BOUCHES-DU-
RHÔNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°13-2025-070
PUBLIÉ LE 26 FÉVRIER 2025
Sommaire
Assistance Publique - Hôpitaux de Marseille /
13-2025-02-07-00073 - Délégation 090-2025 signature PERETTI (2 pages) Page 3
13-2025-02-26-00002 - DS N°101 - Mme Delphine SECONDI - DAM (2
pages) Page 6
DDETS 13 /
13-2025-02-25-00008 - Arrêté préfectoral portant agrément
d'organismes habilités à domicilier
les personnes sans domicile
stable- A.R.S. (3 pages) Page 9
13-2025-02-26-00003 - Récépissé de déclaration au titre des
Services à la Personne au bénéfice de Madame BENKADDOUR
Boutheina en qualité d'entrepreneure individuelle domiciliée au 64
boulevard Mireille Lauze 13010 MARSEILLE (2 pages) Page 13
13-2025-02-26-00001 - Récépissé de déclaration au titre des
Services à la Personne au bénéfice de Madame FREMAUX Anne en
qualité d'entrepreneure individuelle domiciliée au 9 rue de la
République 13710 FUVEAU (2 pages) Page 16
13-2025-02-25-00007 - Récépissé de déclaration au titre des
Services à la Personne au bénéfice de Madame THIAW Seynabou en
qualité d'entrepreneure individuelle domiciliée au 1 avenue
Morfelden Walldorf 13127 VITROLLES (2 pages) Page 19
Direction Régionale et Interdépartementale de l'Environnement et de
l'Energie PACA /
13-2025-02-26-00004 - arrêté modifiant l'arrêté du 8 décembre
2023 portant dérogation à l'interdiction de destruction d'habitats
d'espèces végétales protégées dans le cadre des travaux de
mise en sécurité des dépôts de scories situés entre le Mont-Rose
et Callelongue sur la commune de Marseille (13) (4 pages) Page 22
Secrétariat Général Commun 13 / SGC 13 Service du Patrimoine, de
l'Immobilier et de la Logistique
13-2025-02-14-00009 - Arrt de composition du conseil de dveloppement du
GPMM (3 pages) Page 27
2
Assistance Publique - Hôpitaux de Marseille
13-2025-02-07-00073
Délégation 090-2025 signature PERETTI
Assistance Publique - Hôpitaux de Marseille - 13-2025-02-07-00073 - Délégation 090-2025 signature PERETTI 3
Hop itaux HôpitauxUn Dralrires ap: (>) de Provencede Marseille | MIN? SZ Er nan
Délégation de signature
Assistance Publique-Hôpitaux de Marseille Page 1 sur 2


DECISION n° 90/2025
PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE

Le Directeur Général de l'Assistance Publique-Hôpitaux de Marseille ;
VU le code de la santé publique, notamment les articles L6143-7 et D6143-33 à D6143-35 ;
VU le code de la commande publique et les textes réglementaires s'y rapportant.
VU la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à
la santé et aux territoires ;
Vu l'ordonnance du 23 mars 2022 relative au régime de responsabilité financière des
gestionnaires publics ;
VU le décret n°2005-921 du 2 août 2005 portant statut particulier des gardes et emplois des
personnels de direction des établissements mentionnés à l'article 2 (1°, 2° et 3°) de la loi n°86-
33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique
hospitalière ;
VU le décret n°2009 -1765 du 30 décembre 2009 relatif au directeur et aux membres du
directoire des établissements publics de santé ;
VU le décret n°2010 -425 du 29 avril 2010 relatif à l'organisation financière et à
l'investissement immobilier des établissements de santé ;
VU le décret n°2012-1246 du 07 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ;
VU le décret en date du 03 Juin 2021 portant nomination de Monsieur François CREMIEUX
en tant que Directeur Général de l'Assistance Publique-Hôpitaux de Marseille
VU l'arrêté du 25 juillet 2013 fixant les modalités d'accréditation des ordonnateurs placés
auprès des comptables publics assignataires en application de l'article 10 du décret n°2012-
1246 du 07 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;


DECIDE


ARTICLE 1 : Délégation est donnée au Docteur Matthieu PERETTI, Pharmacien Praticien
Hospitalier à la Pharmacie Sud, à l'effet de signer au nom du Directeur Général :

➢ Les bons de commandes de son service liés à l'exécution des marchés publics d'un
montant inférieur à 250.000 € TTC ;

➢ Les pièces comptables justificatives de son service portant sur des dépenses dont le
montant inférieur à 250.000 € TTC.

Assistance Publique - Hôpitaux de Marseille - 13-2025-02-07-00073 - Délégation 090-2025 signature PERETTI 4
Délégation de signature
Assistance Publique-Hôpitaux de Marseille Page 2 sur 2

ARTICLE 2 : Cette délégation est assortie de l'obligation pour le bénéficiaire :
- de respecter les procédures réglementaires et intern es en vigueur et les règles
garantissant le respect des principes fondamentaux de la commande publique que
sont la liberté d'accès, la transparence et la bonne utilisation des deniers publics ;
- de n'engager les dépenses que dans la limite des crédits limitatifs autorisés ;
- de rendre compte au Directeur Général des opérations effectuées.


ARTICLE 3 : Le titulaire de la délégation a la responsabilité des opérations qu'il effectue
dans le cadre de sa délégation et est chargé d'assurer le contrôle de l'ensemble des agents
qui interviennent dans les procédures concernées.


ARTICLE 4 : La signature et le paraphe du titulaire de la délégation sont annexés à la
présente délégation.


ARTICLE 5 : La présente décision sera transmise au Receveur des Finances Publiques de
l'AP-HM. Elle est publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture des Bouches
du Rhône et accessible sur le site internet de l'AP-HM.


ARTICLE 6 : La présente délégatio n de signature prend effet au jour de sa publication au
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture des Bouches du Rhône.








Marseille, le 7 février 2025




LE DIRECTEUR GENERAL



François CREMIEUX
Assistance Publique - Hôpitaux de Marseille - 13-2025-02-07-00073 - Délégation 090-2025 signature PERETTI 5
Assistance Publique - Hôpitaux de Marseille
13-2025-02-26-00002
DS N°101 - Mme Delphine SECONDI - DAM
Assistance Publique - Hôpitaux de Marseille - 13-2025-02-26-00002 - DS N°101 - Mme Delphine SECONDI - DAM 6
Hôpitaux | OD: ( Hôpitauxrares P Ke de Provencede Marseille AM Soy)! creme oe.
Assistance Publique-Hôpitaux de Marseille Page 1 sur 2


DECISION n° 101/2025
PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE

Le Directeur Général de l'Assistance Publique-Hôpitaux de Marseille ;

VU le code de la santé publique, notamment les articles L6143-7 et D6143-33 à D6143-35 ;

VU le code de la commande publique et les textes réglementaires s'y rapportant ;

VU la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à
la santé et aux territoires ;

Vu l'ordonnance du 23 mars 2022 relative au régime de responsabilité financière des
gestionnaires publics ;

VU le décret n°2005-921 du 2 août 2005 portant statut particulier des gardes et emplois des
personnels de direction des établissements mentionnés à l'article 2 (1°, 2° et 3°) de la loi
n°86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portan t dispositions statutaires relatives à la fonction
publique hospitalière ;

VU le décret n°2009 -1765 du 30 décembre 2009 relatif au directeur et aux membres du
directoire des établissements publics de santé ;

VU le décret n°2010 -425 du 29 avril 2010 relat if à l'organisation financière et à
l'investissement immobilier des établissements de santé ;

VU le décret n°2012-1246 du 07 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ;

VU le décret en date du 03 Juin 2021 portant nomination de Monsieur François CREMIEUX
en tant que Directeur Général de l'Assistance Publique-Hôpitaux de Marseille ;

VU l'arrêté du 25 juillet 2013 fixant les modalités d'accréditation des ordonnateurs placés
auprès des comptables publics assignataires en application de l'article 10 du décret n°2012-
1246 du 07 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

Sur proposition de Monsieur Dimitri SANCHEZ , Directeur Coordinateur des Affaires
Médicales de l'Assistance Publique-Hôpitaux de Marseille ;


DECIDE


ARTICLE 1 : Délégation est donnée à Mme Delphine SECONDI, technicienne supérieur
hospitalier 1ère classe à la Direction des Affaires Médicales , à l'effet de signer au nom du
Directeur Général , en l'ab sence ou empêchement de M. SANCHEZ , Directeur
Coordonnateur des Affaires Médicales, et de Mme DE CESARE, Directrice des Affaires
Médicales, les documents suivants :

• Attestation de fonctions pour internes et étudiants
• Attestation pour concours PH
• Attestation de fin de fonction
• Attestation de stage (affectation ou autre)
• Attestation de disponibilité
• Attestation d'années recherche
Assistance Publique - Hôpitaux de Marseille - 13-2025-02-26-00002 - DS N°101 - Mme Delphine SECONDI - DAM 7
Assistance Publique-Hôpitaux de Marseille Page 2 sur 2
• Attestation pour nomination en qualité de docteur junior
• Contrat de TTA d'astreinte




ARTICLE 2 : Cette délégation est assortie de l'obligation pour le bénéficiaire :
- de respecter les procédures réglementaires et internes en vigueur et les règles
garantissant le respect des principes fondamentaux de la commande publique que
sont la liberté d'accès, la transparence et la bonne utilisation des deniers publics ;
- de n'engager les dépenses que dans la limite des crédits limitatifs autorisés ;
- de rendre compte au Directeur Général et au Directeur des Affaires Médicales des
opérations effectuées.

ARTICLE 3 : Le titulaire de la délégation a la responsabilité des opérations qu'il effectue dans
le cadre de sa délégation et est chargé d'assurer le contrôle de l'ensemble des agents qui
interviennent dans les procédures concernées.

ARTICLE 4 : La signature et le paraphe du titulaire de la délégation sont annexés à la
présente délégation.

ARTICLE 5 : La présente décision sera transmise au Receveur des Finances Publiques de
l'AP-HM. Elle sera également publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture
des Bouches du Rhône et accessible sur le site internet de l'AP -HM.

ARTICLE 6 : La présente délégation de signature prend effet au jour de sa publication au
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture des Bouches du Rhône.




A Marseille, le 26/02/2025




Le Directeur Général

François CREMIEUX
Assistance Publique - Hôpitaux de Marseille - 13-2025-02-26-00002 - DS N°101 - Mme Delphine SECONDI - DAM 8
DDETS 13
13-2025-02-25-00008
Arrêté préfectoral portant agrément
d'organismes habilités à domicilier
les personnes sans domicile stable- A.R.S.
DDETS 13 - 13-2025-02-25-00008 - Arrêté préfectoral portant agrément d'organismes habilités à domicilier
les personnes sans domicile stable- A.R.S. 9
ExPREFETDES BOUCHES-DU-RHONELibertéEgalitéFraternité
Direction départementale de l'emploi,
du travail et des solidarités
des Bouches-du-Rhône
Arrêté préfectoral portant agrément d'organismes habilités à domicilier
les personnes sans domicile stable
Arrêté n° 13-2025-02-25-00008
Le Préfet
de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur
Préfet de la zone de défense et de sécurité sud
Préfet des Bouches-du-Rhône
VU la loi n° 2007-290 du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable et portant diverses
mesures en faveur de la cohésion sociale, notamment son article 51 ;
VU la loi n°2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové, notamment en
son article 46 ,
VU les articles L. 251-1 à L. 251-2 du Code de l'Action Sociale et des Familles ;
VU les articles L. 264-1 à L. 264-10 du Code de l'Action Sociale et des Familles ;
VU les articles R. 264-4 et D 264-1 à D. 264-15 du Code de l'Action Sociale et des Familles ;
VU l'article L. 102 du Code civil ;
VU le Décret n° 54-883 du 2 septembre 1954 modifié pris pour l'application de l'ensemble des
dispositions du décret du 29 novembre 1953 relatif à la réforme des lois d'assistance ;
VU le Décret n° 2016-632 du 19 mai 2016 relatif au lien avec la commune pour la domiciliation ;
VU le Décret n° 2016-633 du 19 mai 2016 relatif aux demandes d'élection de domicile pour l'aide
médicale de l'Etat (AME) ;
VU le Décret n° 2016-641 du 19 mai 2016 relatif à la domiciliation des personnes sans domicile stable ;
VU l'Arrêté du 11 juillet 2016 publié au Journal Officiel du 16 juillet 2016 fixant les modèles de
formulaire de demande d'élection de domicile et d'attestation de domicile des personnes sans domicile
stable ;
VU l'Instruction n° DGCS/SD1B/2016/188 du 10 juin 2016 relative à la domiciliation des personnes
sans domicile stable ;
VU l'arrêté du 02 avril 2021 portant délégation de signature à Mme Nathalie DAUSSY, Directrice
départementale de l'emploi, du travail et des solidarités des Bouches-du-Rhône
VU le Schéma départemental de la domiciliation des personnes sans domicile stable des Bouches-du-
Rhône figurant en annexe 11 du Plan départemental d'action pour le logement et l'hébergement des
personnes défavorisées ;
VU l'arrêté préfectoral N° R93-2017-04-24-002 du 24 avril 2017 fixant le cahier des charges de la
domiciliation des personnes sans résidence stable dans le département des Bouches- du- Rhône ;
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités des Bouches-du-Rhône
66 A rue Saint Sébastien - CS 50240 13292 MARSEILLE CEDEX 06
Téléphone : 04 91 00 57 00 - Télécopie : 04 91 00 57 10
DDETS 13 - 13-2025-02-25-00008 - Arrêté préfectoral portant agrément d'organismes habilités à domicilier
les personnes sans domicile stable- A.R.S. 10
Considérant la demande d'agrément présentée par l'association à but non lucratif mentionnée ci-après ;
Sur proposition de Madame la Directrice Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités des
Bouches-du-Rhône
A R R E T E
Article 1 :
L'association à but non lucratif :
Association pour la Réadaptation Sociale dont le siège est situé
6 rue des Fabres – 13001 Marseille
est agréée aux fins de recevoir les déclarations d'élection de domicile et délivrer l'attestation de domicile
à des personnes sans domicile stable situés dans le ressort géographique pour lequel l'agrément est
demandé pour le site suivant :
 MECS LOU CANTOU : 83 rue Consolat – 13001 Marseille, ouvert du lundi au vendredi de
09h00 à 17h00 sans rendez-vous aux personnes sans domiciles stables sur le territoire des
Bouches-du-Rhône. L'association se concentre sur la domiciliation des femmes avec enfants ;
 MECS PEPS : 51 boulevard Longchamp – 13001 Marseille, ouvert du lundi au vendredi de
09h00 à 17h00 sans rendez-vous aux personnes sans domiciles stables sur le territoire des
Bouches-du-Rhône. L'association se concentre sur la domiciliation des personnes isolées ou avec
enfants, mineurs et jeunes majeurs ;
 SOUSTO ACT : 102 avenue de la Cannebière – 13001 Marseille, ouvert du lundi au
vendredi de 09h00 à 17h00 sans rendez-vous aux personnes sans domiciles stables sur le
territoire des Bouches-du-Rhône. L'association se concentre sur la domiciliation des personnes
isolées ou avec enfants, mineurs et jeunes majeurs ;
Article 2 :
Les associations et organismes agréés pour l'instruction des demandes de domiciliation aident l'intéressé
à accomplir toutes démarches administratives afin de permettre l'ouverture de ses droits et sont habilités,
avec l'accord du demandeur, à transmettre la demande et les documents correspondants aux organismes
compétents.
Cette mission est exercée à titre gratuit et les organismes habilités doivent se conformer aux dispositions
du cahier des charges du 24 avril 2017 publié au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture du
département des Bouches-du-Rhône.
Article 3 :
Le présent agrément est accordé pour une durée de cinq ans à compter de la date de signature de l'arrêté.
La demande de renouvellement doit être présentée par l'organisme agréé au plus tard trois mois avant
l'expiration de l'agrément en cours.
Pour ce faire, l'organisme doit présenter un bilan de son activité pour la période considérée ainsi que les
perspectives envisagées pour l'exercice de la même activité.
Article 4 :
Si à l'occasion de la demande de renouvellement le préfet constate un écart inexpliqué entre l'activité
exercée durant la période de validité du présent agrément et le cahier des charges ainsi que les services
proposés, le renouvellement d'agrément peut être refusé.
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités des Bouches-du-Rhône
66 A rue Saint Sébastien - CS 50240 13292 MARSEILLE CEDEX 06
Téléphone : 04 91 00 57 00 - Télécopie : 04 91 00 57 10
DDETS 13 - 13-2025-02-25-00008 - Arrêté préfectoral portant agrément d'organismes habilités à domicilier
les personnes sans domicile stable- A.R.S. 11
En outre, le préfet peut mettre fin à l'agrément avant le terme prévu s'il constate un manquement grave
aux engagements définis par le cahier des charges et l'agrément, ou encore, à la demande de l'organisme.
Chaque retrait ne peut être effectué qu'après que l'organisme ait été à même de présenter ses
observations.
Article 5 :
Les décisions de refus ou de retrait d'agrément doivent être motivées.
Le présent arrêté est susceptible de faire l'objet d'un recours contentieux, qui sera porté devant le
Tribunal Administratif de Marseille dans un délai de deux mois à compter de sa notification à l'intéressé
et à compter de sa publication pour les tiers.
Le préfet de département ayant procédé au retrait d'un agrément en raison du non-respect du cahier des
charges doit en informer les préfets des autres départements de la région.
En cas de retrait d'un agrément, le préfet, garant du dispositif de domiciliation, doit informer tous les
autres organismes domiciliataires du territoire afin qu'ils puissent prévoir la montée en charge du
dispositif.
Article 6 :
La Secrétaire Générale de la préfecture des Bouches-du-Rhône, la Directrice Départementale de
l'Emploi, du Travail et des solidarités des Bouches-du-Rhône, le Président de l'association citée dans le
présent arrêté sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié
au Recueil des Actes Administratifs de l'Etat dans les Bouches-du-Rhône.
Fait à Marseille, 25/02/2025
Pour le Préfet et par délégation
Signé
Nathalie DAUSSY

Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités des Bouches-du-Rhône
66 A rue Saint Sébastien - CS 50240 13292 MARSEILLE CEDEX 06
Téléphone : 04 91 00 57 00 - Télécopie : 04 91 00 57 10
DDETS 13 - 13-2025-02-25-00008 - Arrêté préfectoral portant agrément d'organismes habilités à domicilier
les personnes sans domicile stable- A.R.S. 12
DDETS 13
13-2025-02-26-00003
Récépissé de déclaration au titre des Services à
la Personne au bénéfice de Madame
BENKADDOUR Boutheina en qualité
d'entrepreneure individuelle domiciliée au 64
boulevard Mireille Lauze 13010 MARSEILLE
DDETS 13 - 13-2025-02-26-00003 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Madame BENKADDOUR
Boutheina en qualité d'entrepreneure individuelle domiciliée au 64 boulevard Mireille Lauze 13010 MARSEILLE 13
EnPREFETDES BOUCHES-DU-RHONELibertéEgalitéFraternité

Direction Départementale
de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités
des Bouches du Rhône
Pôle Économie Emploi Entreprises
Département Insertion Professionnelle
Récépissé de déclaration n° ……
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP933568107
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à
R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
Le préfet de la Région Provence-Alpes-Côte d'Azur Préfet de la Zone de Défense et
de Sécurité Sud, Préfet des Bouches-du-Rhône,
CONSTATE
Qu'une déclaration d'activités de Services à la Personne a été déposée auprès de la
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités des Bouches-du-
Rhône le, le 21 février 2025 par Madame BENKADDOUR Boutheina en qualité
d'entrepreneure individuelle domiciliée au 64 boulevard Mireille Lauze 13010
MARSEILLE et enregistré sous le N° SAP933568107 pour les activités suivantes en
mode prestataire :
• Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile ;
• Entretien de la maison et travaux ménagers.

Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une
déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif au profit de particuliers, à leur domicile
(ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées
de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des
articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les
conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration
sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant
un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces
DDETS 13 - 13-2025-02-26-00003 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Madame BENKADDOUR
Boutheina en qualité d'entrepreneure individuelle domiciliée au 64 boulevard Mireille Lauze 13010 MARSEILLE 14
dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le
renouvellement de cet agrément dans le ou les départements d'exercice de ses
activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des
familles, les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions
que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de
cette autorisation.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée
nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux
articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture
des Bouches-du-Rhône.
Fait à Marseille, le 26 février 2025
Pour le Préfet et par délégation,
Par empêchement de la Directrice Dépar-
tementale de l'Emploi, du Travail et des
Solidarités des Bouches-du-Rhône
Le Responsable opérationnel de l'unité
des publics éloignés de l'emploi
signé
Khaled KARA
55 boulevard Périer – 13415 cedex 20 MARSEILLE Cedex 20 - Téléphone : 04.91.57.96.00
Mel : ddets-sap@bouches-du-rhone.gouv.fr
2
DDETS 13 - 13-2025-02-26-00003 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Madame BENKADDOUR
Boutheina en qualité d'entrepreneure individuelle domiciliée au 64 boulevard Mireille Lauze 13010 MARSEILLE 15
DDETS 13
13-2025-02-26-00001
Récépissé de déclaration au titre des Services à
la Personne au bénéfice de Madame FREMAUX
Anne en qualité d'entrepreneure individuelle
domiciliée au 9 rue de la République 13710
FUVEAU
DDETS 13 - 13-2025-02-26-00001 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Madame FREMAUX Anne
en qualité d'entrepreneure individuelle domiciliée au 9 rue de la République 13710 FUVEAU 16
EnPREFETDES BOUCHES-DU-RHONELibertéEgalitéFraternité

Direction Départementale
de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités
des Bouches du Rhône
Pôle Économie Emploi Entreprises
Département Insertion Professionnelle
Récépissé de déclaration n° ……
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP953694072
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à
R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
Le préfet de la Région Provence-Alpes-Côte d'Azur Préfet de la Zone de Défense et
de Sécurité Sud, Préfet des Bouches-du-Rhône,
CONSTATE
Qu'une déclaration d'activités de Services à la Personne a été déposée auprès de la
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités des Bouches-du-
Rhône le, 24 février 2025 par Madame FREMAUX Anne en qualité d'entrepreneure
individuelle domiciliée au 9 rue de la République 13710 FUVEAU et enregistré sous le
N° SAP953694072 pour les activités suivantes en mode prestataire :
• Soutien scolaire ou cours à domicile.

Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une
déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif au profit de particuliers, à leur domicile
(ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées
de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des
articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les
conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration
sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
DDETS 13 - 13-2025-02-26-00001 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Madame FREMAUX Anne
en qualité d'entrepreneure individuelle domiciliée au 9 rue de la République 13710 FUVEAU 17
En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant
un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces
dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le
renouvellement de cet agrément dans le ou les départements d'exercice de ses
activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des
familles, les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions
que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de
cette autorisation.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée
nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux
articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture
des Bouches-du-Rhône.
Fait à Marseille, le 26 février 2025
Pour le Préfet et par délégation,
Par empêchement de la Directrice Dépar-
tementale de l'Emploi, du Travail et des
Solidarités des Bouches-du-Rhône
Le Responsable opérationnel de l'unité
des publics éloignés de l'emploi
signé
Khaled KARA
55 boulevard Périer – 13415 cedex 20 MARSEILLE Cedex 20 - Téléphone : 04.91.57.96.00
Mel : ddets-sap@bouches-du-rhone.gouv.fr
2
DDETS 13 - 13-2025-02-26-00001 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Madame FREMAUX Anne
en qualité d'entrepreneure individuelle domiciliée au 9 rue de la République 13710 FUVEAU 18
DDETS 13
13-2025-02-25-00007
Récépissé de déclaration au titre des Services à
la Personne au bénéfice de Madame THIAW
Seynabou en qualité d'entrepreneure
individuelle domiciliée au 1 avenue Morfelden
Walldorf 13127 VITROLLES
DDETS 13 - 13-2025-02-25-00007 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Madame THIAW
Seynabou en qualité d'entrepreneure individuelle domiciliée au 1 avenue Morfelden Walldorf 13127 VITROLLES 19
EnPREFETDES BOUCHES-DU-RHONELibertéEgalitéFraternité

Direction Départementale
de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités
des Bouches du Rhône
Pôle Économie Emploi Entreprises
Département Insertion Professionnelle
Récépissé de déclaration n° ……
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP908408099
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à
R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
Le préfet de la Région Provence-Alpes-Côte d'Azur Préfet de la Zone de Défense et
de Sécurité Sud, Préfet des Bouches-du-Rhône,
CONSTATE
Qu'une déclaration d'activités de Services à la Personne a été déposée auprès de la
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités des Bouches-du-
Rhône le, 18 février 2025 par Madame THIAW Seynabou en qualité d'entrepreneure
individuelle domiciliée au 1 avenue Morfelden Walldorf 13127 VITROLLES et
enregistré sous le N° SAP908408099 pour les activités suivantes en mode
prestataire :
• Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile ;
• Soutien scolaire ou cours à domicile ;
• Accompagnement des enfants de plus de 3 ans dans leurs déplacements ;
• Entretien de la maison et travaux ménagers ;
• Petits travaux de jardinage ;
• Travaux de petit bricolage ;
• Préparation de repas à domicile ;
• Collecte et livraison à domicile de linge repassé ;
• Livraison de courses à domicile ;
• Maintenance, entretien et vigilance temporaires à domicile ;
• Assistance informatique à domicile ;
• Assistance administrative à domicile ;
• Conduite du véhicule des personnes en cas d'invalidité temporaire ;
• Accompagnement des personnes présentant une invalidité temporaire ;
• Assistance aux personnes ayant besoin d'une aide temporaire à leur domicile.

DDETS 13 - 13-2025-02-25-00007 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Madame THIAW
Seynabou en qualité d'entrepreneure individuelle domiciliée au 1 avenue Morfelden Walldorf 13127 VITROLLES 20
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une
déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif au profit de particuliers, à leur domicile
(ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées
de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des
articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les
conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration
sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant
un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces
dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le
renouvellement de cet agrément dans le ou les départements d'exercice de ses
activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des
familles, les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions
que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de
cette autorisation.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée
nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux
articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture
des Bouches-du-Rhône.
Fait à Marseille, le 25 février 2025
Pour le Préfet et par délégation,
Par empêchement de la Directrice Dépar-
tementale de l'Emploi, du Travail et des
Solidarités des Bouches-du-Rhône
Le Responsable opérationnel de l'unité
des publics éloignés de l'emploi
signé
Khaled KARA
55 boulevard Périer – 13415 cedex 20 MARSEILLE Cedex 20 - Téléphone : 04.91.57.96.00
Mel : ddets-sap@bouches-du-rhone.gouv.fr
2
DDETS 13 - 13-2025-02-25-00007 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Madame THIAW
Seynabou en qualité d'entrepreneure individuelle domiciliée au 1 avenue Morfelden Walldorf 13127 VITROLLES 21
Direction Régionale et Interdépartementale de
l'Environnement et de l'Energie PACA
13-2025-02-26-00004
arrêté modifiant l'arrêté du 8 décembre 2023
portant dérogation à l'interdiction de
destruction d'habitats d'espèces végétales
protégées dans le cadre des travaux de mise en
sécurité des dépôts de scories situés entre le
Mont-Rose et Callelongue sur la commune de
Marseille (13)
Direction Régionale et Interdépartementale de l'Environnement et de l'Energie PACA - 13-2025-02-26-00004 - arrêté modifiant l'arrêté
du 8 décembre 2023 portant dérogation à l'interdiction de destruction d'habitats d'espèces végétales protégées dans le cadre des
travaux de mise en sécurité des dépôts de scories situés entre le Mont-Rose et Callelongue sur la commune de Marseille (13)
22
PREFETDES BOUCHES-DU-RHONELibertéEgalitéFraternité
Direction de la Citoyenneté, de la Légalité
Et de l'Environnement
Direction Régionale de l'Environnement,
de l'Aménagement et du Logement
Service Biodiversité, Eau et Paysages
Bureau de l'Utilité Publique, de la Concertation
et de l'Environnement
Mission enquêtes publiques et environnement
Arrêté
modifiant l'arrêté du 8 décembre 2023 portant dérogation à l'interdiction de destruction
d'habitats d'espèces végétales protégées dans le cadre des travaux de mise en sécurité des
dépôts de scories situés entre le Mont-Rose et Callelongue sur la commune de Marseille (13)
---------------
Le Préfet de la région Provence, Alpes, Côte d'Azur
Préfet de la zone de défense et de sécurité sud
Préfet des Bouches-du-Rhône
VU le code de l'environnement, notamment ses articles L. 163-1, L. 163-5, L. 411-1, L. 411-2, L.
415-3, R. 411-1 à R. 411-14 ;
VU l'arrêté interministériel du 20 janvier 1982 relatif à la liste des espèces végétales protégées sur
l'ensemble du territoire national ;
VU l'arrêté interministériel du 9 mai 1994 relatif à la liste des espèces végétales protégées en région
Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
VU l'arrêté interministériel modifié du 19 février 2007 fixant les conditions de demande et
d'instruction des dérogations définies au 4° de l'article L.411-2 du code de l'environnement
portant sur des espèces de faune et de flore sauvage protégées ;
VU l'arrêté préfectoral du 8 décembre 2023 portant dérogation à l'interdiction de destruction
d'habitats d'espèces végétales protégées dans le cadre des travaux de mise en sécurité des
dépôts de scories situés entre le Mont-Rose et Callelongue sur la commune de Marseille (13);
VU le porter à connaissance transmis le 25 juillet 2024 par l'Agence de la transition écologique
(ADEME), relatif à la définition des zones de compensation ;
VU l'avis du Parc national des Calanques en date du 14 février 2025, confirmant la pertinence du
nouveau site de compensation G', d'une surface de 1 440 m², en raison des difficultés liées à la
déclivité sur le site M et recommandant des précautions particulières pour la protection des
espèces végétales présentes ;
Considérant l'importance de la préservation des habitats naturels et des espèces protégées
présentes sur le site du projet ;
Place Félix Baret – CS 80 001 – 13 282 Marseille Cedex 06 -
Téléphone : 04.84.35.40.00
www.bouches-du-rhone.gouv.fr
1/4
Direction Régionale et Interdépartementale de l'Environnement et de l'Energie PACA - 13-2025-02-26-00004 - arrêté modifiant l'arrêté
du 8 décembre 2023 portant dérogation à l'interdiction de destruction d'habitats d'espèces végétales protégées dans le cadre des
travaux de mise en sécurité des dépôts de scories situés entre le Mont-Rose et Callelongue sur la commune de Marseille (13)
23
Considérant que l'ADEME propose, dans son porter à connaissance du 25 juillet 2024, une
modification des zones concernées par la mesure de compensation MC1 prescrite à l'article 3.2
de l'arrêté préfectoral du 8 décembre 2023 sus-visé;
Considérant que cette demande de modification porte sur le remplacement du site M, d'une
superficie de 360 m², par le site G', d'une surface de 1 440 m², en raison des difficultés liées à la
déclivité du site initialement prévu ;
Considérant que la restauration du site G' permet tout à la fois, en termes de compensation des
impacts, de répondre aux objectifs de gain écologique définis pour le site M d'une part, de
respecter la prescription relative à la définition d'un site compensatoire supplémentaire ;
Considérant que certaines zones d'intervention prévues pour l'arrachage d'espèces végétales se
situent sur des parcelles suivies dans le cadre du programme « LIFE Habitats Calanques » pour
l'astragale, et que ces zones se superposant avec les parcelles ou transects de suivi doivent
faire l'objet d'une attention particulière afin de marquer tous les individus d'espèces protégées
pour éviter leur impact ;
Considérant qu'une mise en défens avant travaux des transects ou parcelles suivies dans le cadre du
post LIFE présente davantage de garanties pour la préservation des espèces protégées
concernées ;
Considérant que le projet ne fait pas l'objet d'une modification substantielle telle que définie dans
l'article R.411-10-1 du code de l'environnement et que les adaptations ne sont pas de nature à
remettre en cause l'état de conservation des espèces concernées voire apportent une plus-
value écologique pour les espèces cibles, sous réserve de la mise en œuvre des mesures
d'évitement, de réduction, de compensation, de suivi et d'accompagnement prescrites par
l'arrêté du 8 décembre 2023 portant dérogation à l'interdiction de destruction d'habitats
d'espèces végétales protégées dans le cadre des travaux de mise en sécurité des dépôts de
scories situés entre le Mont-Rose et Callelongue sur la commune de Marseille (13), et
complétées par le présent arrêté ;
Sur proposition du directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement,
ARRÊTE :
Article 1 : Modification
L'article 3.2 de l'arrêté préfectoral du 8 décembre 2023 portant dérogation à l'interdiction de
destruction d'habitats d'espèces végétales protégées dans le cadre des travaux de mise en sécurité
des dépôts de scories situés entre le Mont-Rose et Callelongue sur la commune de Marseille (13) est
modifié comme suit :
3.2. Mesure compensatoire en faveur de la biodiversité
Ces mesures sont décrites dans le dossier technique, l'addendum, le mémoire en réponse et le porter
à connaissance.
Afin de compenser les impacts résiduels des travaux sur les espèces végétales protégées et plus
largement sur le milieu naturel, le maître d'ouvrage mettra en œuvre, sur une surface d'environ
10 405 m² une restauration des milieux naturels favorables aux espèces visées par la dérogation, sur
les terrains localisés sur la carte en annexe 2.
Place Félix Baret – CS 80 001 – 13 282 Marseille Cedex 06 -
Téléphone : 04.84.35.40.00
www.bouches-du-rhone.gouv.fr
2/4
Direction Régionale et Interdépartementale de l'Environnement et de l'Energie PACA - 13-2025-02-26-00004 - arrêté modifiant l'arrêté
du 8 décembre 2023 portant dérogation à l'interdiction de destruction d'habitats d'espèces végétales protégées dans le cadre des
travaux de mise en sécurité des dépôts de scories situés entre le Mont-Rose et Callelongue sur la commune de Marseille (13)
24
Les compensations sont appliquées sur les parcelles suivantes :
Site Localisation de la mesure Surface
Site G' Commune de Marseille, section L, parcelle 0002 (pour partie) 1 440 m2
Site E Commune de Marseille section A, parcelle 0069 (pour partie) 1 230 m2
Site F Commune de Marseille section A, parcelle 0069 (pour partie) 2 315 m2
Site G Commune de Marseille section L, parcelle 0003 (pour partie) 5 000 m2
Site B Commune de Marseille section D, parcelles 0001 et 0841 (pour partie) 420 m2
Mesure MC1 : Restauration d'habitat patrimonial pour permettre le développement d'espèces
protégées
La mesure consistera à favoriser la présence des espèces locales Statice naine (Limonium
pseudominutum), Silène faux orpins ( Silene sedoides) et Plantain caréné ( Plantago subulata) au sein
des parcelles de compensation (sites G', E, F, G et B).
Les opérations suivantes devront être notamment mises en œuvre :
• réalisation d'un chantier d'élimination des espèces exotiques Agave ( Agave sp. ), Figuier de
barbarie ( Opuntia ficus-indica ), Griffe de sorcière ( Carpobrotus sp. ), Luzerne arborescente
(Medicago arborea) et Arroche halime (Atriplex halimus) ;
• arrachage manuel systématique de ces espèces ;
• exportation des résidus après arrachage.
En ce qui concerne le site G', a vant toute intervention d'arrachage, une identification et un marquage
strict des individus d'espèces protégées présents sur les zones de suivi du programme LIFE Habitats
Calanques doivent être réalisés. De plus, une mise en défens préalable des transects ou parcelles
suivies postérieurement au programme LIFE sera mise en place afin de garantir l'intégrité des habitats
et espèces concernées.
La mise en œuvre de la mesure devra démarrer en parallèle des travaux (année N).
Suivi post-intervention :
• après la campagne d'arrachage, une repasse (ré-intervention pour éliminer les repousses)
sera effectuée annuellement pendant deux ans ;
• Ensuite, des repasses bisannuelles seront effectuées jusqu'à ce qu'il n'y ait plus de repousses
pendant six ans.
Le suivi de la mesure sera mené sur quinze ans, de façon à vérifier la reconquête du milieu par des
espèces locales et spécifiques aux milieux littoraux.
L'objectif de performance est d'atteindre une augmentation significative (doublement des effectifs
après dix ans) des effectifs de Statice naine ( Limonium pseudominutum), Silène faux orpins ( Silene
sedoides) et Plantain caréné ( Plantago subulata ) de façon à restaurer des habitats naturels d'une
qualité écologique a minima équivalente aux habitats impactés par le projet.
Les autres articles sont inchangés.
Article 2 :
La présente décision sera notifiée au Maître d'ouvrage.
Place Félix Baret – CS 80 001 – 13 282 Marseille Cedex 06 -
Téléphone : 04.84.35.40.00
www.bouches-du-rhone.gouv.fr
3/4
Direction Régionale et Interdépartementale de l'Environnement et de l'Energie PACA - 13-2025-02-26-00004 - arrêté modifiant l'arrêté
du 8 décembre 2023 portant dérogation à l'interdiction de destruction d'habitats d'espèces végétales protégées dans le cadre des
travaux de mise en sécurité des dépôts de scories situés entre le Mont-Rose et Callelongue sur la commune de Marseille (13)
25
Article 3 : Délais et voies de recours
Le présent arrêté est susceptible de recours gracieux auprès du préfet des Bouches-du-Rhône, de
recours hiérarchique ou de recours devant le tribunal administratif de Marseille – 31, rue Jean-
François LECA – 13 235 Marseille cedex 02, dans un délai de deux mois dans les conditions de
l'article R.421-1 du code de justice administrative à compter de sa notification. La juridiction
administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à
partir du site www.telerecours.fr.
Article 4 : Exécution
Le préfet du département des Bouches-du-Rhône, le directeur régional de l'environnement, de
l'aménagement et du logement de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur (PACA), le directeur
départemental des territoires et de la mer des Bouches-du-Rhône, le directeur régional PACA-Corse
de l'Office français de la biodiversité, la directrice du Parc national des Calanques, sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui est publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture des Bouches-du-Rhône et mis en ligne sur le site internet de la DREAL
Provence-Alpes-Côte d'Azur.
Fait à Marseille, le 26 février 2025
Pour le Préfet,
La Secrétaire Générale Adjointe
signé
Marie-Pervenche PLAZA
Place Félix Baret – CS 80 001 – 13 282 Marseille Cedex 06 -
Téléphone : 04.84.35.40.00
www.bouches-du-rhone.gouv.fr
4/4
Direction Régionale et Interdépartementale de l'Environnement et de l'Energie PACA - 13-2025-02-26-00004 - arrêté modifiant l'arrêté
du 8 décembre 2023 portant dérogation à l'interdiction de destruction d'habitats d'espèces végétales protégées dans le cadre des
travaux de mise en sécurité des dépôts de scories situés entre le Mont-Rose et Callelongue sur la commune de Marseille (13)
26
Secrétariat Général Commun 13
13-2025-02-14-00009
Arrt de composition du conseil de
dveloppement du GPMM
Secrétariat Général Commun 13 - 13-2025-02-14-00009 - Arrt de composition du conseil de dveloppement du GPMM 27
PREFETDES BOUCHES-DU-RHONELibertéEgalitéFraternité
Secrétariat général
Arrêté
fixant la composition du conseil de développement
du grand port maritime de Marseille
Le préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur,
préfet de la zone de défense et de sécurité sud
Vu le code des transports, et notamment l'article L5312-11 modifié par la loi n°2019-1428 du 24 décembre
2019, ainsi que l'article R5312-36 issu du décret n °2014-1670 du 30 décembre 2014 modifié par le décre t
n°2021-1202 du 16 septembre 2021 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation e t à
l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n°2008-1032 du 9 octobre 2008 modifié, pris en application de la loi n°2008-660 du 4 juil let
2008, portant réforme portuaire et portant diverses dispositions en matière portuaire ;
Vu le décret n°2008-1033 du 9 octobre 2008 modifié, instituant le grand port maritime de Marseille ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2019-07-01-008 du 1
er juillet 2019 fixant la liste des collectivités territoriales ou de
leurs groupements ayant un représentant au conseil de développement du grand port maritime de
Marseille ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2019-12-05-003 du 5 décembre 2019 modifié fixant la composition du conseil d e
développement du grand port maritime de Marseille ;
Vu les délibérations des collectivités territoriales ou de leurs groupements, portant désignation de l eurs
représentants au conseil de développement du grand port maritime de Marseille ;
Considérant la fin du mandat du conseil de développ ement intervenant le 4 décembre 2024 et la
nécessité de procéder à son renouvellement ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Bouches-du-Rhône ;
ARRÊTE
ARTICLE 1
Le conseil de développement du grand port maritime de Marseille est composé comme suit :
1 er Collège : Représentants de la place portuaire (12 membres)
M. Frédéric PELLEGRIN, président SOSERSID
Mme Stéphanie LE NIR, directrice générale d'Intramar
M. Jacques HARDELAY, président d'honneur du chantier naval de Marseille (CNM)
Mme Binta BOY, directrice des relations institutionnelles d'ArcelorMittal
Place Félix Baret - CS 80001 – 13282 Marseille Cedex 06 -
Téléphone : 04.84.35.40.00
www.bouches-du-rhone.gouv.fr
Secrétariat Général Commun 13 - 13-2025-02-14-00009 - Arrt de composition du conseil de dveloppement du GPMM 28
Mme Maria HARTI, directrice générale La Méridionale
M. Jean-Michel DIAZ, directeur Sud Provence-Alpes-Côte d'Azur-Corse TotalEnergies / président du
groupement maritime et industriel de Fos et sa région
Mme Delphine CHOUIN, co-présidente du syndicat des transitaires de Marseille-Fos et de sa région
M. Jakob SIDENIUS, président de l'Union maritime et fluviale Marseille-Fos (UMF)
M. Gérald KOTHE, président de l'AACN
M. Rémi LESTO, président pilotage
M. Jean-François SUHAS, président du club de la croisière Marseille-Provence
Mme Lucie JUNET, directrice affaires publiques et institutionnelles Corsica Linea
2
ème Collège : Représentants des personnels des entreprises exe rçant leurs activités sur le port (4
membres)
•Représentants des salariés des entreprises de manutention portuaire :
M. Ludovic LOMINI, secrétaire général du syndicat CGT des ouvriers dockers et assimilés des bassins Est
M. Christophe CLARET, secrétaire permanent du syndicat CGT des ouvriers dockers des bassins Ouest
•Représentants des personnels des autres entreprises :
M. Christophe GARCIA, représentant de l'union départementale CGT des Bouches-du-Rhône
M. Romain ROS, représentant de l'union départementale CGT des Bouches-du-Rhône
3 ème Collège : Représentants des collectivités territoriales ou de leurs groupements (12 membres)
• Conseil régional Provence Alpes Côte d'Azur
Titulaire : M. Christophe MADROLLE
Suppléant : Mme Anne CLAUDIUS-PETIT
• Conseil départemental des Bouches-du-Rhône
Titulaire : Mme Laure-Agnès CARADEC
Suppléant : Mme Sabine BERNASCONI
• Métropole Aix-Marseille-Provence
Titulaire : M. François BERNARDINI Suppléant : M. Fr édéric VIGOUROUX
Titulaire : M. Jean-Pascal GOURNES Suppléant : Mme A mapola VENTRON,
Titulaire : M. Florian SALAZAR-MARTIN Suppléant : M. Franck SANTOS
• Commune de Marseille
Titulaire : M. Laurent LHARDIT
Suppléant : Mme Marie-José CERMOLACCE
• Commune d'Arles
Titulaire : M. Pierre RAVIOL
Suppléant : M. Jean-Michel JALABERT
• Commune de Berre l'Etang
Titulaire : M. Patrick SCIURCA
Suppléant : M. Thierry AGNELLO
• Commune de Fos sur Mer
Titulaire : M. Philippe TROUSSIER
Suppléant : M. René RAIMONDI
• Commune de Martigues
Titulaire : M. Gaby CHARROUX
Suppléant : M. Pierre DHARREVILLE
Place Félix Baret - CS 80001 – 13282 Marseille Cedex 06 -
Téléphone : 04.84.35.40.00
www.bouches-du-rhone.gouv.fr
Secrétariat Général Commun 13 - 13-2025-02-14-00009 - Arrt de composition du conseil de dveloppement du GPMM 29
• Commune de Port de Bouc
Titulaire : M. Laurent BELSOLA
Suppléant : M. Christian TORRES
• Commune de Port Saint Louis du Rhône
Titulaire : M. Martial ALVAREZ
Suppléant : M. Jérôme BERNARD
4
ème Collège : Personnalités qualifiées (12 membres)
• Représentants d'associations agréées de défense de l'environnement
Mme Gwenaëlle HOURDIN, déléguée générale du secréta riat permanent pour la prévention des
pollutions industrielles
M. Michel TEULE, président de la fédération des comités d'intérêt de quartier du 16ème arrondissement
de Marseille
M. Stéphane COPPEY, président de la fédération départementale des Bouches-du-Rhône France nature
environnement (FNE)
• Représentants des entreprises et gestionnaires d'infrastructures de transport terrestre
M. Mathieu STORTZ, directeur général de la compagnie nationale du Rhône
M. Christophe WENDLING, directeur territorial de voies navigables de France Rhône/Saône
M. Karim TOUATI, directeur territorial de SNCF-Réseau Provence-Alpes-Côte d'Azur
• Autres personnalités qualifiées
M. Frédéric BUSIN, délégué régional EDF Provence-Alpes-Côte d'Azur
M. Christophe AVELLAN, directeur pôle mer Méditerranée
M. Frédéric RYCHEN, directeur des opérations à l'IDEP, université de la Méditerranée, LEST
M. Patrick SCHNEIDER, directeur général adjoint d'Alteo Alumina
M. Stéphane GHIO, directeur du développement économique et de l'innovation d'Euroméditerranée
M. Serge BORNAREL, délégué général de l'UIMM
ARTICLE 2
La durée du mandat des membres du conseil de dévelo ppement est de cinq ans. Pour l'ensemble des
membres désignés à l'article 1, ce mandat court à compter du 14 février 2025.
ARTICLE 3
Le secrétaire général de la préfecture des Bouches- du-Rhône et le président du directoire du grand por t
maritime de Marseille sont chargés, chacun en ce qu i le concerne, de l'application du présent arrêté q ui
sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Bouches-du-Rhône.
Fait à Marseille, le 14 février 2025
Le Préfet,
signé
Georges-François LECLERC
Place Félix Baret - CS 80001 – 13282 Marseille Cedex 06 -
Téléphone : 04.84.35.40.00
www.bouches-du-rhone.gouv.fr
Secrétariat Général Commun 13 - 13-2025-02-14-00009 - Arrt de composition du conseil de dveloppement du GPMM 30