CALVADOS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°14-2026-366
PUBLIÉ LE 31 AOÛT 2026
Sommaire
Centre hospitalier de Falaise / Direction
14-2026-09-01-00002 - Décision portant délégation de signature
direction des affaires juridiques n°2026.159 (2 pages) Page 3
Centre hospitalier universitaire de Caen /
14-2026-09-01-00001 - Décision relative à la délégation de signature
pour la Direction générale par intérim n°2026.158 (2 pages) Page 6
Direction départementale des finances publiques du Calvados /
14-2026-06-29-00006 - DELEGATION DE SIGNATURE 01 09 2026 SIP
Caensigné (7 pages) Page 9
2
Centre hospitalier de Falaise
14-2026-09-01-00002
Décision portant délégation de signature
direction des affaires juridiques n°2026.159
Centre hospitalier de Falaise - 14-2026-09-01-00002 - Décision portant délégation de signature direction des affaires juridiques
n°2026.159 3
Décision 2026-159
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DIRECTION COMMUNEZ
C HG CHU de Caen Normandie
Centre Hospitalier de Falaise
CAEN NORMANDIE
CENTRE HOSPITALIER
DE FALAISE
DECISION PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE
Direction des affaires juridiques
N° 2026-159
Le directeur général par intérim du Centre Hospitalier Universitaire de Caen et du Centre Hospitalier de Falaise,
Vu le Code de la santé publique, et notamment ses articles L. 6143-7, D. 6143-33 à 36 et R. 6143-38,
Vu le Code général de la fonction publique,
Vu l'arrêté de la Directrice générale du Centre national de gestion, en date du 09 décembre 2024, nommant Monsieur Damien
DUMONT, directeur général adjoint du Centre Hospitalier Universitaire de Caen,
Vu l'arrêté de la Directrice générale du Centre national de gestion, en date du 04 août 2022, nommant Monsieur Damien
DUMONT, directeur général adjoint du Centre Hospitalier de Falaise,
Vu la décision du directeur général de l'Agence Régionale de Santé de Normandie, en date du 24 juin 2026, nommant monsieur
Damien DUMONT, directeur général par intérim du Centre Hospitalier Universitaire de Caen, également directeur par intérim du
Centre Hospitalier de Falaise et du Centre Hospitalier de la Côte Fleurie à compter du 25 juin 2026,
Vu l'arrêté de la Direction générale du Centre national de gestion, en date du 10 janvier 2025, nommant monsieur Antoine
IMBERTI, directeur adjoint au Centre Hospitalier Universitaire Caen Normandie, au Centre Hospitalier de Falaise et au centre
hospitalier de la Côte Fleurie,
Vu les arrêtés de la Directrice générale du Centre national de gestion, en date des 14 février et 28 mars 2024, nommant monsieur
Yannig JEZEQUEL, directeur adjoint au Centre Hospitalier Universitaire de Caen, également directeur adjoint-du Centre
Hospitalier de Falaise et du Centre Hospitalier de la Côte Fleurie,
Vu la convention de mise à disposition en date du 22 octobre 2025 de madame Loane JULES en qualité de responsable des
affaires juridiques,
Vu la convention de mise à disposition en date du 16 avril 2026 de madame Hélèna GOBÉ en qualité de conseillère juridique,
DECIDE
Article 1
Délégation de signature est donnée à monsieur Antoine Imberti, directeur du département des finances en charge par intérim
'des affaires juridiques, pour signer, tous actes, attestations, correspondances et décisions relevant des attributions de la direction
des affaires juridiques, dont notamment :
- les réquisitions judiciaires et saisies judiciaires de dossiers médicaux ;
- les courriers relatifs à la gestion administrative des dossiers de demande indemnitaire amiable ou contentieuse ;
- — les courriers relatifs aux plaintes et réclamations ;
- les courriers relatifs aux demandes de reproduction des dossiers médicaux par les patients, ayants droit ou représentants
légaux de patient ;
- les courriers relatifs aux recherches d'héritiers ;
- les courriers relatifs aux fugues de patients ;
- les actes utiles et nécessaires au déroulement des procédures juridictionnelles, les mémoires écrits déposés devant les
juridictions dans les procédures concernant le Centre Hospitalier de Falaise lorsque celui-ci n'est pas représenté par un
avocat.
Monsieur Antoine Imberti est habilité à déposer plainte, représenter l'établissement et agir en justice pour les contentieux
relevant de la présente délégation au nom de l'établissement pour les affaires relatives à la direction des affaires juridiques.
En cas d'absence ou d'indisponibilité de monsieur Antoine Imberti, sans que l'absence ou l'empêchement ait besoin d'être évoqué
ou justifié, délégation est donnée dans les mêmes termes et conditions à monsieur Yannig JEZEQUEL, directeur adjoint chargé
a,
Centre hospitalier de Falaise - 14-2026-09-01-00002 - Décision portant délégation de signature direction des affaires juridiques
n°2026.159 4
Décision 2026-159
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des fonctions de directeur de site du Centre Hospitalier de Falaise, à madame Loane JULES, responsable des affaires juridiques,et à madame Hélèna GOBE, conseillère juridique.
Article 2
Cette délégation est assortie de l'obligation pour les délégataires de rendre compte à l'autorité délégante des opérations réalisées,
ainsi que toute difficulté sérieuse ou pressentie, ou situation particulière rencontrées au cours de ces missions. |
Article 3
La présente décision abroge et remplace toute décision antérieure de même nature. Elle sera publiée sur le site internet du Centre
Hospitalier de Falaise et transmis à monsieur le Préfet du Calvados pour publication au recueil des actes administratifs dudépartement. ;
Article 4 .
La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Caen dans un délai de deux
mois à compter de sa publication.
Fait, le 1° septembre 2026
, Le directeur géféral par intérim du CHU Caen
Normandie, du Centre hospitalier de Falaise et du
Centre hospitalièr de la Côte Fleurie
Directeur par intérim de l'établissement support du
GHT Normandie
Damien DUMO
y
Centre hospitalier de Falaise - 14-2026-09-01-00002 - Décision portant délégation de signature direction des affaires juridiques
n°2026.159 5
Centre hospitalier universitaire de Caen
14-2026-09-01-00001
Décision relative à la délégation de signature
pour la Direction générale par intérim
n°2026.158
Centre hospitalier universitaire de Caen - 14-2026-09-01-00001 - Décision relative à la délégation de signature pour la Direction
générale par intérim n°2026.158 6
CHG
CAEN NORMANDIE
Décision N° 2026.158
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DECISION RELATIVE A LA DELEGATION DE SIGNATURE POUR LA
DIRECTION GENERALE PAR INTERIM
> Vu le code de la santé publique et notamment dans ses articles L. 6143-7 et D. 6143-33 a D. 6143-35,
> Vu le code général de la fonction publique,
> Vu l'arrêté de la Directrice générale de l'Agence Régionale de Santé de Normandie, en date du 1° juillet 2016,
approuvant la convention constitutive du Groupement Hospitalier de Territoire Normandie Centre,
> Vu l'arrêté de la Directrice générale du Centre national de gestion, en date du 09 décembre 2024, nommant
Monsieur Damien DUMONT, directeur général adjoint du Centre Hospitalier Universitaire de Caen,
> Vu l'arrêté de la Directrice générale du Centre national de gestion, en date du 04 août 2022, nommant
Monsieur Damien DUMONT, directeur général adjoint du Centre Hospitalier de Falaise,
> Vu les arrêtés de la Directrice générale du Centre national de gestion, en date des 14 février et 28 mars 2024,
nommant Monsieur Damien DUMONT, directeur général adjoint du Centre Hospitalier de la Côte Fieurie,
Vv Vu la décision du directeur général de Agence Régionale de Santé de Normandie, en date du 24 juin 2026, nommant
monsieur Damien DUMONT, directeur général par intérim du Centre Hospitalier Universitaire de Caen, également
directeur par intérim du Centre Hospitalier de Falaise et du Centre Hospitalier de la Céte Fleurie a compter du
25 juin 2026,
DECIDE
Article 1
Délégation permanente de signature est donnée à monsieur Antoine Imberti, directeur des finances, à l'effet de signer,
en cas d'empéchement ou d'indisponibilité du directeur général par intérim, tous actes, attestations, décisions,
conventions, correspondances relevant de la compétence du directeur général par intérim, y compris ceux nécessaires
au fonctionnement du Centre hospitalier de Falaise et du Centre hospitalier de la Côte Fleurie.
Article 2
Délégation de signature est donnée à madame Marie-Rose Jerama, directrice de sites à l'effet de signer dans la limite
de ses attributions relevant des sites dont elle a la charge, tous actes, attestations, correspondances, conventions et
décisions relatifs à la conduite de ses missions se rapportant notamment :
> au site Esquirol ;
> au site Clemenceau ;
> au site La Charité ;
> aux unités sanitaires-dispositif de soins somatiques.
Sont exclus de cette délégation, les actes ci-après :
> la passation et l'exécution des marchés publics.
Article3
Délégation de signature est donnée à monsieur Antoine Imberti, directeur du département des finances en charge par
intérim des affaires juridiques, pour signer, tous actes, attestations, correspondances et décisions relevant des
attributions de la direction des affaires juridiques, dont notamment : -
> les réquisitions judiciaires et saisies judiciaires de dossiers médicaux ;
> les courriers relatifs à la gestion administrative des dossiers de demande indemnitaire amiable ou
contentieuse ;
> les courriers relatifs aux plaintes et réclamations ayant une dimension juridique et contentieuse ;
> les courriers relatifs aux demandes de reproduction des dossiers médicaux par les patients, ayant-droit ou
représentants légaux de patient ;
> les courriers relatifs aux recherches d'héritiers ;
NM)
Centre hospitalier universitaire de Caen - 14-2026-09-01-00001 - Décision relative à la délégation de signature pour la Direction
générale par intérim n°2026.158 7
CHG
CAEN NORMANDIE
Décision N° 2026.158
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> les courriers relatifs aux fugues de patients ;
> les actes utiles et nécessaires au déroulement des procédures juridictionnelles, les mémoires écrits déposés
devant les juridictions dans les procédures concernant le CHU de Caen Normandie lorsque celui-ci n'est pas
représenté par un avocat ;
> les courriers de réponse relatifs aux demandes de protection fonctionnelle des agents ;
> les courriers relatifs à l'exercice du pouvoir de police au sein de l'établissement.
Monsieur Antoine Imberti est habilité à déposer plainte, représenter l'établissement et agir en justice pour les contentieux
relevant de la présente délégation au nom de l'établissement pour les affaires relatives à la direction des affaires
juridiques.
En cas d'absence ou d'empéchement de monsieur Antoine Imberti, sans que l'absence ou l'empêchement ait besoin
d'être évoqué ou justifié, délégation est donnée dans les mêmes termes et conditions, à madame Loane Jules, attachée
d'administration hospitalière, à madame Aurore Catherine, juriste experte et a madame Héléna Gobé, adjointe des
cadres.
En cas d'absence ou d'empéchement de monsieur Antoine Imberti, madame Loane Jules, madame Héléna Gobé et
madame Aurore Catherine, sans que l'absence ou l'empêchement ait besoin d'être évoqué ou justifié, délégation est
donnée à monsieur Bouh Osman Robleh, adjoint des cadres, uniquement pour les saisies judiciaires de dossiers
médicaux.
Article 4
Délégation de signature est donnée à monsieur Nils Gustau, secrétaire général, à l'effet de signer, dans la limite de
ses attributions, tous actes, attestations, correspondances, conventions et décisions relatifs à la conduite de ses
missions, y compris celles relatives à la direction de la communication et du mécénat, à l'exception de la passation et
de l'exécution des marchés publics.
Article 5
Cette délégation est assortie de l'obligation pour les délégataires de déposer leur signature auprès de la direction des
affaires juridiques, et de rendre compte à l'autorité délégante des opérations réalisées, ainsi que de toute difficulté
sérieuse ou pressentie, ou situation particulière rencontrées au cours de ces missions.
Article 6
Cette délégation de signature peut être dénoncée à tout moment, sans préavis.
La présente décision abroge et remplace toute décision antérieure de même nature. Elle prend effet à compter de la
date de publication de la décision au recueil des actes administratifs du département du Calvados.
Article 7
La présente décision sera publiée sur les sites intemet du CHU Caen Normandie, du Centre hospitalier de Falaise et du
Centre hospitalier de la Côte Fleurie et transmis à monsieur le Préfet du Calvados pour publication au recueil des actes
administratifs du département. Elle est notifiée aux intéressés. Elle sera portée à la connaissance de madame la
trésorière principale et aux tiers par affichage au sein de l'établissement.
Article 8
La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Caen dans un délai
de deux mois à compter de sa publication.
Le Tribunal Administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site internet
www.telerecours. fr
Fait à Caen, le 1° septembre 2026
Le directeur généfal par intérim du CHU Caen
Normandie, du Centre hospitalier de Falaise et du
Centre hospitalier de la Côte Fleurie
Directeur par intéri issement support du GHT
Centre hospitalier universitaire de Caen - 14-2026-09-01-00001 - Décision relative à la délégation de signature pour la Direction
générale par intérim n°2026.158 8
Direction départementale des finances
publiques du Calvados
14-2026-06-29-00006
DELEGATION DE SIGNATURE 01 09 2026 SIP
Caensigné
Direction départementale des finances publiques du Calvados - 14-2026-06-29-00006 - DELEGATION DE SIGNATURE 01 09 2026 SIP
Caensigné 9
=" À
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Décision à effet du 1er septembre 2026 portant
DÉLÉGATION DE SIGNATURE EN MATIÈRE DE CONTENTIEUX
ET DE GRACIEUX FISCAL ET EN MATIÈRE DE RECOUVREMENT
Le comptable, responsable du Service des Impôts de CAEN (SIP Caen)
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de son
annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 257 A, L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et
notamment son article 16 ;
Vu l'arrêté du 9 janvier 2026 pris pour l'application de l'article 408 de l'annexe II au code général des impôts et
portant actualisation des plafonds de délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal
Arrête :
Article 1
Délégation de signature est donnée à :
- Mme HALBIQUE Claire, inspectrice principale des finances publiques
à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de
rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 100 000 € ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet, dans la limite
de 100 000 € ;
3°) lorsqu'un contribuable a commis une erreur manifeste en établissant une déclaration ou en cas d'erreur du
service lors de la saisie informatique des éléments déclaratifs, le dégrèvement correspondant, sans limitation
de montant ;
4°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses sans
limitation de montant ;
5°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder 12 mois
et porter sur une somme supérieure à 100.000 € ;
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Direction départementale des finances publiques du Calvados - 14-2026-06-29-00006 - DELEGATION DE SIGNATURE 01 09 2026 SIP
Caensigné 10
6°) en matière de gracieux fiscal du recouvrement (majoration de recouvrement de 10 % prévue par l'article
1730 du code général des impôts , intérêts moratoires, frais de poursuites), les décisions portant remise,
modération, transaction ou rejet, dans la limite de 10 000 € ;
7°) les avis de mise en recouvrement ;
8°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, notamment les mises en demeure de payer et tous actes
de poursuites, les déclarations de créances, les admissions en non-valeur, ainsi que pour ester en justice ;
9°) les opérations sur le compte de la Banque de France de type :dépôt de TIP, chèques ou effets et débits
aux comptes;
10°) tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 2
Délégation de signature est donnée à :
- Mme ANTONA Sylvie, Inspectrice des Finances Publiques
- Mme CHARLES Valérie, Inspectrice des Finances Publiques
- Mme MENARD Hélène, Inspectrice des Finances Publiques
à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de
rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 50 000 € ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet, dans la limite
de 50 000 € ;
3°) lorsqu'un contribuable a commis une erreur manifeste en établissant une déclaration ou en cas d'erreur du
service lors de la saisie informatique des éléments déclaratifs, le dégrèvement correspondant, sans limitation
de montant ;
4°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses sans
limitation de montant ;
5°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder 12 mois
et porter sur une somme supérieure à 50.000 € ;
6°) en matière de gracieux fiscal du recouvrement (majorations de recouvrement de 10 % prévue par l'article
1730 du code général des impôts , intérêts moratoires, frais de poursuites), les décisions portant remise,
modération, transaction ou rejet, dans la limite de 5 000 € ;
7°) les avis de mise en recouvrement ;
8°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, notamment les mises en demeure de payer et tous actes
de poursuites, les déclarations de créances, les admissions en non-valeur, ainsi que pour ester en justice ;
9°) les opérations sur le compte de la Banque de France de type :dépôt de TIP, chèques ou effets et débits
aux comptes;
10°) tous actes d'administration et de gestion du service.
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Caensigné 11
Article 3
Délégation de signature est donnée aux cadres A et B suivants à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de
rejet dans la limite indiquée dans le tableau ci-dessous ;
2°) en matière de gracieux fiscal d'assiette, les décisions portant remise, modération ou rejet dans la limite
indiquée dans le tableau ci-dessous;
3) en cas d'erreur manifeste, lorsqu'un contribuable a commis une erreur en établissant une déclaration ou
en cas d'erreur du service lors de la saisie informatique des éléments déclaratifs, le dégrèvement d'office
(DO) correspondant, sans limitation de montant.
Cadres A et B 1. Contentieux fiscal
d'assiette
2. Gracieux fiscal
d'assiette
3. Dégrèvement d'office
M AFIF Karim 10 000 € Sans limitation de montant
Mme BEUCHER Michèle 10 000 € 5 000 € Sans limitation de montant
Mme BLAS Anne-Gwendy 10 000 € 5 000 € Sans limitation de montant
Mme GATECLOUD Lucie 10 000 € Sans limitation de montant
Mme DAUPHIN Manon 10 000 € 5 000 € Sans limitation de montant
M DELANNOY Thierry 10 000 € 5 000 € Sans limitation de montant
M SCELLES Eric 10 000 € Sans limitation de montant
Mme FIRMIN-PEDINI Edwige 10 000 € 5 000 € Sans limitation de montant
M POULLET Laurent 10 000 € 5 000 € Sans limitation de montant
M TWITCHIN Gaëtan 10 000 € Sans limitation de montant
M. GIMENEZ Jean Pierre 10 000 € 5 000 € Sans limitation de montant
4) en matière de gracieux fiscal du recouvrement les décisions portant remise, modération,
transaction ou rejet des pénalités et frais (majoration de recouvrement de 10 % prévue par l'article 1730 du
code général des impôts intérêts moratoires, frais de poursuites) dans la limite indiquée dans le tableau ci-
dessous :
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Direction départementale des finances publiques du Calvados - 14-2026-06-29-00006 - DELEGATION DE SIGNATURE 01 09 2026 SIP
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5) en matière de délai de paiement, les décisions relatives aux demandes dans la limite indiquée dans le
tableau ci-dessous :
Cadres A et B
4. Gracieux
recouvrement sur
pénalités et frais
5. Délai de paiement
Montant
5, Délai de paiement
Durée
Phase
amiable
(REC)
Phase
contentieuse
(RAR)
Phase
amiable
(REC)
Phase
contentieuse
(RAR)
Phase
amiable
(REC)
Phase
contentieuse
(RAR)
M AFIF Karim 500 € 5000 € 6 mois
Mme BEUCHER Michèle 500 € 5000 € 6 mois
Mme BLAS Anne-Gwendy 500 € 5000 € 6 mois
Mme GATECLOUD Lucie 500 € 5000 € 6 mois
Mme DAUPHIN Manon 500 € 5000 € 6 mois
M DELANNOY Thierry 500 € 5000 € 6 mois
M SCELLES Eric 500 € 5000 € 6 mois
Mme FIRMIN-PEDINI
Edwige
500 € 5000 € 6 mois
M POULLET Laurent 500 € 5000 € 6 mois
M TWITCHIN Gaëtan 500 € 5000 € 6 mois
Mme BOUET Christine 1000 € 10 000 € 12 mois
Mme JOSEPH Sabrina 1000 € 10 000 € 12 mois
M. MARQUIGNY
Rodolphe
1000 € 10 000 € 12 mois
Mme LEGAN Aurélie 1000 € 10 000 € 12 mois
M. MALHERBE David 1000 € 10 000 € 12 mois
M PICARD Sacha 1000 € 10 000 € 12 mois
Mme DELANNOY
Bernadette
1000 € 10 000 € 12 mois
6°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement , notamment les avis de mise en recouvrement et les
actes de poursuite. les déclarations de créances, les propositions de non-valeur, ainsi que pour ester en
justice et les opérations sur le compte de la Banque de France de type :dépôt de TIP, chèques ou effets et
débits aux comptes, pour les agents suivants :
Mme BOUET Christine Mme LEGAN Aurélie
Mme JOSEPH Sabrina M. MALHERBE David
M. MARQUIGNY Rodolphe M PICARD Sacha
Mme DELANNOY Bernadette
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Article 4
Délégation de signature est donnée aux cadres C suivants à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle
ou de rejet dans la limite indiquée dans le tableau ci-dessous ;
Cadres C 1. Contentieux fiscal
d'assiette
M ANCELIN-LECOT Florestan 5000 €
Mme APFFEL Carole 5000 €
M BARFUSS Rémy 5000 €
Mme BEEN Anaïs 5000 €
Mme BRETON Martine 5000 €
Mme COEURET Wendy 5000 €
Mme COUET Véronique 5000 €
M COLLOT Jean 5000 €
M DEVULDER Léo 5000 €
M DUBOST Jérome 5000 €
Mme DUCHEMIN Anita 5000 €
M GAHERY Marc 5000 €
Mme GAUTIER Catherine 5000 €
M GERVAIS SIMON 5000 €
M LEGRAND Fabrice 5000 €
Mme MALFILATRE Béatrice 5000 €
Mme MARIE Isabelle 5000 €
Mme MICHALECZEK Macha 5000 €
M MISERY Christophe 5000 €
Mme NORMAND Laurianne 5000 €
Mme OSCAR Corinne 5000 €
M PIGEARD Thomas 5000 €
Mme RENAUT Cynthia 5000 €
M SAINT-POL Steve 5000 €
M SPODAR Thierry 5000 €
M TEBBI Karim 5000 €
Mme VANDAELE Magali 5000 €
M VECKMAN Benjamin 5000 €
Mme WOULZEZ Nadège 5000 €
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Caensigné 14
2) en matière de gracieux fiscal du recouvrement les décisions portant remise, modération,
transaction ou rejet des pénalités et frais (majoration de recouvrement de 10 % prévue par l'article 1730 du
code général des impôts intérêts moratoires, frais de poursuites) dans la limite indiquée dans le tableau ci-
dessous :
3) en matière de délai de paiement, les décisions relatives aux demandes dans la limite indiquée dans le
tableau ci-dessous :
Cadres C 2. Gracieux recouvrement
sur pénalités et frais
3. Délai de paiement
Montant
3. Délai de paiement
Durée
Phase
amiable
(REC)
Phase
contentieuse
(RAR)
Phase
amiable
(REC)
Phase
contentieuse
(RAR)
Phase
amiable
(REC)
Phase
contentieuse
(RAR)
M ANCELIN-LECOT
Florestan
500 € 5000 € 6 mois
Mme APFFEL Carole 500 € 5000 € 6 mois
Mme BEEN Anaïs 500 € 5000 € 6 mois
Mme BRETON Martine 500 € 5000 € 6 mois
Mme COEURET Wendy 500 € 5000 € 6 mois
Mme COUET Véronique 500 € 5000 € 6 mois
M COLLOT Jean 500 € 5000 € 6 mois
M DEVULDER Léo 500 € 5000 € 6 mois
M DUBOST Jérome 500 € 5000 € 6 mois
Mme DUCHEMIN Anita 500 € 5000 € 6 mois
M GAHERY Marc 500 € 5000 € 6 mois
Mme GAUTIER Catherine 500 € 5000 € 6 mois
M GERVAIS SIMON 500 € 5000 € 6 mois
M LEGRAND Fabrice 500 € 5000 € 6 mois
Mme MALFILATRE
Béatrice
500 € 5000 € 6 mois
Mme MARIE Isabelle 500 € 5000 € 6 mois
Mme MICHALECZEK
Macha
500 € 5000 € 6 mois
M MISERY Christophe 500 € 5000 € 6 mois
Mme NORMAND
Laurianne
500 € 5000 € 6 mois
Mme OSCAR Corinne 500 € 5000 € 6 mois
M PIGEARD Thomas 500 € 5000 € 6 mois
Mme RENAUT Cynthia 500 € 5000 € 6 mois
M SAINT-POL Steve 500 € 5000 € 6 mois
M SPODAR Thierry 500 € 5000 € 6 mois
M TEBBI Karim 500 € 5000 € 6 mois
6
Direction départementale des finances publiques du Calvados - 14-2026-06-29-00006 - DELEGATION DE SIGNATURE 01 09 2026 SIP
Caensigné 15
Mme VANDAELE Magali 500 € 5000 € 6 mois
M VECKMAN Benjamin 500 € 5000 € 6 mois
Mme WOULZEZ Nadège 500 € 5000 € 6 mois
M BLANLOT Christophe 1000 € 10 000 € 12 mois
M GOUIN Vincent 1000 € 10 000 € 12 mois
M PELAGE Cyrille 1000 € 10 000 € 12 mois
Mme PORET-
DECOUFLEY Claire
1000 € 10 000 € 12 mois
4°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement , notamment les avis de mise en recouvrement et les
actes de poursuite. les déclarations de créances, les propositions de non-valeur, ainsi que pour ester en
justice et les opérations sur le compte de la Banque de France de type :dépôt de TIP, chèques ou effets et
débits aux comptes, pour les agents suivants :
Mme PORET DECOUFLEY Claire
M. GOUIN Vincent
M. BLANLOT Christophe
Mme PELAGE Cyrille
Article 5
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département du Calvados.
A CAEN, le 29 juin 2026 Le comptable, responsable du SIP de CAEN
Signé
Thierry TENAILLEAU
7
Direction départementale des finances publiques du Calvados - 14-2026-06-29-00006 - DELEGATION DE SIGNATURE 01 09 2026 SIP
Caensigné 16