PREFECTURE qp »
DE POLICE
Liberté Y
sit Cabinet du préfet
Arrêté n°2024-00796
portant mesures de police applicables du lundi 17 juin au vendredi 21 juin 2024
inclus dans le département de la Seine-Saint-Denis (93)
Le préfet de police,
Vu le règlement (CE) n° 1272/2008 du Parlement européen et du Conseil du 16
décembre 2008 modifié relatif à la classification, à l'étiquetage et à l'emballage des
substances et des mélanges ;
Vu le code de l'environnement, notamment le chapitre VII du titre V du livre V;
Vu le code pénal, notamment ses articles 132-75, 431-9, 431-9-1, R.610-5 et R.644-5 ;
Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles 78-2-4, 78-2-5 et R.48-1;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L. 122-2;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, a
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements,
notamment son article 73;
Considérant que, en application des articles L. 122-2 du code de la sécurité
intérieure et 73 du décret du 29 avril 2004 susvisé, le préfet de police a la charge de
l'ordre public, notamment la prévention des atteintes a la sécurité des personnes et
des biens en Seine-Saint-Denis ;
Considérant que, en application de l'article 431-9-1 du code pénal, le fait pour une
personne de dissimuler volontairement tout ou partie de son visage sans motif
légitime au sein, ou aux abords immédiats, d'une manifestation sur la voie publique
au cours ou à l'issue de laquelle des troubles à l'ordre public sont commis ou
risquent d'être commis, est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 €
d'amende;
Considérant que sont punis de l'amende prévue pour les contraventions de la 4e
classe la violation des interdictions et le manquement aux obligations édictées par
arrêtés pris sur le fondement des pouvoirs de police, en application de l'article R.
644-5 du code pénal relatif à l'usage des artifices de divertissement sur la voie
publique et le transport de récipients contenant du carburant à l'occasion
d'événements comportant des risques d'atteinte à la sécurité publique ; que l'article
R. 48-1 du code de procédure pénale rend applicable la procédure de l'amende
forfaitaire pour les contraventions précitées ;
Considérant que, en application des réquisitions écrites de la procureure de la
République près le tribunal judiciaire de Bobigny, les officiers de police judiciaire et,
sur l'ordre et sous la responsabilité de ceux-ci, les agents de police judiciaire, sont
autorisés à procéder sur les lieux d'une manifestation et à ses abords immédiats à
l'inspection visuelle et à la fouille des bagages, ainsi qu'à la visite de véhicules
circulant, arrêtés ou stationnant sur la voie publique, conformément a l'article 78-2-
5 du code de procédure pénale ;

















Considérant que se tient du lundi 17 juin 2024 au vendredi 21 juin 2024 l'édition
2024 de l'EUROSATORY, salon mondial de la défense et de la sécurité, au Parc des
Expositions de Paris Nord Villepinte (93); qu'il existe un risque que des
rassemblements non déclarés de nature à troubler l'ordre public aient lieu à cette
occasion ;
Considérant le contexte de menace terroriste aigle qui sollicite à un niveau
particulièrement élevé les forces de sécurité intérieure pour garantir la protection
des personnes et des biens contre les risques d'attentat, dans le cadre du plan
VIGIPIRATE « urgence attentat » en vigueur sur l'ensemble du territoire national
depuis le 24 mars 2024;
Considérant enfin qu'il appartient à l'autorité de police compétente de concilier
l'exercice du droit de manifester avec les impératifs de l'ordre public; que, dans ce
cadre, elle se doit de prendre les mesures de nature à prévenir, outre les infractions
à la loi pénale, les troubles à l'ordre public à partir de l'appréciation qu'elle fait du
risque qu'ils surviennent; que répond à ces objectifs une mesure qui définit un
périmètre dans lequel des restrictions sont mises en œuvre, notamment à l'égard de
rassemblements présentant des risques de troubles graves à l'ordre public, afin de
garantir la sécurité des personnes et des biens;
ARRETE :
TITRE PREMIER
MESURES INTERDISANT LA PRESENCE ET LA CIRCULATION DE PERSONNES A L'OCCASION DE
MANIFESTATIONS NON DECLAREES
Article 1° - La présence et la circulation des personnes participant à des cortèges,
défilés et rassemblements non déclarés dans les conditions fixées par la loi sont
interdites du lundi 17 juin au vendredi 21 juin 2024, chaque jour de 8h00 à 20h00, dans
un périmètre délimité par les voies suivantes qui y sont incluses :
- route départementale D40 à Tremblay-en-France et Villepinte (93) entre
l'autoroute 104 et la route de Villepinte ;
- route de Villepinte à Tremblay-en-France (93), entre l'avenue Vauban et la
route de Tremblay;
- route de Tremblay à Villepinte (93);
- rue de l'Eglise à Villepinte (93), dans sa portion comprise entre la route de
Tremblay et la rue de Paris;
- rue de Paris à Villepinte (93);
- avenue Paul-Vaillant-Couturier à Villepinte (93);
- les autoroutes 104 et 170, qui y sont exclues
TITRE Il
MESURES DE POLICE APPLICABLES
Article 2 - Dans le périmétre institué et durant la plage horaire mentionnée par
l'article 1° du présent arrêté, sont interdits du lundi 17 juin au vendredi 21 juin 2024
aux abords et au sein des cortèges, défilés et rassemblements le port et le transport
par des particuliers, sans motif légitime :2024 -0079 6










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d'armes par nature et de tous objets susceptibles de constituer une arme au
sens de l'article 132-75 du code pénal;
d'artifices de divertissement et d'articles pyrotechniques ;
dans des conteneurs individuels, de substances ou de mélanges dangereux,
inflammables ou corrosifs, au sens du règlement (CE) n° 1272/2008 du
Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 susvisé, tels que
l'essence, le pétrole, le gaz, l'alcool a brûler, le méthanol, la térébenthine, les
solvants ;
d'équipements de protection destiné à mettre en échec tout ou partie des
moyens utilisés par les représentants de la force publique pour le maintien de
l'ordre public.
TITRE
DISPOSITIONS FINALES
Article 3 - Les représentants sur place de l'autorité de police sont autorisés à
prendre des mesures complémentaires à celles fixées par le présent arrêté, en
fonction de l'évolution de la situation et lorsque les circonstances l'exigent.
Article 4 - Le préfet de la Seine-Saint-Denis, la préfète, directrice du cabinet du
préfet de police et le directeur de l'ordre public et de la circulation sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aux
recueils des actes administratifs du département de Paris et de la préfecture de la
Seine-Saint-Denis, consultable sur le site internet de la préfecture de police
(https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr) et communiqué au président du
conseil départemental de Seine-Saint-Denis, aux maires de Villepinte et de
Tremblay-en-France ainsi qu'au procureur de la République près le tribunal judiciaire
de Bobigny.
Fait à Paris, le 14 juin 2024
SIGNE
Laurent NUNEZ2024 -0079 6
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Annexe de l'arrêté n°2024-00796 du 14 juin 2024
VOIES ET DELAIS DE RECOURS
Si vous estimez devoir contester le présent arrété, il vous est possible,
dans un délai de deux mois a compter de la date de son affichage ou de sa
publication :
- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX
le Préfet de Police
7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP
- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUE
auprès du Ministre de l'intérieur
Direction des libertés publiques et des affaires juridiques
place Beauvau - 75008 PARIS
- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX
le Tribunal administratif compétent
Aucune de ces voies et recours ne suspend l'application de la présente
décision.
Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être écrits, exposer les
arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de l'arrêté contesté.
Le recours CONTENTIEUX, qui vise à contester la LEGALITE de la présente
décision, doit également être écrit et exposer votre argumentation juridique.
Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRACIEUX ou
HIERARCHIQUE dans un délai de deux mois à compter de la réception de votre
recours par l'administration, votre demande devra être considérée comme rejetée
(décision implicite de rejet).
En cas de rejet des recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE, le Tribunal
administratif peut être saisi d'un recours contentieux dans le délai de deux mois a
compter de la date de la décision de rejet.2024 -0079 6