| Cabinet du préfetPREFET Direction des sécuritésDE L'OISE Bureau de la sécurité intérieureLiberté 'ÉgalitéFraternité
Arrêté préfectoral portant nomination du régisseur auprès de la circonscription de policenationale de Beauvais au sein de la direction interdépartementale de la police nationale del'Oise
LE PRÉFET DE L'OISEChevalier de l'Ordre national du MériteOfficier des Arts et des Lettres
Vu le décret n°2010-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptablepublique;Vu le décret n° 2019-798 du 26 juillet 2019 relatif aux règles de recettes et aux régies d'avances desorganismes publics ;Vu le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de M. Jean-Marie CAILLAUD en qualité de préfetde l'Oise;Vu l'arrêté du 28 mai 1993 modifié relatif aux taux de l'indemnité de responsabilité susceptible d'êtreallouée aux régisseurs d'avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics etmontant du cautionnement imposé à ces agents ;Vu l'arrêté du 29 avril 2024 modifié habilitant les préfets à créer des régies de recettes, des régiesd'avances et des régies de recettes et d'avances auprès des services déconcentrés du ministère del'Intérieur et des outre-mer ;Vu l'arrêté préfectoral du 21 octobre 2025 portant institution des régies auprès des circonscriptions depolice nationale de Beauvais et de Compiègne au sein de la direction interdépartementale de la policenationale de l'Oise ;Vu la demande émise par Monsieur le directeur interdépartemental de la police nationale de l'Oise ;
ARRÊTEArticle 1°: Madame Christelle VERMEERSCH, secrétaire administratif de classe normale, est régisseurtitulaire de recettes auprès de la circonscription de police nationale de Beauvais.Article 2 : Madame Lucie ARGENTIN, adjoint administratif, est régisseur suppléant.Article 3 : M. David TAILLIERE, brigadier-chef de police, et M. Xavier CHEVILLON, adjoint administratifprincipal de 2ème classe, sont désignés respectivement en qualité de mandataire principal et demandataire suppléant.
03 44 06 12 60prefecture@oise.gouv.fr1 place de la préfecture - 60022 BEAUVAIS Cedex 1/2
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Article 4 : Toute disposition contraire antérieure à celle du présent arrêté est abrogée.Article 5: Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif d'Amiensdans un délai de deux mois, à compter de sa publication.Article 6 : Monsieur le préfet et Monsieur le directeur interdépartemental de la police nationale del'Oise sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
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Beauvais, le 2 3 OCT. 208
Le préfet,
Jean-Marie CAILLAUD
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Arrêté préfectoral portant nomination du régisseur d'avance auprès de la directioninterdépartementale de la police nationale de l'OiseLE PRÉFET DE L'OISEChevalier de l'Ordre national du MériteOfficier des Arts et des Lettres
Vu le décret n°2010-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptablepublique;Vu le décret n° 2019-798 du 26 juillet 2019 relatif aux règles de recettes et aux régies d'avances desorganismes publics ;Vu le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de M. Jean-Marie CAILLAUD en qualité de préfetde l'Oise ;Vu l'arrêté du 28 mai 1993 modifié relatif aux taux de l'indemnité de responsabilité susceptible d'êtreallouée aux régisseurs d'avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics etmontant du cautionnement imposé à ces agents ;Vu l'arrêté du 29 avril 2024 modifié habilitant les préfets à créer des régies de recettes, des régiesd'avances et des régies de recettes et d'avances auprès des services déconcentrés du ministère del'Intérieur et des outre-mer ;Vu l'arrêté préfectoral du 21 octobre 2025 portant institution des régies auprès des circonscriptions depolice nationale de Beauvais et de Compiègne au sein de la direction interdépartementale de la policenationale de l'Oise ;Vu la demande émise par Monsieur le directeur interdépartemental de la police nationale de l'Oise ;
ARRÊTE
Article 1°: M. Nicolas HOFFMANN, secrétaire administratif de classe normale, est régisseur d'avancesauprès de la direction interdépartementale de la police nationale de l'Oise.Article 3 : Toute disposition contraire antérieure à celle du présent arrêté est abrogée.Article 4: Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif d'Amiens,dans un délai de deux mois, à compter de sa publication.
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Article 5 : Monsieur le préfet et Monsieur le directeur interdépartemental de la police nationale del'Oise sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Beauvais, le 99 OCT. 2025
Le préfet,
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Arrêté préfectoral portant nomination du régisseur auprès de la circonscription de policenationale de Compiègne au sein de la direction interdépartementale de la police nationalede l'Oise
LE PRÉFET DE L'OISEChevalier de l'Ordre national du MériteOfficier des Arts et des Lettres
Vu le décret n°2010-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptablepublique;Vu le décret n° 2019-798 du 26 juillet 2019 relatif aux règles de recettes et aux régies d'avances desorganismes publics ;Vu le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de M. Jean-Marie CAILLAUD en qualité de préfetde l'Oise ;Vu l'arrêté du 28 mai 1993 modifié relatif aux taux de l'indemnité de responsabilité susceptible d'êtreallouée aux régisseurs d'avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics etmontant du cautionnement imposé à ces agents ;Vu l'arrêté du 29 avril 2024 modifié habilitant les préfets à créer des régies de recettes, des régiesd'avances et des régies de recettes et d'avances auprès des services déconcentrés du ministère del'Intérieur et des outre-mer ;Vu l'arrêté préfectoral du 21 octobre 2025 portant institution des régies auprès des circonscriptions depolice nationale de Beauvais et de Compiègne au sein de la direction interdépartementale de la policenationale de l'Oise ;Vu la demande émise par Monsieur le directeur interdépartemental de la police nationale de l'Oise ;
ARRÊTE
Article 1°: M. Damien DELBERGUE, secrétaire administratif de classe exceptionnelle, est régisseurtitulaire auprès de la circonscription de police nationale de Compiègne.Article 2: Mme Aurélie GENEST, secrétaire administratif de classe normale, et Mme Sylvie CHEVRIER,adjoint administratif principale 2ème classe, sont désignées mandataires.Article 3 : Toute disposition contraire antérieure à celle du présent arrêté est abrogée.
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Article 4: Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif d'Amiens,dans un délai de deux mois, à compter de sa publication.Article 5 : Monsieur le préfet et Monsieur le directeur interdépartemental de la police nationale del'Oise sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Beauvais, le 2 3 OCT. 2025
Le préfet,
Jean-Marie CAILLAUD
03 44 06 12 60prefecture@oise.gouv.fr1 place de la préfecture - 60022 BEAUVAIS Cedex 2/2
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E = Direction Régionale de l'Environnement,PRÉFET de l'Aménagement et du LogementDE L'OISELibertéÉgalitéFraternitéArrêté préfectoral complémentaireSociété ENGIE GREEN HAGUENETS ESTCommunes de LITZ ET RÉMÉRANGLES
LE PRÉFET DE L'OISEChevalier de l'ordre national du MériteOfficier des Arts et les Lettres
Vu le Code de l'environnement, et notamment les livres V des parties législative et réglementairerelatifs aux installations classées pour la protection de l'environnement ;Vu le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de M. Jean-Marie CAILLAUD en qualité de Préfetde l'Oise;Vu l'arrêté ministériel du 26 août 2011 modifié relatif aux installations de production d'électricitéutilisant l'énergie mécanique du vent au sein d'une installation soumise à autorisation au titre de larubrique n°2980 de la nomenclature des installations classées ;Vu l'arrêté préfectoral du 21 juillet 2017 autorisant la société HAGUENETS ENERGIE à exploiter un parcde huit éoliennes et deux postes de livraison sur les communes de Litz et Rémérangles ;Vu l'arrêté préfectoral du 1* octobre 2025 portant délégation de signature à M. Frédéric BOVET,Secrétaire général de la préfecture de l'Oise ;Vu la demande de changement d'exploitant du 11 juin 2021 au profit de la société ENGIE GREENHAGUENETS EST;Vu l'actualisation du montant des garanties financières transmise le 9 juillet 2021;Vu le donner acte du 28janvier 2022 d'apporter des modifications aux installations ;Vu le rapport de suivi environnemental du 6 juin 2023 ;Vu le rapport de l'inspection des installations classées du 24 septembre 2025 ;Vu l'absence d'observations formulées par l'exploitant ;
Considérant ce qui suit :1. le suivi environnemental réalisé en 2022 montre un risque de collision et de barotraumatisme;2. la plus forte activité des chiroptères a lieu durant les mois de juillet à septembre («Modéré»);durant les autres mois, le niveau d'activité, toutes espèces confondues, est faible ;
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3. un bridage est recommandé afin de prendre en compte plus de 80 % de l'activité deschiroptéres en altitude pour des vitesses de vents inférieures à 4,5 m/s lorsque l'activité est laplus importante (juillet, août et septembre);4. pour les mois où l'activité est moins importante (autres mois), les paramètres de bridagesrecommandés sont déterminés afin de prendre en compte 70 % de l'activité des chiroptères enaltitude pour des vitesses de vents inférieurs à 3,5 m/s ;5. concernant la température, 91 % des contacts ont lieu à des températures supérieures à 15° C.Le bridage mis en place entre juillet et septembre devra donc prendre cette température enconsidération, ainsi que pour les autres mois de l'année, les chauves-souris étant très sensiblesaux températures ;6. le suivi environnemental réalisé en 2022 conclut sur la nécessité de mettre en place un plan debridage chiroptères ;7. les caractéristiques du bridage chiroptères sont intégrées au rapport de suivi environnemental ;il ressort de l'instruction de la demande que les impacts de la modification sont acceptables etque par conséquent la modification peut être considérée comme non substantielle ;9. la modification sollicitée peut être accordée et il convient de modifier l'arrêté préfectoral du 21juillet 2017 ;Sur proposition du Secrétaire général de la préfecture de l'Oise,
ARRETE
Article 1" : Dispositions applicables à l'exploitant bénéficiaire de l'autorisationLa société ENGIE GREEN HAGUENETS EST dont le siège social est situé Le Triade II, Parc d'activitéMillénaire 11, 215 rue Samuel Morse à Montpellier (34000) est tenue de respecter les dispositions duprésent arrêté pour l'exploitation du parc éolien Chemin des Haguenets Est situé sur le territoire descommunes de Litz et Remérangles.
Article 2 : Ajout du plan de bridage chiroptèresUn article 31.5 est créé au sein de l'arrêté préfectoral du 21 juillet 2017 tel que spécifié ci-dessous :« Article 31 : bridage chiroptèresLa société ENGIE GREEN HAGUENETS EST dispose du plan de bridage suivant dont les paramètressont:Pour les éoliennes ES à E11:+ Vitesse de démarrage globale selon ProBat : Vent < 4 m/s,* 30 minutes avant le coucher du soleil jusqu'au lever du soleil,¢ Du Ter juin au 30 septembre,+ Lorsque la température est supérieure ou égale à 15 °C,¢ Niveau de précipitations : aucun.Pour l'éolienne E12 :¢ Du Ter juin au 30juin:Vitesse de démarrage globale selon ProBat : Vent < 4 m/s,30 minutes avant le coucher du soleil jusqu'au lever du soleil,Lorsque la température est supérieure ou égale a 15 °C,Niveau de précipitations : aucun.
Oo O 0 oO
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+ Du Ter juillet au 30 septembre :o Vitesse de démarrage globale selon ProBat : Vent < 5,5 m/s,o 30 minutes avant le coucher du soleil jusqu'au lever du soleil,o Lorsque la température est supérieure ou égale à 15 °C,o Niveau de précipitations : aucun.L'exploitant établit et tient à la disposition de l'inspection des installations classées, un registrecomprenant les données suivantes ; dates, horaires et conditions météorologiques (vitesse du vent,température et précipitation) permettant de s'assurer, durant la période requise d'arrêt, de sa bonnemise en place.L'exploitant réalise, conformément à l'arrêté ministériel du 26 août 2011 relatif aux installations deproduction d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent au sein d'une installation soumise àautorisation au titre de la rubrique n° 2980 de la législation des installations classées pour la protectionde l'environnement, le suivi de la mortalité et un suivi en altitude pour ce parc éolien. »
Article 3 : Délais et voies de recoursLa présente décision est soumise à Un contentieux de pleine juridiction. La juridiction est compétenteen premier et dernier ressort. Le ministère d'avocat est obligatoire.Elle peut être déférée dans le délai de deux mois à la Cour administrative d'appel de Douai, 50 Rue dela Comédie, 59500 DOUAI :1° à compter du jour de notification par le pétitionnaire ou l'exploitant ;2° à compter de l'affichage en mairie ou de la publication au recueil des actesadministratifs de la décision sur le site internet de la préfecture par les tiers intéressés.Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l'affichage constitue cette dernièreformalité, le délai court à compter du premier jour d'affichage de la décision.En cas de recours contentieux du tiers intéressé, l'auteur du recours est tenu, à peine d'irrecevabilité durecours contentieux, de le notifier à l'autorité préfectorale et au bénéficiaire de la décision.La notification intervient par lettre recommandée avec avis de réception, dans un délai de quinze joursfrancs à compter du dépôt du recours.Lorsque le droit de former un recours est mis en œuvre dans des conditions qui traduisent uncomportement abusif et qui causent un préjudice au bénéficiaire de l'autorisation, celui-ci peutdemander, par un mémoire distinct, au juge administratif saisi du recours de condamner l'auteur decelui-ci à lui verser des dommages et intérêts.La Cour administrative d'appel peut être saisie au moyen de l'application Télérecours citoyenaccessible sur le site www.telerecours.fr.
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Article 4 : PublicitéUn extrait du présent arrêté est affiché en mairies de Litz et Rémérangles, pendant une durée minimumd'un mois et une copie du présent arrêté est dépesée aux archives de la mairie pour être mise àdisposition de toute personne intéressée.Les maires de Litz et Rémérangles font connaître, par procès-verbal adressé au préfet de l'Oise,l'accomplissement de cette formalité.L'arrêté est publié pendant une durée minimale de deux mois sur le site Internet « Les services de l'Étatdans l'Oise » à la rubrique installation classée au titre du mois de signature concerné, à savoir :htto://wwuioise.gouv.fr/Politiaues-publiaues/Environnement/Les-installations-classées/Par-arrêtés
Article 5 : ExécutionLe secrétaire général de la préfecture de l'Oise, le directeur régional de l'environnement, del'aménagement et du logement de la région Hauts-de-France, le directeur départemental des territoiresde l'Oise et l'inspecteur de l'environnement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécutiondu présent arrêté .
Beauvais, le 20 OCT. 2025Pour le Préfet et par delegationLe Secrétair
Frédéric BOVET
DestinatairesSociété ENGIE GREEN HAGUENETS ESTLe Sous-préfet de l'arrondissement de Clermont par intérimLe Maire de la commune de LitzLe Maire de la commune de RéméranglesLe Directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Hauts-de-FranceL'Inspecteur de l'environnement s/c du Chef de l'unité départementale de l'Oise de la directionrégionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Hauts-de-France
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| Direction régionale de l'environnement,PRÉFET | de l'aménagement et du logementDE L'OISELibertéÉgalitéFraternité
Arrêté préfectoral complémentaireSociété STOKOMANICommune de Verneuil-en-HalatteLE PRÉFET DE L'OISEChevalier de l'ordre national du MériteOfficier des Arts et des Lettres
Vu le Code de l'environnement, notamment les livres V des parties législative et réglementaire relatifsaux installations classées pour la protection de l'environnement ;Vu l'article R. 511-9 du Code de l'environnement relatif à la nomenclature des installations classéespour la protection de l'environnement;Vu le décret n° 2020-1169 du 24 septembre 2020 modifiant la nomenclature des installations classéespour la protection de l'environnement et la nomenclature annexée à l'article R. 122-2 du Code del'environnement ;Vu le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de M. Jean-Marie CAILLAUD en qualité de Préfetde l'Oise ;Vu l'arrêté ministériel du 29 septembre 2005 relatif à l'évaluation et à la prise en compte de laprobabilité d'occurrence, de la cinétique, de l'intensité des effets et la gravité des conséquences desaccidents potentiels dans les études de dangers des installations classées soumises à autorisation ;Vu l'arrêté ministériel du 11 avril 2017 modifié relatif aux prescriptions générales applicables auxentrepôts couverts soumis à la rubrique n° 1510;Vu l'arrêté préfectoral d'autorisation environnementale du 26 novembre 2021 délivré à la sociétéGAMMALOG en vue d'exploiter une plate-forme logistique sur la commune de Verneuil-en-Halatte ;Vu l'arrêté préfectoral du 1° octobre 2025 portant délégation de signature à M. Frédéric BOVET,Secrétaire général de la Préfecture de l'Oise ;Vu le dossier de porter à connaissance déposé le 21 mars 2024, complété par courriels, par lequel lasociété STOKOMANI sollicite la prise en compte des modifications de son entrepôt logistique généréespar la construction ;Vu le récépissé de déclaration de changement d'exploitant au bénéficede la société STOKOMANI du3 mai 2024 ;Vu le rapport et les propositions en date du 15 septembre 2025 de l'inspection des installationsclassées ;Vu le projet d'arrêté préfectoral complémentaire porté à la connaissance de l'exploitant le 24septembre 2025 ;
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Vu l'absence de réponse de l'exploitant ;Considérant ce qui suit :1. les intérêts visés à l'article L. 511-1 du Code de l'environnement, en particulier, la santé, la sécuritéet la salubrité publiques, la protection de la nature et de l'environnement;2. les modifications apportées aux installations ne sont pas substantielles et ne sont donc pas denature à changer notablement les conditions d'exploitation réglementées par l'arrêté préfectorald'autorisation d'exploiter du 26 novembre 2021;3. la nature et l'ampleur du projet de modification ne rendent pas nécessaires les consultationsprévues par les articles R. 181-18 et R. 181-21 à R. 181-32, ni la sollicitation de l'avis du conseildépartemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques ;4. il convient, conformément aux articles L. 181-14 et R. 181-45 du Code de l'environnementd'encadrer le fonctionnement de l'établissement, relevant du régime de l'autorisation, par desprescriptions modificatives nécessaires au respect des dispositions des articles L. 181-3 et L. 181.4dudit Code;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Oise,ARRÊTE
ARTICLE 1°': EXPLOITANT TITULAIRE DE L'AUTORISATIONLa société STOKOMANI dont le siège social est situé au 3, avenue des Charmes - Parc TechnologiqueALATA à Creil (60100), est autorisée à exploiter sur le territoire de la commune de Verneuil-en-Halatteà l'avenue du Parc Alata, un entrepôt dédié à des activités logistiques.En complément et sans préjudice de celles prescrites dans les actes administratifs antérieurs, la sociétéGAMMALOG est tenue de respecter les dispositions du présent arrêté.ARTICLE 2 : ARRÊTÉ PRÉFECTORAL COMPLÉMENTAIRE DU 2 MAI 2022L'arrêté préfectoral complémentaire du 2 mai 2022 est abrogé.ARTICLE 3 : MODIFICATIONS APPORTÉES AUX PRESCRIPTIONS ANTÉRIEURESLes prescriptions suivantes sont modifiées par le présent arrêté :Références des arrêtés ane . Nature des, es Références des articles olpréfectoraux antérieurs modificationsArrêté préfectoral du 26 Article 12 Poe: lal'article 4 dunovembre 2021 x _présent arrétéaoe es icle 1.2. ModifiéArrété préfectoral du 26 ARG 2a ; as Al'article 5 dunovembre 2021 3 a"présent arrétéArrété préfectoral du 26 ATHIGIS Weed Meaine rall'article 6 dunovembre 2021 ; aeprésent arrétéArrété préfectoral du 26 Article 424 Modine parl'article 8 dunovembre 2021 , nodprésent arrété03 44 06 12 60prefecture@oise.gouv.fr1 place de la préfecture - 60022 Beauvais2/11
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Références des arrétés -_ . Nature des, y Références des articles —préfectoraux antérieurs modificationsEn 1 __: Modifié parArrêté préfectoral du 26 Article 4.4.5 l'article 9 dunovembre 2021 , =présent arréténee oe Modifié parAprete|pretectovared 26 Article 7.2.2 l'article 10 dunovembre 2021 , ra |présent arrêténus as Modifié parRiper Pretectermal Ge 28 Article 8.2.2 l'article 11 dunovembre 2021 , areprésent arrétéArrété préfectoral du 26 Modifié parnovembre 2021 Article 8.3.2 l'article 12 duprésent arrêtébets À Modifié parArrêté préfectoral du 26 Article 8.3.4 l'article 13 dunovembre 2021 A rwprésent arrétémee Modifié parArrêté préfectoral du 26 Article 911.3 l'article 14 dunovembre 2021 F Rx Fprésent arrêtéARTICLE 4 : CLASSEMENT DES INSTALLATIONSLe tableau de classement figurant à l'article 1.21 de l'arrêté préfectoral d'autorisation du 26novembre 2021 est modifié comme suit :Rubrique Libellé de la rubrique Détails des installations RégimeLe volume de chaque cellule deEntrepôts couverts (installations, pourvues l'entrepôt est de:d'une toiture, dédiées au stockage de|- cellule n°1 : 164 430 m?;matières ou produits combustibles en|- cellule n°2 : 164 257,5 m?;quantité supérieure à 500 tonnes), à|- cellule n°3 : 82 431,25 m?;l'exception des entrepôts utilisés pour le|- cellule n°4: 164 491,25 m* ;stockage de matières, produits ou|- cellule n°5 : 164 188,75 m?;substances classés, par ailleurs, dans une |- cellule n°6: 82 458,75 m*.unique rubrique de la présentenomenclature, des bâtiments destinés|Soit un volume total de 822 1675 m°exclusivement au remisage des véhicules à A1510-17 |moteur et de leur remorque, des|Le volume maximum susceptibleétablissements recevant du public et des|d'être stocké par cellule, y comprisentrepôts exclusivement frigorifiques : zones de préparation, toutesrubriques confondues (n° 1530, n°1. Entrant dans le champ de la colonne |1532, n° 2662, n° 2663) est de:« évaluation environnementale | - cellule n°1 : 60 480 m? ;systématique» en application de la|- cellule n°2 : 60 480 m ;rubrique 39.a de l'annexe de l'article R. 122-|- cellule n°3 : 30 240 m* ;2 du Code de l'environnement. - cellule n°4 : 60 480 m?;- cellule n°5 : 60 480 m?;- cellule n°6 : 30 240 m?
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Rubrique Libellé de la rubrique Détails des installations RégimeBois ou matériaux combustibles analogues,y compris les produits finis conditionnés etles produits ou déchets répondant a ladéfinition de la biomasse et mentionnés a Stockage extérieur de palettes en1532-b {la rubrique n° 2910-A, ne relevant pas de la aes vides : 3 a rae Drubrique n° 1531 (stockage de), à l'exceptiondes établissements recevant du public :b) Supérieur à 1000 m * mais inférieur ouégal à 20 000 m *Accumulateurs électriques (ateliers de|2 locaux de charge situé à l'est decharge d'). puissance totale : 300 kW.2925-1 |1. Lorsque la charge produit de l'hydrogène, |Le site dispose de deux locaux de Dla puissance maximale de courant continu /|charge dont la puissance maximaleutilisable pour cette opération étant|de courant continu utilisable poursupérieure à 50 kW les opérations de charge depuissance totale 300 kW.Aérosols extrêmement inflammables ouinflammables de catégorie 1 ou 2,contenant des gaz inflammables decatégorie 1 ou 2 ou des liquidesinflammables de catégorie1. La quantité maximale susceptible4320-2 d'être stockée sur le site est de 130 DLa quantité totale susceptible d'être tonnes.présente dans l'installation étant :2. Supérieure ou égale à 15 t et inférieure à150t (D)Dangereux pour l'environnement aquatiquede catégorie aigué 1 ou chronique 1.we ; In La quantité maximale susceptible4510-2 i avenue totale susceptible s'être d'être stockée sur le site est de| DCprésente dans l'installation étant : 60 tonnes.2. Supérieure ou égale a 20 t mais inférieureà 100 t (DC)
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Rubrique Libellé de la rubrique Détails des installations RégimeGaz à effet de serre fluorés visés à l'annexeI du règlement (UE) n° 517/2014 relatif auxgaz à effet de serre fluorés et abrogeant lerèglement (CE) n° 842/2006 ou substancesqui appauvrissent la couche d'ozone viséespar le règlement (CE) n° 1005/2009(fabrication, emploi, stockage).x6 pompes a chaleur fonctionnentavec le fluide frigorigene R32.1185-2 |2. Emploi dans des équipements clos en|Chaque unité contient 7Okg de] DCexploitation fluidea) Equipements frigorifiques ou climatiques | Total : 420 kg.(y compris pompe a chaleur) de capacitéunitaire supérieure a 2kg, la quantitécumulée de fluide susceptible d'êtreprésente dans l'installation étant supérieureou égale à 300 kg : (DC)A (Autorisation) ou D (Déclaration) ou DC (déclaration avec contrôle périodique)ARTICLE 5 : SITUATION DE L'ÉTABLISSEMENTL'article 1.2.2 de l'arrêté préfectoral d'autorisation du 26 novembre 2021 est modifié comme suit :Les installations autorisées sont situées sur les communes, parcelles suivantes :Communes ParcellesVerneuil-en-Halatte AV 317Verneuil-en-Halatte AV 318Verneuil-en-Halatte AV 888Verneuil-en-Halatte AV 889Verneuil-en-Halatte AV 894Verneuil-en-Halatte AV 899Verneuil-en-Halatte AW 107Verneuil-en-Halatte AW 109Verneuil-en-Halatte AW 111Verneuil-en-Halatte AW 113Verneuil-en-Halatte AW 115ARTICLE 6 : CONSISTANCE DES INSTALLATIONS AUTORISEESL'article 1.2.3 de l'arrêté préfectoral d'autorisation du 26 novembre 2021 est modifié comme suit :L'établissement comprenant l'ensemble des installations classées et des installations ouvrages, travauxet aménagements soumis à la loi sur l'eau, ainsi que leurs installations connexes, est organisé de lafaçon suivante :¢ _— Le projet consiste à créer un bâtiment à usage d'entrepdt de superficie 59 794 m?;- Le bâtiment comporte six cellules. Le bâtiment ne comporte pas de mezzanine :1 cellule de stockage d'une superficie unitaire de 11 952 m° ;1 cellule de stockage d'une superficie unitaire de 11 946 m° ;1 cellule de stockage d'une superficie unitaire de 5 995 m? ;1 cellule de stockage d'une superficie unitaire de 11 963 m?;1 cellule de stockage d'une superficie unitaire de 11 941 m° ;1 cellule de stockage d'une superficie unitaire de 5 997 m° ;environ 1 000 m? de bureaux et locaux sociaux ;
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o des locaux annexes: 2 locaux de charges, 2 locaux techniques TGBT, 1 localsprinklage, 1 local surpresseur pour la défense incendie ;1 poste de garde ;1 poste d'accueil des chauffeurs.- Le site comporte :o 1 parking véhicule léger de 330 places dont 30 places visiteurs ;2 aires de stationnement poids-lourds de 38 places au total (30 places pour l'aireen amont du site et 8 places pour celle à l'intérieur du site).ARTICLE 7 : PRINCIPES DE STOCKAGE INTÉRIEUR ET EXTÉRIEURLes matières sont stockées suivant plusieurs modes de stockage modulables repris ci-dessous :+ le stockage en masse sous forme d'ilots ;+ le stockage en racks:o enallées larges;o enallées étroites ;* . par accumulation (ou shuttle).
STOCKAGE EN MASSECe mode de stockage permet de stocker les marchandises sous forme d'ilots d'une surface maximalede 500 m?.La hauteur des stockages est limitée à 8 mètres et des allées de 2 mètres sont maintenues entre chaqueallée.Ce mode de stockage permet de stocker un maximum d'environ 42 000 palettes en cellule n° 1, n° 2,n° 4, n° 5 et 21 000 palettes par cellule n° 3, 6.STOCKAGE EN RACKS ALLÉES LARGESLe stockage en allées larges permet de stocker les marchandises par l'intermédiaire de chariots dont lamanœuvre est possible dans les allées. La largeur de ces allées est d'environ 3,1 mètres.Le stockage se fait sur 6 niveaux, soit une hauteur maximale de 12,2 mètres.Les plus grandes cellules peuvent accueillir 34 doubles racks et 2 racks simples aux extrémités.Les cellules 3 et 6 peuvent accueillir 17 doubles racks et 2 racks simples aux extrémités.Une zone de préparation est aménagée au niveau des quais, d'une largeur de 23 mètres de façon àpermettre la réception des marchandises.Ce stockage permet de stocker environ 16 500 palettes.Les produits visés par les rubriques n° 4330 et n° 4331 seront stockés à une hauteur de 8 mètres parrapport au sol intérieur.STOCKAGES EN RACKS ALLÉES ETROITESLe stockage en allées étroites est similaire au stockage en allées larges pour l'ensemble descaractéristiques, hormis la largeur des allées qui est portée à 1,65 mètres.Les allées ne permettent pas la manœuvre de chariots. Il s'agit de chariots guidés, soit par des railsmétalliques au sol, soit filoguidés par un système de guidage intégré dans le sol, soit encore guidés parlaser ou tout autre système de détection d'obstacles.Le stockage se fait sur 6 niveaux, soit une hauteur maximale de 12,2 mètres.Ce mode de stockage permet de loger 46 doubles racks et 2 racks simples dans une cellule. Le nombrede palette maximum stocké est d'environ 24 000.Les cellules 3 et 6 peuvent accueillir 23 double racks et 2 racks simples aux extrémités.Le stockage des produits 2662 et 2663 en allées étroites ne pourra dépasser 60% de la capacitémaximale de stockage en allées étroites.
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STOCKAGE EN RACKS PAR ACCUMULATION OU SHUTTLECe mode de stockage ne doit pas être étendu sur l'ensemble de la surface d'une cellule mais encomplément de stockages en masse ou a proximité de la zone de préparation.Le nombre de palettes maximum susceptibles d'être stockées est de 600 couloirs de 16 palettes chacun(12,2 mètres de hauteur maximum), soit un total de 9 600 palettes.Les modes de stockage peuvent varier dans une même cellule. Cependant, les capacités maximalesprésentées ci-après par mode de stockage et par cellules ne peuvent être dépassées.Le volume maximum de stockage garantit que le volume de matière stocké reste inférieur à 600 000 m*.STOCKAGE DES AÉROSOLSLe stockage des aérosols est réalisé en rack dans la cellule 2. Ils seront entreposés dans une zonegrillagée de manière à limiter les effets de projection consécutifs à leur montée en pression en casd'élévation de température. La zone de déchargement des aérosols est également équipée desprinklers sous faux-plafond.
CAPACITE GLOBALE DU SITE
Stockage en racks Stockage en racks Stockage en racks parStockage en masse allées larges allées étroites accumulationsCapacité | Nombre | Volume de Nb Volume de Nb Volume de NbCellul | maximale maximum | marchandis | maximu | marchandis | maximum | marchandise | maximuen° de la de es m de es de s maximum m decellule palettes | maximum | palette | maximum | palette palette60 480 m° | 42000 27 360 m? 19000 34 560 m° 24000 13 824 m? 960060 480 m° | 42000 27 360 m° | 19000 34 560 m° 24000 13 824m? | 960030 240 m° 21000 13 680 m° 9500 17 280 m? 12000 6 912 m° 480060 480 m° | 42000 27 360 m° | 19000 34 560 m° 24000 13 824 m° 9600
mM) bh] Ww) nN! >
60 480 m° | 42000 27 360 m° | 19000 34 560 m° 24000 13 824 m° 96006 30 240 m° 21000 13 680 m° 9500 17 280 m? 12000 6 912 m 4800Total | 302 400m] 210000 | 136 800 m° | 95000 | 172 800m? | 120000 69 120 m3 480003
ARTICLE 71 : HAUTEURS DE STOCKAGELes différentes hauteurs de stockage permettent de maintenir Un espace libre minimal d'un mètreentre le sommet du stockage et la base de la toiture pour assurer le bon fonctionnement du dispositifde désenfumage et du système d'extinction automatique.ARTICLE 7.2 : ACTIVITES DE PICKING - STOCKAGE EXTÉRIEURLe stockage extérieur est fixe et uniquement visé par la rubrique 1532 pour une capacité maximum de3 000 m°.Les aires de « picking » sont disposées dans le prolongement de chaque rack.Les stockages y sont temporaires (moins de 24 heures).Les produits manipulés dans le cadre du picking restent en toute circonstance dans leur emballaged'origine.
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ARTICLE 8 : ORIGINE DES APPROVISIONNEMENTS EN EAUL'article 4.2.1 de l'arrêté préfectoral d'autorisation du 26 novembre 2021 est modifié comme suit :L'eau est utilisée sur le site, notamment pour le besoin du personnel, l'entretien des locaux, l'arrosagedes espaces verts et de défense incendie, provient du réseau public de distribution. La consommationannuelle du site en fonctionnement normal est de 10 000 m?/an.ARTICLE 9 : LOCALISATION DES POINTS DE REJETL'article 4.4.5 de l'arrêté préfectoral d'autorisation du 26 novembre 2021 est modifié comme suit :Les réseaux de collecte des effluents générés par l'établissement aboutissent :- pour les eaux de lavage des sols de l'entrepôt et les eaux des purges des chaudières, dans le réseaud'assainissement, puis elles sont dirigées vers la station d'épuration de la commune de Montataire pourêtre traitées ;- pour les eaux pluviales de voirie, elles sont collectées puis dirigées via une pompe de relèvement dansun bassin de confinement de 5224m? situé au sud-est du site, puis traitées par undébourbeur/séparateur d'hydrocarbure de capacité suffisante, avant d'être infiltré dans un bassin de5 052 m* situé au sud-est du site. Le bassin d'infiltration est équipé d'une vanne de barrage installée enamont c'est-à-dire entre le bassin de tamponnement et le bassin d'infiltration ;— pour les eaux pluviales de toiture, elles aboutissent dans le bassin d'infiltration de 5 052 m* situé ausud-est du site ;- pour les eaux domestiques, elles sont collectées dans le réseau d'assainissement pour être traitées parla station d'épuration de la commune de Montataire.ARTICLE 10: NIVEAUX LIMITES DE BRUIT EN LIMITES D'EXPLOITATIONL'article 7.2.2 de l'arrêté préfectoral d'autorisation du 26 novembre 2021 est modifié comme suit :Les niveaux limites de bruit ne doivent pas dépasser en limite de propriété de l'établissement lesvaleurs suivantes pour les différentes périodes de la journée :PERIODE DE JOUR | PERIODE DE NUIT? : Allant de 7h à 22h Allant de 22h à 7h,uocellsahlonides. Pole MEnTen res (sauf dimanches et jours (ainsi que dimanches etfériés) jours fériés)Point 1 : limite de propriété nord-ouest 70 dB(A) 60 dB(A)Point 2 : limite de propriété nord-est 70 dB(A) 60 dB(A)Point 3 : limite de propriété sud-est 70 dB(A) 60 dB(A)Point 4 : limite de propriété sud-ouest 70 dB(A) 60 dB(A)ARTICLE 11 : CHAUFFAGEL'article 8.2.2 de l'arrêté préfectoral d'autorisation du 26 novembre 2021 est modifié comme suit :Le chauffage des bâtiments de stockage ou d'exploitation ne peut être réalisé que par eau chaude,vapeur produite par Un générateur thermique ou autre système présentant un degré de sécuritééquivalent. Les systèmes de chauffage par aérotherme à gaz ne sont pas autorisés dans les bâtimentsde stockage ou d'exploitation.Dans le cas d'un chauffage par air chaud pulsé de type indirect produit par un générateur thermique,toutes les gaines d'air chaud sont entièrement réalisées en matériaux A2 s1 dO (MO). En particulier, lescanalisations métalliques, lorsqu'elles sont calorifugées, ne sont garnies que de calorifuges enmatériaux A2 s1 dO (MO). Des clapets coupe-feu sont installés si les canalisations traversent une paroi.
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Les moyens de chauffage des bureaux de quais, s'ils existent, présentent les mêmes garanties desécurité que celles prévues pour les locaux dans lesquels ils sont situés.
ARTICLE 12 : INSTALLATIONS ÉLECTRIQUESL'article 8.3.2 de l'arrêté préfectoral d'autorisation du 26 novembre 2021 est modifié comme suit :Les installations électriques doivent être conçues, réalisées et entretenues conformément aux normesen vigueur.La mise à la terre est effectuée suivant les règles de l'art.Le matériel électrique est entretenu en bon état et reste en permanence conforme en tout point à sesspécifications techniques d'origine.Les conducteurs sont mis en place de manière à éviter tout court-circuit.Une vérification de l'ensemble de l'installation électrique est effectuée au minimum une fois paran par un organisme compétent qui mentionnera très explicitement les défectuosités relevéesdans son rapport. L'exploitant conservera une trace écrite des éventuelles mesures correctivesprises.Deux interrupteurs sont installés dans chaque cellule : un à proximité d'une issue de secours, et unsur la façade de l'armoire électrique de la cellule, permettant de couper l'alimentation électriquepour chaque cellule. Un interrupteur est installé à l'entrée des bureaux permettant de coupel'alimentation électrique des bureaux. Un interrupteur central est installé au poste de gardepermettant de couper l'alimentation électrique de tout le site. Ces organes de coupures serontlocalisés sur un plan intégré au PDI de l'établissement.ARTICLE 13 : SYSTÈME DE DETECTION ET D'EXTINCTION AUTOMATIQUEL'article 8.3.4 de l'arrêté préfectoral d'autorisation du 26 novembre 2021 est modifié comme suit :Chaque local technique en raison des conséquences d'un sinistre susceptible de se produiredispose d'un dispositif de détection automatique d'incendie. Les locaux de charge disposent enplus d'un dispositif de détection d'hydrogène. L'exploitant dresse la liste de ces détecteurs avecleur fonctionnalité et détermine les opérations d'entretien destinées à maintenir leur efficacitédans le temps.L'exploitant est en mesure de démontrer la pertinence du dimensionnement retenu pour les dispositifsde détection et le cas échéant d'extinction. Le système d'extinction automatique fait office dedétection incendie, pour les locaux sans système d'extinction automatique la détection se fait via lamise en place de détecteurs adaptés. Il organise à fréquence semestrielle au minimum des vérificationsde maintenance et des tests dont les comptes-rendus sont tenus à disposition de l'inspection desinstallations classées.En cas d'installation de systèmes d'extinction automatique d'incendie, ceux-ci sont conçus,installés et entretenus régulièrement conformément aux référentiels reconnus.
ARTICLE 14 : SYSTÈME D'EXTINCTION AUTOMATIQUEL'article 911.3 de l'arrêté préfectoral d'autorisation du 26 novembre 2021 est modifié comme suit :Les installations de systèmes d'extinction automatique d'incendie de type ESFR sont alimentées parune cuve d'une capacité de 615m°. Elles sont conçues, installées et entretenues régulièrement,conformément aux référentiels reconnus. L'efficacité de cette installation est qualifiée et vérifiée par
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des organismes reconnus compétents dans le domaine de l'extinction automatique; la qualificationprécise que l'installation est adaptée aux produits stockés et à leurs conditions de stockage.L'exploitant définit les mesures nécessaires pour réduire le risque d'apparition d'un incendie durant lapériode d'indisponibilité temporaire du système d'extinction automatique d'incendie.Dans les périodes et les zones concernées par l'indisponibilité du système d'extinctionautomatique d'incendie, du personnel formé aux tâches de sécurité est présent en permanence.Les autres moyens d'extinction sont renforcés, tenus prêt à l'emploi. L'exploitant définit les autresmesures qu'il juge nécessaires pour lutter contre l'incendie et évacuer les personnes présentes,afin de s'adapter aux risques et aux enjeux de l'installation.
ARTICLE 15 : DÉLAIS ET VOIES DE RECOURSLa présente décision est soumise à un contentieux de pleine juridiction.Elle peut être déférée au Tribunal administratif d'Amiens, 14 rue de Lemerchier, 80000 Amiens, dans ledélai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l'affichage constitue cette dernièreformalité, le délai court à compter du premier jour d'affichage de la décision.En cas de recours contentieux du tiers intéressé, l'auteur du recours est tenu, à peine d'irrecevabilité durecours contentieux, de le notifier à l'autorité préfectorale et au bénéficiaire de la décision.La notification intervient par lettre recommandée avec avis de réception, dans un délai de quinze joursfrancs à compter du dépôt du recours.Lorsque le droit de former un recours est mis en œuvre dans des conditions qui traduisent uncomportement abusif et qui causent un préjudice au bénéficiaire de l'autorisation, celui-ci peutdemander, par un mémoire distinct, au juge administratif saisi du recours de condamner l'auteur decelui-ci à lui verser des dommages et intérêts. La demande peut être présentée pour la première fois enappel.Le Tribunal administratif peut être saisi au moyen de l'application Télérecours citoyen accessible sur lesite www.telerecours.fr.
ARTICLE 16: PUBLICITEUn extrait du présent arrété est affiché en mairie de Verneuil-en-Halatte pendant une durée minimumd'un mois et une copie du présent arrêté est déposée aux archives de la mairie pour être mise adisposition de toute personne intéressée.Le maire de Verneuil-en-Halatte fait connaître, par procès verbal adressé à l'autorité préfectorale,l'accomplissement de cette formalité.L'arrêté est également publié pendant une durée d'au moins quatre mois sur le site internet « Lesservices de l'État dans l'Oise » au recueil des actes administratifs, à savoir :http://www.oise.gouv.fr/Publications/Publications-legales/Recueils-des-actes-administratifs-RAAL'information des tiers s'effectue dans le respect du secret de la défense nationale, du secret industrielet de tout secret protégé par la loi.
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ARTICLE 17 : EXECUTIONLe secrétaire général de la préfecture de l'Oise, le maire de Verneuil-en-Halatte, le directeur régional del'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Hauts-de-France, le directeurdépartemental des Territoires de l'Oise et l'inspecteur de l'environnement, sont chargés, chacun en cequi le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Beauvais, le 2! OCT. 2025Pour le Préfet et par délégation,le Secrétaire Général,el ap
>Frédéric BOVET
Destinataires :La société STOKOMANILe sous-préfet de SenlisLe maire de Verneuil-en-HalatteLe directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Hauts-de-FranceL'inspecteur des installations classées s/c du chef de l'unité départementale de la direction régionalede l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Hauts-de-France
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| = Direction Régionale de l'Environnement,PRÉFET de l'Aménagement et du LogementDE L'OISELibertéÉgalitéFraternité
Arrêté préfectoral portantmodifications de l'arrêté préfectoral du 7 avril 2011Société SEMMAPCommune de PONT-SAINTE-MAXENCELE PRÉFET DE L'OISECHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITEOFFICIER DES ARTS ET DES LETTRES
Vu le Code de l'environnement, et notamment ses articles L.181-14, R.181-45 et R.181-46 :Vu le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de M. Jean-Marie CAILLAUD en qualité dePréfet de l'Oise ;Vu l'arrêté préfectoral du 1° octobre 2025 portant délégation de signature à M. Frédéric BOVET,Secrétaire Général de la préfecture de l'Oise ;Vu les actes administratifs antérieurs et notamment l'arrêté préfectoral du 27 décembre 1984autorisant la société SEMMAP à exploiter, modifier et étendre les installations de son établissementde Pont-Sainte-Maxence ainsi que les arrêtés préfectoraux complémentaires du 1° mars 1988 et du12 juillet 1989 autorisant la société SEMMAP à procéder à l'extension des installations de sonétablissement de Pont-Sainte-Maxence et celui du 7 mars 1990 relatif à l'exploitation de son dépôtd'engrais ;Vu l'arrêté préfectoral complémentaire du 7 avril 2011 délivré à la société SEMMAP pour sonétablissement de Pont-Sainte-Maxence ;VU les modifications portées à la connaissance de la préfecture par la société SEMMAPconcernant:1. La demande modification de l'article 7-b sur la localisation et la tenue des découplages ;2. La demande d'actualisation du classement ICPE par rapport à l'activité de stockages decéréales suite à la parution du décret 2012-1304 du 26 novembre 2012 ;3. La demande d'actualisation du classement ICPE suite à a réduction de l'activité engraissolides ;Vu les courriers des 6 mai 2024 et 15 octobre 2024;Vu le rapport du 27 août 2025 de l'inspection des installations classées ;Considérant les faits suivants :1. Le projet de modification ne constitue pas une modification substantielle de l'autorisationenvironnementale au sens de l'article R. 181-46.1 du Code de l'environnement ;
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2. La nature et l'ampleur du projet de modification ne rendent pas nécessaires lesconsultations prévues par les articles R. 181-18 et R. 181-21 a R. 181-32, ni la sollicitation del'avis du conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires ettechnologiques ;3. Il y a lieu de modifier et fixer des prescriptions complémentaires ;
Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture de l'Oise,
ARRÊTE
ARTICLE 1: IDENTIFICATIONLa société SEMMAP située rue du port fluvial 60700 PONT-SAINTE-MAXENCE, qui est autorisée aexploiter à la même adresse ses activités, est tenue de respecter, dans le cadre des modificationsdes installations portées à la connaissance de Monsieur le Préfet, les dispositions des articlessuivants.ARTICLE 2 : MODIFICATIONS APPORTÉES AUX PRESCRIPTIONS ANTÉRIEURESLes prescriptions suivantes de l'arrêté préfectoral complémentaire du 7 avril 2011 sont modifiéescomme suit :Références des arrétés préfectoraux Références des, . Nature des modificationsantérieurs articlesArrété préfectoral complémentaire du . Remplacé par l'article 3; Article 2 : Ary:7 avril 2011 du présent arrêtéArrêté préfectoral complémentaire du Remplacé par l'article 4. Article 7 b) ; a, 57 avril 2011 du présent arrêté
ARTICLE 3 : DESCRIPTIF DES PRODUITS AUTORISES ET DES VOLUMESL'article 2 de l'arrêté préfectoral du 7 avril 2011 est remplacé comme suit :« Les installations et leurs annexes, objet du présent arrêté, sont disposées, aménagées etexploitées conformément aux plans et données techniques contenus dans les différents dossiersdéposés par l'exploitant et notamment l'étude de dangers et ses compléments relatifs au stockagede produits organiques dégageant des poussières inflammables, sauf dispositions contrairescontenues dans le présent arrêté.Les articles des arrêtés préfectoraux visés ci-après sont abrogés :- article 3, arrêté préfectoral du 27 décembre 1984 ;— article 2, arrêté préfectoral d'autorisation du 1° mars 1988 ;- article 2, arrêté préfectoral du 12 juillet 1989 ;— article 2, arrêté du 7 mars 1990 ; 2/5
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et remplacés par le tableau de classement des installations et activités suivant :
N°rubriqueDésignation des activitésA, DC,D ouNC Capacité
2160-2-a
Silos et installation(s) de stockage, en vrac, de céréales,grains, produits alimentaires ou tout produit organiquedégageant des poussières inflammables, y compris lesstockages sous tente ou structure gonflable, à l'exceptiondes installations relevant par ailleurs de la rubrique n° 1532 :2. Autres installations :a) Si le volume total des stockages est supérieur à 15 000 m ?
Silo À : 37 680 m°Silo C : 57 405 m°Volume total: 95 085m?
2160-1-a
Silos et installations de stockage, en vrac, de céréales, grains,produits alimentaires ou tout produit organique dégageantdes poussiéres inflammables, y compris les stockages soustente ou structure gonflable, à l'exception des installationsrelevant par ailleurs de la rubrique n° 1532 :1. Silos plats:a) Si le volume total des stockages est supérieur à 15 000 m 4
Silo B :58 667 m°
(A) : Autorisation, (E) : Enregistrement.La liste des produits stockés sera conforme à celle définie dans l'étude de dangers. Toutchangement de produit ou de mode de stockage devra être signalée et l'exploitant devra justifierque ces modifications sont compatibles avec les mesures de prévention et de protectionexistantes. »
ARTICLE 4 : DÉCOUPLAGEL'article 7 b) de l'arrêté préfectoral complémentaire du 7 avril 2011 est remplacé comme suit :« Lorsque la technique le permet, et conformément à l'étude de dangers réalisée par l'exploitant,les sous-ensembles sont isolés par l'intermédiaire de dispositifs de découplage. Ces dispositifs sontBYdimensionnés de manière à résister à une explosion primaire débutant dans l'un des volumesadjacents. Lesjustificatifs sont tenus à disposition de l'inspection des installations classées.Les communications entre volumes sont limitées. Les ouvertures pratiquées dans les paroisintérieures pour le passage des transporteurs, canalisations, etc., doivent être aussi réduites quepossible.L'exploitant s'assure de l'efficacité et de la pérennité des découplages mis en place :
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Volume A Volume B Nature / résistance du découplageSILOA Paroi et 3 portes (s'ouvrant vers la zoneTour de travail Fosses de réception fosse de réception ) métalliques résistants a20 mbar. Paroi et 2 portes (s'ouvrant vers la tourTour de travail Dessus des cellules — por ( 2 )métalliques résistants à 20 mbar. d Paroi et 4 portes (s'ouvrant vers la galerieTour de travail Galerie sous cellules IC Port ( ' 6 )métalliques résistants à 20 mbarSILO BTour de travail Dessus des cellules Paroi et portes (s'ouvrant vers la tour)métalliques résistants à 20 mbarSILOC . . Paroi et porte (s'ouvrant vers la tourTour de travail Galerie sous cellules ccd The por ( | )métalliques résistants à 54 mbar. ; 7 Paroi et porte (s'ouvrant vers la tour)Tour de travail Galerie supérieure eth . , .métalliques résistants à 56 mbar minimum. . . Porte métallique (s'ouvrant vers la tour) etTour de travail Calibreur 2°" étage 1" qv ( : eeu)paroi béton résistants a 54 mbar minimumTour de travail : Escalier de Le pe Paroi et porte (s'ouvrant vers la tour)Galerie inférieure he nie ; ' _secours métalliques résistants à 54 mbar minimumLorsque le découplage comprend ou est assuré par des portes, celles-ci sont maintenues fermées,hors passages, au moyen de dispositifs de fermetures mécaniques. L'obligation de maintenir lesportes fermées doit a minima être affichée.L'ensemble des ouvertures communicant avec les galeries inférieures et supérieures (portes ettrappes de visite des cellules) est fermé pendant les phases de manutentionL'exploitant tient à disposition de l'inspection des installations classées les factures, copies desprocédures établies, compte rendu de visite d'expert, étude de dimensionnement, etc.., quipermettent dejustifier de l'efficacité et de la fiabilité des mesures mises en place. »ARTICLE 5 : ARRÊTÉS MINISTÉRIELS APPLICABLES AU VU DES ÉVOLUTIONS DE CLASSEMENT :- Arrêté du 29 mars 2004 relatif à la prévention des risques présentés par les silos de céréales, degrains, de produits alimentaires ou de tous autres produits organiques dégageant des poussièresinflammables ;- Arrêté du 26 novembre 2012 relatif aux prescriptions générales applicables aux installationsrelevant du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique n° 2160 de la nomenclature desinstallations classées pour la protection de l'environnement.
ARTICLE 6 : DÉLAIS ET VOIES DE RECOURSLa présente décision est soumise à un contentieux de pleine juridiction.Elle peut être déférée au Tribunal administratif d'Amiens, 14 rue de Lemerchier, 80000 Amiens,dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l'affichage constitue cette dernièreformalité, le délai court à compter du premier jour d'affichage de la décision.
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En cas de recours contentieux du tiers intéressé, l'auteur du recours est tenu, à peined'irrecevabilité du recours contentieux, de le notifier à l'autorité préfectorale et au bénéficiaire dela décision.La notification intervient par lettre recommandée avec avis de réception, dans un délai de quinzejours francs à compter du dépôt du recours.Lorsque le droit de former un recours est mis en œuvre dans des conditions qui traduisent uncomportement abusif et qui causent un préjudice au bénéficiaire de l'autorisation, celui-ci peutdemander, par un mémoire distinct, au juge administratif saisi du recours de condamner l'auteurde celui-ci à lui verser des dommages et intérêts. La demande peut être présentée pour la premièrefois en appel.Le Tribunal administratif peut être saisi au moyen de l'application Télérecours citoyen accessiblesur le site www.telerecours.fr.ARTICLE 7 : PUBLICITÉUn extrait du présent arrêté est affiché en mairie de Pont-Sainte-Maxence pendant une duréeminimum d'un mois et une copie du présent arrêté est déposée aux archives de la mairie pour êtremise à disposition de toute personne intéressée.Le Maire de Pont-Sainte-Maxence fait connaître, par procès-verbal adressé au Préfet de l'Oisel'accomplissement de cette formalité.L'arrêté est également publié pendant une durée minimale de quatre mois sur le site Internet « Lesservices de l'État dans l'Oise » au recueil dés actes administratifs, à savoir:http://www.oise.gouv.fr/Publications/Publications-legales/Recueils-des-actes-administratifs-RAA.
ARTICLE 8 : EXECUTIONLe secrétaire général de la préfecture de l'Oise, le sous-préfet de Senlis, le maire de Pont-Sainte-Maxence, le directeur départemental des territoires de l'Oise, le directeur régional del'environnement, de l'aménagement et du logement et l'inspecteur des installations classées pour laprotection de l'environnement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté. Fait à Beauvais, le 2 0 OCT. 2025
Frédéric BOVET
Destinataires :Société SEMMAPLe Sous-préfet de SenlisLe Maire de la commune de Pont-Sainte-MaxenceLe Directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Hauts-de-FranceL'Inspecteur de l'environnement s/c du Chef de l'unité départementale de l'Oise de la directionrégionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Hauts-de-France5/53 44 06 12 60
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PREFET Direction interdépartementaleDE L'OISE des routes NordLiberté .Fraternité ARRÊTÉ
Département de l'Oise - RN 31 - Maintenance des stations météo au PR 85+0684 et au PR87+0320 — Dévoiement sur zébra et bande dérasée de droite - Communes de Choisy-au-Bac,Clairoix.Arrêté n°T 25 - 439 OVu le Code de la Route et notamment les articles L. 411-8, R.411-8, R411-18, R.411-21-1 et R.411-25,Vu le Code Pénal,Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,Vu le Code de la Voirie Routière,Vu le décret 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret 2004-374 du 29 avril 2004 relatif auxpouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les Régions etDépartements,Vu le décret du 06 novembre 2024 du Président de la République nommant Monsieur CAILLAUDJean-Marie en qualité de préfet du département de l'Oise,Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation routière, modifié par desarrêtés subséquents,Vu l'arrêté préfectoral en date du 25 novembre 2024 portant délégation de signature deMonsieur le Préfet du département de l'Oise à Madame Nathalie DEGRYSE, DirectriceInterdépartementale des Routes Nord,Vu l'arrêté préfectoral en date du 10 décembre 2024 portant délégation de signature de Madamela Directrice Interdépartementale des Routes Nord à ses collaborateurs,Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation temporaire (livre | - huitième partie -signalisation temporaire) approuvée par arrêté du 06 novembre 1992 modifié par des arrêtéssubséquents,Vu la note du 23 janvier 2025 du ministre du Partenariat avec les Territoires et de laDécentralisation fixant le calendrier 2025 et janvier 2026 des jours « hors chantiers », -Vu la note technique du 14 avril 2016 relative à la coordination des chantiers sur le réseau routiernational abrogeant la circulaire n°96-14 du 06 février 1996 relative à l'exploitation sous chantier,Vu la demande, par laquelle Monsieur le chef du centre d'entretien et d'intervention deClermont de la DIR Nord fait connaître qu'il est indispensable de réglementer la circulation sur laRN31, dans les deux sens de circulation, 1/6
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Considérant qu'il s'agit d'un chantier non « courant » au sens de la note technique du 14 avril2016,Considérant qu'il convient de prendre des mesures pour faciliter le déroulement des travaux etprévenir des accidents,Sur proposition de Monsieur le chef du District de Laon,ARRETE
ARTICLE 1:Des restrictions de circulation seront appliquées sur la RN 31, le 27 octobre 2025 a partir de09h00 jusqu'à 17h00, à partir du PR 85+0200 jusqu'au PR 87+0600, pour permettre la réalisationdes travaux susmentionnés et de garantir la sécurité des usagers et du personnel intervenant.Les travaux se déroulent en 2 phases.La fin d'une phase déclenche le commencement de la suivante.Les horaires définis dans le présent article comprennent la pose et la dépose de la signalisation.Les restrictions de circulation appliquées pendant cette période sont décrites à l'article 2.ARTICLE 2 :- Ces travaux nécessitent les restrictions de circulation suivantes :Phase 1 : Maintenance de la station météo de Tambouraine au PR 85+0684Dans le sens Beauvais vers Reims, la circulation est dévoyée sur zébra et bande dérasée dedroite entre le PR 085+0290 et le PR 85+0800 de la RN 31.Dans le sens Beauvais vers Reims, les restrictions de circulation consistent à dévoyer lacirculation sur zébra, limiter la vitesse à 50 km/h entre le PR 85+0200 et le PR 85+0950 de la RN31.Dans le sens Reims vers Beauvais, les restrictions de circulation consistent à dévoyer lacirculation sur bande dérasée de droite, limiter la vitesse à 50 km/h entre le PR 85+0900 et le PR85+0450 de la RN 31.La signalisation mise en place est conforme au schéma figurant en annexe n°1.Phase 2 : Maintenance de la station météo du Buissonnet au PR 87+0320Dans le sens Beauvais vers Reims, la circulation est dévoyée sur zébra et bande dérasée dedroite entre le PR 087+0100 et le PR 87+0450 de la RN 31.Dans le sens Beauvais vers Reims, les restrictions de circulation consistent à dévoyer lacirculation sur zébra, limiter la vitesse à 50 km/h entre le PR 87+0000 et le PR 87+0600 de la RN31.
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Dans le sens Reims vers Beauvais, les restrictions de circulation consistent a dévoyer lacirculation sur bande dérasée de droite, limiter la vitesse a 50 km/h entre le PR 87+0500et le PR87+0050 de la RN 31.La signalisation mise en place est conforme au schéma figurant en annexe n°2ARTICLE 3 :La signalisation temporaire est conforme aux prescriptions de l'instruction interministérielle surla signalisation routière, notamment la 8*"*partie « signalisation temporaire » approuvée parl'arrêté du 6 novembre 1992 modifié et conforme aux recommandations du Service d'ÉtudesTechniques des Routes et Autoroutes.La pose, la maintenance, et la dépose de l'ensemble des dispositifs de signalisation temporairede position seront assurées par la DIR Nord - District de Laon - CEI de Clermont, gestionnaire dela RN31.Pour tout événement inhérent à la circulation au droit de l'opération, le Centre d'Information etde Gestion du Trafic (CIGT) de Reims devra être informé. Le CIGT est joignable au 03 26 85 1508. |ARTICLE 4 :L'interdistance entre ce chantier et d'autres chantiers « courants » pourra être inférieure à laréglementation en vigueur.ARTICLE 5:Les dispositions du présent arrêté prennent effet dès mise en place de la signalisationtemporaire. Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture del'Oise._ ARTICLE 6 :Toute infraction au présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux lois et textesen vigueur.ARTICLE 7:Madame la Directrice Interdépartementale des Routes Nord est chargée de l'exécution duprésent arrêté dont copie sera adressée à : |Mme. la Présidente du Conseil Départemental de l'Oise,. le Secrétaire Général de la Préfecture de l'Oise,. le Coordinateur Sécurité Routière de la Préfecture de l'Oise,. le Directeur de Cabinet de la Préfecture de l'Oise,. le Directeur Départemental des Territoires de l'Oise,. le Directeur Départemental de la Sécurité Publique de l'Oise,. le Commandant de la Gendarmerie de Choisy-au-Bac,. le Directeur du S.D.I.S de l'Oise,. le Responsable du Service d'Aide Médicale d'Urgence de l'Oise,. les Présidents des Syndicats de Transporteurs,
SSS SSS SEBS
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M. le Chef du Service Régional des Transports de la D.R.E.A.L Haut-de-France,Mme la Cheffe de l'Arrondissement de Gestion de la Route EST, |M. le Chef du CIGT de Reims - DIR Nord,M. le Chef du CIGT de Lille — DIR Nord,M. le Chef de District de Laon - DIR Nord,M. le Chef du CEI de Clermont - DIR Nord,DIRN/SPT/CPR.
À Reims, le 23 octobre 2025,Le Préfet,Pour le Préfet et par délégation,La Directrice de la DIR Nord,Pour la Directrice et par délégation,eo à la cheffe de l'AGR EST,
Laurent GRANDJEAN
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ANNEXE n°1PHASE 1 - Dévoiement de la circulation sens Beauvais — Reims (Station Tambouraine)ReRTS a aa
Chantiers fixesVoie latérale neutralisé
Lu oi —— =
Circulation a double sensCas 3 Route a 3 voiesReims
PR 86+100 jiW OOT $ ArPR 86 v B 31ul! OOT ol ax V] + PR 85+95050mPR 85+900 Q---- : PR 85+900PA OS .Ww OOT via ee ri 0mPR 85+800 OR T---- | PR 85+800# oor TAL 21a1 100mÉ O| ae ae wai= K2 |O ::&| Station météoLE - "3. | Tambourainenantes | gs CE | PR 85+684' le K8 50 m |! Je + PR 85+360O OTe ds 21a2 100 mD teHie > OREO PR 85+290wi OgPR 85+450 + a 14 100 mLeg A PR 85+200N KD 8 100mPR 85+100A 100 mAK 5 |PR 85
BeauvaisRemarque(s): |- La séparation des courants du trafic peut être réaliséepar des K 5a, K 5c, balises souples, séparateurs K 16ou par marquage temporaire (ligne continue).- Lorsque deux voies sont affectées au méme sens deRoutes bidirectionnelles - Edition 2000
circulation, l'utilisation d'un KD 10 est préférable a celledu panneau AK 3 pour signaliser la suppression d'une voie.- Le biseau comporte au moins deux B 21 a s'il est réaliséà l'aide de cônes K 5 a (Cf. schéma B1).45
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ANNEXE n°2PHASE 2 - Dévoiement de la circulation sens Beauvais — Reims (Station Buissonnet)eae, w= . 7 Fae ae ae ey ae ee ee ee ee —— s nt ons, OU
Voie latérale neutralisée Circulation à double sensCas 3 Route à 3 voiesReims
PR 87+700
PR 87+600 Z B 31Ww OOT — | ot ax V] ; PR 87+60050mPR 87+500 | O---- PR 87+550Oul OOT pins sen a on| Leize oy |PR 87+400 i == NÉ PR 87+450"ar "A B21a1 100 mOo| + PERS. oe aieWs | Stationmétéo —_o gl z | BuissonnetÀ. 8 PR 87+320F+ thy fis |
© ASE" ° + PR 87+200Cc 'B21a2 100mET Lesus O 0 PR 87+100ow os .PR 87+050 G0) — seenL£ a PR 87N KD 100mPR 86+1000100 man |PR 86+900
BeauvaisRemarque(s): ee . RE CNT |- La séparation des courants du trafic peut être réalisée circulation, l'utilisation d'un KD 10 est préférable a cellepar des K 5a, K 5c, balises souples, séparateurs K 16 du panneau AK 3 pour signaliserla suppression d'une voie.ou par marquage temporaire (ligne continue). - Le biseau comporte au moins deux B 21 a s'il est réalisé- Lorsque deux voies sont affectées au même sens de à l'aide de cônes K 5 a (Cf. schéma B1).Routes bidirectionnelles - Édition 2000 45
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E = Direction DépartementalePRÉFET des TerritoiresDE L'OISELibertéÉgalitéFraternité
Arrêté préfectoral portant autorisation environnementaleau titre des articles L.181-1 et suivants du Code de l'environnement concernantl'aménagement du parc d'activités ALATA VICommune de CreilDossier n° 0100035871LE PRÉFET DE L'OISEChevalier de l'Ordre national du MériteOfficier des Arts et des Lettres
Vu le Code de l'environnement et notamment ses articles L.181-1, L.211-1 et L.211-7 suivants ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de M. Jean-Marie CAILLAUD en qualité de préfetde l'Oise ;Vu l'arrêté interministériel du 19 février 2007 fixant les conditions de demande et d'instruction desdérogations définies au 4° de l'article L.411-2 du Code de l'environnement portant sur des espèces defaune et de flore sauvages protégées ;Vu l'arrêté interministériel du 23 avril 2007 modifié fixant la liste des mammifères protégés surl'ensemble du territoire et les modalités de protection ;Vu l'arrêté interministériel du 23 avril 2007 fixant les listes des insectes protégés sur l'ensemble duterritoire et les modalités de leur protection ;Vu l'arrêté interministériel du 29 octobre 2009 fixant la liste des oiseaux protégés sur l'ensemble duterritoire et les modalités de leur protection ;Vu l'arrêté interministériel du 8 janvier 2021 modifié fixant la liste des amphibiens et reptiles protégéssur l'ensemble du territoire et les modalités de protection ;Vu l'arrêté préfectoral du 1° octobre 2025 portant délégation de signature à M. Frédéric BOVET,Secrétaire général de la préfecture de l'Oise ;03 44 06 12 60prefecture@oise.gouv.fr1 place de la préfecture - 60022 Beauvaiswww.oise.gouv.fr 1/24
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AVu l'arrêté préfectoral du 11 juin 2025 portant ouverture d'une enquête publique préalable à lademande d'autorisation au titre de l'article L.214-3 du Code de l'environnement qui s'est tenue du 2juillet au 1er août 2025 et le rapport de synthèse de cette consultation;Vu le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux du bassin Seine-Normandie en vigueur ;Vu la demande d'autorisation environnementale déposée le 6 décembre 2023 et complétée le 7 mars2024 relative à l'extension du parc d'activités nommé ALATA VI de Creil qui consiste enl'aménagement d'un parc d'activités en prolongement des parcs d'activités existants nommés ALATA I,Il et IV sur la commune de Creil ;Vu les avis favorables du 9 septembre 2022 et du 5 juillet 2024 de la Commission Départementale dePréservation des Espaces Naturels Agricoles et Forestiers (CDPENAF)Vu les consultations menées au titre de l'article R.181-18 et suivants du Code de l'environnement;Vu l'avis 2023-7629 - 2024-7777 du 30 avril 2024 de la Mission Régionale d'Autorité EnvironnementaleHauts-de-France (MRAE) ;Vu le mémoire en réponse du pétitionnaire du 4 juillet 2024 à l'avis de la Mission Régionale d'AutoritéEnvironnementale Hauts-de-France (MRAE) ;Vu l'accord entre le pétitionnaire et Monsieur EVRA propriétaire et exploitant de l'activité« PRODUCTION EVRA » sur les parcelles AY 140, AY 143, AY 138 et AY 145 précisant le maintien del'activité de cette installation jusqu'au départ à la retraite de Monsieur EVRA à l'issue duquel ledéveloppement du projet ALATA VI sera possible sur ces parcelles ;Vu les promesses et protocoles en cours d'acquisition sur les parcelles AY196, AY43, AY45 et AW 202;Vu les avis du 8juillet 2024 puis du 27 janvier 2025 du Conseil National de la Protection de la Nature(CNPN);Vu le mémoire en réponse à l'avis du CNPN en date du 7 mars 2025;Vu l'avis du CODERST de l'Oise en date du 16 octobre 2025 ;Vu le contradictoire réalisé avec le pétitionnaire sur le projet d'arrêté ;Considérant ce qui suit :1. Le projet faisant l'objet de la demande est soumis a une autorisation environnementale autitre de l'article L181-1 du Code de l'environnement2. Les enjeux sont pris en compte dans la définition du projet et des mesures de maîtrise desimpacts et des nuisances ainsi que des mesures de suivi sont prévues par le projet, tant enphase travaux qu'en phase exploitation ;3. Malgré les mesures d'évitement et de réduction prévues, le projet impacte des habitats depopulations d'espèces animales et végétales protégées et peut perturber ces mêmes espèceset entre dans le cadre des dispositions de l'article L. 411-1 du Code de l'environnement,interdisant notamment la destruction, l'altération ou la dégradation d'espèces animales nondomestiques ou végétales non cultivées et de leurs habitats. Le pétitionnaire est, dès lors, tenude solliciter une dérogation aux interdictions susvisées, sur le fondement du 4° de l'article L.411-2 du Code de l'environnement ;03 44 06 12 60prefecture@oise.gouv.fr1 place de la préfecture - 60022 Beauvaiswww. oise.gouv.fr 2/24
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4. Le projet d'aménagement de la zone d'activités Alata 6 est justifié par une raison impératived'intérêt public majeur au sens de l'article L.411-2 du Code de l'environnement, en ce qu'ilrépond a des enjeux économiques, sociaux et territoriaux majeurs. Le projet contribue a lacréation d'emplois, favorise la diversification du tissu économique local et répond à la pénuriede foncier économique identifié par les documents de planification, notamment le SCoT duGrand Creillois qui désigne explicitement le site comme une opportunité de développement àvocation économique prioritairement industrielle ;5. Plusieurs solutions alternatives ont été étudiées dans le cadre du projet, tant ex-situ qu'insitu. La solution retenue présente le moindre impact environnemental ;6. Les travaux présentés dans le dossier, résultent d'une méthodologie basée sur l'évitement et,pour les impacts ne pouvant être évités, sur des mesures de réduction, de compensation etd'accompagnement permettant l'absence de perte nette de biodiversité. Les mesures decompensation visent à recréer des milieux favorables aux espèces faisant l'objet de demandede dérogation et le porteur de projet apporte des garanties de faisabilité, d'efficacité et depérennité de ces mesures. La dérogation sollicitée ne nuira pas au maintien de l'état deconservation favorable des populations de ces espèces dans leur aire de répartition naturelle,compte tenu des mesures prescrites au sein de cet arrêté ;7. Il convient dès lors, de délivrer dans le présent arrêté une dérogation portant sur les espècesvisées et de définir les mesures de réduction, de compensation,d'accompagnement et de suivinécessaires ;8. Le projet d'aménagement du parc d'activité Alata VI ne remet pas en cause l'état deconservation des sites Natura 2000 à proximité de celui-ci ;9. Le projet est compatible avec les dispositions du SDAGE Seine-Normandie en vigueurnotamment vis-à-vis de la gestion des eaux pluviales ;10. Un cahier des charges de « lotissement » sera imposé à chaque acquéreur des futurs lotspour assurer une cohérence d'ensemble ;Sur proposition du Directeur départemental des territoires de l'Oise,
ARRÊTE
TITRE | : OBJET DE L'AUTORISATION ENVIRONNEMENTALEArticle 1 - Bénéficiaire de l'autorisation environnementaleLe pétitionnaire, SNC FP CREIL, SIRET : 89339347000016, situé au 37 avenue Pierre 1° de Serbie 75008PARIS est bénéficiaire de l'autorisation environnementale définie à l'article 2 ci-dessous, dans lesconditions fixées par la réglementation en vigueur et conformément aux éléments techniques figurantdans le dossier sus-mentionné et en tout ce qui n'est pas contraire aux dispositions du présent arrêté.
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Article 2 - Objet de |'autorisationLa présente autorisation environnementale concernant l'aménagement du Parc ALATA 6 sur lacommune de Creil, tient lieu, au titre de l'article L.181-2 du Code de l'environnement, des procéduressuivantes : autorisation environnementale au titre de l'article L.214-3 du Code de l'environnement etdérogation au titre des habitats et espèces protégées.Article 3 - CaractéristiquesLe projet concerne un parc multi-activités d'une superficie de 43 hectares environ, répartie de la façonsuivante :+ les surfaces aménagées (espaces communs) représentant une surface d'environ 5 ha;* les surfaces privatives des lots à céder représentant une surface d'environ 32,88 ha et unesurface de plancher de 170 000m?;* une surface complémentaire de compensation, hors du périmètre du parc, d'environ 5,8 ha.Le projet est situé sur les parcelles cadastrales suivantes de la commune de Creil : AY196, AY28,AY32,AY33, AY38, AY39, AY40, AY197,AY36, AY37, AY41, AY42, AY43, AW10, AW12, AW15, AW24,AW25, AW139, AW174, AW176, AW141, AW140, AW143, AW138, AW145, AW198, AW200, AW202,AW205, AY44, AY45, AY47, AY192, ancienne route de Senlis pour partie (7183 m?) et chemin rural de laterriére pour partie (868 m°). La parcelle AY195 correspond à la zone compensation ex-situArticle 3.1 : Loi sur l'eauLes installations, travaux, ouvrages et activités constitutifs à la réalisation de la zone d'aménagementconcertée rentrent dans la nomenclature des opérations soumises à autorisation au titre de l'article L214-3 du Code de l'environnement. Les rubriques définies au tableau de l'article R.214-1 du Code del'environnement et concernées par cette opération sont les suivantes :Rubrique : Intitulé : Régime :2.1.5.0 |Rejet d'eaux pluviales dans les eaux douces |Autorisationsuperficielles ou sur le sol ou dans le sous-sol, |Le projet concerne une superficie totalela surface totale du projet, augmentée de la|de 43,6873 ha. La surface du bassinsurface correspondant à la partie du bassin |versant amont intercepté est de 22,3 ha.naturel dont les écoulements sont interceptés|La surface totale concernée par lapar le projet, étant : rubrique est de 65,9873 ha.1° Supérieure ou égale a 20 ha (A)2° Supérieure à 1 ha mais inférieure à 20 ha (D)Article 3.2 : Espèces protégéesLe bénéficiaire est autorisé à déroger à l'interdiction d'atteinte aux espèces protégées dans le cadre duprojet d'aménagement du parc d'activité ALATA VI sur la commune de Creil.La dérogation porte sur les espèces décrites dans le tableau suivant :
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Espèces
Objet de la demandeDestruction, altérationou dégradation de sitesde reproduction oud'aires de repos despécimens d'espècesanimales protégées(Cerfa 13614*01)
Capture,destruction despécimensd'espècesanimalesprotégées(Cerfa 13616*01)
Perturbationintentionnellede spécimensd'espècesanimalesprotégées(Cerfa 13616*01)AvifauneBuse variable (Buteo buteo)Verdier d'Europe (Chloris chloris)Mésange bleue (Cyanistes caeruleus)Pic épeiche (Dendrocopos major)Pinson des arbres (Fringilla coelebs)Mésange chardonnière (Parus major)Rougequeue à front blanc (Phoenicurusphoenicurus)
x | mK IX IX | X | KX
XX IX IX | KK OX
Pic vert (Picus viridis)Pipit farlouse (Anthus pratensis)Hypolais polyglotte (Hippolais polyglotta)Linotte mélodieuse (Linaria cannabina)Rossignol philomèle (Lusciniamegarhynchos)
x | KX | KK| xX
x |x| KK] xX
Bergeronnette printaniére (Moctacillaflava)
x<
x<
Tarier patre (Saxicola rubicola)Fauvette à tête noire (Sylvia atricapilla)Fauvette grisette (Sy/via communis)Bergeronnette grise (Motacilla alba)Moineau domestique (Passer domesticus)Rougequeue noir (Phoenicurus ochruros)Martinet noir (Apus apus)Hirondelle rustique (Hirundo rustica)Milan noir (Milvus migrans)Milan royal (Milvus milvus)
XIXIXIXIX | X | XX | X | xX
x) RK] KK] | OK] XX | X | X
ReptilesOrvet fragile (Anguis fragilis)
XX
x<Lézard des murailles (Podarcis muralis)
x<
x<ChiroptèresSérotine commune (Eptesicus serotinus)03 44 06 12 60prefecture@oise.gouv.fr1 place de la préfecture - 60022 Beauvaiswww.oise.gouv.fr5/24
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Objet de la demandeDestruction, altération Capture, Perturbationou dégradation de sites | destruction de | intentionnelle| de reproduction ou spécimens de spécimensEspèces d'aires de repos de d'espèces d'espècesspécimens d'espèces animales animalesanimales protégées protégées protégées(Cerfa 13614*01) (Cerfa 13616*01) | (Cerfa 13616*01)Murin de Bechstein (Myotis bechsteinii) X X XNoctule de Leisler (Nyctalus leisleri) X X XNoctule commune (Nyctalus noctula) X X XPipistrelle de Kuhl (pipistrellus kuhlii) X X XPipistrelle de Nathusius (pipistrellus X X Xnathusii)Pipistrelle commune (Pipistrellus X X Xpipistrellus)Oreillard roux (Plecotus auritus) X X XOreillard gris (Plecotus austriacus) X X XMurin de Brandt (Myotis brandtii) X X XMurin de Daubenton (Myotis daubentonii) X X XLes prescriptions spécifiques relatives à la dérogation aux interdictions d'atteinte à des espècesprotégées figurent au titre III.
TITRE Il : PRESCRIPTIONS SPÉCIFIQUES AU TITRE DE LA LOI SUR L'EAUArticle 4 - Transmission des promesses et conventionsLe bénéficiaire transmettra avant le début des travaux les promesses et/ou conventions établies pourles parcelles dont il ne bénéficie pas, à la date de la signature du présent arrêté, de la maîtrise foncièreou du droit d'y effectuer les travaux sujets du présent arrêté. Ces parcelles sont les suivantes : AY 140,AY 143, AY 138, AY 145, AY196, AY43, AY45 et AW 202 et ancienne route de Senlis pour partie(7183 m?) et chemin rural de la terrière pour partie (868 m°).
Article 5 -Prescriptions spécifiques liées a la phase chantierLe bénéficiaire prend toutes les précautions pour éviter de dégrader l'environnement, il veillenotamment à limiter le plus possible les risques de pollution de toute nature vis-à-vis de l'eau, du sol,de l'air ainsi que les nuisances sonores dues aux engins et matériel.
5.1. Limitation des emprises et gestion du chantierLa zone de travaux est strictement limitée au périmètre du projet. Le stationnement des engins, lestockage des matériaux et l'installation de la base de vie doivent être effectués exclusivement au seinde cette zone.03 44 06 12 60prefecture@oise.gouv.fr1 place de la préfecture - 60022 Beauvaiswww.oise.gouv.fr 6/24
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5.2. Démarrage du chantierLe bénéficiaire informe le service de la police de l'eau de la DDT (ddt-seef-ppe@oise.gouv.fr) dudémarrage des travaux du projet dans un délai d'au moins 15 jours précédant les opérations ou dèsqu'il en a connaissance si les travaux débutent moins d'un mois après la délivrance de la présenteautorisation.Un plan d'organisation et d'intervention est mis en place avant le début des travaux. Il permet dedéfinir les procédures à respecter en cas de pollution accidentelle et indique les coordonnées desservices de l'État et des services publics à prévenir sans délai. Il est élaboré par l'entreprise et validépar le bénéficiaire.
5.3. Prescriptions liées au risque de pollution des eauxTout stockage fixe ou temporaire de substances polluantes doit être réalisé dans des récipientsétiquetés, étanches et sur des aires de stockage imperméabilisés, munies de bac de rétention ou encuve à double enveloppe d'un volume égal au volume stocké.Pendant toute la durée des travaux, des équipements destinés à lutter contre les pollutionsaccidentelles de toutes origines sont maintenus disponibles en permanence sur les chantiers pour êtremis en œuvre sans délai en cas d'incident.En cas de pollution accidentelle ou de désordre dans l'écoulement des eaux, les travaux doivent êtreimmédiatement interrompus et des dispositions doivent être prises par le bénéficiaire ou lesentreprises réalisant les travaux afin de limiter l'effet de l'incident sur le milieu. Le bénéficiaire informesans délai, le service chargé de la police de l'eau (ddt-seef-ppe@oise.gouv.fr} et la mairie de Creil.Les mesures minimales suivantes sont appliquées afin de minimiser les risques de pollution :° Les engins sont équipés de kit anti-pollution.* Les opérations de vidange et d'entretien des engins de chantier ne seront pas réalisées sur lesite* Les aires de stationnement des engins sont imperméabilisées et équipées d'un système dedécantation et bacs de rétention.* L'ensemble des bacs de rétention et ouvrages de traitement prévus sur les installations dechantier est muni d'une vanne en sortie afin de pouvoir confiner leur contenu en cas dedéversement accidentel d'une pollution.* Compte tenu de l'absence de raccordement au réseau d'eaux usées, les installations dechantier sont équipées d'une cuve étanche de récupération des eaux usées qui est vidéepériodiquement. Aucun rejet d'eaux vannes n'est effectué directement ou indirectement dansle milieu naturel.* Les regards des réseaux pluviaux sont équipés de tampons afin d'éviter toute chute de déchetdans les canalisations.° L'utilisation de produits phytosanitaires sur les aires de chantier est interdite.L'ensemble de ces mesures est mentionné dans le cahier des charges de « lotissement » dans le butd'être appliquées dans les phases d'aménagement des lots.5.4. Mesures de suivi en phase chantierUn contrôle de l'état des installations de chantier provisoires sera effectué tous les 15jours durant ladurée du chantier.
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Au sein de l'entreprise de travaux, une personne responsable du suivi de la totalité du chantier estprésente afin de veiller au bon déroulement des travaux et a la production d'un rapport journalierd'intervention rappelant les temps de travaux, les arrêts (et leurs causes) ainsi que les difficultésrencontrées.Le responsable de l'entreprise de travaux tient à jour un registre de chantier, sur lequel il consigne :+ Les informations nécessaires à justifier de la bonne exécution du plan prévisionnel desopérations,* Les jours et heures de travail effectifs,+ Les conditions météorologiques,* Tout évènement susceptible d'affecter le déroulement des opérations.Ce registre est tenu en permanence à disposition du service de la Police de l'Eau.A l'issue du chantier, le déclarant adresse au service chargé de la Police de l'Eau un document desynthèse comprenant : |* Les informations précitées,* Les résultats des suivis et analyses éventuels,° Une note de synthèse sur le déroulement de l'opération.L'ensemble de ces mesures est mentionné dans le cahier des charges de « lotissement » dans le butd'être appliquées dans les phases d'aménagement des lots.Article 6 — Prescriptions spécifiques liées à la gestion des eaux pluviales en phase d'exploitation
Dans le cadre du dimensionnement des ouvrages hydrauliques (cf plan de principe du fonctionnementhydraulique en annexe 2), il est prévu de récupérer l'ensemble des eaux pluviales de ruissellementissues des différentes surfaces imperméabilisées (Toitures, voiries et espaces verts) pour les infiltrer.Quatre bassins versants principaux ont été définis: Un bassin versant (BV) représentant le lotlogistique et trois bassins versants mixtes voiries publiques et lots privés (cf plan des bassins versantsen annexe 1).Sur le BV du lot logistique, le principe d'aménagement est le suivant : Les eaux pluviales seront géréespar tamponnement-infiltration en chaussée réservoir sur sa parcelle. Toute autre technique que lachaussée réservoir, permettant d'assurer la fonction tamponnement étanche ou tamponnement-infiltration, pourra être proposé et mise en œuvre dès lors que l'infiltration sur le BV est assurée. Desouvrages adaptés seront créés permettant le tamponnement d'environ 3990 m? pour un volume utiled'environ 3857 m°. Par ailleurs, un bassin versant naturel extérieur est intercepté par la zone logistiqueet sera traité sur son terrain.Sur les 3 BV mixtes: Les eaux pluviales de ruissellement des différentes surfaces imperméabiliséesseront récupérées et acheminées dans trois bassins de rétention-infiltration à ciel ouvert, deprofondeur approximative 3m, avant infiltration à débit de fuite limité par les conditions d'infiltrationdu sol en place. Les bassins de rétention permettront le tamponnement d'environ 7891 m? pour unvolume utile trentennal d'environ 7497 m°. Les eaux pluviales de chaussée seront véhiculées par desnoues le long des voiries et par une tranchée drainante situées sous les noues pour récupérer les lotsprivés. Les noues et le fond du bassin seront engazonnés et plantés, entre autres, d'espèceshygrophiles dégraissantes. Elles permettront l'abattement des particules fines et des matières ensuspensions contenues dans les eaux de voiries avant infiltration.03 44 06 12 60prefecture@oise.gouv.fr1 place de la préfecture - 60022 Beauvaiswww.oise.gouv.fr 8/24
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Sur tous les BV : Le temps de vidange de l'évènement trentennal sera inférieur ou égal a 48 heures.Un certain nombre d'opérations de maintenance et d'entretiens sont réalisés périodiquement :La surveillance et l'entretien des ouvrages hydrauliques sera à la charge du syndicat mixte du ParcALATA dès la rétrocession des ouvrages après leur achèvement. Le service chargé de la police de l'eau(ddt-seef-ppe@oise.gouv.fr) et la mairie de Creil seront informés de ce transfert.Afin de garantir la pérennité du système, les mesures suivantes seront respectées :1- Pour les ouvrages d'assainissement (drains, canalisations, avaloirs, grilles), l'entretien préventif est àeffectuer avec régularité. Dans le cas d'un colmatage intensif, une campagne curative devra êtremenée.L'entretien préventif consiste à :¢ Curer les canalisations de collecte et de diffusion au minimum tous les deux ans,° Curer les avaloirs et grilles au minimum 2 fois par an en fonction de la pluviométrie,* Ramasser les feuilles et les détritus dans les caniveaux,+ _ Effectuer des visites de contrôle après chaque évènement pluvieux intense afin de vérifier lebon fonctionnement des ouvrages.2 - Pour les bassins à ciel ouvert et les noues, l'entretien préventif est à effectuer avec régularité. Dansle cas d'un colmatage intensif, une campagne curative devra être menée.L'entretien préventif consiste à :* Tondre le gazon et cela de manière régulière et plus ou moins espacée selon les saisons,¢ Arroser le gazon et la végétation pendant les périodes sèches,° Ramasser les feuilles et les détritus,¢ Ratisser les boues séchées et décantées en fond de bassin avant accumulation, et les évacueren centre de traitement adapté ;° Remplacement régulier des premiers centimètres de sable pour éviter le phénomène decolmatage diminuant les conditions d'infiltration,+ Effectuer des visites de contrôle après chaque évènement pluvieux intense afin de vérifier lebon fonctionnement des ouvrages,+ Curage des bassins en cas de colmatage (avec remplacement de la couche de sable qui estsouillée). Cette opération étant lourde, l'intérêt d'un entretien préventif est donc établi.Les boues récupérées feront l'objet d'analyses afin de cerner au mieux leur destination finale. Suivantle résultat, leur destination évoluera vers une valorisation, une mise en décharge ou une incinération.L'exploitant se référera pour effectuer ces analyses à la législation, à la réglementation et aux normesen vigueur à la date du curage.Le pétitionnaire assure par la tenue d'un cahier de suivi la traçabilité des opérations d'entretien et desuivi et le garde à disposition du service chargé de la police de l'eau. Ce cahier doit contenir leséléments suivants: la programmation des opérations d'entretien à réaliser ainsi que, pour chaqueopération réalisée, les observations formulées, les quantités et la destination des produits évacués.L'ensemble de ces mesures est mentionné dans le cahier des charges de « lotissement » dans le butd'être appliquées dans les phases d'aménagement des lots.Le pétitionnaire met à disposition du service chargé de la police de l'eau le plan d'intervention prévuen cas de pollution accidentelle.03 44 06 12 60prefecture@oise.gouv.fr1 place de la préfecture - 60022 Beauvaiswww.oise.gouv.fr 9/24
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Article 7 - Prescriptions spécifiques liées à la gestion du trafic routierL'autorisation environnementale présentement délivrée s'appuie sur une étude trafic qui fait valoir unflux maximum journalier de 526 poids-lourds par jour (526 entrées et 526 sorties) en moyenne :
+Tout changement, incidence supplémentaire, est à signaler conformément aux dispositions del'article 17.Les conclusions des études de circulation impliquent l'adaptation du principal carrefour d'accès auParc Alata (sur la RD1330). Le pétitionnaire est engagé à travers l'autorisation d'urbanisme à participerfinancièrement à la réalisation de cet équipement qui sera réalisé (étude et travaux) sous la maîtrised'ouvrage du Département de l'Oise.
TITRE Ii : PRESCRIPTIONS SPECIFIQUES AU TITRE DES ESPÈCES PROTEGEESArticle 8 - Nature de la dérogationLe bénéficiaire est autorisé à déroger aux interdictions de destruction, d'altération ou de dégradationde sites de reproduction et/ou d'aires de repos d'espèces animales protégées et de destruction despécimens d'espèces animales protégées définies à l'article 3 du présent arrêté, dans les conditionsdéfinies ci-après.Les personnes chargées de l'opération devront justifier d'une compétence reconnue dans laconnaissance de l'espèce pour laquelle ils interviennent.La présente autorisation s'applique sur le périmètre des travaux, sur la commune de Creil, délimités surla carte en annexe 3.Article 9 - Mesures d'évitementAfin de réduire les impacts du projet, il est prévu la mise en œuvre de 3 mesures d'évitement. Lesmesures ci-dessous sont détaillées dans les fiches descriptives du dossier de demande de dérogation àl'atteinte aux espèces protégées et reprises dans l'annexe 4 du présent arrêté.Mesure E1 - Redéfinition des emprises du projet.Mesure E2- Délimitation des emprises du chantier: l'objectif de cette mesure applicable enphase chantier est de protéger les habitats et zones sensibles présentent aux abords duchantier au travers d'un balisage particulier validé par un écologue.Mesure E3- Devenir des terres de déblais: cette mesure permet d'éviter les impacts liés àl'altération des habitats.La localisation des mesures d'évitement est précisée en annexe 4 du présent arrêté.Article 10 - Mesures de réductionAfin de réduire les impacts du projet, il est prévu la mise en œuvre de 14 mesures de réductions. Lesmesures ci-dessous sont détaillées dans les fiches descriptives du dossier de demande de dérogation àl'atteinte aux espèces protégées et reprises dans l'annexe 4 du présent arrêté.
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Mesure R1 - Respect des périodes de sensibilités liées aux cycles de vieLa période des travaux doit être adaptée aux cycles de vie de la faune, conformément au calendrierprévu en annexe 3 du présent arrété. (carte 23 dossier DEP)Mesure R2 - Limitation des heures de travauxLes travaux seront réalisés en journée.Mesure R3 - Condamnation du blockhausLa déconstruction du blockhaus sera précédée, entre le 1er septembre et le 31 octobre inclus, de sonbachage complet a l'aide d'une bâche solidement lestée, de manière à empêcher toute intrusiond'animaux à l'intérieur de l'édifice. Un dispositif d'échappatoire sera installé au moment du bâchage,sous la forme d'un tuyau de type agricole (tuyau d'irrigation d'un diamètre d'environ 20 centimètres),positionné au sol à l'intérieur du bâtiment, dont l'extrémité extérieure sera surélevée d'au moins 40centimètres par rapport au sol et orientée vers le bas afin de prévenir toute entrée ultérieure. La posede l'ensemble du dispositif devra être effectuée en présence d'un écologue qualifié. En complément,une visite de contrôle du bâtiment sera réalisée par un chiroptérologue avant la mise en place dubâchage, afin de vérifier l'absence d'individus.En cas de détection d'espèces protégées, le maître d'ouvrage suspendra temporairement les travaux etmettra en œuvre, sous le contrôle d'un écologue, les mesures d'exclusion adaptées.Mesure R4 - Limitation des pollutions accidentellesLes engins de chantier ne pourront stationner que dans des zones spécifiquement prévues à cet effet,situées à l'intérieur des emprises du projet. Leur entretien ainsi que leur ravitaillement en carburantdevront être réalisés exclusivement sur des aires imperméabilisées, équipées de dispositifs derétention appropriés. Des kits anti-pollution adaptés, permettant notamment l'absorption des huileset hydrocarbures, devront être présents en permanence à bord des engins de chantier.Mesure RS - Limitation de création de piège pour la faune pendant la phase chantierLa création de potentielles zones pièges et de points d'eau temporaires devra être évitée lors destravaux autant que possible. Les éventuels trous et ornières formés devront être rebouchéssystématiquement et rapidement afin d'éviter leur colonisation par la faune. Un contrôle devra êtreréalisé chaque jour en fin de journée par l'entreprise en charge des travaux, ou par l'écologue ou lemaître d'ouvrage lors des suivis de chantier.Mesure R6 - Mesures pour limiter le développement d'espèces exotiques envahissantesAfin de prévenir la prolifération des espèces exotiques envahissantes, notamment l'Arbre aux papillons(Buddleja davidii), le Solidage géant (Solidago gigantea) et l'Ailante glanduleux (Ailanthus altissima),recensées sur le site d'étude, des mesures strictes de prévention, de surveillance et d'éradicationseront mises en œuvre durant la phase de chantier. Toute terre apportée sur le site devra être certifiéecomme exempte d'espèces exotiques envahissantes.Les déchets végétaux issus des interventions sur les espèces concernées, en particulier les racines etfragments de tiges, ne devront en aucun cas être compostés. Ils devront faire l'objet d'une exportationhors site et d'une élimination par incinération dans des installations adaptées. Le gyrobroyage seraproscrit sur les zones infestées, afin d'éviter la dispersion des propagules. Le maintien prolongé desurfaces nues devra être évité dans la mesure du possible.03 44 06 12 60prefecture@oise.gouv.fr1 place de la préfecture - 60022 Beauvaiswww.oise.gouv.fr 11 / 24
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Les engins de chantier intervenant sur les secteurs colonisés par des EEE devront être nettoyéssystématiquement avant toute sortie de zone afin de prévenir la dissémination accidentelle desespèces vers d'autres emprises ou milieux récepteurs.Une surveillance régulière du site sera assurée tout au long du chantier, puis pendant les phasesd'aménagement, en particulier sur les secteurs remaniés ou destinés à devenir des espaces verts ousemi-naturels. En cas d'apparition d'espèces exotiques envahissantes, des opérations d'arrachagemanuel ou mécanique devront être engagées dès détection, avec une attention particulière portée àl'arrachage complet des systèmes racinaires. Le recours aux produits phytosanitaires est interdit.Une opération d'éradication préalable aux travaux devra être conduite sur les stations de Buddlejadavidii, Solidago gigantea et Ailanthus altissima présentes sur le site. Cette opération comprendral'arrachage manuel des jeunes individus, le dessouchage des individus adultes d'arbres à papillons etl'exportation des résidus en vue de leur destruction par incinération. Une veille environnementale seraassurée après les travaux afin de prévenir les repousses, avec, si nécessaire, la reconduction annuelledes actions de lutte ciblée.Mesure R7 - Cahier des charges pour les entreprisesCe document intégrera les exigences définies dans les mesures de réduction du présent arrêté. Ilprécisera également les modalités du suivi écologique du chantier. Ce suivi comprendra, en phasepréparatoire, la mise à jour des connaissances de terrain relatives aux espèces végétales et animalesprésentes, en vue d'actualiser l'état de référence écologique du site. Un cahier de prescriptionsécologiques destiné aux entreprises sera rédigé et transmis à la DDT ddt-seef-nb@oise.gouv.fr dans undélai de 6 mois post notification du présent arrêté.Mesure R8 - Limitation de la vitesse de circulationLa vitesse de circulation sur les voiries du site (voies de service) sera limitée à 50 km/ h, avec despanneaux de signalisation.Mesure R9 - Adaptation de l'éclairageLes dispositifs d'éclairage prévus dans le cadre du projet seront spécifiquement adaptés pour réduirela diffusion de la lumière, en particulier vers les milieux naturels adjacents.L'ensemble des luminaires implantés sur le périmètre du projet, qu'il s'agisse des éclairages publics(voiries) ou des éclairages fixés sur les façades des bâtiments, devra être constitué de sources LED àspectre chaud, de type jaune à orange, avec filtre si nécessaire, afin de limiter l'émission de lumièrebleue particulièrement attractive et perturbatrice pour les insectes.Les sources lumineuses seront systématiquement orientées vers le bas afin de limiter leur dispersionvers l'environnement. Les installations lumineuses situées dans des zones considérées comme nonfonctionnelles la nuit, notamment en bordure de la future haie implantée sur une bande de huitmètres, seront éteintes en dehors des horaires d'activité.À l'intérieur des lots privés, les dispositifs d'éclairage devront intégrer des systèmes de détection deprésence permettant de restreindre leur activation aux seuls moments nécessaires. L'éclairage desD]façades sera piloté par une cellule crépusculaire, combinée à une programmation horaire et à undétecteur de présence, garantissant un fonctionnement strictement limité dans le temps. Lesxéventuels éclairages permanents, tels que ceux associés a la numérotation des quais, resterontponctuels et devront être conçus de manière à ne pas générer de nuisance lumineuse vers les haies ouzones écologiquement sensibles.03 44 06 12 60prefecture@oise.gouv.fr1 place de la préfecture - 60022 Beauvaiswww.oise.gouv.fr 12 / 24
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Mesure R10 - Adaptation et sécurisation des bassinsLes berges des bassins devront être aménagées de manière à inclure au minimum une pente doucepermettant à la fois le développement d'une végétation diversifiée sur différents niveaux et permettrela remontée de la faune. Ces pentes pourront être étendues à d'autres berges en fonction descontraintes hydrauliques.La végétalisation des bassins pourra être spontanée, mais des plantations spécifiques adaptées aufonctionnement hydraulique et épuratoire du dispositif pourront être intégrées. Les espècessélectionnées devront répondre aux prescriptions suivantes : provenance locale (Cf mesure R11),caractère non invasif, absence de statut patrimonial ou de protection, compatibilité avec les différentsmilieux humides représentés (espèces aquatiques, amphibies, hélophytes). Ces plantations ne devrontpas présenter de densité excessive, afin de laisser place à une dynamique végétale spontanée et locale.La gestion des bassins végétalisés comprendra une fauche tardive annuelle avec export des produits decoupe, un faucardage ponctuel en fonction de l'atterrissement ou de l'évolution de la végétation, ainsiqu'un contrôle régulier des ligneux, avec coupe si nécessaire, afin d'éviter l'embroussaillement et demaintenir un équilibre écologique favorable.Mesure R11 - Respect d'une charte végétale et aménagement favorisant la biodiversité
xLes végétaux utilisés dans le cadre du projet devront exclusivement appartenir a la flore indigénerégionale. Aucun taxon exotique ou horticole ne pourra étre intégré dans les espaces végétalisés, afind'éviter tout risque de prolifération, de pollution génétique ou de perturbation des écosystèmeslocaux. Les végétaux (semences, plants ou individus) devront étre issus d'une origine locale certifiée.L'introduction volontaire d'espèces patrimoniales, protégées ou menacées est strictement proscrite.La validation de la palette végétale retenue pour chaque secteur du projet devra être assurée par unécologue, en lien avec les entreprises intervenantes.Des aménagements végétalisés, des dispositifs destinés à favoriser la biodiversité seront intégrésdirectement au sein des haies libres, des massifs arbustifs ou à proximité des prairies. Cesaménagements naturels incluront notamment des fagots de bois mort d'environ un mètre de longueurpour un diamètre de cinquante centimètres, des amas de pierres sèches avec une emprise minimale ausol de cinquante centimètres sur cinquante centimètres pour une hauteur équivalente, des troncsd'arbres entiers, ainsi que des ballots de paille.Ces engagements feront l'objet d'un suivi par les maîtres d'ouvrage et les futurs exploitants, dans lerespect des dispositions de la charte verte annexée aux documents contractuels des opérationsd'aménagement.Mesure R12 - Mise en place de clôtures perméables à la petite fauneLes clôtures installées en limite des lots, ainsi que celles entourant les zones compensatoires, devrontimpérativement être perméables à la petite faune.Le maître d'ouvrage s'engage à intégrer cette exigence dès la phase de travaux, en veillant à ce que lesentreprises chargées de l'exécution respectent les prescriptions techniques associées. La conceptiondéfinitive des clôtures sera arrêtée en phase d'exploitation et devra garantir leur compatibilité avec lesenjeux de libre circulation de la faune.
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Les clôtures ajourées, notamment celles constituées de mailles larges supérieures ou égales à quinzecentimètres, seront privilégiées. Lorsque la mise en œuvre de ce type de dispositif ne sera pas possible,les clôtures opaques devront intégrer des ouvertures ou passages petites faunes d'une largeurcomprise entre dix et vingt centimètres, disposés à intervalles réguliers, au minimum tous les quinzemètres. Ces aménagements devront permettre à la petite faune, notamment les hérissons,amphibiens, micromammifères et reptiles, d'accéder aux habitats favorables présents au sein du projetet dans les espaces périphériques, sans interruption des corridors écologiques existants.Mesure R13 - Disposition afin de limiter la création de piège pour la fauneTous les dispositifs et infrastructures qui seront installés de façon pérenne sur le site devront éviter lacréation de piège pour la faune. Ainsi, dans le cadre de la mise en place de clôture, l'utilisation depoteaux creux sera proscrite, et un couvercle métallique sera positionné au sommet de chaque poteauqui seront installés sur la zone du projet.Mesure R14 - Mise en place d'une gestion différenciée sur les espaces verts créésUn plan de gestion différencié sera établi à l'échelle du projet, avant le démarrage des travaux. IIintégrera les modalités suivantes :+ Fauche annuelle différenciée des prairies et espaces ouverts, réalisée à partir du mois deseptembre, uniquement par temps sec et chaud, à une vitesse inférieure à 10 km/h, en partantde l'intérieur vers l'extérieur des parcelles.° Débroussaillage et taille des haies/arbustes : tous les 3 ans,¢ Respect des périodes écologiques sensibles (nidification, floraison, etc.).Ce plan sera intégré aux fiches de lots et devra être scrupuleusement respecté par tous les preneurs delots pendant toute la durée de l'exploitation.Article 11 - Mesures compensatoiresAfin de compenser les impacts résiduels du projet, il est prévu la mise en œuvre de 6 mesurescompensatoires sur 2 sites de compensation, pour une durée minimale de 50 ans. Les mesures sontlocalisées et détaillées dans les fiches descriptives du dossier de demande de dérogation à l'atteinteaux espèces protégées et reprises dans l'annexe 4 du présent arrêté.La mise en œuvre de l'ensemble des mesures de compensation sera liée au phasage prévisionnel desopérations et conformément aux informations transmises dans le cadre de l'article 16 - Début et findes travaux - Mise en service, du présent arrêté.Le suivi des mesures sera assuré sur une durée minimum de 30 ans conformément aux mesures prévuesaux articles 13 et 14.Mesure C1 - Création de prairies de fauche extensiveEn compensation de la destruction de 31,4 ha de milieux ouverts (friches rudérales et herbacées,friches nitrophiles, cultures intensives), une surface totale de 11,28 ha sera restaurée et gérée enprairies de fauche extensive sur deux sites situés à proximité immédiate de la zone d'aménagement,dont 5,5ha sur la parcelle de compensation in situ u (intégrant la voie douce militaire de la BA110 et sahaie adjacente de 1 métre) et 5,78ha ex situ.
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Le sol des parcelles actuellement en monoculture intensive pourra faire l'objet d'un étrépage pouréliminer la couche superficielle enrichie. Un semis d'espèces locales ou un transfert de foin à grainesdepuis une prairie avoisinante à haute valeur écologique sera réalisé pour réensemencer les surfaces.Concernant la gestion des prairies, qui sera assurée pendant 30 ans minimum :- Pendant les trois premières années : fauche exportatrice trois fois par an (mai, juillet, septembre) pouréliminer les espèces nitrophiles et rudérales.- À partir de la quatrième année : fauche tardive annuelle (après le 15 juillet) avec exportationsystématique de la matière.La fauche sera réalisée du centre vers la périphérie (fauche centrifuge) pour limiter la mortalité de lafaune. L'utilisation de gyrobroyeurs est proscrite afin de permettre l'export de la matière végétale.Des zones enfrichées seront volontairement conservées pour favoriser la mosaïque d'habitats (stratesherbacée, arbustive).Aucun intrant (engrais, produits phytosanitaires, fumures) ne devra être utilisé sur les sitescompensatoires.Mesure C2 - Création d'une haie multistratesLa mesure compensatoire vise la création d'un corridor avec la plantation de haies multi stratespermettant de recréer une continuité écologique entre les sites boisés au nord et au sud de cettezone.La haie sera implantée le long de la RD1330, de l'avenue de la Forêt d'Halatte et jusqu'à la basemilitaire, pour un linéaire total de 2,2 km et une largeur maximale de 8 m, représentant une surfaceminimale de 1,7 ha. Elle sera constituée d'essences locales, indigènes et non ornementales, en troisstrates : arborée (hauteur > 4 m), arbustive (hauteur comprise entre 1 et 4 m), herbacée.Le long de la RD1330, au niveau de la pénétrante, une double haie sera mise en place de manière àconstituer un couloir interne de 2 m et à inciter la faune à éviter la route.Les plantations devront être réalisées entre novembre et mars, hors période de gel ou de fortepluviométrie.Les haies seront entretenues en gestion "haie vive" par taille douce hors périodes sensibles (pas detaille entre mars et août), sans désherbage au pied, avec exportation obligatoire des résidus.Des souches laissées sur pied (hauteur 2 1 m) seront conservées ponctuellement afin de favoriser labiodiversité.Deux coupures prévues pour les accès à la zone d'activités seront équipées de tremplins verts (Hop-Over), comprenant :- la plantation d'arbres de haut jet à canopée la plus jointive possible avec une végétation croissantevers l'infrastructure,- l'absence de couvert arbustif en lisière de route,— un modelé de terrain de 5 m de haut de part et d'autre de la voirie pour inciter les chiroptères afranchir à hauteur.Mesure C3 - Installation de nichoirs pour l'avifaune des milieux anthropisés03 44 06 12 60prefecture@oise.gouv.fr1 place de la préfecture — 60022 Beauvaiswww. oise.gouv.fr 15 / 24
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24 nichoirs spécifiques seront disposés sur 8 batiments différents au sein de la zone de projet ou aproximité immédiate dont 8 nichoirs a colonie pour le Moineau domestique, 8 nichoirs a colonie pourle Moineau domestique et 8 nichoirs pour le Rougequeue noir, de type fermé, à fixer directementcontre les facades.Les nichoirs seront positionnés a une hauteur minimale de 3 m. Ils seront fixés sur les facades Est etSud-Est des batiments, éloignés des voies de circulation et des zones a forte fréquentation.lis seront posés en fin de phase travaux, avant le démarrage de la phase d'exploitation. La mise enplace sera réalisée en présence d'un écologue spécialisé, qui ajustera le positionnement des nichoirsselon les caractéristiques des façades et des espèces cibles.Le matériel utilisé devra être en bois non traité, résistant aux intempéries, sans colle ni peinturetoxique.Un rapport d'installation sera transmis aux services instructeurs à la fin des travaux, incluantcartographie précise, typologie des nichoirs installés, et photos géoréférencées.Mesure C4 - Mise en place d'un gîte de substitution pour les chiroptères dans la zone decompensation in-situUn gîte de substitution destiné à l'accueil des chiroptéres sera mis en place dans la zone decompensation in situ, en remplacement du blockhaus destiné à la démolition.Le gîte artificiel devra être de nature minérale, partiellement enterré sur environ 50 cm, et recouvertde terre afin de garantir une isolation thermique stable. || prendra la forme d'une galerie en béton,réalisée à l'aide de buses d'un diamètre minimal de 1 m et d'une longueur minimale de 2 m. Cettestructure devra être fermée hermétiquement à une extrémité, et partiellement à l'autre, par unechiroptière avec trappe de visite permettant l'accès aux suivis scientifiques.L'entrée de la cavité devra impérativement être orientée en direction de la haie multistrates crééedans le cadre du projet, selon un axe Ouest-Est, et son positionnement exact sera validé par unchiroptérologue.L'intérieur de la cavité devra comprendre des microgites intégrés, constitués de pierres de différentestailles disposées le long des parois, ou de briques creuses fixées au plafond, dont les ouverturesdevront être orientées vers le bas. Ces microgîtes devront être fermés à une extrémité à l'aide dematériaux type panneau microciment microporeux ou carrelage, afin de constituer des culs-de-sacadaptés au gîte des espèces cibles. Une attention particulière devra être portée à l'hygrométrie et à latempérature interne pour garantir leur attractivité.La réalisation de ce gîte devra être achevée avant la phase d'exploitation du site. Un suivi écologiquepar un chiroptérologue devra être réalisé pendant la construction afin de vérifier la conformité del'ouvrage aux prescriptions techniques définies ci-dessus. Par la suite, un suivi à long terme d'une duréeminimale de 30 ans sera mis en place, incluant des passages réguliers pour évaluer le taux d'occupationdu gîte et son bon fonctionnement.En cas d'inefficacité constatée sur plusieurs années, le maître d'ouvrage s'engage à procéder a desajustements correctifs, incluant notamment le remaniement intérieur ou extérieur du gîte, lamodification des microgîtes, voire le déplacement du gîte dans un secteur plus favorable, surprescription du chiroptérologue en charge du suivi.Mesure CS - Mise en place de gîtes à chiroptères au sein du site du projet03 44 06 12 60prefecture@oise.gouv.fr1 place de la préfecture - 60022 Beauvaiswww. oise. gouv.fr 16 / 24
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Un minimum de dix gîtes artificiels à chiroptères sera réparti sur les arbres présents au sein du site duprojet. Ces gites devront étre positionnés en priorité a proximité de zones boisées ou arborées, dansdes secteurs calmes, faiblement éclairés, et éloignés des passages fréquents.Les gîtes seront de type boîte plate, d'une largeur comprise entre 1,5 cm et 3,5 cm, ouverts par le bas,et pourvus à l'intérieur de planches en bois striées ou rugueuses afin de permettre aux individus de s'yaccrocher. Ils devront être fabriqués en bois non peint, non traité, et non collé, d'une épaisseurminimale de 15 mm.L'installation des gîtes devra se faire à une hauteur comprise entre 3 mètres et 6 mètres, avec uneouverture orientée préférentiellement vers le Sud/Est ou Sud/Ouest. Les sites d'installation devrontêtre validés en amont par un écologue.Mesure C6 - Mise en place d'habitats de substitution pour les reptilesDes aménagements pierreux, sous forme de tas contenant des roches de différentes granulométriesseront mis en place. Ces aménagements pourront être sous forme de tas ou de merlons ou gabions ;Les tas doivent faire au minimum 1m3. Les merlons et gabions devront faire au minimum 1m de haut etêtre les plus longs possibles.Les matériaux utilisés devront présenter une granulométrie adaptée à la faune visée : au minimum 80 %des pierres devront avoir un diamètre compris entre 15 et 40 cm. Des blocs plus gros ou plus petitspourront être intégrés en complément. Les matériaux devront être propres, exempts de terre ou dedébris fins, afin de garantir la présence de cavités d'accueil et la fonctionnalité thermique deshibernaculums.La localisation des hibernaculums sera la suivante : un habitat sera implanté à proximité immédiate dela cavité à chiroptères prévue dans la même zone (cf. mesure C4), sur sa façade sud afin d'optimiserl'exposition au rayonnement solaire. Deux à trois autres structures seront installées le long de la haiebordant la zone de compensation in situ. L'ensemble de ces habitats devra impérativement être situéen secteur calme, non soumis à des passages fréquents ou à des nuisances mécaniques.La mise en place des hibernaculums devra être achevée au plus tard au début de la phased'exploitation du projet. Leur réalisation avant les phases de décapage est fortement recommandéeafin de permettre une appropriation rapide par la faune concernée et sera complétée par les débris dublockhaus après sa destruction. La localisation précise, le volume, les matériaux et la conformité desouvrages seront contrôlés sur site par l'écologue en charge du suivi écologique du projet. Un relevécartographique des emplacements, accompagné de fiches descriptives de chaque aménagement, seraannexé au rapport de suivi transmis aux services de l'État.
Article 12 - Mesures d'accompagnementDans le cadre du projet, il est prévu la mise en œuvre de 4 mesures d'accompagnement. Les mesuresci-dessous sont détaillées dans les fiches descriptives du dossier de demande de dérogation à l'atteinteaux espèces protégées et reprises dans l'annexe 5 du présent arrêté.Mesure A1 : Gestion des dépendances routièresCette gestion consistera en une fauche annuelle tardive avec exportation des produits de coupe,réalisée après le 15 août.
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Le fauchage sera réalisé manuellement ou mécaniquement, à l'aide d'un matériel adapté permettantl'exportation. L'usage de girobroyeurs, qui ne permet pas le ramassage du produit de coupe, estproscrit. La fauche sera réalisée du centre vers la périphérie des zones concernées, de manière apermettre l'évacuation progressive de la faune présente. Cette opération devra être reconduiteannuellement pendant toute la durée d'exploitation du site. Elle concernera l'ensemble desdépendances routières, y compris celles situées à l'intérieur des lots, lorsque ces derniers incluent dessurfaces végétalisées bordant les voies de desserte.Mesure A2 : Gestion des haiesLa gestion des haies doit être conforme aux prescriptions de la mesure C2. L'entretien des haies doitêtre réalisé par taille douce, visant à favoriser la feuillaison et la fructification. La hauteur de taillepourra être alternée afin de diversifier les types de haies (haies coupe-vent, haies clôtures). La taille estinterdite au printemps et en été, périodes sensibles pour les espèces inféodées à ces milieux.Les résidus de taille doivent être exportés, afin d'éviter l'enrichissement du sol et le développementd'espèces nitrophiles. Le désherbage au pied des haies est interdit, afin de préserver l'équilibreécologique des haies et leur rôle fonctionnel pour la petite faune.Mesure A3 : Réalisation d'un plan de gestion écologique sur les mesures mises en placeLe Maître d'Ouvrage du projet s'engage à mettre en œuvre un plan de gestion écologique qui devrafixer les objectifs de gestion à long et à court terme, et sera réalisé par un écologue. Le plan de gestionétabli sera fonctionnel pour une durée de 5 ans et devra être renouvelé au minimum 5 fois (soitpendant une durée de 30 ans). Des indicateurs de suivis seront être mis en place afin de veiller à labonne cohérence et à l'efficacité du plan de gestion.Mesure A4 : Mise en place d'une OREUne Obligation Réelle Environnementale (ORE) sera établie conformément aux dispositions de l'articleL.132-3 du Code de l'environnement. Cette ORE portera sur l'ensemble des terrains dédiés aux mesurescompensatoires, à savoir une superficie totale de 11,28 hectares répartie sur les 2 parcelles decompensation.L'ORE sera contractualisée avec un organisme compétent en matière de préservation des espacesnaturels ainsi qu'avec la collectivité territoriale concernée, et aura pour objet de contractualiser lesengagements de gestion, de conservation et de non-altération des fonctionnalités écologiques dessites concernés. Les prescriptions fixées dans le cadre de cette ORE devront assurer le maintien et, lecas échéant, l'amélioration de l'état de conservation des habitats et espèces concernés par lesmesures compensatoires, en cohérence avec les objectifs définis dans le plan de gestion écologiqueassocié.Cette ORE sera maintenue pour une durée de 99 ans.
Article 13 - Mesures de suivisLes prescriptions du présent arrêté font l'objet d'un suivi de leur mise en œuvre et de leur efficacité.La réalisation puis le suivi des mesures de réduction, de compensation et d'accompagnement restent àla charge du bénéficiaire pour une durée de 30 ans à compter de la réalisation des mesures.
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Les modalités de suivis sont détaillées dans les fiches descriptives du dossier de demande dedérogation à l'atteinte aux espèces protégées et reprises dans l'annexe 7 du présent arrêté.Mesure S1 : Suivis de chantier et soutien techniqueUn suivi écologique sera assuré par un écologue qualifié pendant toute la durée du chantier et au coursdes trois années suivantes, afin de garantir la mise en œuvre conforme des mesures d'évitement, deréduction et de compensation. Ce suivi comprendra a minima une visite avant travaux, une visitependant les travaux, et Une visite post-travaux. Des passages complémentaires seront réalisés enfonction de l'avancement du chantier.L'écologue aura pour mission de contrôler l'application des mesures, d'évaluer leur efficacité, etd'émettre toute recommandation nécessaire. Le maître d'ouvrage s'engage à interrompre les travaux àla demande de l'écologue en cas de nouveaux enjeux.Mesure S2 : Suivis écologiquesCe suivi portera notamment sur la pérennité des aménagements réalisés, la recolonisation des milieuxcréés, le maintien ou le retour d'espèces ciblées et l'efficacité des modalités de gestion. Il inclura unpassage en année n+1, n+2, et n+3 après travaux, puis tous les trois ans jusqu'à n+15, et tous les cingans jusqu'à n+30, soit un suivi total de 30 ans.Mesure S3 : Surveillance et lutte contre les espèces exotiques envahissantesUne surveillance de la non-installation des espèces exotiques envahissantes au niveau des zonescompensatoires devra être effectuée dans le cadre des suivis écologiques. Ainsi, si nécessaire, une lutteciblée pourra être mise en œuvre rapidement en cas de prolifération d'EEE sur ces zones, commeprévu dans la mesure R6.
Article 14 - Modalité de compte-rendu :Un compte-rendu global des suivis devra être transmis après chaque année, avant le 31 décembre, a laDDT de l'Oise à l'adresse ddt-seef-nb@oise.gouv.frEn cas de non-atteinte des résultats recherchés par la mise en œuvre des mesures de réduction et decompensation, celles-ci sont adaptées par le bénéficiaire qui en informe la DDT de l'Oise. Sinécessaires, ces modifications font l'objet d'un arrêté de prescriptions complémentaires.Le bénéficiaire échangera avec les porteurs de projets voisins ses données de suivi écologiquedisponibles, de manière à permettre une analyse conjointe de l'évolution des populations d'espècessur l'ensemble de leur aire de répartition locale.Si cela s'avère nécessaire, et sur la base de ces échanges, une réunion de concertation ou un comité desuivi commun, sous l'égide de la préfecture, pourra être organisé à l'échelle inter-projets, associant lesporteurs de projets concernés et/ou tout autre acteur compétent.
Article 15 -Données de biodiversité et géolocalisation des mesures compensatoiresConformément à l'article L.411-1 A du Code de l'environnement et du décret du 27 juin 2022, lebénéficiaire procédera au versement des données brutes de biodiversité acquises lors de l'étude03 44 06 12 60prefecture@oise.gouv.fr1 place de la préfecture - 60022 Beauvaiswww.oise.gouv.fr 19 / 24
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préalable ainsi que celles recueillies postérieurement à la décision administrative a l'occasion du suivides impacts et des mesures compensatoires aux mêmes échéances que les suivis afférents, sur laplateforme Dépobio (httos://depot-legalbiodiversite.naturefrance.fr/).Les mesures de compensation des atteintes à la biodiversité définies au | de l'article L.163-1 du Codede l'environnement doivent être géolocalisées et décrites dans un système national d'informationgéographique, accessible au public sur internet. Le demandeur est tenu de fournir au serviceinstructeur toutes les informations nécessaires à la bonne tenue de l'outil.Les données relatives à l'évitement, la réduction et l'accompagnement peuvent également être jointes.Ces éléments sont renseignés et transmis au service instructeur, sous 4 mois à compter de la signaturedu présent arrêté, selon les modalités prévues par l'administration pour remplir l'outil GéoMCE.Dans le cas où certaines mesures sont modifiées, les modifications sont transmises au serviceinstructeur, dans le mois qui suit le récolement des mesures et dans les conditions précédemmentfixées.
TITRE IV : PRESCRIPTIONS GÉNÉRALESArticle 16 : Début et fin des travaux - Mise en serviceLe bénéficiaire adressera à la DDT, dans un délai d'un mois à compter de la notification du présentarrêté, le planning prévisionnel des travaux et de la mise en œuvre des mesures d'évitement, deréduction, de compensation et d'accompagnement. Ces plannings seront ensuite actualisésannuellement.La fréquence de transmission pourra être ajustée à la demande du bénéficiaire ou de l'autoritécompétente.Le bénéficiaire est tenu d'informer la DDT du démarrage et de la fin des travaux dans un délai d'aumoins 15 jours.Le bénéficiaire ne peut réaliser les travaux en dehors de la période autorisée, qui tient compte desenjeux aux différentes espèces impactées par le projet et prévus dans le dossier de demanded'autorisation, sans en avoir préalablement tenu informé le préfet de l'Oise qui statue, dans lesconditions fixées dans le Code de l'environnement.
Article 17 - Conformité au dossier de demande d'autorisation et modificationLes installations, ouvrages, travaux ou activités objets de la présente autorisation sont situés, installéset exploités conformément aux plans et contenu du dossier, sans préjudice des dispositions de laprésente autorisation, des arrêtés complémentaires et des réglementations en vigueur, notammentcelles relatives à l'urbanisme.Toute modification substantielle, au sens de l'article R.181-4 du code de l'environnement, des activités,installations, ouvrages et travaux qui relèvent de l'autorisation environnementale est soumise à ladélivrance d'une nouvelle autorisation, qu'elle intervienne avant la réalisation du projet ou lors de samise en œuvre où de son exploitation.
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En dehors des modifications substantielles, toute autre modification notable intervenant dans lesmêmes circonstances doit être portée à la connaissance du préfet avant réalisation par le bénéficiaireavec tous les éléments d'appréciation.
Article 18 - Déclaration des incidents ou accidentsLe pétitionnaire est tenu de déclarer, dès qu'il en a connaissance, au Préfet, les accidents ou incidentsintéressant les installations, ouvrages, travaux ou activités faisant l'objet de la présente autorisation,qui sont de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés à l'article L. 211-1 du code del'environnement.Sans préjudice des mesures que pourra prescrire le Préfet, le pétitionnaire doit prendre ou faireprendre les dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l'incident ou accident, pour évaluerses conséquences et y remédier.Le pétitionnaire demeure responsable des accidents ou dommages qui seraient la conséquence del'activité ou de l'exécution des travaux et de l'aménagement.Article 19 - Accès aux installation et mesures de contrôlesLes agents chargés de mission de contrôle relevant du Code de l'environnement auront libre accès auxinstallations, ouvrage, travaux ou activités autorisés par la présente autorisation, dans les conditionsfixées par le Code de l'environnement.Ils pourront demander communication de toute pièce utile au contrôle de la bonne exécution duprésent arrêté, effectuer ou faire effectuer en leur présence et à la charge du maître d'ouvrage de lagestion des eaux pluviales, des prélèvements et analyses sur le réseau de collecte, les ouvrages derétention ou sur le milieu récepteur.
Article 20 - Droit des tiersLes droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.Article 21 - Autres réglementationsLa présente autorisation ne dispense en aucun cas le pétitionnaire de faire les déclarations oud'obtenir les autorisations requises par d'autres réglementations.
TITRE V : DISPOSITIONS FINALESArticle 22 - Publication et information des tiersEn vue de l'information des tiers, et en application de l'article R.181-44 du code de l'environnement :¢ Une copie du présent arrêté est transmise pour information à la mairie de Creil est affiché dansla mairie de Creil pendant une durée minimale d'un mois ;¢ l'arrêté est adressé aux autorités locales ayant été consultées en application de l'article R. 181-38 du code de l'environnement ;
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* Le présent arrêté est à disposition du public sur le site Internet Départemental de l'État (IDE)pendant une durée d'au moins 1 an.Article 24 - Voies et délais de recoursLe présent arrêté est susceptible de recours devant le Tribunal Administratif d'Amiens (14 RueLemerchier, 80 000 Amiens) territorialement compétent, conformément à l'article R. 514-3-1 du codede l'environnement :- par les tiers dans un délai de deux mois à compter de la publication ou de l'affichage en mairie prévuau R. 214-19 du code de l'environnement;- par le pétitionnaire dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle le présent arrêté lui aété notifié.Dans le même délai de deux mois, le pétitionnaire peut présenter un recours gracieux. Le silence gardépar l'administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux emporte décisionimplicite de rejet de cette demande conformément à l'article R.421-2 du code de justiceadministrative.Le tribunal administratif peut être saisi au moyen de l'application informatique télérecours citoyenaccessible par le biais du site www.telerecours.fr.Tout recours administratif ou contentieux doit être notifié à l'auteur et au bénéficiaire de la décision, àpeine, selon le cas, de non prorogation du délai de recours contentieux ou d'irrecevabilité. Cettenotification doit être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception dans un délai dequinze jours francs à compter de la date d'envoi du recours administratif ou du dépôt du recourscontentieux (article'R.181-51 du code de l'environnement)Article 25 - ExécutionLe secrétaire général de la préfecture de l'Oise, le sous-préfet de Senlis, le maire de la commune deCreil, le Directeur départemental des territoires de l'Oise et le commandant du Groupement degendarmerie de l'Oise sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté quiest publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Oise.
3 OCT. 208BeauvaisLe Secfétaire Général
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Localisation générale du projet
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Cartographie: Rainette, 2022Sources; © IGN Scan 25, Google SatelliteDossier: SNC FP CREIL - Creil (60)
Arrêté préfectoral portant autorisation environnementale
au titre des articles L.181-1 et suivants du code de l'environnement concernant l'aménagement du
parc d'activités ALATA 6
Annexe 3
Localisation
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LE Après discussion et prise en compte des enjeux liés à la biodiversité, une nouvelle2.1 Mesures d'evitement à i F yvariante, moins impactante a été définie :2.1.1 E1 : Redéfinition des emprises du projet (E1.1c)Plusieurs variantes ont été envisagées lors du projet ALATA VI. La premiérevariante envisagée est celle présentée ci-dessous :
Dans la variante finale, la surface impactée est d'environ 40,5 ha, soit unediminution de 29 ha par rapport à la première variante. A ces 40,5 ha, la variantefinale ajoute 4,5 ha utilisés comme surface compensatoire et qui ne seront pasimpactés par les travaux ni par les infrastructures inhérentes au projet.De plus, la variante finale évite une large partie de la monoculture se situant auCette variante représentait une surface d'environ 69,5 ha. Nord-Ouest de la zone du projet, avec 28,85 ha évité par rapport à la premièrevariante. Cet évitement de monocultures permet de conserver un large milieu detype ouvert à proximité de la zone du projet, ce qui est favorable à la biodiversité
Arrêté préfectoral portant autorisation environnementale
au titre des articles L.181-1 et suivants du code de l'environnement concernant l'aménagement du parc d'activités ALATA 6
Annexe 4
Mesures ERC
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2.1.2 E2: Délimitation des emprises du chantier(E2.1b)L'ensemble des opérations liées au projet (pistes de circulation, stockage,stationnement, etc.) devra se faire au sein des emprises techniques (emprisesdu projet). Le cas échéant, et seulement si cela s'avère nécessaire au bondéroulement des travaux, d'éventuelles pistes de chantier, zones de dépôts, bases-vie, etc. pourront être mises en place en-dehors de ces emprises, mais devront secantonner aux secteurs de faible intérêt écologique et aux voiries existantespour limiter les impacts sur les habitats adjacents et les espèces associées.Ainsi, les emprises du chantier seront précisément délimitées à l'aide de barrières,et un balisage particulier sera mis en place au niveau des secteurs les plussensibles ne devant absolument pas être impactés, ou devant bénéficier d'untraitement spécifique. Ce balisage devra être suffisamment solide, visible etdurable pour éviter les dégâts collatéraux (ex : clôtures). Il devra être mis enplace en amont des dégagements d'emprises, pour toute la durée destravaux. L'élargissement des emprises chantier ne pourra être envisagé qu'auniveau des zones de faible intérêt écologique, mais devra être limité au maximum.Le plan des installations de chantier sera validé par un écologue sous laresponsabilité du maître d'ouvrage et un suivi de chantier permettra de contrôlerle respect des emprises prédéfinies.Une assistance environnementale et/ou maîtrise d'œuvre en phase chantier par unécologue sera mise en place.Ce suivi de chantier permettra de s'assurer que les entreprises en charge destravaux limitent au maximum leurs effets sur les milieux naturels et que lesmesures proposées soient respectées et mises en oeuvre.
Evitement d'impact associé :Cette mesure permet de réduire les impacts liés à la destruction de milieuxd'intérêt écologique.
Coût estimatif associé :Le coût des barrières HERAS est plus élevé (entre 100-200 € l'unité) qu'ungrillage de signalisation (environ 40 € pour 50 m), mais plus résistant dans letemps et moins polluant (risque de dispersion de morceaux de grillage enplastique avec le modéle orange).Montant estimatif entre 5 000 et 10 OOO€HTVérification du balisage par un écologue (ce surcoût est inclus dans le suivi dechantier).
Photo 7C : Exemple de panneau d'information
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Photo 8C : Exemples de dispositifs de balisage
2.1.3 E3 : Devenir des terres de déblais (E3.1a)Les aménagements engendreront des mouvements de terre (terrassements,remblais du Hop-over, etc.). Il est alors important d'être vigilant sur le stockagetemporaire ou permanent et le devenir de ces matériaux.Il est essentiel que ces terres ne soient pas stockées, mêmetemporairement, sur la zone de compensation ainsi qu'au niveau desmilieux normalement non impactés par le projet.
= " =.
ié :Cette mesure permet d'éviter les impacts liés à l'altération des habitats.
Coût estimatif associé :Pas de surcoût associé.
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2.2 Mesures de réduction2.2.1 Modifications des modalités de travaux2.2.1.1 R1: Respect des périodes de sensibilités liées aux cycles de vie(R2.1k)La destruction d'un milieu naturel engendre la destruction d'un ou plusieurshabitats naturels, mais peut également aboutir à la destruction des individus,des œufs, des nids, etc. si le cycle de vie n'est pas pris en compte.Ainsi, l'adaptation du calendrier des travaux aux cycles de vie de la faunecontribue à diminuer significativement l'impact du projet sur ces groupes.Concernant l'Avifaune, il doit être évité au maximum les périodes de reproduction(parades nuptiales, nidification...) et de maturité des juvéniles. Ainsi, la période desensibilité pour les oiseaux s'étend d'avril à août. Il est donc préférable de réaliserles dégagements d'emprises en-dehors de cette période afin de limiter toutdérangement des individus sur les nids.Concernant les Reptiles, différents facteurs climatiques comme la température oula pluviométrie peuvent faire évoluer l'occupation des différents habitatsfréquentés. Ainsi, ces dernières sont plus vulnérables pendant le printemps et lapériode estivale (février à juillet), période de reproduction durant laquelle lesindividus sortent et les jeunes sont présents. Toutefois, un risque de destructionexiste également en période hivernale, les individus étant peu mobiles. La périoded'hivernage de ce groupe débute dès les premiers froids et finit avec le retour desbeaux jours (vers 15°C au soleil). Cette période s'étend globalement de novembreà février.Concernant les Chiroptères, les périodes de sensibilité sont variables en fonctionde l'utilisation du site (zone de chasse, gîte hivernal, gîte estival) et des espècesconcernées. Dans le cas présent, les dégagements d'emprises pourront êtreeffectués en-dehors de la période estivale, c'est-à-dire entre avril et août.
Concernant les autres Mammifères, il doit être évité au maximum les périodes dereproduction et de maturité des juvéniles, qui s'étendent de mi-mars à mi-août.Le tableau ci-dessous synthétise les périodes de sensibilité liées aux différentsgroupes. Les périodes les plus favorables à la réalisation de travaux correspondaux périodes de sensibilité des espèces faible à moyenne.Les périodes de dégagement d'emprise (défrichement, abattementsd'arbres et retournement du sol dont l'opération d'enlèvementpyrotechnique) devront correspondre à ces périodes, tandis que la suitedes travaux (construction) pourra se faire hors périodes.3 zones ont ainsi pu être définies (cf. Carte 23) dont 2 avec dégagementd'emprise. Les dégagements d'emprises ont été définis entre septembreet mars pour la zone 1 et entre début septembre et fin octobre pour la zone2. Tableau 4C : tableau de sensibilité des espéces}>3|}ei{m{atmi{sa|wials|ol|nio|Phase préparatoire, installation chantier, dégagements d'emprises, dépollution militaireAvifauneChiroptèresReptilesMammifèresEntomofauneFloreEnsembledes groupesAvifauneChiroptèresFE ble des g p
Chiroptères
| sensivitite forte PM] sensibilité moyenne [__]sensibilité faible
Aprés destruction d'un habitat (haie, milieux ouverts, blockhaus) pendant lapériode la plus favorable, le milieu devient défavorable pour les espècesconcernées, les travaux peuvent donc se poursuivre sans restriction de
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période. Cependant, il est important que les zones soient entretenues pendanttoute la durée des travaux, afin d'éviter qu'elles ne deviennent favorables pour lafaune et que des espèces ne viennent s'installer sur des sites ponctuellementpropices mais à vocation à être détruits.À la lecture du tableau précédent et donc au vu des enjeux principaux sur le site,nous estimons que la période la moins sensible pour les dégagements d'emprisess'étend de début septembre à fin octobre.Cependant, au vu des obligations du maitre d'ouvrage en termes decalendrier des travaux, la période retenue pour les travaux dedégagements d'emprises peut étre élargie en prenant en compte la périodede janvier a mi-mars, pour une période totale s'étalant de début septembrea la mi-mars.En raison des contraintes particulières liées au Lézard des murailles (Podarcismuralis), les travaux sur les habitats ou il a été détecté seront préférentiellementréalisé pendant la période de début septembre a fin-octobre (voir carte pagesuivante).Le blockhaus présent sur le site, gîte potentiel pour les chiroptères, devraêtre condamné entre début septembre et fin octobre afin de s'assurerqu'aucun individu ne soit dedans au moment de sa destruction en janvier.Le blockhaus devra impérativement être détruit entre mi-février et débutmars s'il n'est pas condamné avant novembre.Les zones à reptiles et le blockhaus seront mis en défens au début destravaux et constitueront la zone 2. Aucune action sur ces zones n'aura lieuavant début septembre.
Réductions d'impact associé :Le respect des périodes de sensibilité permet de diminuer les impacts deperturbation d'espèces ou les potentielles destructions d'individus lors destravaux.
Coût estimatif associé :Cette mesure concerne l'organisation temporelle des travaux, et n'engendredonc pas de surcoût direct. La durée des travaux est allongée.
2.2.1.2 R2: Limitation des heures de travaux (R2.1k)La prise en compte des cycles de vie dans le phasage des travaux est essentiellepour diminuer les impacts sur la faune et la flore. En outre, les horaires des travauxsont des points importants. Les activités de nuit peuvent être très impactantes pourles animaux aux mœurs nocturnes.Les travaux seront donc réalisés en journée.
Réductions d'impacts associées :La limitation des heures de travaux permet de diminuer les impacts deperturbation d'espèces ou les potentielles destructions d'individus lors destravaux.
Coût estimatif associé :Cette mesure concerne l'organisation temporelle des travaux, et n'engendredonc pas de surcoût direct. La durée des travaux est allongée.
2.2.1.3 R3 : Condamnation du blockhaus (R2.1i)Afin de limiter l'impact sur la faune au moment de la destruction du blockhaus, lebâtiment sera bâché entre début septembre et fin octobre. La bâche sera lestéeafin d'empêcher toute intrusion d'un animal à l'intérieur. Pour offrir uneéchappatoire aux animaux éventuellement présents dans le blockhaus au momentdu bâchage, un tuyau (type tuyau d'irrigation utilisé par les agriculteurs, largeurapproximative de 20 cm) permettra la sortie des mammifères éventuels. Le tuyausera posé au sol dans le blockhaus. La sortie sera à au moins 40cm du sol àl'extérieur, en formant un léger coude vers le sol.
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Ce dispositif devra être mis en place en présence d'un écologue.En complément la mesure la condamnation (bâchage) fera l'objet d'un contrôle parun chiroptérologue avant sa condamnation, afin de vérifier l'absence d'individus.En cas de présence d'individus, le maître d'ouvrage s'engage à interrompremomentanément le chantier, le temps de mettre en œuvre des procéduresd'exclusion adaptées. Ces procédures devront être mises en œuvre dans les plusbrefs délais pour limiter les perturbations sur les individus (quelques jours tout auplus) et pourront consister en l'adaptation de la mesure R3 et du calendrier, lasurveillance et la condamnation du blockhaus après sortie du gîte, etc.Le protocole d'intervention du chiroptérologue sera défini en fonction descontraintes de sécurité, le blockhaus présentant des risques d'écroulement :- Dans le cas où le contrôle de l'intérieur de la structure est possible, uncontrôle sera réalisé juste avant sa condamnation entre septembre etoctobre. Le chiroptérologue procédera à la vérification systématique del'absence de chauve-souris.- Dans le cas où le contrôle de l'intérieur du blockhaus est impossible (raisonde sécurité), une session d'écoute active pourra être réalisée durant l'étéprécédent les travaux (juin/juillet), avec comptage nocturne en entrée etsortie de gîtes des chauves-souris afin de contrôler leur présence.Pour rappel, le blockhaus n'a pas été identifié comme gîte avéré lors desprospections, mais constitue un habitat potentiel pour de nombreuses espèces dechiroptères.Compte-tenu de l'impossibilité d'éviter ce blockhaus et de l'impact potentiel associémis en évidence sur les chiroptères, une mesure de compensation est prévue.Celle-ci consiste en la recréation d'un gîte de substitution in situ, au sein de la zoned'évitement au sud (également valorisée écologique au titre de la compensation).Une réflexion a été menée de conserver le blockhaus en modifiant le tracé de lavoie primaire afin de réduire les impacts sur les chiroptères, mais les impacts liésà la circulation et à l'activité du parc auraient également conduit à une perte defonctionnalité de celui-ci.Le gîte créé répondra aux mêmes exigences écologiques que le blockhaus détruit.L'habitat recréé sera minéral, recouvert de terre et partiellement enfoui (sur +50cm) afin de maximiser l'isolation thermique. Afin que la cavité soit la plusattractive possible pour les chiroptères, son entrée sera dirigée vers la haiemultistrate créée. La cavité sera donc orientée Ouest-Est. Afin de maximiser ladiversité des paramètres d'humidité et de température au sein de la cavité
artificielle, ainsi, des microgites seront disposés pour d'augmenter les potentialitésd'accueil pour les chiroptères.Un suivi écologique du chantier est également prévu. Dans ce cadre, le maitred'ouvrage s'engage à définir précisément le dimensionnement de cette mesureavec un chiroptérologue mandaté dans le cadre d'un accompagnement scientifique(bureau d'études spécialisé en écologie ou structure locale compétente)De manière globale, les milieux favorables aux chiroptères sur la zone d'étude sontles bâtiments et le blockhaus, mais également les friches, les haies et fourrés(milieux de chasse et transit). Environ 7,07 ha de ces habitats seront détruits. Lesmesures compensatoires prévoient :- la création de prairies de fauche extensives in situ (4,5 ha au droit de lazone évitée) ;- la création de prairies de fauche ex situ, à proximité immédiate (5,78 ha) ;- la création d'une haie multistrate de 2,2 km de long permettant larestauration des continuités écologiques (cf. précédemment).La compensation permettra donc la création de plus de 10 ha de milieux favorablesà la chasse, au transit et au gîte des chiroptères. Le gîte de substitution sera crééau sein de la zone compensatoire in situ de 4,5 ha, et à proximité de la haiemultistrate, afin de favoriser sa fonctionnalité.De plus, des suivis écologiques sont bien prévus et seront réalisés sur une duréede 30 ans (n+1, n+2, n+3, n+6, n+9, n+12, n+15, n+20, n+25 et n+30), etpermettront de contrôler l'efficacité de l'aménagement. Des mesures correctricesseront mises en œuvre en cas de non atteinte des objectifs fixés. Une notice degestion sera également réalisée par un écologue afin de garantir la bonne gestionde l'aménagement.Le tableau ci-après montre, à travers les mesures ERC retenues, l'efficacité decelles-ci.
Réducti i ie:
La condamnation du Blockhaus au préalable de sa destruction permettra uneréduction de l'impact sur les potentielles destructions d'individus.
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Zones de travaux
Zones de travaux feC2 Zone 1//A zone 2Zone 3
Cartographie: Rainette, 2022Sources: © Orthophotos des Hauts-de-France (2018) - GeoserveurDossier: SNC FP CREIL - Creil (60)
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Délimitations de la zone 2
LégendeZone d'étudeZones à remanier entre début septembre etfin octobre pour limiter l'impact sur Podarcis muralisBlockhaus
Sources : © Orthophotos des Hauts-de-France {2018) - GeoserveurDossier: SNC FP CREIL - Creil (60)Cartographie : Rainette, 2022
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1.1.1.1 R4: Limitation des pollutions accidentelles (R2.1d)Les engins de chantier ne pourront stationner que dans des zones spécialementprévues a cet effet (au sein des emprises du projet). Leur entretien, ainsi que leurravitaillement en carburant, se feront sur des aires imperméabilisées etéquipées de dispositifs de rétention.En cas de déversement accidentel de produits dangereux, des kits anti-pollutionpermettant d'absorber les huiles et hydrocarbures devront être à disposition enpermanence dans les engins de chantier.
Réductions d'impacts associées :Cette mesure permet de limiter l'altération des habitats lors de la phasetravaux.Coût estimatif associé:Pas de surcoût
1.1.1.2 R5: Limitation de création de piège pour la faune pendant laphase chantier (R2.2c)Les chantiers constituent des zones potentiellement risquées pour la faune. Lacréation de milieux temporaires (bassins, trous, ornières par exemple) peutnotamment s'avérer dangereuse. Des espèces pionnières peuvent en effet s'yinstaller et être détruites lors du remaniement de ces milieux ou de la circulationdes engins.Ainsi, la création de potentielles zones pièges et de points d'eau temporaires seraévitée lors des travaux autant que possible. Les éventuelles trous et ornièresformés devront être rebouchés systématiquement et rapidement afin d'éviter leurcolonisation par la faune. Un contrôle devra être réalisée chaque jour en fin dejournée par l'entreprise en charge des travaux, et par l'écologue et le maitred'ouvrage lors des suivis de chantier.
Réductions d'impacts associées :Cette mesure permet de limiter la destruction d'individus lors de la phasetravaux.Coût estimatif associé :Cette mesure concerne l'organisation technique des travaux, et n'engendredonc pas de surcoût direct.
2.2.1.4 R6: Mesures pour limiter le développement d'espèces exotiquesenvahissantes (EEE) (R2.1f)Les espèces exotiques envahissantes se caractérisent par une compétitivitéélevée, une croissance rapide et une reproduction (sexuée ou végétative)importante, limitant fortement, voire empêchant, le développement d'autresespèces.Ces plantes invasives affectionnent tout particulièrement les sols nus etfréquemment remaniés ou les milieux perturbés par les activités humaines,milieux qu'elles peuvent coloniser rapidement au détriment des espèces indigènes.Trois espèces à caractère invasif avéré dans l'Oise ont été recensées surle site d'étude au cours des prospections de terrain : l'Arbre aux papillons(Buddleja davidii), le Solidage géant (Solidago gigantea) et l'Ailanteglanduleux (Aïlanthus altissima).PRECAUTIONS CONCERNANT LE DEVENIR DES TERRES VEGETALESLa nature du projet engendrera inévitablement des mouvements de terres. Il estalors indispensable de prendre des précautions quant aux devenirs de ces terresissues de zones contaminées.En premier lieu, il est préférable de limiter l'export de terres contaminées versd'autres sites. Ces terres doivent préférentiellement être utilisées pourl'aménagement du site, et si possible être recouvertes d'une terre non contaminéepour éviter la germination des graines de ces plantes.
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IMPORTER DES TERRES EXTERIEURES DECONTAMINEESL'apport de terres extérieures peut engendrer une pollution du site par des espècesinvasives. En effet, il existe un réel risque de dissémination en cas de transfert deterre végétale contaminée (présence de graines, rhizomes...) d'un autre site. Parconséquent, l'apport de terres extérieures doit être limité au maximum.Les terres extérieures utilisées doivent être exemptes de pollution ou decontamination, y compris en matière d'espèces exotiques envahissantes.AUTRES PRECAUTIONSDe plus, étant donné la présence avérée de plusieurs espèces exotiquesenvahissantes sur le site, quelques préconisations supplémentaires lors des travauxpeuvent être prises pour limiter leur développement voire leur prolifération :- Ne pas composter les déchets verts issus de ces espèces (en particulierles racines) et préférer une incinération ;- Ne pas gyrobroyer et projeter les débris sur la zone ;- Éviter le maintien de zones nues trop longtemps (dans la mesure dupossible).Par ailleurs, il est indispensable de nettoyer les engins de chantier suite à leurpassage sur les zones où se situent les plantes exotiques envahissantes (etnotamment l'arbre à papillons, Buddleia Davidii), afin d'éviter que les engins nepuissent disperser des individus de ces espèces par mégarde en allant sur d'autressites.SURVEILLANCE ET LUTTE PONCTUELLESurveillanceLe contrôle de la prolifération d'espèces invasives commence par une surveillancede leur installation. Leur éradication est d'autant plus efficace qu'elle est réaliséeau début de leur colonisation. La lutte préventive (éviter l'introduction et ladissémination de ces espèces, information des riverains...) demeure laseule vraie solution (Saliouh Ph. Et Hendoux F., 2003).Au vu de la nature des travaux (mise à nu importante), il est possible que ce typed'espèces s'installent sur les zones pionnières créées et contaminent ainsi le secteurd'étude.
Par conséquent, une surveillance régulière est impérative, en particulier auniveau des secteurs mis à nu, remaniés et aménagés en espaces semi-naturels ou espaces verts, afin de détecter toute implantation d'EEE.Des actions de lutte spécifique devront alors être mises en place, le plusrapidement possible, consistant principalement en un arrachage ponctuel.Mesures générales de lutteGlobalement, l'arrachage manuel ou mécanique est le moyen le plus utilisé pourl'éradication des espèces invasives. Lorsque les populations sont encore peuétendues, un arrachage soigneux doit être entrepris rapidement (dès ladétection) afin d'éliminer la plante.La lutte par des produits chimiques est à proscrire car inefficace à long terme.Hormis pour quelques cas exceptionnels, l'utilisation de produits chimiques pour lalutte contre les espèces invasives est inadaptée. Cette lutte chimique estrelativement « efficace » sur le moment, mais elle présente cependant denombreux inconvénients du point de vue écologique et entraine bien souvent lesrésultats inverses de ceux recherchés :- Le traitement chimique introduit des substances polluantes dans le milieuaquatique,- Il est impossible de cibler l'intervention uniquement sur la plante àéliminer (la totalité de la flore sera alors touchée),- En milieu aquatique, les plantes détruites se décomposent sur place avecdes risques de désoxygénation de l'eau,- Une fois la végétation détruite, le sol est dénudé. Les graines ou lesboutures des plantes invasives trouvent alors la un terrain favorable pourse réinstaller sans concurrence.
ERADICATION DES ESPECES EXOTIQUES ENVAHISSANTES PRESENTESCompte-tenu de la présence de stations d'Arbre aux papillons (Buddlejadavidii), de Solidage géant (Solidago gigantea) et d'Ailante glanduleux(Ailanthus altissima) au sein des emprises chantier, une éradication devraétre réalisée au niveau des zones impactées, avant le démarrage destravaux, afin d'éviter la dispersion des espéces.
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Pour éradiquer (ou contrôler ces espèces en cas de nouvelle proliférationaprès les travaux), plusieurs méthodes plus ou moins fastidieuses existent :- Arrachage manuel des jeunes individus ;- Dessouchage des individus adultes d'Arbres aux papillons ;Les résidus de coupe et d'arrachage devront ensuite être exportés puis incinérés.En cas de prolifération des espèces après les travaux, ce type d'opération est àréaliser plusieurs années de suite afin de limiter au mieux l'expansion desstations.Pour cela, il est important de maintenir une veille sur les secteurs gérés demanière à prévenir d'éventuelles repousses.
2019)
Photo 10C : Individu d'Arbre aux papillons (Buddleia Davidii) (Rainette,2021)
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LR
Photo 11C : Solidage géant (Solidago giganteum) (Rainette, 2014)
Réduction d'impact associée :Ces mesures permettront de limiter le développement voire de stopper laprolifération des espèces exotiques envahissantes lors des travaux. De plus,ces mesures permettront de ne pas nuire aux écosystèmes voisins.
Coût estimatif associé :Non évaluable dans l'immédiat (prix dépendant de la dynamique decolonisation/recolonisation du site avant/pendant et après travaux).Environ 175 000 €HT
2.2.1.5 R7 : Cahier des charges pour les entreprisesLes promoteurs et entreprises choisis pour la réalisation des travaux suiventgénéralement un cahier des charges imposé par le maître d'ouvrage. Dans ce cadrenous proposons d'intégrer à ce cahier des charges les mesures déjà définiesprécédemment :Respect des adaptations des aménagements (bassins, éclairage, chartevégétale) ;Respect des adaptations des périodes et heures de travaux ;Suivi des mesures concernant les espèces exotiques envahissantes.Suivi environnemental lors des travaux :L'ingénieur écologue en charge de l'assistance environnementale et dusuivi écologique de chantier interviendra en appui à l'ingénieurenvironnement en amont et pendant le chantier :Phase Préliminaire :e Suivi des espèces végétales et animales sur le terrain (mise à jourde l'état de référence et notamment de la localisation des éléments aenjeux), en appui à l'ingénieur environnement du chantier.e Rédaction du cahier des prescriptions écologiques, à destination desentreprises en charge des travaux.Phase préparatoire du chantier :e Appui à l'ingénieur environnement chantier pour la sensibilisation desentreprises aux enjeux écologiques. Cette sensibilisation se fera dansle cadre de la formation/accueil général des entreprises et sera faitepar l'ingénieur environnement (ou son suppléant).e Localisation des zones sensibles du point de vue écologique, situéesà proximité de la zone de chantier et à baliser.e Appui de l'ingénieur environnement du chantier pour l'élaborationd'un programme d'exécution sur le volet biodiversité.e Analyse des plans fournis par les entreprises (zones de stockage,voie d'accès) en fonction des contraintes écologiques et appui del'ingénieur environnement pour la validation des plans.
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Phase chantier :e Appui à l'ingénieur environnement du chantier pour la sensibilisationcontinue des entreprises au respect des milieux naturels.e Suivi des espéces végétales et animales sur le terrain. Ce suiviconcernera l'ensemble des zones sensibles identifiées à proximité duchantier mais aussi directement au sein de l'emprise des travaux,appui à l'ingénieur environnement pour la coordination, tout au longdu chantier, avec le référent environnement des entreprises en chargedes travaux.e Assistance pour l'éradication des espèces végétales envahissantes.e En fonction des difficultés rencontrées sur le terrain, proposition denouvelles prescriptions ou révision de certaines prescriptions pour les
Planning :Assistance et suivi nécessaires tout au long du chantier.Fréquence d'assistance variable au cours de l'évolution du chantier :présence plus soutenue dans les premières phases de chantier(impacts directs du chantier) et plus régulière au cours des travauxlourds et notamment les phases de terrassement (une visite parsemaine durant les phases sensibles pour la biodiversité (entre avril etaoût) et une visite par mois en phase moins sensible pour labiodiversité (entre septembre et mars).
Réducti i "San:
Cette mesure permet d'optimiser l'efficacité des mesures déjà proposées enamont.futures consultations d'entreprises. Il est à noter qu'un dispositif estprévue en cas de pollution accidentelle (stockage étanche, formation,kits antipollution, entretien des véhicules hors site...).e Vérification régulière sur le terrain du bon état des installations misesen place pour la protection des milieux naturels (balisage notamment).e Assistance à l'ingénieur environnement du chantier pour définir lesmesures de remise en état du site et suivi de la procédure de remiseen état du site. La typologie des habitats avant travaux sera prise encompte pour restaurer des milieux similaires à ceux présents avanttravaux.Dans le cadre du suivi écologique du chantier, des comptes-rendus de suiviécologique seront réalisés par l'ingénieur-écologue en charge du suivi écologique.En conclusion, une telle assistance environnementale offre les avantages principauxsuivants :e Une meilleure appréhension des effets du projet au fur et à mesure del'évolution et de la précision de ce dernier ;e La garantie du respect de la mise en œuvre des différentes mesuresd'atténuation proposées ;e Une meilleure réactivité face à un certain nombre d'impacts difficiles àprévoir avant la phase chantier ou imprévisibles lors des phases d'étudeet qui peuvent apparaître au cours des travaux.
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2.2.2 Modifications du projet2.2.2.1 R8: Limitation de la vitesse de circulation (R2.2a)Dans l'idéal, la vitesse de circulation sur les voiries du site (voies de service) seraprogressivement limitée a 50 km/h, ce qui permettra de réduire les risques decollision avec la faune. Cette limitation sera cadrée par l'installation de panneauxde signalisation.Dans le but de limiter les collisions avec la faune, la vitesse sera progressivementlimitée à 50 km/h, avec des panneaux de signalisation et des sens de circulation selonles voiries sont indiquées en sens unique ou double sens.
Réductions d'impacts associées :Cette mesure permet de réduire l'impact lié à la destruction d'individus de lafaune (collisions).Coût estimatif associé :Cette mesure concerne l'organisation technique des travaux, et n'engendredonc pas de surcoût direct.
2.2.2.2 R9: Adaptation de l'éclairage (R2.2c)La pollution lumineuse, générée par l'éclairage nocturne, a des effets négatifs surdivers groupes faunistiques, notamment l'entomofaune ou l'avifaune. Elle peutprovoquer un certain degré de mortalité des oiseaux migrateurs par collision avecdes bâtiments trop éclairés la nuit par exemple. La pollution lumineuse est une desprincipales causes de mortalité chez les insectes. Attirés par la lumière, ces derniersmeurent d'épuisement autour de ces sources ou deviennent des proies faciles pourleurs prédateurs (Chiroptères).L'objectif ici est de diminuer les impacts qu'aurait potentiellement la pollutionlumineuse sur la faune. Cette mesure concerne la phase chantier, si le
chantier doit être amené à être éclairé, ainsi que la phase d'exploitationdu projet.Ainsi, certains principes pourront être appliqués afin de limiter la pollutionlumineuse.DIFFUSION DE LA LUMIEREToute diffusion de la lumière vers le ciel est à proscrire. Il est alors possibled'équiper les sources de lumières de système permettant de réfléchir la lumièrevers le bas, sans émission de lumière au-dessus de l'horizontal : L'ULOR (UpwardLight Output Ratio) doit être proche de zéro. Ainsi, l'utilisation de sourceslumineuses munies de capots réflecteurs par exemple permet de limiter ladiffusion de la lumière.Les verres plats devront également être privilégiés par rapport aux vitresbombées, ces dernières étant à l'origine d'une dispersion de la lumière.Par ailleurs, pour la phase de chantier comme pour la phase d'exploitation, le choixde luminaires avec capteurs de présence peut être un choix judicieux tant pourles enjeux faunistiques associés que pour les nécessités d'éclairage du projet.CHOIX DU TYPE DE LAMPESLes lampes émettant uniquement dans le visible et de couleur jaune à orange sontà privilégier, certaines espèces étant sensibles aux infrarouges et aux ultra-violets.Nous proposons donc de mettre en place des lampes à sodium basse pression,qui sont parfaitement adaptées. En effet, contrairement aux spectres bleus decertaines lampes, la lumière jaune des lampes à sodium est moins attractive pourles insectes et donc indirectement moins impactante pour la faune associée.Par ailleurs, la puissance des lampes doit être choisie en fonction des besoins réels,tant pour la phase chantier que pour la phase d'exploitation.
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EXEMPLES DE BONS LUMINAIRESLuminaires SATISFAISANT les critères requis.
SSa) zp
EXEMPLE DE LUMINAIRESINAPROPRIESLuminaires NE SATISFAISANT PAS les critèresrequis, donc à éviter :
raeEn général, une vitre bombée disperse la lumière,provoquant des pertes inutiles.
Figure 1C : Types de luminaires (source : CCTP Eclairage public, ANPCEN2008)
Vitre plate, transparente, en position horizontale.
HORAIRES D'ECLAIRAGELes horaires d'éclairage devront être adaptés à l'activité projetée afin de réduire aumaximum l'amplitude horaire de l'éclairage.L'objectif ici est de diminuer les impacts qu'aurait potentiellement la pollutionlumineuse sur la faune. Ainsi, compte-tenu des enjeux identifiés, l'ensemble deséclairages présents devront correspondre au type de lampe tel que définiprécédemment.La mesure R8 consiste en une adaptation des éclairages mis en place sur la zonedu projet, afin de limiter la diffusion de la lumiére et donc les nuisances envers lafaune ( dont les chiroptéres), notamment sur les milieux voisins. Il est égalementprévu de choisir des couleurs de lampes adaptées ( jaune voire orange), permettantde limiter l'émission de lumière bleue, plus impactante, car plus attractive pour lesinsectes notamment.Tous les luminaires (éclairages des voiries et éclairages fixés sur les façades desbâtiments) seront du type LED aux couleurs chaudes (jaune, rouge avec filtre sinécessaire). La source lumineuse sera orientée vers le bas.Les installations lumineuses situées sur les zones non fonctionnelles la nuit serontéteintes, le long de la future haie (bande de 8m),
A l'intérieur des lots privés, les différentes zones d'éclairage pourront être pilotéespar des détecteurs de présence. L'éclairage des facades sera géré avec une mesurecrépusculaire, un programme horaire puis une détection sur façade. Trèsponctuellement des éclairages pourraient être permanent (tel que les éclairages denuméros de quais). Les sources lumineuses ne seront pas orientées vers les haies.
Réduction d'impact associée :Cette mesure permet de limiter les modifications des composantesenvironnantes et ainsi limiter les perturbations sur les espèces, en particuliersur les oiseaux et les chiroptères.
Coût estimatif associé :Cette mesure concerne une adaptation de l'éclairage, et n'engendre donc pasde surcoût direct.
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2.2.2.3. R10: Adaptation et sécurisation des bassins (R2.1k)Dans le cadre du présent projet, plusieurs bassins de filtration, majoritairement desbassins d'infiltration ont vocation à être installés (voir plan masse).Plusieurs études tendent à indiquer que les bassins ne constituent pas des espacesfavorables à la valorisation de la biodiversité. Il s'agit en effet de milieux souscontrainte (pollution, proximité des voies) et situés dans des matrices paysagèressouvent très fragmentées les isolant complètement d'autres mares ou zoneshumides. De plus, des bassins mal conçus peuvent également constituer des zonesdangereuses pour la faune (risque de noyade en l'absence de dispositifs deremontée).Toutefois, dans un contexte urbain ou montrant globalement des enjeuxécologiques faibles, on constate que les bassins peuvent être utilisés par un grandnombre d'espèces inféodées aux milieux humides (oiseaux, mammifères,amphibiens...), aussi bien pour le nourrissage, le repos ou la reproduction. Afind'augmenter l'attractivité de ces milieux tout en limitant les risques de mortalitépar noyade, il semble important de procéder à des aménagements visant à réduirel'impact d'un bassin et à en augmenter l'intérêt d'un point de vue écologique.Deux solutions peuvent alors être envisagées selon le mode de conception desbassins :- Sile bassin n'est pas étanche, il peut être végétalisé pour augmenterson intérêt écologique, avec l'aménagement de pentes douces,- Si le bassin est étanche (bâché), il devra alors être équipéd'échappatoires et entouré de clôtures petites mailles pour limiterl'intrusion de la faune.Dans le cas du présent projet, les bassins de gestion des eaux seront non-étanches. La première solution doit donc être mise en œuvre afin de les rendreattractifs vis-à-vis de la faune.BASSIN NON _ETANCHE : ADAPTATION DES AMENAGEMENTS DANS UN INTERETECOLOGIQUEAménagementsNous recommandons de profiler au moins une des berges en pente douce, afin depermettre l'installation de la végétation sur différents étages et de faciliter laremontée des animaux. Ce type d'aménagement pourra être effectué plus
largement sur les différentes berges du bassin en fonction des impératifs dedimensionnement associés.La végétalisation spontanée du bassin permettra le développement rapide d'uneflore diversifiée. Toutefois, pour des raisons hydrauliques liées à l'épuration, unevégétation spécifique pourra être implantée. Elle respectera la charte végétaleproposée ci-après (R11 : Respect d'une charte végétale (R2.1q)).En effet, si des aménagements paysagers doivent toutefois être réalisés, ilconviendra d'utiliser des espèces locales, adaptées aux différents niveaux (espècesaquatiques, espèces amphibies...), non invasives, non patrimoniales et nonprotégées.Ces plantations ne devront alors pas être trop denses, afin de permettre à une florelocale et spontanée de s'installer.Cet aménagement est illustré en Figure 2C : Étagement de la végétationsur des berges en pente douceEntretien/gestionLes berges des bassins végétalisés seront gérées annuellement par fauche tardiveexportatrice. Un faucardage pourra être effectué en fonction de l'évolution de lavégétation et de l'atterrissement. Enfin, un contrôle et une coupe des ligneuxdevront être associés afin de limiter l'embroussaillement de la végétation.
Réduction d'impact associée :Cette mesure doit permettre de limiter les risques de destruction accidentelled'individus, tout en recréant des habitats favorables aux espèces locales dansle cas de l'aménagement écologique.
Coût estimatif associé :Cette mesure concerne une adaptation des bassins, et n'engendre donc pasde surcoût direct.Si des plantations sont réalisées, il est à noter que le coût de plans d'originelocale est estimé à 10 % plus cher que des plants non locaux.Pour le coût d'une fauche avec exportation il faut compter entre 300 à 800€/ha/an.
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2.2.2.4 R11 : Respect d'une charte végétale (R2.1q)Régulièrement réalisées dans le cadre d'aménagements paysagers, les plantationsvisant à améliorer l'aspect visuel d'un lieu doivent répondre à certaines règles afind'éviter un impact négatif sur les milieux naturels environnants et afin que cesopérations soient réellement bénéfiques à la biodiversité. Ces généralitésconcernent tout type de plantation comme les plantations d'arbustes pour créerdes haies ou des bosquets, le semis en prairies, etc.PRECONISATIONS ECOLOGIQUES GENERALESLes espèces utilisées seront indigènes a la région (c'est-à-direnaturellement présentes). Cette condition est essentielle : aucune espèceexotique ne doit être introduite car il existe un réel risque de prolifération de cesespèces ou de pollution génétique. En effet, de nombreuses espèces exotiquespossèdent un caractère invasif avéré. Notons que ces invasions biologiques sontconsidérées, à l'échelle mondiale, comme la seconde cause de perte de biodiversité(derrière la destruction et la fragmentation des habitats naturels).De même, l'utilisation de taxons ornementaux (taxons horticoles) estproscrite dans les espaces libres du projet. Ces végétaux possèdent en réalitéun intérêt écologique bien inférieur à celui de la flore indigène.Une espèce indigène est une espèce qui croît naturellement dans une zone donnéede la répartition globale de l'espèce et dont le matériel génétique s'est adapté à cetendroit en particulier. Une espèce indigène est donc particulièrement adaptée auclimat, à la faune et à la flore qui l'entoure. Planter une espèce indigène permet demaintenir les équilibres écosystémiques de la région.Les semences (ou individus) utilisés seront de provenance régionale (originelocale certifiée). Une telle précaution est indispensable pour limiter le risque, réel,de pollution génétique des populations locales qui risque de provoquer unediminution de leur capacité d'adaptation. Pour cette même raison, l'introduction(plantation ou semis) d'espèces protégées, patrimoniales ou menacées nesera pas faite. Une telle opération risque en réalité d'engendrer une dérivegénétique des populations naturelles et donc de réellement fragiliser letaxon considéré. De ce fait, les taxons retenus doivent être considérés comme très
communs ou communs à l'échelle régionale (statuts définis par le ConservatoireBotanique National de Bailleul).Afin de respecter les prescriptions précédentes, la palette végétale du projet seravalidée par un écologue.Une palette végétale à destination des entreprises a également été établieen concertation entre Rainette et l'entreprise Terabilis. Celle-ci devra êtrerespectée par les entreprises lors de la végétalisation des lots.En plus de cette palette végétale établie, l'Article 10 « Végétalisation etBiodiversité » de la demande de permis d'aménager de la SNC FP CREIL pourl'aménagement du parc d'activité ALATA VI prévoit également l'installationd'équipements destinés à favoriser la biodiversité au sein des éléments paysagésqui seront mis en place. Ainsi, des équipements naturels seront dissimulés dans lesmassifs arbustifs, dans les haies libres ou à proximité des prairies. Ces équipementsnaturels consisteront en la mise en place de :- Fagots de bois morts d'une longueur de 100cm et diamètre 50cm ;- Amas de pierre sèches avec une emprise minimum au sol de 50x50 cm etd'une hauteur de 50cm ;- Tronc d'arbre entier ;- Ballot de paille ;- Ete.En plus de ces équipements naturels installés, des équipements construits (endehors des mesures compensatoires prévues) seront également mis en place dansle cadre de l'aménagement paysager. Ces éléments construits seront les suivants :- Hôtel à insectes, orienté sud ;- Hôtel à abeilles solitaires et/ou sauvages, orienté sud ;- Hôtel à coccinelles, orienté sud.La charte végétale et la mise en œuvre des équipements en faveur de la biodiversitéont été repris dans une charte verte qui sera annexée au cahier des charges decession de terrain et destinée aux futurs exploitants des lots privés.
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Tableau 6C : Préconisation d'espéces pour la plantation de végétationRéduction d'impact associée : amphibie au niveau des bassins de filtrationCette charte permettra de limiter le développement des espéces exotiquesenvahissantes et de ne pas polluer génétiquement les populations locales.Nom scientifique Nom vernaculaireMonocotylédonesIris pseudacorus L. Iris faux-acore [Iris jaune ; Iris des marais]Phalaris arundinacea L. Alpiste roseau [Baldingére]Ainsi, il pourra étre conservé ou récréé des habitats favorables aux espéceslocales, et les nuisances sur les écosystémes voisins seront limitées.Phragmites australis (Cav.) Steud. Phragmite commun [Roseau]Carex acutiformis Ehrh. Laiche des maraisCarex riparia Curt. Laiche des rivesJuncus effusus L. Jonc éparsSparganium erectum L. Rubanier rameuxTypha latifolia L. Massette a larges feuillesAlisma plantago-aquatica L. Plantain d'eau commun
Coût estimatif associé :La charte végétale et la charte verte ont pour but la prescription des mesuresen faveur de 'l'environnement et de la biodiversité pour l'ensemble du ParcAlata VI (compris les lots privés). Le surcoût de leur application est nonévaluable. Le coût de plans d'origine locale est estimé à 10 % plus cher quedes plants non locaux.
Tableau 5C : Préconisations d'espèces pour la plantation de haiemultistrates
DicotylédonesLycopus europaeus L. Lycope d'Europe [Pied-de-loup]Lythrum salicaria L. Salicaire communeMentha aquatica L. subsp. aquaticaMenthe aquatiqueApium nodiflorum (L.) Lag.Ache nodifloreNasturtium officinale R. BrownCresson officinal [Cresson de fontaine]Nom vernaculaireNom latinArbustesCharme communCarpinus betulus
À noter que pour assurer la réalisation du bon accomplissement desmesures d'évitement et de réduction, un suivi de chantier peut être mis enplace. Ce point est développé dans le dernier chapitre du présent dossier.Noisettier communCorylus avellanaCornouiller sanguinCornus sanguineaFusain d'EuropeEuonymus europaeusPrunier épineuxPrunus spinosaViorne obierViburnum opulusTroène communLigustrum vulgareArbresÉrable champêtreAcer campestreBouleau verruqueuxBetula pendulaPrunier merisierPrunus aviumHêtre communFagus sylvaticaÉrable sycomoreAcer pseudoplatanusChêne sessileQuercus petraeaOrme champêtreUlmus minor
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2.2.2.5 R12: Mise en place de clôtures perméables à la petite fauneLes clétures peuvent étre des obstacles infranchissables pour la faune. Afin depermettre celle-ci d'accéder à l'ensemble des zones du projet et donc d'améliorerleurs déplacements, les clôtures mises en place en limite des lots devront êtreperméables à la petite faune.Le maître d'œuvre s'engage a ce que les entreprises installent des clôturesperméables à la petite faune à l'intérieur du site.La clôture sera définie en phase exploitation avec une maille ajourée. Nousintégrons cette mesure dès la phase travaux.Les clôtures peuvent être des obstacles infranchissables pour la faune. Afin de nepas couper de potentiels corridors écologiques et donc d'améliorer lesdéplacements de la faune, les clôtures mises en place entre la zone projet et deshabitats naturels voisins devront être perméables à la faune.Les clôtures à mailles larges (plus de 15 cm) sont à favoriser. Si cela n'est paspossible, les clôtures imperméables à la petite faune intégreront des ouverturesd'au minimum 10 à 20 cm tous les 15 m pour les rendre perméables à la faune.
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Exemples de clôtures adaptées à la petite fauneCe type de clôture devra être installée comme suit autour des zonescompensatoires.
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Mise en place des clôtures perméables à la petite faune © rainette
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Réductions d'impacts associées :La mise en œuvre de cette mesure permet d'éviter les impacts liés àl'isolement des espèces sur les zones d'exploitation.
Coût estimatif associé :Clôture petite faune de 2,00 m (maille soudée 25 x 25 ou 25 x 13 mm) coût:60 €HT/ml ; clôture in situ 449m et clôture ex situ 1166m soit 96 900€HT
2.2.2.6 - R13 : Disposition afin de limiter la création de piège pour la faune(code R2.2.c)Tous les dispositifs et infrastructures qui seront installées de façon pérenne sur lesite devront éviter la création de piège pour la faune. Ainsi, dans le cadre de lamise en place de clôture, l'utilisation de poteaux creux sera proscrite, et uncouvercle métallique sera positionné au sommet de chaque poteau qui serontinstallés sur la zone d'étude. En effet, ce type de poteau est susceptible d'engendrerune mortalité pour certaines espèces de l'avifaune qui s'y retrouvent piégés. Deplus, l'utilisation de barbelés sera complètement proscrite au sein du site du projet.Réduction d'impact associée : La mise en œuvre de cette mesure permet de réduireles impacts concernant la destruction des individus des espèces faunistiques :notamment l'avifaune, les mammifères et les chiroptères.
Réductions d'impacts associées :Cette mesure permet de limiter la destruction d'individus lors l'exploitation dusite, notamment pour l'avifaune, les mammifères et les chiroptéres.Coût estimatif associé :Cette mesure concerne l'organisation technique du projet et n'engendre doncpas de surcoût direct.
2.2.2.7 - R 14: Mise en place d'une gestion différenciée sur les espacesverts créés.L'objectif principal de cette mesure est de limiter au maximum les dégradations demilieux en phase travaux et exploitation.Localisation sur l'ensemble des espaces végétalisés de la ZA y compris les lotsprivés.Les acteurs sont les entreprises en charge des travaux, preneurs de lots et Maitrised'ouvrage
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Les modalités de mise en œuvre sont :e Principes de la gestion différenciée :La gestion différenciée est la mise en place de nouvelles pratiques demaintenance des espaces verts. Elle consiste a identifier et hiérarchiser lesenjeux et les usages sur l'ensemble des espaces végétalisés et à y appliquerdes mesures adaptées. La gestion différenciée passe par un regard neuf surles espaces verts. Pour cela, les anciennes pratiques de gestion sontréorganisées pour des enjeux différents (préservation de la biodiversité,diminution de la pollution par exemple). C'est la raison pour laquelle, lagestion différenciée est avant tout une démarche culturelle où lacommunication tient une place importante.La gestion différenciée n'est ni une gestion purement écologique, ni uneabsence de gestion pour un retour à une nature sauvage : « La gestiondifférenciée c'est gérer autant que nécessaire, mais aussi peu que possible »(devis de la Ville de Lausanne - Suisse).La gestion différenciée reconnaît à chaque espace sa spécificité, ses usages,ses attentes, ses contraintes, ses particularités et y adapte donc les mesuresde gestion.e Enjeux de la gestion différenciée :Les enjeux de la gestion différenciée s'articulent autour de quatre grands thèmes :e Ramener la nature en ville. Il s'agit de laisser se développer lesespèces végétales et animales qui ne supportent pas les interventionsrégulières de gestion sur les espaces verts. La gestion plus extensive desespaces permet de favoriser la nature ordinaire.e Préserver la santé des habitants, la qualité de l'air et de l'eau.Les principes de la gestion différenciée reposent sur une diminutionsignificative de l'utilisation de produits phytosanitaires, particulièrementnéfastes pour la santé, dans la gestion des espaces verts. Les solutionsalternatives reposent sur une utilisation des chaînes alimentairesprésentes dans la nature mais également sur des techniques de gestionplus douces des espaces verts (désherbage thermique).e Favoriser les liaisons humaines et biologiques douces. Lafragmentation du paysage des milieux naturels et semi-naturels qui leconstituent, est un facteur important de la disparition des espècesanimales et végétales. Il s'agit donc ici de créer un maillage vert et bleuqui puisse permettre le déplacement des organismes d'un espace à un
autre. Le support de ce maillage est idéalement un réseau decheminement doux permettant également de créer des liaisons pour lesusagers.e Préserver les paysages. Le paysage est un compromis entrel'utilisation du sol et les potentialités environnementales. Les principes dela gestion différenciée s'attachent à conserver et à (re) créer le paysageadapté, en utilisant des essences végétales locales et en mettant en œuvreles techniques qui permettent sa conservation.e Mise en place d'un plan de gestion différenciée à l'échelle d'Alata VI.e L'ensemble de ces prescriptions devra être respecté par les preneurs de lots(intégré aux fiches de lots) et maintenu durant toute l'exploitation d'Alata VI.Planning :La réalisation du plan de gestion sera réalisée en amont des travaux.La gestion différenciée sera appliquée pendant toute la phase travaux et la phaseexploitation :Fauche différenciée des milieux annuelle à partir de septembre (fauchepar temps sec et chaud à vitesse de 10km/h maximum de l'intérieur versl'extérieur des parcelles considérées).Débroussaillage / taille des arbustes et haies : tous les 3 ans.Suivi de la mesure sera réalisé par l'écologue en charge du suivi et s'assurera quecette mesure soit bien respectée lors de la phase chantier et rédigera un cahier deprescriptions environnementales à destination des gestionnaires du site et preneursde lots.
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Mesure C1 Création de prairies de fauche extensive
e Habitats de l'avifaune nicheuse des milieux ouverts et semi-ouverts.Espèces visées : le Pipit farlouse (Anthus pratensis), le Tarier patre (Saxicolaon e rubicola), la Linotte mélodieuse (Linaria cannabina).. e Habitats de l'avifaune de passage en période de nidification (chasse et transit).concernésEspèces visées : Le Milan royal (Milvus milvus) et le Milan noir (Milvus migrans).e Habitats des chiroptéres (chasse et transit).e Habitats des reptiles.LocalisationLa surface concernée par cette mesure est de 11,28ha: 5,5ha in situ et 5,78ha ex situ
Compensation in situ 55 01 2m ate
Mise en ceuvreCette mesure de compensation permettra via une gestion par fauche extensive la mise en place d'une prairiede fauche présentant une qualité environnementale supérieure a la monoculture intensive détruite par leprojet. Cette surface compensatoire sera favorable à une multitude d'espèces et notamment à l'avifaune desmilieux ouverts et semi-ouverts, comme l'Alouette des champs, le Pipit farlouse, la Linotte mélodieuse et leTarier patre.Création de la prairie de fauche:Afin de rétablir un bon état du milieu, un étrépage de la zone peut être nécessaire.Par la Suite, il sera mis en place soit un semis, soit un transfert de foin provenant d'une prairie de fauche aproximité du site, afin de réensemencer la zone.Gestion:Ce mode de gestion, plus extensif, permet l'installation d'une flore moins banale. L'exportation des produitsde fauche évite quant à elle un enrichissement du sol, limitant ainsi l'installation de taxons nitrophiles. Cette
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augmentation de la diversité floristique se répercutera ainsi sur la diversité faunistique en attirant bon nombrede représentants de la faune auxiliaire, notamment les insectes pollinisateurs tels que les lépidoptères et leshyménoptères, mais également d'autres groupes tels que les orthoptères.Le mode opératoire reste simple, économique et rapide. En permettant la montée en graines et le respect despériodes de sensibilités liées aux cycles de vie de la faune, un seul fauchage annuel estival après le 15 juillet,avec exportation de la matière, est bénéfique à la conservation des milieux prairiaux.Par conséquent, l'utilisation de gyrobroyeurs est à proscrire, celle-ci rendant difficile le ramassage de lamatière végétale. Cette fauche doit être réalisée du centre vers la périphérie des zones fauchées (fauchecentrifuge) pour permettre la fuite de la faune présente. En effet, ce mode opératoire permet d'éviter aumaximum de détruire la faune présente dans la zone à faucher, celle-ci pouvant fuir vers d'autres zones àproximité, contrairement à la technique « classique » de fauche de l'extérieur vers l'intérieur qui a tendance àcanaliser tous les individus vers la dernière zone non fauchée, ce qui conduit en général à une destruction desindividus.Des zones plus enfrichées seront maintenues sur certaines parties du site, afin de laisser se développer unestrate arbustive et donc de créer une mosaique au Sein des habitats, favorable tant à l'avifaune qu'aux reptilesimpactés par le projet.Autres préconisationsL'absence de fertilisation chimique et d'épandage d'herbicides est une condition importante pour le maintien(et l'installation) d'une intéressante diversité floristique. Ainsi, ilest important de proscrire tout intrant (apportschimiques ou organiques et autres produits phytosanitaires).Période d'interventionLors des trois premières années, une fauche exportatrice des prairies sera réalisée à hauteur de 3 fois par an,en mai, en juillet et en septembre, afin de limiter voire éradiquer les espèces nitrophiles et rudérales.Par la suite, un unique fauchage annuel avec exportation permettra aux espèces végétales d'accomplirpleinement leur cycle.
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Mesure C2 Création d'une haie multistratesEspèces et ' : aa e Habitat pour Vavifaune des milieux arborés.habitats : a ; 3| e Couloir de migration pour les chiroptères.concernés : ae Habitat pour les mammiferes.LocalisationLe linéaire concerné par cette mesure est de 2,2 km. La largeur prévue de la haie, toutes strates comprises, estde 8m sur les parties les plus larges. Ainsi, la surface totale de haie créée sera supérieure à 1,7 ha.Mise en œuvreLa création de la haie multistrates est réalisée in situ et se connecte aux différentes zones boisées au nord etau sud permettant ainsi de recréer des connexions, cette haie est ainsi reliée à celle créée par Photosol,améliorant les corridors écologiques de l'avifaune et des chiroptères. Cette mesure est favorable à la faune engénéral comme corridor de déplacement, mais aussi comme zone de refuge, de repos et de reproduction. Ellecomplète le réseau de corridor déjà présent sur le secteur en continuité du bois de Verneuil, permettant lacirculation de la petite faune, des oiseaux liés aux milieux arbustifs et boisés, et des chiroptères attachés auxcontinuités paysagères. Cette haie sera diversifiée en termes d'espèces et en termes de strates avec unmélange d'espèces arbustives et arborées.Le long de la RD1330, afin de maximiser l'effet « corridor de déplacement », la haie pluristratifiée sera plantéeafin de former un couloir de deux haies, chacune avec la strate arborée vers l'extérieur, et les strates inférieuresrevenant vers l'intérieur, en laissant au centre des haies un couloir de 2m de large pour pouvoir passer etentretenir les haies.Ce dispositif permet également de limiter les collisions avec les véhicules en amenant la faune à se concentrerentre les deux haies.
Figure 72 Comidon ecotogiques améliorés par la haie muistotes
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Le reste de la haie sera constitué d'une haie pluristratifiée simple, plus riche et plus large (largeur totale,toutes strates comprises : 8m).Gestion:La gestion a adopter concernant les haies nouvellement plantées est celle relative aux haies vives, c'est-a-direaux haies d'une hauteur supérieure a 2 m, a croissance libre et sans taille sommitale, pour une largeursupérieure ou égale a 1,50 m.Les haies devront être gérées par «taille douce ». Cette méthode consiste à supprimer certaines parties de laplante afin de favoriser la feuillaison et la fructification. Le principe réside dans une taille plus régulière et moinssévère. La hauteur de taille pourra être alternée afin de diversifier les types de haies (haies coupes vent, haiesclôtures).Cette taille doit évidemment respecter les périodes de sensibilités liées aux cycles de vie des espècesinféodées à ces milieux, elle ne doit donc pas se faire au printemps et en été.De plus, il est important d'exporter les résidus de l'entretien, les résidus stockés au pied de haie provoquant unenrichissement du sol et le développement d'espèces nitrophiles telles que les orties, les ronces, le sureau...qui ont tendance à terme à étouffer la haie.Enfin, il est essentiel de ne pas désherber les pieds de haies, affectant fortement l'équilibre de la haie et sesfonctions, en particulier son rôle d'accueil et de nourrissage de la petite faune.Coupures de la haie par la route :Le projet prévoit une coupure de la haie pluristratifiée en deux endroits pour permettre l'entrée des véhiculessur la future zone d'activités.La mise en place d'un système Hop Over, aussi appelé « Tremplin vert », permet de favoriser Le franchissementde la route à une hauteur qui soit sans risque pour les espèces. L'objectif est d'inciter l'animal à prendre de lahauteur à l'approche des voies de circulation afin qu'il passe le plus haut possible. Il s'agit de mettre en place,au plus près de l'infrastructure, de grands arbres de telle manière que la canopée des arbres situés de part etd'autre de l'axe de circulation soit la plus jointive possible.
Période d'interventionLes plantations doivent être réalisées entre novembre et mars, en-dehors des périodes de gel ou de pluiesabondantes. La plantation se fera le plus tôt possible, afin d'aboutir à une hauteur de haie suffisanterapidement.
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Mesure C3 Installation de nichoirs pour l'avifaune des milieux anthropisésEspèces ethabitats e Espèces inféodées aux milieux anthropiques : La Bergeronnette grise, leconcernés Moineau domestique et le Rougequeue noirLocalisation24 nichoirs sont prévus sur des bâtiments - voir plan de localisation prévisionnelle des mesures decompensations des gites et nichoirs :e 8 ont vocation à accueillir le Moineau domestiquee _8ont vocation à accueillir la bergeronnette grisee 8 ont vocation à accueillir le Rougequeue noirMise en œuvreCes nichoirs devront être installés sur les murs extérieurs des bâtiments, en hauteur, non accessibles auxéventuels prédateurs (chats domestiques par exemple) et sur des secteurs assez peu fréquentés. Il pourraégalement être envisagé d'installer des nichoirs sur quelques troncs des alignements d'arbres situé sur la zonede projet, ou dans les parcs et squares situé au sein et non-loin de la zone de projet.L'installation de nichoirs est préconisée dès le lancement des travaux, notamment si cette période s'étend surplusieurs années, afin de garantir la disponibilité d' habitats favorables à la nidification des espèces.Les nichoirs seront installés sur les façades Est et Sud-Est des bâtiments qui ne sont pas aux abords directsdes routes, en alternant les nichoirs spécifiques à chaque espèce visée. Entre 3 et 4 nichoirs seront installéspar bâtiment visé.Les nichoirs seront implantés de façons à se trouver suffisamment en hauteur, éloignés des voiries, des accèsprincipaux et des portes des bâtiments. Les nichoirs sont répartis sur les bâtiments afin d'obtenir une densitéde nichoirs optimale.
DEAR ES
Période d'interventionL'installation des nichoirs sera réalisée à la fin de la phase travaux (construction des bâtiments), avant la phased'exploitation.
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Mesure C4 Mise en place d'un gîte de substitution pour les chiroptèresEspèces ethabitats e Habitats des chiroptèresconcernés LocalisationZone de compensation in situ — voir plan de localisation prévisionnelle des mesures de compensations desgites et nichoirs Mise en ceuvreL'habitat recréé doit étre minéral, recouvert de terre et si possible partiellement enfoui (sur + 50cm) afin demaximiser l'isolation thermique de aménagement par rapport à l'extérieur.La galerie artificielle peut être constituée de buses en béton, d'une hauteur minimale de 1 m, et d'une longueurminimale de 2 m. Ces buses seront recouvertes de terre et fermées, d'un côté de manière hermétique, del'autre ouvert partiellement pas une chiroptière et une trappe permettant le passage d'un chiroptérologue pourle suivi.Afin que la cavité soit la plus attractive possible pour les chiroptères, son entrée sera dirigée vers la haiemultistrates créée. La cavité sera orientée Ouest-Est.ILest important de rechercher à avoir au sein de la cavité artificielle une stabilité au niveau des paramètres detempérature et d'humidité. Ainsi, la disposition de microgites au sein de la cavité artificielle permettraitd'augmenter les potentialités d'accueil pour les chiroptères.Ces microgites peuvent être constitués de pierres de diamètres divers disposées le long des parois ou debriques creuses sur le plafond de la structure. L'ouverture des microgites doit être orientée vers le bas et cesderniers doivent être fermés à l'extrémité, afin de constituer un cul-de-sac. À défaut d'être complètementcollés à la paroi, les gîtes doivent donc être fermés en une extrémité par une morceau de panneau microciment(dans Vidéal microporeux) ou de carrelage.
Hibernaculums
Période d'interventionLe blockhaus présent sur le site, gîte potentiel pour les chiroptères, devra être condamné entre débutseptembre et fin octobre afin de s'assurer qu'aucun individu ne soit dedans au moment de sa destruction enjanvier. Le blockhaus devra impérativement être détruit entre mi-février et début mars s'iln'est pas condamnéavant novembre.La mise en œuvre du gîte sera réalisée lors de travaux d'aménagement.Mesure C5 Mise en place de gîtes à chiroptères au sein du site du projet
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Espèces ethabitats e Habitats des chiroptèresconcernés LocalisationLe long de la RD1330 ; dans les arbres implantés dans la bande de 8m - voir plan de localisation prévisionnelledes mesures de compensations des gites et nichoirsMise en œuvreEn ce qui concerne les nichoirs extérieurs, il s'agit le plus souvent d'une boîte plate d'une largeur de 1,5 à 3,5cm, ouverte vers le bas, et dont l'intérieur est aménagé pour permettre aux individus de se suspendre.Le nichoir ne devra pas être peint ou collé. L'intérieur du nichoir devra être rugueux pour permettre aux individusde s'accrocher à l'envers. Des planches en bois striées sont toutes indiquées. Un gîte en bois d'une épaisseurde 15mm sera tout-à-fait suffisant pour reproduire les conditions recherchées dans les cavités naturelles.L'emplacement devra se trouver sur un arbre suffisamment grand et large, préférentiellement à proximité d'unezone boisée ou arborée. Si possible, les gîtes devront évités d'être installée dans des zones à forts passages etavec présence d'une importante luminosité. Les gîtes devront être installés à une hauteur comprise entre 3 et6 mètres. L'ouverture du gîte devra être orienté en direction du Sud/Est ou Sud/Ouest.Afin de maximiser la réussite de la compensation, il est préconisé l'installation d'une dizaine de gîtes repartissur les arbres présents sur l'ensemble du site du projet.
Période d'intervention
L'installation peut avoir lieu de mars à mi-septembre, après vérification de absence d'individus.
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Mesure C6 Mise en place d'habitats de substitution pour les reptilesEspèces ethabitats e Habitats des reptilesconcernés LocalisationAu niveau de la zone de compensation - voir plan de localisation prévisionnelle des mesures de compensationsdes gites et nichoirsMise en œuvreLes hibernaculums fournissent aux reptiles des abris nocturnes et des sites d'hivernage.Pour le lézard des murailles, des aménagements pierreux, sous forme de tas contenant des roches dedifférentes granulométries seront mis en place. Ces aménagements pourront étre sous forme de tas ou demerlons ou gabions ; Les tas doivent faire au minimum 1m. Les merlons et gabions devront faire au minimum1m de haut et étre les plus longs possibles.Leur mise en place est envisageable le long de la haie qui bordera le site. La granulométrie des matériaux autiliser est extrêmement importante. Dans Vidéal, 80% des pierres feront 15 à 40 cm de diamètre, les autrespouvant étre plus grosses et plus petites.Les pierres issues des travaux sur le site peuvent être utilisées, toutefois il est important que ces pierres nesoient pas mélangées a de la terre, ce qui rendrait les hibernaculums inefficaces. Les restes du blockhausaprès démantèlement peuvent être utilisés pour réaliser les habitats pour le Lézard des murailles.La localisation actuellement retenue est au Sein de la compensation in situ : au vue des populations identifiéesdans le diagnostic, 1 habitat (déjà prévu adossé au gite de chiroptères -mesure C4) sera positionné dans lazone de compensation et 2 a 3 autres hibernaculum classiques seront installés le long de la haie, sous formede tas de pierre ou gabion d'au moins 1m*.
Période d'interventionCes hibernaculums seront réalisés au plus tard au début de la phase d'exploitation. Ils seront réalisés avant ledébut des décapages dans l'idéal. La mise en place des hibernaculums peut se faire en deux temps, en utilisantdes matériaux extérieurs dans un premier temps et en ajoutant, après destruction du blockhaus, les gros débrisde ce dernier pour compléter les hibernaculums ou en augmenter la longueur.
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+00B + O
Carte 12C : Localisation prévisionnelle des mesures de compensations des gites et nichoirsweGite Chiroptére + hibernaculums hd ÿintégrés (mesure C4) | |Gites Chiroptère dans les arbres Cyau sein du projet (mesure C5) $Hibernaculums (mesure C6) S6BERGERONETTE GRISE (mesure C3)MOINEAU DOMESTIQUE (mesure C3)ROUGEQUEUE NOIR (mesure C3)
ZONE DE COMPENSATION ENVIRONNEMENTALE
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4.1 Mesures d'accompagnement4.1.1 A1 : Gestion des dépendances routièresLes espaces verts présents sur le site peuvent être valorisés pour la faune et laflore locales via une gestion par fauche exportatrice tardive.Ce mode de gestion plus extensif va permettre l'installation d'une flore moinsbanale. L'exportation des produits de fauche évitera ainsi l'enrichissement du sol,ce qui limitera l'installation de taxons nitrophiles. Cette augmentation de ladiversité floristique se répercutera ainsi sur la diversité faunistique en attirant bonnombre de représentants de la faune auxiliaire, notamment les insectespollinisateurs tels que les lépidoptères et les hyménoptères, mais égalementd'autres groupes tels que les orthoptères.Le mode opératoire reste simple et peu chronophage. En permettant la montéeen graines et le respect des périodes de sensibilité liées aux cycles de vie de lafaune, un seul fauchage annuel (août-septembre) avec exportation de lamatière est bénéfique à la conservation de ces milieux, et permettra aux espècesvégétales d'accomplir pleinement leur cycle biologique. Par conséquent, lesgirobroyeurs sont à proscrire, rendant difficile le ramassage de la matièrevégétale.Il est également important que cette fauche se fasse toujours du centre vers lapériphérie des zones fauchées pour permettre la fuite de la faune présente.Cette mesure devra être appliquée une fois par an, après le 15 août, surl'ensemble des dépendances routières.
4.1.2 A2 : Gestion des haiesLe projet prévoit la création de linéaires de haie en bordure du projet afin derecréer le corridor biologique détruit et de réaménager un habitat pour l'avifaunenicheuse des milieux boisés.
Ainsi, les mesures de gestion de ces haies sont déjà présentées ci-avantdans les chapitres dédiés (cf. mesures de compensation).
Coût estimatif associé :Compris dans l'entretien annuel du parc soit pour 17 938m2env 46 000 €HT/an soit un montant total estimé à 1 380 000 €HT sur 30 ans
4.1.3 A3: Réalisation d'un plan de gestionécologique sur les mesures mises en placeDans le cadre du projet ALATA VI, le Maître d'Ouvrage du projet s'engage à mettreen œuvre un plan de gestion écologique qui devra fixer les objectifs de gestion àlong et à court termes, et sera réalisé par un écologue. Le plan de gestion établisera fonctionnel pour une durée de 5 ans et devra être renouvelé au minimum 5fois (soit pendant une durée de 30 ans).Des indicateurs de suivis devront être mis en place afin de veiller à la bonnecohérence et à l'efficacité du plan de gestion. Ces indicateurs peuvent par exemplecorrespondre à l'observation de l'utilisation des différents gîtes, nichoirs, abris misen place ou encore à l'observation de la colonisation par les espèces impactées dela faune et de la flore dans les sites de compensation.
Coût estimatif associé :5000 € HT pour le premier puis 2 5OO€HT pour les 6 suivantssoit environ 24 000 €HT (avec réévaluation des prix)
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4.1.4 A4 : Mise en place d'une OREDans le cadre du projet ALATA VI, le Maître d'Ouvrage, afin de pérenniserdurablement les zones de compensation (mesure C1) ex situ (5,77ha) et in situ(4,65ha), pour une surface de 10,45 hectares, signera une ORE Obligation RéelleEnvironnementale (ORE) avec le CEN Hauts de France et la ville de Creil
Coût estimatif associé :Rédaction + Frais de notaires, coût compris entre10 et 15 OOO€HTCoût d'entretien des sites de compensation ex et in situ+ des gestions deshaies multistrates et des habitats spécifiques ont été estimé dans les mesuresci-dessus et dessous sur une durée de 30 ans
4.2 Suivis4.2.1 Si : Suivis de chantier et soutien techniqueDans toute étude de projet, il est essentiel de mettre en place des suivis appropriésau projet concerné.Un suivi par un écologue consiste en une mission d'assistance à maîtrise d'ouvrage,de surveillance, et de contrôle dès le début du chantier au niveau des secteursimpactés ou devant être préservés.Il est important qu'un suivi de chantier soit réalisé pour s'assurer du bonaccomplissement de l'ensemble des mesures d'évitement, de réduction et decompensation.L'objectif principal sera d'apporter un soutien technique pour la réalisation desmesures afin que les objectifs soient respectés. En particulier, l'écologuedevra vérifier la bonne mise en œuvre des mesures d'évitement et de réductiondurant le chantier, et faire un bilan avant/après travaux.
Le maître d'ouvrage s'engage à interrompre à tout moment les travaux à lademande de l'écologue s'il s'avérait que des espèces protégées soit détectées surla zone afin de mettre en place un plan de sauvetage rapide et adapté.Ce suivi de chantier devra faire l'objet d'un ou plusieurs comptes-rendusdétaillés, envoyé aux services de l'état de façon régulière durant les différentesphases de chantier.Concernant la fréquence des suivis, il devra être prévu au minima un passageavant travaux, et un passage après travaux, pour respectivement vérifier l'étatdes lieux et valider la réalisation de l'ensemble des mesures. En complément, ildevra également être prévu des passages durant les travaux. Ces passagesdevront être programmés et adaptés en fonction de l'organisation du chantier.Il est d'ores et déjà prévu un suivi écologue pendant une durée de 3 ans surl'ensemble du site afin d'actualiser le cas échéant les inventaires existants. Au-delàde cette échéance les projets des lots privés auront à charge d'actualiser au besoinles inventaires sur leur emprise.
Coût estimatif associé :- 1 passage/ mois pendant la période sensible (mars-août) puis 1passage tous les 2 mois. Rédaction de CR après chaque passage.- Les passages doivent continuer pendant toute la durée du chantier(suivie mesure ER + mise en place mesure de compensation)= Coût = 680 € pour 1 passage et un CR= Durée chantier estimée 24 mois environ, avec environ 20 passages- soit un montant estimatif de 13 600€HT
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4.2.2 S2: Suivis écologiquesEn 2010, la loi Grenelle II apporte des avancées au Code de l'environnement,notamment sur la réforme des études d'impacts.L'article L. 122-3 du code de l'environnement modifié par l'article 230 de la loi n°2010-788 du 12 juillet 2010 précise que l'étude d'impact doit comprendre : « [...]les mesures proportionnelles envisagées pour éviter, réduire et, lorsque c'estpossible, compenser les effets négatifs notables du projet sur l'environnement oula santé humaine ainsi qu'une présentation des principales modalités de suivi deces mesures et du suivi de leurs effets sur l'environnement ou la santé humaine ».Cette obligation de présenter, au sein de l'étude d'impact, les modalités de suivides mesures prises et du suivi de leurs effets sur l'environnement et la santéhumaine n'était jusqu'alors obligatoire que pour des réglementations spécifiques(ICPE par exemple). Elle est désormais applicable à l'ensemble des projets.Il est essentiel de suivre l'évolution des aménagements réalisés afin d'évaluer leurefficacité. L'évaluation sera essentiellement basée sur le maintien de certainesespèces et la colonisation ou non des milieux créés (mesures d'accompagnement).Ce suivi pourra mettre en évidence la reprise ou non de la végétation et sacolonisation par la faune, et permettra des réajustements dans les préconisationsde gestion du site (dépendances routières, etc.).Un passage en année n+1 après les travaux sera réalisé, puis en n+2 etn+3, suivi d'un passage tous les 3 ans jusque n+15, et un passage tous les5 ans jusque n+30, pour une durée totale de suivi de 30 ans.Lors de ces passages, l'ensemble des mesures d'évitement, de réduction, decompensation et d'accompagnement seront vérifiées et suivis.
Plus spécifiquement sur les parcelles de compensation, une rétrocession à la villede CREIL sera mise en place.
Ainsi, le Maitre d'Ouvrage s'engage également à contracter une ORE (ObligationRéelle environnementale) pour une durée de 50 ans avec le CEN Hauts de Franceet la ville de Creil. Ainsi, l'ensemble des mesures précédemment définies serontmaintenues pour une durée de 30 ans.
Coût estimatif associé :Sur 30 ans, 10 années seront suivies : n+1, n+2, n+3, n+5, n+8, n+10, n+15,n+20, n+25, n+30.Pour chaque année de suivis :o Suivi Flore/Habitats : 2 passages (Mai/Aout) + rédaction rapport + Suivides mesures associées> Suivi Avifaune nicheuse : 2 passages (Avril/Juin) + rédaction rapport +Suivi des mesures associéeso Suivi Mammifères : 2 passages (Juin/Aout) + rédaction rapport + Suivides mesures associéeso Suivi Chiroptères: 3 passages (Mai/Aout/Décembre) + rédaction rapport+ Suivi des mesures associéeso Suivi Reptiles: 2 passages (Avril/Juin) + rédaction rapport + Suivi desmesures associéeso Suivi Entomofaune : 2 passages (Juin et Aout) + rédaction rapport + Suivides mesures associéesSoit un montant de 8 840 €/ année de suivi et sur 30 ans un total de 107 OOO€HTavec réévaluation des prix
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4.2.3 S3: Surveillance et lutte contre lesespèces exotiques envahissantes (C2.1b)Une surveillance de la non-installation des espéces exotiques envahissantes auniveau des zones compensatoires devra étre effectuée dans le cadre des suivisécologiques. Ainsi, si nécessaire, une lutte ciblée pourra étre mise en ceuvrerapidement en cas de prolifération d'EEE sur ces zones (Cf. Mesures pour limiter ledéveloppement d'espéces exotiques envahissantes, ci-avant).
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PREFET Direction départementaleDE L'OISE des territoiresLibertéEgalitéFraternité
Avis de la commission départementale d'aménagement commercial de l'Oisedu mercredi 8 octobre 2025Commune de Trie-Château
Extension d'un ensemble commercial d'une surface de vente existante de 9 872 m°, par le transfert dumagasin « Jouet Puériculture E. Leclerc » d'une surface de vente de 1 048 m? (à l'emplacement d'uneréserve existante), et la création d'un « Espace Culturel E. Leclerc » de 1 030 m? de surface de vente(site déjà artificialisé), portant la surface de vente après projet à 11 950 m°.La commission départementale d'aménagement commercial de l'Oise,VU le Code de commerce et notamment les articles L. 751-2, L. 751-3, R. 751-1 à R. 751-3 et suivants ;VU le Code de l'urbanisme et notamment l'article L. 425-4 ;VU le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 2122-17 et L. 2122-18 ;VU le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de Monsieur Jean-Marie CAILLAUD en qualité dePréfet de l'Oise ;VU l'arrêté préfectoral du 6 janvier 2025 portant constitution de la commission départementaled'aménagement commercial de l'Oise, publié au recueil des actes administratifs du 8 janvier 2025 ;VU l'arrêté préfectoral du 25 septembre 2025 précisant la composition de la commissiondépartementale d'aménagement commercial de l'Oise pour l'examen de la demande susvisée ;VU l'arrêté préfectoral du 1° octobre 2025 donnant délégation de signature à Monsieur FrédéricBOVET, Secrétaire Général de la Préfecture de l'Oise ;VU la demande de permis de construire déposée par la SAS « TRIDIS », enregistrée en Mairie de Trie-Château sous le n° n° 060644 25 TO006 ;VU la demande d'autorisation d'exploitation commerciale présentée au secrétariat de la commissionle 25 août 2025 par la SAS « TRIDIS » relative l'extension d'un ensemble commercial d'une surface devente existante de 9 872 m° par le transfert du magasin « Jouet Puériculture E. Leclerc » d'une surfacede vente de1 048 m? (à l'emplacement d'une réserve existante), et la création d'un « Espace Culturel E.Leclerc » de 1 030 m? de surface de vente (site déjà artificialisé), portant la surface de vente aprèsprojet à 11 950 m sur la commune de Trie-Château, demande enregistrée le 25 août 2025 ;VU le rapport d'instruction présenté par la direction départementale des Territoires de l'Oise du 2octobre 2025 ;Après qu'en aient délibéré les membres de la commission, assistés de M. Alois CLAVIER, représentantle directeur départemental des Territoires de l'Oise, le 8 octobre 2025;03 44 06 12 60prefecture@oise.gouv.fr1 place de la préfecture — 60022 Beauvaiswww.oise.gouv.fr 1/2
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CONSIDÉRANT que le projet s'inscrit dans une démarche de développement culturel équilibré duterritoire et propose une offre nouvelle répondant à un besoin avéré, identifié dans le cadre d'uneconcertation avec les élus communaux et intercommunaux, y compris des départements limitrophesde l'Eure et du Val-d'Oise ;CONSIDÉRANT que le projet présente des garanties environnementales satisfaisantes, se traduisantnotamment par la création d'une aire de stationnement à revêtement perméable, par l'augmentationdes espaces végétalisés et par l'absence de consommation d'espaces naturels;EN CONSEQUENCE émet un avis favorable à la demande d'autorisation d'exploitation commercialerelative à l'extension d'un ensemble commercial d'une surface de vente existante de 9 872 m° par letransfert du magasin « Jouet Puériculture E. Leclerc » d'une surface de vente de 1 048 m° (àl'emplacement d'une réserve existante), et la création d'un « Espace Culturel E. Leclerc » de 1 030 m? desurface de vente (site déjà artificialisé), portant la surface de vente après projet à 11 950 m sur lacommune de Trie-Château.Ont voté favorablement :¢ M. Laurent DESMELIERS, Maire de Trie-Chateau ;¢ M. Bertrand GERNEZ, Président de la Communauté de Communes du Vexin-Thelle ;* Mme Emmanuelle LAMARQUE, représentant M. le Président de la Communauté de Communesdu Vexin-Thelle en charge du SCoT du Vexin-Thelle;° M. Benoît BIBERON, représentant Mme la Présidente du Conseil Départemental de l'Oise;° M. Denis PYPE, représentant M. le Président du Conseil Régional;* Mme Fabienne CUVELIER, représentante des Intercommunalités au niveau départemental,Présidente de la Communauté de Communes de la Picardie Verte ;¢ M. Emmanuel VAN ROEKEGHEM, personnalité qualifiée en matière de consommation et deprotection des consommateurs (Oise) ;¢ M. Gérard MARDELLE, personnalité qualifiée en matière de consommation et de protection desconsommateurs (Oise) ;+ M. José CERQUEIRA, Maire de Gisors (Eure) ;* M. Luc PUECH d'ALLISSAC, Maire de Magny-en-VexinA voté défavorablement :+ M. Didier MALE, personnalité qualifiée en matière de développement durable etd'aménagement du territoire (Oise) ;S'est abstenu :° M. Gérald REMAN, personnalité qualifiée en matière de développement durable etd'aménagement du territoire (Oise) ;Le tribunal administratif peut être saisi au moyen de l'application informatique télérecours citoyenaccessible par le biais du site www.telerecours.fr
Beauvais, le 16 OCT. 20248Pour le Préfet et par-délégation,
Frédéric BOVET
03 44 06 12 60prefecture@oise.gouv.fr1 place de la préfecture - 60022 Beauvaiswww.oise.gouv.fr 2/2
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TABLEAU RÉCAPITULATIF DES CARACTÉRISTIQUES DU PROJET
JOINT À L'AVIS / LA DÉCISION 1 DE LA CDAC N°169 DU 08/10/2025
(articles R. 752-16 / R. 752-38 et R. 752-44 du code de commerce)
POUR TOUT ÉQUIPEMENT COMMERCIAL
(a à e du 3° de l'article R. 752-44-3 du code de commerce)
Superficie totale du lieu d'implantation (en m²) 104122 m²
Et références cadastrales du terrain d'assiette
(cf. b du 2° du I de l'article art. R 752-6) G : 5, 68, 74, 190, 191, 228, 229,233,287,288,289,290
Points d'accès (A)
et de sortie (S) du
site
(cf. b, c et d du 2° 
du I de l'article 
R. 752-6)
Avant
projet
Nombre de A 1
Nombre de S 0
Nombre de A/S 1
Après
projet
Nombre de A 1
Nombre de S 0
Nombre de A/S 1
Espaces verts et
surfaces
perméables
(cf. b du 2° et d du 
4° du I de l'article 
R. 752-6)
Superficie du terrain consacrée aux
espaces verts (en m²)
49613 m²
+278 m²
Autres surfaces végétalisées (toitures,
façades, autre(s), en m²)
Sans objet
Autres surfaces non
imperméabilisées : m² et matériaux /
procédés utilisés
17 places de stationnement pavés drainants
Énergies
renouvelables
(cf. b du 4° de 
l'article R. 752-6)
Panneaux photovoltaïques : m² et
localisation
386 m² de panneaux photovoltaïques sur la partie de
l'Espace culturel
Éoliennes (nombre et localisation) Sans objet
Autres procédés (m² / nombre et
localisation) et observations
éventuelles :
Sans objet
Autres éléments
intrinsèques ou
connexes au projet
mentionnés
expressément par
la commission dans
son avis ou sa
décision
6 arbres de haute tige et une dizaine d'arbustes essences locales
1 Rayer la mention inutile.
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POUR LES MAGASINS ET ENSEMBLES COMMERCIAUX
(a à c du 1° de l'article R.752-44 du code de commerce)
Surface de vente
(cf. a, b, d ou e du
1° du I de
l'article R. 752-
6)
Et
Secteurs d'activité
(cf. a, b, d et e du
1° du I de
l'article R.752-6)
Avant
projet
Surface de vente (SV) totale 9 872 m²
Magasins
de SV
≥300 m²
Nombre 3
SV/magasin2 7 722 m² 2 150 m²
Secteur (1 ou 2) 1 2
Après
projet
Surface de vente (SV) totale 11 950 m²
Magasins
de SV
≥300 m²
Nombre 2
SV/magasin3 1 048 m² 1 030 m²
Secteur (1 ou 2) 2 2
Capacité de
stationnement
(cf. g du 1° du I
de l'article
R.752-6)
Avant
projet
Nombre
de places
Total 730
Electriques/hybrides 11
Co-voiturage 0
Auto-partage 0
Perméables 166
Après
projet
Nombre
de places
Total 733
Electriques/hybrides 25
Co-voiturage 0
Auto-partage 0
Perméables 183
POUR LES POINTS PERMANENTS DE RETRAIT (« DRIVE »)
(2° de l'article R.752-44 du code de commerce)
Nombre de pistes
de ravitaillement
Avant
projet /
Après
projet /
Emprise au sol
affectée au retrait
des marchandises
(en m²)
Avant
projet /
Après
projet /
2 Si plus de 5 magasins d'une surface de vente (SV) ≥ 300 m ², ne pas renseigner cette ligne mais renvoyer à une
feuille libre annexée au tableau sur laquelle sont :
- rappelés la commission (CDAC n° département/CNAC), le n° et la date de l'avis ou de la décision ;
- listés, chacun avec sa SV, tous les magasins d'une surface de vente ≥ 300 m² sous la mention « détail des XX
magasins d'une SV ≥ 300 m² ».
3 Cf. (2)
95
En Direction départementale des territoiresPRÉFETDE L'OISELibertéEgalitéFraternité
Arrêté préfectoral n° 2025 10-20-A16réglementant temporairement la circulation lors du passage de transports exceptionnels à contresenssur la plateforme de péage dans les entrées du péage du diffuseur n°15 de Beauvais Nordsitué au PR 72+036 sens Boulogne Paris de l'autoroute A16entre le 30 octobre et le 13 novembre 2025LE PRÉFET DE L'OISEChevalier de l'Ordre national du MériteOfficier des Arts et des LettresVu le Code Général des Collectivités Territoriales ;Vu le Code de la Route ;Vu le Code de la Voirie Routière ;Vu la loi 82.213 du 02 mars 1982 modifiée et complétée par la loi 82.623 du 22juillet 1982 relative aux droits etlibertés des communes, des départements et régions et précisant les nouvelles conditions d'exercice ducontrôle administratif sur les actes des autorités communales, départementales et régionales ;Vu le décret n°2005-1499 du 05 décembre 2005 relatif à la consistance du réseau national ;Vu le décret n°2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirsdes préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;Vu le décret n°2010-578 du 31 mai 2010 modifiant le décret n°2009-615 du 03 juin 2009 fixant la liste des routesà grande circulation ;Vu le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de M. Jean-Marie CAILLAUD, préfet de l'Oise ;Vu l'arrêté de la Première ministre et du ministre de l'Intérieur et des outre-mer du 10 novembre 2023 nommantM. David WITT, ingénieur des travaux publics de l'État hors classe, directeur départemental des territoires del'Oise ;Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié relatif à la signalisation des routes et autoroutes ;Vu l'arrêté préfectoral en date du 30 novembre 2023 portant organisation de la direction départementale desterritoires de l'Oise ;Vu l'arrêté préfectoral en date du 25 novembre 2024 donnant délégation de signature à M David WITT,ingénieur des travaux publics de l'État hors classe, directeur départemental des territoires de l'Oise ;Vu l'arrêté du 04 septembre 2025 portant subdélégation de signature en matière administrative de M. DavidWITT, directeur départemental des territoires de l'Oise, à certains agents de la direction départementale desterritoires de l'Oise ;Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation temporaire (Livre | - huitième partie - SignalisationTemporaire) approuvée par arrêté du 6 novembre 1992 ;Vu la note du ministère de la Transition Écologique et Solidaire et du ministère chargé des Transports fixant lecalendrier 2025 des jours « hors chantiers » ;
96
Vu la demande en date du 20/08/2025 par la Sanef;Vu l'avis favorable en date du 19/08/2025 de l'EDSR 60 ;Vu l'avis favorable en date du 14/10/2025 du CD 60;Considérant ce qui suit :1 - Le chantier est un chantier « non courant » au sens de la note technique du 14 avril 2016 relative a lacoordination des chantiers sur le réseau routier national;2 - Il importe d'assurer la sécurité des usagers ainsi que celle des agents des entreprises chargées des travaux, ilconvient de réglementer la circulation et le stationnement au droit de l'emprise du chantier ;3 - Il convient de prendre des mesures pour faciliter l'exécution des travaux et prévenir les accidents ;Sur proposition du directeur départemental des territoires de l'Oise ;
ARRÊTEArticle 1°" -Par dérogation à l'article n° 11 de l'arrêté préfectoral permanent d'exploitation sous chantier en date du 08février 2023 pour le département de l'OISE, le passage de transports exceptionnels à contre-sens sur laplateforme de péage dans les entrées du péage du diffuseur n°15 de Beauvais Nord situé au PR 72+036 sensBoulogne Paris de l'autoroute A16 sont autorisés pendant la période du 30 octobre au 13 novembre 2025.Dérogation à l'article n°11L'inter-distance entre ce chantier et d'autres chantiers d'entretien courant ou non courant pourra êtreinférieure à la réglementation en vigueur.Article2 -Les passages des transports exceptionnels dans la bretelle de sortie du diffuseur n°15 de Beauvais Nordnécessitent les restrictions de circulation suivantes :Planning prévisionnel : De nui, entre 22h00 et 05h00, pendant la période comprise entre le 30 octobre et le 13novembre 2025 à l'exception des jours fériés et des jours hors chantier.Mesures d'exploitation :Réalisation de microcoupures dans les bretelles péage vers RN31 et RN31 vers la barrière de péage du diffuseurn°15 de Beauvais Nord.Mise en place d'une protection bouchon en section courante d'A16 sens Boulogne Paris.Article 3 -Aléas de chantierLes dates de travaux et le phasage sont donnésà titre indicatif et sont susceptibles d'être modifiés, en fonctiondes intempéries et des éventuels aléas de chantier.Article 4 -Information des clientsDes messages d'information seront affichés sur les panneaux a messages variables.insertion des véhicules de chantier dans un balisageLes insertions des véhicules de chantier se feront à partir des voies laissées libres à la circulation, dans lesens en travaux.Protection mobileLes protections mobiles permettront d'assurer les mouvements de matériels ou d'engins hors gabarits endehors d'une zone de chantier qui ne serait pas neutralisée ils seront réalisés sous protection d'unbouchon mobile.
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Bouchon mobileLes bouchons mobiles seront formés avec les forces de l'ordre territorialement compétentes et des agentsSanef, ou uniquement par Sanef en cas d'indisponibilité des forces de l'ordre.La tête des bouchons mobiles sera matérialisée par un véhicule des forces de l'ordre et un véhicule Sanef.ou uniquement par des véhicules Sanef en cas d'indisponibilité des forces de l'ordre.La queue du bouchon mobile sera matérialisée soit :- par la pose de panneaux de type AK30 équipés de trois feux R2 synchronisés positionnés enaccotement et TPC en amont de la zone à réaliser- par un véhicule, équipé d'un panneau à message variable, placé en amont.Les entrées des aires de services ou de repos, et les entrées des diffuseurs ou échangeurs serontmomentanément fermées à la circulation.Bouchon ou ralentissement de traficLa queue du bouchon ou ralentissement sera matérialisée soit :- par la pose de panneaux de type AK30 équipés de trois feux R2 synchronisés positionnés enaccotement et TPC en amont de la zone à réaliser- par un véhicule ou une remorque équipé d'un panneau à message variable, placé en amont.Article 5 -La signalisation verticale sera mise en place et entretenue par une entreprise co traitante à l'attributaire dumarché et par Sanef.Elle sera conforme aux prescriptions de l'instruction interministérielle sur la signalisation temporaire approuvéele 6 novembre 1992. |La signalisation permanente ne devra pas être contradictoire avec une mesure d'exploitation prise pour unchantier.La signalisation verticale et les dispositifs de protection du chantier mis en place seront adaptés auxcaractéristiques géométriques du site.Article6 -Les infractions au présent arrêté seront constatées et poursuivies conformément à la réglementation envigueur.Article 7 - |Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de l'Oise, Monsieur le Directeur Départemental des Territoiresde l'Oise, Monsieur le Commandant du Groupement de Gendarmerie de Beauvais, Monsieur le Directeur del'entreprise attributaire des travaux, Monsieur le Directeur du réseau Nord de la Sanef, sont chargés, chacun ence qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de laPréfecture de l'Oise.
Beauvais, le 20/10/2025
sore Besser sa biere
Voies et délais de recours: Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratifd'Amiens (www.telerecours.fr) dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Un recours gracieux, présenté aupréfet de l'Oise, et/ou hiérarchique, présenté au ministre de l'intérieur, dans ce délai de deux mois, interrompt le cours dudélai contentieux. Le délai du recours contentieux ne recommence à courir à l'égard de la décision initiale que lorsque lesrecours gracieux et/ou recours hiérarchique ont été l'un et l'autre rejetés explicitement ou implicitement en cas de silencegardé pendant plus de deux mois sur ces recours administratifs.
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En Direction départementalePRÉFET .DE L'OISE des territoiresLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté portant renouvellement d'agrément d'un établissement d'enseignement de la conduite,à titre onéreux, des véhicules à moteur et de la sécurité routière,dénommé 3S/AUTO MOTO ECOLE LEFEBVRE situé 11, place de la République60180 Nogent-sur-Oise
LE PRÉFET DE L'OISEChevalier de l'Ordre national du MériteOfficier des Arts et des Lettres
Vu le code de la route, notamment ses articles R.213-1 et R.213-2 :Vu l'arrêté du 8 janvier 2001 relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, à titre onéreux,de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;Vu l'arrêté du 8 janvier 2001 créant un registre national de l'enseignement de la conduite des véhiculesà moteur et de la sécurité routière ;Vu l'arrêté de la Première ministre et du ministre de l'intérieur et des outre-mer du 10 novembre 2023nommant Monsieur David WITT, ingénieur des travaux publics de l'État hors classe, directeurdépartemental des territoires de l'Oise ;Vu l'arrêté en date du 04 septembre 2025, portant subdélégation de signature en matièreadministrative de Monsieur David WITT, directeur départemental des territoires de l'Oise, à certainsagents de la direction départementale des territoires de l'Oise ;Considérant ce qui suit :1-la demande présentée le 05 septembre 2025 par Monsieur Mohamed LAMHAMDI en vue d'êtreautorisé à exploiter un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules àmoteur et de la sécurité routière ;2-la complétude de la demande en date du 22 octobre 2025 ;Sur proposition du directeur départemental des Territoires de l'Oise ;
03 64 58 16 20ddt-ssec-er@oise.gouv.fr2 boulevard Amyot d'Inville - BP 317 - 60021 Beauvais cedexwwyw.oise.gouv.fr
99
ARRETEArticle 1er - Monsieur Mohamed LAMHAMDI est autorisé à exploiter, sous le N° E 09 060 0472 0 unétablissement d'enseignement, a titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécuritéroutière, dénommé 3S/AUTO MOTO ECOLE LEFEBVRE situé 11, place de la République, 60180 Nogent-sur-Oise.
Article 2 - Cet agrément est délivré pour une durée de cinq ans à compter de la date du présentarrêté. |Sur demande de l'exploitant présentée deux mois avant la date d'expiration de la validité de sonagrément, celui-ci sera renouvelé si les conditions requises sont remplies.
Article 3 - L'établissement est habilité, au vu des autorisations d'enseigner fournies, à dispenser lesformations pour les catégories de permis suivantes :AM Cylo/A1/A2/A/B/B1/AM-Quadri léger/B96/BEArticle 4 - Le présent agrément n'est valable que pour l'exploitation d'un établissement, à titrepersonnel par son titulaire, sous réserve de l'application des prescriptions de l'arrêté du 8 janvier 2001SUSVisé.
Article 5 - En cas de changement d'adresse ou de reprise du local par un autre exploitant, unenouvelle demande d'agrément devra être présentée deux mois avant la date du changement ou de lareprise.
Article 6 - Pour toute transformation du local d'activité, tout abandon ou toute extension d'uneformation, l'exploitant est tenu d'adresser une demande de modification du présent arrêté.
Article 7 - L'agrément peut être à tout moment suspendu ou retiré selon les conditions fixées par lesarticles 12 à 14 de l'arrêté susvisé.
Article 8 - Le présent agrément et toute décision affectant sa validité seront enregistrés dans leregistre national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routièrecréé par l'arrêté du 8 janvier 2001 précité.Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés,toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression desinformations la concernant, en s'adressant à la direction départementale des territoires.
Article 9 - La présente décision peut faire l'objet :— d'un recours gracieux auprès de mes services,— d'un recours hiérarchique auprès du ministre chargé de la sécurité routière— d'un recours contentieux devant le tribunal administratif du lieu de votrerésidence, que vous pouvez saisir au moyen de l'application informatiquetélérecours citoyen accessible par le biais du site www.telerecours.fr dans undélai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.Les recours administratifs doivent être présentés dans ce même délai de deux mois sivous souhaitez conserver la possibilité de saisir ultérieurement le juge administratif. Cesvoies de recours n'ont pas d'effet suspensif.203 64 58 16 20ddt-ssec-er@oise.gouv.fr2 boulevard Amyot d'Inville — BP 317 - 60021 Beauvais cedexwww.oise.gouv.fr
100
Article 10 - Le directeur départemental des Territoires est chargé de l'exécution du présent arrêté quisera publié au recueil des actes administratif de la préfecture,Fait a Beauvais, le 23 octobre 2025Pour le Préfet,et par délégation,Pour le directeur départemental des TerritoiresCET EP AUET Mom od aolV
03 64 58 16 20ddt-ssec-er@oise.gouv.fr2 boulevard Amyot d'Inville - BP 317 - 60021 Beauvais cedexwww. oise.gouv.fr
101
ES Direction départementalePRÉFET des territoiDE L'OISE Ss rritoiresLibertéEgalitéFraternité
Arrêté portant renouvellement d'agrément d'un établissement d'enseignement de la conduite,à titre onéreux, des véhicules à moteur et de la sécurité routière,dénommé AUTO ECOLE BENKO situé 7, rue LENINE60160 Montataire
LE PRÉFET DE L'OISEChevalier de l'Ordre national du MériteOfficier des Arts et des Lettres
Vu le code de la route, notamment ses articles R.213-1 et R.213-2 :Vu l'arrêté du 8 janvier 2001 relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, à titre onéreux,de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;Vu l'arrêté du 8 janvier.2001 créant un registre national de l'enseignement de la conduite des véhiculesà moteur et de la sécurité routière ;Vu l'arrêté de la Première ministre et du ministre de l'intérieur et des outre-mer du 10 novembre 2023nommant Monsieur David WITT, ingénieur des travaux publics de l'État hors classe, directeurdépartemental des territoires de l'Oise ;Vu l'arrêté en date du 04 septembre 2025, portant subdélégation de signature en matièreadministrative de Monsieur David WITT, directeur départemental des territoires de l'Oise, à certainsagents de la direction départementale des territoires de l'Oise ;Considérant ce qui suit :1-la demande présentée le 28 août 2025 par Monsieur Hassan OUALAOUCH en vue d'être autorisé àexploiter un établissement d'enseignement, a titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur etde la sécurité routière ;2-la complétude de la demande en date du 22 octobre 2025 ;Sur proposition du directeur départemental des Territoires de l'Oise ;
03 64 58 16 20ddt-ssec-er@oise.gouv.fr2 boulevard Amyot d'Inville - BP 317 - 60021 Beauvais cedexwww.oise.gouv.fr
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ARRETEArticle 1er - Monsieur Hassan OUALAOUCH est autorisé à exploiter, sous le N° E 10 060 0476 O0 unétablissement d'enseignement, a titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécuritéroutière, dénommé AUTO ECOLE BENKO situé 7, rue LENINE, 60160 Montataire
Article 2 - Cet agrément est délivré pour une durée de cinq ans à compter de la date du présentarrêté.Sur demande de l'exploitant présentée deux mois avant la date d'expiration de la validité de sonagrément, celui-ci sera renouvelé si les conditions requises sont remplies.
Article 3 - L'établissement est habilité, au vu des autorisations d'enseigner fournies, à dispenser lesformations pour les catégories de permis suivantes :A1/A2/A/B/B1/AM-Quadri léger/B96Article 4 - Le présent agrément n'est valable que pour l'exploitation d'un établissement, à titrepersonnel par son titulaire, sous réserve de l'application des prescriptions de l'arrêté du 8 janvier 2001susvisé.
Article 5 - En cas de changement d'adresse ou de reprise du local par un autre exploitant, unenouvelle demande d'agrément devra être présentée deux mois avant la date du changement ou de lareprise.
Article 6 - Pour toute transformation du local d'activité, tout abandon ou toute extension d'uneformation, l'exploitant est tenu d'adresser une demande de modification du présent arrêté.
Article 7 - L'agrément peut être à tout moment suspendu ou retiré selon les conditions fixées par lesarticles 12 à 14 de l'arrêté susvisé.
Article 8 - Le présent agrément et toute décision affectant sa validité seront enregistrés dans leregistre national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routièrecréé par l'arrêté du 8 janvier 2001 précité.Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés,toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression desinformations la concernant, en s'adressant à la direction départementale des territoires.
Article 9 - La présente décision peut faire l'objet :— d'un recours gracieux auprès de mes services,— d'un recours hiérarchique auprès du ministre chargé de la sécurité routière— d'un recours contentieux devant le tribunal administratif du lieu de votrerésidence, que vous pouvez saisir au moyen de l'application informatiquetélérecours citoyen accessible par le biais du site www.telerecours.fr dans undélai de deux mois a compter de sa notification ou de sa publication.Les recours administratifs doivent être présentés dans ce même délai de deux mois sivous souhaitez conserver la possibilité de saisir ultérieurement le juge administratif. Cesvoies de recours n'ont pas d'effet suspensif.
03 64 58 16 20ddt-ssec-er@oise.gouv.fr2 boulevard Amyot d'Inville - BP 317 - 60021 Beauvais cedexwww.oise.gouv.fr
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Article 10- Le directeur départemental des Territoires est chargé de |' exécution du présent arrêté quisera publié au recueil des actes administratif de la préfecture,
03 64 58 16 20ddt-ssec-er@oise.gouv.fr2 boulevard Amyot d'Inville - BP 317 — 60021 Beauvais cedexwww. oise.gouv.fr
Fait a Beauvais, le 23 octobre 2025Pour le Préfet,et par délégation,Pour le directeur départemental des TerritoiresW nan am eo M umco ad om
<=
104
Secrétariat généralE 3 pour les affaires régionalesPREFETDE LA RÉGIONHAUTS-DE-FRANCELibertéÉgalitéFraternité
Arrêté portant modification de la composition de la commission de concertationpour l'enseignement privé instituée au siège de l'académie d'Amiens
Le préfet de la région Hauts-de-Francepréfet de la zone de défense et de sécurité Nordpréfet du Nord,chevalier de la légion d'honneur,officier de l'Ordre National du mérite
Vu le code de l'éducation et notamment ses articles L 442-11, R 442-63 à R 442-73 ;Vu la loi n°83-8 du 7 janvier 1983 modifiée relative a la répartition des compétences entre lescommunes, les départements, les régions et l'État;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et al'action des services de l'État dans les régions et les départements ;Vu le décret n° 2009-587 du 25 mai 2009 modifié relatif aux missions des secrétaires généraux pour lesaffaires régionales ;Vu l'arrêté de la Première ministre et du ministre de l'intérieur et des outre-mer du 12 octobre 2022portant nomination de monsieur Jean-Gabriel DELACROY en qualité de secrétaire général pour lesaffaires régionales Hauts-de-France ;Vu le décret du 17 janvier 2024 du ministère de l'intérieur portant nomination de monsieur BertrandGAUME en qualité de préfet de la région Hauts-de-France, préfet de la zone de défense et de sécuritéNord, préfet du Nord ;Vu l'arrêté préfectoral du 18 mars 2024 portant composition de la commission de concertation pourl'enseignement privé instituée au siège de l'académie d'Amiens ;Vu l'arrêté préfectoral du 28 août 2025 portant délégation de signature à monsieur Jean-GabrielDELACROY, secrétaire général pour les affaires régionales de la région Hauts-de-France ;Sur proposition du recteur de l'académie d'Amiens et du secrétaire général pour les affairesrégionales;
ARRÊTE
Article 1: l'article 1 de l'arrêté du 18 mars susmentionné est modifié comme suit :I. Au titre des personnes désignées par l'Étatc) quatre représentants des services académiques
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Titulairesmadame Catherine BELLETsecrétaire générale de l'académie d'Amiens
monsieur Alain AUBERTinspecteur d'académiedirecteur académique des services de l'Éducationnationale de l'Aisnemonsieur Jean-Paul OBELLIANEinspecteur d'académiedirecteur académique des services de l'Éducationnationale de l'Oisemonsieur Philippe DESTABLEinspecteur d'académiedirecteur académique des services de l'Éducationnationale de la Somme
Suppléantsmadame Zohra YAHIAOUIsecrétaire générale adjointe de l'académied'Amiensmonsieur Luc BOUVETsecrétaire général de la direction des servicesdépartementaux de l'Éducation nationale del'Aisnemonsieur Romain DELARUELLEsecrétaire général de la direction des servicesdépartementaux de services del'Éducation nationale de l'OiseMadame Anabelle ARIESsecrétaire générale de la direction des servicesdépartementaux de l'Éducation nationale de laSomme
d) trois personnes qualifiées dans les domaines économique, social, éducatif ou culturelTitulairesmonsieur Christian DETROISIENchambre de commerce et d'industrie d'Amiens-Picardie région Hauts-de-France
monsieur Christian MORZEWSKIreprésentant du conseil économique, social etenvironnemental des Hauts-de-Francemadame Véronique DAUDINcheffe de l'établissement d'Amiens représentantl'INSEE des Hauts-de-France
Suppléantsmadame Emilie GODEFROYdirectrice générale de l'association de laformationprofessionnelle des adultes d'Amiens et desterritoires de la Sommemonsieur Charly CHEVALLEYdirecteur de l'offre médico-sociale à l'agencerégionale de santé Hauts-de-Francemadame Alexandra CANNESSONreprésentante de la chambre d'agriculture de laSomme
Ill - Au titre des représentant des établissements d'enseignement privéa) trois chefs d'établissement privé parmi lesquels au moins un chef d'établissementsecondaire ou technique privéSecond degréTitulairesmadame Martine DEILLONSNCEELdirectrice des collège et lycée privésSacré-Cœur de Péronne (Somme)monsieur Benoît LOUVETUNETPdirecteur des collège, lycée et LP privésSaint-Martin d'Amiens (Somme)
Suppléantsmonsieur Frédéric DUPERRONSNCEELdirecteur du collège et lycée privés Saint-EspritBEAUVAIS (OISE)monsieur François LISCHEWSKIUNETPdirecteur des collège privé Montalembert deDoullens (Somme)
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Article 2: conformément aux dispositions des articles R 421-1 et R 421-5 du code de justiceadministrative, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif de Lille - 5 rue Geoffroy Saint-Hilaire, CS 62039, 59014 Lille Cedex - dans le délai de 2mois a compter de sa publication.
Article 3: le secrétaire général pour les affaires régionales des Hauts-de-France et le recteur del'académie d'Amiens sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté quisera publié aux recueils des actes administratifs des préfectures de l'Aisne, de l'Oise et de la Somme, etde la préfecture de région Hauts-de-France.Fait à ll, 2 3 OCT. 2025Pour le préfet et par délégation,Le secrétaire généfalpour les affaires régionales
DELACROY
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