TERRITOIRE
DE BELFORT
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°90-2026-017
PUBLIÉ LE 9 FÉVRIER 2026
Sommaire
DDT 90 /
90-2026-02-09-00009 - Arrêté préfectoral arrêté d'opposition
à la déclaration pour l'aménagement d'un lotissement
dénommé
« Les Champs Rougeots - Tranche Sud » , sur la
commune de Bavilliers (4 pages) Page 3
90-2026-02-09-00008 - Arrêté préfectoral portant opposition à la
déclaration pour l'aménagement d'un lotissement "Les Alouettes -
Tranche Nord" à Bavilliers (4 pages) Page 8
DDT 90 / Direction
90-2026-02-09-00001 - Arrêté portant prescriptions spécifiques à
déclaration concernant la gestion des eaux pluviales du Malsaucy situé
à Sermamagny (6 pages) Page 13
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protection des Populations du Territoire de Belfort /
90-2026-02-05-00003 - Arrêté préfectoral fixant la liste des formateurs
habilités à dispenser la formation et à délivrer
l'attestation
d'aptitude aux propriétaires de chiens de 1ère et de 2ème catégorie
(3 pages) Page 20
Préfecture du Territoire de Belfort /
90-2026-02-06-00002 - AP portant modification des statuts du Syndicat
Intercommunal du Tilleul (10 pages) Page 24
90-2026-02-06-00004 - ARRETE modifiant les membres de la C de C liste
électorale - AUXELLES-BAS (2 pages) Page 35
90-2026-02-06-00003 - ARRETE modifiant les membres de la C de C liste
électorale - REPPE (2 pages) Page 38
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DDT 90
90-2026-02-09-00009
Arrêté préfectoral arrêté d'opposition à la
déclaration pour l'aménagement d'un
lotissement dénommé
« Les Champs Rougeots - Tranche Sud » , sur la
commune de Bavilliers
DDT 90 - 90-2026-02-09-00009 - Arrêté préfectoral arrêté d'opposition à la déclaration pour l'aménagement d'un lotissement
dénommé
« Les Champs Rougeots - Tranche Sud » , sur la commune de Bavilliers
3
Direction départementale des territoiresService eau, environnement et forétPREFET |DU TERRITOIREDE BELFORTLiberté -EgalitéFraternité
Arrêté n° DDT-SEEF-2026-0arrêté d'opposition à la déclaration pour l'aménagement d'un lotissement dénommé« Les Champs Rougeots - Tranche Sud » , sur la commune de Bavilliers
Le Préfet du Territoire de BelfortChevalier de l'ordre national du mériteVu la directive 2000/60/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2000 établissantun cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l'eau;Vu le Code de l'Environnement et notamment les articles L.211-1, L.214-1 à L.214-6, et R. 214-1 àR. 214-60 ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisationet à l'action des services de l'État dans les régions et départements;Vu le décret du 6 novembre 2024 nommant monsieur Alain CHARRIER, préfet du Territoire deBelfort ;Vu le décret du 27 mars 2025 nommant monsieur Jean-Marie WENDLING, sous préfet, secrétairegénéral de la préfecture du Territoire de Belfort;Vu l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'Intérieur en date du 20 novembre 2025 portantnomination de monsieur Romain COURTET, directeur départemental des territoires du Territoirede Belfort;Vul'arrêté préfectoral n°90-2025-08-11-00002 du 11 août 2025 portant délégation de signature àmonsieur Jean-Marie WENDLING, sous préfet, secrétaire général de la préfecture ;Vu l'arrêté préfectoraln°90-2025-12-03-00002 du 3 décembre 2025 portant délégation designature à monsieur Romain COURTET, directeur départemental des territoires du Territoire deBelfort;Vu le Schéma d'Aménagement et de Gestion des Eaux de l'Allan (SAGE) approuvé par l'arrêtépréfectoral Doubs, Haute-Saône et Territoire de Belfort n°90-2019-01-28-002 signé le28 janvier 2019 ;Vu le dossier de déclaration n°DIOTA-260106-155235-096-015, déposé au titre de l'article L.214-3 duCode de l'environnement, par la société NEOLIA, en date du 06 janvier 2026, et portant surl'aménagement d'un lotissement dénommé «Les Champs Rougeots - Tranche Sud», sur lacommune de Bavilliers ; 1/3Direction départementale des territoires du Territoire de Belfort8 place de la révolution française- BP 80229- 90 004 BELFORT Cedex@ 03.84.58.86.00 DA ddt@territoire-de-belfort.gouv.frwww.territoire-de-belfort.gouv.fr
DDT 90 - 90-2026-02-09-00009 - Arrêté préfectoral arrêté d'opposition à la déclaration pour l'aménagement d'un lotissement
dénommé
« Les Champs Rougeots - Tranche Sud » , sur la commune de Bavilliers
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Vu le dossier de déclaration n°DIOTA-260106-143221-689-015, déposé au titre de l'article L.214-3 duCode de l'environnement, par la société NEOLIA, en date 06 janvier 2026, et portant surl'aménagement d'un lotissement dénommé « Les Alouettes - tranche Nord », sur la commune deBavilliers ; | |Considérant que la société NEOLIA a déposé deux dossiers de déclaration dits « loi sur l'eau »,dont les références sont rappelées ci-dessus, pour l'aménagement de deux lotissementsdénommés respectivement « Les Champs Rougeots - Tranche. Sud » et « Les Alouettes - trancheNord », sur la commune de Bavilliers ;Considérant que ces deux projets implantés sur le même bassin versant sont concernés par lanomenclature «Eau» définie à l'article R.214-1 du Code de l'environnement et plusparticulièrement par la rubrique « 21.5.0 », à savoir: |Rubrique Désignation Régime21.5.0. Rejet d'eaux pluviales dans les eaux douces superficielles ou sur lesol ou dans le sous-sol, la surface totale du projet, augmentée de lasurface correspondant à la partie du bassin naturel dont lesécoulements sont interceptés par le projet, étant:1° supérieure ou égale à 20ha; Autorisation2° Supérieure à 1 ha mais inférieure à 20 ha; DéclarationConsidérant que l'article R.214-42 dispose que: « Si plusieurs ouvrages, installations, catégories detravaux ou d'activités doivent être réalisés par la même personne sur le même site, une seuledemande d'autorisation ou une seule déclaration peut être présentée pour l'ensemble de cesinstallations. Il en est obligatoirement ainsi lorsque les ouvrages, installations, travauxou activitésdépendent de la même personne, de la même exploitation ou du même établissement etconcernent le même milieu aquatique, si leur ensemble dépasse le seuil fixé par la nomenclature desopérations ou activités soumises à autorisation ou à déclaration, alors même que, prisindividuellement, ils sont en dessous du seuil prévu par la nomenclature, que leur réalisation soitsimultanée ou successive. » ;. Considérant que la surface du bassin versant amont intercepté par ces deux opérations est estimée a26,70 ha ; |Considérant que ces deux projets regroupés dépassent le seuil de déclaration fixé par la rubrique« 21.5.0 », de la nomenclature « Eau », décrite ci-dessus;Considérant que le dossier n°DIOTA-260106-155235-096-015 «les Champs Rougeots - TrancheSud», ne peut pas être instruit en l'état, car il est contraire aux règles de cumul desaménagements et des impacts sur le milieu naturel, défini à l'article R.214-42 cité ci-dessus;Considérant par ailleurs que ces aménagements projetés méconnaissent les orientations du Schémad'Aménagement et de Gestion des Eaux de l'Allan (SAGE) ;Sur proposition du Directeur de la Direction Départementale des Territoires du Territoire de Belfort :
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DDT 90 - 90-2026-02-09-00009 - Arrêté préfectoral arrêté d'opposition à la déclaration pour l'aménagement d'un lotissement
dénommé
« Les Champs Rougeots - Tranche Sud » , sur la commune de Bavilliers
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ArréteArticle 1 : Opposition à déclarationEn application des articles L.214-3, et R.214-42 du Code de l'environnement, il est faitopposition à la déclaration présentée par la société NEOLIA portant sur l'aménagement d'unlotissement dénommé « Les Champs Rougeots- Tranche Sud » , surla commune de Bavilliers.Article 2 : Publication et information des tiersConformément à l'article R181-44 du Code de l'environnement, en vue de l'information destiers, le présent arrêté sera publié sur le site internet de la préfecture du Territoire de Belfortpendant une durée minimale de quatre mois. Les dispositions du présent arrêté s'appliquent àcompter du lendemain dujour de sa publication.Copie de cet arrêté est également adressée pour information au maire de la commune deBavilliers, au Président du Grand Belfort Agglomération, et au président de la commission localede l'eau.Article 3 : SanctionsLe non-respect du présent arrêté est puni des sanctions définies à l'article L.415-3 du Codede l'environnement.Article 4 : ExécutionLe secrétaire général de la préfecture du Territoire de Belfort, le directeur départementaldes territoires et la cheffe du service départemental de l'office français de la biodiversité, sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Alain CHARRIERDélais et voies de recours:La présente décision peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sapublication:- soit d'un recours gracieux aupres du Préfet du Territoire de Belfort.- soit d'un recours hiérarchique auprès de la Ministre de la transition écologique, auprès de la Ministre de lacohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, auprès du Ministre de l'agriculture et del'alimentation.Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai de recours contentieux ne court qu'à compter du rejet expliciteou implicite du recours formé. Un rejet est considéré comme implicite au terme du silence de l'administrationgardé pendant deux mois.- soit directement d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Besancon.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours Citoyens" accessible par le site internetwww.telerecours.fr
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DDT 90 - 90-2026-02-09-00009 - Arrêté préfectoral arrêté d'opposition à la déclaration pour l'aménagement d'un lotissement
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« Les Champs Rougeots - Tranche Sud » , sur la commune de Bavilliers
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DDT 90 - 90-2026-02-09-00009 - Arrêté préfectoral arrêté d'opposition à la déclaration pour l'aménagement d'un lotissement
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« Les Champs Rougeots - Tranche Sud » , sur la commune de Bavilliers
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DDT 90
90-2026-02-09-00008
Arrêté préfectoral portant opposition à la
déclaration pour l'aménagement d'un
lotissement "Les Alouettes - Tranche Nord" à
Bavilliers
DDT 90 - 90-2026-02-09-00008 - Arrêté préfectoral portant opposition à la déclaration pour l'aménagement d'un lotissement "Les
Alouettes - Tranche Nord" à Bavilliers 8
Direction départementale des territoiresService eau, environnement et forétExPREFETDU TERRITOIREDE BELFORTLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté n° DDT-SEEF-2026-0arrêté d'opposition à la déclaration pour l'aménagement d'un lotissement dénommé« Les Alouettes — Tranche Nord » , sur la commune de Bavilliers
Le Préfet du Territoire de BelfortChevalier de l'ordre national du mériteVu la directive 2000/60/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2000 établissantun cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l'eau;Vu le Code de l'Environnement et notamment les articles L.211-1, L.214-1 à L.214-6 et R. 214-1 aR. 214-60 ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, a l'organisationet à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret du 6 novembre 2024 nommant monsieur Alain CHARRIER, préfet du Territoire deBelfort ; |Vu le décret du 27 mars 2025 nommant monsieur Jean-Marie WENDLING, sous préfet, secrétairegénéral de la préfecture du Territoire de Belfort; |Vu l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'Intérieur en date du 20 novembre 2025 portantnomination de monsieur Romain COURTET, directeur départemental des territoires du Territoirede Belfort;Vu l'arrêté préfectoral n°90-2025-08-11-00002 du 11 août 2025 portant délégation de signature amonsieur Jean-Marie WENDLING, sous préfet, secrétaire général de la préfecture ;Vu l'arrêté préfectoral n°90-2025-12-03-00002 du 3 décembre 2025 portant délégation designature à monsieur Romain COURTET, directeur départemental des territoires du Territoire deBelfort;Vu le Schéma d'Aménagement et de Gestion des Eaux de l'Allan (SAGE) approuvé par l'arrêtépréfectoral Doubs, Haute-Saône et Territoire de Belfort n°90-2019-01-28-002 signé le28 janvier 2019 ;Vu le dossier de déclaration n°DIOTA-260106-143221-689-015, déposé au titre de l'article L.214-3 duCode de l'environnement, par la société NEOLIA, en date 06 janvier 2026, et portant surl'aménagement d'un lotissement dénommé « Les Alouettes - tranche Nord », sur la commune deBavilliers ; 1/3Direction départementale des territoires du Territoire de Belfort8 place de la révolution française - BP 80229 - 90 004 BELFORT Cedex@ 03.84.58.86.00 LI ddt@territoire-de-belfort.gouv.frwww.territoire-de-belfort.gouv.fr
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Alouettes - Tranche Nord" à Bavilliers 9
Vu le dossier de déclaration n°DIOTA-260106-155235-096-015, déposé au titre de l'article L.214-3 duCode de l'environnement, par la société NEOLIA, en date du 06 janvier 2026, et portant surl'aménagement d'un lotissement dénommé «Les Champs Rougeots - Tranche Sud», sur lacommune de Bavilliers;Considérant que la société NEOLIA a déposé deux dossiers de déclaration dits « loi sur l'eau »,dont les références sont rappelées ci-dessus, pour l'aménagement de deux lotissementsdénommés respectivement « Les Champs Rougeots - Tranche Sud » et « Les Alouettes - trancheNord », sur la commune de Bavilliers ;Considérant que ces deux projets implantés sur le même bassin versant sont concernés par lanomenclature «Eau» définie à l'article R.214-1 du Code de l'environnement et plusparticulièrement par la rubrique « 2.1.5.0 », à savoir:Rubrique Désignation : | Régime2,1.5:9. Rejet d'eaux pluviales dans les eaux douces superficielles ou sur lesol ou dans le sous-sol, la surface totale du projet, augmentée de lasurface correspondant à la partie du bassin naturel dont lesécoulementssont interceptés par le projet, étant:1° supérieure ou égale à 20ha ; . Autorisation2° Supérieure à 1 ha mais inférieure à 20 ha; DéclarationConsidérant que l'article R.214-42 dispose que: « Si plusieurs ouvrages, installations, catégories detravaux ou d'activités doivent être réalisés par la même personne sur le même site, une seuledemande d'autorisation ou une seule déclaration peut être présentée pour l'ensemble de cesinstallations. Il en est obligatoirement ainsi lorsque les ouvrages, installations, travaux ou activitésdépendent de la même personne, de la même exploitation ou du même établissement etconcernent le même milieu aquatique, si leur ensemble dépasse le seuil fixé par la nomenclature desopérations ou activités soumises à autorisation ou à déclaration, alors même que, prisindividuellement, ils sont en dessous du seuil prévu par la nomenclature, que leur réalisation soitsimultanée ou successive. » ;Considérant que la surface du bassin versant amont intercepté par ces deux opérations est estimée à26,70 ha ;Considérant que ces deux projets regroupés dépassent le seuil de déclaration fixé par la rubrique« 21.5.0 », de la nomenclature « Eau », décrite ci-dessus;Considérant que le dossier n° DIOTA-260106-143221-689-015 « les Alouettes - Tranche Nord », nepeut pas être instruit en l'état, car il est contraire aux règles de cumul des aménagements et desimpacts sur le milieu naturel, défini à l'article R.214-42 cité ci-dessus;Considérant par ailleurs que ces aménagements projetés méconnaissent les orientations du Schémad'Aménagement et de Gestion des Eaux de l'Allan (SAGE) ;Sur proposition du Directeur de la Direction Départementale des Territoires du Territoire de Belfort ;
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ArréteArticle 1 : Opposition à déclarationEn application des articles L.214-3, et R.214-42 du Code de l'environnement, il est faitopposition à la déclaration présentée par la société NEOLIA portant sur l'aménagement d'unlotissement dénommé « Les Alouettes - Tranche Nord », sur la commune de Bavilliers.Article 2 : Publication et information des tiersConformément à l'article R181-44 du Code de l'environnement, en vue de l'information destiers, le présent arrêté sera publié sur le site internet de la préfecture du Territoire de Belfortpendant une durée minimale de quatre mois. Les dispositions du présent arrêté s'appliquent à :compter du lendemain dujour de sa publication.Copie de cet arrêté est également adressée pour information au maire de la commune deBavilliers, au Président du Grand Belfort Agglomération, et au président de la commission localede l'eau. | |Article 3 : SanctionsLe non-respectdu présent arrêté est puni des sanctions définies à l'article L.415-3 du Codede l'environnement.Article 4 : ExécutionLe secrétaire général de la préfecture du Territoire de Belfort, le directeur départementaldes territoires et la cheffe du service départemental de l'office français de la biodiversité, sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à fr a OFFY 206,Le Pre ,
Délais et voies de recours :La présente décision peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sapublication :- soit d'un recours gracieux auprès du Préfet du Territoire de Belfort.- soit d'un recours hiérarchique auprès de la Ministre de la transition écologique, auprès de la Ministre de laCohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, auprès du Ministre de l'Agriculture et del'alimentation.Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai de recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite. où implicite du recours formé. Un rejet est considéré comme implicite au terme du silence de l'administrationgardé pendant deux mois.- soit directement d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Besançon.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours Citoyens" accessible par le site internetwww.telerecours.fr 3/3
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DDT 90
90-2026-02-09-00001
Arrêté portant prescriptions spécifiques à
déclaration concernant la gestion des eaux
pluviales du Malsaucy situé à Sermamagny
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Malsaucy situé à Sermamagny 13
EE Direction départementale des territoires; Service eau, environnement et forêtPREFETDU TERRITOIREDE BELFORTLibertéEgalitéFraternité
Arrêté préfectoral n°portant prescriptions spécifiques à déclaration au titredes articles L.214-1 à L.214-6 du Code de l'environnement concernant la gestiondes eaux pluviales du Malsaucy situé à SERMAMAGNY
Le Préfet du Territoire de BelfortChevalier de l'Ordre National du MériteVu la directive 2000/60/CE du 23 octobre 2000 établissant un cadre pour une politiquecommunautaire dans le domaine de l'eau et imposant le bon état écologique des masses d'eaupour 2015 ;Vu le Code Civil et notamment l'article 640;Vu le Code de l'environnement;Vu le Code des relations entre le public et l'administration ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret du 06 novembre 2024 nommant M. Alain CHARRIER, préfet du Territoire deBelfort;Vu l'arrêté du 26 janvier 2024 portant nomination de monsieur Thierry HUVER, directeurdépartemental adjoint des territoires du Territoire de Belfort ;Vu l'arrêté du 20 novembre 2025 portant nomination de monsieur Romain COURTET, Directeurdépartemental des Territoires du Territoire de Belfort ;Vu l'arrêté n° 90-2025-12-03-00002 du 03 décembre 2025 portant délégation de signature aMonsieur Romain COURTET, Directeur départemental des Territoires ;Vu l'arrêté préfectoral n°90-2025-12-03-00013 du 03 décembre 2025 portant subdélégation designature aux agents de la direction départementale des territoires du Territoire de Belfort ;Vu l'arrêté inter-préfectoral n°90-2019-01-28-002 du 28 janvier 2019 portant approbation duschéma d'aménagement et de gestion des eaux (SAGE) de I'Allan ; 1/6Direction départementale des territoires du Territoire de Belfort8 place de la révolution française - BP 80229 - 90 004 BELFORT Cedex@ 03.84.58.86.00 DA ddt@territoire-de-belfort.gouv.frwww.territoire-de-belfort.gouv.fr |
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Malsaucy situé à Sermamagny 14
Vu l'arrêté du 21 mars 2022 portant approbation du schéma directeur d'aménagement et degestion des eaux (SDAGE) 2022-2027 du bassin Rhéne-Méditerranée et arrêtant le programmepluriannuel de mesures correspondant ;Vu le dossier de déclaration déposé au titre de l'article L.214-3 du Code de l'environnement reçule 23 décembre 2025 présenté par Monsieur le président du Département du Territoire de Belfort,enregistré sous les numéros 0100305496 et DIOTA-251222-103321-212-012 et relatif à la gestion deseaux pluviales du Malsaucy à SERMAMAGNY;Vu le dossier de pièces présentées à l'appui dudit projet d'après l'article R.214-32 du Code del'environnement;Vu le récépissé de déclaration initial en date du 23 décembre 2025 concernant la gestion des eauxpluviales du Malsaucy;Vu la demande de compléments effectuée dans le cadre de l'examen de la régularité du dossierd'autorisation par la direction départementale des territoires du Territoire-de-Belfort en date du23 janvier 2026;Vu les compléments apportés au dossier par Monsieur le président Département du Territoire deBelfort en date du 23 janvier 2026;Vu l'avis favorable émis par le déclarant le 5 février 2026, sur le projet d'arrêté ;Considérant l'objectif de bon état des masses d'eau fixé par la directive 2000/60/CE ;Considérant que le dossier de déclaration a été jugé régulier le 23 janvier 2026;Considérant que les travaux envisagés sont de nature à améliorer la gestion des eaux pluviales surle site du Malsaucy, ainsi que la qualité de ces eaux lors de leur rejet dans le milieu naturel;Considérant que la réalisation des travaux est possible au regard de la ressource disponible et desdispositions du SDAGE Rhône-Méditerranée;Considérant que les prescriptions du présent arrêté permettent de garantir une gestion globale etéquilibrée de la ressource en eau, selon les dispositions de l'article L.211-1 du Code del'environnement;Sur proposition du directeur départemental des territoires
ArrêteTitre 1 : ObjetArticle 1 : Objet de la déclarationIl est donné acte à Monsieur le président du Département du Territoire de Belfort, domicilié au6 place de la Révolution Française, 90 000 BELFORT, de sa déclaration en application de l'articleL.214-3 du Code de l'environnement, sous réserve des prescriptions énoncées aux articles suivants,à réaliser l'opération suivante : la gestion des eaux pluviales du Malsaucy situé à SERMAMAGNY.
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Les travaux entrent dans la nomenclature des opérations soumises a déclaration au titre del'article L.214-3 du Code de l'environnement. La rubrique du tableau de l'article R.214-1 du Codede l'environnement concernée est la suivante :L Contenu de la rubrique tel que mentionné sixRubri ; APpa AA dans le Code de l'environnement die ;Rejet d'eaux pluviales dans les eaux douces2150. superficielles ou sur le sol ou dans le sous-sol D /sur une surface supérieure a 1ha maisjinférieure à 20 haArticle 2 : Conformité au dossier et modifications techniquesLes installations, objet du présent arrété sont situées, installées et exploitées conformément auxplans et contenu du dossier de demande de déclaration non contraires aux dispositions duprésent arrêté.Toute modification apportée aux installations, ouvrages, travaux et activités, à leur localisation, àleur mode d'utilisation, à la réalisation des travaux ou à l'aménagement en résultant, à l'exercicedes activités ou à leur voisinage, tout changement de type de moyen de mesure ou de moded'évaluation de celui-ci et entraînant un changement notable des éléments du dossier dedéclaration initiale doit être portée, avant sa réalisation à la connaissance du préfet qui peutexiger une nouvelle déclaration.Article 3 : Prescriptions généralesLors de la réalisation de l'ouvrage, le déclarant ne doit en aucun cas dépasser les seuils dedéclaration ou d'autorisation des autres rubriques de la nomenclature sans en avoir fait aupréalable la déclaration ou la demande d'autorisation et avoir obtenu le récépissé de déclarationou l'autorisation.
Titre 2 : Prescriptions spécifiques
Article 4 : Conditions d'exécution des travaux41. prescriptions spécifiquesLes travaux sur la végétation doivent se tenir en période hivernale, ils devront être terminés pourle 15 mars. |Les travaux de terrassement à l'intérieur du Malsaucy devront avoir lieu tant que le plan d'eau estvidangé.4.2. À l'issue des travauxLes lieux seront remis en état équivalent à leur état initial, hors aménagements prévus, à la fin duchantier.La DDT sera prévenue et des éléments photographiques seront envoyés par courriel, à l'adresse :ddt-seef@territoire-de-belfort.gouv.fr
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Article 5 : Prévention des pollutions5.1. Pollutions techniquesLe déclarant prend toutes les dispositions nécessaires, notamment par l'installation de bacs derétention ou d'abris étanches, en vue de prévenir tout risque de pollution des eaux par lescarburants et autres produits susceptibles d'altérer la qualité des eaux.5.2. Matières en suspensionAfin de prévenir toute pollution des eaux par mise en suspension de sédiments dans les milieuxaquatiques, le déclarant met en ceuvre toutes les mesures d'évitement et de réduction quis'avéreront nécessaires.Les travaux doivent se tenir prioritairement en assec qu'il soit naturel, par dérivation ou parpompage. En cas de pompage le point de rejet doit être protégé de l'érosion et la populationpiscicole présente sur site remise à l'aval du point de rejet.A minima, des filtres à matières en suspension devront être mis en place à l'aval du chantier,vérifiés, entretenus et remplacés si nécessaire.5.3. Gestion des incidentsTout incident ou accident ayant porté ou susceptible de porter atteinte à la qualité des eaux ou àleur gestion quantitative et les premières mesures prises pour y remédier sont portés à laconnaissance du préfet par le déclarant dans les meilleurs délais.Le déclarant doit prendre ou faire prendre toutes les mesures utiles pour mettre fin à la cause del'incident ou de l'accident portant atteinte au milieu aquatique, pour évaluer les conséquences ety remédier.Article 6 : Élémentsà communiquer à l'issue des travauxl'issue des travaux, le pétitionnaire fournira un rapport de fin de chantier comprenantnotamment:e les incidents et évènements survenus durant le chantier ;e des photos des mesures d'évitement et de réduction des impacts ;e des photos du site avant travaux et pendant les travaux;e des photos des réalisations effectuées;e des photos et une description de l'état général des lieux apres travaux ;e une description des ajustements techniques réalisés.Article 7 : Espéces exotiques envahissantesL'introduction d'espèces exotiques envahissantes sur le terrain est interdite. Des précautionsseront prises pour éviter ce risque. |Le matériel entrant sur le site des travaux devra, au préalable, être nettoyé, de même que toutmatériel entrant en contact avec une espèce exotique envahissante sur et en dehors du site.Le bénéficiaire transmettra, pour validation, à la direction départementale des territoires àl'adresse ddt-seef@territoire-de-belfort.gouv.fr, 15 jours avant le début des travaux, les dispositionsprises pour éviter l'apport de ces espèces sur le terrain. 4/6
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Titre 3 : Dispositions généralesArticle 8 : Caractères de l'autorisation de travaux8.1. Autorisation de travauxLe pétitionnaire est autorisé à débuter les travaux à compter de la date de notification du présentarrêté.8.2. Durée de validitéLe présent arrêté donnant acte à création des installations et des ouvrages déclarés est accordépour une durée de 3 ans à compter de la date de notification du présent arrêté.Le service de police de l'eau devra être averti 15 jours avantle début.des travaux.8.3. ProrogationEn cas de demande de prorogation de délai, dûment justifiée, celle-ci sera adressée au Préfet auplus tard deux mois avant l'échéance ci-dessus.8.4. Modifications des prescriptionsSi le déclarant veut obtenir la modification de certaines des prescriptions spécifiques applicablesà l'installation, il en fait la demande au préfet, qui statue alors par arteLe silence gardé par l'administration pendant plus de trois mois sur la demande du déclarant vautdécision de rejet.Article 9 : ContrôleLes agents chargés de la police de l'eau et des milieux aquatiques ont libre accès aux installations,ouvrages, travaux ou activités définis par le présent arrêté, dans les conditions fixées par le Codede l'environnement. Ils peuvent demander communication de toute pièce utile au contrôle de labonne exécution du présent arrêté.Article 10 : Bruit, droits des tiers et autres réglementationsLe déclarant est tenu de se conformer à la législation et à la réglementation etre à la luttecontre le bruit en vigueur.Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.'La présente déclaration ne dispense pas de faire les déclarations ou © 'obtenir les autorisationsrequises par d'autres réglementations.Article 11: Application, notification et publicitéLe directeur départemental des territoires du Territoire de Belfort, la cheffe du servicedépartemental de l'office français de la biodiversité, le maire de la commune de SERMAMAGNY etle pétitionnaire, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté.Le présent arrêté sera transmis au pétitionnaire en vue de sa mise en œuvre et sera publié aurecueil des actes administratifs de la préfecture du Territoire de Belfort. Les dispositions duprésent arrêté s'appliquent à compter du lendemain du jour de sa publication.5/6
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Une copie du présent arrété est adressée a la mairie de la commune de SERMAMAGNY pouraffichage pendant un mois au moins. À l'issue de ce délai minimum un certificat d'affichage estadressé au service en charge de la police de l'eau par voie électronique.'Une copie est adressée pour information à la Commission Locale de l'Eau du SAGE Allan et a lacheffe du service départemental de l'office français de la biodiversité du Territoire de Belfort.Ces informations sont mises à disposition du public sur le site internet des services de l'État dansle Territoire de Belfort durant une période d'au moins six mois.Le directeur départemental des territoires, la cheffe du service départemental de l'office français |de la biodiversité, le maire de la commune de SERMAMAGNY et le pétitionnaire sontresponsables, chacun en ce qui le concerne de l'application du présent arrêté.Faità Belfort, le. 4 Perio LoLé
Pour le préfet et par délégation,le directeur départemental des territoiresee reRomain COURTET
Délais et voies de recoursLe présent arrêté peut faire l'objet, dans le délai de 2 mois a compter de sa notification /publication :- soit d'un recours gracieux auprès du préfet du Territoire de Belfort ;- soit d'un recours hiérarchique auprès de la Ministre de la Transition écologique, de la Biodiversitéet des Négociations internationales sur le climat et la nature, auprès de la Ministre del'Aménagement du territoire et de la Décentralisation, auprès du Ministre de l'Agriculture, del'Agro-alimentaire et de la Souveraineté alimentaire, auprès du Ministre de l'Intérieur ;L'absence de réponse de l'administration pendant deux mois fait naître une décision implicite derejet qui peut elle-même être déférée au tribunal administratif dans les deux mois suivants sapublication. Il en est de même en cas de décision explicite de rejet.- soit d'un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent. Letribunal administratif peut être saisi d'un recours déposé via l'application « Télérecours citoyens »,accessible par le site Internet www.telerecours.fr
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Direction Départementale de l'Emploi, du
Travail, des Solidarités et de la Protection des
Populations du Territoire de Belfort
90-2026-02-05-00003
Arrêté préfectoral fixant la liste des formateurs
habilités à dispenser la formation et à délivrer
l'attestation d'aptitude aux propriétaires de
chiens de 1ère et de 2ème catégorie
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations du Territoire de Belfort -
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l'attestation d'aptitude aux propriétaires de chiens de 1ère et de 2ème catégorie
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| |PREFETDU TERRITOIREDE BELFORTLibertéEgalitéFraternité
Direction départementale del'emploi, du travail, des solidaritéset de la protection des populations
Arrêté préfectoral n°fixant la liste des formateurs habilités à dispenser la formation et à délivrerl'attestation d'aptitude aux propriétaires de chiens de 1ère et de 2ème catégorie
Le Préfet du Territoire de BelfortChevalier de l'ordre national du mérite
Vu la loi n°2008-582 du 20 juin 2008 renforçant les mesures de prévention et de protection despersonnes contre les chiens dangereux;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'actiondes services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret n°2009-376 du 1er avril 2009 relatif à l'agrément des personnes habilitées à dispenser laformation prévue à l'article L211-13-1 du code rural et au contenu de la formation ;Vu l'arrêté du 8 avril 2009 fixant les conditions du déroulement de la formation requise pourl'obtention de l'attestation d'aptitude prévue à l'article L211-13-1 du code rural ;Vu l'arrêté du 8 avril 2009 fixant les conditions de qualification et les capacités matérielles d'accueilrequises pour dispenser la formation et délivrer l'attestation d'aptitude prévue à l'article L21113-1 ducode rural ;Vu le décret du 6 novembre 2024 nommant M. Alain CHARRIER, Préfet du Territoire de Belfort ;Vu l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'intérieur du 14 juin 2024 portant nomination deMonsieur Laurent CLAUDET en tant que directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidaritéset de la protection des populations du Territoire de Belfort ;Vu l'arrêté préfectoral n°90-2024-11-25-00025 du 25 novembre 2024 portant délégation de signature àMonsieur Laurent CLAUDET, Directeur départemental, de l'emploi, du travail, des solidarités et de laprotection des populations du Territoire de Belfort ;Sur proposition de Monsieur le Directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de laprotection des populations du Territoire de Belfort;
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations2, place de la Révolution Française - BP 90239 - 90004 BELFORT Cedex& 03.84.21.98.50 CI ddetspp-sve@territoire-de-belfort.gouv.fr
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Article 1: Application
Arréte
La liste des formateurs habilités a dispenser la formation des propriétaires ou détenteurs de chiens de1ère et 2ème catégorie dans le Territoire de Belfort est fixée comme suit :Diplôme ouhale | Date de Lieu dePrénom -Nom | Téléphone validité de | qualification du | délivrance desProfessionnelle en gs .l'habilitation formateur formations22 ArueSylvie d'Adelshoffen Au domiciled06 62 76 94 91 | 30/04/2026 Educateurcanin'DUCRET 67300 demandeursSCHILTIGHEIML'esprit chien Moniteur 1 impasse desPhilippe 1i d d'éducati Meslièresimpasse Ces | 06 50 39 46 07 | 16/12/2029 | © "CvcationCUYNET Meslières canine (2ème 90500dened
90500 BEAUCOURT agre) BEAUCOURT_ 2 ruedu MontIsa'pets Services MENARDIsabelle 2 rue du Mont 70290MENARD 06 66 519369 | 17/11/2026 Educateur canin| PLANCHER LESSZABO MINES70290 PLANCHER |LES MINES et au domiciledes demandeursL'esprit chien 1 impasse desAlan 1 impasse des Moniteur et Meslières. 06 61 01 55 48 | 15/05/2029 a .CUYNET Mesliéres entraineur canin 9050090500 BEAUCOURT BEAUCOURTSARL Helly'Gance Sopmneease de Fe. BAT1 LOCAL3, 33 | | Au domicile dKévin THIEBAUT 06 19 34 3401 | 5/02/2031 chiens ill ddrue nationale 59147 satécotéés demandeursGONDECOURT 8
Article 2 : ModificationLe présent arrêté abroge et remplace l'arrêté n°90-2024-12-17-00005 du 17 décembre 2024.
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l'attestation d'aptitude aux propriétaires de chiens de 1ère et de 2ème catégorie
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Article 3: ExécutionMonsieur le Secrétaire Général de la Préfecture du Territoire de Belfort et Monsieur le Directeurdépartemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations sont chargés,chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des ActesAdministratifs de la Préfecture du Territoire de Belfort.
Fait à Belfort, le - 5 FEV. 2026
Délais et voies de recoursLe présent arrêté peut faire l'objet, dans le délai de 2 mois à compter de sa publication :- soit d'un recours gracieux auprès du préfet du Territoire de Belfort ;- soit d'un recours hiérarchique auprès de la ministre de l'Agriculture ;L'absence de réponse de l'administration après deux mois fait naître une décision implicite derejet qui peut elle-même être déférée au tribunal administratif dans les deux mois suivants sapublication. Il en est de même en cas de décision explicite de rejet.- soit d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Besançon — 30 rue CharlesNodier, 25000 Besançon. Le tribunal administratif peut être saisi d'un recours déposé vial'application « Télérecours citoyens », accessible par le site Internet www.telerecours.fr
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Préfecture du Territoire de Belfort
90-2026-02-06-00002
AP portant modification des statuts du Syndicat
Intercommunal du Tilleul
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PREFET Direction de la citoyennetéDU TERRITOIRE et de la légalitéDE BELFORTLiberté Pôle des collectivités territoriales et de laRatemité démocratie locale
ARRÊTÉ PREFECTORAL n °portant modification des statuts du syndicat intercommunal du Tilleul
Le Préfet du Territoire de BelfortChevalier de l'Ordre National du MériteVu le Code général des collectivités territoriales (CGCT), et notamment l'article L. 5211-20;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements;Vu le décret du 6 novembre 2024 nommant M. Alain CHARRIER, préfet du Territoire deBelfort ;Vu le décret du 27 mars 2025 portant nomination de Monsieur Jean-Marie WENDLING, sous-préfet, Secrétaire général de la préfecture du Territoire de Belfort ;Vu l'arrêté préfectoral n°90-2025-08-11-00002 du 11 août 2025 portant délégation de signatureà Monsieur Jean-Marie WENDLING, sous-préfet, Secrétaire général de la préfecture duTerritoire de Belfort ;Vu la délibération n° 20-2025-05 du 29 septembre 2025 du conseil syndical du syndicatintercommunal du Tilleul intitulée « modifications des statuts » ;Vu l'avis favorable des conseils municipaux des communes suivantes :- Fontaine, le 16 octobre 2025 ;- Frais, le 24 octobre 2025 ;- Lariviere le 29 octobre 2025 ;- Bethonvilliers le 16 décembre 2025 ;Vu l'absence de délibération des conseils municipaux des communes suivantes :- Lagrange ;- Larivière ;Considérant que la décision des conseils municipaux des communes membres, qui n'auraientpas délibéré dans le délai des 3 mois réglementairement imparti, doit être considérée commefavorable ;
Préfecture du Territoire de Belfort1, rue Bartholdi - BP 20249 - 90005 BELFORT Cedex@ 03.84.5700.07 [1 pref-collectivites-locales@territoire-de-belfort.gouv.frwww.territoire-de-belfort.gouv.fr
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Considérant que sont, dés lors, réunies les conditions de majorité prévues par les dispositionsde l'article L. 5211-20 du CGCT ;Sur proposition du Secrétaire général de la préfecture du Territoire de Belfort,
Arréte
Article 1: L'article 9 des statuts du syndicat intercommunal du Tilleul, ci-après annexé, estmodifié comme suit :« Article 9 : Tous les biens sont mis à disposition du syndicat pour l'ensemble des compétencesdu syndicat citées à l'article 2.Ces locaux sont :Fontaine :-- 3 salles de classe et 1 salle informatique,+ - salle communale + salle TAP ( derrière la poste),-- les locaux de la micro-crèche ;Larivière :«- 1 ensemble de locaux nécessaires au fonctionnement de 2 classes,¢ - 1 salle de classe maternelle,« - 1 salle de classe primaire,¢ - 1 couloir vestiaire,. - 2 locaux sanitaires,¢- 1 salle de motricité,¢ - 1 bureau,¢ - 1 salle de mairie,. - 1 Relais des Assistantes Maternelles ;Lagrange :° 1 centre périscolaire accueil loisirsEn cas de désaffectation d'une classe ou d'une école, par les services de l'État, la mise àdisposition de la classe ou de l'école sera automatiquement retirée des statuts du syndicat.A la date de mise a disposition, chaque classe devra être équipée du mobilier et du matérielpédagogique nécessaires à la scolarisation des enfants de la Commune. La micro-crèche et lerelais des assistantes maternelles devront être équipés de tout le matériel nécessaire aufonctionnement.»Article 2 : Les nouveaux statuts du syndicat intercommunal du Tilleul, annexés au présentarrêté, entrent en vigueur à compter de la publication dudit arrêté au recueil des actesadministratifs de la préfecture du Territoire de Belfort.
Article 3 : Monsieur le sous-préfet, secrétaire général de la préfecture du Territoire de Belfortet Monsieur le président du Syndicat Intercommunal du Tilleul sont chargés, chacun en ce qui2
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Article 2 : Les nouveaux statuts du syndicat intercommunal du Tilleul, annexés au présentarrêté, entrent en vigueur à compter de la publication dudit arrêté au recueil des actesadministratifs de la préfecture du Territoire de Belfort.
Article 3 : Monsieur le sous-préfet, secrétaire général de la préfecture du Territoire de Belfortet Monsieur le président du Syndicat Intercommunal du Tilleul sont chargés, chacun en ce quile concerne, de l'éxecution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture du Territoire de Belfort et notifié à l'ensemble de ses membres.Une copie sera adressée à Monsieur le président du Syndicat Intercommunal du Tilleul
Fait à Belfort, le 06 FEV. 2026
snéral,
Délais et voies de recours(a adapter selon les règles applicables)Le présent arrêté peut faire l'objet, dans le délai de 2 mois à compter de sa notification /publication :- soit d'un recours gracieux auprès du préfet du Territoire de Belfort ;- soit d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur ;L'absence de réponse de l'administration pendant deux mois fait naître une décision implicitede rejet qui peut elle-même être déférée au tribunal administratif dans les deux mois suivantssa publication. Il en est de même en cas de décision explicite de rejet.- soit d'un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent.Le tribunal administratif peut être saisi d'un recours déposé via l'application « Télérecourscitoyens », accessible par le site Internet www.telerecours.fr
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SYNDICAT INTERCOMMUNAL DU TILLEULLES STATUTS
Titre 1: Fonctionnement
Article 1 :En application des articles L. 5212-2 et suivants du Code Général des CollectivitésTerritoriales, il est créé entre les Communes de :e ANGEOTe BETHONVILLIERSe FONTAINEe FRAISe LAGRANGEe LARIVIEREe VAUTHIERMONTun Syndicat Intercommunal a Vocation Multiple.Il prend la dénomination de « Syndicat Intercommunal du Tilleul »
Article 2 :Le Syndicat a pour objet :m Compétence scolaireMise en place, fonctionnement et animation d'un R.PI et de toute activité connexeà l'activité scolaire dont il aura pris l'initiative.» Ecoles maternelles et élémentaires situées sur les communes membres duRPI> Compétence investissement des écoles: construction, aménagement,entretien et la gestion des écoles maternelles et élémentaires= Compétence action socialeDomaine de la petite enfance, par la construction, l'aménagement, l'entretien et lagestion de micro crèches, crèches haltes-garderies et par l'organisation d'un relaisd'assistante maternelle> Relais d'Assistante Maternelle à Larivière> Micro-crèche à Fontaine
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Concernant cette competence, le syndicat est habilité, sous certaines conditionsdéfinies au moyen d'une convention approuvée par le conseil syndical, à fournir desprestations de services pour les communes en dehors du périmètre du Syndicat
HZ Compétence périscolaireLa construction, l'aménagement, l'entretien et la gestion de centre de loisirs- Centre périscolaire situé à Lagrange
@ Compétence « extra-scolaire »La construction, l'aménagement, l'entretien et la gestion de centre extra-scolaires :» Accueil de Loisirs situé à Lagrangem@ Compétence transport» Transport scolaire» Transport périscolaire
= Compétence action scolaire et périscolaire> La gestion des Temps d'Activités Périscolaires (TAP) sur l'ensemble desécoles maternelles et élémentaires
m Compétence « dispositifs contractuels »> Le Contrat Enfance Jeunesse (CEJ): contrat passé avec la Caissed'Allocations Familiales pour le financement de la fonction accueil(accueil périscolaire, extra-scolaire, relais des assistantes maternelles, lamicro-crèche) et la fonction pilotage (poste de coordonnateur,formations BAFA et BAFD)> Le Projet Educatif de Territoire (PEDT): mise en place des rythmesscolaires
Article 3 :Le siège du Syndicat est fixé à la mairie de la commune de résidence du président
Article 4 :Le Syndicat est constitué pour une durée illimitée.Article 5:Le comptable assignataire est le trésorier de Belfort Ville
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Article 6:Le Syndicat est administré par un comité syndical, composé des délégués des communes araison de 2 délégués par commune, conformément à | article L. 5212-7 du Code Généraldes Collectivités Territoriales.Chaque délégué compte pour une voix.Le Comité Syndical se réunit au moins une fois par semestre.Pourra s'adjoindre au comité, selon l'ordre du jour, a titre consultatif un représentant desenseignants et un représentant des parents d'élèves, un représentant petite enfance, unreprésentant périscolaire.
Article 7 :Le Comité peut déléguer au président certains pouvoirs d'administration et de gestion parune délégation spéciale ou permanente dont il fixe les limites.Lors de chaque réunion obligatoire, le président rend compte de ses travaux. Lesdélibérations y sont prises dans les conditions identiques à celles prévues pour le Comité.
Article 8 :Le Comité est seul compétent pour délibérer sur les matières suivantes , conformément àl'article L. 5211-10 du Code Général des Collectivités Territoriales :
fetVote du budget, de l'institution et de la fixation des taux ou tarifsL'approbation du compte administratif3. Des décisions à caractère budgétaire à la suite d'une mise en demeure suite al'article L1612-15 du CGCT4. Des décisions relatives aux modifications des conditions initiales de composition,de fonctionnement et de durée de l'établissement public de coopérationintercommunale5. De l'adhésion de l'établissement a un établissement publicDe la délégation de la gestion d'un service public7. Acceptation de dons et legs
NO2
Titre 2 : Engagement des CommunesArticle9:Tous les biens sont mis a disposition dy syndicat pour l'ensemble des compétences duSyndicat citées à l'article 2Ces locaux sont :> AFontaine:e -3-salles de classe et 1 salle informatique,e -salle communale + salle TAP ( derrière la poste),e -les locaux de la micro-crèche;
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> ALariviere:* - 1 ensemble de locaux nécessaires au fonctionnement de 2 classes,+ -1 salle de classe maternelle,* -1salle de classe primaire,* -1 couloir vestiaire,° -2 locaux sanitaires,+ -1salle de motricité,* -1 bureau,* - 1salle de mairie,- 1 Relais des Assistantes Maternelles ;
> ALagrange:- 1 centre périscolaire accueil loisirs
En cas de désaffectation d'une classe ou d'une école par les services de l'Etat, la mise àdisposition de la classe ou de l'école sera automatiquement retirée des statuts du Syndicat(SIT).A la date de mise à disposition, chaque classe devra être équipée du mobilier et dumatériel pédagogique nécessaires à la scolarisation des enfants de la commune.La micro-crèche et le relais des assistantes maternelles devront être équipés de tout lematériel nécessaire au fonctionnement.
Article 10 :Chaque conseil municipal prend l'engagement d'inscrire à son budget communal à titre dedépenses obligatoires sa participation aux dépenses du Syndicat telles qu'elle ressort del'application de la clé de répartition définie à l'article 15 pour la totalité des servicesdéfinis à l'article 2.
Article 11 :Chaque commune s'engage à fournir au Syndicat en temps utile les éléments nécessaires àl'élaboration du budget.
Titre 3 : Engagement du SyndicatArticle 12 :Le Syndicat recrutera le personnel nécessaire au fonctionnement du RegroupementPédagogique Intercommunal.
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Article 13 :Le Syndicat prend en charge les frais suivants :Tous les frais liés à la gestion du personnelAcquisition de matériel pédagogique, mobilier et fournitures scolairesFrais de gestion et d'administration du SyndicatFrais de fonctionnement des écolesFrais occasionnés par la mise en place d'activités connexes à l'enseignement,activités pour lesquelles le Comité aura donné son accord.Participation aux travaux de mise en sécurité des écoles, après décision du comitésyndicalDépenses de fonctionnement et d'investissement liées au périscolaire etextrascolaireDépenses de fonctionnement et d'investissement liées au scolaireDépenses de fonctionnement et d'investissement liées aux actions sociales :micro-crèche et du relais des assistantes maternellesDépenses liées aux transports scolaires
Titre 4 : Répartitiondes charges
Article 14 :Les ressources du Syndicat sont constituées par :La participation des communes adhérentesLes subventions et soutiens financiers éventuelsLes dons et legsLes recettes liées : centre et accueil de loisirs, micro-crèche, RAM
Article 15 :La participation de chaque Commune adhérente aux charges du Syndicat sera calculéecomme suit :
Frais de gestion du syndicat
Le Scolaire :(Achat et maintenance du matériel et logiciel- téléphone-assurances-achat timbres-fournitures administratives), dépenses des écoles (primaires et préélémentaires) :o 90% de totalité des charges au prorata du nombre d'enfants,o 10% de la totalité des charges au prorata de la population,
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Le Périscolaire et l'extrascolaire :Frais liés au fonctionnement et investissement du ou des centrespériscolaire-accueil de loisirs :o 90% de totalité des charges au prorata du nombre d'enfants,o 10% de la totalité des charges au prorata de la population,Le Transport scolaire :Participation calculée à part égale entre chaque commune, déduction faite decompensation versée par Grand Belfort Communauté d'Agglomération
L' Action Sociale:e Micro-créchee Relais des Assistantes maternellese Financemento CAF: contrat enfance Jeunesseo Compensation versée par Grand Belfort Communautéd'AgglomérationEn cas de financement insuffisant participation des communesmembres du SIT (Syndicat Intercommunal du Tilleul) comme suit* 90% de totalité des charges au prorata du nombre d'enfants= 10% de la totalité des charges au prorata de la population
O
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Préfecture du Territoire de Belfort
90-2026-02-06-00004
ARRETE modifiant les membres de la C de C liste
électorale - AUXELLES-BAS
Préfecture du Territoire de Belfort - 90-2026-02-06-00004 - ARRETE modifiant les membres de la C de C liste électorale -
AUXELLES-BAS 35
EE Direction de la citoyenneté et de la légalitéPREFET Pôle des collectivités territorialesDU TERRITOIRE et de la démocratie localeDE BELFORTLibertéEgalitéFraternité
Arrêté préfectoral n°90-2026-02modifiant l'arrêté préfectoral n°90-2023-10-24-00001 du 24 octobre 2023 portantnomination des membres des commissions de contrôle chargées de la régularité deslistes électorales dans les communes du département du Territoire de Belfort |
Le Préfet du Territoire de BelfortChevalier de l'ordre national du mériteVu notamment ses articles L.19 et R. 7 à R.11;Vu le décret modifié n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisationet à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;Vu l'arrêté préfectoral n°90-2023-10-24-00001 du 24 octobre 2023 portant nomination desmembres des commissions de contrôle chargées de la régularité des listes électorales dans lescommunes du département du Territoire de Belfort ;Vu l'arrêté n°90-2025-09-30-00001 du 30 septembre 2025 portant délégation de signature àMonsieur Patrick Henriet, directeur de la citoyenneté et de la légalité de la préfecture du Territoirede Belfort;Vu la demande formulée par Monsieur le maire de la commune d'Auxelles-Bas;Considérant qu'il convient de procéder au remplacement des membres siégeant à la commission decontrôle des listes électorales dans la commune d'Auxelles-Bas, suite à leur indisponibilité ;Sur proposition de Monsieur le sous-préfet, secrétaire général de la préfecture du Territoire de Belfort ;
Arrête
Article 1 :Le tableau annexé à l'arrêté préfectoral n°90-2023-10-24-00001 du 24 octobre 2023 susvisé quimentionne les nom, prénom et affectation des personnes désignées en qualité de membre descommissions de contrôle chargées de la régularité des listes électorales est modifié comme suit :
Préfecture du Territoire de Belfort1, rue Batholdi - BP 20249 90005 BELFORT Cedex& 03.84.57161921 pref-elections@territoire-de-belfort.gouv.frwww.territoire-de-belfort.gouv.fr
Préfecture du Territoire de Belfort - 90-2026-02-06-00004 - ARRETE modifiant les membres de la C de C liste électorale -
AUXELLES-BAS 36
Pour la commune d'Auxelles-Bas :
délégué de délégué du TribunalOOREESTEr muneelpial l'administration judiciaireMartine PELTIER ép :Philippe GEHIN André BOURQUENEZ REDREJO
Article2 :Les autres dispositions de l'arrêté préfectoral n°90-2023-10-24-00001 du 24 octobre 2023 portantnomination des membres des commissions de contrôle chargées de la régularité des listesélectorales dans les communes du département du Territoire de Belfort restent inchangées, saufmodifications intervenues depuis la date de cet arrêté;Article 3 :Monsieur le sous-préfet, secrétaire général de la préfecture du Territoire de Belfort et Monsieur lemaire de la commune d'Auxelles-Bas sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécutiondu présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Territoirede Belfort.
Fait à Belfort, le Pour le Préfet et par délégation, h—————— et de la légalité
Patrick HENRIET
Délais et voies de recoursLe présent arrêté peut faire l'objet, dans le délai de 2 mois à compter de sa notification /publication:- soit d'un recours gracieux auprès du préfet du Territoire de Belfort ;- soit d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur ;L'absence de réponse de l'administration pendant deux mois fait naître une décision implicite derejet qui peut elle-même être déférée au tribunal administratif dans les deux mois suivants sapublication. Il en est de même en cas de décision explicite de rejet.- Soit d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Besançon compétent. Letribunal administratif peut être saisi d'un recours déposé via l'application « Télérecours citoyens »,accessible par le site Internet www.telerecours.fr
Préfecture du Territoire de Belfort - 90-2026-02-06-00004 - ARRETE modifiant les membres de la C de C liste électorale -
AUXELLES-BAS 37
Préfecture du Territoire de Belfort
90-2026-02-06-00003
ARRETE modifiant les membres de la C de C liste
électorale - REPPE
Préfecture du Territoire de Belfort - 90-2026-02-06-00003 - ARRETE modifiant les membres de la C de C liste électorale - REPPE 38
"| Direction de la citoyenneté et de la légalitéPREFET Pôle des collectivités territorialesDU TERRITOIRE et de la démocratie localeDE BELFORTLibertéEgalitéFraternité
Arrêté préfectoral n°90-2026-02modifiant l'arrêté préfectoral n°90-2023-10-24-00001 du 24 octobre 2023 portantnomination des membres des commissions de contrôle chargées de la régularité deslistes électorales dans les communes du département du Territoire de Belfort
Le Préfet du Territoire de BelfortChevalier de l'ordre national du mérite
Vu notamment ses articles L.19 et R.7aR.11;Vu le décret modifié n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, a l'organisationet à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu l'arrêté préfectoral n°90-2023-10-24-00001 du 24 octobre 2023 portant nomination desmembres des commissions de contrôle chargées de la régularité des listes électorales dans lescommunes du département du Territoire de Belfort ;Vu l'arrêté n°90-2025-09-30-00001 du 30 septembre 2025 portant délégation de signature aMonsieur Patrick Henriet, directeur de la citoyenneté et de la légalité de la préfecture du Territoirede Belfort ;Vu l'arrêté n°90-2026-01-19-00001 du 19 janvier 2026 instituant une délégation spéciale dans lacommune de Reppe ;
Considérant qu'il convient de procéder au remplacement du conseiller municipal, membre siégeant à lacommission de contrôle des listes électorales dans la commune de Reppe, suite à la démission del'ensemble du conseil municipal ;Sur proposition de Monsieur le sous-préfet, secrétaire général de la préfecture du Territoire de Belfort ;
Arrête
Préfecture du Territoire de Belfort1, rue Batholdi - BP 20249 90005 BELFORT Cedex& 03.84.5716,19 1 pref-elections@territoire-de-belfort.gouv.frwww.territoire-de-belfort.gouv.fr
Préfecture du Territoire de Belfort - 90-2026-02-06-00003 - ARRETE modifiant les membres de la C de C liste électorale - REPPE 39
Article 1:Le tableau annexé a l'arrêté préfectoral n°90-2023-10-24-00001 du 24 octobre 2023 susvisé quimentionne les nom, prénom et affectation des personnes désignées en qualité de membre descommissions de contrôle chargées de la régularité des listes électorales est modifié comme suit :Pour la commune de Reppe :+ Madame Françoise HENRY, membre de la délégation spéciale remplace Madame Priscille VIENOT,(conseillère municiaple démissionnaire) à la commission de contrôle des listes électorales en qualitéde conseillère municipale.Article 2 :Les autres dispositions de l'arrêté préfectoral n°90-2023-10-24-00001 du 24 octobre 2023 portantnomination des membres des commissions de contrôle chargées de la régularité des listesélectorales dans les communes du département du Territoire de Belfort restent inchangées, saufmodifications intervenues depuis la date de cet arrêté ;Article 3 :Monsieur le sous-préfet, secrétaire général de la préfecture du Territoire de Belfort et Madame laprésidente de la délégation spéciale de Reppe sont chargés, chacun en ce qui les concerne, del'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture duTerritoire de Belfort.
Fait à Belfort, le Pour le Préfet et par délégation,Le directeurde la citoyenneté —iris ~ etde la légalité
re
Patrick HENRIET
Délais et voies de recoursLe présent arrêté peut faire l'objet, dans le délai de 2 mois à compter de sa notification /publication: .- soit d'un recours gracieux auprès du préfet du Territoire de Belfort ; |- soit d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur ;L'absence de réponse de l'administration pendant deux mois fait naître une décision implicite derejet qui peut elle-même être déférée au tribunal administratif dans les deux mois suivants sapublication. Il en est de même en cas de décision explicite de rejet.- soit d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Besançon compétent. Letribunal administratif peut être saisi d'un recours déposé via l'application « Télérecours citoyens »,accessible par le site Internet www.telerecours.fr
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