HAUTE-VIENNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°87-2024-109
PUBLIÉ LE 17 JUILLET 2024
Sommaire
Direction Départementale des Territoires 87 / Service Eau, Environnement,
Forêt
87-2024-07-11-00005 - Arrêté préfectoral n° PC/2024/E826 du 11
juillet 2024 portant modification à l'arrêté préfectoral du 27 avril
2021, relatif à la réglementation de la navigation sur le lac de
Saint-Pardoux sur la rivière "La Couze" dans les communes de
Saint-Pardoux-le-Lac, Razés, et Compreignac (4 pages) Page 3
87-2024-07-15-00002 - Arrêté réglementant l'usage des pièges sur les
communes du département de la Haute-Vienne en présence de la
Loutre d'Europe (Lutra lutra) et du Castor d'Europe (Castor fiber) pour la
campagne 2024-2025 (3 pages) Page 8
2
Direction Départementale des Territoires 87
87-2024-07-11-00005
Arrêté préfectoral n° PC/2024/E826 du 11 juillet
2024 portant modification à l'arrêté préfectoral
du 27 avril 2021, relatif à la réglementation de la
navigation sur le lac de Saint-Pardoux sur la
rivière "La Couze" dans les communes de
Saint-Pardoux-le-Lac, Razés, et Compreignac
Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2024-07-11-00005 - Arrêté préfectoral n° PC/2024/E826 du 11 juillet 2024 portant
modification à l'arrêté préfectoral du 27 avril 2021, relatif à la réglementation de la navigation sur le lac de Saint-Pardoux sur la rivière
"La Couze" dans les communes de Saint-Pardoux-le-Lac, Razés, et Compreignac3
Ex
PREFET
DE LA HAUTE-VIENNE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction départementale
des territoires
Arrêté préfectoral n° PC/2024/E 826 du 11 juillet 2024
portant modification à l'arrêté préfectoral du 27 avril 2021, relatif à la réglementation de la
navigation sur le Lac de Saint-Pardoux sur la rivière « La Couze » dans les communes de
Saint-Pardoux-le-Lac, Razes et Compreignac.
Le Préfet de la Haute-Vienne
Vu le code de l'environnement et notamment l'article L 214-12
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L 2213-23
Vu le code des transports et notamment ses articles L 4241-1, R 4241-60 et R 4241-61
Vu le code du sport
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'État dans les régions et les départements
Vu la circulaire interministérielle du 1er août 2013 relative à la mise en œuvre du règlement général de
police de la navigation et des règlements particuliers de police pris pour son application
Vu le décret du 13 juillet 2023 nommant Monsieur François PESNEAU, préfet de la Haute-Vienne
Vu l'arrêté préfectoral du 27 avril 2021 relatif à la réglementation de la navigation sur le lac de Saint-
Pardoux dans le département de la Haute-Vienne sur la rivière « La Couze », dans les communes de
Saint-Pardoux-le-Lac, Razes et Compreignac
Vu la demande de l'Etablissement Public Industriel et Commercial « Le Lac de Saint- Pardoux » en date
du 16 juin 2021 et complétée en dernier lieu le 21 juin 2021, souhaitant modifier les limites de la zone
interdite de la zone A1
Vu la demande de l'Établissement Public Industriel et Commercial « Le Lac de Saint-Pardoux » en date
du 20 mars 2024, concernant les évolutions de la réglementation de la navigation sur le Lac de Saint-
Pardoux
Vu la saisine pour avis du Conseil Départemental de la Haute-Vienne en date du 25 juin 2024
Vu l'avis de la Fédération Départementale pour la Pêche et la Protection du Milieu Aquatique en date
du 2 juillet 2024
Considérant la nécessité de modifier les limites de la zone « interdite » de la zone A1 du Lac de Saint-
Pardoux, afin de garantir la sécurité des divers usagers du lac de Saint-Pardoux
Considérant les impératifs de sécurité liés aux activités du « Parc Aventure du Lac de Saint-Pardoux »
notamment l'interdiction de naviguer et de toute présence humaine dans cette zone
Considérant la mise en place d'une nouvelle activité nautique au départ de la plage de Santrop
(location de bateaux électriques) et la nécessité de réglementer cette nouvelle activité
Considérant la nécessité de réglementer la navigation et les activités nautiques sur le Lac de Saint-
Pardoux afin de concilier les différents usagesDirection Départementale des Territoires 87 - 87-2024-07-11-00005 - Arrêté préfectoral n° PC/2024/E826 du 11 juillet 2024 portant
modification à l'arrêté préfectoral du 27 avril 2021, relatif à la réglementation de la navigation sur le lac de Saint-Pardoux sur la rivière
"La Couze" dans les communes de Saint-Pardoux-le-Lac, Razés, et Compreignac4
Sur proposition du directeur départemental des territoires de la Haute-Vienne
Arrête
Article premier : L'article 3 de l'arrêté préfectoral du 27 avril 2021 susvisé, est ainsi rédigé :
« La pratique du jet-ski et du scooter des mers est interdite sur toute la surface du lac.
Tout mouillage est interdit, sauf autorisations spécifiques.
Toutes les activités autorisées peuvent s'exercer dans les limites des conditions ci-après, aux risques et
périls des pratiquants sans que la responsabilité de l'EPIC « Le Lac de Saint-Pardoux », des collectivités
et de l'administration puisse être engagée.
En particulier, du fait des variations du niveau de la retenue ou de la présence éventuelle d'obstacles
immergés, les usagers sont tenus de prendre à leurs frais toutes précautions appropriées pour éviter
accidents ou avaries.»
Article 2 : Le b) de l'article 4-4 de l 'arrêté préfectoral du 27 avril 2021 susvisé, est complété comme
suit :
« La pratique du ski nautique et toutes pratiques dérivées (Wakeboard/bouée), sont uniquement
autorisées dans la zone B.»
Article 3 : Le c) de l'article 4-4 de l 'arrêté préfectoral du 27 avril 2021 susvisé, est ainsi rédigé :
« Le ski nautique dans la zone B est autorisé du deuxième samedi d'avril au deuxième dimanche de
novembre. Durant cette période et sauf autorisation délivrée par le club de ski nautique, aucune autre
embarcation ne doit circuler ni stationner à l'intérieur de cette zone qui est réservée au ski nautique.
Toutes les embarcations (navigation au moteur électrique et thermique) et les activités de glisse non
motorisées sont autorisées dans la zone dès lors que la période de ski nautique n'est plus autorisée.»
Article 4 : Le b) de l'article 4-6 de l 'arrêté préfectoral du 27 avril 2021 susvisé, est ainsi rédigé :
« Afin de protéger les pêcheurs à pied ou équipé d'un float-tube, toute navigation y compris à voile, et
la baignade sont interdites.
Les activités de glisse non motorisées (paddle, canoë, kayak) y sont également autorisées jusqu'à
hauteur de l'île aux enfants.»
Article 5 : Le troisième alinéa du b) de l'article 4-7 de l 'arrêté préfectoral du 27 avril 2021 susvisé, est
complété comme suit :
« Une exception est faite pour les bateaux à moteur électrique mis en location par l'EPIC du Lac de
Saint Pardoux pendant la saison estivale au départ du ponton de Santrop. Ils doivent ensuite longer la
berge pour sortir des anses de Chabannes, puis passer sous la passerelle afin d'atteindre la zone A1
pour y naviguer.»
Article 6 : La première phrase du b) de l'article 4-8 de l 'arrêté préfectoral du 27 avril 2021 susvisé, est
ainsi rédigée :
« La zone C est réservée à toutes les activités de glisse non motorisées (paddle, canoë, kayak).»
Article 7 : L'article 4-9 de l'arrêté de l'arrêté préfectoral du 27 avril 2021 susvisé, est ainsi rédigé :
« a) délimitation de la zone
La zone interdite du site de Santrop est délimitée par une ligne virtuelle reliant les deux berges
opposées et identifiée par les points GPS ainsi définis :
•berge au Sud : latitude : 46,029440 et longitude : 1,300440
•berge au Nord : latitude : 46,030400 et longitude : 1,298090
2/4Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2024-07-11-00005 - Arrêté préfectoral n° PC/2024/E826 du 11 juillet 2024 portant
modification à l'arrêté préfectoral du 27 avril 2021, relatif à la réglementation de la navigation sur le lac de Saint-Pardoux sur la rivière
"La Couze" dans les communes de Saint-Pardoux-le-Lac, Razés, et Compreignac5
b) signalement de la zone
La limite de la zone est matérialisée d'un panneau de type A1 « Interdiction de passer », implanté sur
chaque rive, accompagné pour chacun, par une flèche orientée vers le sens de l'interdiction et d'au
minimum de deux bouées bi-coniques jaune de 0,80 m de diamètre, surmontées d'un fanion rouge
rigide pour l'interdiction d'accès, réparties régulièrement sur la ligne reliant ces deux panneaux.
c) interdiction d'accès
Toute navigation et présence humaine est interdite dans cette zone.»
Article 8 : L'article 7 de l'arrêté préfectoral du 27 avril 2021 susvisé, est ainsi rédigé :
« Baignade et zone de baignade
La réglementation et le balisage des plages et zones de baignades font l'objet d'un arrêté municipal.
Toute baignade est interdite en l'absence de ba lisage sauf la nage en eau libre selon les modalités
définies au d) de l'article 4-7.
La baignade depuis une embarcation, est interdite sur l'ensemble du lac.
Pendant la période estivale, les plages de Santrop, Chabannes et Freaudour sont surveillées tous les
jours.
Les zones de baignade sont délimitées par des lignes d'eau.
En dehors de ces dates et de ces zones la baignade reste possible aux risques et périls des usagers.
Pour des raisons de sécurité, la baignade est interdite dans la totalité de la zone B dédiée au
motonautisme.»
Article 9 : L'article 9 de l'arrêté préfectoral du 27 avril 2021 susvisé, est ainsi rédigé :
« Rampes de mise à l'eau autorisées :
•En zone A1, au lieu-dit Montimbert, pour mise à l'eau d'activités de glisse non motorisées et
d'activités de pêche : latitude 46,030797, longitude 1,285357
•En zone A1, site de Chabannes, pour mise à l'eau d'activités de glisse non motorisées et de
float-tube : latitude 46,028687, longitude 1,292487
•En zone C, en amont du Pont de Santrop, pour mise à l'eau d'activités de pêche : latitude
46,038658, longitude 1,297857.
La mise à l'eau des embarcations destinées à la pratique du ski nautique sur le La c de Saint-Pardoux, se
fait uniquement à la base nautique de Fréaudour et avec l'autorisation du club nautique.»
Article 10 : L'article 21 de l'arrêté préfectoral du 27 avril 2021 susvisé, est ainsi rédigé :
« - Les manifestations nautiques proposées par un club autorisé à pratiquer sur le lac et
exclusivement pour ses adhérents, sont organisées en concertation avec les autres utilisateurs du lac,
l'EPIC « Le lac de Saint-Pardoux » et le conseil départemental de la Haute-Vienne.»
Article 11 : L'annexe au présent arrêté préfectoral se substitue à l'annexe de l'arrêté préfectoral du 27
avril 2021 susvisé.
Article 12 : L'arrêté préfectoral du 6 juillet 2021 modifiant l'arrêté préfectoral du 27 avril 2021 relatif à
la réglementation de la navigation sur le lac de Saint-Pardoux, est abrogé.
Article 13 : Publication et affichage
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Vienne. Il
sera affiché pour une durée minimale d'un mois par les maires des communes de Razès, Saint Pardoux-
Le-Lac et Compreignac, à charge pour eux d'en informer les propriétaires riverains. Il fait en outre
l'objet d'un affichage :
•par les soins de l'EPIC « Le lac de Saint-Pardoux », aux abords de la retenue en des points
susceptibles d'attirer l'attention du public ;
•par les soins des associations, groupements, collectivités, personnes ayant passé convention
avec le département de la Haute-Vienne propriétaire du plan d'eau et l'E.P.I.C. "Le lac de Saint-
Pardoux" gestionnaire. Cet affichage sera implanté sur les berges de la zone où leur activité s'exerce.
3/4Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2024-07-11-00005 - Arrêté préfectoral n° PC/2024/E826 du 11 juillet 2024 portant
modification à l'arrêté préfectoral du 27 avril 2021, relatif à la réglementation de la navigation sur le lac de Saint-Pardoux sur la rivière
"La Couze" dans les communes de Saint-Pardoux-le-Lac, Razés, et Compreignac6
Les prescriptions temporaires font l'objet d'un affichage aux mêmes endroits.
Article 14 : Voies et délais de recours
Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de la publication du présent
arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits
conformément aux dispositions des articles R. 421-1 et suivants du code de justice administrative :
– un recours gracieux adressé au directeur départemental du territoire de la Haute-Vienne
immeuble Le PASTEL, 22, rue des Pénitents Blancs 87000 Limoges ;
– un recours hiérarchique adressé au préfet de la Haute-Vienne 1, rue de la Préfecture 87 000
Limoges ;
– un recours contentieux devant le tribunal administratif de Limoges 2 cours Bugeaud CS
40410, 87000 Limoges Cedex.
Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique « télérecours
citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
Le silence gardé par l'administration au terme d'un délai de deux mois sur la demande de recours
gracieux ou de recours hiérarchique vaut rejet implicite de cette demande conformément aux articles
R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative.
Article 15 : Exécution
Le directeur départemental des territoires, l a directrice départementale de l'emploi, du travail, des
solidarités et de la protection des populations, les maires des communes de Razès, Saint Pardoux-Le-
Lac et Compreignac , le commandant du groupement de gendarmerie de la Haute-Vienne, le président
du conseil départemental de la Haute-Vienne, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté, qui sera notifié au directeur de l'établissement public industriel et
commercial « Le Lac de Saint Pardoux » et dont une copie leur sera adressée.
Une copie de l'arrêté sera également adressée au chef du service interministériel régional de défense
et de protection civile, au directeur départemental des services d'incendie et de secours, au président
de la fédération départementale pour la pêche et la protection du milieu aquatique, au chef du
service départemental de l'office français de la biodiversité , au président du comité régional de
canoë-kayak de la région Nouvelle Aquitaine, au président du comité départemental de natation, au
président du comité départemental de ski nautique, au président de la ligue Nouvelle Aquitaine de
voile et au président de la ligue de l'enseignement de la Haute-Vienne.
Limoges, le 11 juillet 2024
Le préfet,
Signé,
François PESNEAU
4/4Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2024-07-11-00005 - Arrêté préfectoral n° PC/2024/E826 du 11 juillet 2024 portant
modification à l'arrêté préfectoral du 27 avril 2021, relatif à la réglementation de la navigation sur le lac de Saint-Pardoux sur la rivière
"La Couze" dans les communes de Saint-Pardoux-le-Lac, Razés, et Compreignac7
Direction Départementale des Territoires 87
87-2024-07-15-00002
Arrêté réglementant l'usage des pièges sur les
communes du département de la Haute-Vienne
en présence de la Loutre d'Europe (Lutra lutra) et
du Castor d'Europe (Castor fiber) pour la
campagne 2024-2025
Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2024-07-15-00002 - Arrêté réglementant l'usage des pièges sur les communes du
département de la Haute-Vienne en présence de la Loutre d'Europe (Lutra lutra) et du Castor d'Europe (Castor fiber) pour la
campagne 2024-20258
Ex
PREFET
DE LA HAUTE-VIENNE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction départementale
des territoires
Arrêté réglementant l'usage des pièges sur les communes du département de la Haute-Vienne
en présence de la Loutre d'Europe ( Lutra lutra) et du Castor d'Europe ( Castor fiber)
pour la campagne 2024-2025
Le Préfet de la Haute-Vienne
Vu le code de l'environnement et notamment ses articles L 411-1 à L 411-3, L 427-6, L 427-8, R 411-1 à R
412-7 et R 427-13 à R 427-17 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation des
services de l'Etat dans les régions et les départements ;
Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination du préfet de la Haute-Vienne, M. François PESNEAU ;
Vu l'arrêté ministériel du 12 août 1988 modifié relatif à l'homologation des pièges ;
Vu l'arrêté ministériel du 29 janvier 2007 modifié fixant les dispositions relatives au piégeage des
animaux classés nuisibles en application de l'article L 427-8 du code de l'environnement ;
Vu l'arrêté ministériel du 23 avril 2007 modifié fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur
l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
Vu l'arrêté ministériel du 2 septembre 2016 relatif au contrôle par la chasse des populations de
certaines espèces non indigènes et fixant, en application de l'article R 427-6 du code de
l'environnement, la liste, les périodes et les modalités de destruction des espèces non indigènes
d'animaux classés nuisibles sur l'ensemble du territoire métropolitain ;
Vu l'avis de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage en date du 30 avril
2024 ;
Vu la mise en ligne du projet de décision du 6 au 26 mai 2024 inclus en vue de la participation du public
en application de l'article L 123-19-1 du code de l'environnement ;
Considérant que la Loutre (Lutra lutra) et le Castor d'Europe (Castor fiber) sont des espèces protégées
sur l'ensemble du territoire français et qu'il importe de préserver leur population de toute capture
accidentelle dans un piège mortel ;
Considérant la présence avérée de la Loutre d'Europe ( Lutra lutra) sur l'ensemble des communes du
département de la Haute-Vienne ;
Considérant la présence avérée du Castor d'Europe ( Castor fiber) sur une partie des communes du
département de la Haute-Vienne ;Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2024-07-15-00002 - Arrêté réglementant l'usage des pièges sur les communes du
département de la Haute-Vienne en présence de la Loutre d'Europe (Lutra lutra) et du Castor d'Europe (Castor fiber) pour la
campagne 2024-20259
Considérant qu'il appartient au préfet de fixer annuellement la liste des communes où la présence de la
Loutre d'Europe (Lutra lutra) et du Castor d'Europe ( Castor fiber) est avérée et où l'usage des pièges de
catégorie 2 est interdit conformément à l'article 4 de l'arrêté ministériel du 2 septembre 2016 ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires de la Haute-Vienne ;
Arrête
Article premier : La présence de la Loutre d'Europe ( Lutra lutra) est avérée sur l'ensemble des
communes du département de la Haute-Vienne.
La présence du Castor d'Europe ( Castor fiber) est avérée sur les communes du département de la
Haute-Vienne visées à l'annexe I du présent arrêté.
Article 2 : Sur l'ensemble des communes du département de la Haute-Vienne, l'usage des pièges de
catégorie 2 est interdit sur les abords des cours d'eaux et bras morts, marais, canaux, plans d'eaux et
étangs jusqu'à la distance de 200 mètres de la rive, exception faite du piège à œuf placé dans une
enceinte munie d'une entrée de onze centimètres par onze centimètres.
Article 3 : Les Loutres d'Europe ( Lutra lutra) et Castors d'Europe ( Castor fiber) accidentellement
capturés dans les pièges des autres catégories autorisées, devront être immédiatement relâchés et leur
capture devra être indiquée sur le bilan de piégeage conformément à l'article 20 de l'arrêté ministériel
du 29 janvier 2007 susvisé.
Article 4 : Le présent arrêté est applicable jusqu'au 30 juin 2025.
Article 5 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif
de Limoges dans un délai de deux mois à compter de la date de sa publication.
Le tribunal peut également être saisi par l'application informatique Télérecours accessible sur le site
internet www.telerecours.fr
Article 6 : Le secrétaire général de la Préfecture de la Haute-Vienne, la sous-préfète de Bellac, la sous-
préfète de Rochechouart, le directeur départemental des territoires, le directeur départemental de la
sécurité publique, le commandant du groupement de gendarmerie départementale de la Haute-
Vienne, le chef du service départemental de l'Office français de la biodiversité, le président de la
fédération départementale des chasseurs de la Haute-Vienne et tous les agents chargés de la police de
la chasse territorialement compétents, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et affiché dans chaque commune par
l'intermédiaire de l'autorité préfectorale et par les soins des maires.
Limoges, le 15 juillet 2024
Le préfet,
Signé,
François PESNEAU
2/3Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2024-07-15-00002 - Arrêté réglementant l'usage des pièges sur les communes du
département de la Haute-Vienne en présence de la Loutre d'Europe (Lutra lutra) et du Castor d'Europe (Castor fiber) pour la
campagne 2024-202510
Annexe 1 :
Liste des communes de la Haute-Vienne où la présence du Castor d'Eur ope (Castor fiber) est
avérée pour la campagne 2024-2025
Code
INSEENom de la commune Code
INSEENom de la commune
87006Azat-le-Ris 87089Magnac-Laval
87007Balledent 87090Mailhac-sur-Benaize
87011Bellac 87100Montrol-Sénard
87012Berneuil 87101Mortemart
87013Bersac-sur-Rivalier 87103Nantiat
87014Bessines-sur-Gartempe 87108Nouic
87017Blanzac 87109Oradour-Saint-Genest
87018Blond 87116Peyrat-de-Bellac
87022Breuilaufa 87118Peyrilhac
87033Chamboret 87121Rancon
87041Châteauponsac 87122Razès
87045Cieux 87139Saint-Bonnet-de-Bellac
87053Cromac 87145Saint-Georges-les-Landes
87056Dinsac 87152Saint-Jouvent
87057Dompierre-les-Églises 87155Saint-Junien-les-Combes
87061Droux 87165Saint-Martin-le-Mault
87067Folles 87172Saint-Ouen-sur-Gartempe
87068Fromental 87128Saint-Pardoux-le-Lac
87076Jabreilles-les-Bordes 87179Saint-Sornin-la-Marche
87080Jouac 87180Saint-Sornin-Leulac
87008La Bazeuge 87181Saint-Sulpice-Laurière
87052La Croix-sur-Gartempe 87182Saint-Sulpice-les-Feuilles
87083Laurière 87195Tersannes
87023Le Buis 87097Val d'Issoire
87059Le Dorat 87028Val-d'Oire-et-Gartempe
87074Les Grands-Chézeaux 87198Vaulry
87087Lussac-les-Églises 87200Verneuil-Moustiers
87206Villefavard
3/3Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2024-07-15-00002 - Arrêté réglementant l'usage des pièges sur les communes du
département de la Haute-Vienne en présence de la Loutre d'Europe (Lutra lutra) et du Castor d'Europe (Castor fiber) pour la
campagne 2024-202511