EsPRÉFETDE L'HÉRAULTLibertéEgalitéFraternité
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
Recueil n°226 du 07 novembre 2025 Partie 2
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités (DDETS34)
Direction des relations avec les collectivités locales – Bureau de l'environnement
(PREF34 DRCL BE)
Direction des sécurités – Chefferie de cabinet (PREF34 DS CC)
Secrétariat général – Commission départementale d'aménagement commercial
(PREF34 SG CDAC)
Secrétariat général – Mission de coordination interministérielle (PREF34 SG MCI)
Sous-préfecture de Béziers (PREF34 SPB)

DDETS34_OSP_AP_N°25-XVIII-657_2025-10-30-RABET-657 3
DDETS34_OSP_AP_N°25-XVIII-658_2025-10-31-CASSARIN-
GRAND-658 5
DDETS34_OSP_AP_N°25-XVIII-659_2025-10-31_MORENO-
retrait 7
DDETS34_OSP_AP_N°25-XVIII-660_2025-10-31-LE-
CHAPELAIN-660 9
DDETS34_OSP_AP_N°25-XVIII-661_2025-10-31-LETTAT-661 11
DDETS34_OSP_AP_N°25-XVIII-662_2025-10-31-BAUDASSE-
662 13
DDETS34_OSP_AP_N°25-XVIII-663_2025-10-31-ZALECSNY-
663 15
DDETS34_OSP_AP_N°25-XVIII-664_2025-11-03-ABDOU-664 17
DDETS34_OSP_AP_N°25-XVIII-665_2025-11-03-OLEJNICZAK-
665 19
PREF_DS_CC_AP_N°2025-11-DS-0737_attribuant_l'honorariat_-
des_élus_locaux_Monsieur_Rémy_PAILLES 21
PREF34_DRCL_BE_AP_N°2025.11.DRCL.0471_DUP_cessibilit
é_ZAC_Mosson_Sud_Montpellier 22
PREF34_DRCL_BE_AP_N°2025.11.DRCL.0502_DUP_ZAC_Ter-
ra_Vinea_Marseillan_Optimized 65
PREF34_DRCL_BE_AP_N°2025.11.DRCL.0505_DUP_système-
_endiguement_Dardaillon_Ouest_Lunel-Viel 123
PREF34_DS_CC_N°2025-10-DS-0732_Arrêté portant autorisatio-
n d'aliénation immobilière 133
PREF34_SG_CDAC_AP_N°2025-11-SGA-01_Avis_Cap Caroux
ROUJAN 7_11_2025 135
PREF34_SG_CDAC_CNAC favorable Auchan Sète 143
PREF34_SG_CDAC_O_D_J CDAC VENDARGUES Super U
Campus 145
PREF34_SG_MCI_AP_N°2025-11-020_Cocoeco 07.11.2025 147
PREF34_SPB_AP_N°2025-II-432_du 07112025 dissolution ASA
Rive gauche Montagnac 149
PREF34_SPB_AP_N°2025-II-433_portant dissolution ASA La
Montade St Pons de Mauchiens 151
PREF34_SPB_AP_N°2025-II-434_Dissolution ASA Mas de
Maury St Pons de Mauchiens 153
PREFET Direction départementale de l'emploiDE L'HÉRAULT du travail et des solidaritésLiberté Pôle Emploi, Ville et Cohésion TerritorialeÉgalitéFraternité
Affaire suivie par : Aude ROUANET .Téléphone :04 67 22 88 93 Montpellier, le 30 octobre 2025Mél : ddets-osp@herault.gouv.fr
ARRÊTÉ PREFECTORAL N°25-XVIII-657
Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneN° SAP992311845
Le préfet de l'Hérault
VU le code du travail, notamment ses articles L.7231-1 à L7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5,
VU l'arrêté n°2025-03-DRCL-072 du 14 mars 2025 portant délégation de signature de M. François-XavierLAUCH, préfet de l'Hérault à M. François DELEMOTTE, directeur départemental de l'emploi, du travailet des solidarités,
VU l'arrêté du directeur de la DDETS n°25-XVIII-591 du 02 octobre 2025 portant subdélégation designature de M. François DELEMOTTE pour les décisions et documents pour lesquels il a reçu délégationde signature de M. François-Xavier LAUCH, préfet de l'Hérault,
VU la demande déposée auprès de la DDETS de l'Hérault le 07 octobre 2025 par Mme. RABET Adelineen qualité d'entrepreneur individuel de l'entreprise dont l'établissement est situé: 125 avenue BlaisePascal - 34170 CASTELNAU LE LEZ,
ARRÊTE :ARTICLE 1: La déclaration d'activités de services à la personne est enregistrée sous len° SAP992311845 pour les activités suivantes :e Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile (mode d'intervention Prestataire)e Soutien scolaire ou cours à domicile (mode d'intervention Prestataire). Accompagnement des enfants de plus de 3 ans dans leurs déplacements (mode d'interventionPrestataire)e Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)e Petits travaux dejardinage (mode d'intervention Prestataire)e Travaux de petit bricolage (mode d'intervention Prestataire)e Livraison de courses a domicile (mode d'intervention Prestataire)e Maintenance, entretien et vigilance temporaires a domicile (mode d'intervention Prestataire)+ Soins et promenade(s) d'animaux pour personnes dépendantes (mode d'intervention Prestataire)
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités615, boulevard d'Antigone CS 1900234064 MONTPELLIER Cedex 02Entrée piétonne : rue de Crètewww.herault.gouv.fr

+ Conduite du véhicule des personnes en cas d'invalidité temporaire (mode d'interventionPrestataire)* Accompagnement des personnes présentant une invalidité temporaire (mode d'interventionPrestataire)e Assistance aux personnes ayant besoin d'une aide temporaire à leur domicile (mode d'interventionPrestataire)
ARTICLE 2 : Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans lesconditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 àR.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pourte préfetde l'Hérault et par délégation,/ Sophie RENAUD-NOBINi. Responsaisle cu service insertionvi par emploi àTS de l'Héraul—
ce
La présente décision peut, dans le délai maximal de deux mois 4 compter de sa notification, faire l'objet d'unrecours administratif, soit gracieux auprès du préfet de l'Hérault - 34 place des Martyrs de la Résistance — 34062MONTPELLIER CEDEX 2, d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction généraledes entreprises - sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de Montpellier — 6 rue Pitot— 34000 MONTPELLIER dans le délai maximal de deux mois, à compter de la notification du présent arrêté ou de laréponse de l'administration si un recours administratif a été préalablement déposé.Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessiblevia le site www.telerecours.fr
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PREFET Direction départementale de l'emploiDE L'HÉRAULT du travail et des solidaritésLiberté Pôle Emploi, Ville et Cohésion TerritorialeEgalitéFraternité
Affaire suivie par : Aude ROUANET .Téléphone : 04 67 22 88 93 Montpellier, le 31 octobre 2025Mél : ddets-osp@herault.gouv.fr
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°25-XVIII-658
Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneN° SAP991922311
Le préfet de l'Hérault
VU le code du travail, notamment ses articles L.7231-1 à L7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5,
VU l'arrêté n°2025-03-DRCL-072 du 14 mars 2025 portant délégation de signature de M. François-XavierLAUCH, préfet de l'Hérault à M. Francois DELEMOTTE, directeur départemental de l'emploi, du travailet des solidarités,
VU l'arrêté du directeur de la DDETS n°25-XVIII-591 du 02 octobre 2025 portant subdélégation designature de M. François DELEMOTTE pour les décisions et documents pour lesquels il a reçu délégationde signature de M. François-Xavier LAUCH, préfet de l'Hérault,
VU la demande déposée auprès de la DDETS de l'Hérault le 08 octobre 2025 par Mme. CASSARIN-GRAND Marina en qualité de micro-entrepreneur de l'entreprise dénommée DOUCE HEURE SERVICEdont l'établissement est situé : 44 rue Denis Diderot - 334500 BEZIERS,
ARRETE :
ARTICLE 1: La déclaration d'activités de services à la personne est enregistrée sous len° SAP991922311 pour les activités suivantes :+ Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile (mode d'intervention Prestataire)+ Soutien scolaire ou cours à domicile (mode d'intervention Prestataire). Accompagnement des enfants de plus de 3 ans dans leurs déplacements (mode d'interventionPrestataire)¢ Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)¢ Petits travaux dejardinage (mode d'intervention Prestataire)e Travaux de petit bricolage (mode d'intervention Prestataire)¢ Préparation de repas à domicile (mode d'intervention Prestataire)e Livraison de repas a domicile (mode d'intervention Prestataire)+ Collecte et livraison à domicile de linge repassé (mode d'intervention Prestataire)
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités615, boulevard d'Antigone CS 1900234064 MONTPELLIER Cedex 02Entrée piétonne : rue de Crètewww.herault.gouv.fr

¢ Livraison de courses à domicile (mode d'intervention Prestataire)+ Maintenance, entretien et vigilance temporaires à domicile (mode d'intervention Prestataire)« Assistance informatique à domicile (mode d'intervention Prestataire)+ Assistance administrative a domicile (mode d'intervention Prestataire)+ Soins d'esthétique à domicile pour personnes dépendantes (mode d'intervention Prestataire)+ Soins et promenade(s) d'animaux pour personnes dépendantes (mode d'intervention Prestataire)+ Conduite du véhicule des personnes en cas d'invalidité temporaire (mode d'interventionPrestataire)+ Accompagnement des personnes présentant une invalidité temporaire (mode d'interventionPrestataire)+ Assistance aux personnes ayant besoin d'une aide temporaire à leur domicile (mode d'interventionPrestataire)
ARTICLE 2 : Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités. ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans lesconditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 àR.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour le préfet de l'Hérault et par délégation,
Sophie RENAUD-NOBINResponsable du service insertion[is (1 Par l'emploi,
La présente décision peut, dans le délai maximal de deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'unrecours administratif, soit gracieux auprès du préfet de l'Hérault - 34 place des Martyrs de la Résistance - 34062MONTPELLIER CEDEX 2, d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction généraledes entreprises — sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.
Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de Montpellier — 6 rue Pitot— 34000 MONTPELLIER dans le délai maximal de deux mois, à compter de la notification du présent arrêté ou de laréponse de l'administration si un recours administratif a été préalablement déposé.Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessiblevia le site wwwtelerecours.fr
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Direction départementale de l'emploiOE PHE RAULT du travail et des solidaritésLiberté Pôle Emploi, Ville et Cohésion TerritorialeÉgalitéFraternité Affaire suivie par : Aude ROUANETTéléphone : 04 67 22 88 93 Montpellier, le 31 octobre 2025Mél : ddets-osp@herault.gouv.fr
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°25-XVIII-659
Récépissé de retrait de déclarationd'un organisme de services à la personneN° SAP981849425
Le préfet de l'Hérault
VU le code du travail, notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5,
VU l'arrêté n°2025-03-DRCL-072 du 14 mars 2025 portant délégation de signature de M. François-XavierLAUCH, préfet de l'Hérault à M. François DELEMOTTE, directeur départemental de l'emploi, du travailet des solidarités,
VU l'arrêté du directeur de la DDETS n°25-XVIII-591 du 02 octobre 2025 portant subdélégation designature de M. François DELEMOTTE pour les décisions et documents pour lesquels il a reçu délégationde signature de M. François-Xavier LAUCH, préfet de l'Hérault,
VU le récépissé de déclaration n° 24-XVIII-15 de l'entreprise de Mme. MORENO Françoise enregistré le24 novembre 2024 sous le n° SAP981849425,
VU la lettre de mise en demeure envoyée a Mme. MORENO Francoise le 30 septembre 2025,
VU l'absence d'observations et/ou de mise à jour des statistiques de la part de Mme. MORENOFrancoise,
CONSIDERANT, que l'entreprise de Mme. MORENO Françoise ne respecte plus l'obligation de remplirles statistiques qui incombe aux entreprises de services à la personne,
ARRÊTE:
ARTICLE UNIQUE:
En application de l'article R.7232-13 du code du travail, le récépissé d'enregistrement de la déclarationde l'organisme SAP981849425 en date du 12 janvier 2025 est retiré à compter du 31 octobre 2025.
Ce retrait entraîne la perte des avantages fiscaux et des exonérations de charges sociales.
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités615, boulevard d'Antigone CS 1900234064 MONTPELLIER Cedex 02Entrée piétonne : rue de Crètewww.herault.gouv.fr

En application de l'article R. 7232-21 du code du travail, l'organisme SAP981849425 en informe sansdélai l'ensemble des bénéficiaires de ses prestations par lettre individuelle.
A défaut de l'accomplissement de cette obligation, et après mise en demeure restée sans effet, lepréfet de l'Hérault publiera au frais de l'organisme SAP981849425 sa décision dans deux journauxlocaux (ou dans un journal local et un journal à diffusion nationale lorsque les activités en cause sontexercées sur le territoire d'au moins deux régions).
L'organisme ne peut faire une nouvelle déclaration qu'après un délai d'un an à compter de la date de lanotification de la présente décision en cas de non-respect de la condition d'activité exclusive enapplication de l'article R.7232-1 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour le préfet de l'Hérault et par délégation,
"Sophie RENAUD-NOBINResponsable du service insertionvy \ par l'emploi:DDETS de l'Hérault
La présente décision peut, dans le délai maximal de deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'unrecours administratif, soit gracieux auprès du préfet de l'Hérault - 34 place des Martyrs de la Résistance — 34062MONTPELLIER CEDEX 2, d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction généraledes entreprises — sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.
Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de Montpellier - 6 rue Pitot— 34000 MONTPELLIER dans le délai maximal de deux mois, à compter de la notification du présent arrêté ou de laréponse de l'administration si Un recours administratif a été préalablement déposé.Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessiblevia le site www.telerecours.fr
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PREFET Direction départementale de l'emploi
Liberté Pôle Emploi, Ville et Cohésion TerritorialeÉgalitéFraternité
Affaire suivie par : Aude ROUANET .Téléphone : 04 67 22 88 93 Montpellier, le 31 octobre 2025Mél : ddets-osp@herault.gouv.fr
ARRÊTÉ PREFECTORAL N°25-XVIII-660
Récépissé de déclarationd'un organisme de services 4 la personneN° SAP952520575
Le préfet de I'Hérault
VU le code du travail, notamment ses articles L.7231-1 à L7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 a D.7233-5,
VU l'arrêté n°2025-03-DRCL-072 du 14 mars 2025 portant délégation de signature de M. François-XavierLAUCH, préfet de l'Hérault à M. François DELEMOTTE, directeur départemental de l'emploi, du travailet des solidarités,
VU l'arrêté du directeur de la DDETS n°25-XVIII-591 du 02 octobre 2025 portant subdélégation designature de M. François DELEMOTTE pour les décisions et documents pour lesquels il a reçu délégationde signature de M. François-Xavier LAUCH, préfet de l'Hérault,
VU la demande déposée auprès de la DDETS de l'Hérault le 07 octobre 2025 par Mme. LE CHAPELAINAnaelle en qualité de micro-entrepreneur de l'entreprise ont l'établissement est situé : 1200 avenue deToulouse - 34070 MONTPELLIER,
ARRETE :
ARTICLE 1: La déclaration d'activités de services à la personne est enregistrée sous len° SAP952520575 pour les activités suivantes :
+ Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)+ Maintenance, entretien et vigilance temporaires à domicile (mode d'intervention Prestataire)
ARTICLE 2 : Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans lesconditions prévues par ces articles.
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités615, boulevard d'Antigone CS 1900234064 MONTPELLIER Cedex 02Entrée piétonne : rue de Crètewww.herault.gouv.fr

Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 àR.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour le préfet de l'Hérault et par délégation,
Sophie RENAUD-NOBINResponsable du service insertionpar l'emploi (\| DDETS de l'Hérault Ko
La présente décision peut, dans le délai maximal de deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'unrecours administratif, soit gracieux auprès du préfet de l'Hérault - 34 place des Martyrs de la Résistance — 34062MONTPELLIER CEDEX 2, d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction généraledes entreprises — sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de Montpellier - 6 rue Pitot— 34000 MONTPELLIER dans le délai maximal de deux mois, à compter de la notification du présent arrêté ou de laréponse de l'administration si Un recours administratif a été préalablement déposé.Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessiblevia le site wwwtelerecours.fr
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PREFET Direction départementale de l'emploiDE L'HÉRAULT du travail et des solidaritésLiberté Pôle Emploi, Ville et Cohésion TerritorialeEgalité .Fraternité
Affaire suivie par : Aude ROUANET .Téléphone : 04 67 22 88 93 Montpellier, le 31 octobre 2025Mél : ddets-osp@herault.gouv.fr
ARRÊTÉ PREFECTORAL N°25-XVIII-661
Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneN° SAP934390816
Le préfet de l'Hérault
VU le code du travail, notamment ses articles L.7231-1 à L7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5,
VU l'arrêté n°2025-03-DRCL-072 du 14 mars 2025 portant délégation de signature de M. François-XavierLAUCH, préfet de l'Hérault à M. François DELEMOTTE, directeur départemental de l'emploi, du travailet des solidarités,
VU l'arrêté du directeur de la DDETS n°25-XVIII-591 du 02 octobre 2025 portant subdélégation designature de M. François DELEMOTTE pour les décisions et documents pour lesquels il a reçu délégationde signature de M. François-Xavier LAUCH, préfet de l'Hérault,
VU la demande déposée auprès de la DDETS de l'Hérault le 09 octobre 2025 par Mme. LETTAT Mélinaen qualité d'entrepreneur individuel de l'entreprise dénommée ML ont l'établissement est situé : 20 rueParmentier — 34500 BEZIERS,
ARRETE :
ARTICLE 1: La déclaration d'activités de services à la personne est enregistrée sous len° SAP934390816 pour les activités suivantes :
+ Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)
ARTICLE 2 : Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans lesconditions prévues par ces articles.
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités615, boulevard d'Antigone CS 1900234064 MONTPELLIER Cedex 02Entrée piétonne : rue de Crètewww.herault.gouv.fr

Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 àR.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour le préfet de l'Hérault et par délégation,
:: ~~ Sophle RENAUD-NOBINResponsable du service insertionpar l'emploi«| |; DDETS de l'Hérauit {|
La présente décision peut, dans le délai maximal de deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'unrecours administratif, soit gracieux auprès du préfet de l'Hérault - 34 place des Martyrs de la Résistance - 34062MONTPELLIER CEDEX 2, d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction généraledes entreprises - sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de Montpellier - 6 rue Pitot— 34000 MONTPELLIER dans le délai maximal de deux mois, à compter de la notification du présent arrêté ou de laréponse de l'administration si Un recours administratif a été préalablement déposé.Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessiblevia le site www.telerecours.fr
2/2

PREFET Direction départementale de l'emploiDE L'HÉRAULT du travail et des solidaritésLiberté Pôle Emploi, Ville et Cohésion TerritorialeEgalitéFraternité
Affaire suivie par : Aude ROUANET .Téléphone : 04 67 22 88 93 Montpellier, le 31 octobre 2025Mél : ddets-osp@herault.gouv.fr
ARRÊTÉ PREFECTORAL N°25-XVIII-662
Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneN° SAP884624263
Le préfet de l'Hérault
VU le code du travail, notamment ses articles L.7231-1 à L7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5,
VU l'arrêté n°2025-03-DRCL-072 du 14 mars 2025 portant délégation de signature de M. François-XavierLAUCH, préfet de l'Hérault à M. François DELEMOTTE, directeur départemental de l'emploi, du travailet des solidarités,
VU l'arrêté du directeur de la DDETS n°25-XVIII-591 du 02 octobre 2025 portant subdélégation designature de M. François DELEMOTTE pour les décisions et documents pour lesquels il a reçu délégationde signature de M. François-Xavier LAUCH, préfet de l'Hérault,
VU la demande déposée auprès de la DDETS de l'Hérault le 09 octobre 2025 par M. BAUDASSE Justinen qualité de micro-entrepreneur de l'entreprise dénommée JSNPERFORMANCE dont l'établissementest situé : 154 rue des Candiniéres — 34160 CASTRIES,
ARRETE :
ARTICLE 1: La déclaration d'activités de services à la personne est enregistrée sous len° SAP884624263 pour les activités suivantes :
¢ Soutien scolaire ou cours à domicile (mode d'intervention Prestataire)
ARTICLE 2 : Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans lesconditions prévues par ces articles.
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités615, boulevard d'Antigone CS 1900234064 MONTPELLIER Cedex 02Entrée piétonne : rue de Crétewww.herault.gouv.fr

Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 àR.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour le préfet de l'Hérault et par délégation,
Sophie RENAUD-NOBINResponsable du service insertionpar l'emploi'DDETS de l'Hérault (
La présente décision peut, dans le délai maximal de deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'unrecours administratif, soit gracieux auprès du préfet de l'Hérault - 34 place des Martyrs de la Résistance - 34062MONTPELLIER CEDEX 2, d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction généraledes entreprises - sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de Montpellier - 6 rue Pitot— 34000 MONTPELLIER dans le délai maximal de deux mois, à compter de la notification du présent arrêté ou de laréponse de l'administration si un recours administratif a été préalablement déposé.Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessiblevia le site www.telerecours.fr
2/2

PREFET Direction départementale de l'emploiDE L'HÉRAULT du travail et des solidaritésLiberté Pôle Emploi, Ville et Cohésion TerritorialeÉgalitéFraternité
Affaire suivie par : Aude ROUANET .Téléphone : 04 67 22 88 93 Montpellier, le 31 octobre 2025Mél : ddets-osp@herault.gouv.fr
ARRÊTÉ PREFECTORAL N°25-XVIII-663
Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneN° SAP992317446
Le préfet de l'Hérault
VU le code du travail, notamment ses articles L.7231-1 à L7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5,
VU l'arrêté n°2025-03-DRCL-072 du 14 mars 2025 portant délégation de signature de M. François-XavierLAUCH, préfet de l'Hérault à M. François DELEMOTTE, directeur départemental de l'emploi, du travailet des solidarités,
VU l'arrêté du directeur de la DDETS n°25-XVIII-591 du 02 octobre 2025 portant subdélégation designature de M. François DELEMOTTE pour les décisions et documents pour lesquels il a reçu délégationde signature de M. François-Xavier LAUCH, préfet de l'Hérault,
VU la demande déposée auprès de la DDETS de l'Hérault le 09 octobre 2025 par M. ZALECSNY Steveen qualité d'entrepreneur individuel de l'entreprise dont l'établissement est situé: 4 passage Biquet -34000 MONTPELLIER,
ARRETE :
ARTICLE 1: La déclaration d'activités de services à la personne est enregistrée sous len° SAP992317446 pour les activités suivantes :
¢ Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)
ARTICLE 2 : Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.Sous réserve d'être exercées a titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans lesconditions prévues par ces articles.
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités615, boulevard d'Antigone CS 1900234064 MONTPELLIER Cedex 02Entrée piétonne : rue de Crétewww.herault.gouv.fr

Les effets de la déclaration courent a compter du jour du dépét de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 àR.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour le préfet de l'Hérault et par délégation,
.... Sophie RENAUD-NOBINResponsable du service insertionpar l'emploiDDETS de FraÀ] A Ladd| FaeaisOO
La présente décision peut, dans le délai maximal de deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'unrecours administratif, soit gracieux auprès du préfet de l'Hérault - 34 place des Martyrs de la Résistance - 34062MONTPELLIER CEDEX 2, d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction généraledes entreprises - sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de Montpellier — 6 rue Pitot— 34000 MONTPELLIER dans le délai maximal de deux mois, à compter de la notification du présent arrêté ou de laréponse de l'administration si un recours administratif a été préalablement déposé.Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessiblevia le site www.telerecours.fr
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PREFET Direction départementale de l'emploiLiberté Pôle Emploi, Ville et Cohésion TerritorialeÉgalitéFraternité
Affaire suivie par : Aude ROUANET .Téléphone : 04 67 22 88 93 Montpellier, le 3 novembre 2025Mél : ddets-osp@herault.gouv.fr
ARRÊTÉ PREFECTORAL N°25-XVIII-664
Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneN° SAP992446674
Le préfet de l'Hérault
VU le code du travail, notamment ses articles L.7231-1 à L7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 a D.7233-5,
VU l'arrêté n°2025-03-DRCL-072 du 14 mars 2025 portant délégation de signature de M. François-XavierLAUCH, préfet de l'Hérault a M. François DELEMOTTE, directeur départemental de l'emploi, du travailet des solidarités,
VU l'arrêté du directeur de la DDETS n°25-XVIII-591 du 02 octobre 2025 portant subdélégation designature de M. François DELEMOTTE pour les décisions et documents pour lesquels il a reçu délégationde signature de M. François-Xavier LAUCH, préfet de l'Hérault,
VU la demande déposée auprès de la DDETS de l'Hérault le 09 octobre 2025 par Mme. ABDOU Nainmaen qualité d'entrepreneur individuel de l'entreprise dont l'établissement est situé : 534 avenue du PèreSoulas - 34000 MONTPELLIER,
ARRETE :
ARTICLE 1: La déclaration d'activités de services à la personne est enregistrée sous len° SAP992446674 pour les activités suivantes :e Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)
ARTICLE 2 : Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans lesconditions prévues par ces articles.
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités615, boulevard d'Antigone CS 1900234064 MONTPELLIER Cedex 02Entrée piétonne : rue de Crètewww.herault.gouv.fr

Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 àR.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pourle préfet de l'Hérault et \ délégation,{~ 7; pf
we
Sopti D-NOBINResponsable du service insertionpar l'emploiDDETS de l'Hérault
La présente décision peut, dans le délai maximal de deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'unrecours administratif, soit gracieux auprès du préfet de l'Hérault - 34 place des Martyrs de la Résistance — 34062MONTPELLIER CEDEX 2, d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction généraledes entreprises - sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de Montpellier — 6 rue Pitot— 34000 MONTPELLIER dans le délai maximal de deux mois, à compter de la notification du présent arrêté ou de laréponse de l'administration si Un recours administratif a été préalablement déposé.Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessiblevia le site www.telerecours.fr
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PREFET Direction départementale de l'emploiDE L'HÉRAULT du travail et des solidaritésLiberté Pôle Emploi, Ville et Cohésion TerritorialeEgalitéFraternité
Affaire suivie par : Aude ROUANET ,Téléphone : 04 67 22 88 93 Montpellier, le 3 novembre 2025Mél : ddets-osp@herault.gouv.fr
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°25-XVIII-665
Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneN° SAP941013260
Le préfet de l'Hérault
VU le code du travail, notamment ses articles L.7231-1 à L7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5,
VU l'arrêté n°2025-03-DRCL-072 du 14 mars 2025 portant délégation de signature de M. François-XavierLAUCH, préfet de l'Hérault à M. François DELEMOTTE, directeur départemental de l'emploi, du travailet des solidarités,
VU l'arrêté du directeur de la DDETS n°25-XVIII-591 du 02 octobre 2025 portant subdélégation designature de M. François DELEMOTTE pour les décisions et documents pour lesquels il a reçu délégationde signature de M. François-Xavier LAUCH, préfet de l'Hérault,
VU la demande déposée auprès de la DDETS de l'Hérault le 26 septembre 2025 par M. OLEJNICZAKRaphaël en qualité d'entrepreneur individuel de l'entreprise dénommée RAPH'PAYSAGE dontl'établissement est situé : 560 rue du Romarin - 34830 CLAPIERS,
ARRETE :
ARTICLE 1: La déclaration d'activités de services à la personne est enregistrée sous len° SAP941013260 pour les activités suivantes :
¢ Petits travaux dejardinage (mode d'intervention Prestataire)
ARTICLE 2 : Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans lesconditions prévues par ces articles.
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités615, boulevard d'Antigone CS 1900234064 MONTPELLIER Cedex 02Entrée piétonne : rue de Crètewww.herault.gouv.fr

Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 àR.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour le préfet de l'Hérault et par délégation,
Sophie RENAUD-NOBINResponsable du service insertionpar l'emploiDDETS de l'Héra
La présente décision peut, dans le délai maximal de deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'unrecours administratif, soit gracieux auprès du préfet de l'Hérault - 34 place des Martyrs de la Résistance - 34062MONTPELLIER CEDEX 2, d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction généraledes entreprises — sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.
Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de Montpellier - 6 rue Pitot— 34000 MONTPELLIER dans le délai maximal de deux mois, à compter de la notification du présent arrêté ou de laréponse de l'administration si Un recours administratif a été préalablement déposé.Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessiblevia le site www.telerecours.fr
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PRÉFET Direction des SécuritésDE L'HERAULT Chefferie de cabinet
Fraternité Montpellier, le 9 4 NOV, 2025
ARRÊTÉ N° 2025-AA = 8S = OF 3%attribuant l'honorariat des élus locaux à Monsieur Rémy PAILLES
Le préfet de l'Hérault
Vu l'article L 2122-35 du code général des collectivités territoriales, aux termes duquel l'honorariatpeut être conféré par le préfet aux anciens maires et conseillers qui ont exercé des fonctionsmunicipales pendant au moins dix-huit ans dans la même commune ;Vu la demande de Madame Ghislaine DHUIME, maire de Joncels, par laquelle elle sollicite l'octroide I'honorariat de maire pour Monsieur Rémy PAILLES, ancien maire de Joncels;Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de l'Hérault ;
ARRÊTE
Article 1°: Est conféré l'honorariat de Maire honoraire à Monsieur Rémy PAILLES, ancien maire deJoncels.Article 2 : Monsieur le directeur de cabinet du préfet de l'Hérault est chargé de l'exécution duprésent arrêté, dont ampliation sera remise à l'intéressé et dont mention sera insérée au recueildes actes administratifs de la préfecture.
Le préfet,
NLee 4François-Xavier LAUCH
Préfecture de l'HéraultPlace des Martyrs de la Résistance34062 MONTPELLIER Cedex 21/1 Modalités d'accueil du public : www.herault.gouv.fr@Prefet34

Es
PRÉFETDE LHERAULT Direction des relations avec les collectivités locales
Bureau de l'environnement
Montpellier le 3 novembre 2025
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°2025:11.DRGL.0471
déclarant d'utilité publique et cessibles les biens bâtis et non bâtis nécessaires au
projet de renouvellement urbain de la ZAC Mosson Sud sur la commune de
Montpellier,
au profit de la Société d'Aménagement de Montpellier Méditerrar
(SAM)
Métropole
Le préfet de l'Hérault
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code de environnement;
VU le code de expropriation pour cause d'utilité publique
VU le code de l'urbanisme ;
VU l'arrêté préfectoral n° 202503.0RCL0066 du 3 mars 2025 portant délégation de signature à
Madame Véronique MARTIN SAINT LEON, secrétaire générale de Ia préfecture de Herault;
VU Is délibération du 18 décembre 2019, par laquelle Montpellier Méditerranée Métropole a confié Ia
mise en œuvre opérationnelle du projet de rencuvellement urbain Gu quartier de la Mosson à la
Société d'Aménagement de Montpellier Méditerranée Métrapole (SAM), au titre d'une concession
d'aménagement:
VU l'absence d'observation dans le délai sur le prejet sus nommé émis le 13 200 2024 par la Mission
Régionale c'Autorité environnementale (MRAe)
VU arrêté préfectoral n° 202502.DRCL0048 portant ouverture d'enquêtes publiques conjointes
préslables à la déclaration d'utiité publique et à la cessbilté des immeubles bitis ou non batis
nécessaires au projet de ZAC Mosson Sud dans le cadre du Nouveau Programme National de
Renouvellement Urbain (NPNRU) Mosson à Monpeller au profit de Montpellier Méditerranée
Métropole ou de la Société d'Aménagement de Montpellier Méditerranée Métropole (SA3M)
VU le rapport, les conclusions motivées et favorables avec réserve rendus par le commissaire
enquéteur:
VU a délibération n°M2025-248 du 16 juillet 2025 par laquelle le conseil métropolitain s'est prononcé
par une déclaration de projet sur l'intérêt général de l'opération ;

VU le courrier du 1 septembre 2025 de Montpellier Méditerranée Métropole sollcitant la déclaration
dutiité publique et la cessbiité des immeubles bstis ou non Batis nécessaires à la réalisation du
projet, au profit de la SA3M ;
VU le document en annexe 1 qui expose les mo:fs et considérations justifiant l'intérêt général du
projet susvisé;
{Considérant qu'au vu des différentes pièces du casser, les avantages attendus de cette opération,
destinée à réaliser le projet de renouvellement ubain de la ZAC Mosson Sud sur Is commune de
Montpalir, sont supérieurs aux inconvénients qu'elle est susceptible d'engendrer et ont pour effet de
répondre aux besoins de la commune et de ses habitants;
SUR proposition de la secrétaire générale dela préfecture de l'Hérault ;
ARRETE:
ARTICLE: Le projet de renouvellement urbain de la ZAC Mosson Sud sur le commune de
Montpelier, est déciaré d'utilité publique au profit de la SAM,
(Conformément aux dispositions de l'article L. 1226 du Code de expropriation pour cause dutité
publique, la déclaration d'uxlité publique emperte retrait de l'emprise expropriée des parcelles
oumises au statut de Is copropriété
ARTICLE2: Sont déclarés cessibles au profit de le SA3M les immeubles Batis ou non bâtis dont
l'acquisition est nécessaire pour lapération susvséz et qui sont désignés à l'état parcellaire annexé au
présent arrêté
ARTICLE 3: La SA3M, est autorisée à poursuivre la procédure dans les conditions fixées parle code de
expropriation pour cause d'uiité publique.
ARTICLE 4: Si fexpropriation des immeubles bâtis ou non bâtis est nécessaire, elle devra intervenir
'dans un déla de cing ans, à compter dela date du présent arrêté
ARTICLE'S: En application de l'article L122:2 du code de lexpropriation et de l'article 112214 du code
de environnement, l'ensemble des mesures destinges à éviter, réduire et, lorsque c'est possible,
{compenser les effets négatifs notables du projet sur environnement ou la santé humaine ainsi que les
modalités de leur suivi telles que décrites dans Iétude d'impact et en annexe 2, sont à la charge du
maitre d'ouvrage.
ARTICLE 6: Le présent arrêté sera affiché à la mare de Montpellier perdant une durée de deux mois.
Laccomplissement de cette mesure de publicité sera jusifié par un certificat d'affichage du maire et
adressé au préfet de Herault - direction des relations avec les collectivites locales - bureau de
l'environnement
ARTICLE 7: Le présent arrêté fera l'objet d'une notification individuelle par lexpropriant aux
propriétaireset ayants droit figurant àl'état parcellaire, cannexé, en vue de l'application des articles L
ni à La13 du code de l'exprapriation pour cause d'utlité publique.
ARTICLES: Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal
administratif de Montpellier, sis 6 rue Ptot, dans undélsi de deux mois
an ce qui concerne l'arrêté de déclaration d'utlé publique, à compter du premier jour de son

~en ce qui concerne l'arrêté de cessibilité, à compter de la notification individuelle faite aux intéressés.
Le tribunal administratif peut être saisi par lapplication informatique « télérecours citoyens »
accessible parle site internet munurelerecours fr
ARTICLES: La secrétaire générale de la préfecture de l'Hérault, le président de Montpelier
Méditerranée Métropole, le maire de Montpelier, le directeur de Ia SA3M, sont chargés, chacun en ce
qui le conceme, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recvell des actes administratifs des
services de l'État dans l'Hérault,
Le préfet,
a8

Annexe 1
Exposé des motifs et des considérations justifiant le caractère d'intérêt général
Projet de renouvellement urbain de la ZAC Mosson Sud sur la commune de Montpellier au
profit de la Société d'Aménagement de Mantpellier Méditerranée Métropole (SA3M)
rie 1221 a caged proprio po sue nie pi
Présentation du projet
Montpelier Méditerranée Métropole et la Ville de Montpellier ont signé le 23 juillet 2021, la convention
de renouvellement urbain des quartiers Mosson et Cévennes aux côtés de l'Agence Nationale pour La
Rénovation Urbaine (ANR), de l'Etat et de l'ensemble des partenaires locaux et nationaux. Afin de
conforter l'ambition de la collectivité et la cohérerce du projet urbain de la Mosson, un avenant n°1 à
Ia convention de renouvellement urbain des quartiers Masson et Cévennes a été signé le 1 juillet 2023.
Par délibération en date du 18 décembre 2019, Montpellier Méditerranée Métropole 2 confié à la
Société d'Aménagement de Montpelier Méditerranée Métropole (SA3M) Ia mise en œuvre
'opérationnelle du projet de renouvellement urbain du quartier de la Mosson, au tire d'une concession
"d'aménagement natifiée le 2 janvier 2020,
Le projet de renouvellement urbain du quartier de la Mosson entend affirmer sur le secteur Mosson
Sud une nouvelle centralité métropoltaine, en répendant aux objectif suivants
Aménager des espaces publics qualtatfs, sécurisés et attractifs,vecteurs d'une nouvelle urbanité ;
"Favoriser les grefes urbaines avec la ville existante
Confirmer le rôle du quartier de la Mosson dars la dynamique métropolitaine en proposant une
nouvelle offre d'activités
Redynamiser l'activité commerciale par une offre attractive à la fois pour la population du quartier, les
Actifs du secteur et la population métropolitaine.
Prise en considération de l'étude d'impact l'avis de autorité environnementale
Létude d'impact du projet de la ZAC a permis de mettre en évidence ses principaux enjeux, ses
contraintes et ses incidences en matière environnementale. La conception du projet et la prise en
compte de ces sujets tout au long ce V'élaboration du projet a permis ce limiter très fortement les
incicences potentielles.
(Conformément aux articles L122 et suivants et RI224 et suivants du Code de l'environnement, l'avis
de l'autorité envronnemental sur l'étude d'impac: du projet de création de Ia ZAC a été sollcté le 5
juin 2024, La Mission Régionale d'autorité environnementale (MRAe) a rendu Un avis le 13 2001 2024,
précisant quelle n'a pas émis d'observation dans le délai qui lui était impart
Enquête publique
L'enquête publique qui s'est déroulée du jeudi 13 mars 2025 au jeudi 17 avril 2025 à porté sur la
declaration c'utlité publique et sur la cessiblité des immeubles bâtis ou non bitis concernant ls ZAC
Mosson Sud au profit de là commune de Mortpeller Méditerranée Métropole. Au total 11640
'contributions ont été enregistrées et ont généré S184 observations réparties en 1/ themes,

Les observations formulées par le public pendant la durée de l'enquête publique, ont concerné
plusieurs problématiques, parm' lesquelles le transfert de a cinique Clementville, Mais c'est surtout la
'Question de la mosquée située sur le site de l'ancien Mac Donald qui a concentré l'essentiel des
'observations émises et quia été relevée par le commissaire enquêteur à travers une réserve émise dans
les conclusions de son rapport
'Av vu des résultats de l'enquête publique, le commssaire enquéteur a émis le 19 juin 2025 un avis
- favorable à Ia demande de déclaration d'uité puslique concernant la ZAC Mosson Su, assorti d'une
réserve
- favorable à la cessibiité des immeubles bâtis ou non bStis concernant Ia ZAC Mossan Sud au profit de
Is Societe d'Aménagement de Montpellier Méditerranée Métropole (SA3M).
Déclaration de projet
Par déibération n'M2025-248 du 16 juilet 2025, le conseil métropolitain de Montpellier Méditerranée
Métropole a déclaré d'intérêt général le projet de renouvellement urbain de Ia ZAC Mosson Sud
Montpellier, conformément aux dispositions de l'article LI261 du code de environnement ct de
l'article L1224 du code de Vexpropriation pour cause d'usliré publique.
La réserve émise par le commissaire enquêteur à été levée. En effet dans le cadre du projet de
renouvellement urbain du quartier de a Masson, Montpellier Méditerranée Métropole accompagne les
différents projets de relocalisation etjou clextension de lieux de culte existants, et ce afin de permettre
aux Peles de disposer de lieux de prière accessibles et adaptés. C'est à travers ces ifférentes actions
d'accompagnement que la capacité d'accueil pcur les Fdèle: sera, à minima maintenue, at plus
certainement en augmentation, répondant sins à a réserve du commissaire enquêteur sur le devenir
dela mosquée.
Principales raisons et considérations sur lesquelles la décision est fondée
Le projet de renouvellement urbain de la ZAC Mosson Sud participe pleinement à a mise en œuvre des
différents documents de planification et de politicues thématiques transcrivant le projet de territoire
de Montpellier Méditerranée Métropole.
1 Le Schéma de Cohérence Territoriale (SCoT) Montpellier Méditerranée Métropole, approuvé le
18 novembre 2018, et définissant les grandes orientations d'aménagement du terioire métropolitain à
l'horizon 2040 à travers quatre objectifs fondamentaux.
+ Préserver et reconquérir lexcepriomnelle richesse environnementale pour mieux la valoriser;
Adapter le terioire au changement climatique et en atténuer ses effets
+ Se préparer aux évolutions démographiques préviibles et aux besoins quelles génèrent.
+Accompagner le développement économique pour quil soit créateur de richessas et d'emplois.
1 Le plan local d'urbanisme (PLU) de Is Ville de Montpellier, approuvé le 2 mars 2006.
A noter qu'un plan local d'urbanisme à l'échelle de la Métropole (PLU) a été adopté depuis | enquête
publique, le 16 juillet 2025.
1 Le Schéma Régional d'Aménagement, de Développement Durable et d'Egaité des Territoires
(SRADDET) adopté le 30 juin 2022.
1 Le Plan de Déplacements Urbains (PDU) de la mé:ropole de Montpelier de 200.
'A noter que le conseil de Métropole 2 adopté le 15 illet 2025 le Plan de Moblité (PDM) qui constitue la
révision du PDU.
1 Le Programme Local de l'Habitat (PLH) 2019-2024.
1 Le Plan Climat Air Energie Territorial Solidaire (PCAETS) adopté le 2 février 2023,

i agit d'un outil réglementaire permettant à la Métropole de mettre en place une politique
d'atténuation et d'adaptation au changement climatique
La Charte de VArbre en Ville de Montpellier, mise en place en 2020, comprenant
Volume 1: La place de l'arbre à Montpelier, la feuille de route pour une ville arborée et réslente
Volume 2 : Les clés d'un arbre durable, contenant les fiches techniques pour planter, soigner et
protéger un arbre urbain.
La projet de renouvellement urbain de la ZAC Moston Sud participe à la mise en œuvre de l'ensemble
de ces documents cadres de planification urbaine et de politiques sectorielles
La jusification de l'utité publique du projet relève de
La redynamisation de l'activité commerciale avec des démolitions de certains locaux vétustes ou mal
configutés, qui permettrant de repositionner l'offre commercial plus intense et variée;
TL fequaification du secteur Mosson Sud en porte d'entrée partie-prenante de la dynamique
économique métropolitaine;
Le deplotement d'une nouvelle offre de locaux tertiaires et commerciaux qui permettra de diversifier
l'emploi sur le territoire ;
Le rééquillbrage du développement économique, spatialement et quaiitativement par le déploiement
'lune offre foncière et immobilière adaptée ;
"La diversification des formes urbaines etl'améliorstion de l'image des quartiers politiques de la ville;
{L'aménagement d'espaces publies qualitatifs, séeursés et attractifs s'inscrivant dans les objectifs de la
transition climatique à travers notamment
la désimperméabilisation
Ja qualité des sols et des espaces verts
l'approvisionnement et la consommation d'énergie
La performance énergétique des bâtiments
(Conclusion
L'intérêt général du projet de renouvellement urbain de la ZAC Mosson Sud située sur la commune de
Montpellier, présenté par la SAM, est reconnu.
La déclaration d'utilité publique peut être prononcee,
Document(s) annexé{s) 'our le préfet et par deegation,
Al'arrêté n° 1008.41. BREL 6494 À santa geval gone
En date du: 03/41/2025 'Amélie PE SOUSA

Annexe 2 ©
Concession Ge Rarement Uni MU ose» = Motel 4) food
eae EE RUE Sora "Cina a SNE ae
CLIMAT ET CHANGEMENT CLIMATIQUE
MESURES POUR EVITER, REDUIRE ET COMPENSER
Les éléments de celte partie n'ont pas fait l'objet d'une actualisation. ces derniers étant loujours
pertinent.
|1 Mesures D'EVITEMENT
La SAGM est engagée dans une démarche de réduction des consommations énergétiques à l'échelle
du terrloire monipellérain. Le renouvellement d unparc de logement et d'activiés leraires Viellissant
Sinscit pleinement dans ce cadre et contribuent à limiter l'accroissement des émissions liées aux
consommations énergétiques,
De même, le développement d'un réseau de chaeur alimenté par une chaufferie bois contribue au
développement des énergies renouvelables et donc à évier le recours aux énergies fossiles. Le
développement du solaire photovalaïque est égalsment encouragé à l'échelle du projet compte tenu
de fimportant gisement existant sur le secteur. Le développement de ces énergies renouvelables
conlrbue à réduire le recours aux énergies fosse et donc les émissions de GES,
|2 MESURES DE REDUCTION
2.1 ENPHASE TRAVAUX
Le projet prévoit la mise en œuvre d'une démarche de chantier propre et à fables nuisances pour les
riverains, dont les prinapes fondamentaux sont ilusrés ci-dessous,
Hanne A
FAIBLES NUSANCES
Ss
Extrait chart chanter à faible nuisance Ines À - 20022018 Le Mirabeau Marseile, GRF
2.2 SURCHAUFFE ESTIVALE ET ICU
Le développement végétal qui accompagne le rerouvellement urbain participe à la création localisée
S'loë de fraicheur via notamment l'évapotansprlon générée par la vegetation. intensification du
végétal à Fécholle du périmètre de la concession contibue également à limiter le phénomène dilot do
CP
Fe on sn eee ETS

Mere Coreen os Renew Uni NPRRU oser» = Motel 4 ps
Ne pr FAR RE copa Cp
chaleur urbain en limitant les surfaces emmagasinant la chaleur et en favorisant la baisse des
lempéraiures nocturnes. L'apport de végélaior au niveau des façades peut être réalisé par
l'intermédiaire de jardiniéres intégrées aux balcors { terrasses d'une largeur de 50 cm et avec une:
épaisseur de 65 cm de terre végétale. La végéteion composée d'artres, darbustes et de plantes
grmpantes permet de créer des bosquets probcteurs qui atténueront les apports du soleil et
pporteront une certaine humidité, tout en offrant in écran visuel,
[3 MESURES D'ADAPTATION AU CHANGEMENT CLIMATIQUE
LLadapiation au changement climatique consiste, selon l'ADEME, à « fare évaluer es activités
humaines als écosystèmes afin de imite les dermages que pourront accasimner ls changements
Cmatiques qui uen pu re vis et, dans quelques cas de saisir les opportunités créées par les
Sroluions fvorables de certains régions ou séctars act
Ces mesures couplent des acions de diféretes ralures, Les mesures d'adaptation ont été intégrées
au projet et sont détalées au chapive précéden. Cimat et Changement elmatque — ncdences
otbles sur Fonvtonnement
3.1 MESURES INTEGREES AU PROJET
Les mesures adaptation au changement climatiques intégrées par le projet sont rappelées
succinctement o-dessous
= Amélioration thermique du parc bâti existant (logement + tertiaire) par réhabiltation ou
raconstuetian réduisant la vulnérabllté aun vaguos de chalours at imitant les consommations
énergétiques.
'= Développement du végétal et forte désimperméablisation permettant l'amélioration du confort
été el contiouant limiter le phénomène CU.
= Réduction de fimperméabilisation des sols et développement des espaces déciés à la gestion
pluviale contribuant à réduire lexposiion des personnes et des biens en
= Limitant les volumes ruissoles,
=. Favorisant la micro rétention,
=. Favorisant infitraton d'une partie des pules fréquentes,
'+ Tamponnant les volumes de ruissellement envoyés vers aval
'= Adaptation des nouveaux aménagements, sux risques d'inondation par débordement des cours
d'eau ot ruissellement laval, et amélioratin de la résilance.
3.2 L'ADAPTATION AU CHANGEMENT CLIMATIQUE PAR LA VEGETALISATION
L'apport de végétation par jardiniéres vegétalisées nentionnées plus haut permet de répondre à Fenjeu
Ge l'adaptation au changement climatique : la végéation contribue à atténuer les effets de la chaleur à
la fois grâce à fombrage qu'elle induit mais égalenent par l'effet d'évaporation qu'elle engendre. La
présence de végétal au niveau des balcons est donc de nature à atténver localement la réverbéraion,
À créer une ombre sur les balcons { terrasses, el procurer de la fraicheur en soirée avec la présence
'tune légère humidité du sol
(Cell propostion s'inscrit par aîleurs dans les rienations d'aménagement retenues sur l'espace public
avec la vegetalisation des cours permettant ainsi former des espaces ventlés et ombrages,
Similairement a végétalsation permet de limiter énission de gaz à effets de serre : le moindre recours
à la climatisation contrbue à limter l'émission de gaz a effets de serre, et participe ainsi à Fobjectit_
national de a stratégie bas carbone. Elle paricipe également à l'amélioration de la nature en vile grâce
A la végetalisation des balcons et terrasses pouvait favonser la présence des o'seaux en augmentant
leur polentel de nourrissage (insacies et bales sulant les espèces choisies)
Ces Lacs devront obigalovement &le équipés de systèmes d'arrosage adaptés afin de gavantr fa
pérennité des plantations dans le temps. Plusieurs solutions sont envisageables
SE TIS RE no ea sane 22 209/635

rod Coreen os Renew Uni NPRRU oser» = Motel 4 ps
ee pr Wa copa Ta CERISE
'= Récupératour d'eau enterré suffisamment dmensionné puis pompage,
= Une cuve de récupération en toture pour les appartements supérieurs,
1 Récupéralon des eaux des sales de bains 4es appartements almentant les niveaux inférieurs.
Dans ce cas l'arosage ne devra pas être supericel pour éviter les problèmes sanitaires /
complément avec des chaines de pluie (arosage plus aléatoire compte tenu de la réparition
des pluies locales).
3.3 LIMITATION DES IMPACTS DES GAZ À EFFET DE SERRE
Les actions intégrées au projet et détailées si dessous contribuent à limiter les gaz à effet de serre.
'= Sur tous les ouvrants, seront mis en place des pare-solel, stores, volets avec persienne ou
volets à double battants, object étant d8vter l'apport de solel direct en période de forte
chaleur tout en évitant de vivre dans le roir et d'être obligé d'allumer la lumière en quasi
permanence,
'= Développement du stationnement vélo sécurisé dans les garages souterrains réhabiltés ainsi
que sur Fespace publieà hauteur d'au mois 3 vélos par logement.
= Développement dune ofa adaptée de omes électriques dans les garages souterrains
réhabillés ainsi que de quelques places sur'espace publi au niveau des équipements public,
|4 MESURES COMPENSATOIRES
ane obet.
[5 MODALITES DE SUIVI DES MESURES
La bonne mise en œuvre des mesures précitées sera vérifiée par le maitre d'ouvrage, ou un prestataire
spécifiquement misslonné à cet effet, aux différents étapes de conception et de réalisation du projet
= Étude de projet: PRO,
sm Etude et plans d'exécution : EXE,
"= Conivat de travaux des entreprises (ACT), dossier de consultation des entreprises (DCE) puis
sélection des entreprises retenues pour larSlisation des travaux,
Direction de l'exécution des travaux (DET) dont la gestion de chante,
COrdonnancement, coordination et lotage du chantier (OPC).
Assistance aux opératians de réception (AOR),
Déclaration Altestant de l'Achèvement el de la Conformité des Travaux (DAAGT)
|6 EFFET DES MESURES
Les mesures envisagées dans le cadre du projet contribuent à
'= Limiter les émissions de gaz à effet de serre via
* Le développement des ENR : Chaufferiabois et réseau de chaleur + photovoltaique
* Llapplication de la RE2020 pour la conception des nouveaux batiments,
+ amelioration thermique des batiments existants.
'= Lutter contre la sensation de surchauffe estvale et ICU.
= Se prémunir des effets des phénomènes phvieux extrémes.
SETIE A nonee 20

2
Concession oo Rarement Unc NPRRU oser» Motel 4)
AE EE UE oats den
MILIEU PHYSIQUE
MESURES POUR EVITER, REDUIRE ET COMPENSER
[1 MESURES D'EVITEMENT
1.1 PHASE TRAVAUX
'Alin d'éviter les impacts sur la qualité des sols et es éventuelles circulations souterraines qui seraient
interceptées en phase travaux. les prescriptions générales suivantes, destinées à évier la survenance
e polutions seront mises en œuvre
= Un balisage de chantier permettra d'isoler es secteurs de travaux et d'éviter toute divagation
'engin, permettant ainsi de miter les risques de pollution accidentelle sur les secteurs de
'errassements. Un plan de circulation sera également mis en œuvre à cet effet sur chaque zone
de travaux.
= Le maîre d'œuvre des travaux etlou le che! de chantier des entreprises de travaux, vérieront
le bon état des engins intervenant sur le chantier et absence de fle sur ces dernier.
'= Ils contrdleront également la provenance ella confomité (nature inerte) des éventuels remblais
d'apport nécessaires à la réalisation des anénagements
= Les stockages sur site de produits potentiellement poluants seront évtés. Si cetévitement n'est
as possible, les slockages s'efleclueron! dans des cuves doubles parois ou sur bacs de
retention étanche d'une capacité au moins équivalente au volume stocké. Ces stockages seront
lagnés des secteurs sensibles et mis en sécurité pour évier taut vandalisme.
M Les déchets de chanter (plèces d'usures, emballages, déchets ménagers) seront collectés
quoldiennement et stockés dans des bennes adaptées, protégées de envol. ls seront évacués
fréquence régulière vers les installations de traitement agréées,
Il est par aileurs, prévu la mise en place d'une démarche chantier propre et à faible nuisance pour es.
1.2 REDUCTION DE L'IMPERMEABILISATION
Comme évoqué au chapitre Milieu physique — Inciences notables surl'environnement. le projet induit
une diminution significative de Timpermeabilsation des sos
Cotte demière cera nbaisaée entre 42% ot 47% à l'échelle du périmétro de la concession. Elle sora
mise en œuvre tant dans le cadre du renouvellement des espaces publics qu'au cours des
'éhabiltations et reconstructions sur les emprises privées.
La réduction de imperméabilisation des sols contibue à imiter le volume de ruissellement produits à
l'échelle des secteurs réhablités ou reconstuls, © émis en aval
|2 MESURES DE REDUCTION
241 PHASE TRAVAUX
2111 Mesures générales.
Les mesures ci-dessous sont envisagées pour paler à la survenance dune polution accidentelle et en
cr tg spree te
"= Dos kits do dépalltion seront dcponiblas sur Io chantier à tout mamant at pendant toute I
durée des travaux (produits absorbants et ihibiteurs, bottes de pale, scure).
SE TIS re nos eme sane 222 2631635,

2
Mere Coreen os Rarer Ub: NPRRU oser» Meglio 4 masa
ees ba a ES Srp Tae
= Le maitre d'œuvre des travaux ou le chef de chantier disposera en permanence d'une liste
tenue à jour des services dincendie et de secours de proximité. I étabra un rapport de chanter
sur les mesures prises et les incidents intervenus.
= En cas de survenance dune pollution accidentelle, le maitre d'œuvre / le chef de chanter
dlertera au plus tt la Direction des Eaux ete Assainissement (DEA) de 3M, gestionnaire des
réseaux humides,
=. En cas de pollution accidentele es terres soullées seront mises en füts étanches et evacuees
selon la flèro appropriée vers un contre & Waltoment agréé. Les ouvrages dégradés seront
réaménagés à l'identique dans leur caractéistques techniques et leur fonctionnait.
Les mesures suivantes seront également mises ar œuvre en vue de la préservation de la qualité des
lieux récepteurs,
= Les travaux de terrassement seront réalisis en dehors des périodes pluvieuses autant que
possible.
= La végétaisalion des espaces sera réalisés rapidement après terrassement afin de liter les
phénomène d'érosian lés au ruissellement et l'apport massif de particules fines dans les
réseaux de récupération des eaux pluviales nouvellement créés.
m Les ouvrages de gestion des eaux pluviales seront réalisés antérieurement, ou à l'avancement,
des aménagements qui en dépendent afin de permettre leur raccordement une fois es travaux
de construction achevés, Cette mesure pernel dévier tout colmalage antcipé des ouvrages
24.2 Sols et matériaux
Préalablement aux travaux, des études géotechniques seront réalisées parles constructeurs afin de
préciser les paramétres et valeurs à prendre en compte pour le dimensionnement des structures et
Fondations.
Les prescriptions des études géotechniques æront appliquées par les constructeurs, et les
aménagements réalisés dans les rogles de l'art
La torre végétale décapée sera soigneusement stckée et séparée des autres matériaux extrats lors
es terrassements en vue de sa réutilisation pour bs aménagements paysagers.
Dans la mesure du possible et on cohérence avec leur caractère inerte, les matériaux extraits seront
réuilisés pour la couche de réglage ou de forme 01, pour des modelés de terrain, en conformité avec
la réglementation en vigueur.
24.3 Pollution des sols
Dans le cas où des mesures de suivi de Ia qualité des eaux souterraines ou des sols seraient prescrites
à Tissues des dépollutons réalsées sur le site del'ancienne station-service ShelVAGP, elles seront
mises en œuvre ot suvies par SA3M propriétaire ces terrains.
21.4 Autres polltions
Des diagnostics amiante seront réalisés préalablement aux travaux de démoltion des batiments et
permeliront de préciser la présence ou non damiante dans les diversas parlies des bâtiments at de
prévoir fe cas échéant, un plan de désamiantage qui sera mis en œuvre. Ce diagnostic est intégré au
Gossier de diagnostic technique nécessaire en casde ventre ou de travaux sur un bâtiment.
De même, 1 sera réalisé un diagnostic amiante / HAP préalablement aux travaux de réhabiltation des
voiries sur l'espace public
SETIS A nonee zORT OS

2
Mere Concession os Rarer Ub PRU oser» Motel 34) ae
ees ba a aw Sop Fans
2.2 GESTION DES EAUX PLUVIALES
Le projet de renouvellement urbain intègre un développement des aménagements dédiés à la gestion
Pluiale tant sur l'espace public que sur les secteurs privatif. Ce développement va entrainer une nette
amélioration du fonctionnement des réseaux locaux car actuellement aucune gestion n'existe.
Les principes de gestion pluiale développés à l'écrlle du périmètre de la concession consistent dans
une approche diférenciée selon les espaces et eur contraintes propres
m_ Espaces publics requaliiés (environ 50% des emprises de projet)
* Développement de mesures de gestion sluviale selon la faisabiltétechnico-éoonomique,
'= Paroalles réhabiliées en « résidentialsations » (environ 30% des emprises de projet)
' Proposition de règles de gestion pluvale adaptées,
m_ Parcelles reconstuies (environ 20% des enprises de projet)
Application du futur règlement d'assainissement du PLUL
LLobjactif de gostian pluvial porté à l'échall de l'opération de renauvellemant urbain es ainsi didentiioe
es solutions permellant de répondre au mieux aux ambitions de la métropole de Montpelier, qui se
Sécinent en niveaux de pluies.
=. Pluie fables : gestion à la source par infition,
= Pluies moyennes et fortes : Inflation préférentiel, couplée si nécessaire à un rejet réguié au
réseau pluvial,
= Puis exoeptonnelles : ne pas faire obstacle aux écoulements et protéger les biens et les
personnes.
Les futures prescriptions du PLUI ont té intégrées comme objecis de gestion sur les différents types
de secteurs composant le périmètre de la concescon. Pour répondre à ces objectif, les mesures de
gestion proposées se basent sur une série d'analyses lechnico-éconamiques. Dans tous les cas, une
réduction du taux d'imperméabiisation et la gesion des eaux par les techniques « alternatives »
(gestionà la source et infitration)ont ét systématquement recherchées.
2.2.1 Principes de gestion appiqués sur les quartiers Mosson Sut et les Halles
Espaces pusLics
Dans le contexte de tissu urbain dense qui caractéise les espaces publics sur ces quartiers, les
ouvrages de gestion pluvile sont relativement compacts. Les pluies fables sont stockées en fond
d'ouvrage sur une hauteur d'eau environ 10 cm puis infitrées naturellement. L'alimentation vers le
réseau pluvial s'effectue au-dessus de cette memière hauteur de rétention. Les très faibles
pernéabiiée en présence induisant une infitraios da cate lame d'eau en moins de 4 jours, comple:
tenu des surfaces dinfitvation modilsables limitées,
La gestion des pluies moyennes à fortes sur le cous des Halles et le cours Mosson Sud, seffectue par
tamponnement des eaux pluviales dans des ouvrages dédiés, puis rejet à debit régulé vers le réseau
pluvial métropolitain. Les deux coupes c-après indiquent les modaltés de gestion envisageables sur
es deux cours.
Cours Mosson Sud a =
SETIS A Een mme scene ETES

eme Comes de Ranaut ni PAU oser» = Meglio) —
eae pai HR IE oop
Cours des Halles
SESS no nee ZOOS

eme Comes de Ranaut ni PAU oser» = Meglio) Ds
ARE pai HR IE Eee" Tae aE
Coupe D PRO 10 sur le Cours Masson Sud — Sytours d'nfiralon envisages ~ BASE jun 2023
'Ainsi, sur les secteurs tels que les cours des Halleset Mosson Sud où des mesures de gestion peuvent
être développées elles accompagnent le renouvellement urbain.
Sur les secteurs tels que l'avenue de Louisevik, la rue de Leyde, la Grand Mail et l'avenue de
Heidelberg, où la ibératon d'emprises au prof dela gestion puvale est contrainte le développement
des revêtements perméables constive le principal xe d'amélioration du fonctionnement pluvial ace
En elle la mobisaton de ces revêtements perme d'augmenter le volume de retention à échelle des
espaces publes de ces deux quarters, à 38L/m' mperméabiisé contre 25 Lim? sans revetement
pernéable.
Sur le quarter Saint-Paul, plusieurs bassins versant peuvent accuellir un volume de rétention
supplémentaire en guise de roparation de [imperéablisation existante, ot pour approcher le rato de
120 Lim. Le volume nécessaire dépendra du volume quil est possible da gérer par infiltration et du
taux dimperméabilisaion du bassin versant.
Les bassins versants concemés sont les suivants:
m BV n't (avenue du Biterois)
= BV n'4,5 et 15 (Cours Saint-Paul au sud di tram — Avenue de Bologne)
V2 459 à 700 m°
CCanalisation surdimensionnée : 1800 à 52200 (200m)

= omen ste tN owe ES
FE mes
1 BY n°6 (Cours SainePaul Ouest ~ Pace Mimi
Rens) BF
V=0 a 149 m8 ÿ
Canalston aurmeralonnée : 01400 mex (100 LA
mi)
= + BY n7 (place des Halles)
V=S381121m
Canalistion autéimensionnés : 2600 à 22200
(320 mi)
M: BV n°13 (Avenue de l'Europe Centre)
V=2108 402m"
'Merion paysager d'une hauteur inférieure à 1,50m
= + BV n°14 (Avenue de l'Europe ~ Sud)
V= 389 à 339 m=
Merion paysager 'une hauteur d'environ 10m
Essais versans sur la ZAC Sant Paul
Etat schèma de secteur 1005/2023 Passagers des Viles
La faisablté de réalisation de ces volumes de rétention supplémentaires dépend de la compatibite
aver les ouvrages enterrés existants. Pour les ares bassins versants, tout volume au-delà sera
renvoyé directement vers le réseau pluvia
Malgré la présence de sols peu perméabies, inition à fa source peut être envisagée sur la majonté
des espaces publics réaménagés.
La superficialté des ouvrages d'inflation permetra également de rester à distance de ta couche de
sol quastimperméable qui se trouve à environ 1m 4e profondeur
Sur certains secteurs, des volumes de rétention sipplémentaires pourront être réalisés pour atteindre
lobiectf de 120 Lin? prescrit par le futur règlement d'assainissement. Ges ouvrages. principalement
enterrés (en dehors du Parc du Rieutord) seront rlaivement couleur, mais la désimperméablisation
des surfaces permelra de les réduire, voire dans certains cas de les supprimer.
La désmpemméabihsation des surfaces est donc un principe qu'il sera nécessaire d'appliquer dès que
possible pour siteindre les objects fixés parle futur règlement d'assainissement,
PARGELLES REHABILITEES
Dans la mesure où la volumétie el la répartlion des baliments évoluera peu sur ces parcelles, le
principal levier d'action permettant de limiter le volume de rétention pluvale à metre en œuvre
concerne le réaménagement des espaces extérieurs et leur désimperméablisation. Sur ces espaces,
le développement des espaces vers et des surfaces perméables permettra de réduire
proportionnellement le volume de rétention nécessae,
La miso on œuvre des principes suivants a été étudiée sur les résidences Saturne et Uranus situées
au nord du quartier des Halles ot représentatives dbs parcelles réhabiltées
'= Surles parkings, la mise en place d'un massif dainant de 15 à 25cm d'épaisseur (30% de vide)
sous les places de stationnement suf pour retenir les eaux provenant aussi bien des places
que des allées imperméablisées. Ce volume ne devant pas etre renvoyé vers le réseau public,
les eaux s'infilreront à un rythme variable selon la perméabilté des sols. Afin Ge limiter le
recours aux tuyaux et engouffrements, 'almentation de ce massif se fera de préférence au
travers du revêtement poreux des places de stationnement. En cas de confit avec des réseaux
exists, pourra tre envisagé de deporte ce massif sous les voies de circulation. Ce principe
pour Ge Glenda aux creulations pistes.
SE TIS WP terme no: ea sane 22 2681635,

Seed Concession de RancuvatemertUl x NPNRU Moason » Montpelier(34) 'nea
ese AE IE ope Tease
Dan es aces vert leon es je de ple part con es aes
ott pons psi ene tanner QUE cou à
cinch ernest at aps eit pre pea
te oa un enrages oor permet eto en ase ars En
th oan apna ences eet selon eae ee is
'arate vet Une oven amant ne ae de user
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RESIDENCE URANUS | VUE EN PLAN PROUET
(exer pov, su 2020) « PRINCIPES BE GESTION DES EF
RÉSIDENCE SATURNE | VUE AÉRIENNE DE RÉSIDENCE SATURNE | YUE EN PLAN PROJET
L'bnsTaNT (EXTRAIT GOOGLE MAPS) {exer pov, JUILLET 2020) à PRINCIPE DE GESTION DES EP
Exemples de développement des espaces végétales et parméables mis à prof pour a gestion des eaux
'pluvials cules parcels réhabutées ~ Esa rappor reference B03, uml 2021, EO
1 été convenu avec a direction des eaux et de l'assainissement (DEA) de 3M que les eaux de tolures
continueraient d'être envoyées vers le réseau nétropoltain sans rétertion sur ces parcelles. La
feisabiité de mise en œuvre de totures végealisees légères sera néanmoins étudiée en cohérence
avec la capacité portante siucturele des bâtiments. Ce point, ainsi que les modaltés de gestion
envisagées serantreportés dans les fiches de las.
PARCELLES RECONSTRUITES
Sur ces parcelles, le potentiel de désimperméabileation est trés important et peut-être développer via
les actions suivantes, qui contribuent à réduire le valume de rétention pluviale nécessaire à l'opération
et pormettent le développement d'espaces dédiés à la gestion pluviale
(= Mise en œuvre de tours végetalisées,
m Développement des espaces vers extérieurs,
SETIS@ Srera meme ETS

Mere Concession os Rarer Ub PRU oser» Motel 34)
ees DRE op Fans
"= Développement des revétements perméabbs,
'= Limitation du taux d'imperméablisation glotal de la parcelle à moins de 65%,
Dans ce cadre, les prescriptions de gestion des eaux pluviales imposées par le futur PLUI sont
appliquées. La figure ci-dessous présente un exerrple de réparttion des surfaces dédiées à la gestion
pluviale pour une parcelle reconstruite.
Tan ipo ern pr uo ere
Pes eal ower =|
'Baan rapport référer 803, av 2021, Eis
L'analyse lechnico-économique réalisée à travers|es diférents scénari permet de retenir quelques
recommandations en faveur de la gestion des eaux pluviales et du coûl des ouvrages de rétention
nécessaires, Ces recommandations n'ont pas valeur de règle absalue mais ont plutôt vocation à servir
Ge guide pour la rédaction des fiches de lt, en pe mettant d'apprécier le incidences de la répartition
es surfaces sur la gestion des eaux pluviales.
Extra rapport reference BOS, avd 2021, Egis
22.2 Principes de gestion appliqués sur le quatier Saint-Paul
Espaces PUBLICS
Surle quartier Saint-Paul, les perméabiltes de surface sont légèrement meileures que surles quarters
des Halles et Mosson Sud, Elles deviennent moins bonnes en profondeur, Aussi a gestion des pettes
SE TIS WP terme no: ea sane 22 EE

bored Concession os Rarer Ub PRU oser» Motel 34) D
Fans
pluies est prévue par infitration superficiel, Sur le secteurs où les volumes infltrables sont moindres,
les efforts de désimperméabilsation seront plus importants.
La coupe c-après lustre fe principe dinftration superficielle pouvant être retenu sur les espaces
publics du quartier Saint-Paul. Le temps de vidangp est ici compris entre 12 et 48h. La figure de drote
Gkaprès lustre, en hachuré bleuvert, un exemple des surfaces mobilisables pour l'inflation
superficiele,
Extraits Présentation Quarter de ja Mosson gestion des eaux pluviales 22/02/2022. Egis
Sur le quartier Saint-Paul, les requalicaions envsagées, couplées à des perméabiltés légèrement
melleures, permettent d'envisager une retention à hauteur de 120 Lim" imperméablisé surles espaces
bles real.
Avenue de l'Europe
——————— nl
Coupe type dos Modus do Wonton plovale orvisageables sur Vaverve de TEorope
Exraï Présentaton Quarter de a Mosson yeston des eaux pluviales 2303/2022, Es
Coupe A PRO 3 sur Avenue de l'Europe - Reutrc- Secteur d'inflation anvisapds — BASE juin 2023

"Meme Comes de Ranaut ni PAU oser» = Meglio) —FO TE compe Tae es
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Deere 2721626

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eme Conceson os Renee! Uni PAU Moser» Motel 34) Ds
estes DEEE ose Fans
PARGELLES RECONSTRUITES
La gestion à a parcelle sera généralisée
f= Absence de rejet au réseau pour le petites plies (40 Lim): gestion à la source inflation:
'= Gestion des pluies exceptionnelles sure pmeipe de d'augmenter La rétention minimale à metre
en œuvre (+120 Lim") soit un volume total de 160 Lim
Pour cola plusieurs erties sont en cours de défnilon avec la Métrapale
M Taux donpane vert de 308% minimum peur faverizar Ie gestion de foau cial ouvert Is
blaciverité at le cadre de ve.
M Avoir plus de revélements perméables que Imperméables icitar& la rétention en toture, en
particulier ile taux d'espace vert est réduit
æ_ Viser un taux d'mperméabiisation maximalde 65% à a parcelle
PARCELLES REHABILITEES
lest proposé d'incier les balleurs ou coproprisiés à partciper à l'effort global en visant un object
S'imperméablisation maximal identique à celui de lespace publi (75%)
Les dispostions complémentaires envisageables selon les passiblités techniques et économiques de
mise on œuvre par les baleurs et copropriétes
'= Gaston des pluies faibles : 40 Lim* à retenra la source, sans rejet au réseau, vidange en moins
de 34 jours pa infitration
m_ Gestion des plies fortes: Ruissellement dos voines vers l'espace public, Toitures raccordées
directement au réseau
2.23 Phincipes de gestion appliqués sur le quater des Hauts de Massane
Les renouvellements envisagés sur le quartier des Hauts de Massane concement des parcelles en
réhabiltation et des parcelles en reconstruction. n'est pas prévu de renouvellement substartiel sur
les espaces publi.
Les modaltés de gestion pluviales détaillées précéiemment au paragraphe 2.2.1, pour ces deux types
de parcelles, seront simleires sur ce quarter
22.4 | Synthèse des modaltés de gestion pluviaes envisageables
Le tableau c-aprés résume pour les différents niveaux de pluies, les objects de gestion retenus à la
sulle des eludes lechnico-seonomigues, pour cheque type de secteur: espace public, parceles en
reéhabiftation et parcelles en reconstruction,
Ce tableau est plus spéciiquement appliqué aux quartiers des Halles et de Mosson Sud en ce qui
concerne les parcelles réhabiltées et reconstruies. Néanmoins, des prescriptions similaires sont
envisagées sur les quarters de Saint-Paul (ci desriptls précédent 52.2 2) et des Hauts de Massane.

om Concession de Ronco! Ub NPNRU ou Marl)
ees pa WT oa Tease
sone pb ratée
(= eure nr: pg 2 Use aan a es
lanes
(Crees) ste
'= Youre ul 6 Un" como ne ate
(Creadentatens =) m Gein dpi fortes
rat Présentation Quarter de a Mosson geston des eaux pluvsles 2303/2022, Egis, annoté
2.2.5 Traitement des eaux pluviales
Le développement de la gestion pluiale à la source favorise la diminution des charges polluantes
véhiculées par les eaux pluviales infrées eau envoyées vers les réseaux dassainissement et les
mieux naturels (Projet de recherche MicroMéges sur le devenir des micropoluants au sein des
ouvrages de geslion des eaux pluies à la soute ou centralsés, soutenu par [ONEMA |AFB et
l'Agence de l'eau RM, publication août 2020). Dane ce cadre, l'abattement de la charge particulaie est
pariculérement offeace dane l'abattement des polutions cupporées par les eaux pluvisles
LLinfitration des premiers 40Lim* induit l'aménagement, en fond d'ouvrage de gestion des eaux
pluviales, d'un secteur de décantation priviégiée. La décantation est d'autant plus efficace que les.
Gispositfs sont plantés, la végétation jouant ur rôle non négligeable dans la dégradation des
micropolluants. Ces deniers restent par alleurs cantonnés aux premières cizaines de cm du sal
228 Adaptation aux événements extrémes
Le projet prévoit la conservation d'axes d'écoulenents préférentiels au droit des voies. Ces axes
conlribuert à la diffusion des écoulements selon exe préférentiel principal nord-sud
Surles secteurs de projet stués en zone d accumulation selon la carte de zonage des pluies ciiques
u futur PLUI et sur la carte des aléas d'nondatien par ruissellement pluval, les seuils d'accès aux
bâtiments seront rehaussés,
Les axes d'écoulement et zone d'accumulaions sur las différents secteurs de renouvellement feront
Tobjet d'une analyse plus détallée dans le cadre des études PRO, notamment sur les secteurs où
importantes mociications alimetriques sont envisagées (Grand Mal, secteur de la Tour d'ASSas)
SELS@ieenassas 2

2
rod Comes de Ranaut Uk PAU oser» = Motel34) D
ARE EE IE Eee" Fans
Sur la ZAC Saint-Paul, les scénarios d'aménagement sont en cours de finalisation. Les ruissellement
amonis issus de la tue de la Narbonnaise et du Blerrois traversent les parcelles des services publics
et de la résidence Logis d'Oc plus à aval. Les démolions / reconstructions, envisagées sur ces
secteurs, madiieront les écoulements et renveront les débits plus à l'Est sur la vole nouvelle
orientalion Nard/Sud
Une foi ls plan masse calé, des madélsalions complémentaires seront réalisées afin de valider les
modifications relaives à l'léa inondation per ruissellement pluwsl et des mesures d'adaptation des
constructions seront appliquées si besoin (rehauss de seul par exemple}
Les objactfs globaux portés par les travaux, à l'crelle de l'opération de ronouvelament urbain de La
Mosson, son ainsi la conservation des axes d'écoulement en imitant les obstactes à ces derniers et la
mise en sécurité des nouvelles constructions sur es secteurs d accumulation pressent,
[3 MESURES COMPENSATOIRES
Les mesures envisagées dans le cadre du projet xermettent de réduire intégralement les incidences
du projet. En conséquence, aucune mesure compensatoire n'est nécessaire,
|4 MODALITES DE SUIVI DES MESJRES
44 ENPHASE TRAVAUX
Le coordonnateur de sécurité eau le mare d'œuvre de l'opération, qui sera en charge de la bonne
condute du chanter sur chaque secteur de Fasaux, veilera à la mise en cauvre des mesures
dévilement et de réduction prévues dans la présente étude dimpact.
I signatera tout incident afin que les mesures dinte vention soient prises rapidement et que les impacts
sur les sos et les mileux recepteurs soient les plus limités possibles.
En cas de polation accidentelle, les actions suvartes seront mises en œuvre
=. Détection de Ia pollution
Lorsquune polltion accidentelle se pnduit i apparent au service gestionnaire de
l'nfrastuaure dès qui est averti par une enité exteme (services de police ou mairie ou
pompiers ou dès quil constate la poluicn, d'évaluerla polution en se rendant sur place,
Une fiche de pollution accidentel peut-être renseignée et précise
_ L'origine de l'alerte avec une précision do la date et heure.
= L'auteur de la fiche.
SE TIS re nos eme eue 222 2751635

2
Mere Coreen os Rarer Ub: NPRRU oser» Meglio 4 masa
ees ba THOS op Tae
* La localisation de fincident: précision 4e l'emplacement de la polluton et des ouvrages
impactés en précisant leur nom et les Inéaires ou zones impactées,
=. Motif de l'alerte : nature (déversemant de produits... heure probable du début do l'incident,
persistance ou non du déversement, prsonnes déjà présentes sur les eux (police, élu,
pompiers)
+ Nature du rejet identification du produit déversé et de sa toxicité.
= Responsable du sinistre.
= Diffusion de l'alerte
Dès la détection dela pollution au drot du ste d'étude, il s'agit d'alerter dans un premier temps
l'ensemble des services concernés : services de police, services gestionnaires en aval, acteurs
locaux, ete
Les services devant être alerts
= La Préfeclure de l'Hérault,
= La Direction Départementale des Terriores et de La Mer de l'Hérault,
*_ La Direction Départementale de la Proteztion des Populations,
La gendarmerie,
La caseme des pompiers,
La Mairie de Montpelier,
Le cas échéant, les services dela Directon des Eaux et de Assainissement de 3M chargés
de l'exploitation de l'ouvrage peur es ourages sur l'espace public.
= Compte rendu et bilan de l'accident
Une fos l'incident cos el ensemble des lomaltés susmentionnés respeclées, 1 y @ nécessité
de formalser l'incident et de prendre si besoin des mesures correctives. pour prévenir de
nouveaux incidents,
(Ce bilan est transmis à l'entté en charge ch la démarche auto-survellance à la DEA de 3M. I
pourra être communiqué aux services de Telat concernés (DDTIM, ARS).
4.2 APRES AMENAGEMENT
GESTIONNAIRE DES OUVRAGES
Espaces publics : DEA 3M
Espaces privés : Propriétaires des lots, sync de copropriété ou association syndicale libre
ENTRETIEN DES OUVRAGES DE GESTION DES EAUX PLUVIALES
Les équipements de gestion des eaux pluviales seront régulèrement entretenus de manière à garantir
leur bon fonctionnement permanent
Les opérations d'entretien comprennent.
'= Un entretien préventi qui concerne la propreté des ouvrages {ramassage des déchets divers,
contrôle de la végétation, etc)
= Un entretien curaff qui conceme l'élminaton des matériaux, fines, boues et autres déchets
déposés dans les ouvrages d'infiltration parcurage mécanique etl'envoi des produits de curage
vers des ières d'élminaion acaptées dans le cadre des règlements en vigueur.
= L'entretien des espaces verts, des aborts, des talus ou fond des ouvrages dinfiration,
consiste, 3 à 4 fois par an, en un fauchage al un ramassage des produits de fauchage. Aucun
produit chimique eau pesticide ne sera utisé conformément à la réglementation en vigueur.
Les opérations de contre, de suivi et d'entretien seront menées selon le fréquences basées sur les
pratiques usuelles des équipes d'exploitation de La DEA de 3M,
SETIE A no nee ZIONS

& &
rod Cores do Rance ar NPNRU oz Mallar) ae
ees ba a Ow Sop Fans
|5 EFFET DES MESURES
Les mesures prévues par le projet sont destinées & aréserver la qualté ete fonctionnement des milieux
récepleurs de toute degradation durant les travauxet après aménagement
Sur la question de la gestion des eaux pluviales, les mesures prévues par le projet visent à limiter
l'angargement des réseaux et les désardres qui er résultent (saturation, débordement, Inondation), et
2 préserver la qualté des mileux récepteurs en favorisant un sbatteman des pollutions supportées par
los russellaments au sein des ouvragas de gestir.
Les mesures de sui visent à garant la pérennié de la fonctionnalité des ouvrages mis en œuvre
dans le cadre de l'aménagement
|6 DOCUMENTS CADRES SUR L'EAU
6.1 SDAGE RHONE MEDITERRANEE 2022-2027
La commune de Monipelier est située dant le perimétre du SDAGE (Schéma. Directeur
d'Aménagement et de Gestion des Eaux) Rhône Méditerranée, dans le teroire côtiers cote d'Azur,
approuvé par arrêté préfectoral du 21 mars 2022
Le SDAGE Rhône-Méditerranée (2022-2027) fixe ls grandes orientations de préservation et de mise
en valeur des milaux aquatiques à échelle du bissin ainsi que les objectifs de qualité des eaux à
alleindre dici à 2027. 11 décri neufs orientations fondamentales qui répondent aux objects
(environnementaux de préservation et de restaursion de Ip quale des mileux. de réduction des
Émissions de substances dangereuses, de maitre du risque dinondation, de preservation des zones
humides et de gouvernance de l'eau, Ces neuf orientations se décinent elles-mêmes en dispositions
avec lesquelles le projet dott être compatible. Les dspositions concemant plus spécifiquement le projet
sont présentées c-descous,
Les dispositions concernant plus particuldrement I projet sont les suivantes
= 0.03 : Eclairer la décision sur le recours aux aménagements nouveaux et infrastructures
pour s'adapter au changement climatique
m_ 1-04 : Inscrire le principe de prévention dans la conception des projets et les outils de
planification locale
2-01 : Mettre en œuvre la séquence Eviter, Réduire, Compenser
2-02 : Évalueret suivre les impacts des projets.
5A-03 : Réduire la pollution par temps de pluie en zone urbaine
SA-04 : Éviter, réduire et compenser l'imoact des nouvelles surfaces imperméabilisées
5E-05 : Réduire les pollutions du bassin versant pour atteindre les objectifs de qualité
8-03 : Éviter les remblais on zon
Lim
Par ailleurs, les dispositions suivantes concourent à l'adaptation au changement cimatique (orientation
fondamentale 0 du SDAGE en vigueur): 1-04 : 2-0 et 2-02 ; SA-03, 54-04 ; 8-05,
Le projet intègre les objectifs d'atteinte et de préservation du bon état des masses d'eau portés
par le SDAGE. Le tableau c-après indique les mesures qui partcipent à ces objectifs.
Oriontations fandamentales du
'SDAGE du bassin Rhône- Analyse de fa compatibilité du projet
Méditerranée 2016-2024
0 S'aapter aux effets du ~Developpemert des emprises végétalsées ot rection do
changement climatique Timpermasbilstton des sls
SE TIS re nos eme sane 222 ET

& Af
bored Concession os Rarer Ub PRU oser» Motel 34) Ds
NE EEE Eee" Fans
arab compatibilité du projet
Méditerranée 2016-2024
Amélioration termique des bâtiments réhabiltés et nouvelles
constructions en respect de la RE 2020,
L-partcisaion à a reduction des émissions de gaz ee de sore par
le développant dun réseau de chaleur urbain et das ranspart an
—Acaptation au rojt aux risques natures en présence,
LRéducion des volumes ruisselés produits dans l'emprise du aj.
1 Prviléger la prévention et les | Developpement de la gestion pluval à la source sur des secteurs qu
Interventions ala source pour | en sont acuolkment dépourvus.
Plus deficacté Mesures de prevention et de raitement ou que de potion
accidentel enphase travaux,
Reduction des slumes at débats phavaux ransfrés vers 1e réseau
2 Goncrétiser la mise en œuvre du d'assainissement
Principe de non-dégradation des | Vise en œuvre de la séquence « vir, réduire, compenser dans le
illoux aquatiques: cadre du projet
Lisa en place de mesures sui en phase travaux
5 Lutter contre fa pollution en
rauantta prvte surtes | -Rasgct da seentaton en vgs contrant usage des
Bangerouseset la protectionde a | Pr phytosenates,
ante
Réduction des volumes de ruissellement produits
8 Augmentor la sécurité dos | Réduction des slumes et débis envoyés vers fe réseau pula
populations oxposéos aux intercommunal
inondations on tenant compte du_| Adaptation ce lubanisation aux risques d'inondation en présence.
fonctionnement naturel des |_Eutement de «mblas en zone nondable. urbanisation des os let
milleux aquatiques J'aurle quarie Mosson Sud sera réalisée une Tos es avaux de
mise en place du cadre du Rleutord réalisés
6.2 PGRIRHONE MEDITERRANEE 2022-2027
La Directive Inondation 2007/80/CE vise à rédure les conséquences potentials associées aux
inondations dans un object de compéttié, d'atracivié et d'aménagement durable des terrtoies
exposés à l'nondation
La Stratégie Nationale de Gestion des Risques d lrondation (SNGRI) correspond à la transposition en
rot français de cette directive européenne,
Le Plan de Gestion des Risques Inondations (PGF/) constitue loutl de mise en œuvre de la irective
inondation à l'échelle des grands bassins hydrogræphiques français.
Le PGRI a pour vocation d'encadrer et d'optimiserles outs actuels existants (PPRI PAPI, Plans grands
fleuves, schéma directeur de la prévision des crues ... et structurer la gestion des risques (prévention
J protection / gestion de crise) à ravers la définiior
m_ des objects et disposiions applicables à Iensomble du bassin Rhône Méditerranée :
m_ des objects pour l'élaboration des Stratégies Locales de Gestion des Risques d'inondation
(SLGRI)
Comme le SDAGE, le PGR est approuvé pour une durée de 5ans.
SELS@ ieee 2

4
Conceason Rarement Ub PRU oser» = Motel 3) mae
eae pa RATS ED Tae ay
Le PGRI 2022-2027 Rhône Méditerranée a été approuvé par arété préfectoral en date du 21 mars
2022. Les modficaions apportées par rapport au FGRI 2016-2021 ont gour but de renforcer sa portée
sur les terres, sans en modifier sa structure, ncamment ses 5 grands objectifs.
La commune de Montpellier est tuée dans le périnètre du PGRI Rhône Méditerranée. Les travaux de
renouvellement urbain envisagés étant concernés par les débordements de cours d'eau uniquement
sur la partie Sud du secteur Mosson Sud, les dispositions du PGRI concement peu le projet
Néanmoins, les mesures de réduction de Fimperméablisaton et gestion des eaux pluviales qui seront
mises en œuvre contribuent à la réalisation de la dspositon D.2-4, limiter le ruissellement à la source
De même le fait de temporser le renouvellement urban sur les lois Let J du quartier Mosson Sud, à
Tissue des travaux do mise en œuvre du cadre du Rieutord, contibue à la réalisation de La disposition
D.2:3, éviter es remblais en zone Inondable.
Le projet de renouvellement urbain ne s'oppose pas à la réalisation des objectifs de
préservation des torritoires vis-à-vis des risques d'inondation portés par le PGRI 2022-2027.
6.3 SAGE Lez, MOSSON, ETANGS PALAVAISIENS
La commune de Montpellier fai partie du périmiire du SAGE Lez, Mosson, étangs Palavaisiens.
'Adopté une première fois en mars 2003, le SAGE aété mis en révision en septembre 2009 et approuvé
{dans sa version révisée par arêté préfectoral du 13 janvier 2015,
Le Plan d'Aménagement at de Gestion Durable (PAGD) précise fae À enjeux majeurs du SAGE qui
sont
'= La restauration et la préservation des mieux aquatiques, des zones humides et de leurs
écosystèmes,
'= La gestion des risques d'inondation dans lerespect des mileux aquatiques,
= La préservation de la ressource naturelle etson partage entre les usages,
'= La restauration et le maintien de la qualité ces eaux.
En cohérence avec oes enjeux ont été définis plusburs objectfs principaux
mA Préserver et restaurer la fonctionnalté Jes mlleux aquatiques, des zones humides et de
leurs écosystèmes pour garant le mainter de La biodiversité alla qualité de l'eau ;
= B Conciier la gestion des risques d'inondation avec le fonctionnement naturel des milieu
aquatiques et humides
= C_Assurer l'équilibre quantiati et le partage de la ressource naturelle entre les usages pour
ter les déséquilibres quantitatifs et garantir les débits biologiques
= D_Reconquërr et préserver la qualté des eaux en prévenant la dégradation des mieux
aquatiques et Développer la gouvemance ce l'eau sur le bassin versant.
Sont cétallées ciaprés les déclinaisons des objects principaux concemant plus spécifiquement le
pret leur prise en compte par ce demie.
Décinaison. Prise on compte danslo cadre du projet de
renouvellement urbain
11 Préserver les mlleux aquatiques (cours d'eau e |-Le projet préserve les cours d'eau présents à ses
agunes), l'espace minimum de bon fonctionnement de: | abords et les zones inondables qui les caractérisenten |
ours deau ot fs zones humides lors de 'ébborator| orienta les nouveaux aménagements st
ies pans et jets amenagement fenouvallemants urbaing en denors de leurs ampriee|

bored Concession os Rarer Ub PRU oser» Motel 34) D
NE EEE Sense" Fans
42 Limiter limpnct de lmporméabiisaton. et ci
ussselement bain et agricola sur lo comblament de
Les mesures de gestion pluvale envisagées dans le
cadre du projet favorisent une gestion a la source des |
fusellaments, ce qui permet Ge Emier le chemin
manta at done leur charge
|e plus. as mesures dinfiraton développée pour la
'gestion des peltes luis implquont Ges espaces de|
Sécantaton en fond ouvrage favorables
Tabatiement de la charge pariculae supporé par
es eaux pluviales,
8.223 Préserver lea zones inondables en ls intégran
dans les plans et projets d'aménagement
8.225 Contéler les remblais réalisés dans les zones
inondables. y compris les remblais nan encadrés par
régime IOTA
Le projet intègre les zones inondables connues de la
Mossan at ne prévoit aucun nouvel aménagement
dans les emprises enposdes au neque.
Des modelisalions ont été realises dans le cade du
pret de renouvellement ubain en vue de déni es
Fisques inondation ls aux Gébordements du)
Ford, Ces modéisatons ont permis dient les
tons à condue pour rédure les reques. Ces,
'actons seront mises en œuvre 'dans un cadre
independant du projet de renouvellement urban. Dans
les secteurs exposes aux rsques dinandation parle
Rio Tanisation est constiannse la mse en
œuvre des aménagements pemetant de recurs es |
risques,
1.26 Concevoir l'aménagement du temtoire_ er
égrant Févoluion des risques és au changemen
eimatque
|-Les medétsations réalisées itègrent les 6vénements
actuaiaés de cries sur à Masson ainsi que la cru
centennale sur le Rieuord qui sont les événements |
fetenus dans fe cadre de la révision du PPR de la
basse vale du Lez et dela Mossan.
|-Dans le cadre du projet, iférents niveaux de puis |
'ont été prs en comate pour l'analyse de la gestion
plie et ta conservation des axes d'écoulement
excopionnels
8.2.8 Réduire la vulnerabilté aux inandisions dans 1e
[Le proet eve les nouveaux aménagements en zone]
onde.
|-bans les secteurs exposés au que dinandaton pa
accumulation des tbvallements dl preva la renausse |
'es seuls d'acobe.
|-Les axes d'écoulements préférentiel existants sont
présentés dans fe cade du projet
8.222 Amélorer ta gestion des eaux plaies dans le
projoss Samenagement
Outre fa désimperméabilsation qui nègre, le projet
prévoit le développement de mesures de gestion
Bluvale sur los espacos pubes et privés, améliorent
tement une situation use où cette gestion ost
quasiment inenstante.
2.4 Limiter les risques de poluton accidentelle «
ears impacts sanstares
Le projet intègre dos mesures déviament et de
réduction Visäsis dos risques de pelluton
accidentel.
D.2-5 Luter conte 1 potion phytosanitaire [-Le projet intègre La réglementaton en vigueur en
itorisant usagé des produits phytosanitaires
roan et perurbain àl'échale des sous bassin ruisselement urban ets répariion ant ete analyses
Se SE
ES

Conceson os Renee! Ub PAU Moser» Motel 34)
compte
Uno déimitation
mis didentiier par secteur, les poemes. de)
Gésmpemméabaaton. et de développement des.
mesures Ge gestion pluie
DE Le cons te palo nates pr U
Page Ss carne tae ee
fomenagenee
"le projet inlogro une importante
'désimpemeabitsalon des sols ainsi que Ia Mise en
uvre des bonnes praiques de geston pluval,
Le règlement du SAGE précise les règles applbables aux 1OTA et [CPE qui entraineraient une
incidence sur les zones humides etiou sur les zones d'expansion des crues.
Le projet qui s'inscriten requalification de secteurs déjà urbanisés n'est pas concerné par la présence
de zones humides. En outre, le projet n'a pas d'incidence notable sur les modalités d'écoulement des
eaux souterraines et conserve les conditions d'écoulement des eaux superfcelles, susceptibles
almentor les milieux humides en aval. Le projet est donc sans incidence sur les zones humides.
Les réhablitaions et reconstructions envisagées sont prévues pour la quasHtotalté en dehors des
emprees concernées par l'expansion des crues. Par alleurs, sur les secteurs actuellement exposés
aux débordements du Rieutord, l'aménagement est diféré dans l'attente de la réalisation des
aménagements hydrauliques nécessaires à la suppression des risques en présence,
Considérant les mesures qu'il intègre. le projet n s'oppose pas à la réalisation des objectifs du
SAGE Lez, Mosson, étangs Palavaisiens.
ST
EI

om Coreen oe Rarement Un NPRRU Messen» = Meglio 4) oo
MILIEU HUMAIN
MESURES POUR EVITER, REDUIRE ET COMPENSER
[1 MESURES EN PHASE TRAVAUX
1.1 MESURES DE REDUCTION
111. Mesures propres au chantier
Une charte chanter à faibles nuisances sera rédigée à destination des entreprises, pour la mise en
place d'un chanter à faible impact environnemental.
Les mesures suivantes seront mises en œuvre. Les principes de ce chantier sont
RESPECTER LA REGLEMENTATION
= Prendre connaissance et respecter la réglementation exstante,
1 Etre ttulare d'une assurance « Responsabllé Civile » pour le professionnels intervenant sur
le chanter ainsi que leurs cotratants et sous-traitants, les couvrant pour tout dommage causé
à l'occasion de la conduite des travaux ou ces modalités de leur exécution.
GeRER DES DECHETS
La déiottin respectent tes étapes suivantes
m _ Lavérifcation de la présence d'amiante, avec mise en place de la procédure de désamiantage
conforme à la réglementation si nécessaire
'= L'identification des flères de gestion des dichets ainsi que la détermination de la nature et la
quantité des déchets,
=. Mise en place d'un ri avant l'évacuation,
= Le choix de la technique de démoltion prédablement à leur évacuation,
'= Leur évacuation par camions vers les difféntes lères adaptées réparties sur le erntoire de
La métropole montpelléraine.
Les déchets de démoltion partiellement revalorisés
1 Lapierre de Castries sera stockée puis vertue sur place ou réutlisée pour la construction des
Groupes Scolaires,
'= Le if ta réutilisation des autres déchets ce fera selon la qualté finale du matériau : ls seront
soit mis à La cisposiion des atlisans vie une ressourcere, SU reutlises das cetaines
constructions,
Les déchets dangereux de types amiantés ou corienant du plomb auront déjà été évacués et traités.
au début des travaux.
Par ailleurs, les entreprises devront respecter les mesures suivantes
= Ne pas brüler de déchets sur site,
Ne pas enfoutr ou utlisar on remblais les dechets banale et dangereux,
= Débarrasser lo le de ous les déchets qu auraient pu être emportés parle vent au qui auraient
pu être oublés sur place,
"= Tenir la voie publique en état de propreté,
'= Mettre en place des poubelles et bennes sur le site du chanter, adaptées aux besoins et à
l'avancement du chanter,
(= Bacher les bennes contenant des déchets fas où puivénients
BETIS WP re no; eme gene 2 3061625

ig
Mere Concession os Ranaut Ub: NPRRU Moser = Meglio 4 eo
Les entreprises de travaux publics devront également metre en place un Plan Actions Déchets (PAD)
qui défini et déc tous les éléments généraux mis en place parl'entreprise pour le sui et la gestion
des déchets de chantier en termes de moyens, dorganisalion et de procédures. Le PAD établ par
l'entrepreneur pendant a période de préparation sera annexé au Plan d'Assurance Qualité (PAG). Ce
document portera notamment sur la gestion des matériaux issus
= Des terassements (dégagement des emprbes, terre végétale, foules).
Des déchets de bâtiments.
Les conditions de réemploi sur sa at de steckage sur té des matériaux impropres,
La demolition des chaussées, avec valorisation des gravats etréutlsation sur ste,
Des rabotages de chaussée : réemplol
Des démotitions diverses (collecteurs, regards, descentes d'eau, et): recyclage ou évacuation
en décharge,
m_ De la démollion des murs ou tôle des ouvrages actuels: principe de démoltion, modalités de
tn destination lime des déchets,
Le PAD précisera également les mesures prises pour assurer la proprelé du chantier et assurer le ti
des déchets (DIB ou DIS).
En début de chantier, l'entrepreneur communiquera le nom de la personne chargée d'assurer le
contrôle dela bonne exécution du ii, du transport t de traltement des déchets de chanter
1.4.2 Limiter les pollutions et poussières
Les entreprises devront s'engager à respecter les mesures suivantes
1 Prévoir une aire étanche réservée au stationnement des engins de chantiers,
'Stocker des produits dangereux et potentielement polluants sur zone adaptée.
Installer un poste de nettoyage des engins de chanter,
Ne pas vider des résidus de produits dangereux dans les réseaux d'assainissement ou sources
d'eau à proumié,
Entretenir matériels et véhicules,
Ne pas réaliser de vidange de véhicules su Ste,
Couper les moteurs de véhicules en statiomement, y compris pendant les Ivraisons,
Utliser un captage à la source pour venir at limiter l'émission de poussières et/ou uiliser un
arrosage simple ou une brumisation légère afin d'empêcher la dispersion des poussières lors
de la destruction.
1.4.8 Règlementation des périodes d exdcution des travaux
Les dispostions prises concernant les nuisances acoustiques sont développées dans le chapire
'Acoustique ~ Mesures pour évier, réduire, compenser.
1.4.4 Réduction spatiale de l'emprise des chanters
Préalablement au commencement du chanlir, Il onviendra de veller à une stricte délimitation des
temprises du projet afin d'éviter toute penetration des engins de travaux publics et toute implantation
des installations de chanter sur une emprise plus importante que celle actuellement prévue.
1.1.5 Sécurité routière et sécurisation des abords
Les entreprises devront s'engager à respecter les mesures suivantes
= Signaler les accés et sorties de chantier pa panneaux inangulires règlementares,
m Signaler les éventuelles rues bloquées et déviations adaptées.
SE TIS RE no ea sane 22 EX

ig
Mere Concession os Ranaut Ub: NPRRU Moser = Meglio 4 eo
Sécuriser les conditions d'insertion des Polis Lourds dans le trafic local,
|= Une information sur le déroulement du chantier devra être mise en place à destination des
riverains du projet,
Assurer une accessiilté sécurisée aux habitations proches des différents chantiers,
'= Ientfier et signaler les chaminements publics dans les secteurs fortement impactés (Grand
Mail, Saint Paul),
Signaler les déviations et entrées de quertier notamment lors des travaux sur le giratore
Schum,
1.4.6 Limiation des trafcs de poids lourds
1 conviendra de planifierla circulation des poids lourds, c'est-à-dire
= _identierles voies fermées {à proximité detabissements sensiles)
1m Identifier des plages horaires
Les débiais extraits seront dans la mesure du possible réutlisés pour la réalisation des remblais ou
modelés de terrain de manière liter les nuisances dues au trie des poids lourds. Un phasage de
chanter est par ailleurs envisagé, permettant de limiter les impacts globaux és au trafic
supplémentaire pendant la phase chanter
117 Déplacements et transports en commun
Un carrefour à feu sera amenage-en lieu et place cu gratoire Schuman, le temps des travaux.
Les travaux de nature à stopper ponctuellement Tacit du tramway soront réalisés de nuit
1.4.8 Gestion du statlonnement durant les travaux
Les travaux impacteront l'offre en stationnement des habitants. Ain de gérer cette offre, deux solutions
seront mises en œuvre, basées notamment sur un phasage d'ouverture des espaces de
Stationnement
'= Reéhabiltation des parkings souterrains su les secteurs à aménager, avant de fermer ceux
concarnés par les travaux atin de resituer lore de stationnement pour les habitants,
M Dialogue avec les baillours et partensiies en vue de Tutlisation d'espaces privés de
stationnement temporaires,
'= Ouverture de poches de stationnement trarstair en surface à la faveur de foncier métropale /
vile temporairement disponible.
118 Communication etinformation des riverairs
Dans le cadre de la mise en œuvre du projet de renouvellement urbain du quarter de la Masson,
Plusieurs réunions publiques d'information ont été menées, depuis a phase d'élaboration en avri 2019
Puis en mars 2022, Pour cette seconde réunion, une large diffusion a été réalsée sur les réseaux
sociaux, sur le site Internet de la Metropole et un lien vers. la plaledorme parlipalve
Participer Montpelier r qui a mis en ligne les elements du projet urbain, accessible tous,
En complement, la Métropole a souhaité développer plusieurs axes forts d'association et d'information
es habitants du quartier afin dune part de favonser une bonne connaissance du projet, de ses étapes
auprès de l'ensemble des habitants, commerçants associations du terioie.
coeur du disposi est constitué par la Maison su projet localisée au cœur du quartier, un espace
d'accuel ouvert au public. Cette Maison du projet a déménagé au début de l'année 2022 et son
Inauguration offciela a été réalisée le 26 mars 2122, accompagnée de journées portes ouvertes la
Semaine suivant,
SEIS#ieenasaasSEBS

ig
eme Conceson os Renault Uni NPRAU oser» = Motel 4 eo
Les outils qui sont développés dans ce cadre sont es suivants
+ Des permanences ouvertes au public 3 jours par semaine, avec des permanences
thématiques sur les différentes thénatiques du projet de renouvellement urbain
accompagnement des copropriélés, elajement, projet urbain
Un mall et un numéro de téléphone génériques pour tout besoin de renseignement
* Des prises de rendez-vous individuels la demande
* Des séquences dinformation spécifiques organisées en direction des publics concemés par
afférents Volets du projet. Ainsi, entre anvier at mars 2022 ant té organisées plusieurs
temps de rencontre pour les propriétaires occupants et locataires de plusieurs coproprétés.
qui sont voutes à la démoltion, afin 3e pouvoir expliquer, conseiler, accompagner et
rassurer les habitants concemés par des futures évctions et relogements
+ La mise en place de documents dinfermation thématiques ou spécfiques (relogement,
'acquisitions, insertion professionnelle, accompagnement des entreprises de terroir à
répondre aux marchés publics.)
*_ Unlieu d'exposition des plans, photos. panneaux sure projet urbain.
En complément, une lettre du projet va être dépleyée, diffusée à compter de mi-2022 pour informer
réguièrement sur l'actualité, invler aux temps 4e communication et concertation, annoncer les
prochaines étapes. Est également en cours l'amsnagement dun stand au cœur des Halles de la
Pallade, un marché alimentaire très fréquenté par ous les habitants cu quartier, afin de pouvoir ÿ tenir
des permanences <information et d'orienter les habitants vers la Maison du projet sis ne la
connaissent pas encore,
L'ensemble de aca diaponitfs sont amenés à étrscncors améliorés st adapta avoo la mise en place
d'un Comité de paricipation citoyenne associant
* Les deux Conseils citoyens Mosson et dauts de Massane, instances de participation des
habitants Instaurées dans le cadre des Cantats de Vile, qu gant les interlocuteurs à associer
réglementairement aux projets de renourellement urbain
+ Les conseils de quarter,
* Les comités de quarter, associations citryennes indépendantes
Parallèlement, plusieurs démarches ont été engagies afin d'associer les usagers à la conception des
espaces publics ou des résidentialsations pour pamettre une bonne prise en compte des besains et
usages, et anticiper une appropriation de ces espaces dans le futur quarier transformé. Ces
concertations thématiques sont activées par cheque maire d'ouvrage concemé, SA3M pour les
espaces publics, les baileurs sociaux pour leurs 'sidentialisations. Plusieurs ont déjà été menées,
avec par exemple les ateliers du 26 mars, 4 et 5 mai 2022 à propos du projet d'amélioration du parc de
fa Mosson.
Dans cet object, la SA3M a imposé au sein des groupements de maïtise d'œuvre en cours de
Consultation, pour réaliser les nouveaux espaces aublcs du quartier, une compétence obligatoire de
concertation d'habants, impliquant un co-raltant spécialisé qui sera amené à proposer des outls et
méthodes d'association des habitants à la concenton de ces espaces.
Simikirement, un afichage visible et clair sera réclisé sur chaque site de chantier afin d'y renseigner
la nature, la durée et 'objectf des travaux.
1110 Rédaction d'un cahier des charges d'aménagements transitoires « le temps des rues »
Ce document sera rédigé parle mallre d'œuvre afin de cadrer l'organisation des travaux. Ce document
twatera les éléments suivants
'= L'organisalion des espaces publics
1. Gostion des travaux, de four duréo
= _ La mise en place d'une signalétique clare pur l'accès aux commerces (panneaux, banderoles)
SE TIS re nos eme eue 222 380/635

Mere Coreason os Renew Ub PRU oser» Meglio 34)
'= identification de cheminements publics dans les espaces en travauxla proximité de travaux
Ce document permettra plus généralement d'organiser l'espace public de la rue et les usages liés
durant les travaux,
11411. Activité des équipements
Certains équipements verront leur activité impactie par des travaux de réhabiltation. Il conviendra
informer le public des éventuels changements droraires, modifications dactivies ou déplacements.
Sur un autre secteur
Le contre nautique Neptune sera fermé pour une rériode de 18 mols courant 2023. Le calendrier des
travaux à l'échelle metropoltaine, prévoit la finalisation d'une nouvelle piscine dans le secteur des
Hôpitaux Facultés avant la fermeture du centre nastique Neptune, afin de pouvoir assurer un transfert,
et un maintien de l'activité.
14.12 Sécurité des entreprises et des usagers
Les questions de sécurité constituent un enjeu majeur dans le cadre du projet de renouvellement
Urbain, mplquant une prise en compte à chaque étape de définition du projet et en rapport avec l'ESSP
en cours de finalisation, et également des mesures d'accompagnement pour permetire de mener à
bien les chantiers dans des conditions de sécurité our les riverains et les entreprises,
Ainsi le référent Sureté de la Police Nalionale serarégulèrement associé aux étapes de validation des
roets afin de bien tenir comote du volet de prevention sitationnelle et danticioer de potentielles
Systonchonnements à ever.
En ce qui concerne la mise en œuvre et la préparation des conditions de réalisation sereine des
chantiers. plusieurs mesures et procédures son! piotées par le Conseil Local de sécurité et de
Prévention de la délinquance de la Vile de Montpeller. Ainsi, chaque lancement de. chanter
Dccasionne un temps de vaval spécifique avec les différents acteurs de la sécurité (Police Nationale,
Municipae, Service de prévention spécialisée, médiateurs ...)afin d'analyser Ia situation, passer les
consignes auprès des entreprises, créer des chaines de contac à activer en cas dedificulté de sécurité
où menace qui apparaitrat. Une fiche réflexe est ainsi opérationnelle et les services de sécurité très.
réactifs et soucieux de permettre la tenue des travaux. Une équipe de 7 médiateurs a été constiuée
au début de l'année 2022 dans le cadre du disposff des Batallons de la prévention, et aura en charge
la méciation dans le cadre des chantiers du projet de renouvellement urbain.
Parallèlement, forganisation du dlsposif dinsetion professionnelle est plloté par la plateforme
collaborative de la Métropole sur les clauses socbles afin de ne pas laisser la question de l'emploi
devenir un sujel de pression aux embauches auprés des entreprises, Ai, des inlerloculeurs uniques
Fecensent les éventuels poslulants en les orienlnt vers les dlsposilfs de droit commun, aucune
embauche en insertion professionnelle ne pouvart se faire hors de ce dispositif unique, Dans cells
perspective. pour évier toute potentielle presson à la sous-vaiance dentreprise locale, une
association financée par la Métropole. Alfe Consel, est chargée d'accompagner, vérier, et suivre les
éventuelles petites entreprises souhalant avale sur les chantiers.
|2 MESURES EN PHASE AMENAGEE
2.1 MESURES D'EVITEMENT
2.1.1. Continuité 'activité des groupes scolairet
Les travaux concemant les groupes scolaires seront phasés dans le temps (opération toi),
La surface Ibérée par la démaltion des groupes scolaires Neruda/Bolivar! Renaud/ Balard permettra
dans un premier temps d'accuellr par une oxéralon tiroi les élèves des groupes scolaires
Cervantesireigetberg at Luther KingiLoulavile por realser enaute fs rehabiltation de ces groupes
scolaires.
SETIS M nn annee 0

eme Conceson os Ranaut Uni PAU oser» = Motel 34)
241.2. Mainien de la sécurté dans les parkings souterains
Diférents dispostfs garantront un usage sécurisé des staionnements souterrains
= Lavideosurveltance
'= Un portal automatique à l'entrée du parking
= Une porte basculante
= Unéciai mourant toutes los placos do wationnaments at ne lisant pas d'androit d'ombre.
2.2 MESURES DE REDUCTION
22.1 Relogement
La démoltion des logements nécessitea le reogement des familes concemées. Grâce à un
accompagnement « sur-mesure » les locataires seront au coeur du relogement afin de prendre en
compte leurs souhals et leurs besoins, les propositions de relogement se feront selon les envies.
Aictéos par les personnes concernées. Une altenton particulère sera portée à la situation financière
des habitants alin de proposer des appartements avec un loyer et des charges leur correspondant
"Trois choix de logement seront proposés aux indivdus relogés
La mise en œuvre opérationnelle des relogements est confiée à la Mission Relogement portée par la
SA3M. Aujourd'hui, elle est compasée d'une coordnatnce et de 3 travaileuses sociales à temps plein,
situées à la Maison du Projet dela Mosson, chargées notamment de
'= Péainor lon anqubtee sociales auprès der ménages
'= Expliquer les conditions du relogement et sivre les objectifs
= Accompagner les ménages dans leur démarche et consalder leur demande de logement
= Faire le rapprochement offeidemande sur fensemble des logements sociaux du tertoie, et
ofenter les ménages ANRU vers les balles et réservataires
=. Suivre les modaltés du relogement, dont lccompagnement des ménages lors des formalités
Ge déménagement et la mise en place de mesures renforcées si nécessaire
Elle anime également une celuie relogement meniuele, permettant d'assurer le sulv des objects et
la mobilisation des partenaires.
De plus, l'ensemble des avis de vacances du wmitoite métropolitain sont transmis à la Mission
Relogement, qui dispose de 48h pour poslionna prortairement des candidats ANRU Elle reçoit
également les synopsis des programmes neufs, avec la possibilité de se positionner avant a répartition.
des logements par réservataires.
Cette méthodologie, ainsi que ka mobitsation deta ninoraion des loyers dont la convention ate signee
le 15 juin 2020, favorise les relogements des ménages ANRU dans le pare social neuf.
En effet, le PLH 2019-2024 prévoit production denouveaux logements locatifs sociaux sure terroir
Montpellérain avec des loyers de sortie de type PLAI adaptés aux fables revenus des ménages afin
S'assurer notamment le relogement des résidents ¢immeubles concernés par le nouveau programme
e rénovation urbaine de la Masson,
22:2 Pollution lumineuse
Afin de garantirla sécurité des usagers, n'est pas prévu d'extinction des éclairages la nuit dans les
quartier QPV de l'agglomération Monipeliéraine. La gestion de l'éclarage sinscnit dans la stratégie du
Schéma Directeur des Lumières en cours d'établesement à l'échelle de la Métropole. De plus, une:
compétence éclairage spécifique sera Intégrée dans les études de malrise d'œuvre pour garant La
sécurité des usagers ella qualité des espaces et hur sureté
SETIS A ao nee SOTTO

Mere Coreason os Renew Ub PRU oser» Meglio 34)
Les émissions lumineuses seront gérées de maniire à maitriser l'éclairage en fonction des différents.
usages et selon Ia loi (conformément à l'arrêté du 27 décembre 2018). Les préconisations générales.
pour les espaces extérieurs des bâliments sont essuivantes
Les équipements lumineux en pied de batinent sont des éléments d'animation nocturne dans
l'espace publi. Leurs effets d'animation doivent être maitrisés et contrélés pour ne pas devenir
des sources de pollution lumineuse, ni de nuisances visuelles. Pour limiter Veffet de halo urbain,
les éclairages seront équipés de disposifs opaques qui ne difuseront pas de lumière vers le
haut, mais uniquement vers le sol avec une technologie LED,
= Les espaces extériours aux abords des baiimants sont des lieux s'échange et de convivialté
nocumes, Cerains cheminements pouvent être balisés ou éclairés afin de permettre La
déambulation en toute sécurté. Les bâtiments peuvent être mis en lumière, dans a mesure où
ces éclairages n'engendrent aucune nuisance pour les usagers, ni de pollution lumineuse
(extinction à minuit.
2
{A terme, le projet entrainera une génération de trafe modérée qui pourra être acceptée par l'ensemble
es voies requalifiées et nouvelles du secteur
'= Une part modale de voiture personnelle zontenue par les normes de stationnomant
La restriction de l'offre de stationnement sur site pour les activités économiques est la mesure
12 pls efficace afin de limiter la génération Je afc automobile induite par l'opération.
Le nombre de places de stationnement contribuera à avoir une part modele de la voiture fable
sep thu bec she ai a nee le
=. Mesures en faveur de la pratique des mcdes actifs
Le mailage cyclable inscrit dans le cadre de l'opération tend à favoriser et accompagner le
développement de l'usage du vélo a l'échdle du quarter et en len avec les secteurs voisins
(Pare 2000, Malbosc...)
= Mesures on favour de l'usage des transports collectifs
La densification du réseau de transport en commun au sein de la Mosson (Bus-Tram ligne 3.
développement d'un BHNS) favorise la desverta de l'ensemble du périmètre et donc l'usage du
transport public
2.3 Génération de trafic et besoins en stationnement
Bus-Tran ligne 3
'= Le stationnement
Lofre de stationnement prévue sur le ste pond a plusieurs erteres
* Une restriction d'offre privée liée à la prœimité des transports en commun structurants
SE TIS re nos eme eue 222 3021635

ig
Mere Concession os Ranaut Ub: NPRRU Moser = Meglio 4 eo
+ Une mattise des capacités d'accès aslomobile au site, lide à la réserve de capacté
résiduelle du réseau viaire aux heures de pointe
Une stratégie mobilté spécifique s'appliquera au siege Altemed qui constitue un important générateur
de déplacements
m3 des déplacements et besoins en statknnement seront assurés avec le folsonnement du
Stationnement avec le parking du marché, À proximié du PEM Mosson permettant ensuite une
moblisation du tramway pour accéder à Sant Paul
= 3 seront assurés par a valorisation du tram et du BHINS, ainsi que de fs igne 9 vers Saint
Paul, permettant de diminuer la pression exercée sur les stationnements du secteur
'= Le dernier tiers sera également assuré par intermodalté et notamment par l'appui su les PEM
Mosson, Oceltanie et Euromédecine permetant de rejoindre le siège en transports en commun
2.4 Production de déchets
L'évolution démographique entrainera une haussa de la production da déchets. Le développement et
la signalisation des points de collectes de DMA, recyclables et verts seront poursuivis afin de répondre
8 la hausse de la production de déchets résultant ce revolution démographique
Les points de compostage où la valorisation des bio déchets seront développés atin de réduire la
quantité de déchets non-valrisés produits.
Cette mesure ira de pair avec une communication sur le système de bi auprès des riverains,
|3 MESURES DE COMPENSATION
3.1. EQUIPEMENTS PETITE ENFANCE
Les besoins en matière d'équipement peite erfance seront étudiés en llen avec les Services
compétents afin de définir le nombre de places à créer ainsi que la localisation d'un éventuel
équipement
3.2 COMPENSATION POUR LES ACTIVITES RELOCALISEES
Compte tenu des nouvelles fonctionnaltés projetées pour cet aménagement, à savoir teriaire,
commerces et arlsanat, les activités existantes inpactées devront être relocalisées sur des sites en
adéquation avec In nature des actviés exercées Suivant le type de relocalsation, les mesures à
appliquer seront les suivantes
= _ L'activité corraspond à la nouvelle forma urbane et sora done déplacée dans dos nouveaux
locaux. Dans ce cas, l'entreprise bénéficier: d'une Indemnité lée au trouble de son exploitation,
'= Llactvté ne correspond plus aux fonctiomaltés souhaitées, le transfert de Tactvité pourra
conduire
= Ala cessation d'acthité qui donnera lieu une indemnité en rapport avec le dommage,
* Alla reinstallation dans une zone de chdandise différente qui donnera leu à une indemnité
'compensatrice spectique,
= Ale reinstallation sans perte de chalandlse qulindura une indemnité de transfer.
Une procédure d'accompagnement est également mise en place pour relocaliser les enseignes.
déplacées sur des sites adaptés à leur activi.
Cette démarche associe les différentes colectvilés partenaires de l'agglomération. telles que la CCI
Montpelier 3M,..., aptes à participer effacement la recherche de les en adéquation avec la nature
des activités déplacées
SES no nee SOT OOS

ig
Concession do Ronse! ir NPNRU ose» Morel 4) es
3.3 | DIMINUTION DE L'USAGE DE LAVOITURE INDIVIDUELLE
Des mesures d'accompagnement auprès des wsidents et des salaniés seront mises en place afin
de diminuer l'usagede la voiture indviduell at sain de la Mosson, at inciter à utilisation do Votre
En transport en commun tout en développant les modes actifs
= La mise en place d'une Agence de Mobiié au sein du quartier qui relaiera l'ensemble des
senices à disposition
"= Linformation des nouveaux habitants par ks balleurs sur las offres da mobi ; ainsi que des
nouveaux usagers et protessionnels. (ommeçants. arusans, employes...) grace à la
distribution de déplants ot a un relais à laMalson du Projet
m_ La réservation d'espaces de stationnementen voirie destinés aux flots de mobiltés en ibre-
service (trotinettes électriques, vélos élecrques...);
= _ Le développement de l'autopartage par la mise en place de stations de véhicules en free floating
(acces libre pour des trajets ponctuels) qui permet de réduire le nombre de voitures par ménage.
|4 MODALITE DE SUIVI DES MESURES
lest prévu un suivi des habitants relogés sur une période de 6 mois
|5 EFFETS DES MESURES
'2 Limiter les nuisances générées parles travaux en
* Assurant une gestion des déchets adapte et complète,
=. Controlante trafic des poids lourds, notamment à proximité des établissements sensibles,
+ Sécurisant le chantier et ses abords,
Idenüfint les cheminements public, quils Soient de transit ou pour accéder à des services
el commerces,
Commuricant auprès des riverains sur le déroulement du chanter et ses potentiels impacts
{horaires d'activités modifiés, voies fernées...)
*_ Limiant les emprises spatiales et tempoëlles des chantiers,
'= Assurer une continuté éducative même durant les travaux, sans créer de nuisances pour les
élèves et encadrants,
= Prévoir une poliique de relogement adaptés aux besains des individus concernés,
= Limiter la pollution lumineuse en cohérerce avec les usages atlendus sur l'ensemble des
espaces publics,
= Assurer la sécurté des entreprises présentes sur es chantiers el des usagers,
= Intégrer une stratégie mobilié tendant vers une valorisation des parts modales des mades doux
let des transports en communs,
"= Prévoir a réalisation d'équipements petite enfance afin de répondre aux besoins générés par
l'évolution démographique.
= Etablic une stratégie de compensation en réponse aux relocalisations de certaines activités
commerciales.
SETIS A no nee SOE TOS

om Concession oo Rarement Unc NPRRU oser» Motel 4) D
AE EE UE oats sta
ACOUSTIQUE
MESURES POUR EVITER, REDUIRE ET COMPENSER
[1 MESURES PENDANT LES TRAVAUX
1.1 MESURES D'EVITEMENT
CHANTIER A FAIBLES NUISANCES
La SA3M précisera dans les CCTP à destination des entreprises, son exigence en matière de limitation
es nuisances sonores tout au long du chantier vis vis
* Du rappel des bonnes pratiques et du corde règleme
* De l'organisation du chantier qui recouves à la fois
— Un plan de circulation conçu pour ninimiser les manœuvres et aménager les zones
d'tientes à l'écart des riverains,
— Une organisation adaptée des bungabws de chanter afin quils jouent éventuellement un
rôle d'écran,
— L'éoignement des installations et engns les plus bruyants et leur capotage si nécessaire,
= Du contrôle des nuisances sonores avec ls pose de sonometres fixes,
* Le 12 communication vis-a-vis aos rwerzins, pour expliquer 18s aTerentes etapes et alerter
lors des périodes les plus bruyantes.
La gestion sonore du chantier constituera un des citéres de sélection des entreprises,
Paralleurs la SAGM conilera chaque Dossier Brit de chantier produit par les entreprises, avant son
envoi réglementaie à la Préfecture (Article RS71-50 du code de l'environnement). Ce dossier doit
comporter
La description des matériels et engins ulisés,
+ Les horaires de travail,
=. Une évaluation de impact des travaux sur les riverains
* La description des mesures à metre en uvre pour limiter ces nuisances.
La SA3M pourra demander dans ce cadre, un approfondissement de l'organisation, et des éventuelles
mesures proposées en len avec ses axigences fomulées dans le CCTP,
ro du matériel utisé,
DisPOSITIONS RELATIVES AUX HORAIRES DE CHANTIER
Compte tenu des contraintes environnementales cu secteur, toutes activités bruyantes sur le chantier
sur là période nocturne sera à proscrra sauf itonsion d'ulté publique
Les horaires d'ouverture du chanter se feront sur une amplitude joumaliére entre 8h00 et 18h00,
permettant d'éviter les sources de brult en périodenociurne,
Los entreprises dowront également prendre an conpte les éventuels arrêtés locaux pouvant spécifier
es périodes d'arrêt spécifique (vacances scolaires, période estivale, ..)
1.2 MESURES DE REDUCTION
12241 Mesures de réduction à la source
Des mesures de réduction à la source seront appliaiées au bénéfice des riverains comme des ouvriers
'au chantier +
ere ETS

a
eme Conceson os Ranaut Ub: NPRRU oser» = Motel 4
eae pa RATS Roope Rest
'= Tous lesavertisseurs de recul serontremplacés par un système de type Gri du Lyrx® qui permet
de réduire signiicativement la perception jaurnaliére du chanter,
= _ L'usage d'avenissours sonores sera limite au seul risque immédiat,
= Les bennes de réception des matériaux serentapissées de caoutchouc afin d'aténuer los bruits
de chutes des matériaux de démolition,
Les équipes de chantier communiqueront far lalkie-welkie ou téléphone, y compris en cas de
ovis
Une sensibilisation des collsborsteurs du chantier sera réaliabe de manière à appliquer Ins
comportements appropriés visant à réduireles nuisances.
=. Définiion de plages horaires en concordarce avec l'arrêté municipal relatif à La lutte contre le
brut 17 octobre 2003
m Pour les taches les plus bruyantes, on favorisera dans la mesure du possible les heures de
pointe du soir 16h00- 18h00
= L'arêt des moteurs des camions ou engirs de chanter en stallannement dans les aires de
travail
= Les chantiers seront conçus de manière à slacer les bâtiments (base vie, etc.) en bordure afin
de réduire les nuisances acoustiques
'= Une attention particulére sera portée à le réduction du brut à la source à occasion des
autorsalions d ouverture des chantiers en contrôlant es documents d'homologation du matériel
de chantier.
Dune manière général, i sera favorisé
= Luuisation d'engins elecinques a ceux cui sont pneumatiques
= L'utlsation de marteaux piqueurs insonersés
122 Accès et circulation sur le chantier
L'entreprise en charge du chantier définia un sens de circulation de manière à limiter les manœuvres
notamment de poids lourds ou d'engins de charter dont les averisseurs sonores peuvent étre à
l'origine d'une nuisance pour le voisinage. En ce sens, en cas de croisement de véhicules. la prionté
sera donnée
Aux engins de chantier (chargeurs, pelle, compacteur, ..) en déplacement sur le site;
— Puis au poids lourd (bennes, toupies, ..):
— Etenfin aux véhicules légers.
Les règles de circulation spéciiques seront spéciées à l'entrée du site ainsi qu'au niveau des
cantonnements. Des panneaux de signallsaton matéialisant les sens de parcours et les vlesses de
'Groulation seront disposes sur l'ensemble du site,
1.23 Communication auprès des riverains
Une communication adaptée sera réalisée auprès ds riverains afin de les informer du déroulement du
chanter et limiter le derangement que celui-ci représentera au quotidien, Un sie internet permettre
S'informer les riverains et usagers du quarter de l'avancement des travaux et de leurs madaltés.
Un affichage à proximité du chanter complètera le disposibf : sur les palssades délimitant les chantiers,
en maison pour tous, en mari ainsi qu'à la Mason du Projet. Des réunions publques régulères.
pouront également se fare afin d'informer les merains et de développer leur participation dans le
projet,
1.3 MESURES COMPENSATOIRES
La conduite du chanter ne nécessite pas Ia mise en place de mesures compensatoires.
SETIS M nn an nee ASSIS

a
em Concession os Rarer Ub: NPRRU oser» Motel 4
DRE Rp Resta
1.4 MODALITES DE SUIVIDES MESLRES
Un subi acoustique sera réalisé avec la pose d'un sonométre fixe sur le chantier. La mise en place de
ce dispostif de monitoring permettra un controle at une surveilance continue sur toute la durée du
chantier
Les résultats des mesures de contrôle acoustique feront l'objet d'un partage avec la SAGM. et
donneront leu si nécessaire à des mesures correcives adaptées aux situations rencontrées.
|2 MESURES EN PHASE AMENAGEE
2.1 MESURES D'EVITEMENT
Aucune mesure 'évitement n'est prévue dans le cadre du projet.
2.2 MESURES DE REDUCTION
2.2.1 Mesures relatives à impact du trafic ndut pare projet sur les voies existantes
Dans la mesure ou le projet n'engendre pas dincidence significative sur l'ambiance sonore du
périmètre d'étude, le projet ne nécessite pas la mise en œuvre de mesure de réduction une fois
l'aménagement finalisé.
La conception de l'aménagement, et notamment l'accompagnement dans le développement des modes
aermatfs à a voiure, contribuera directement à ls diminution du recours à la voiture et permetra de
imiter les Sources de brut les au tra router
22.2 Mesures relatives au renforcement de l'slation de façade des futurs batiments
Le classement sonore des voines (catégorie 3 et4) à proximité du projet implique des contraintes.
réglomontaires vis-à-vis de l'isolement acoustque des façades des constructions nouvelles
situées dans les secteurs affectés par le bruit.
Concemant es isolements de façade DAT,A.T ds nouveaux bâtiments, certains d'entre eux sont
situés dans la bande d'influence dela Vole de TRAM classée en catégarie 4 ou de l'avenue de Europe
classée en catégorie 3. Ansi les Isoloments de fecade des batiments dont l'usage est concerné par
l'application de l'arrêté du 23/07/13 seront compris entre 37 dB et 30 dB en fonction de l'implantation,
de l'rientation par rapport à la voie ainsi que des protections environnantes.
Une attention particulière devra être portée sur fersemble des Installations techniques créées dans le
cadre du nouveau fonce. Celles-ci veileront au respect des exigences en matière de brut de voisinage
que ce sot au niveau des habitations nouvellemen: créées que des existantes,
11 s'agit notamment des équipements mis en place pour répondre aux besoins de rafralchissement de
certain bâtiment, ou des systèmes de ventiation, qui peuvent être à lorigine d'une source de bruit
signfcative. Leur instalation devra par conséquent être étudiée au cas par cas pour limiter les
nuisances sonores lées au fonctionnement de ces isposilis:disposiifs de capotage, positonnement
torenttion des équipements,
2.3 MESURES DE COMPENSATION
Le projet ne nécessite pas de metre en œuvre de mesures compensatores.
2.4 MODALITES DE SUIVI DES MESLRES
Les mesures proposées nejuslifint pas la mise en œuvre d'un suivi particulier,
SETIS M ne an nee nae

om Concession oo Rarement Unc NPRRU oser» Motel 4) RE
AE EE UE oats LOU LL
ÉNERGIE ET QUALITE DE L'AIR
MESURES POUR EVITER, REDUIRE ET COMPENSER
Les précisions apportées au projet ont permis de préciser les mesures relatives à Ia maîtise des
cansamimatians d'énergie et des émissions de pallants et gaz effet de serre indus,
|4 MESURES D'EVITEMENT
Le projet ne prévoit pas la mise en œuvre de mesures d'évtement
[2 MESURES DE REDUCTION
2.1 ENPHASE CHANTIER
Consommation énergétiques et émissions de solluants
LLoptimisation des rotations de camions et engns de chantiers contribuera à la limitation des
consommations énergétiques et des émissions de polluants atmosphériques. Une charte chantier à
faibles nuisances sera rédigée en ce sens, à destination des entreprises pour la mise en place d'un
'hanller à fable impact environnemental.
Les engins de chantier répondrant aux normes en vigueur, devront tre maintenus en bon ét
utilisés de manière opüimale durant les heures ouvrables.
Pour limiter les émissions à l'atmosphère, les aprarels électriques seront privilégiés aux apparels,
ihemniques autant que faire se peut
et are
Poussières
Les déblas extraits ne serant pas concassés sur st imitant ainsiles sources d'émission de poussières
sure site
Afin de limiter l'envol de poussières et a polutior aux particules fines notamment lors de périodes
sèches et venteuses
= Les stocks de matériaux t les voies de circulations du chanter ot es zones d'apérations seront
bumiiiées (brumisation) afin de réduire les émissions de poussières,
'= Les bennes des camions des déchets et matériaux de deconstruction exportés (déblais de
Gémoltian, déblais de terrassement), seron obligatoirement bachées,
= Des équipements ant-poussières de type Net d'échafaudage ant-poussiéres, goulotes, etc.
seront mis en œuvre lors des travaux de déconstruction,
Une communication adaptée sera réalisée auprès des rverains afin de le informer du déroulement du
chanter et limiter la dérangement que celui représentera au quotidien. Un afichage à la Maison du
Projet et à proximte du chantier complètera le disposi,

a
em Concession os Rarer Ub: NPRRU oser» Motel 4 Fe
ees DRE mr Eee
2.2 REDUCTION DES CONSOMMATIONS ENERGETIQUES
Les consommations énergétiques des batiments seront optimisées par la mise en œuvre des mesures
suivantes
= Pour les bâliments réhabiliés, mise en œuvre d'une isolation intérieure répondant aux
exigences dela Reglementation Thermique(RT dite « existant par élément ») définies par VAM
Gu 3 mai 2007, et notamment laricle 3 pou les valeurs minimales à respecter
"= Application de la réglementation thermique RT 2020 pour les nouveaux bâtiments de logements.
Les dispositions 'constructves prises petmetont cassurer une enveloppe thermique
performante aux batiments par un travails. isolation, a réduction des ponts thermiques at la
qualité des liaisons vis-à-vis de létanchétéa l'air.
'= Isolation des gaines techniques et renforement de l'isolation de l'ensemble des réseaux
{réduction des pertes thermiques).
23 Conrorro'ete
Des expérimentations seront conduites au niveau cu Farm Lab pour vérifer la contribution des toitures
et des murs végétalsés sur le confort thermique estival des batiments, ainsi que la limitation du
fonctionnement des systèmes de rafalchissement (climatisation).
En effet, selon le guide de l'ADEME Rafraichirles les des solutions variées ; @ADEME Édiions, mai
2021, les totures végétales contribuent& amelie' la confor intérieur des batiments et dans le cas de
bâtiments cimatisés, réduisent sa consommation ce cimatisation et donc ses rejets de chaud.
Dans cette optique, l'apport de végétation au niveau des façades pourra être réalisé par l'intermédiaire
de jarcinières intégrées aux balcons / terrasses, La végétalisation des balcons et terrasses devra
également être intégrée dès la construction des logements. Cette végétation composée d arbres,
d'arbustes et de plantes grimpantes permet de créer des bosquels protecteurs qui permettront
'ltéruer les apports du sole, notamment au sudet à l'ouest
Cette mesure permet de répondre à plusieurs erjeux du projet urbains. Vis--vis des consommations
énergétiques et des émissions aimosphériques, b végétation contribue à attenuer les effets de la
chaleur à la fois grace à l'ombrage qu'ele indut mais également par l'effet d'évaporation qu'ele
engendre. Le moindre recours à la climatisaion coniñbue à miter l'émission de gaz à effets de serre:
Ce dispositif de végétaisation sera complété par à mise en œuvre de pare sole / store volet avec
persienne / volets à double battants sur tous les auvrants, dans object d'éviter l'apport de soleil direct
en période de forte chaleur tout en évtant d'être otigé d'allumer les Lumières en quasi permanence.
2.4 DEPLAGEMENTS
La cancepion de 'aménagement, et notamment accompagnement dans le développement des modes
alterna à la voiture, corinbuera directement le diminution du recours à la voiture limtant ainsi les
besoins énergétiques et les émissions des polluans associés à l'usage de la voture
M La mbité de fonctions développée couples à l'amélorallon des liaisons pistonnes et des
cheminements cycles au sein du quarter, faorisera les déplacements de courte distance à pied
où en velo,
= _ L'amélioration des liaisons avec le réseau cycle de l'agglomération contribuera à sécuriser ce
mode de déplacement,
'= La création de la ligne de tram B3 permet d'améliorer la desserte en TC du quartier ot
otamment une melleure liaison à l'ensemble du réseau de transport en commun, Elle
contrbuers au report modal de la voiture (11 000 voyageursialtendus),
= L'adapiation des règles de stationnement :onformément au réglement du PLU, couplée à la
présence de transport an commun performant (tram, BHNS), Inctera à leur utlsaton,
SETIS A nonee im

Re nn tea "i DE
2.5 REDUCTION DES EMISSIONS D GAZ A EFFET DE SERRE
Les mesures sant à die les consommatiors d'énergie et ainsi qu'à réduire l'usage de la voiture
content également à réduire les émissions de gaz à alt desert
Le recours aux énergies renouvelables permettra de réduire les émissions de gaz à all de sorte
12 Les projets faisant objet d'une autarsalon d'ubanisme auront obligation de se raccorder au
réseau do chaleur urban, Permetiant ans) de réduire les émissons de GES Wes aux
'consommatone d'énergie.
'Au Gus par ea, raccordement au réseau de chaleur urtain pourra s'étendre aux Daumens
entame.
Par ailleurs, foptmisation du réseau ce chaleur avec fincorporaton un taux d'énergie
renouvelable supérieur à 70 % permatra d'améliorer les performances envonnementales du
'réseau de chaleur et de rere es missions de GES par kW consomme.
'= Lamiso en œuvre de panneaux phatovotsques en tour sara encoursgée pour réponde en
parte aux besoins éleciniques du secteur élue
Si os structures ie pormetlent, instal de panneaux pholavataiques sur l'ensemble des
tolures. y compris des batiments exstans permettait de rédule les émissions de GES les
aux consommations elctiques
[3 MESURES COMPENSATOIRES
Le projet na nasi ps la mise en place de maaura compensator,
|4 MODALITES DE SUIVI DES MESURES
'Aucune mesure de suv n'est nécessaire concemant le volet Air et Énergie
|5 EFFETS DES MESURES
Les mesures envisagées dans le cadre du projet contribuent à
=. Maltise les émissions de poluants en phase travaux et après aménagement. notamment par
La mise en place de mesures sant optniser usage de pods ourds et à mer l'usage dela
voiure :
'= Limierles consommations énergétiques ces anciens batiments (rehabilitation) at des nouveles
comalruiions. Le recours aux énergies resouvelables contibue à maitiser ls incidences Kees
'aux consommatonaenergebques.
Document(s) annexés) Pour pet et par gation,
eransten soe 8 be o431 La secrétaire gêné sdjointe |
En date du: 03 1/2025
Wes

EM Direction des relations avec les collectivités localesPRÉFET Bureau de l'environnementDE L'HÉRAULTLibertéÉgalitéFraternité
Montpellier, le Q 4 j{jY, 2025
ARRÊTÉ PREFECTORAL n°2025.H.DRCL.0502.déclarant d'utilité publique le projet de ZAC Terra Vinea au lieu-dit « Pioch de Pire »à Marseillanau profit de la commune de Marseillan ou de son concessionnaire la SASU MarseillanAménagement
Le préfet de l'Hérault
VU le code de l'environnement;
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code de l'urbanisme;
VU le code de la voirie routière ;
VU le code des relations entre le public et l'administration ;
VU le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique;
VU l'arrêté préfectoral n° 2025.03.DRCL.0066 du 3 mars 2025 portant délégation de signature à MmeVéronique MARTIN SAINT LEON, secrétaire générale de la préfecture de l'Hérault;
VU la délibération du 28 juin 2019, par laquelle le conseil municipal de Marseillan a confié la réalisationde la ZAC Pioch de Pire à la SASU Marseillan Aménagement, au titre d'une concessiond'aménagement ;
VU la délibération du 28 mars 2023, par laquelle le conseil municipal de Marseillan considère que laZAC Pioch de Pire prendra le nom commercial de ZAC Terra Vinea;
VU la délibération du 28 mars 2023, par laquelle le conseil municipal de Marseillan sollicite lelancement de la procédure d'enquête publique ;
VU le dossier présenté par Montpellier Méditerranée Métropole pour être soumis à la procédured'enquête publique ;
VU la décision n° E25000031/34 du 18 mars 2025 de la présidente du tribunal administratif deMontpellier désignant Monsieur Jacques ROUVEYRE, cadre territorial, retraité, en qualité decommissaire enquêteur ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2025.04.DRCL.0122 du 15 avril 2025 portant ouverture d'enquêtes publiquesconjointes préalables à la déclaration d'utilité publique et à la cessibilité des immeubles bâtis ou nonbâtis nécessaires au projet de ZAC Terra Vinea au lieu-dit « Pioch de Pire » à Marseillan au profit de lacommune de Marseillan ou de son concessionnaire la SASU Marseillan Aménagement;
VU les conclusions et avis favorables ;
VU la délibération du 29 septembre 2025 par laquelle le conseil municipal de Marseillan s'est prononcépar une déclaration de projet sur l'intérêt général de l'opération ;
Préfecture de l'HéraultPlace des Martyrs de la Résistance34062 MONTPELLIER Cedex 2Modalités d'accueil du public : www.herault.gouv.fr/ @Prefet34

VU le courrier du 8 septembre 2025 par lequel a commune de Marseillan sollicite le prononcé de ladéclaration d'utilité publique du projet susvisé ;
VU le document en annexe 1 qui expose les motifs et considérations justifiant l'intérêt général duprojet susvisé ;
Considérant qu'au vu des différentes pièces du dossier, les avantages attendus de cette opération,sont supérieurs aux inconvénients qu'elle est susceptible d'engendrer et ont pour effet de répondreaux besoins des communes et de leurs habitants ;
SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture de l'Hérault;
ARRÊTE :
ARTICLE 1: Le projet de ZAC Terra Vinea au lieu-dit « Pioch de Pire » à Marseillan, tel que présenté enannexe 1, est déclaré d'utilité publique au profit de la commune de Marseillan ou de sonconcessionnaire la SASU Marseillan Aménagement.
ARTICLE 2: La commune de Marseillan ou son concessionnaire la SASU Marseillan Aménagement, sontautorisés à poursuivre la procédure dans les conditions fixées par le code de l'expropriation pour caused'utilité publique.
ARTICLE 2: Si l'expropriation des immeubles bâtis ou non bâtis est nécessaire, elle devra intervenirdans un délai de cinq ans, à compter de la date du présent arrêté.
ARTICLE 3: En application de l'article L122-2 du code de l'expropriation et de l'article L122-1-1 du codede l'environnement, l'ensemble des mesures destinées à éviter, réduire et, lorsque c'est possible,compenser les effets négatifs notables du projet sur l'environnement ou la santé humaine ainsi que lesmodalités de leur suivi telles que décrites dans l'étude d'impact et en annexe 2, sont à la charge dumaître d'ouvrage.
ARTICLE 4: Le présent arrêté sera affiché en mairie de Marseillan pendant une durée de deux mois.L'accomplissement de cette mesure de publicité sera justifié par un certificat d'affichage du maire etadressé au préfet de l'Hérault, direction des relations avec les collectivités locales, bureau del'environnement.
ARTICLE 5: Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunaladministratif de Montpellier, sis 6 rue Pitot, dans un délai de deux mois à compter du premier jour deson affichage en mairie.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « télérecours citoyens »accessible par le site internet www.telerecours.fr
ARTICLE 6: La secrétaire générale de la préfecture de l'Hérault, le maire de Marseillan et le directeurde la SASU Marseillan Aménagement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté.
Le préfet,
Véronique MARTIN SAINT LEON
2/2

Annexe 1
Exposé des motifs et des considérations justifiant le caractère d'intérêt général
Projet de ZAC Terra Vinea au lieu-dit « Pioch de Pire » à Marseillan au profit de la communede Marseillan ou de son concessionnaire la SASU Marseillan Aménagement
Article L122-1 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique etArticle L122-11 et suivants du code de l'environnement
Présentation du projet
Par délibération en date du 2 mars 2017, la commune a décidé le principe de la création d'une ZAC surle secteur " Pioch de Pire".Dans le cadre de l'élaboration de son Plan Local d'Urbanisme, qui a été approuvé le 4juillet 2017, lacommune de Marseillan a identifié de nouveaux espaces d'urbanisation destinés à l'accueil denouveaux habitants, dans le respect des orientations du SCOT et destiné notamment à être réaliséssous la forme de zone d'aménagement concerté.
Afin de promouvoir un développement urbain cohérent et progressif, la ville a souhaité mener uneréflexion d'ensemble sur l'intégralité des « Extensions urbaines Ouest ».A ce titre, ces zones d'urbanisation font l'objet d'Orientations d'Aménagement et de Programmation(OAP) et doivent être urbanisées sous forme d'opérations d'aménagement d'ensemble.
Le périmètre de la Zone d'Aménagement Concerté (ZAC) Terra Vinea, 15.8 ha environ, est compris dansla zone 2AU du Plan Local d'Urbanisme (PLU).
La commune a décidé de faire réaliser l'aménagement du secteur Pioch de Pire dans le cadre d'uneconcession d'aménagement avant la création de ZAC. Cela permet à la collectivité de concéder à unesociété d'aménagement la maîtrise d'ouvrage de son projet et, notamment, de transférer la chargefinancière des aménagements, travaux et équipements prévus, tout en gardant la maîtrise et lecontrôle sur la mise en œuvre de l'opération.
Cette opération d'aménagement doit permettre la création d'un nouveau quartier destinéprincipalement à de l'habitat sur le territoire communal de Marseillan. Le projet porte sur le secteurd'extension urbaine Ouest de Marseillan, au lieu-dit « Pioch de Pire ».
Prise en considération de l'étude d'impact, l'avis de l'autorité environnementale
L'étude d'impact du projet de la ZAC a permis de mettre en évidence ses principaux enjeux, sescontraintes et ses incidences en matière environnementale. La conception du projet et la prise encompte de ces sujets tout au long de l'élaboration du projet a permis de limiter très fortement lesincidences potentielles.
La Mission Régionale de l'Autorité Environnementale (MRAe) a émis un avis le 8novembre 2024. La commune a répondu par un mémoire joint au dossierd'enquête publique. Le mémoire présenté a permis notamment d'apporter les réponsestechniques aux sujets soulevés concernant les capacités d'alimentation en eau potable et detraitement en eaux usées, ainsi que la gestion du ruissellement pluvial du secteur.

Enquéte publique
Les enquêtes publiques conjointes préalables à la déclaration d'utilité publique et à la cessibilité sesont déroulées du lundi 19 mai 2025 au vendredi 20 juin 2025. Trois permanences ont été assurées parle commissaire enquêteur en mairie de Marseillan.
L'ensemble du dossier soumis a enquête était consultable en mairie, aux jours et horairesd'ouverture habituels au public. Il était également consultable sur le site internet du registredématérialisé, le site internet des services de l'Etat dans l'Hérault ainsi qu'au moyen du pointnumérique pour les usagers dans le hall d'accueil de la préfecture de l'Hérault.Pendant toute la durée de l'enquête publique, le public a pu formuler ses observations etpropositions soit sur le registre ouvert a cet effet et déposé en mairie de Marseillan, soit sur lesite internet du registre dématérialisé, soit par correspondance au commissaire enquêteur, soitpar voie électronique a l'adresse dédiée, soit auprés du commissaire enquéteur lors de sespermanences en mairie de Marseillan.
Lors de l'enquête publique de la DUP, 34 observations ont été formulées : 13 avis favorableset 21 avis défavorables. La Commune a répondu point par point a chaque question etobservation formulées dans le cadre de l'enquête publique. Le commissaire enquêteur les aconsidérées appropriées et satisfaisantes.
Le commissaire enquêteur a émis un avis favorable, sans réserve ni recommandation.
Déclaration de projet
Par délibération du 29 septembre 2025, le conseil municipal de Marseillan a déclaré l'intérêt général duprojet de ZAC Terra Vinea au lieu-dit « Pioch de Pire » à Marseillan, conformément aux dispositions del'article L126-1 du code de l'environnement et de l'article L122-1 du code de l'expropriation pour caused'utilité publique.
Principales raisons et considérations sur lesquelles la décision est fondée
Répondre a l'obligation de production de logements sociaux
> Un état de carence de production de logements sociaux
La commune de Marseillan représentant 7640 habitants a connu une forte croissance dansles années 1990 et 2000. Commune littorale touristique, le parc de logements est constituémajoritairement de résidences secondaires (61% en 2018) et d'un faible taux de logementsvacants (0.7%).Avec un taux de 733% de logements sociaux en 2019, la commune n'atteint pas le tauxlégal de 25% de logements sociaux a 2020.
Le parc de logements sociaux, malgré des efforts depuis les années 2000 pour doubler sonnombre, reste inférieur aux objectifs assignés. Les objectifs triennaux de production delogements sociaux entre 2017 et 2019 n'ont pu être remplis et ont entraîné la déclaration del'état de carence par le Préfet.
La carence de production de logements sociaux sur la commune à ainsi entraîné unprélèvement annuel de 394 944 € en 2020 (taux de majoration 100%).La Mairie de Marseillan fait état de 254 demandes de logement sociaux en 2021 sur lacommune, en attente de la production de nouveaux logements.

le développement communal de pistes cyclables facilitant ainsi les échangesnotamment avec le centre-ville pour favoriser l'activité des commerces et services.
> Paysage et environnement
Le projet intègre des espaces verts accessibles sur les franges urbaines, parcourus decheminement doux et mutualisés avec des bassins paysagers, assurant une intégrationpaysagère du quartier et une transition douce avec les espaces agricoles environnants.
La ZAC «Terra Vinea» va grandement participer à améliorer la mixité d'habitat sur lacommune, en assurant 50% des objectifs du Programme Local de l'Habitat et ainsiréduire le prélèvement de carence qui pèse sur le budget communal au détrimentd'autres projets et services.
Compte tenu des intérêts qu'elle représente pour la collectivité, la ZAC « Terra Vinea » revêt uncaractère d'utilité publique et d'intérêt général.
Conclusion
L'intérêt général du projet de ZAC Terra Vinea au lieu-dit « Pioch de Pire » à Marseillan, présenté par lacommune de Marseillan, est reconnu.
La déclaration d'utilité publique peut être prononcée.
Pour le préfet et par délégation,la secrétaire générale
Document(s) annexé(s)à arrêté n° :2025 .41. DREL .0502
en date du: 64/41/2015

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| | Direction des relations avec les collectivités localesPRÉFET Bureau de l'environnementDE L'HERAULTLibertéEgalitéFraternité
Montpellier, le 7 novembre 2025
ARRETE PREFECTORAL n°2025.11.DRCL.0505déclarant d'utilité publique le projet d'optimisation du système d'endiguement duDardaillon Ouest, sur la commune de Lunel-Vielpar l'Etablissement Public Territorial du Bassin de l'Or
Le préfet de l'Hérault
VU le code de l'environnement;
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code de l'urbanisme ;
VU le code de la voirie routière ;
VU le code des relations entre le public et l'administration ;
VU le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2025.03.DRCL.0066 du 3 mars 2025 portant délégation de signature à MmeVéronique MARTIN SAINT LEON, secrétaire générale de la préfecture de l'Hérault;
VU la délibération du conseil syndical de l'Etablissement Public Territorial du Bassin de l'Or n°17-06-24du 12juin 2024 approuvant le lancement de la procédure d'enquête publique;
VU le dossier présenté par l'Etablissement Public Territorial du Bassin de l'Or pour être soumis à laprocédure d'enquête publique ;
VU la décision n°E25000080/34 du 24 juin 2025 du tribunal administratif de Montpellier désignantMonsieur Thierry LEFEBVRE, commissaire enquêteur chargé de conduire l'enquête ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2025.07. DRCL.0276 du 17 juillet 2025 portant ouverture d'une enquêtepublique unique préalable à l'autorisation environnementale délivrée au titre des articles L. 181-1 etsuivants du code de l'environnement concernant le projet d'optimisation du système d'endiguementdu Dardaillon Ouest, à la demande de déclaration d'utilité publique et à une enquête parcellairerelative au projet d'optimisation du système d'endiguement du Dardaillon Ouest, sur la commune deLunel-Viel ;
VU les conclusions et avis favorables du commissaire enquêteur ;
VU la délibération n° 20-10-25 du 21 octobre 2025 par laquelle l'assemblée délibérante del'Etablissement Public Territorial du Bassin de l'Or s'est prononcée par une déclaration de projet surl'intérêt général ;
VU le courrier du 3 novembre 2025 par lequel l'Etablissement Public Territorial du Bassin de l'Orsollicite le prononcé de la déclaration d'utilité publique du projet susvisé ;
VU le document en annexe 1 qui expose les motifs et considérations justifiant l'intérêt général duprojet susvisé ;
Préfecture de l'HéraultPlace des Martyrs de la Résistance34062 MONTPELLIER Cedex 2Modalités d'accueil du public : www.herault.gouv.fr/ @Prefet34

Considérant qu'au vu des différentes pièces du dossier, les avantages attendus de cette opération,sont supérieurs aux inconvénients qu'elle est susceptible d'engendrer et ont pour effet de répondreaux besoins des communes et de leurs habitants ;
SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture de l'Hérault ;
ARRÊTE :
ARTICLE 1: Le projet d'optimisation du système d'endiguement du Dardaillon Ouest sur la communede Lunel-Viel, tel que présenté en annexe 1, est déclaré d'utilité publique au profit de l'EtablissementPublic Territorial du Bassin de l'Or.
ARTICLE 2: L'Etablissement Public Territorial du Bassin de l'Or, est autorisé à poursuivre la procéduredans les conditions fixées par le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique.
ARTICLE 2: Si l'expropriation des immeubles bâtis ou non bâtis est nécessaire, elle devra intervenirdans un délai de cing ans, à compter de la date du présent arrêté.
ARTICLE 3: En application de l'article L122-2 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publiqueet de l'article L122-1-1 du code de l'environnement, l'ensemble des mesures destinées à éviter, réduireet, lorsque c'est possible, compenser les effets négatifs notables du projet sur l'environnement ou lasanté humaine ainsi que les modalités de leur suivi telles que décrites dans le dossier d'autorisationenvironnementale (pages 86 à 143) et en annexe 2, sont à la charge de l'Etablissement Public Territorialdu Bassin de l'Or.
ARTICLE 4: Le présent arrêté sera affiché en mairie de Lunel-Viel pendant une durée de deux mois.L'accomplissement de cette mesure de publicité sera justifié par un certificat d'affichage du maire etadressé au préfet de l'Hérault, direction des relations avec les collectivités locales, bureau del'environnement.
ARTICLE 5: Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunaladministratif de Montpellier, sis 6 rue Pitot, dans Un délai de deux mois à compter du premier jour deson affichage en mairie.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « télérecours citoyens »accessible par le site internet www.telerecours.fr
ARTICLE 6 : La secrétaire générale de la préfecture de l'Hérault, la présidente de l'Etablissement PublicTerritorial du Bassin de 'Or et le maire de Lunel-Viel, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté.
Le préfet,
7
Vérénique MARTIN SAINT LEON
2/2

Annexe 1
Exposé des motifs et des considérations justifiant le caractère d'intérêt général
Projet d'optimisation du système d'endiguement du Dardaillon Ouest sur la commune deLunel-Viel au profit de l'Etablissement Public Territorial du Bassin de l'Or
Article L122-1 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique etArticle L122-11 et suivants du code de l'environnement
Présentation du projet
L'ensemble des aménagements réalisés dans le cadre des travaux d'optimisation du systèmed'endiguement du Dardaillon Ouest à Lunel-Viel vise à sécuriser l'ouvrage classé d'un point de vuestructurel et à protéger les enjeux situés en rive gauche du Dardaillon Ouest jusqu'à une crued'occurrence centennale.
Le programme d'aménagement comprend :
- La démolition et la reconstruction du pont de la route de Valergues actuellement limitant d'un pointde vue hydraulique. Cet aménagement vise à supprimer le verrou hydraulique. Le pont sera reconstruiten intégrant une rehausse du tablier permettant le passage d'une crue centennale.
- La reconstruction de la digue en amont rive gauche du pont de la route de Valergues. Le système deprotection actuel (simple mur en parpaings) sera supprimé pour mettre en œuvre un mur deprotection en béton (niveau de protection centennal) réalisé dans les règles de l'art.
- La mise en œuvre d'un poste de relevage des eaux usées. Ce dispositif permettra de relever leseffluents au droit du pont de la route de Valergues dont le tablier sera rehaussé.
- L'arasement du merlon implanté en rive gauche de l'ancien lit du Dardaillon Ouest, le long de la routede Valergues, ce dernier n'ayant plus aucune fonction consécutivement aux travaux de restauration duDardaillon Ouest réalisés en 2018.
Avis de l'autorité environnementale
Le projet a fait l'objet d'un examen au cas par cas. A l'issue de cette procédure, la DirectionDépartementale des Territoires et de la Mer s'est positionnée en faveur d'une dispense d'étuded'impact, formalisée par un avis émis le 21 juin 2024. En effet, l'Etablissement Public Territorial duBassin de l'Or s'est engagé à mettre en œuvre l'ensemble des mesures pour éviter et réduire les impactssur l'environnement telles qu'il les a proposées dans son dossier d'autorisation environnementale. Lesimpacts potentiels du projet sur la biodiversité seront réduits au maximum.
Enquête publique
L'enquête publique s'est déroulée du lundi 18 août 2025 au jeudi 18 septembre 2025.
Les trois permanences du commissaire-enquêteur se sont déroulées sans incident aux dates publiées etdans des conditions satisfaisantes.Une seule personne s'est présentée 3 fois (à chaque permanence) et 5 courriers ou documents ont étéremis et joints au registre en Mairie.

Aucune observation n'a été portée sur le registre dématérialisé bien que le nombre de visites et detéléchargements ait été satisfaisant.Aucune question soulevée dans les courriers remis n'a concerné les objectifs du projet (sécurisation duquartier contre les inondations), ni même les impacts du projet sur l'environnement.
Les réponses aux questions soulevées par les courriers transmis ont été développées et détaillées parl'Etablissement Public Territorial du Bassin de l'Or dans son mémoire en réponse au procès-verbal ducommissaire enquêteur. Celles-ci viennent confirmer l'intérêt général du projet de protection duquartier.
Au vu des résultats de l'enquête publique, le commissaire enquêteur a émis le 5 septembre 2025 unavis:
- favorable sans réserve a la demande d'autorisation environnementale concernant le projetd'optimisation du système d'endiguement du Dardaillon Ouest sur la commune de Lunel-Viel .
- favorable sans réserve à la demande de déclaration d'utilité publique concernant le projetd'optimisation du système d'endiguement du Dardaillon Ouest sur la commune de Lunel-Viel .
- favorable à la cessibilité des immeubles bâtis ou non bâtis nécessaires au projet d'optimisation dusystème d'endiguement du Dardaillon Ouest sur la commune de Lunel-Viel .
Déclaration de projet
Par délibération 20-10-25 du 21 octobre 2025, l'assemblée délibérante de l'Etablissement PublicTerritorial du Bassin de l'Or a déclaré l'intérêt général du projet d'optimisation du systèmed'endiguement du Dardaillon Ouest, sur la commune de Lunel-Viel, conformément aux dispositions del'article L126-1 du code de l'environnement et de l'article L122-1 du code de l'expropriation pour caused'utilité publique.
Principales raisons et considérations sur lesquelles la décision est fondée
En 2017, l'étude hydraulique du PAPI a mis en évidence un dysfonctionnement hydraulique du systèmed'endiguement du Dardaillon Ouest lié a:
- Un contournement hydraulique amont dès une crue cinquantennale ;- Une perte de charge importante due au verrou hydraulique du pont du chemin de Valergues, quis'avère être sous-dimensionné. Cela favorise alors les débordements au niveau de la route deValergues, puis le risque de surverse sur le mur en parpaings, et finalement le risque de rupture.
L'étude préalable au PAPI mentionne que le système d'endiguement actuel protège une quarantained'habitations jusqu'à une crue trentennale, malgré le dysfonctionnement hydraulique constaté. Si lesystème d'endiguement était supprimé, ces habitations seraient davantage sujettes à des inondationspour des crues plus fréquentes.
Il est donc nécessaire de sécuriser ce système d'endiguement qui protègera à terme 127 personnesenviron et 54 bâtiments contre une crue centennale.
En 2018, des premiers travaux de restauration morphologique ont été portés par le SIATEO. Ces travauxde déplacement du lit mineur, de reprofilage et de restauration visaient à rétablir un fonctionnementhydraulique plus naturel. Le coude formé par le Dardaillon Ouest a ainsi été supprimé et l'espace demobilité du cours d'eau en lit moyen a été élargi. Ces travaux ont également permis une sécurisation dela digue, en réduisant la fréquence de sa mise en charge en aval du chemin de Valergues.

Toutefois, le PAPI prescrit la mise en œuvre d'aménagements supplémentaires (reconstruction du pont,création d'un mur-digue étanche, arasement du merlon aval), afin de sécuriser complètement lesystème d'endiguement et de réduire les possibilités de contournement hydraulique par l'amont.
En 2022, l'étude de dangers menée dans le cadre de la régularisation réglementaire de la digue duDardaillon Ouest à Lunel-Viel a également confirmé la nécessité de sécuriser cet ouvrage classé.
Conclusion
L'intérêt général du projet d'optimisation du système d'endiguement du Dardaillon Ouest sur lacommune de Lunel-Viel, présenté par l'Etablissement Public Territorial du Bassin de l'Or, est reconnu.
La déclaration d'utilité publique peut être prononcée.
Document(s) annexé(s) ar délégation,A © 2025.44. DRcL. 0505 Pourle Pj Gt Pay éraleà l'arrêté n°: 2025.4 le Poe1 ALendatedus 09.44.2625 Gerofique MARTIN SAINT LEON

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PRÉFETz Cabinet[4DE L'HERAULT Direction des SécuritésLibertéÉgalitéFraternité
ARRETE N°2025.10.DS.0732
portant autorisation d'aliénation d'un bien immobilierdétenu par une congrégation religieuse
Le préfet de l'Hérault
Vu la loi du 1er juillet 1901 modifiée relative au contrat d'association, notamment sontitre Ill;Vu la loi du 9 décembre 1905 modifiée concernant la séparation des Églises et de l'État;Vu le décret du 16 août 1901 pris pour l'exécution de la loi du 1er juillet 1901 relative aucontrat d'association, notamment son titre II ;Vu_ le décret du 23 octobre 2002 du Premier ministre portant reconnaissance légale de lacongrégation bouddhiste « KAGYU RINTCHEN TCHEU LING », sis 2468 Route deMende, a Montpellier (Hérault);Vu le décret n°2007-807 du 11 mai 2007 relatif aux associations, fondations,congrégations et établissements publics du culte et portant application de l'article910 du code civil ;Vu le décret du 13 septembre 2023 du Président de la République portant nominationde Monsieur François-Xavier LAUCH en qualité de préfet de l'Hérault ;Vu l'acte notarié de vente, signé à Montpellier le 2 août 2005, par lequel la congrégationbouddhiste « KAGYU RINTCHEN TCHEU LING» a fait l'acquisition d'un bienimmobilier à usage d'habitation,sis 2512 route de Mende à Montpellier (Hérault) ;Vu le procès-verbal d'assemblée générale du 21 juillet 2025 de la congrégationbouddhiste « KAGYU RINTCHEN TCHEU LING », par lequel la résolution relative a larevente du bien immobilier susvisé a été adoptée à l'unanimité de ses membres ;Vu la promesse de vente concernant le bien immobilier susvisé, signée le 23 juillet 2025entre la congrégation bouddhiste « KAGYU RINTCHEN TCHEU LING » [vendeur] etMesdames Élodie BRETON et Alexia GOURMELON, enseignantes de profession[acquéreuses] ;Considérant que le vendeur a déclaré, par acte notarié, que le bien est actuellement ausage d'habitation et que les acquéreuses entendent en conserver cet usage ;Considérant qu'à l'étude des éléments transmis, le bien immobilier susvisé n'est passusceptible d'une protection au titre des monuments historiques ;Sur proposition de Monsieur le sous-préfet, directeur de cabinet;

ARRETE
Article 1° :Est autorisée l'aliénation à titre onéreux du bien immobilier sis 2512 route de Mende àMontpellier (Hérault), dont la congrégation bouddhiste « KAGYU RINTCHEN TCHEULING » est actuellement propriétaire.
Article 2:Monsieur le sous-préfet, directeur de cabinet, est chargé de l'exécution du présent arrêtéqui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l'Hérault et notifié àMaître Laurent VIALLA, notaire à Montpellier, ainsi qu'au représentant légal de lacongrégation bouddhiste « KAGYU RINTCHEN TCHEU LING ».
Faità Montpellier, le 0 6 NOV. 2025
Pour le préfet et par délégation,la directrice de cabinet adjointe,directrice des sécuritésCSATRCaroline TOUEAU

PRÉFETDE L'HÉRAULTLiberté 2 e vsÉgalité Secrétariat général,Fraternité ee s 4 °aerate Commission départementale d'aménagement commercial
Affaire suivie par : Tania PAULTéléphone : 04 67 61 61 58Mél : pref-cdac34@herault.gouv.fr
Montpellier, le 07 NOV. 2025
PREF34 CDAC n°2025-11-SGA-01Avis de la commission départementale d'aménagement commercialportant sur la création d'exploitation commerciale concernantune modification substantielle du projet d'extension de l'ensemble commercialCap Caroux à Roujan (34).
Le préfet de l'Hérault
VU le Code de commerce ;VU le Code de l'urbanisme ;VU le Code général des collectivités territoriales ;VU la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie et notamment l'article 102 ;
xVU la loi n°2014-626 du 18 juin 2014 relative a l'artisanat, au commerce et aux très petitesentreprises, notamment les articles 42 et 43;VU la loi n°2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement de l'aménagement etdu numérique ; Ave"p
vVU le décret n° 2015-165 du 12 février 2015, relatif à l'aménagement commercial ;VU le décret n°2019-331 du 17 avril 2019, relatif à la composition et au fonctionnement descommissions départementales d'aménagement commercial et aux demandes d'autorisationd'exploitation commerciale ;VU l'arrêté préfectoral PREF34 CDAC n° 2025-01-SGA-01 du 7 janvier 2025 instituant lacommission départementale d'aménagement commercial de l'Hérault;
1/7 Préfecture de l'HéraultPlace des Martyrs de la Résistance34 062 MONTPELLIER Cedex 2Modalités d'accueil du public : www.herault.gouv.fr/@Prefet34

VU l'arrêté préfectoral PREF34 CDAC n° 2025-09-SGA-05 du 26 septembre 2025 fixant lacomposition de la commission départementale d'aménagement commercial de l'Hérault qui sedéroulera le 3 novembre 2025 ;VU la demande de permis de construire modificatif n° PC 034 237 19H 0025 M04, déposée enmairie le 5 aodt 2025, par la SAS CAPCAROUX AMENAGEMENT, sise Route de Pézenas, zonecommerciale Cap Caroux a Roujan (34) représentée par M. Gérald BORDES ;VU la demande enregistrée sous le n°2025/12/A le 26 septembre 2025, formulée par la SASBORDES DISTRIBUTION, la SAS CAPCAROUX AMENAGEMENT et la SCI CAPCAROUX IMMO,représentées par Monsieur Gérald BORDES, en vue d'autoriser la création d'exploitationcommerciale concernant une modification substantielle, ayant pour objet la création de deuxmoyennes surfaces de secteur 2, sous les enseignes Action (854 m°) et Gamm Vert (470 m?). Lamodification substantielle sollicitée concerne l'ajout de 1324 m° supplémentaires au projetautorisé par la CNAC le 6 février 2020, et portera ainsi la surface de vente totale à 6 524 m° Leprojet est situé Route de Pézenas, zone Commerciale Cap Caroux à Roujan 34320.VU l'avis favorable de la direction départementale des territoires et de la mer ;
Après qu'en aient délibéré les membres de la commission du 3 novembre 2025 :
CONSIDÉRANT que le quorum de la commission fixé à la majorité des membres, a été atteint;
CONSIDÉRANT que le centre commercial Capcaroux a ouvert en avril 2012 avec une autorisationde la CNEC du 21 novembre 2006, pour la création d'un supermarché de1 700 m? et d'une galeriemarchande de 140 m°.Une demande d'extension prévoyant une augmentation de la surface de vente de 1 920 m? parextension du centre commercial pour une surface totale de vente de 5 200 m', a fait l'objet d'unavis favorable de la CDAC le 17 octobre 2019, confirmé par la décision de la CNAC du 06 février2020. Ce projet portait sur une extension comprenant 720 m? supplémentaires pour le magasinSuper U ainsi qu'une extension de 1200 m? du Retail Park. Ce dernier intégrait la création demagasins d'équipement de la maison, l'agrandissement et la création de nouvelles boutiques,ainsi que l'extension du U Drive. Les travaux d'aménagement relatifs à cette autorisation, débutésle 23 octobre 2023 après les différents recours juridiques (CAA, CE), sont actuellement en coursde réalisation.À la suite de l'obtention de cette autorisation, le PC-AEC étant devenu définitif en décembre2022, deux demandes de PC modificatifs ont été déposées et autorisées (PCMO2 ayant étéobtenu le 25 octobre 2023). Elles portaient, notamment, sur des modifications de façades dumagasin Super U et sur l'augmentation de la capacité du parking, portée a 299 places, sans effetsnotoires sur l'AEC.
2/7

La modification substantielle sollicitée en 2024, visait a compléter le programme commercial parla création de deux moyennes surfaces de secteur 2, totalisant 1 337 m? de vente, le remaniementde la surface de vente conduisant à la création de 4 boutiques de moins de 100 m7, ainsi que letransfert du U Drive. Cette modification a été autorisée par la CDAC de l'Hérault le 9 juillet 2024,puis refusée par la CNAC le 7 novembre 2024;
CONSIDÉRANT que le projet, pour répondre aux préconisations de la CNAC, intègre :# la maîtrise de I'artificialisation des sols, la construction étant réalisée sur un tenementartificialisé, avec dispense de cas par cas de la DREAL, laquelle mentionne l'artificialisationdes parcelles;la création de 2 moyennes surfaces de plus de 300 m° de vente sur une friche commercialeexistante en entrée de ville, complétée par la création de 30 logements sociaux, projetélaboré en relation avec le bailleur « Hérault Logement » ;l'optimisation des espaces verts au sein du site d'une surface de 27 640 m°, dont 21 520 m?de terres agricoles et de vignes conservées et arborées, la réalisation d'une toiturevégétalisée sur le bâtiment mixte à créer et volet paysager en entrée de ville renforcé ;vy le renforcement du recours aux énergies renouvelables par la pose d'ombriéresphotovoltaïques sur le parc de stationnement, procurant ombrage et productionélectrique pour une autoconsommation collective partagée entre les magasins et lesfuturs logements à créer ;
CONSIDÉRANT que le schéma de cohérence territoriale (SCoT) du Biterrois a été approuvé le 3juillet 2023 ;
CONSIDÉRANT que, dans le document d'aménagement artisanal et commercial (DAAC) du SCoTdu Biterrois, ces commerces se situent en zone préférentielle de périphérie autorisant lescommerces de plus de 300 m° ;
CONSIDÉRANT que le secteur d'implantation du projet est situé en localisation de périphérie duSCoT, le projet respectant la localisation préférentielle préconisée pour les commerces;
CONSIDÉRANT que le secteur du projet est classé en « pôle relais-structurants » et en polaritécommerciale d'appui. Les achats diversifiés doivent être permis, afin de satisfaire les besoinscourants des consommateurs dans une zone de chalandise principale de 10 à 15 minutes ;CONSIDÉRANT que le secteur du projet est classé en « pôle relais structurant » et en polaritécommerciale d'appui. Les achats diversifiés doivent y être permis afin de satisfaire les besoinscourants des consommateurs dans une zone de chalandise principale de 10 à 15 minutes ;
CONSIDÉRANT que les secteurs préférentiels de périphéries sont destinées à accueillir descommerces de plus de 300 m?, ne pouvant s'implanter dans les centralités. Conformément au
3/7

DAAC les formats « boutique» de moins de 300m' y sont interdits, et les projets doiventconcerner des commerces d'achats lourd ou volumineux, nécessitantun transport en voiture ouune livraison a domicile. Le projet, prévoyant deux cellules commerciales de plus de 300 m2, estconforme aux orientations du DAAC et compatible avec ces dispositions du SCoT ;
CONSIDÉRANT que le PLU de la commune de Roujan a été approuvé le 15 avril 2008, et qu'unPLUi est en cours d'élaboration sur la communauté de communes Les Avants-Monts ;
CONSIDÉRANT que, dans le projet de PLUi de la communauté de commune Les Avants-Monts, leprojet se situe en zone UX1b, qui autorise l'artisanat et le commerce de détail au-dessus de300 m? de surface de vente, le projet commercial serait compatible avec le PLUi ;
CONSIDÉRANT que le bâtiment du projet est situé sur la zone AUE2 du PLU, zone destinée auxactivités artisanales, commerciales et industrielles et concernée par une orientationd'aménagement et de programmation « OAP », prévoyant de la mixité sur le site. Le projet prévoitla création de 30 logements dans le bâtiment accueillant l'enseigne « Action » en RDC et deslogements en étages. Le projet respecte donc le PLU ;
CONSIDÉRANT que le projet se situe dans la ZAE de Roujan, au sein de la zone commerciale deCap Caroux et à proximité immédiate de secteurs résidentiels, il s'inscrit dans l'étude derequalification de la ZAE conduite par la communauté de communes Les Avant-Monts, visant àoptimiser son intégration urbaine;
CONSIDÉRANT que le projet fait preuve de compacité, avec l'accueil dans un même ensembleimmobilier de diverses fonctions, logements et activités, et la présence d'un parking mutualisé ;
CONSIDÉRANT que la capacité du parking mutualisé sera portée de 299 à 460 places VL, soit uneaugmentation de 161 places supplémentaires. Le projet précise que, sur ces 460 places, 390 placesseront dédiées aux usagers, dont 29 places attitrées aux logements et 10 au restaurant McDonald's. 70 places covoiturage seront créées sur un parking dédié aux usagers près de la RD13.Sur l'ensemble des places, 25 sont réservées aux PMR, 26 équipées en alimentation électrique et112 pré-équipées. La totalité des places créées recevra un revêtement perméable (hors PMR). 128places seront couvertes par des ombrières photovoltaïques. Le projet comprend également 55emplacements sous abri pour les vélos et 13 pour les motos. Le règlement de la zone AUE2 offre lapossibilité de déroger aux dispositions de la loi Alur;
CONSIDÉRANT l'effet sur l'animation urbaine, le projet vient renforcer la zone commerciale déjàconstituée, en rationalisant son aménagement. La réduction du nombre de petites cellules
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commerciales au profit de deux moyennes surfaces, malgré la présence de services existants,permet de limiter l'impact du projet sur l'animation commerciale du centre-ville, situé à 700 m;CONSIDERANT les effets sur les flux de transports, le projet est desservi par la RD 13 et la RD 125,avec maintien des accès existants. L'étude de circulation conclut à un impact limité sur le trafic,estimé entre 4% et 16%, en raison des réserves de capacité importantes observées sur lescarrefours giratoires du secteur ;
CONSIDÉRANT les modes de déplacements alternatifs, si la desserte piétonne est sécurisée,l'accessibilité par les modes doux reste insuffisante, avec, selon l'étude, 1 % de cyclistes et 3 % depiétons attendus sur la zone commerciale. Le dossier ne fait pas mention de voies cyclablessécurisées, limitant ainsi la liaison avec les secteurs d'habitation par modes doux. Le projet estdesservi par le réseau LIO, avec deux arrêts de situant à 210 m et 650 m, mais à faible fréquencede rotation. L'étude indique que le flux en transport en commun ne représentera qu'environ 1%des venues sur le centre commercial ;
CONSIDÉRANT que les locaux compacts à construire seront livrés bruts, avec des prescriptionspour les preneurs à bail, visant à garantir que les équipements et aménagements réalisésrespecteront les normes de performance énergétique, de consommation d'eau et d'innocuité,favorisant des solutions techniques respectueuses de l'environnement ;
CONSIDÉRANT qu'une toiture végétalisée de 285 m°, couvrant 30 % de la toiture du bâtiment,sera réalisée, et que 430 m? d'ombriére photovoltaïques seront implantées sur le futur parc decovoiturage, venant compléter celles déjà installées en toiture et sur le parking face au Super U ;
CONSIDÉRANT que le total perméable représente 51% d'un foncier de 59 365 m2 composéd'espaces de pleine terre agricoles et de vignes conservées et arborées pour une surface de27 640 m°, ainsi que de parkings perméables pour une surface de 2 655 m° ;
CONSIDÉRANT que le projet prévoit 283 arbres après réalisation, contre 124 avant projet, soit 159unités supplémentaires, dont 80 arbres d'ombrage. Les essences sélectionnées seront locales,adaptées au climat méditerranéen et aux périodes de sécheresse, peu consommatrices en eau,non envahissantes et non allergènes, conformément au PLU ;
CONSIDÉRANT que le dossier d'analyse d'impact démontre, au moyen de photos aériennes et del'évolution du site dans le temps, ainsi qu'à partir d'un extrait du rapport de la MRAe dans lecadre de la demande d'examen au cas par cas, que le projet n'engendrera pas une altérationdurable de tout ou partie des fonctions écologiques du sol de la parcelle d'accueil. Toutes lesparcelles de l'emprise foncière étant déjà artificialisées à la date du 23 août 2021, le projet
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n'artificialisant pas davantage les sols, il n'est pas concerné par le décret n°2022-1312 du 13octobre 2022 ;
CONSIDÉRANT que la zone commerciale Cap Caroux d'importance intercommunale etdynamique, contribue au rayonnement de Roujan sur un bassin de vie rural, et constitue unvecteur de richesse, d'emplois et de diversité, permettant de maintenir le commerce local etl'offre de services sur le site (agence de la Poste, pharmacie, laboratoire...). La réalisation de ceprojet a été menée en concertation avec les élus (mairie et EPCI) ;
CONSIDÉRANT que le projet vise à renforcer la centralité des villages intermédiaires afin deréduire les déplacements des citoyens vers les agglomérations déjà saturées ;
CONSIDÉRANT que le projet pérennise les emplois sur la zone et prévoit la création 24 emploiséquivalents temps plein (ETP) ;
VU le résultat des votes des membres de la CDAC;
Votes favorables :
> M. Jean BLANQUEFORT, maire de ROUJAN, commune d'implantation du projet;> M. Jacques DHAM, représentant du président de la communauté de communes des Avant-Monts;> M. Didier BRESSON, représentant du président du syndicat mixte du SCoT du Biterrois au titredu S.Co.T. ;> M. Christian ASSAF, représentant la présidente du conseil régional ;> M. Jean ALMARCHA, représentant le président du conseil départemental de l'Hérault ;> M. Denis DEVRIENDT, représentant le président de l'association des maires du départe-ment AMF34 ;> M. Yves BAILLEUX-MOREAU, personnalité qualifiée en matière de consommation et de protec-tion des consommateurs. ;> M. Thierry FOULQUIER-GAZAGNES, personnalité qualifiée en matière de consommation etde protection des consommateurs.
EN CONSÉQUENCE, la commission départementale d'aménagement commercial a rendu un avisfavorable à la demande d'autorisation d'exploitation commerciale formulée par les sociétés SASCAPCAROUX AMENAGEMENT, SAS CAPCAROUX AMENAGEMENT et SCI CAPCAROUX IMMO,sises Route de Pézenas, zone commerciale Cap Caroux à Roujan (34) et représentées par M. Gé-rald BORDES. La demande d'autorisation d'exploitation commerciale porte sur la modificationsubstantielle du projet d'extension de l'ensemble commercial CAP CAROUX autorisé par laCNAC le 6 février 2020, et a pour objet, la création de deux moyennes surfaces de secteur 2, sous
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les enseignes Action (854 m?) et Gamm Vert (470 m?). La modification substantielle sollicitée pré-voit l'ajout de 1 324 m° supplémentaires au projet autorisé en 2020, et portera ainsi la surface devente totale à 6 524 m?. Le projet est situé Route de Pézenas, zone Commerciale Cap Caroux34320 Roujan.
Le Préfetpour le préfet et par délégation,La sous-préfète
Amélie DE SOUSA
DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS*
Conformément à l'article L 752-17 et R 752-30 du Code de commerce, l'avis ou la décision de la CDAC est susceptible de recours.Celui-ci doit être exercé, préalablement a tout recours contentieux, devant la commission nationale d'aménagementcommercial (CNAC) à l'adresse suivante :M. le président de la commission nationale d'aménagement commercial - DGE - secrétariat - TELEDOC 315 — 6 rue Louis Weiss —75703 PARIS CEDEX 13. kk
Le délai de recours d'un mois court:— pour le demandeur, à compter de la notification du présent avis,— pour le préfet et les membres de la CDAC, à compter de la réunion de la commission,— pour tout autre personne mentionnée a l'article L.752-17 du Code de commerce, à compter de la plus tardive des mesures depublicité prévues aux troisième et cinquième alinéa de l'article R.752-19.kK
La commission nationale d'aménagement commercial se prononce dans un délai de quatre mois à compter de sa saisine. Lasaisine de la commission nationale d'aménagement commercial est Un préalable obligatoire à Un recours contentieux à peined'irrecevabilité de ce dernier. Sous peine d'irrecevabilité également, le recours doit être accompagné des motivations et de lajustification de l'intérêt à agir du requérant
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REPUBLIQUE FRANGAISE
COMMISSION NATIONALED'AMENAGEMENT COMMERCIAL
AVIS
La Commission nationale d'aménagement commercial,
VU le code de commerce ;
VU la demande de permis de construire n° 034 301 25 00015 déposée le 18 février 2025 à la mairie deSète ;
VU le recours formé le 30 juin 2025 par la société « LIDL », enregistré sous le n° P 05854 34 25RT01,et dirigé contre l'avis favorable de la commission départementale d'aménagement commercial del'Hérault du 21 mai 2025, relatif à la demande d'extension portée par la société « AUCHANHYPERMARCHE » d'un ensemble commercial de 700 m?, passant de 7 629 m? à 8 329 m° parl'extension d'un magasin à l'enseigne « AUCHAN » de 700 m? de surface de vente à Sète ;
VU l'avis du ministre chargé de l'urbanisme en date du 30 septembre 2025 ;
VU l'avis du ministre chargé du commerce en date du 26 septembre 2025 :
Après avoir entendu :
Mme Flore d'ALMEIDA MASSE, secrétaire de ia Commission nationale d'aménagementcommercial, rapporteure ;
M. Marc BANTOURE, représentant l'hypermarché « AUCHAN » et Me Marie-Anne RENAUX,avocate ;
Mme Catherine DEVAUX, commissaire du gouvernement ;
Après en avoir délibéré dans sa séance du 2 octobre 2025 ;
CONSIDÉRANT
CONSIDERANT
que le projet est situé au Nord-Ouest de la commune de Sète, à 2,5 kilomètres sait 10minutes en voiture du centre-ville de la commune ; que la présente demande consiste àétendre le magasin à l'enseigne « AUCHAN » d'une surface de vente de 6 385 m', parl'agrandissement du bâtiment existant sur une emprise actuellement utilisée pour lestationnement ; que les surfaces artificialisées passeront de 88,5% du ténement foncierà 86,8%, qu'ainsi, le projet n'engendre pas d'artificialisation des sols au sens del'article L.752-6 du code de commerce ;
qu'entre 2012 et 2022, la population de la commune d'implantation a augmenté(+1,2%); que le site du projet est considéré comme un « pôle économique existantd'intérêt local à conforter », prévu par le SCoT du Bassin de Thau, approuvé le 4 février2014 ; que Pextension projetée demeure limitée au regard de la surface existante ;qu'ainsi le projet contribue aux besoins du territoire, à la dynamique démographique etqu'il est compatible avec le SCoT ;

CONSIDERANT
P 05854 34 25RT01
que le projet, implanté en bordure de la RD 2 bénéficie d'une bonne accessibilitéroutière ; que les études de trafic concluent que l'impact du projet sur la circulation seralimité, et que les réserves de capacité des carrefours desservant le projet demeurerontsuffisantes ; que le projet est desservi par deux arrêts de bus situés à moins de 200mètres, permettant une desserte régulière grâce à plusieurs lignes avec une fréquencesoutenue ; que l'environnement immédiat du site dispose d'aménagements piétonssécurisés ; qu'ainsi les dessertes du projet apparaissent satisfaisantes ;
CONSIDERANT que le projet prévoit une augmentation de la surface consacrée aux espaces verts qui
CONSIDERANT
CONSIDERANT
passera de 3 831 m? à 4 348 m?; qu'il est également prévu la plantation de 110 arbresde haute tige ; que le projet prévoit de désimperméabiliser 62 places de stationnement ;qu'il prévoit également l'installation de 300 m? de panneaux photovoltaïques sur latoiture de l'extension et 2 714 m? d'ombrières photovoltaïques sur 160 places destationnement; qu'ainsi le projet présente une qualité environnementale et uneinsertion paysagère vertueuses, notamment du point de vue de la préservation del'environnement, du recours aux énergies renouvelables et de la lutte contrelimperméabilisation des sols ;
que le projet d'extension prévoit d'améliorer le confort d'achat des clients à l'intérieurcomme à l'extérieur du magasin par un réaménagement des allées et l'augmentation dunombre de références : que le projet intègre la valorisation des filières locales ; qu'enfin,le projet doit entrainer la création de 20 équivalents temps plein supplémentaire ;qu'ainsi le projet répond aux objectifs sociaux et de protection des consommateurs ;
qu'ainsi le projet répond aux critères énoncés à l'article L. 752-6 du code de
commerce;
EN CONSEQUENCE :
- rejette le recours susvisé,
- émet un avis favorable concernant le projet porté par la société « AUCHANHYPERMARCHE ».
Votes favorables : 8Vote défavorable : 0Abstention : 0
Le Président de la Commission nationald'aménagement commergi

PRÉFETDE L'HÉRAULTLibertéEgalitéFraternité
Préfecture,Secrétariat général,Commission départementale d'aménagement commercial
Montpellier, le
ORDRE DU JOUR
lundi 8 décembre 2025Préfecture - Salle Jean MOULIN
07 NOV. 2025
CDAC présidée par Madame la secrétaire générale adjointe
dossiern°2025/13/ADemande d'autorisation d'exploitation commerciale, portantsur la création d'un ensemble commercial d'une surface finalede vente de 5 170 m?, réalisé dans le cadre du projet CAMPUSU. Ce projet est composé d'un hypermarché a l'enseigne SuperU de secteur 1 (alimentaire) d'une surface de vente de4 925 m°, d'une cellule d'une surface de vente de 150 m? quiaccueillera une activité du secteur 2 (non alimentaire) et d'unecellule d'une surface de vente de 95 m? secteur1 (alimentaire)ou Secteur 2 (non alimentaire), destinée a des boutiqueséphémères, où seront commercialisés les produits innovantsde start-ups agroalimentaires. Ce projet comprendra un driveintégré de 8 pistes d'une surface de 269 m* d'espaces nonbâtis correspondant à la surface d'emprise des pistes deravitaillement (132 m°). Ce projet situé Lous Camps del'Hespitaou à 34740 Vendargues, est porté par la SARLPROVEND, sise Le Parc Hermès, Route de Jacou a Vendargues(34) et représentée par Mme Florence APARICI, et fait l'objetd'une demande de PC n° PC 34327 25 00010, déposé en mairiele 30/09/2025.
14h30
Préfecture de l'HéraultPlace des Martyrs de la Résistance1/1 34062 MONTPELLIER Cedex 2Modalités d'accueil du public : www.herault.gouv.fr@Prefet34 |

atnBS VO 5
Le

2 Secrétariat généralEE ER AUET Mission de Coordination Interministérielle
LibertéEgalitéFraternité
AVESMontpellier, le 7 Move "CO 20
(>oe)ARRETE PREFECTORAL N° 2.02.5 /A4 /0Commission consultative économique del'aérodrome de Montpellier-MéditerranéeLe préfet de l'Hérault
Vu le code des transports, notamment ses articles R. 6325-54 à R. 6325-63 et D. 6325-72 àD.6325-75;
Vu le décret n°2025-377 du 25 avril 2025 relatif aux redevances aéroportuaires, et notammentson article 11;Vu le décret n° 2025-378 du 25 avril 2025 relatif aux redevances aéroportuaires ;Vu le décret du 13 septembre 2023 nommant M. François-Xavier LAUCH, préfet de l'Hérault ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu l'arrêté ministériel du 2 janvier 2019 nommant M. Nicolas Dubois directeur de la sécurité del'aviation civile Sud ;Vu l'arrêté préfectoral du 6 septembre 2023 portant renouvellement de la composition de lacommission consultative économique de l'aérodrome de Montpellier-Méditerranée ;Vu les consultations effectuées conformément à l'article D. 6325-73 du code des transports ;Vu les réponses apportées par les représentants des organisations professionnelles dutransport aérien ;Vu les réponses apportées par les représentants des usagers de l'aérodrome ;Vu la réponse apportée par le représentant des entreprises d'assistance en escale ;Vu les rapanses appartees par les collectivités ;Considérant, qu'en application des dispositions de l'alinéa 2 de l'article 11 du décret n°2025-377 précité, il y a lieu de renouveler la composition de la commission consultative économiquede l'aérodrome de Montpellier-Méditerranée;Sur proposition de M. Nicolas DUBOIS, directeur de la sécurité de l'aviation civile Sud ;

ARRETE:ARTICLE 1: monsieur Bernard RAMETTE est nommé, à compter du lendemain de la publicationdu présent arrêté, président de la commission consultative économique de l'aérodrome deMontpellier - Méditerranée.Article 2: sont également nommés, à compter du lendemain de la publication du présentarrêté, membres de la commission consultative économique de l'aérodrome de Montpellier -Méditerranée avec voix délibérative, les personnes, ou leurs représentants, ci-après désignés :En qualité de représentants des usagers aéronautiques :- Madame Manuella GOYAT, représentant la compagnie Transavia ;- Madame Cynthia DEPREZ, représentant la compagnie Air France;- Monsieur Gilles GOSSELIN, représentant la compagnie Volotea ;- Monsieur Fabrizio CALI, représentant la compagnie easyJet ;- Monsieur Amine EL AOULI, représentant la compagnie Air Arabia.En qualité de représentant des organisations professionnelles du transport aérien :- Monsieur Laurent TIMSIT, représentant la chambre syndicale du transport aérien.En qualité de représentants des entreprises d'assistance en escale :- Monsieur Michaél SELLAN, représentant Alyzia.En qualité de représentant des collectivités territoriales- Monsieur Christian ASSAF, représentant la région Occitanie Pyrénées-Méditerranée ;- Monsieur Jean-Pierre RICO, représentant Montpellier Méditerranée Métropole;- Monsieur Yvon BOURREL, représentant l'agglomération du Pays de |'Or.Article 3: le président et les autres membres de la commission consultative économique del'aéroport de Montpellier - Méditerranée sont nommés pour une durée de trois ans à compterdu lendemain de la publication du présent arrêté.Chaque membre dispose d'une voix délibérative. Toutefois, les représentants des collectivitésterritoriales ne participent pas aux votes relatifs aux tarifs de redevances au titre de laconsultation des usagers prévue à l'article R. 6325-18 du code des transports.Article 4: la commission consultative économique établit son règlement intérieur, qui estapprouvé par le préfet.Article 5 : l'arrêté préfectoral du 6 septembre 2023 portant renouvellement de la compositionde la commission consultative économique de l'aérodrome de Montpellier-Méditerranée estabrogé à compter du lendemain de la publication du présent arrêté.Article 6 : la secrétaire générale de la préfecture de l'Hérault et le directeur de la sécurité del'aviation civile sud sont chargés, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil desactes administratif des services de l'Etat de l'Hérault et notifié aux membres de la commissionconsultative économique de l'aérodrome de Montpellier-Méditerranée.
ique MARTIN SAINT LEON

PRÉFET Sous-préfecture de Béziers,DE L'HERAULT Bureau des collectivités et des actions territoriales,Liberté |ÉgalitéFraternité
Béziers le 0 7 NOV. 2075
ARRÊTÉ PREFECTORAL N° 2025-II- {7 +portant dissolution de l'Association Syndicale AutoriséeDe défense de la rive gauche de l'Hérault de Montagnac
Le Préfet de l'Hérault
Vu l'ordonnance n°2004-632 du 1° juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires etle décret n°2006-504 du 3 mai 2006 pris pour son application ;Vu la circulaire INT B 07 00081 C du 11 juillet 2007 de Monsieur le Ministre de l'Intérieur, de l'Outre-Mer et des Collectivités Territoriales relative aux associations syndicales de propriétaires ;Vu le décret du 13 septembre 2023 portant nomination de Monsieur François-Xavier LAUCH enqualité de Préfet de l'Hérault ;Vu le décret du 22 août 2023 portant nomination de Monsieur Jacques LUCBEREILH en qualité deSous-Préfet de Béziers ;vu l'arrêté préfectoral N°2025-10-DRCL-457 du 28 octobre 2025 portant délégation de signature àMonsieur Jacques LUCBEREILH, Sous-Préfet de Béziers et publié au recueil des actes administratifsRAA spécial n°222 du 03 novembre 2025 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 17 décembre 1912 autorisant l'Association Syndicale de Défense de la rivegauche de l'Hérault de Montagnac;
Vu l'arrêté préfectoral n°2008-11-1039 du 21 octobre 2008 portant mise en conformité des statuts del'Association Syndicale Autorisée de Défense de la rive gauche de l'Hérault de Montagnac;
Considérant que l'Association Syndicale Autorisée de Défense de la rive gauche de l'Hérault deMontagnac a cessé toute activité, que ses instances de gouvernance ne se réunissent plus et que sonprésident a démissionné;
Considérant qu'il convient par conséquent de dissoudre d'office l'Association Syndicale Autoriséede Défense de la rive gauche de l'Hérault de Montagnac, conformément aux dispositions de l'article40 de l'ordonnance n°2004-632 du 1% juillet 2004 relative aux associations syndicales depropriétaires, et de prévoir les conditions de sa liquidation ;Sur proposition du chef du bureau des collectivités et des actions territoriales de la Sous-Préfecturede Béziers :
Sous-préfecture de Béziers5 Boulevard Edouard HerriotBP 6074234526 Béziers CédexModalités d'accueil du public : www.herault.gouv.fr/@Prefet34

ARRETE
Article 1 : L'Association Syndicale Autorisée de Défense de la rive gauche de l'Hérault de Montagnacsise a Montagnac est dissoute.
Article 2: Monsieur Jean-Yves SOLEILHAC, conseiller aux décideurs locaux, est nommé liquidateur. Ilest chargé de procéder à la liquidation du passif et de l'actif de l'Association SyndicaleAutorisée de Défense de la rive gauche de l'Hérault de Montagnac.
Article 3 : Le présent arrêté sera notifié au siège de l'Association Syndicale Autorisée de Défense dela rive gauche dé l'Hérault de Montagnac et affiché en mairie de Montagnac.
Article 4 : La secrétaire-générale de la Sous-préfecture de Béziers et le Directeur départemental desfinances publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Hérault.
Pour Le Préfet et par délégation,Le Sous-Préfet de Béziers
adJacques LUCBEREILH
Conformément aux dispositions des articles R 421-1 et suivants du code de justice administrative,cet arrêté peut faire l'objet :
Le présent arrêté peut, dans le délai maximal de deux mois à compter de sa notification, fairel'objet d'un recours administratif, soit gracieux auprès du préfet de l'Hérault.- 34 place des Martyrsde la Résistance — 34062 MONTPELLIER CEDEX 2, soit hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur— Place Beauvau — 75008 PARIS CEDEX 08. L'absence de réponse dans un délai de deux mois àcompter de la date de réception du recours administratif vaut décision implicite de rejet.Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Administratif deMontpellier - 6 rue Pitot - 34000 MONTPELLIER dans un délai maximal de deux mois suivant lanotification ou la publication, ou à compter de la réponse de l'administration si un recoursadministratif a été préalablement déposé. Le tribunal administratif peut également être saisi parl'application informatique « Télérecours citoyens » accessible via le site internet www.telerecours.fr.
Les voies de recours précitées n'ont pas un caractère suspensif.

PRÉFET Sous-préfecture de Béziers,DE L'HERAULT Bureau des collectivités et des actions territoriales,LibertéÉgalitéFraternité
Béziers le Hf / NOV, 2025
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2025-II- {99portant dissolution de l'Association Syndicale AutoriséeLa Montade
Le Préfet de l'Hérault
Vu l'ordonnance n°2004-632 du 1° juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires etle décret n°2006-504 du 3 mai 2006 pris pour son application ;Vu la circulaire INT B 07 00081 C du 11 juillet 2007 de Monsieur le Ministre de l'Intérieur, de l'Outre-Mer et des Collectivités Territoriales relative aux associations syndicales de propriétaires ;Vu le décret du 13 septembre 2023 portant nomination de Monsieur François-Xavier LAUCH enqualité de Préfet de l'Hérault;Vu le décret du 22 août 2023 portant nomination de Monsieur Jacques LUCBEREILH en qualité deSous-Préfet de Béziers ;Vu l'arrêté préfectoral N°2025-10-DRCL-457 du 28 octobre 2025 portant délégation de signature àMonsieur Jacques LUCBEREILH, Sous-Préfet de Béziers et publié au recueil des actes administratifsRAA spécial n°222 du 03 novembre 2025;
W l'arrêté préfectoral du 11 décembre 1991 autorisant l'Association Syndicale La Montade;
Vu l'arrêté préfectoral n°2022-11-266 du 05 juillet 2022 portant nomination d'un liquidateur chargéde mettre en œuvre la dissolution de l'Association Syndicale Autorisée La Montade;Considérant que l'Association Syndicale Autorisée La Montade a cessé toute activité, que sesinstances de gouvernance ne se réunissent plus ;
Considérant qu'il convient par conséquent de dissoudre d'office l'Association Syndicale AutoriséeLa Montade, conformément aux dispositions de l'article 40 de l'ordonnance n°2004-632 du 1° juillet2004 relative aux associations syndicales de propriétaires, et de prévoir les conditions de saliquidation ; :Sur proposition du chef du bureau des collectivités et des actions territoriales de la Sous-Préfecturede Béziers :
Sous-préfecture de Béziers5 Boulevard Edouard HerriotBP 6074234526 Béziers CédexModalités d'accueil du public : www.herault.gouv.fr/@Prefet34

ARRETE
Article 1 :L'Association Syndicale Autorisée La Montade sise à Saint-Pons-de-Mauchiens estdissoute.
Article 2: Monsieur Jean-Yves SOLEILHAC, conseiller aux décideurs locaux, est nommé liquidateur. IIest chargé de procéder à la liquidation du passif et de l'actif de l'Association SyndicaleAutorisée La Montade.
Article 3 : Le présent arrêté sera notifié au siège de l'Association Syndicale Autorisée La Montade etaffiché en mairie de Saint-Pons-de-Mauchiens.
Article 4 : La secrétaire-générale de la Sous-préfecture de Béziers et le Directeur départemental desfinances publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Hérault.
Pour Le Préfet et par délégation,Le Sous-Préfet de Béziershs.- -
Jacques LUCBEREILH
Conformément aux dispositions des articles R 421-1 et suivants du code de justice administrative,cet arrêté peut faire l'objet :
Le présent arrêté peut, dans le délai maximal de deux mois à compter de sa notification, fairel'objet d'un recours administratif, soit gracieux auprès du préfet de l'Hérault - 34 place des Martyrsde la Résistance — 34062 MONTPELLIER CEDEX 2, soit hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur- Place Beauvau - 75008 PARIS CEDEX 08. L'absence de réponse dans un délai de deux mois àcompter de la date de réception du recours administratif vaut décision implicite de rejet.Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Administratif deMontpellier - 6 rue Pitot - 34000 MONTPELLIER dans un délai maximal de deux mois suivant lanotification ou la publication, ou à compter de la réponse de l'administration si un recoursadministratif a été préalablement déposé. Le tribunal administratif peut également être saisi parl'application informatique « Télérecours citoyens » accessible via le site internet www.telerecours.fr.Les voies de recours précitées n'ont pas un caractère suspensif.

PRÉFET | Sous-préfecture de Béziers,DE L'HERAULT Bureau des collectivités et des actions territoriales,LibertéÉgalitéFraternité
Béziers le {) 7 NOY. 2025
ARRÊTÉ PREFECTORAL N° 2025-II- 404portant dissolution de l'Association Syndicale AutoriséeChemin du Mas de Maury
Le Préfet de l'Hérault
Vu l'ordonnance n°2004-632 du 1" juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires et |le décret n°2006-504 du 3 mai 2006 pris pour son application ;Vu la circulaire INT B 07 00081 C du 11 juillet 2007 de Monsieur le Ministre de l'Intérieur, de l'Outre-Mer et des Collectivités Territoriales relative aux associations syndicales de propriétaires ; .Vu le décret du 13 septembre 2023 portant nomination de Monsieur François-Xavier LAUCH enqualité de Préfet de l'Hérault ;Vu le décret du 22 août 2023 portant nomination de Monsieur Jacques LUCBEREILH en qualité deSous-Préfet de Béziers ; |Vu l'arrêté préfectoral N°2025-10-DRCL-457 du 28 octobre 2025 portant délégation de signature àMonsieur Jacques LUCBEREILH, Sous-Préfet de Béziers et publié au recueil des actes administratifsRAA spécial n°222 du 03 novembre 2025 ;
Vu l'arrêté préfectoral n°89-11-365 du 18 avril 1989 portant transformation de l'Association SyndicaleLibre « du chemin du Mas de Maury» en Association Syndicale Autorisée « Chemin du Mas deMaury » ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2021-I1-346 du 06juillet 2021 portant nomination d'un liquidateur chargé demettre en œuvre la dissolution de l'Association Syndicale Autorisée Chemin du Mas de Maury;
Considérant que l'Association Syndicale Autorisée Chemin du Mas de Maury a cessé toute activité,que ses instances de gouvernance ne se réunissent plus ;
Considérant qu'il convient par conséquent de dissoudre d'office l'Association Syndicale AutoriséeChemin du Mas de Maury, conformément aux dispositions de l'article 40 de l'ordonnancen°2004-632 du 1° juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires, et de prévoir lesconditions de sa liquidation ; |Sur proposition du chef du bureau des collectivités et des actions territoriales de la Sous-Préfecturede Béziers :
Sous-préfecture de Béziers5 Boulevard Edouard HerriotBP 6074234526 Béziers CédexModalités d'accueil du public : www.herault.gouv.fr/@Prefet34

ARRETE
Article 1 : L'Association Syndicale Autorisée Chemin Mas de Maury sise a Saint-Pons-de-Mauchiensest dissoute.
Article 2: Monsieur Jean-Yves SOLEILHAC, conseiller aux décideurs locaux, est nommé liquidateur. Ilest chargé de procéder à la liquidation du passif et de l'actif de l'Association SyndicaleAutorisée Chemin Mas de Maury.
Article 3 : Le présent arrêté sera notifié au siège de l'Association Syndicale Autorisée Chemin Mas deMaury et affiché en mairie de Saint-Pons-de-Mauchiens.
Article 4 : La secrétaire-générale de la Sous-préfecture de Béziers et le Directeur départemental desfinances publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Hérault.
Pour Le Préfet et par délégation,Le Sous-Préfet de Béziers
Jacques LUCBEREILH
Conformément aux dispositions des articles R 421-1 et suivants du code de justice administrative,cet arrêté peut faire l'objet :
Le présent arrêté peut, dans le délai maximal de deux mois à compter de sa notification, fairel'objet d'un recours administratif, soit gracieux auprès du préfet de l'Hérault - 34 place des Martyrsde la Résistance — 34062 MONTPELLIER CEDEX 2, soit hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur- Place Beauvau - 75008 PARIS CEDEX 08. L'absence de réponse dans un délai de deux mois acompter de la date de réception du recours administratif vaut décision implicite de rejet.Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Administratif deMontpellier — 6 rue Pitot - 34000 MONTPELLIER dans un délai maximal de deux mois suivant lanotification ou la publication, ou à compter de la réponse de l'administration si un recoursadministratif a été préalablement déposé. Le tribunal administratif peut également être saisi parl'application informatique « Télérecours citoyens » accessible via le site internet www.telerecours.fr.Les voies de recours précitées n'ont pas Un caractère suspensif.