ILLE-ET-VILAINE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°35-2024-286
PUBLIÉ LE 20 NOVEMBRE 2024
Sommaire
Préfecture d'Ille-et-Vilaine / CABINET
35-2024-11-20-00003 - Arrêté préfectoral autorisant la captation,
l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras
installées sur des aéronefs (4 pages) Page 3
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Préfecture d'Ille-et-Vilaine
35-2024-11-20-00003
Arrêté préfectoral autorisant la captation,
l'enregistrement et la transmission d'images au
moyen de caméras installées sur des aéronefs
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2024-11-20-00003 - Arrêté préfectoral autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission
d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs 3
7 Cabinet
PREFET
D'ILLE-
ET-VILAINE
Liberté
Egalité
Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission
d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs
LE PRÉFET DE LA RÉGION BRETAGNE
PREFET D'ILLE-ET-VILAINE
Vu l'urgence ;
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 242-1 a L. 242-8 et R. 242-8 a R.
242-14 ;
Vu le code civil, notamment son article 1° :
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu l'arrêté du ministre de l'Intérieur et des outre-mer du 19 avril 2023 relatif au nombre maximal de
caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées dans chaque
département et collectivité d'outre-mer ;
Vu l'arrêté préfectoral du 28 octobre 2024 portant délégation de signature à M. Emmanuel
COQUAND, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Bretagne, préfet de la zone de
défense et de sécurité Ouest, préfet d'Ille-et-Vilaine ;
Vu la demande du mardi 19 novembre 2024, formée par la direction interdépartementale de la police
nationale d'Ille-et-Vilaine, visant à obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et de transmettre des
images a Rennes, au moyen de deux caméras installées sur des drones aux fins d'une opération de
sécurisation renforcée dans le quartier de Villejean à Rennes le jeudi 21 novembre 2024 de 15h00 à
18h00 ;
Considérant que le 1° de l'article L. 242-5 du code de la sécurité intérieure permet aux forces de
sécurité intérieure, dans le cadre de la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des
biens dans des lieux particulièrement exposés, en raison de leurs caractéristiques ou des faits qui s'y
sont déjà déroulés, à des risques d'agressions, de vols ou de trafics d'armes, d'êtres humains ou de
stupéfiants, de procéder à la captation, à l'enregistrement et à la transmission d'images au moyen de
caméras installées sur des aéronefs ;
Considérant que, dans le cadre de la lutte antistupéfiants, les forces de l'ordre ont conduit de
nombreuses opérations de police administrative visant à prévenir les troubles à l'ordre public résultant
de l'existence de points de deal très actifs sur le territoire de Rennes ; que lors de ces interventions,
des atteintes à la sécurité des personnes et des biens ont pu être constatées ;
Considérant que le trafic de stupéfiants est présent dans le quartier de Villejean à Rennes,
notamment sur la dalle Kennedy et ses rues limitrophes ;
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Considérant que le 6 janvier 2024, la brigade spécialisée de terrain a interpellé un individu en
possession de 72 grammes de résines de cannabis et 12 grammes de cocaine ; que le 10 janvier
2024, les équipes cynophiles ont effectué une opération de sécurisation dans les locaux du numéro 8
rue du Bourbonnais à Rennes et qu'à cette occasion, ils ont surpris 3 individus porteurs de fortes
sommes d'argent, de résine de cannabis ainsi que d'une dizaine de cocottes de cocaïne ou
d'héroine ; que le 12 janvier 2024, les effectifs de la brigade spécialisée de terrain ont interpellé un
individu au niveau de la rue du Bourbonnais à Rennes en possession d'une « savonnette de résine de
cannabis » ; que le 14 janvier 2024, la brigade anti-criminalité a pris en charge un véhicule volé qui
refusait d'obtempérer, les 3 occupants du véhicule ont pris la fuite laissant sur place 100 grammes
d'herbe de cannabis conditionnée en sachets ainsi qu'un pain de 455 grammes de cannabis, de deux
pains d'héroine et 730 euros en espèces ; que le 22 janvier 2024, dans le hall du 8 rue du
Bourbonnais à Rennes, les effectifs de police ont interpellé un individu en possession de 5 pochons
de résine de cannabis d'un poids 6 grammes ainsi que de 6 cocottes de cocaïne d'un poids de 6
grammes également ; que le 28 mars 2024, rue du Bourbonnais à Rennes, des produits stupéfiants et
du matériel de conditionnement ont été découverts en quantité par les effectifs de police lors d'une
opération de sécurisation du quartier de Villejean ; que le 27 mars 2024, rue du Bourbonnais à
Rennes, un individu a été interpellé après avoir tenté de se débarrasser d'un sac contenant de la
résine de cannabis conditionnée pour la revente, des cocottes de cocaïne ainsi que 195€ en liquide ;
que le 10 août 2024, rue du Bourbonnais à Rennes les effectifs de police ont découvert plusieurs
armes lors d'une opération de sécurisation ;
Considérant qu'en mai 2024, lors de la cellule de veille du quartier de Villejean, constat était fait par
les forces de l'ordre que le trafic de drogue fait régner un important sentiment d'insécurité dont les
commerçants et les habitants se plaignent ; que la dalle Kennedy et la rue du Bourbonnais constituent
«une plaque tournante » du trafic de stupéfiants à Rennes ; que par ailleurs, des mineurs sont
embauchés sur les lieux de deal du secteur ;
Considérant que le risque pour la sécurité des personnes est consubstantiel au trafic de drogue, en
ce qu'il suppose l'occupation du lieu de trafic en recourant a la pression, menace et violence sur les
riverains ; qu'il génère des violences entre les individus ou les groupes qui s'y livrent pour s'assurer le
caractère exclusif de cette occupation, violences qui peuvent impliquer, compte tenu des liens qu'ils
entretiennent avec les réseaux criminels et mafieux, le recours à des armes ou des méthodes
particulièrement dangereuses, exposant ainsi les riverains et les forces de l'ordre qui interviennent à
des risques élevés d'atteinte a leur sécurité et à leur intégrité physique à l'image de l'utilisation
d'armes à feu dans le quartier Villejean comme mentionné aux considérants ci-dessus ; que des
personnes toxicomanes peuvent elles-mêmes recourir à la violence contre les habitants dans le but
de se fournir les moyens d'acquérir le produit stupéfiant qu'elles recherchent ; que des personnes sont
souvent recrutées de gré ou de force par ces réseaux pour assurer la surveillance du quartier et
entraver l'action des forces de sécurité, réduisant ainsi l'effectivité de leur action ; que compte tenu de
la spécificité de cette activité criminelle et des troubles, à la fois graves et nombreux, qu'elle engendre
et qu'il appartient à l'autorité de police de prévenir, seule une présence policière continue est de
nature à décourager les velléités de ces réseaux à s'implanter et maintenir durablement leurs activités
sur un périmètre et à rétablir l'ordre public ; qu'une telle présence exposerait cependant les agents a
des risques importants pour leur sécurité ;
Considérant que, dans ce contexte et compte tenu de l'intérêt pour les forces de l'ordre de disposer
d'une vision en grand angle au regard du caractère très mobile des individus se livrant à ce genre
d'activité le recours aux dispositifs de captation installés sur des aéronefs est nécessaire et adapté ;
qu'il n'existe pas de dispositif moins intrusif permettant de parvenir aux mêmes fins ;
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Considérant que la demande porte sur l'engagement de deux caméras aéroportées dans le seul
secteur du quartier de Villejean ; que les lieux surveillés sont strictement limités à la zone où sont
susceptibles de se commettre les atteintes que l'usage des caméras aéroportées vise à prévenir ; que
la durée de l'autorisation est également limitée à une durée de 3h00 ; qu'au regard des circonstances
susmentionnées, la demande n'apparaît pas disproportionnée ;
Considérant que le recours à la captation d'images fera l'objet d'une information par plusieurs
moyens adaptés ; qu'outre la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs, ce
dispositif fera l'objet d'une information sur les réseaux sociaux ; que ces moyens d'information sont
adaptés ;
Sur proposition de M. le directeur de cabinet,
Arrête
article 1° La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par la direction
interdépartementale de la police nationale d'llle-et-Vilaine, sont autorisés le jeudi 21 novembre 2024
de 15h00 à 18h00 au sein des périmètres décrits à l'article 3, au titre de la prévention des atteintes à
la sécurité des personnes et des biens dans le cadre de l'opération de sécurisation renforcée dans le
quartier de Villejean à Rennes.
Article 2 — Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux traitements
mentionnés à l'article 1° est fixé a deux caméras positionnées sur des drones de type « DJI mavic
3 ».
Article 3 — La présente autorisation est limitée au quartier de Villejean délimité par le périmètre
suivant : boulevard d'Anjou — boulevard Winston Churchill — rue Joseph Matray — rue de Picardie.
Article 4 — Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs sur le site internet de la
préfecture et peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Rennes dans un délai de
deux mois à compter de sa publication.
Article 5 — Monsieur le directeur de cabinet et Monsieur le directeur interdépartemental de la police
nationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Délais et voies de recours
Conformément à l'article R. 421-1 du code de justice administrative, le présent acte peut faire l'objet d'un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification,
devant le tribunal administratif de Rennes. Le tribunal administratif de Rennes peut être saisi par l'application Télérecours accessible par le site https:/www.telerecours.fr. Il peut également
faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet d'Ille-et-Vilaine. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de
deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).
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SES Vuk 5
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