SEINE-MARITIME
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°76-2024-083
PUBLIÉ LE 27 MAI 2024
Sommaire
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET / Bureau du cabinet et des polices
administratives
76-2024-05-27-00002 - Arrêté portant autorisation de mettre en □uvre des
moyens de captation, d□enregistrement et de transmission d□images par
des aéronefs lors de l□opération de déminage prévue le 28 mai 2024 sur le
territoire de la commune d□Octeville-sur-Mer. (5 pages) Page 3
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Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET
76-2024-05-27-00002
Arrêté portant autorisation de mettre en □uvre
des moyens de captation, d□enregistrement et
de transmission d□images par des aéronefs lors
de l□opération de déminage prévue le 28 mai
2024 sur le territoire de la commune
d□Octeville-sur-Mer.
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2024-05-27-00002 - Arrêté portant autorisation de mettre en □uvre des moyens de
captation, d□enregistrement et de transmission d□images par des aéronefs lors de l□opération de déminage prévue le 28 mai 2024 sur
le territoire de la commune d□Octeville-sur-Mer.
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ŒPRÉFETDE LA SEINE- | |MARITIME : CABINETLibertéÉgalitéFraternitéDirection des SécuritésBureau des Polices Administratives
Arrêtéportant autorisation de mettre en œuvre des moyens de captation, d'enregistrement et detransmission d'images par des aéronefs lors de l'opération de déminage prévue le 28 mai 2024 sur leterritoire de la commune d'Octeville-sur-Mer.
Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime,- Chevalier de la légion d'Honneur,Officier de l'Ordre National du Mérite,VU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L.242-1 à L.242-8 et R.242-8 à R.242-14 ;VU le décret du Président de la République du 2 avril 2021 nommant M. ClémentVlVÈS,_sous—préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Normandie, préfetde la Seine-Maritime ;VU le décret du Président de la République du 11 janÿier 2023 nommant M. Jean-Benoît ALBERTINI, préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et lesdépartements ;VU l'arrêté du 19 avril 2023 relatif au nombre maximal de caméras installées sur desaéronefs pouvant être simultanément utilisées dans chaque département etcollectivité d'outre-mer ;VU l'arrêté préfectoral n° 24-014 du 12 mars 2024 portant délégation de signature àM. Clément VIVES, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la régionNormandie, préfet de la Seine-Maritime ;VU la demande de la direction interdépartementale de la police nationale de laSeine-Maritime en date du 27 mai 2024 visant à obtenir l'autorisation de capter,d'enregistrer et de transmettre des images au moyen de deux drones chacunéquipé d'une caméra aux fins d'assurer la protection de l'opération de déminageprévue le matin du 28 mai 2024 sur la plage d'Octeville-sur-Mer ;CONSIDÉRANT que les dispositions du Code de la sécurité intérieure susvisées permettent auxforces de police, dans l'exercice de leurs missions de prévention des atteintes à
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Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2024-05-27-00002 - Arrêté portant autorisation de mettre en □uvre des moyens de
captation, d□enregistrement et de transmission d□images par des aéronefs lors de l□opération de déminage prévue le 28 mai 2024 sur
le territoire de la commune d□Octeville-sur-Mer.
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CONSIDERANT
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CONSIDERANT
CONSIDERANT
I'ordre public et de protection de la sécurité des personnes et des biens, deprocéder à la captation, à I'enregistrement et à la transmission d'images au moyende caméras installées sur des aéronefs aux fins d'assurer la sécurité des personneset des biens et prévenir les troubles à l'ordre public dans le cadre des opérationsde rétablissement de l'ordre public ;que le 1° de l'article L. 242-5 du Code de la sécurité intérieure prévoit que cesdispositifs peuvent être mis en œuvre au titre de la prévention des atteintes à lasécurité des personnes et des biens dans des lieux particulièrement exposés, enraison de leurs caractéristiques ou des faits qui s'y sont déjà déroulés, à desrisques d'agression, de vol ou de trafic d'armes, d'êtres humains ou de stupéfiants,ainsi que la protection des bâtiments et installations publics et de leurs abordsimmédiats, lorsqu'ils sont particulièrement exposés à des risques d'intrusion oude dégradation ; |que le 6° de l'article L. 242-5 précité prévoit que ces mêmes dispositifs peuventêtre mis en œuvre au titre du secours aux personnes ;la découverte d'un obus de 274 mm le 7 mai 2024, sur la plage d'Octeville-sur-Mer ; la tenue d'une opération de déminage avec destruction de l'engin de guerresur site, le matin du 28 mai 2024 sur cette même plage ;qu'il résulte de ce qui précède que l'opération de déminage avec destruction deI'obus constitue un risque pour la sécurité des personnes et des biens ; que ledispositif sollicité permet un visuel aérien en plan large, assurant une vérificationefficace de la vacuité de la zone d'exclusion, ainsi que le bon déroulé del'opération de déminage et la sécurité des tiers ; que l'utilisation du dispositifpermettrait, en cas pénétration dans la zone par un tiers, une meilleurelocalisation et une intervention plus rapide des forces de l'ordre et des services desecours ; qu'en conséquence, le recours au dispositif apparaît nécessaire pourassurer la meilleure protection possible face à I'ensemble de ces risques ;l'absence de couverture au moyen de vidéoprotection par le centre desupervision urbain de la totalité de la zone sollicitée dans le cadre de l'opération ;la configuration complexe de la zone à sécuriser qui comprend l'obstacle natureldes falaises, de nature à gêner l'action des forces de sécurité dans le cadre d'uneopération de maintien de la sécurité publique ; l'intérêt de disposer d'une visiongrand-angle pour garantir la sécurité des tiers dans cette configuration complexe ;que le périmètre d'exclusion précité est essentiellement situé en zone rurale ; quetrès peu de routes et de chemins dans cette zone permettent de sécuriser la zonepar des moyens terrestres, le recours au dispositif de captation installés sur desaéronefs est adapté; qu'il n'existe donc pas de dispositif moins intrusifpermettant de parvenir aux mêmes fins ;que la demande porte sur l'engagement de deux caméras aéroportées, le 28 mai2024 de 7h à 12h ; que les lieux surveillés sont strictement limités aux zones àsécuriser dans le cadre de l'opération de déminage ; qu'au regard descirconstances susmentionnées, la demande n'apparaît pas disproportionnée ;que le recours à la captation, I'enregistrement et la transmission d'images feraI'objet d'une information par plusieurs moyens adaptés ; visant à avertir lespersonnes présentes sur la zone qu'elles sont susceptibles d'étre filmées au moyend'une caméra aéroportée ;
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captation, d□enregistrement et de transmission d□images par des aéronefs lors de l□opération de déminage prévue le 28 mai 2024 sur
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Article 1
Article 2
Article 3
Article 4Article 5
Article 6
Article 7
Voie et délais de recours en page 4
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Seine-Maritime,
ARRETELa captation, l'enregistrement et la transmission d'images par la DirectionInterdépartementale de la Police Nationale de la Seine-Maritime est autoriséedans le cadre de l'opération de déminage ayant lieu sur la plage d'Octeville-sur-Mer, pour l'appui des personnels au sol, en vue de leur permettre de maintenir oude rétablir la sécurité publique.Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément auxtraitements mentionnés à l'article 1er est fixé à deux.La présente autorisation est limitée au périmètre géographique figurant sur leplan joint en annexe et délimité par :- la limite du littoral ;- la moitié ouest du chemin de la Mer et du Croquet ;- la moitié ouest du chemin du Tôt ;- la moitié ouest du chemin du four à Chaux ;sur le territoire de la commune d'Octeville-sur-Mer.La présente autorisatiôn est délivrée pour le 28 mai 2024 de 7h00 à 12h00.L'information du public est assurée comme suit :- Publication de l'information sur les réseaux sociaux de la police nationale et de lapréfecture de la Seine-Maritime ;- Information sur le site internet de la préfecture de la Seine-Maritime. .- Le registre mentionné à l'article L. 242-4 du Code de la sécurité intérieure esttransmis au représentant de l'État dans le département à l'issue de l'opération.Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Région Normandie, préfet dela Seine-Maritime, et le directeur interdépartemental de la Police Nationale de laSeine-Maritime sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecturede la Seine-Maritime et dont copie leur sera adressée.Rouen, le 2 7 MAI 2024Pour le préfet et par délégation,Le chef du bureau des polices administratives,
Guillaum(
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Voies et délais de recours : Si vous entendez contester le présent arrété, vous pouvez utiliser les voies de recours suivantes :- un recours gracieux peut être adressé à l'adresse suivante : Préfecture de la Seine-Maritime, Bureau des polices administratives,7 place de la Madeleine, 76037 ROUEN CEDEX. En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois àcompter de la date de réception de votre recours, celui-ci doit étre considéré comme implicitement rejeté.- un recours hiérarchique peut être introduit auprés de Monsieur le Ministre de l'Intérieur à l'adresse suivante : Ministère del'Intérieur, Direction des libertés publiques et des affaires juridiques, Place Beauvau 75008 PARIS. En l'absence de réponse del'administration dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de votre recours, celui-ci doit être considérécomme implicitement rejeté.- un recours contentieux peut être introduit devant le tribunal administratif de Rouen, situé 53, avenue Gustave Flaubert 76000Rouen. 'Ce recours juridictionnel doit être déposé dans un délai de deux mois suivant la date de notification de la présente décision.L'introduction d'un recours gracieux ou hiérarchique dans un délai de deux mois suivant la date de notification de laprésente décision a pour effet de suspendre et de proroger le délai de recours contentieux.
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