ALPES-DE-HAUTE-
PROVENCE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°04-2026-144
PUBLIÉ LE 26 MAI 2026
Sommaire
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence / Direction Départementale des
Territoires
04-2026-05-21-00023 - AP 2026-141-012 du 21 mai 2026 portant autorisation
de prélèvement en eau pour usage agricole : (GAEC DE LA GRANGE ET
DES FAISSES Commune de Montlaux (6 pages) Page 3
04-2026-05-21-00024 - AP 2026-141-013 du 21 mai 2026 portant autorisation
de prélèvement en eau pour usage agricole : GAEC DE LARDEYRET
Commune de Sigonce (6 pages) Page 10
04-2026-05-21-00025 - AP 2026-141-014 du 21 mai 2026 portant autorisation
de prélèvement en eau pour usage agricole : GAEC LES RAFFINS
Commune de Revest St Martin (6 pages) Page 17
04-2026-05-21-00026 - AP 2026-141-015 du 21 mai 2026 portant autorisation
de prélèvement en eau pour usage agricole : GAEC DES RIVARELS
Commune de Banon (6 pages) Page 24
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Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence
04-2026-05-21-00023
AP 2026-141-012 du 21 mai 2026 portant
autorisation de prélèvement en eau pour usage
agricole : (GAEC DE LA GRANGE ET DES FAISSES
Commune de Montlaux
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2026-05-21-00023 - AP 2026-141-012 du 21 mai 2026 portant autorisation de prélèvement
en eau pour usage agricole : (GAEC DE LA GRANGE ET DES FAISSES Commune de Montlaux 3
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRESPREFETE SERVICE ENVIRONNEMENT ET RISQUESDES ALPES- Pôle EauDE-HAUTE-PROVENCE
Fraternité Digne-les-Bains, le à | MAI 2026
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° ZO ~ AQ) - QGAZPortant autorisation de prélèvement en eau pour un usage agricole :GAEC DE LA GRANGE ET DES FAISSESCommune de Montlaux
LA PREFETE DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCEChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de l'environnement ;Vu les articles R. 214-6 à R. 214-56 du code de l'environnement relatifs aux procédures d'autorisation etde déclaration prévues par les articles L. 214-1 à L. 214-6 du code de l'environnement;Vu l'article R. 214-1 du code de l'environnement relatif à la nomenclature des opérations soumises à au-torisation ou à déclaration en application des articles L. 214-1 à L. 214-6 du code de l'environnement;Vu le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) approuvé le 21 mars 2022 parle préfet coordonnateur de bassin Rhône-Méditerranée ;Vu le dossier de demande de régularisation d'un prélèvement d'eau à usage d'irrigation agricole dépo-sé au Guichet Unique de l'Eau le 19 mai 2025 par la Chambre d'Agriculture, mandataire ;Vu l'avis de l'Agence Régionale de Santé en date du 24 septembre 2025 ;Vu l'avis de l'Office Français de la Biodiversité en date du 24 septembre 2025 ;Vu les compléments apportés par le permissionnaire le 20 juin 2025 puis le 24 octobre 2025 ;Vu le projet d'arrêté adressé au permissionnaire en date du 26 mars 2026 dans le cadre de laprocédure contradictoire ;Vu la réponse du permissionnaire sur le projet d'arrêté dans le délai imparti ;Considérant que le prélèvement d'eau effectué dans le Lauzon, par par le GAEC DE LA GRANGE ETDES FAISSES représenté par BRESSAND Michel (Commune de Montlaux) relève du régime de l'autori-sation et qu'il y a donc lieu de préciser les modalités de ce prélèvement, notamment son débit et l'em-placement de la prise d'eau, afin d'assurer une gestion équilibrée de la ressource en eau visant à pré-
Direction Départementale des Territoires - Avenue Demontzey — CS 10211 - 04002 DIGNE LES BAINS CEDEXTél: 04 92 30 55 00 - mel: ddt@alpes-de-haute-provence.gouv.frhttp://www.alpes-de-haute-provence.gouv.fr- Twitter @prefet04 - Facebook @Préfet-des-Alpes-de-Haute-ProvenceBeau ACTIVITESURRIGATION\PRELEVEMENTS\Charnbre Agricutrure_04\AutorisationUrique_ Pluriannuslle_PublipostagelAPAP_XI3AÏ0SLouzon. GAEC_Grange_Forsses.odt
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Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2026-05-21-00023 - AP 2026-141-012 du 21 mai 2026 portant autorisation de prélèvement
en eau pour usage agricole : (GAEC DE LA GRANGE ET DES FAISSES Commune de Montlaux 4
server les écosystèmes aquatiques et concilier les différents usages, conformément à l'article L. 211-.1du Code de l'Environnement ;SUR proposition du Directeur Départemental des Territoires des Alpes-de-Haute-Provence ;
ARRÊTE:
Titre | : OBJET DE L'AUTORISATIONArticle 1 : Objet :Le GAEC DE LA GRANGE ET DES FAISSES représenté par BRESSAND Michel (Commune de Montlaux)est autorisé à prélever de l'eau dans le Lauzon, dans les conditions fixées par le présent arrêté.La prise d'eau est située sur la commune de Montlaux, au lieu-dit La Grange.La présente autorisation vaut pour le prélèvement dont l'identifiant est X13A103. Elle n'est pas créa-trice de droit.
Article 2 : Rubriques de la nomenclatureLes rubriques définies au tableau de l'article R. 214-1 du code de l'environnement concernées par cetteopération sont les suivantes :Rubrique Intitulé Régime Arrêté deprescriptionsgénéralescorrespondant1.3.1.0. | A l'exception des prélèvements faisant l'objet d'une Autorisation Arrêté duconvention avec l'attributaire du débit affecté prévu 11 septembrepar l'article L. 214-9, ouvrages, installations, travaux 2003 modifiépermettant un prélèvement total d'eau dans unezone où des mesures permanentes de répartitionquantitative instituées, notamment au titre de l'ar-ticle L. 211-2, ont prévu l'abaissement des seuils :1° Capacité supérieure ou égale à 8 m3/h (A);2° Dans les autres cas (D).
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Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2026-05-21-00023 - AP 2026-141-012 du 21 mai 2026 portant autorisation de prélèvement
en eau pour usage agricole : (GAEC DE LA GRANGE ET DES FAISSES Commune de Montlaux 5
Le permissionnaire est autorisé a effectuer dans le cours d'eau des travaux temporaires (merlon,batardeau, ...) nécessaires au rétablissement saisonnier de la prise d'eau, sous conditions. Ces travauxne doivent pas entraîner l'édification d'ouvrages permanents.Les modalités d'intervention et les caractéristiques de l'ouvrage de dérivation doivent respecter lesprescriptions suivantes :- L'Office Français de la Biodiversité (OFB) et la DDT sont préalablement informés au moins huitjours avant, de la date retenue pour la première remise en eau chaque année et les modalitésd'intervention ;- Les préconisations qui sont édictées par l'OFB. et la DDT pour la préservation du milieu aquatiquesont rigoureusement respectées ;- Lorsque des pêches de sauvegarde de la faune piscicole s'avèrent nécessaires, elles sont effectuéesaux frais du permissionnaire ;-- Les perturbations des bras en eau sont très localisées et de courte durée ;-- Tous les mouvements de chenaux sont réalisés avec le plus grand soin et selon les directives del'OFB. et de la DDT;- Lacirculation et le travail des engins se font hors d'eau ; selon les directives de l'OFB. et de la DDT,des passages busés temporaires peuvent étre aménagés en tant que de besoin.
— Réparation des prises d'eau en cours de saisonLes interventions visant a la réfection des prises d'eau pendant la saison d'arrosage (suite a un oragepar exemple) peuvent étre réalisées, sans formalité préalable, dans le respect des prescriptionsnécessaires à la protection du milieu aquatique données par |'OFB. et la DDT lors de la première miseen eau annuelle. Elles font l'objet d'une simple information à l'OFB. et à la DDT par mail ou partéléphone.
Article 9 : MesuresL'installation doit être pourvue d'un système de mesure. Un compteur volumétrique est en place.Le débit et le volume prélevés sont enregistrés au moins tous les quinze jours en période hydrologiquenormale sur un registre tenu à disposition des services de contrôle, et tous les sept jours en période desécheresse déclarée.Le bénéficiaire doit transmettre le registre de prélèvement de la saison écoulée en fin de période d'irri-gation, et au plus tard le 15 janvier de l'année suivante à la DDT
Titre Ill : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Article 10 : Clauses de précaritéLe permissionnaire ne peut prétendre à aucune indemnité ni dédommagement quelconque si, àquelque époque que ce soit, l'administration reconnaît nécessaire de prendre, dans les cas prévus auxarticles L. 211- 3 Il et L. 214-4 du code de l'Environnement, des mesures qui le privent de manière tem-poraire ou définitive de tout ou partie des avantages résultants du présent arrêté.
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Article 3 : Débit et volumes autorisésLe débit maximal autorisé du prélèvement dans le Lauzon est fixé à 11 m°/h dans le milieu naturel.Le volume autorisé est réparti mensuellement de la façon suivante : TotalSubsti- Hi Mars | Avril Mai Juin | Juillet | Août | Sept. | Etiage Saison Total an-tution | ckage irriga- nueltiona O | 1800 0 | 5770 | 5570 | 10000 15000 10000 | 2150 | 27150| 49390 | 50290
Le prélèvement bénéficie d'une retenue de stockage, réalisée avant le 30 août 1999. Son remplissagepeut avoir lieu hors saison d'irrigation (octobre à février) pour 50 % de son volume et en saison d'irriga-tion (mars à septembre) pour 50 % de son volume.Article 4 : Période de prélèvementLe prélèvement peut être réalisé du 1° janvier au 31 décembre de chaque année.
Article 5 : Durée de l'autorisationLa présente autorisation est valable à compter de la date de notification du présent arrêté, jusqu'au31 décembre 2035.La chambre d'agriculture des Alpes de Haute-Provence doit faire parvenir un bilan à mi-parcours à laDDT, au plus tard le 31 décembre 2030.A l'issue de ce bilan et à la lumière des éléments présentés et analysés, une révision de la présente au-torisation pourra être demandée.Conformément aux dispositions de l'article R.181-49 du code de l'Environnement, la demande de re-nouvellement de la présente autorisation doit être adressée au Préfet dans un délai de six mois aumoins avant sa date d'expiration, soit au plus tard le 30juin 2035.
Article 6 : Débit réservéÀ l'aval immédiat de la prise d'eau, il est maintenu en permanence dans le lit du cours d'eau un débitminimal garantissant la vie, la circulation et la reproduction des espèces qui peuplent ces eaux.Le débit minimal (ou débit réservé) à laisser dans le Lauzon ne doit pas être inférieur à 1 litre/seconde.
Article 7 : Caractéristiques des ouvragesL'installation est constituée d'une prise d'eau maçonnée, dont les coordonnées géographiques dupoint de prélèvement sont les suivantes (Lambert 93) : X = 928777,407 et Y = 6330944,847.Le prélèvement est situé sur la commune de Montlaux, au lieu-dit La Grange.Titre Il: PRESCRIPTIONSArticle 8 : Modalités de remise en eau-- Rétablissement saisonnier
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en eau pour usage agricole : (GAEC DE LA GRANGE ET DES FAISSES Commune de Montlaux 7
Article 11 : Cessation d'activitéDe même, en cas de cessation d'activité, définitive ou pour une période supérieure à deux ans, le per-missionnaire est tenu d'en faire la déclaration au Préfet dans un délai de trente jours.Article 12 : Changement d'exploitantConformément aux dispositions de l'article 35 du décret du 29 mars 1993 susvisé, le changement d'ex-ploitant doit être déclaré au Préfet par le nouveau bénéficiaire dans un délai de trois mois.
Article 13 : Prescriptions complémentairesConformément aux dispositions de l'article R. 214-17 du code de l'Environnement, des prescriptionsadditionnelles peuvent être prises par un arrêté complémentaire sur demande du permissionnaire ousur l'initiative du Préfet, après avis de l'instance compétente.
Article 14 : Modifications et évolution du dispositifLes installations, ouvrages, travaux ou activités, objets du présent arrêté, sont situés, installés et exploi-tés conformément aux plans et contenu du dossier de déclaration sans préjudice des dispositions duprésent arrêté.Conformément à l'article R. 214-18 du code de l'Environnement, toute modification apportée par lepermissionnaire à l'aménagement, à son mode d'exploitation, toute activité nouvelle, doit être portéeavant sa réalisation à la connaissance du Préfet avec tous les éléments d'appréciation.
Article 15 : Observation des règlementsLe bénéficiaire est tenu de se conformer à tous les règlements existants ou à intervenir sur la police, lemode de distribution et de partage des eaux, et la sécurité civile.
Article 16 : ContrôlesLes agents du service chargé de la police de l'eau, ainsi que les agents habilités pour constater les in-fractions en matière de police des eaux et de la pêche, fonctionnaires chargés de la police de l'eau onten permanence libre accès aux installations de prélèvement pour le contrôle des conditions imposées.
Article 17 : Non-respect des prescriptionsLe non-respect des prescriptions de cet arrêté est sanctionné conformément à la réglementation en vi-gueur.
Article 18 : Droit des tiersDans tous les cas, les droits des tiers sont et demeurent réservés.Article 19 : Délais de recoursEn application de l'article L. 214-10 du code de l'Environnement, la présente décision peut être déféréeà la juridiction administrative :+ Par les pétitionnaires ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter dujour où la déci-sion leur a été notifiée ;
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Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2026-05-21-00023 - AP 2026-141-012 du 21 mai 2026 portant autorisation de prélèvement
en eau pour usage agricole : (GAEC DE LA GRANGE ET DES FAISSES Commune de Montlaux 8
« Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnésà l'article L. 181-3 du code de l'Environnement, dans un délai de quatre mois à compter de l'affi-chage en mairie dans les conditions prévues au 2 de l'article R. 181-44 du code de I'Environne-ment ou de la publication de la décision sur le site internet de la préfecture prévue au 4 dumême article.Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l'affichage constitue cette dernière for-malité, le délai court à compter du premier jour d'affichage de la décision.Les décisions mentionnées au premier alinéa peuvent faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérar-chique dans le délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais.
Article 20 : ConservationLe présent arrêté doit être conservé et présenté à toute réquisition.
Article 21 : AffichageEn vu de l'information des tiers, le présent arrêté est tenu à la disposition de tout intéressé et est affi-ché à la porte de la mairie de Montlaux pendant une période minimum d'un mois.Un extrait de cet arrêté énumérant notamment les principales prescriptions auxquelles l'ouvrage, l'ac-tivité ou les travaux sont soumis est affiché en mairie pendant une durée minimum d'un mois ; une at-testation de l'accomplissement de ces formalités est dressée par les services du Maire et envoyée auPréfet des Alpes-de-Haute-Provence et au Service de la Police de l'Eau.L'arrêté est publié sur le site internet de la préfecture des Alpes-de-Haute-Provence pendant une du-rée minimale d'un mois.
Article 22 : Mesures exécutoiresLe Secrétaire Général de la Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence, la Sous-Préfète de Forcalquier, leDirecteur Départemental des Territoires, le Maire de la commune de Montlaux sont chargés, chacun ence qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui est notifié au permissionnaire et publié au Re-cueil des Actes Administratifs de la Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence.
Isabelle TOMATIS
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04-2026-05-21-00024
AP 2026-141-013 du 21 mai 2026 portant
autorisation de prélèvement en eau pour usage
agricole : GAEC DE LARDEYRET Commune de
Sigonce
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Lew". TeARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° "D 26 + AUA TRPortant autorisation de prélèvement en eau pour un usage agricole :GAEC DE LARDEYRETCommune de Sigonce
LA PRÉFÈTE DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCEChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de l'environnement ;Vu les articles R. 214-6 à R. 214-56 du code de l'environnement relatifs aux procédures d'autorisation etde déclaration prévues par les articles L. 214-1 à L. 214-6 du code de l'environnement ;Vu l'article R. 214-1 du code de l'environnement relatif à la nomenclature des opérations soumises à au-torisation ou à déclaration en application des articles L. 214-1 à L. 214-6 du code de l'environnement;Vu le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) approuvé le 21 mars 2022 parle préfet coordonnateur de bassin Rhône-Méditerranée ;Vu le dossier de demande de régularisation d'un prélèvement d'eau a usage d'irrigation agricole dépo-sé au Guichet Unique de l'Eau le 19 mai 2025 par la Chambre d'Agriculture, mandataire ;Vu l'avis de l'Agence Régionale de Santé en date du 24 septembre 2025 ;Vu l'avis de l'Office Français de la Biodiversité en date du 24 septembre 2025;Vu les compléments apportés par le permissionnaire le 20 juin 2025 puis le 24 octobre 2025;Vu le projet d'arrété adressé au permissionnaire en date du 26 mars 2026 dans le cadre de laprocédure contradictoire ;Vu la réponse du permissionnaire sur le projet d'arrété dans le délai imparti ;Considérant que le prélèvement d'eau effectué dans le Lauzon, par par le GAEC DE LARDEYRET repré-senté par MACHARI Lionel (Commune de Sigonce) relève du régime de I'autorisation et qu'il y a donclieu de préciser les modalités de ce prélèvement, notamment son débit et l'emplacement de la prised'eau, afin d'assurer une gestion équilibrée de la ressource en eau visant a préserver les écosystèmes
Direction Départementale des Territoires « Avenue Demontzey — CS 10211 - 04002 DIGNE LES BAINS CEDEXTél: 04 92 30 55 00 - mel: ddt@alpes-de-haute-provence.gouv.frhttp://www.alpes-de-haute-provence.gouv.fr- Twitter @prefetO4 - Facebook @Préfet-des-Alpes-de-Haute-ProvenceN:\eac\ACTIVITE S\IRRIGATION\PRELEVEMENTS\Chambre_Agriculture_O4\Autorisation_Un'que_Pluriannvelle Pub postege)APAP_X138107 Luuzon_GAEC Lardeyret.cudt\ 8 4 F RE
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aquatiques et concilier les différents usages, conformément à l'article L. 211-.1 du Code de I'Environne-ment;SUR proposition du Directeur Départemental des Territoires des Alpes-de-Haute-Provence ;
ARRÊTE :
Titre | : OBJET DE L'AUTORISATIONa»
Article 1: Objet :Le GAEC DE LARDEYRET représenté par MACHARI Lionel (Commune de Sigonce) est autorisé a préle-ver de l'eau dans le Lauzon, dans les conditions fixées par le présent arrêté.La prise d'eau est située sur la commune de Sigonce, au lieu-dit Aris.La présente autorisation vaut pour le prélèvement dont l'identifiant est X13B101. Elle n'est pas créatricede droit.
Article 2 : Rubriques de la nomenclatureLes rubriques définies au tableau de l'article R. 214-1 du code de l'environnement concernées par cetteopération sont les suivantes :Rubrique Intitulé Régime Arrêté deprescriptionsgénéralescorrespondant1.3.1.0. | À l'exception des prélèvements faisant l'objet d'une Autorisation Arrêté duconvention avec l'attributaire du débit affecté prévu 11 septembrepar l'article L. 214-9, ouvrages, installations, travaux 2003 modifiépermettant un prélèvement total d'eau dans unezone où des mesures permanentes de répartitionquantitative instituées, notamment au titre de l'ar-ticle L. 211-2, ont prévu l'abaissement des seuils :1° Capacité supérieure ou égale à 8 m3/h (A);2° Dans les autres cas (D).
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Article 3 : Débit et volumes autorisésLe débit maximal autorisé du prélèvement dans le Lauzon est fixé à 10 m°/h dans le milieu naturel.Le volume autorisé est réparti mensuellement de la façon suivante : Totali- - ' A ; T -Sulistl sto Mars | Avril Mai Juin | Juillet | Août | Sept. | Etiage eaisen ata! Sntution | ckage irriga- nueltionVolume(m°)0 1000 O 13750 13750 | 5600 | 5200 | 8200 | 5600 | 19000 52600 | 53100
Le prélèvement bénéficie d'une retenue de stockage, réalisée avant le 30 août 1999. Son remplissagepeut avoir lieu hors saison d'irrigation (octobre à février) pour 50 % de son volume et en saison d'irriga-tion (mars à septembre) pour 50 % de son volume.Article 4 : Période de prélèvementLe prélèvement peut être réalisé du 1° janvier au 31 décembre de chaque année.
Article 5 : Durée de l'autorisationLa présente autorisation est valable à compter de la date de notification du présent arrêté, jusqu'au31 décembre 2035.La chambre d'agriculture des Alpes de Haute-Provence doit faire parvenir un bilan à mi-parcours à laDDT, au plus tard le 31 décembre 2030.A l'issue de ce bilan et à la lumière des éléments présentés et analysés, une révision de la présente au-torisation pourra être demandée.Conformément aux dispositions de l'article R.181-49 du code de l'Environnement, la demande de re-nouvellement de la présente autorisation doit être adressée au Préfet dans un délai de six mois aumoins avant sa date d'expiration, soit au plus tard le 30 juin 2035.
Article 6 : Débit réservéÀ l'aval immédiat de la prise d'eau, il est maintenu en permanence dans le lit du cours d'eau un débitminimal garantissant la vie, la circulation et la reproduction des espèces qui peuplent ces eaux.Le débit minimal (ou débit réservé) à laisser dans le Lauzon ne doit pas être inférieur à 1 litre/seconde.Article 7 : Caractéristiques des ouvragesL'installation est constituée d'une prise d'eau maçonnée, dont les coordonnées géographiques dupoint de prélèvement sont les suivantes (Lambert 93) : X = 930022,725 et Y = 6326380,297.Le prélèvement est situé sur la commune de Forcalquier, au lieu-dit Aris.Titre Il: PRESCRIPTIONSArticle 8 : Modalités de remise en eau
— Rétablissement saisonnier
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Le permissionnaire est autorisé a effectuer dans le cours d'eau des travaux temporaires (merlon,batardeau, ...) nécessaires au rétablissement saisonnier de la prise d'eau, sous conditions. Ces travauxne doivent pas entraîner l'édification d'ouvrages permanents.Les modalités d'intervention et les caractéristiques de l'ouvrage de dérivation doivent respecter lesprescriptions suivantes :- L'Office Français de la Biodiversité (OFB) et la DDT sont préalablement informés au moins huitjours avant, de la date retenue pour la première remise en eau chaque année et les modalitésd'intervention ;- Les préconisations qui sont édictées par l'OFB. et la DDT pour la préservation du milieu aquatiquesont rigoureusement respectées ;- Lorsque des pêches de sauvegarde de la faune piscicole s'avèrent nécessaires, elles sont effectuéesaux frais du permissionnaire ;- Les perturbations des bras en eau sont très localisées et de courte durée ;- Tous les mouvements de chenaux sont réalisés avec le plus grand soin et selon les directives del''OFB. et de la DDT;-- Lacirculation et le travail des engins se font hors d'eau ; selon les directives de l'OFB. et de la DDT,des passages busés temporaires peuvent étre aménagés en tant que de besoin.
-- Réparation des prises d'eau en cours de saisonLes interventions visant a la réfection des prises d'eau pendant la saison d'arrosage (suite a un oragepar exemple) peuvent être réalisées, sans formalité préalable, dans le respect des prescriptionsnécessaires à la protection du milieu aquatique données par |'OFB. et la DDT lors de la première miseen eau annuelle. Elles font l'objet d'une simple information à l'OFB. et à la DDT par mail ou partéléphone.
Article 9 : MesuresL'installation doit être pourvue d'un système de mesure. Un compteur volumétrique est en place.Le débit et le volume prélevés sont enregistrés au moins tous les quinze jours en période hydrologiquenormale sur un registre tenu à disposition des services de contrôle, et tous les sept jours en période desécheresse déclarée.Le bénéficiaire doit transmettre le registre de prélèvement de la saison écoulée en fin de période d'irri-gation, et au plus tard le 15 janvier de l'année suivante à la DDT
Titre Ill : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Article 10 : Clauses de précaritéLe permissionnaire ne peut prétendre à aucune indemnité ni dédommagement quelconque si, àquelque époque que ce soit, l'administration reconnaît nécessaire de prendre, dans les cas prévus auxarticles L. 211-3 Il et L. 214-4 du code de l'Environnement, des mesures qui le privent de manière tem-poraire ou définitive de tout ou partie des avantages résultants du présent arrêté.
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en eau pour usage agricole : GAEC DE LARDEYRET Commune de Sigonce 14
Article 11 : Cessation d'activitéDe même, en cas de cessation d'activité, définitive ou pour une période supérieure à deux ans, le per-missionnaire est tenu d'en faire la déclaration au Préfet dans un délai de trente jours.Article 12 : Changement d'exploitantConformément aux dispositions de l'article 35 du décret du 29 mars 1993 susvisé, le changement d'ex-ploitant doit être déclaré au Préfet par le nouveau bénéficiaire dans un délai de trois mois.
Article 13 : Prescriptions complémentairesConformément aux dispositions de l'article R. 214-17 du code de l'Environnement, des prescriptionsadditionnelles peuvent être prises par un arrêté complémentaire sur demande du permissionnaire ousur l'initiative du Préfet, après avis de l'instance compétente.
Article 14 : Modifications et évolution du dispositifLes installations, ouvrages, travaux ou activités, objets du présent arrêté, sont situés, installés et exploi-tés conformément aux plans et contenu du dossier de déclaration sans préjudice des dispositions duprésent arrêté.Conformément à l'article R. 214-18 du code de l'Environnement, toute modification apportée par lepermissionnaire à l'aménagement, à son mode d'exploitation, toute activité nouvelle, doit être portéeavant sa réalisation à la connaissance du Préfet avec tous les éléments d'appréciation.
Article 15 : Observation des règlementsLe bénéficiaire est tenu de se conformer à tous les règlements existants ou à intervenir sur la police, lemode de distribution et de partage des eaux, et la sécurité civile.
Article 16 : ContrôlesLes agents du service chargé de la police de l'eau, ainsi que les agents habilités pour constater les in-fractions en matière de police des eaux et de la pêche, fonctionnaires chargés de la police de l'eau onten permanence libre accès aux installations de prélèvement pour le contrôle des conditions imposées.
Article 17 : Non-respect des prescriptionsLe non-respect des prescriptions de cet arrêté est sanctionné conformément à la réglementation en vi-gueur.
Article 18 : Droit des tiersDans tous les cas, les droits des tiers sont et demeurent réservés.Article 19 : Délais de recoursEn application de l'article L. 214-10 du code de l'Environnement, la présente décision peut être déféréea la juridiction administrative :+ Par les pétitionnaires ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter du jour où la déci-sion leur a été notifiée ;
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Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2026-05-21-00024 - AP 2026-141-013 du 21 mai 2026 portant autorisation de prélèvement
en eau pour usage agricole : GAEC DE LARDEYRET Commune de Sigonce 15
* Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnésà l'article L. 181-3 du code de l'Environnement, dans un délai de quatre mois à compter de l'affi-chage en mairie dans les conditions prévues au 2 de l'article R. 181-44 du code de l'Environne-ment ou de la publication de la décision sur le site internet de la préfecture prévue au 4 duméme article.Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l'affichage constitue cette dernière for-malité, le délai court à compter du premier jour d'affichage de la décision.Les décisions mentionnées au premier alinéa peuvent faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérar-chique dans le délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais.
Article 20 : ConservationLe présent arrêté doit être conservé et présenté à toute réquisition.
Article 21 : AffichageEn vu de l'information des tiers, le présent arrêté est tenu à la disposition de tout intéressé et est affi-ché à la porte de la mairie de Sigonce pendant une période minimum d'un mois.Un extrait de cet arrêté énumérant notamment les principales prescriptions auxquelles l'ouvrage, l'ac-tivité ou les travaux sont soumis est affiché en mairie pendant une durée minimum d'un mois ; une at-testation de l'accomplissement de ces formalités est dressée par les services du Maire et envoyée auPréfet des Alpes-de-Haute-Provence et au Service de la Police de l'Eau.L'arrêté est publié sur le site internet de la préfecture des Alpes-de-Haute-Provence pendant une du-rée minimale d'un mois.
Article 22 : Mesures exécutoiresLe Secrétaire Général de la Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence, la Sous-Préfète de Forcalquier, leDirecteur Départemental des Territoires, le Maire de la commune de Sigonce sont chargés, chacun ence qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui est notifié au permissionnaire et publié au Re-cueil des Actes Administratifs de la Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence.
Isabelle TOMATIS
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Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2026-05-21-00024 - AP 2026-141-013 du 21 mai 2026 portant autorisation de prélèvement
en eau pour usage agricole : GAEC DE LARDEYRET Commune de Sigonce 16
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence
04-2026-05-21-00025
AP 2026-141-014 du 21 mai 2026 portant
autorisation de prélèvement en eau pour usage
agricole : GAEC LES RAFFINS Commune de
Revest St Martin
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2026-05-21-00025 - AP 2026-141-014 du 21 mai 2026 portant autorisation de prélèvement
en eau pour usage agricole : GAEC LES RAFFINS Commune de Revest St Martin 17
En DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRESPREFETE SERVICE ENVIRONNEMENT ET RISQUESDES ALPES- Pôle EauDE-HAUTE-PROVENCELibertéÉgalitéFraternité Digne-les-Bains, le a j MAI 2026
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 20S 274, - AGA -— DAGPortant autorisation de prélevement en eau pour un usage agricole :GAEC LES RAFFINSCommune de Revest Saint Martin
LA PREFETE DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCEChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de l'environnement ;Vu les articles R. 214-6 à R. 214-56 du code de l'environnement relatifs aux procédures d'autorisation etde déclaration prévues par les articles L. 214-1 à L. 214-6 du code de l'environnement;Vu l'article R. 214-1 du code de l'environnement relatif à la nomenclature des opérations soumises à au-torisation ou à déclaration en application des articles L. 214-1 à L. 214-6 du code de l'environnement;Vu le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) approuvé le 21 mars 2022 parle préfet coordonnateur de bassin Rhône-Méditerranée ;Vu le dossier de demande de régularisation d'un prélèvement d'eau à usage d'irrigation agricole dépo-sé au Guichet Unique de l'Eau le 19 mai 2025 par la Chambre d'Agriculture, mandataire ;Vu l'avis de l'Agence Régionale de Santé en date du 24 septembre 2025 ;Vu l'avis de l'Office Français de la Biodiversité en date du 24 septembre 2025;'Vu les compléments apportés par le permissionnaire le 20 juin 2025 puis le 24 octobre 2025 ;Vu le projet d'arrêté adressé au permissionnaire en date du 26 mars 2026 dans le cadre de laprocédure contradictoire ;Vu la réponse du permissionnaire sur le projet d'arrêté dans le délai imparti ;Considérant que le prélèvement d'eau effectué dans le Lauzon, par par le GAEC LES RAFFINS repré-senté par RASPAIL Jean-Pierre (Commune de Revest Saint Martin) relève du régime de l'autorisation etqu'il y a donc lieu de préciser les modalités de ce prélèvement, notamment son débit et l'emplace-ment de la prise d'eau, afin d'assurer une gestion équilibrée de la ressource en eau visant à préserver
Direction Départementale des Territoires - Avenue Demontzey - CS 10211 - 04002 DIGNE LES BAINS CEDEXTél : 04 92 3055 00 - mel : ddt@alpes-de-haute-provence.gouv.frhttp://www.alpes-de-haute-provence.gouv.fr- Twitter @prefet04 - Facebook @Préfet-des-Alpes-de-Haute-ProvenceN\eau\ACTIVITES\IRRIGATION\PRELEVEMENT S\Chambre_Agriculture_04\Autorisation_Unigue_Pluriannyulle_Publipostage\AP\AP_X12C103_Louren_GAEC_Raffins.odt
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en eau pour usage agricole : GAEC LES RAFFINS Commune de Revest St Martin 18
les écosystèmes aquatiques et concilier les différents usages, conformément a l'article L. 211-.1 duCode de l'Environnement ;SUR proposition du Directeur Départemental des Territoires des Alpes-de-Haute-Provence ;
ARRÊTE:
Titre |: OBJET DE L'AUTORISATIONArticle1 : Objet :Le GAEC LES RAFFINS représenté par RASPAIL Jean-Pierre (Commune de Revest Saint Martin) est au-torisé à prélever de l'eau dans le Lauzon, dans les conditions fixées par le présent arrêté.La prise d'eau est située sur la commune de Revest Saint Martin, au lieu-dit Courdier.La présente autorisation vaut pour le prélèvement dont l'identifiant est X13CI03. Elle n'est pas créa-trice de droit.
Article 2 : Rubriques de la nomenclatureLes rubriques définies au tableau de l'article R. 214-1 du code de l'environnement concernées par cetteopération sont les suivantes :Rubrique Intitulé Régime Arrêté deprescriptionsgénéralescorrespondant1.3.1.0. | À l'exception des prélèvements faisant l'objet d'une Autorisation Arrêté duconvention avec l'attributaire du débit affecté prévu 11 septembrepar l'article L. 214-9, ouvrages, installations, travaux 2003 modifiépermettant un prélèvement total d'eau dans unezone où des mesures permanentes de répartitionquantitative instituées, notamment au titre de l'ar-ticle L. 211-2, ont prévu l'abaissement des seuils :1° Capacité supérieure ou égale a 8 m3/h (A);2° Dans les autres cas (D).
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en eau pour usage agricole : GAEC LES RAFFINS Commune de Revest St Martin 19
Article 3 : Débit et volumes autorisésLe débit maximal autorisé du prélèvement dans le Lauzon est fixé à 1 m°/h dans le milieu naturel.Le volume autorisé est réparti mensuellement de la façon suivante : TotalSubsti- Sto- | Mars | Avril | Mai Juin | Juillet | Août | Sept. | Etiage Saison Total an-tution | ckage irriga- nueltiona 0 | 2000! Oo 0 O | 450 | 400 | 900 | 700 2000 3450 | 4450
Le prélèvement bénéficie d'une retenue de stockage, réalisée avant le 30 août 1999. Son remplissagepeut avoir lieu hors saison d'irrigation (octobre à février) pour 50 % de son volume et en saison d'irriga-tion (mars à septembre) pour 50 % de son volume.Article 4 : Période de prélèvementLe prélèvement peut être réalisé du 1% mars au 31 décembre de chaque année.
Article 5 : Durée de l'autorisationLa présente autorisation est valable à compter de la date de notification du présent arrêté, jusqu'au31 décembre 2035.La chambre d'agriculture des Alpes de Haute-Provence doit faire parvenir un bilan a mi-parcours a laDDT, au plus tard le 31 décembre 2030.A l'issue de ce bilan et a la lumière des éléments présentés et analysés, une révision de la présente au-torisation pourra être demandée.Conformément aux dispositions de l'article R.181-49 du code de l'Environnement, la demande de re-nouvellement de la présente autorisation doit être adressée au Préfet dans un délai de six mois aumoins avant sa date d'expiration, soit au plus tard le 30 juin 2035.
Article 6 : Débit réservéÀ l'aval immédiat de la prise d'eau, il est maintenu en permanence dans le lit du cours d'eau un débitminimal garantissant la vie, la circulation et la reproduction des espèces qui peuplent ces eaux.Le débit minimal (ou débit réservé) à laisser dans le Lauzon ne doit pas être inférieur à 1 litre/seconde.
Article 7 : Caractéristiques des ouvragesL'installation est constituée d'une prise d'eau maçonnée, dont les coordonnées géographiques dupoint de prélèvement sont les suivantes (Lambert 93) : X = 926464,331 et Y = 6327944,638.Le prélèvement est situé sur la commune de Revest Saint Martin, au lieu-dit Courdier.
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en eau pour usage agricole : GAEC LES RAFFINS Commune de Revest St Martin 20
Titre Il: PRESCRIPTIONSArticle 8 : Modalités de remise en eau
-- Rétablissement saisonnierLe permissionnaire est autorisé a effectuer dans le cours d'eau des travaux temporaires (merlon,batardeau, ...) nécessaires au rétablissement saisonnier de la prise d'eau, sous conditions. Ces travauxne doivent pas entraîner l'édification d'ouvrages permanents.Les modalités d'intervention et les caractéristiques de l'ouvrage de dérivation doivent respecter lesprescriptions suivantes :- L'Office Français de la Biodiversité (OFB) et la DDT sont préalablement informés au moins huitjours avant, de la date retenue pour la première remise en eau chaque année et les modalitésd'intervention ;-- Les préconisations qui sont édictées par l'OFB. et la DDT pour la préservation du milieu aquatiquesont rigoureusement respectées ;-— Lorsque des pêches de sauvegarde de la faune piscicole s'avèrent nécessaires, elles sont effectuéesaux frais du permissionnaire ;-- Les perturbations des bras en eau sont très localisées et de courte durée ;- Tous les mouvements de chenaux sont réalisés avec le plus grand soin et selon les directives del'OFB. et de la DDT;- La circulation et le travail des engins se font hors d'eau ; selon les directives de l'OFB. et de la DDT,des passages busés temporaires peuvent étre aménagés en tant que de besoin.
— Réparation des prises d'eau en cours de saisonLes interventions visant à la réfection des prises d'eau pendant la saison d'arrosage (suite à un oragepar exemple) peuvent être réalisées, sans formalité préalable, dans le respect des prescriptionsnécessaires à la protection du milieu aquatique données par |'OFB. et la DDT lors de la première miseen eau annuelle. Elles font l'objet d'une simple information à l'OFB. et à la DDT par mail ou partéléphone.
Article 9 : MesuresL'installation doit être pourvue d'un système de mesure. Un compteur volumétrique est en place.Le débit et le volume prélevés sont enregistrés au moins tous les quinze jours en période hydrologiquenormale sur un registre tenu à disposition des services de contrôle, et tous les sept jours en période desécheresse déclarée.Le bénéficiaire doit transmettre le registre de prélèvement de la saison écoulée en fin de période d'irri-gation, et au plus tard le 15 janvier de l'année suivante à la DDT.
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Titre 111 : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Article 10 : Clauses de précaritéLe permissionnaire ne peut prétendre à aucune indemnité ni dédommagement quelconque si, àquelque époque que ce soit, l'administration reconnaît nécessaire de prendre, dans les cas prévus auxarticles L. 211- 3 Il et L. 214-4 du code de l'Environnement, des mesures qui le privent de manière tem-poraire ou définitive de tout ou partie des avantages résultants du présent arrêté.
Article 11 : Cessation d'activitéDe même, en cas de cessation d'activité, définitive ou pour une période supérieure à deux ans, le per-missionnaire est tenu d'en faire la déclaration au Préfet dans un délai de trente jours.Article 12 : Changement d'exploitantConformément aux dispositions de l'article 35 du décret du 29 mars 1993 susvisé, le changement d'ex-ploitant doit être déclaré au Préfet par le nouveau bénéficiaire dans un délai de trois mois.
Article 13 : Prescriptions complémentairesConformément aux dispositions de l'article R. 214-17 du code de l'Environnement, des prescriptionsadditionnelles peuvent être prises par un arrêté complémentaire sur demande du permissionnaire ousur l'initiative du Préfet, après avis de l'instance compétente.
Article 14 : Modifications et évolution du dispositifLes installations, ouvrages, travaux ou activités, objets du présent arrêté, sont situés, installés et exploi-tés conformément aux plans et contenu du dossier de déclaration sans préjudice des dispositions duprésent arrêté.Conformément à l'article R. 214-18 du code de l'Environnement, toute modification apportée par lepermissionnaire à l'aménagement, à son mode d'exploitation, toute activité nouvelle, doit être portéeavant sa réalisation à la connaissance du Préfet avec tous les éléments d'appréciation.
Article 15 : Observation des règlementsLe bénéficiaire est tenu de se conformer à tous les règlements existants ou à intervenir sur la police, lemode de distribution et de partage des eaux, et la sécurité civile.
Article 16 : ContrôlesLes agents du service chargé de la police de l'eau, ainsi que les agents habilités pour constater les in-fractions en matière de police des eaux et de la pêche, fonctionnaires chargés de la police de l'eau onten permanence libre accès aux installations de prélèvement pour le contrôle des conditions imposées.
Article 17 : Non-respect des prescriptionsLe non-respect des prescriptions de cet arrêté est sanctionné conformément à la réglementation en vi-gueur. .
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Article 18 : Droit des tiersDans tous les cas, les droits des tiers sont et demeurent réservés.Article 19 : Délais de recoursEn application de l'article L. 214-10 du code de l'Environnement, la présente décision peut être déféréeà la juridiction administrative :* Par les pétitionnaires ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter du jour où la déci-sion leur a été notifiée ;+ Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnésà l'article L. 181-3 du code de l'Environnement, dans un délai de quatre mois à compter de l'affi-chage en mairie dans les conditions prévues au 2 de l'article R. 181-44 du code de l'Environne-ment ou de la publication de la décision sur le site internet de la préfecture prévue au 4 dumême article.Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l'affichage constitue cette dernière for-malité, le délai court à compter du premier jour d'affichage de la décision.Les décisions mentionnées au premier alinéa peuvent faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérar-chique dans le délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais.
Article 20 : ConservationLe présent arrêté doit être conservé et présenté à toute réquisition.
Article 21 : AffichageEn vu de l'information des tiers, le présent arrêté est tenu à la disposition de tout intéressé et est affi-ché à la porte de la mairie de Revest Saint Martin pendant une période minimum d'un mois.Un extrait de cet arrêté énumérant notamment les principales prescriptions auxquelles l'ouvrage, l'ac-tivité ou les travaux sont soumis est affiché en mairie pendant une durée minimum d'un mois ; une at-testation de l'accomplissement de ces formalités est dressée par les services du Maire et envoyée auPréfet des Alpes-de-Haute-Provence et au Service de la Police de l'Eau.L'arrêté est publié sur le site internet de la préfecture des Alpes-de-Haute-Provence pendant une du-rée minimale d'un mois.
Article 22 : Mesures exécutoiresLe Secrétaire Général de la Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence, la Sous-Préfète de Forcalquier, leDirecteur Départemental des Territoires, le Maire de la commune de Revest Saint Martin sont chargés,chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui est notifié au permissionnaire et pu-blié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence.
Isabelle TOMATIS
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04-2026-05-21-00026
AP 2026-141-015 du 21 mai 2026 portant
autorisation de prélèvement en eau pour usage
agricole : GAEC DES RIVARELS Commune de
Banon
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2026-05-21-00026 - AP 2026-141-015 du 21 mai 2026 portant autorisation de prélèvement
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eaPREFETEDES ALPES- DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRESSERVICE ENVIRONNEMENT ET RISQUESPole EauDE-HAUTE-PROVENCELibertéÉgalitéFraternité Digne-les-Bains, le @ } MAI 2625
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° O2 + AULA -8SASPortant autorisation de prélèvement en eau pour un usage agricole :GAEC DES RIVARELSCommune de Banon
LA PREFETE DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCEChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de l'environnement ;Vu les articles R. 214-6 à R. 214-56 du code de l'environnement relatifs aux procédures d'autorisation etde déclaration prévues par les articles L. 214-1 à L. 214-6 du code de l'environnement;Vu l'article R. 214-1 du code de l'environnement relatif à la nomenclature des opérations soumises à au-torisation ou à déclaration en application des articles L. 214-1 à L. 214-6 du code de l'environnement;Vu le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) approuvé le 21 mars 2022 parle préfet coordonnateur de bassin Rhône-Méditerranée ;Vu le dossier de demande de régularisation d'un prélèvement d'eau à usage d'irrigation agricole dépo-sé au Guichet Unique de l'Eau le 19 mai 2025 par la Chambre d'Agriculture, mandataire ;Vu l'avis de l'Agence Régionale de Santé en date du 24 septembre 2025;Vu l'avis de l'Office Français de la Biodiversité en date du 24 septembre 2025;Vu les compléments apportés par le permissionnaire le 20 juin 2025 puis le 24 octobre 2025 ;Vu le projet d'arrêté adressé au permissionnaire en date du 26 mars 2026 dans le cadre de laprocédure contradictoire ;Vu la réponse du permissionnaire sur le projet d'arrêté dans le délai imparti ;Considérant que le prélèvement d'eau effectué dans le Largue, par par le GAEC DES RIVARELS repré-senté par M. BLANC Frères (Commune de Banon) relève du régime de l'autorisation et qu'il y a donclieu de préciser les modalités de ce prélèvement, notamment son débit et l'emplacement de la prised'eau, afin d'assurer une gestion équilibrée de la ressource en eau visant à préserver les écosystèmes
Direction Départementale des Territoires - Avenue Demontzey - CS 10211 - 04002 DIGNE LES BAINS CEDEXTél: 04 92 30 55 00 - mel : ddt@alpes-de-haute-provence.gouv.frhttp://www.alpes-de-haute-provence.gouv.fr- Twitter @prefetO4 - Facebook @Préfet-des-Alpes-de-Haute-ProvenceNi\cau\AC TIVITESWRAIGATION\PRELEVEMENTS\Ch amire_Agriculture_04\Autorisation_Unique_Pluriannuelle_Pudlipostage\AP\AP_XISAI01_Lurgue_GAFC_Rivereb.cdt£ b &
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aquatiques et concilier les différents usages, conformément à l'article L. 211-.1 du Code de l'Environne-ment;SUR proposition du Directeur Départemental des Territoires des Alpes-de-Haute-Provence ;
ARRÊTE:
Titre |: OBJET DE L'AUTORISATIONArticle 1 : Objet :Le GAEC DES RIVARELS représenté par M. BLANC Frères (Commune de Banon) est autorisé à préleverde l'eau dans le Largue, dans les conditions fixées par le présent arrêté.La prise d'eau est située sur la commune de Banon, au lieu-dit Aiguebelle.La présente autorisation vaut pour le prélèvement dont l'identifiant est X15A101. Elle n'est pas créa-trice de droit.
Article 2 : Rubriques de la nomenclatureLes rubriques définies au tableau de l'article R. 214-1 du code de l'environnement concernées par cetteopération sont les suivantes :Rubrique Intitulé Régime Arrêté deprescriptionsgénéralescorrespondant1.3.1.0. | À l'exception des prélèvements faisant l'objet d'une Déclaration Arrêté duconvention avec l'attributaire du débit affecté prévu 11 septembrepar l'article L. 214-9, ouvrages, installations, travaux 2003 modifiépermettant un prélèvement total d'eau dans unezone où des mesures permanentes de répartitionquantitative instituées, notamment au titre de |'ar-ticle L. 211-2, ont prévu l'abaissement des seuils :1° Capacité supérieure ou égale à 8 m3/h (A);2° Dans les autres cas (D).
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Article 3 : Débit et volumes autorisésLe débit maximal autorisé du prélèvement dans le Largue est fixé à 1 m°/h dans le milieu naturel.Le volume autorisé est réparti mensuellement de la façon suivante :| TotalSURS | Ste | sere | Avril | Mal Juin | Juillet | Août | Sept. | Etiage Saison Tee atution | ckage irriga- nueltionen 0 100 0 0 0 100 | 300 | 100 | 100 | 500 | 650 700
Le prélèvement bénéficie d'une retenue de stockage, réalisée avant le 30 août 1999. Son remplissagepeut avoir lieu hors saison d'irrigation (octobre à février) pour 50 % de son volume et en saison d'irriga-tion (mars à septembre) pour 50 % de son volume.Article 4 : Période de prélèvementLe prélèvement peut être réalisé du 1° janvier au 31 décembre de chaque année.
Article 5 : Durée de l'autorisationLa présente autorisation est valable à compter de la date de notification du présent arrêté, jusqu'au31 décembre 2035.La chambre d'agriculture des Alpes de Haute-Provence doit faire parvenir un bilan à mi-parcours à laDDT, au plus tard le 31 décembre 2030.A l'issue de ce bilan et à la lumière des éléments présentés et analysés, une révision de la présente au-torisation pourra être demandée.Conformément aux dispositions de l'article R.181-49 du code de l'Environnement, la demande de re-nouvellement de la présente autorisation doit être adressée au Préfet dans un délai de six mois aumoins avant sa date d'expiration, soit au plus tard le 30 juin 2035.
Article 6 : Débit réservéA l'aval immédiat de la prise d'eau, il est maintenu en permanence dans le lit du cours d'eau un débitminimal garantissant la vie, la circulation et la reproduction des espèces qui peuplent ces eaux.Le débit minimal (ou débit réservé) à laisser dans le Largue ne doit pas être inférieur à 1 litre/seconde.
Article 7 : Caractéristiques des ouvragesL'installation est constituée d'une prise d'eau maçonnée, dont les coordonnées géographiques dupoint de prélèvement sont les suivantes (Lambert 93) : X = 913415,547562 et Y = 6332184,546516.Le prélèvement est situé sur la commune de Banon, au lieu-dit Aiguebelle.
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Titre Il: PRESCRIPTIONSArticle 8 : Modalités de remise en eau
— Rétablissement saisonnierLe permissionnaire est autorisé à effectuer dans le cours d'eau des travaux temporaires (merlon,batardeau, ...) nécessaires au rétablissement saisonnier de la prise d'eau, sous conditions. Ces travauxne doivent pas entraîner l'édification d'ouvrages permanents.Les modalités d'intervention et les caractéristiques de l'ouvrage de dérivation doivent respecter lesprescriptions suivantes :- L'Office Français de la Biodiversité (OFB) et la DDT sont préalablement informés au moins huitjours avant, de la date retenue pour la première remise en eau chaque année et les modalitésd'intervention ;- Les préconisations qui sont édictées par l'OFB. et la DDT pour la préservation du milieu aquatiquesont rigoureusement respectées ;- Lorsque des pêches de sauvegarde de la faune piscicole s'avèrent nécessaires, elles sont effectuéesaux frais du permissionnaire ;- Les perturbations des bras en eau sont très localisées et de courte durée ;- Tous les mouvements de chenaux sont réalisés avec le plus grand soin et selon les directives del'OFB. et de la DDT;- La circulation et le travail des engins se font hors d'eau ; selon les directives de l'OFB. et de la DDT,des passages busés temporaires peuvent étre aménagés en tant que de besoin.
-- Réparation des prises d'eau en cours de saisonLes interventions visant a la réfection des prises d'eau pendant la saison d'arrosage (suite a un oragepar exemple) peuvent étre réalisées, sans formalité préalable, dans le respect des prescriptionsnécessaires à la protection du milieu aquatique données par l'OFB. et la DDT lors de la première miseen eau annuelle. Elles font l'objet d'une simple information à l'OFB. et à la DDT par mail ou partéléphone.
Article 9 : MesuresL'installation doit être pourvue d'un système de mesure. Un compteur volumétrique est en place.Le débit et le volume prélevés sont enregistrés au moins tous les quinze jours en période hydrologiquenormale sur un registre tenu à disposition des services de contrôle, et tous les sept jours en période desécheresse déclarée.Le bénéficiaire doit transmettre le registre de prélèvement de la saison écoulée en fin de période d'irri-gation, et au plus tard le 15 janvier de l'année suivante à la DDT
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Titre Ill: DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Article 10 : Clauses de précaritéLe permissionnaire ne peut prétendre a aucune indemnité ni dédommagement quelconque si, àquelque époque que ce soit, l'administration reconnaît nécessaire de prendre, dans les cas prévus auxarticles L. 211-3 Il et L. 214-4 du code de l'Environnement, des mesures qui le privent de manière tem-poraire ou définitive de tout ou partie des avantages résultants du présent arrété.
Article 11 : Cessation d'activitéDe même, en cas de cessation d'activité, définitive ou pour une période supérieure à deux ans, le per-missionnaire est tenu d'en faire la déclaration au Préfet dans un délai de trente jours.Article 12 : Changement d'exploitantConformément aux dispositions de l'article 35 du décret du 29 mars 1993 susvisé, le changement d'ex-ploitant doit être déclaré au Préfet par le nouveau bénéficiaire dans un délai de trois mois.
Article 13 : Prescriptions complémentairesConformément aux dispositions de l'article R. 214-17 du code de l'Environnement, des prescriptionsadditionnelles peuvent être prises par un arrêté complémentaire sur demande du permissionnaire ousur l'initiative du Préfet, après avis de l'instance compétente.
Article 14 : Modifications et évolution du dispositifLes installations, ouvrages, travaux ou activités, objets du présent arrêté, sont situés, installés et exploi-tés conformément aux plans et contenu du dossier de déclaration sans préjudice des dispositions duprésent arrêté.Conformément à l'article R. 214-18 du code de l'Environnement, toute modification apportée par lepermissionnaire à l'aménagement, à son mode d'exploitation, toute activité nouvelle, doit être portéeavant sa réalisation à la connaissance du Préfet avec tous les éléments d'appréciation.
Article 15 : Observation des règlementsLe bénéficiaire est tenu de se conformer a tous les règlements existants ou à intervenir sur la police, lemode de distribution et de partage des eaux, et la sécurité civile.
Article 16 : ContrôlesLes agents du service chargé de la police de l'eau, ainsi que les agents habilités pour constater les in-fractions en matière de police des eaux et de la pêche, fonctionnaires chargés de la police de l'eau onten permanence libre accès aux installations de prélèvement pour le contrôle des conditions imposées.
Article 17 : Non-respect des prescriptionsLe non-respect des prescriptions de cet arrêté est sanctionné conformément à la réglementation en vi-gueur.
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Article 18 : Droit des tiersDans tous les cas, les droits des tiers sont et demeurent réservés.Article 19 : Délais de recoursEn application de l'article L. 214-10 du code de l'Environnement, la présente décision peut être déféréeà la juridiction administrative :+ Par les pétitionnaires ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter du jour où la déci-sion leur a été notifiée ;* Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnésà l'article L. 181-3 du code de l'Environnement, dans un délai de quatre mois à compter de l'affi-chage en mairie dans les conditions prévues au 2 de l'article R. 181-44 du code de |'Environne-ment ou de la publication de la décision sur le site internet de la préfecture prévue au 4 dumême article.Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l'affichage constitue cette dernière for-malité, le délai court à compter du premier jour d'affichage de la décision.Les décisions mentionnées au premier alinéa peuvent faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérar-chique dans le délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais.
Article 20 : ConservationLe présent arrêté doit être conservé et présenté à toute réquisition.
Article 21 : AffichageEn vu de l'information des tiers, le présent arrêté est tenu à la disposition de tout intéressé et est affi-ché à la porte de la mairie de Banon pendant une période minimum d'un mois.Un extrait de cet arrêté énumérant notamment les principales prescriptions auxquelles l'ouvrage, l'ac-tivité ou les travaux sont soumis est affiché en mairie pendant une durée minimum d'un mois ; une at-testation de l'accomplissement de ces formalités est dressée par les services du Maire et envoyée auPréfet des Alpes-de-Haute-Provence et au Service de la Police de l'Eau.L'arrêté est publié sur le site internet de la préfecture des Alpes-de-Haute-Provence pendant une du-rée minimale d'un mois.
Article 22 : Mesures exécutoiresLe Secrétaire Général de la Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence, la Sous-Préfète de Forcalquier, leDirecteur Départemental des Territoires, le Maire de la commune de Banon sont chargés, chacun en cequi le concerne de l'exécution du présent arrêté qui est notifié au permissionnaire et publié au Recueildes Actes Administratifs de la Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence.
Isabelle a el
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