont aussi applicables aux prélèvements exploitant des eaux, souterraines considérées comme profondes.Ces prélèvements sont considérés comme tels si une étude hydrogéologique l'atteste, ou, à défaut et pour lesseuls ouvrages d' irrigation, s'ils figurent sur la liste des points de prélèvements d'eaux souterraines identifiésdans le plan annuel de répartition homologué par le préfet et en vigueur au moment d'un contrôle.Les dispositions du présent arrêté ne s'appliquent pas :¢ à l'abreuvement des animaux,* aux prélèvements dans des plans d'eau ou des retenues de stockage alimentés exclusivement parruissellement ou drainage,* aux prélèvements dans des plans d'eau ou des retenues de stockage déconnectés de la ressource eneau en période d'étiage grâce à un dispositif spécifique,* aux prélèvements des collectivités pour l'alimentation en eau potable,* aux prélèvements relevant de la sécurité civile, de la santé ou de la salubrité publiques,* aux prélèvements issus de réserves d'eau de pluie, sous condition de pouvoir en justifier l'originestrictement pluviale° ala réutilisation des eaux usées traitées faisant l'objet d'une autorisation administrative spécifique.Article 2 : Usages faisant l'objet de mesures d'exemption spécifiquesEn période d'alerte et d'alerte renforcée, les usages économiques suivants sont exemptés de restriction :x les activités commerciales, artisanales et industrielles consommant moins de 1 000 m?/an prélevésdans le milieu et moins de 7 000 m?/an pour le total net prélevé (milieu et réseau d'eau potable), hormis lesactivités listées dans le tableau de l'annexe 2,x les établissements classés ICPE dont les prélèvements nets annuels sont supérieurs à 10 000 m°,disposant d'un plan de sobriété hydrique (PSH) datant de moins de 5 ans validé ou déciaré et tenu à ladisposition de l'inspection des installations classées,x les établissements industriels, commerciaux, artisanaux dont les prélèvements nets totaux annuels(milieu et réseau d'eau potable) sont supérieurs à 7 000 m° et qui ont déclaré avoir élaboré un plan de sobriétéhydrique (PSH) tenu à la disposition de l'administration,x les prélèvements nets par les établissements non classés ICPE à caractère industriel, artisanal,commercial ou de service ayant déjà mis en œuvre des programmes « volontaires » d'utilisation rationnelle del'eau (individuels ou collectifs) et tenus à la disposition des services de l'État,x les prélèvements bruts en cours d'eau et/ou en nappe d'accompagnement pour des usages industriels,artisanaux, commerciaux ou de services donnant lieu à une restitution équivalente à 90 % du prélèvement, soitun prélèvement net de 10%, dans la même masse d'eau dans le respect des débits réservés et sous réserve derespecter les conditions de rejets qui s'appliquent,En période de crise, les usages économiques suivants sont exemptés de restrictions :x les activités commerciales, artisanales et industrielles consommant moins de 1 000 m?/an prélevésdans le milieu et moins de 7 000 m?/an pour le total net prélevé (milieu et réseau d'eau potable), hormis lesactivités listées dans le tableau de l'annexe 2,x les établissements industriels, commerciaux, artisanaux dont les prélévements nets totaux annuels(milieu et réseau d'eau potable) sont supérieurs à 7 000 m? et qui ont déclaré avoir élaboré un plan de sobriétéhydrique (PSH) tenu à la disposition de l'administration 2 mettent en œuvre les mesures prévues, sous réservede la disponibilité de la ressource.
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Article 3 : Spécificités concernant les manœuvres d'ouvrages susceptibles d'influencer les débits ou lesniveaux d'eauToute manceuvre d'ouvrage, situé sur les cours d'eau ainsi que sur les plans d'eau avec lesquels ilscommuniquent, et susceptible d'influencer le débit ou le niveau d'eau (vannage, clapet mobile, déversoirmobile...) sera interdite sauf si elle est nécessaire :+ au respect du débit minimum biologique (L. 214-18 du CE) ;° à la vie aquatique en amont et en aval de l'ouvrage ;¢ au non dépassement de la cote légale de retenue ;° à la protection contre les inondations des terrains riverains amont ;° à la restitution à l'aval du débit entrant à l'amont ;* à la sécurité de l'ouvrage ;+ à la garantie de l'approvisionnement en électricité du territoire national ;+ à la délivrance d'eau pour les besoins de la biodiversité ou d'autres usages, encadrée par uncahier des charges ou une convention.Article 4 : Limitation des usages dans les zones en alertePour les bassins versants du Sichon et de l'Oeil/Aumance qui sont placés en alerte, un objectif de réductionde 25 % minimum des prélèvements est poursuivi.Afin d'atteindre cet objectif, les mesures figurant dans le tableau en annexe 2 s'appliquent.Les mesures s'appliquent sur les bassins versants du Sichon et de l'Oeil/Aumance placés en alerte dansl'ensemble des communes listées dans l'annexe | et, pour tous les ouvrages d'irrigation sur l'ensemble despoints situés sur le bassin versant du Sichon et de l'Oeil/Aumance dans le plan annuel de répartition et dansles fiches de caractérisation des points de prélèvement accompagnant les courriers de notificationindividuelle d'autorisation de prélèvement d'eau aux irrigants pour l'année 2025.Article 5 : VigilanceLes autres bassins versants du département sont placés en vigilance. Sur ces bassins, les usagers sontappelés à avoir un usage économe de la ressource.Article 6 : Durée de validitéLes mesures décrites aux articles 2, 3, 4 et 5 s'appliquent jusqu'au 15 septembre 2025. Elles seront revues etcomplétées en fonction de l'évolution de la situation météorologique et hydrologique tel que prévu àl'article 6 de l'arrêté cadre du 16 mai 2022.Article 7 : ContrôlesTout contrevenant aux dispositions du présent arrêté encourt une contravention de Sème classe (jusqu'à 1500 €). Les amendes peuvent être prononcées de manière cumulative à chaque constat d'infraction (jusqu'à3 000 € en cas de récidive).Cette sanction pourra être accompagnée d'une mise en demeure de respecter le présent arrêté prise enapplication de l'article L216-1 du code de l'environnement. Le non-respect d'une mesure en demeureexpose aux sanctions prévues par le code de l'environnement.Article 8: Délais et voies de recoursLe présent arrêté peut être déféré au tribunal administratif territorialement compétent dans un délai de deuxmois à compter de sa publication.La juridiction administrative peut être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site« www.telerecours.fr ».Article 9 : ExécutionLe secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des territoires, le directeur départementalde l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations, le délégué territorial de l'agencerégionale de santé d'Auvergne, le directeur régional de l'environnement de l'aménagement et du logementd'Auvergne-Rhône-Alpes, le chef du service départemental de l'office français pour la biodiversité, lecommandant du groupement de gendarmerie, le directeur départemental de la sécurité publique, le directeurdépartemental des services d'incendie et de secours, et les maires sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera affiché dans les mairies du département, publié au recueildes actes administratif de la préfecture de l'Allier et consultable sur le site internet de la préfecture del'Allier (www.allier.gouv.fr).Yzeure, le 27 juin 2025,Le PréfetChristophe NOEL du PAYRAT
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Annexe 1 : Liste des communes incluses dans chaque bassin versant
Bassin versant| Communes concernéesAcolinCHAPEAU, CHEVAGNES, CHEZY, GENNETINES, LA CHAPELLE-AUX-CHASSES,LUSIGNY, MERCY, MONTBEUGNY, SAINT-ENNEMOND, THIEL-SUR-ACOLINAllierABREST, AGONGES, AUBIGNY, AUROUER, AUTRY-ISSARDS, AVERMES,BAGNEUX, BELLERIVE-SUR-ALLIER, |BESSAY-SUR-ALLIER, BESSON,BILLEZOIS, BILLY, BOST, BOUCE, BOURBON-L'ARCHAMBAULT, BRESNAY,BRESSOLLES, BRUGHEAS, BUSSET, CHARMEIL, CHATEAU-SUR-ALLIER,CHATEL-DE-NEUVRE, CHATILLON, CHEMILLY, COULANDON, COULEUVRE,COUZON, CRECHY, CRESSANGES, CREUZIER-LE-NEUF, CREUZIER-LE-VIEUX,ESPINASSE-VOZELLE, FRANCHESSE, GIPCY, GOUISE, HAUTERIVE,ISSERPENT, LA FERTE-HAUTERIVE, LANGY, LE VEURDRE, LIMOISE, LURCY-LEVIS, MAGNET, MARCENAT, MARIGNY, MARIOL, MEILLARD, MEILLERS,MONETAY-SUR-ALLIER, MONTAIGU-LE-BLIN, MONTILLY, MONTOLDRE,MOULINS, NEUILLY-LE-REAL, NEURE, NEUVY, NOYANT-D'ALLIER, PARAY-SOUS-BRIAILLES, PERIGNY, POUZY-MESANGY, RONGERES, SAINT-CHRISTOPHE, SAINT-ETIENNE-DE-VICQ, SAINT-FELIX, SAINT-GERAND-DE-VAUX, SAINT-GERAND-LE-PUY, SAINT-GERMAIN-DES-FOSSES, SAINT-LEOPARDIN-D'AUGY, SAINT-LOUP, SAINT-MENOUX, SAINT-PLAISIR, SAINT-REMY-EN-ROLLAT, SAINT-VOIR,SAINT-YORRE, SANSSAT, SERBANNES,SEUILLET, SOUVIGNY, THENEUILLE, TOULON-SUR-ALLIER, TRETEAU,TREVOL, VARENNES-SUR-ALLIER, VENDAT, VICHY, VILLENEUVE-SUR-ALLIER, YGRANDE, YZEUREAndelotBIOZAT, BROUT-VERNET, CHARMES, COGNAT-LYONNE, ESCUROLLES,GANNAT, LE MAYET-D'ECOLE, LORIGES, MONTEIGNET-SUR-L'ANDELOT,POEZAT, SAINT-DIDIER-LA-FORET, SAINT-PONT, SAINT-PRIEST-D'ANDELOT,SAULZETBesbreANDELAROCHE, ARFEUILLES, BARRAIS-BUSSOLLES, BERT, CHATEL-MONTAGNE, CHATELPERRON, CHATELUS, CHAVROCHES, CINDRE,DROITURIER, JALIGNY-SUR-BESBRE, LA CHABANNE, LAPALISSE,LAPRUGNE, LE BREUIL, SAINT-CLEMENT, SAINT-NICOLAS-DES-BIEFS, SAINT-PIERRE-LAVAL, SAINT-POURCAIN-SUR-BESBRE, SAINT-PRIX, SERVILLY,SORBIER, THIONNE, TREZELLES, VARENNES-SUR-TECHE, VAUMASBoubleBELLENAVES, BLOMARD, CESSET, CHANTELLE, CHAREIL-CINTRAT,CHEZELLE, CHIRAT-L'EGLISE, COUTANSOUZE, DENEUILLE-LES-CHANTELLE,DEUX-CHAISES, ECHASSIERES, FLEURIEL, FOURILLES, LE MONTET,LOUROUX-DE-BOUBLE, MONESTIER, NAVES, SAINT-MARCEL-EN-MURAT,TARGET, TAXAT-SENAT, TRONGET, USSEL-D'ALLIER, VALIGNAT, VERNUSSE,VOUSSACCherAINAY-LE-CHATEAU, ARCHIGNAT, ARPHEUILLES-SAINT-PRIEST, AUDES,BRAIZE, CERILLY, CHAMBERAT, CHAZEMAIS, COURCAIS, DESERTINES,DOMERAT, DURDAT-LAREQUILLE, ESTIVAREILLES, HURIEL, ISLE-ET-BARDAIS, LA CHAPELAUDE, LA PETITE-MARCHE, LAMAIDS, LAVAULT-SAINTE-ANNE, LETELON, LIGNEROLLES, MAZIRAT, MEAULNE-VITRAY,
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MESPLES, MONTLUCON, NASSIGNY, NERIS-LES-BAINS, PREMILHAT,QUINSSAINES, REUGNY, SAINT-ANGEL, SAINT-BONNET-TRONCAIS, SAINT-DESIRE, SAINT-ELOY-D'ALLIER, SAINT-GENEST, SAINT-MARTINIEN, SAINT-PALAIS, SAINT-SAUVIER, SAINT-VICTOR, SAINTE-THERENCE, TEILLET-ARGENTY, TERJAT, TREIGNAT, URCAY, VALIGNY, VALLON-EN-SULLY, VAUX,VERNEIX, VILLEBRET, VIPLAIXCher MARCILLAT-EN-COMBRAILLE, RONNET, SAINT-FARGEOL, SAINT-MARCEL-(en amont de EN-MARCILLATChambonchard)Loire AVRILLY, BEAULON, CHASSENARD, COULANGES, DIOU, DOMPIERRE-SUR-BESBRE, GANNAY-SUR-LOIRE, GARNAT-SUR-ENGIEVRE, LE BOUCHAUD, LEDONJON, LE PIN, LENAX, LIERNOLLES, LODDES, LUNEAU, MOLINET,MONETAY-SUR-LOIRE, MONTAIGUET-EN-FOREZ, MONTCOMBROUX-LES-MINES, NEUILLY-EN-DONJON, PARAY-LE-FRESIL, PIERREFITTE-SUR-LOIRE,SAINT-DIDIER-EN-DONJON, SAINT-LEGER-SUR-VOUZANCE, SAINT-LEON,SAINT-MARTIN-DES-LAIS, SALIGNY-SUR-ROUDONOeil et AumanceBEAUNE-D'ALLIER, BEZENET, BIZENEUILLE, BUXIERES-LES-MINES,CHAMBLET, CHAPPES, CHAVENON, COLOMBIER, COMMENTRY, COSNE-D'ALLIER, DENEUILLE-LES-MINES, DOYET, HAUT-BOCAGE, HERISSON,HYDS, LA CELLE, LE BRETHON, LE VILHAIN, LOUROUX-BOURBONNAIS,LOUROUX-DE-BEAUNE, MALICORNE, MONTMARAULT, MONTVICQ, MURAT,ROCLES, SAINT-AUBIN-LE-MONIAL, SAINT-BONNET-DE-FOUR, SAINT-CAPRAIS, SAINT-HILAIRE, SAINT-PRIEST-EN-MURAT, SAINT-SORNIN,SAUVAGNY, SAZERET, TORTEZAIS, VENAS, VIEURE, VILLEFRANCHE-D'ALLIERSichonARRONNES, CUSSET, FERRIERES-SUR-SICHON, LA CHAPELLE, LAGUILLERMIE, LAVOINE, LE MAYET-DE-MONTAGNE, LE VERNET, MOLLES,NIZEROLLESSiouleBARBERIER, BAYET, BEGUES, BRANSAT, CHARROUX, CHOUVIGNY,CONTIGNY, EBREUIL, ETROUSSAT, JENZAT, LAFELINE, LALIZOLLE, LE THEIL,LOUCHY-MONTFAND, MAZERIER, MONTORD, NADES, SAINT-BONNET-DE-ROCHEFORT, SAINT-GERMAIN-DE-SALLES, SAINT-POURCAIN-SUR-SIOULE,SAULCET, SUSSAT, TREBAN, VEAUCE, VERNEUIL-EN-BOURBONNAIS, VICQ
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03_Préf_Préfecture de l'Allier
03-2025-06-27-00001
RAA dérogation PL 2025ENEDIS
03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2025-06-27-00001 - RAA dérogation PL 2025ENEDIS 16
Extrait de l'acte n°2025/1239 du 27 juin 2025, portant dérogation individuelle à titre temporaire à
l'interdiction de circulation des véhicules de transport de marchandises des sociétés ENEDIS – SPIE 03 –
SCIE 63 - EGEV 43 – CEGELEC - CEE- CEME - BBF- COURCELLE TRANSPORT – MONTLUCON
LEV AGE à certaines périodes pour les véhicules de plus de 7,5 tonnes de PTAC, pour le compte ENEDIS,
domicilié rue Hermann Gebauer 03000 Avermes, afin de livrer des matériels de dépannage électrique suite
aux événements orageux avec vents violents dans le département de l'Allier.
Article 1er : Les véhicules exploités par les sociétés ENEDIS – SPIE 03 – SCIE 63 - EGEV 43 – CEGELEC
- CEE- CEME - BBF- COURCELLE TRANSPORT – MONTLUCON LEV AGE, sont autorisés à circuler en
dérogation aux articles 1 et 2 de l'arrêté interministériel du 16 avril 2021 relatif à l'interdiction de circulation
des véhicules de transport de marchandises à certaines périodes et notamment en référence à son article 5-II-
1 : transport de matériels de dépannage électrique suite aux événements orageux avec vents violents ;
Article 2 : Cette dérogation est accordée pour le transport de matériels de dépannage électrique, entre les
divers sites du département de l'Allier et les lieux d'interventions dans le département de l'Allier.
Cette dérogation est valable, pour les :
- 28 et 29 juin 2025.
Article 3 : Le responsable du véhicule doit pouvoir justifier, en cas de contrôle auprès des agents de l'autorité
compétente, de la conformité du transport effectué au regard des dispositions de la présente dérogation.
Une copie du présent arrêté doit se trouver à bord du véhicule.
Article 4 : Le délai de recours est de 2 mois à compter de la date de notification du présent arrêté.
Article 5 : Le Secrétaire général de la préfecture et le Directeur départemental des territoires de l'Allier sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au responsable légal
de ENEDIS et des sociétés ENEDIS – SPIE 03 – SCIE 63 - EGEV 43 – CEGELEC - CEE- CEME - BBF-
COURCELLE TRANSPORT – MONTLUCON LEV AGE.
Signé
Delphine DENIER
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