ARDÈCHE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°07-2024-056
PUBLIÉ LE 20 MARS 2024
Sommaire
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche / Service
Agriculture et Developpement Rural
07-2024-03-20-00001 - Décision préfectorale non protégeabilité gaec de
monteillet (4 pages) Page 3
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche / Service
Environnement
07-2024-03-20-00003 - AP agrement garde chasse particulier DOUTTE
Maxime SCI DES GRADS (2 pages) Page 8
07-2024-03-19-00001 - AP agrement garde chasse particulier GUYONNET
Amaury CP FANTHON (2 pages) Page 11
07-2024-03-19-00002 - AP augmentation puissance - MCHE Moulinon -
Rivière Eyrieux - Communes : St-Sauveur-de-Montagut -
St-Michel-de-Chabrillanoux (5 pages) Page 14
07-2024-03-18-00005 - AP destruction Sangliers_VILLENEUVE DE BERG (2
pages) Page 20
07-2024-03-18-00007 - Arrêté interprefectoral -
DIG-Restauration-Berges-BV-Loire (12 pages) Page 23
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche / Service
Urbanisme et Territoires
07-2024-03-15-00002 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
portant autorisation de
pénétrer dans des propriétés publiques et privées riveraines du Lignon sur
le territoire de la commune de Mars dans le département de l□Ardèche
pour y réaliser des relevés bathymétriques et topographiques nécessaires à
l□exercice de la mission « vigilance crue » (3 pages) Page 36
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche / 07_PREF_Direction de la Citoyenneté et de
la Légalité
07-2024-03-18-00006 - Arrêté portant nomination d'un régisseur de recettes
auprès de la Fédération Départementale des chasseurs de l'Ardèche pour
l'encaissement des redevances de permis de chasse et modifiant l'arrêté
constitutif de la régie de recettes.odt (3 pages) Page 40
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche / 07_PREF_Secrétariat Général aux Affaires
Départementales
07-2024-03-20-00002 - Arrêté préfectoral du 20 mars 2024 modifiant
l'arrêté préfectoral n°2013-004-0003 du 4 janvier 2013, modifié, portant
limitation de vitesse, dans les deux sens de circulation, du PR9+600 au
PR10+375 de la RN 102 - Commune d'Aubignas (2 pages) Page 44
84_DIR CE_Direction interdépartementale des routes du Centre-Est / Cellule
juridique et de gestion du domaine public
07-2024-03-15-00003 - Arrêté portant organisation de la DIR Centre-Est (4
pages) Page 47
2
07_DDT_Direction Départementale des
Territoires de l'Ardèche
07-2024-03-20-00001
Décision préfectorale non protégeabilité gaec de
monteillet
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2024-03-20-00001 - Décision préfectorale non protégeabilité
gaec de monteillet 3
PREFETE _DE L'ARDÈCHELibertéEgalitéFraternité
Direction Départementale
des Territoires de l'Ardèche
DÉCISION N°
concernant la reconnaissance de non-protégeabilité partielle du troupeau
DU GAEC DE MONTEILLET
La préfète de l'Ardèche
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de l'environnement et notamment ses articles L.411-1 et suivants, R.411-6 à R.411-14,
L.427-6 et R.427-4,
Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L.111-2 et L.113-1 et
suivants,
Vu le décret n°2019-722 du 9 juillet 2019 relatif à l'indemnisation des dommages causés aux
troupeaux domestiques par le loup, l'ours et le lynx,
Vu l'arrêté du 23 avril 2007 modifié fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur
l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection,
Vu l'arrêté du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction des
dérogations définies au 4° de l'article L.411-2 du code de l'environnement portant sur les
espèces de faune et de flore sauvages protégées,
Vu l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant les conditions et limites dans lesquelles des
dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets
concernant le loup (Canis lupus),
Vu l'arrêté du 28 novembre 2019 relatif à l'opération de protection de l'environnement dans
les espaces ruraux portant sur la protection des troupeaux contre la prédation,
Vu l'arrêté du 30 décembre 2022 relatif à l'aide à la protection des exploitations et des
troupeaux contre la prédation du loup et de l'ours,
Vu l'arrêté préfectoral n°07-2023-12-28-00001 du 28 décembre 2023 fixant la liste des
communes où des mesures de protection des troupeaux contre les grands prédateurs
pourront être financées au titre de l'année 2024 pour le département de l'Ardèche,
Vu l'arrêté attributif de l'aide à la protection des exploitations et des troupeaux contre la
prédation du loup et de l'ours du 29 novembre 2023 , dossier N°3216-1 au bénéfice du GAEC
de Monteillet,
Vu l'analyse de vulnérabilité des troupeaux ovins face à la prédation par le loup, réalisée pour
l'exploitation du GAEC de Monteillet en 2023,
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2024-03-20-00001 - Décision préfectorale non protégeabilité
gaec de monteillet 4
Vu la demande présentée le 22 décembre 2023 par Alain CROZIER, gérant du GAEC de
Monteillet, concernant la reconnaissance de non-protégeabilité partielle de son troupeau
d'ovins pour l'année 2024,
Vu l'avis favorable en date du 5 mars 2024 de la préfète coordonnatrice du plan national
d'actions sur le loup et les activités d'élevage,
Considérant que les parcelles pâturées par le troupeau d'ovins du GAEC de Monteillet se
situent à quelques kilomètres des lieux d'autres attaques d'ovins constatées en 2023,
Considérant que les parcelles exploitées par le GAEC de Monteillet sont situées sur des
communes classées en cercle 2 par l'arrêté n° 07-2023-12-28-00001 du 28 décembre 2023,
Considérant que l'exploitation d u GAEC de Monteillet s'engage à installer du matériel de
protection électrifié fixe sur 70 % de son parcellaire sur lequel pâturent des ovins,
Considérant que le plafond d'aides à la protection en cercle 2 ne permet pas à l'exploitation
d'obtenir davantage de financements pour la protection de son troupeau d'ovins par des
clôtures électrifiées, limitant ses possibilités d'investissement,
Considérant que le troupeau d'ovins du GAEC de Monteillet se compose de 2 lots d'animaux
qui sont susceptibles de pâturer simultanément et qui ne peuvent pas être regroupés du fait
des différences de stades physiologiques que nécessite la vente d'agneaux de boucherie tout
au long de l'année,
Considérant que tous les ovins ne peuvent pas être rentrés en bergerie au vu de la taille des
bâtiments de l'exploitation, et qu'un enfermement du troupeau serait contraire à la volonté
de l'exploitant de valoriser au maximum les surfaces en herbe pour des raisons économiques
et sanitaires,
Considérant que le confinement des ovins au sein de parcs de regroupement nocturne serait
contraire au rythme de pâturage des animaux qui ne peuvent que pâturer la nuit en périodes
chaudes,
Considérant que certaines parcelles pâturées par le troupeau d'ovins, représentant 27
hectares, présentent des contraintes topographiques, géologiques et écologiques (pente,
embroussaillement, faible profondeur de sol...) limitant les possibilités d'implantation de
clôtures électrifiées fixes ou d'ajout de fils électriques à un grillage à moutons, et contraignant
l'entretien des clôtures ou filets électrifiés mobiles ainsi que la gestion du pâturage,
Considérant que les critères technico-économiques énumérés ci-dessus limitent la faisabilité
de la protection du troupeau d'ovins détenu par le GAEC de Monteillet qui fait le choix de
prioriser l'équipement des surfaces les plus facilement protégeables sur la période 2024-2027,
Considérant que le schéma de protection retenu par le GAEC de Monteillet optimise la
protection la majorité de l'année,
Considérant ainsi que seule une partie des surfaces représentant 27 hectares soit 30 % des
surfaces pâturées par les ovins ne peuvent pas être protégés dans l'immédiat sur la période
2024-2027,
Sur proposition de M. le Directeur départemental des territoires
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2024-03-20-00001 - Décision préfectorale non protégeabilité
gaec de monteillet 5
DECIDE
Article 1 : les ovins pâturant sur les parcelles exploitées par le GAEC de Monteillet sur la
commune de Saint-gineis-en-coiron et listé es ci-dessous sont protégés durant toute la durée
d'exposition du troupeau au risque de prédation, en cela qu'ils bénéficient de l'installation
effective et proportionnée de moyens de prévention de la prédation par le loup dans le cadre
de l'aide à la protection des exploitations et des troupeaux contre la prédation du loup , en
application de l'arrêté du 30 décembre 2022 sus-visé :
• parcelles 1, 3, 5, 6, 7, 11 (pour partie) et 15 de l'îlot PAC 15
• parcelles 1 et 2 de l'îlot PAC 16
Article 2 : en application du décret n°2019-722 du 9 juillet 2019 et de l'arrêté ministériel du 23
octobre 2020 sus-visés, les ovins pâturant sur les parcelles exploitées par le GAEC de
Monteillet sur la commune de Saint-gineis-en-coiron et listées ci-dessous sont reconnus
comme ne pouvant pas être protégés :
• parcelles 11 (pour partie), 16 et 17 de l'îlot PAC 15
Article 3 : les éléments indiqués aux articles 1 et 2 sont repris dans les cartes annexées à la
présente décision.
Article 4 : le GAEC de Monteillet doit informer sans délai la direction départementale des
territoires de l'Ardèche de toute modification du schéma de protection de son troupeau
pouvant avoir une incidence sur la présente décision.
Article 5 : la présente décision est valable jusqu'au 31 mars 2025. Elle peut être revue à tout
moment en cas de non-respect des engagements pris par le GAEC de Monteillet.
Article 6 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Lyon, dans le délai de deux mois à compter de sa publication. La juridiction
administrative peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens, accessible à partir
du site www.telerecours.fr.
Article 7 : Le présent arrêté entrera en vigueur le lendemain de sa publication au recueil des
actes administratifs de la préfecture.
Privas, le 20 mars 2024
La préfète,
Signé
Sophie ELIZEON
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2024-03-20-00001 - Décision préfectorale non protégeabilité
gaec de monteillet 6
—— eY= e " r«h, ,}:' oy Parcelles évaluées comme non-protégeables =
CHAMBRED'AGRICULTUREARDÈCHE
Légende :A Bergerie@ Siège d'exploitationParceflaire brebis( rriorné1[[ Priorté2[ Priorité3Zonenonpméoeahk» = = Côture électrique
Sources : © Copyrigth IGN BD ortho 2020, cadastre, licence APCA/CAD7. Réalisation : Chambre d'Agriculture de l'Ardèche, septembre 2023, QGIS - Echelle "fi A
Annexe : Carte des parcelles protégées et non protégeables
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2024-03-20-00001 - Décision préfectorale non protégeabilité
gaec de monteillet 7
07_DDT_Direction Départementale des
Territoires de l'Ardèche
07-2024-03-20-00003
AP agrement garde chasse particulier DOUTTE
Maxime SCI DES GRADS
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2024-03-20-00003 - AP agrement garde chasse particulier
DOUTTE Maxime SCI DES GRADS 8
EPRÉFÈTE .DE L'ARDÈCHELibertéÉgalitéFraternité
Direction Départementale
des Territoires de l'Ardèche
Arrêté préfectoral n°
Portant agrément de monsieur Maxime DOUTTE
en qualité de garde-chasse particulier sur le territoire de la chasse privée de "SCI des GRADS"
La préfète de l'Ardèche,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite

VU le code de procédure pénale, notamment son article L.29, 29-1 et R.15-33-24 à R.15-33-29-2 ;
VU le code de l'environnement, notamment son article R.428-25 ;
VU le décret n° 2009-1484 en date du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales
interministérielles ;
VU l'arrêté préfectoral du 21 août 2023 n° 07-2023-08-21-00032 portant délégation de signature au
directeur départemental des territoires de l'Ardèche ;
VU l'arrêté préfectoral du 31 octobre 2023 n° 07-2023-10-31-00003 portant subdélégation de
signature ;
CONSIDERANT l'arrêté de la préfète de l'Ardèche n° 07-2024-01-16-00005 en date du 16 janvier 2024
reconnaissant l'aptitude technique de monsieur Maxime DOUTTE ;
CONSIDERANT la commission délivrée par monsieur Pascal FEROUSSIER, détenteur du droit de
chasse de la chasse privée « SCI des GRADS », à monsieur Maxime DOUTTE par laquelle il lui confie
la surveillance des droits de chasse sur toute l'étendue du territoire de la chasse privée de « SCI des
GRADS  sise sur les communes du POUZIN, ROMPON, SAINT-JULIEN-EN-SAINT-ALBAN et SAINT-
SYMPHORIEN-SOUS-CHOMÉRAC ;
SUR PROPOSITION DU directeur départemental des territoires de l'Ardèche ;
ARRETE
Article 1 : Monsieur Maxime DOUTTE, né le 13 mars 1993 à PRIVAS (07) et demeurant
195 route des Grads – 07210 SAINT-SYMPHORIEN-SOUS-CHOMÉRAC est agréé dans la qualité de
garde-chasse particulier pour constater tous délits et contraventions relatifs au domaine de la
chasse, prévus au code de l'environnement, qui portent préjudice au détenteur des droits de chasse
qui l'emploie.
Article 2 : Le présent agrément est délivré pour une durée de CINQ ANS.
Article 3 : Dans l'exercice de ses fonctions, monsieur Maxime DOUTTE doit être porteur en
permanence du présent arrêté ou de sa carte d'agrément qui doivent être présentés à toute
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2024-03-20-00003 - AP agrement garde chasse particulier
DOUTTE Maxime SCI DES GRADS 9
personne qui en fait la demande.
Article 4 : Préalablement à son entrée en fonctions, monsieur Maxime DOUTTE doit prêter serment
devant le tribunal de proximité de PRIVAS.
Article 5 : Le présent arrêté ainsi que la carte d'agrément doivent être retournés sans délai à la
préfecture de l'Ardèche (direction départementale des territoires) en cas de cessation de fonction,
que celle-ci résulte de l'initiative du garde particulier, de son employeur ou de la perte de droits du
commettant.
Article 6 : Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa
publication, d'un recours gracieux auprès de la préfète de l'Ardèche ou d'un recours hiérarchique
auprès du ministre de la transition écologique (MTE), ou d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Lyon.
Le tribunal administratif peut être saisi d'une requête déposée sur le site www.telerecours.fr
Article 7 : Le directeur départemental des territoires de l'Ardèche est chargé de l'application du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Ardèche,
notifié à monsieur Pascal FEROUSSIER et dont copie sera adressée à monsieur
Maxime DOUTTE, à l'office français de la biodiversité, à la fédération départementale des chasseurs
de l'Ardèche et au groupement de gendarmerie de Privas.
Privas, le 20 mars 2024
Pour la préfète de l'Ardèche et par délégation,
pour le directeur départemental des territoires
Le Responsable du Pôle Nature,
« signé »
Christian DENIS

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2024-03-20-00003 - AP agrement garde chasse particulier
DOUTTE Maxime SCI DES GRADS 10
07_DDT_Direction Départementale des
Territoires de l'Ardèche
07-2024-03-19-00001
AP agrement garde chasse particulier
GUYONNET Amaury CP FANTHON
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2024-03-19-00001 - AP agrement garde chasse particulier
GUYONNET Amaury CP FANTHON 11
EPRÉFÈTE .DE L'ARDÈCHELibertéÉgalitéFraternité
Direction Départementale
des Territoires de l'Ardèche
Arrêté préfectoral n°
Portant agrément de monsieur Amaury GUYONNET
en qualité de garde-chasse particulier sur le territoire de la chasse privée de "FANTHON"
La préfète de l'Ardèche,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite

VU le code de procédure pénale, notamment son article L.29, 29-1 et R.15-33-24 à R.15-33-29-2 ;
VU le code de l'environnement, notamment son article R.428-25 ;
VU le décret n° 2009-1484 en date du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales
interministérielles ;
VU l'arrêté préfectoral du 21 août 2023 n° 07-2023-08-21-00032 portant délégation de signature au
directeur départemental des territoires de l'Ardèche ;
VU l'arrêté préfectoral du 31 octobre 2023 n° 07-2023-10-31-00003 portant subdélégation de
signature ;
CONSIDERANT l'arrêté du préfet de l'Ardèche n° 07-2024-01-16-00006 en date du 16 janvier 2024
reconnaissant l'aptitude technique de monsieur Amaury GUYONNET ;
CONSIDERANT la commission délivrée par monsieur Robert BRAEM-VAUDEY, détenteur du droit de
chasse de la chasse privée de "FANTHON", à monsieur Amaury GUYONNET par laquelle il lui confie
la surveillance des droits de chasse sur toute l'étendue du territoire de la chasse privée de
"FANTHON" sise sur la commune de TOURNON-SUR-RHÔNE ;
SUR PROPOSITION DU directeur départemental des territoires de l'Ardèche ;
ARRETE
Article 1 : Monsieur Amaury GUYONNET, né le 19 juin 1984 à SOYAUX (16) et demeurant
355 chemin de Marcou - 07300 TOURNON-SUR-RHÔNE est agréé dans la qualité de garde-chasse
particulier pour constater tous délits et contraventions relatifs au domaine de la chasse, prévus au
code de l'environnement, qui portent préjudice au détenteur des droits de chasse qui l'emploie.
Article 2 : Le présent agrément est délivré pour une durée de CINQ ANS.
Article 3 : Dans l'exercice de ses fonctions, monsieur Amaury GUYONNET doit être porteur en
permanence du présent arrêté ou de sa carte d'agrément qui doivent être présentés à toute
personne qui en fait la demande.
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2024-03-19-00001 - AP agrement garde chasse particulier
GUYONNET Amaury CP FANTHON 12
Article 4 : Préalablement à son entrée en fonctions, monsieur Amaury GUYONNET doit prêter
serment devant le tribunal de proximité d'ANNONAY.
Article 5 : Le présent arrêté ainsi que la carte d'agrément doivent être retournés sans délai à la
préfecture de l'Ardèche (direction départementale des territoires) en cas de cessation de fonction,
que celle-ci résulte de l'initiative du garde particulier, de son employeur ou de la perte de droits du
commettant.
Article 6 : Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa
publication, d'un recours gracieux auprès de la préfète de l'Ardèche ou d'un recours hiérarchique
auprès du ministre de la transition écologique (MTE), ou d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Lyon.
Le tribunal administratif peut être saisi d'une requête déposée sur le site www.telerecours.fr
Article 7 : Le directeur départemental des territoires de l'Ardèche est chargé de l'application du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Ardèche,
notifié à monsieur Robert BRAEM-VAUDEY et dont copie sera adressée à monsieur
Amaury GUYONNET, à l'office français de la biodiversité, à la fédération départementale des
chasseurs de l'Ardèche et au groupement de gendarmerie de Privas.
Privas, le 19 mars 2024
Pour la préfète de l'Ardèche et par délégation,
pour le directeur départemental des territoires
Le Responsable du Pôle Nature,
« signé »
Christian DENIS

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2024-03-19-00001 - AP agrement garde chasse particulier
GUYONNET Amaury CP FANTHON 13
07_DDT_Direction Départementale des
Territoires de l'Ardèche
07-2024-03-19-00002
AP augmentation puissance - MCHE Moulinon -
Rivière Eyrieux - Communes :
St-Sauveur-de-Montagut -
St-Michel-de-Chabrillanoux
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2024-03-19-00002 - AP augmentation puissance - MCHE Moulinon
- Rivière Eyrieux - Communes : St-Sauveur-de-Montagut - St-Michel-de-Chabrillanoux 14
PREFETE Direction DépartementaleDE ARDECHE des Territoires de I'ArdecheLibertéEgalitéFraterniteARRÊTE PREFECTORAL N°PORTANT PRESCRIPTIONS SPECIFIQUES A DÉCLARATION EN APPLICATION DE L'ARTICLE L.214-3DU CODE DE L'ENVIRONNEMENT RELATIF A LA PHASE TRAVAUX D'AUGMENTATION DEPUISSANCE DE LA MICRO-CENTRALE HYDROÉLECTRIQUE DU MOULINONRIVIÈRE «EYRIEUX»COMMUNES DE SAINT-SAUVEUR-DE-MONTAGUT et SAINT-MICHEL-DE-CHABRILLANOUXDossier n° 0100032460La préfete de l'Ardèche,Chevalier de la Légion d'honneur,Chevalier de l'Ordre National du MériteVU le code de l'environnement ;VU le code de l'énergie ;VU la directive cadre sur l'eau du 30 octobre 2000 ;VU l''arrêté du 30 septembre 2014 fixant les prescriptions techniques générales applicables auxinstallations, ouvrages, travaux et activités soumis à autorisation ou à déclaration en application desarticles L.214-1 à L.214-3 du code de l'Environnement et relevant de la rubrique 31.5.0 de lanomenclature annexée à l'article R.214-1 du code de l'environnement;VU les arrêtés du préfet coordonnateur de bassin Rhône-Méditerranée du 19 juillet 2013 fixant leslistes des cours d'eau, tronçons de cours d'eau ou canaux classés en liste 1 et en liste 2 au titre del'article L 214-17 du code de l'environnement ;VU le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux du bassin Rhône Méditerranée(SDAGE), approuvé par le préfet coordonnateur du bassin Rhône-Méditerranée le 21 mars 2022,pour la période 2022-2027 ;VU l'arrêté préfectoral N° 07-2011-348-0012 en date du 14 décembre 2011 portant autorisation demise en exploitation de la micro-centrale hydroélectrique du Moulinon sur la rivière Eyrieux sur leterritoire des communes de Saint-Sauveur-de-Montagut et de Saint-Michel-de-Chabrillanoux ;VU l'arrêté préfectoral, N° 07-2024-03-07-00001 en date du 7 mars 2024 portant autorisationd'augmentation de puissance de la micro-centrale hydroélectrique du Moulinon sur la rivièreEyrieux sur le territoire des communes de Saint-Sauveur-de-Montagut et de Saint-Michel-de-Chabrillanoux ;CONSIDÉRANT le dossier de déclaration déposé le 18 septembre 2023, par la société électrique duMoulinon dont le siège social est 20 rue Alfred Guibert, 12100 MILLAU, enregistrée sous le numéro0100032460 concernant la phase travaux de l''augmentation de puissance et pour lequel un accuséde réception a été délivré le 18 septembre 2023 ;CONSIDÉRANT la demande de complément adressée au pétitionnaire le 23 janvier 2024 ;CONSIDÉRANT les compléments déposés par le pétitionnaire le 02 février 2024 ;1/5
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2024-03-19-00002 - AP augmentation puissance - MCHE Moulinon
- Rivière Eyrieux - Communes : St-Sauveur-de-Montagut - St-Michel-de-Chabrillanoux 15
CONSIDERANT que la zone de travaux est incluse dans la zone Natura 2000 « Vallée de I'Eyrieux etses affluents », considérant le document unique de gestion élaboré en novembre 2015 etconsidérant l'évaluation des incidences produite par le pétitionnaire;CONSIDÉRANT les différents avis techniques recueillis dans le cadre de l'instruction du dossier ;CONSIDÉRANT le projet d'arrété préfectoral adressé à la société électrique du Moulinon en date du15 février 2024 ;CONSIDÉRANT les remarques émises par la société électrique du Moulinon représentée parMonsieur Jacques FONKENELL, reçues le 20 février 2024 ;CONSIDÉRANT que les prescriptions du présent arrêté permettent de garantir une gestionéquilibrée et durable de la ressource en eau au sens de l'article L.211-1 du code de l'environnement;SUR PROPOSITION DU directeur départemental des territoires ;
ARRÊTE
ARTICLE 1- Objet de l'arrêtéLa préfète ne s'oppose pas à la déclaration de la société électrique du Moulinon dont le siège socialest 20 rue Alfred Guibert, 12100 MILLAU, représentée par Monsieur Jacques FONKENELL, enapplication de l'article L.214-3 du code de l'environnement, sous réserve des prescriptionsénoncées aux articles suivants, à réaliser l'opération suivante :le déplacement en amont de la micro-centrale dans le canal de dérivation, création d'une galerie deraccordement au canal de fuite, remplacement de la turbine existante et aménagement d'unbatardeau dans le lit mineur de la rivière.Le présent arrété a pour objet de préciser les prescriptions spécifiques applicables aux travauxd'augmentation de puissance de la centrale hydroélectrique du Moulinon sur la rivière Eyrieux sur leterritoire des communes de Saint-Sauveur-de-Montagut et de Saint-Michel-de-Chabrillanoux .La rubrique définie au tableau de l'article R. 214-1 du code de l'environnement concernée par cetteopération est la suivante :Rubrique Intitulé Travaux projetés RégimeInstallations, ouvrages, travaux ou activités étant denature à détruire les frayères, les zones decroissance ou les zones d'alimentation de la faunepiscicole, des crustacés et des batraciens :1°) Destruction de plus de 200 m2 de frayères (A),2°) Dans les autres cas (D)
Réalisation d'unbatardeau dans | Déclarationle lit mineur3150
ARTICLE 2 - Caractéristiques des travauxLa société électrique du Moulinon est autorisée par arrêté préfectoral N° 07-2024-03-07-00001 endate du 7 mars 2024 à augmenter la puissance de la centrale hydroélectrique de Moulinon sur larivière Eyrieux sur le territoire des communes de Saint-Sauveur-de-Montagut et deSaint-Michel-de-Chabrillanoux .Dans le but d'augmenter la puissance de cette installation les travaux suivants sont projetés :création d''une piste d'accès et d'une zone de stockage en rive droite de I'Eyrieux sur lesparcelles cadastrées section AK numéros 296, 304, 214, 002, 028, 029, 027 et 184 sur leterritoire de la commune de Saint-Sauveur-de-Montagut ;construction d'un batardeau en matériaux permettant la mise hors d'eau du canal defuite;
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opérations de terrassement, déroctage et minage au niveau du canal de fuite et du canald'amenée ;construction d'un nouveau bâtiment pour la MCHE à environ 20 m en amont de I'entréed'eau actuelle;construction d'une nouvelle galerie de raccordement au canal de fuite d'unequarantaine de mètres ;reprofilage du canal de fuite existant ;pose d'une nouvelle turbine et raccordement au réseau électrique ;démontage du batardeau au niveau du canal de fuite ;remise en état des zones de travaux ;modification des dimensions des exutoires et du débit de dévalaison: Deux exutoiressitués de part et d'autre du plan de grilles d'une section du 04 m de haut et de 0,7 m delarge permettant un débit de dévalaison de 420 |/s.
Les ouvrages doivent être conformes au dossier déposé et au complément de dossier.Les travaux doivent être exécutés dans un délai de 2 ans à compter de la notification du présentarrêté autorisant les travaux.
ARTICLE 3 — Prescriptions spécifiques à la phase chantierLes travaux nécessaires à l'augmentation de puissance de la centrale hydroélectrique du Moulinondevront être réalisés en respectant impérativement les prescriptions suivantes :Mesures d'évitementl'ensemble des travaux sont réalisés impérativement hors d'eau, aucun engin n'estautorisé à intervenir directement dans le lit du cours d'eau ;les travaux sont interdits de 20h à 8h ;aucune lumière n'est maintenue sur site en soirée.Mesures de réductionla taille des arbustes d'aulnes glutineux et de saules est possible uniquement lorsqu'elleest nécessaire, en conservant toujours, à minima, leur souche ;le batardeau provisoire est créé avec des matériaux exempts de végétaux d'espècesinvasives. Ces matériaux ne doivent pas engendrer de nuages de particules fines qui sontsusceptibles de colmater les habitats à l'aval ;les eaux de chantier ne doivent en aucun cas être rejetées directement dans le coursd'eau, afin de limiter la turbidité des eaux et le colmatage des habitats à l'aval ;une bande de 4 mètres par rapport au lit mineur du cours d'eau est préservée pour laréalisation de la piste jusqu'à l'actuel canal de fuite;les gravats qui résulteront de la déconstruction du canal d'amenée et de la prise d'eauseront évacués et mis en décharge agréée par les entreprises en charge des travaux ;dans l''emprise du chantier, les massifs de renouées, les acacias, les buddleias et lesailantes sont arrachés et portés en déchetterie afin d'éviter toute contamination, avantle brassage des terres et matériaux ;Mesures d'accompagnementun suivi du chantier est réalisé afin de s'assurer du respect des mesures d'évitement et deréduction d'impacts prévues. Le chargé du suivi environnemental sera présent, sur le
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chantier, au minimum tous les 15 jours ;lors de la réalisation du batardeau et jusqu'a son retrait un suivi de la turbidité estréalisé;aucune péche électrique n'est prévue, lorsque le canal de fuite est mis hors d'eau, l'OFBest informé des poissons (espèce/ nombre) qui sont trouvés et relâchés dans le coursd'eau;les zones mises à nu lors de la phase de travaux seront reprises à l'identique et les pentesrespectées. Un reboisement de ces zones sera entrepris avec des espèces indigènes etprésentes sur la zone auparavant : aulnes glutineux en pied de berge, puis frênes etmicocouliers. Les sujets implantés sont assez grands (environ 2 m) afin de pouvoirombrager rapidement la zone pour éviter la prolifération des espèces invasives comme larenouée. Afin d'éviter la prolifération des invasives annuelles comme l'ambroisie, desespèces herbacées locales sont semées. Durant les 4 premières années végétatives quisuivent la fin des travaux, les invasives comme la renouée, l''ambroisie, l'ailante, lerobinier, le buddleia si elles s'implantent sont déracinées manuellement. Un suivirapproché de la zone est effectué. En cas de prolifération elles sont fauchées tous lesmois pendant la saison végétative. Les tiges coupées sont exportées en dehors de la zoneet sont mises en déchetterie agrée.
ARTICLE 4 - Prescriptions spécifiques à la modification des exutoires et du débit de dévalaisonDeux exutoires situés de part et d'autre du plan de grilles ont des dimensions permettant un débitde dévalaison de 420 |/s soit : une section du 04 m de haut et de 0,7 m de large.La vitesse d'entrée dans les exutoires est portée à 0,75 m/s.La lame d'eau permettant de respecter le débit de dévalaison est estimée par jaugeage à la fin destravaux.
ARTICLE 5 - Délais et voies de recoursLe présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif de Lyon,conformément à l'article R.514-3-1 du code de l'environnement :- par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnés àl'article L.181-3, dans un délai de quatre mois à compter de :a) l'affichage en mairies de Saint-Sauveur-de-Montagut et de Saint-Michel-de-Chabrillanoux dansles conditions prévues au 2° de l'article R.181-44 ;b) la publication de la décision sur le site internet de la préfecture prévue au 4° du même article.Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l'affichage constitue cette dernièreformalité, le délai court à compter du premier jour d'affichage de la décision.- par l'exploitant ou le propriétaire, dans un délai de deux mois à compter du jour où la décision luia été notifiée.Dans le même délai de deux mois, l''exploitant ou le propriétaire peut présenter un recours gracieux.Le silence gardé par l'administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieuxemporte décision implicite de rejet de cette demande conformément à l'article R.421-2 du code dejustice administrative.Le tribunal administratif peut-être saisi d'une requête déposée sur le site www.telerecours.fr .
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ARTICLE 6 - Publications et information des tiersLe présent arrété sera affiché en mairies de Saint-Sauveur-de-Montagut et deSaint-Michel-de-Chabrillanoux , pendant une durée minimale d'un mois.Le procès verbal d'accomplissement de cette mesure, dressé par le maire des communesconcernées, sera adressé au service environnement de la direction des territoires de l''Ardèche.Le présent arrété sera publié au recueil des actes administratifs et mis a la disposition du public surle site internet de la préfecture de l'Ardèche pendant un délai d' un an au moins.Le présent arrêté sera notifié à la société électrique du Moulinon.
ARTICLE 7 - ExécutionLa secrétaire générale de la préfecture de l'Ardèche, le directeur départemental des territoires del'Ardèche, les maires des communes concernées, les agents de l'office français de la biodiversité ettoute autorité de police sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrêté, qui sera notifié au bénéficiaire.Un exemplaire du présent arrêté sera adressé :à la mairie de Saint-Sauveur-de-Montagut;à la mairie de Saint-Michel-de-Chabrillanoux;au service départemental de l'Office Français de la Biodiversité ;au service régional de l'Office Français de la Biodiversité ;à la fédération de pêche de l'Ardèche ;au syndicat mixte Eyrieux Clair ;
Privas, le 19 mars 2024La préfète,SignéSophie ELIZEON
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Territoires de l'Ardèche
07-2024-03-18-00005
AP destruction Sangliers_VILLENEUVE DE BERG
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E -PRÉFÈTE .DE L'ARDÈCHELibertéÉgalitéFraternité
Direction Départementale
des Territoires de l'Ardèche
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°
chargeant M. AUDOUARD Daniel
de détruire
les sangliers sur le territoire communal de VILLENEUVE-DE-BERG
La préfète de l'Ardèche,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de l'environnement notamment les articles L.427 .1 à L.427 .6 ;
VU le code de l'environnement notamment les articles R.427 .1 à R.427 .4 ;
VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales
interministérielles,
VU l'arrêté ministériel du 14 juin 2010 relatif aux de lieutenants de louveterie,
VU l'arrêté préfectoral n° 07-2019-03-01-003 du 1 er mars 2019 relatif aux conditions de sécurité des
mesures administratives de destruction des animaux sauvages et au service des lieutenants de
louveterie dans le département de l'Ardèche ;
VU l'arrêté préfectoral n° 07-2019-12-11-013 du 11 décembre 2019 fixant la liste des 26 lieutenants de
louveterie sur les 21 circonscriptions du département de l'Ardèche
VU l'arrêté préfectoral du 21 août 2023 n° 07-2023-08-21-00032 portant délégation de signature au
directeur départemental des territoires de l'Ardèche ;
VU l'arrêté préfectoral du 31 octobre 2023 n° 07-2023-10-31-00003 portant subdélégation de
signature ;
CONSIDERANT la demande du Lieutenant de Louveterie du secteur de VILLENEUVE-DE-BERG ,
CONSIDERANT l'avis favorable du président de la fédération départementale des chasseurs de
l'Ardèche,
CONSIDERANT que des dégâts et des nuisances causés par les sangliers ont été constatés sur le
territoire de la commune de VILLENEUVE-DE-BERG ; que cette situation rend nécessaires des
opérations de destruction de sangliers pour prévenir des dommages importants aux cultures, aux
parcs et jardins, aux voies et chemins et sauvegarder la sécurité publique ;
CONSIDERANT que l'acuité des nuisances causés par ces sangliers, les risques que l'abondance et la
localisation de ces animaux font courir aux cultures, aux jardins et aux équipements, confèrent à la
destruction de ces animaux un caractère d'urgence qui s'oppose à la consultation du public prévue
à l'article L.123-19-1 du code de l'environnement ; qu'il y a lieu de constater l'urgence prévue par le
premier alinéa de l'article L.123-19-3 de ce même code et de renoncer à la participation du public
même pour un délai réduit,
Sur proposition du directeur départemental des territoires de l'Ardèche,
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Arrête
Article 1 er : M. AUDOUARD Daniel
, lieutenant de louveterie du département de l'Ardèche est chargé de détruire les sangliers,
par tout moyen autorisé par la réglementation, sur le territoire communal de VILLENEUVE-
DE-BERG .
Ces opérations auront lieu du 18 mars 2024 au 18 avril 2024.
Article 2 : Le lieutenant de louveterie susnommé déterminera les modalités et le nombre
d'opérations à exécuter conformément à l'arrêté préfectoral du 1er mars 2019 susvisé.
Article 3 : Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la
date de sa publication, d'un recours gracieux auprès de la préfète de l'Ardèche ou d'un
recours hiérarchique auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des
territoires (MTECT), ou d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Lyon. Le
tribunal administratif peut être saisi d'une requête déposée sur le site www.telerecours.fr..

Article 4 : Le directeur départemental des territoires de l'Ardèche, M. AUDOUARD Daniel
, lieutenant de louveterie, sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Ardèche et dont copie sera adressée au
commandant du groupement de gendarmerie, au président de la fédération départementale
des chasseurs, à la cheffe du service départemental de l'Office français de la biodiversité, au
directeur de l'agence interdépartementale de l'Office national des forêts à VALENCE, au
maire de VILLENEUVE-DE-BERG et au président de l'ACCA de VILLENEUVE-DE-BERG .
Privas, le 18 mars 2024
Pour la préfète et par délégation,
Pour le directeur départemental des Territoires,
Le Chef d'Unité Patrimoine Naturel,
« signé »
Morgan BAUDOUIN
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07_DDT_Direction Départementale des
Territoires de l'Ardèche
07-2024-03-18-00007
Arrêté interprefectoral -
DIG-Restauration-Berges-BV-Loire
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DIG-Restauration-Berges-BV-Loire 23
PREFET PREFETE .DE HAUTE-LOIRE DE LARDECHEEgalité ; l:::.;:'m:'.':ïFraternité
Direction Directiondépartementale départementaledes territoires des territoiresde Haute-Loire de l''ArdècheARRÊTE INTERPR FECTORAL N° DDT-SEF-2024-16 et N° 07-2024-03-18-00007EN DATE DU 18 mars 2024PORTANT DECLARATION D'INTÉRÊT GÉNÉRAL DE L'OPÉRATION DE RESTAURATION DULIT ET DES BERGES SUR LE BASSIN VERSANT DE LA LOIRE DEPUIS SA SOURCE JUSQU'ÀSA CONFLUENCE AVEC LA BORNE ET DE LEURS AFFLUENTS PAR L'ÉTABLISSEMENTPUBLIC D'AMÉNAGEMENT ET DE GESTION DE L'EAU LOIRE-LIGNON
Le préfet de la Haute-Loire, La préfète de l'Ardèche,Chevalier de l'Ordre National du Mérite Chevalier de la Légion d''honneurChevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code général des collectivités territoriales et notamment son article L5721-2 ;VU le Code de l'environnement- et notamment ses articles L. 211-7, L. 214-1 à L. 214-6, L.215-15, R. 214-88 à R.214-104 et R. 215-2 à R. 215-5 ;VU le Code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L 151-36 à L 151-40 ;VU le Code général des collectivités territoriales et notamment son article L5721-2 ;VU la loi de simplification administrative, dite « loi WARSMANN », n°2012-387 du 22 mars2012 ;VU la loi du 29 décembre 1892 relative aux dommages causés à la propriété privée parl'exécution des travaux publics et notamment l'article 3 ;VU le décret du Président de la République du 13 juillet 2023 portant nomination de M.Yvan CORDIER en qualité de préfet de la Haute-Loire;VU le décret du Président de la République du 13juillet 2023 portant nomination de MmeSophie ELIZEON en qualité de préfète de l'Ardèche;VU l'arrété préfectoral du 21 août 2023 n° 07-2023-08-21-00032 portant délégation designature au directeur départemental des territoires de l'Ardèche ;VU l'arrété préfectoral du 31 octobre 2023 n° 07-2023-10-31-00003 portant subdélégationde signature du directeur départemental des territoires de l'Ardèche;VU l'arrêté préfectoral n°07-2019-07-12-008 du 12 juillet 2019, relatif à la lutte contre lesespèces d'Ambroisie dans le département de l'Ardèche ;
É
DDT : 13, rue des Moulins
43009 Le PUY-EN-VELAY CEDEX
Tél. : 04 71 05 84 00
Mél. : ddt-spe@haute-loire.gouv.fr 1/12
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VU l'arrété préfectoral n° 2013-073-0002 portant réglementation de l''emploi du feu et dudébroussaillement obligatoire dans le cadre de la prévention des incendies de forêtsdans le département de l'Ardèche ;VU le Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux Loire Bretagne 2022 -2027 approuvé le 18 mars 2022 ;VU le Schéma d'Aménagement et de Gestion des Eaux Loire amont approuvé le 22décembre 2017 ;VU le dossier de demande de déclaration d'intérêt général des travaux sur le territoire ducontrat territorial Loire Montagnes, reçu le 9 août 2023 ;VU la délibération de l'Établissement Public d'Aménagement et de Gestion des eaux(EPAGE) Loire-Lignon en date du 16 novembre 2022 sur la mise en œuvre du contratTerritorial Loire Montagnes ;VU la délibération de l'Établissement Public d'Aménagement et de Gestion des eaux(EPAGE) Loire-Lignon en date du 16 novembre 2022 sur le dépôt de la Déclarationd'Intérêt Général auprès de la Préfecture de haute-LoireVU l'avis favorable de la CLE du SAGE Loire amont sur le projet de contrat territorial LoireMontagnes en date du 2 mars 2023 ;VU la consultation du pétitionnaire, datée du 21 décembre 2023, réalisée dans le cadre dela procédure contradictoire ;VU la réponse de l'Établissement Public d'Aménagement et de Gestion des eaux (EPAGE)Loire-Lignon à la procédure contradictoire transmise par courriel en date du 22décembre 2023 sur le présent arrêté ;CONSIDERANT le manque d'entretien sur certains cours d'eau du bassin Loire Montagnesau sens des articles L 21514 et R215.2 du code de l'environnement ;CONSIDÉRANT que les travaux de restauration sont proposés dans le cadre du ContratTerritorial Loire Montagnes validé par le Conseil d'Administration de I'Agence de |'EauLoire-Bretagne en date du 14 mars 2023 présente un intérêt public manifeste ;
xCONSIDÉRANT que le programme de travaux envisagés est de nature à restaurer unfonctionnement équilibré des cours d'eau, à améliorer leur qualité écologique ethydromorphologique ;CONSIDÉRANT que ces travaux sont compatibles avec les objectifs du SDAGE LoireBretagne et répondent favorablement aux programmes et aux mesures, qu'ils répondentégalement à la notion d'intérêt général visée à l'article L.211-7 du code del''environnement ;CONSIDÉRANT que le dossier réglementaire déposé par l'Établissement Publicd'Aménagement et de Gestion des eaux (EPAGE) Loire-Lignon au titre de la déclarationd'intérêt général est jugé complet et recevable ;SUR proposition du directeur départemental des Territoires de la Haute-Loire et dudirecteur départemental des territoires d'Ardèche ;
ARRÊTENT
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ARTICLE 1 - DECLARATION D'INTÉRÊT GENERALLes travaux de restauration du lit et des berges sur le bassin versant de la Loire depuis sasource jusqu'à sa confluence avec la Borne et leurs affluents, portés par l'ÉtablissementPublic d'Aménagement et de Gestion des eaux (EPAGE) Loire-Lignon, sont déclarésd'intérêt général en application de l'article L. 211-7 du code de l'environnement.Les 74 communes concernées par la déclaration d'intérêt général dans les départementsde la Haute-Loire et de l'Ardèche sont listées en annexe n°1.ARTICLE 2 - OBJET DES TRAVAUXLes travaux de restauration sont détaillés dans le dossier présenté par le pétitionnaire etconsistent à :- Garantir l'efficacité du rôle de filtre que joue la ripisylve et l'enherbement des bergescontre les pollutions de l'eau et des rivières ;- Améliorer les potentialités piscicoles et halieutiques des rivières;- Préserver les habitats rivulaires et aquatiques, ainsi que les espèces associées ;- Améliorer le cadre de vie et la sécurité des riverains et des usagers en assurant larestauration, I'entretien, voire la mise en valeur des espaces dégradés ;- Ralentir ou limiter les phénomènes d'érosion néfastes à l'équilibre des milieux;- Contribuer à I'atteinte des objectifs fixés par la Directive Cadre sur l'Eau sur le territoireLoire Montagnes ;- Participer à l'insertion professionnelle de personnes en difficultés en leur proposant uncadre de travail adapté à cette démarche ;- Sensibiliser les riverains, usagers et le grand public sur les pratiques respectueuses enversla ressource en eau et les milieux aquatiques.ARTICLE 3 - NATURE DES TRAVAUXLes travaux autorisés dans le cadre de la déclaration d'intérêt général présentés dans ledossier de déclaration sont les suivants :- Travaux de restauration et mise en défens des berges :Les actions consistent à mettre en place des clôtures en retrait du cours d'eau, associées àI'installation d'abreuvoirs pour maintenir l'accès au cours d'eau pour l'abreuvement(descentes aménagées, abreuvoirs gravitaires, pompes à museaux).Ces actions sont accompagnées par la restauration de la ripisylve (abatage, plantation,bouturage, enlèvement des déchets) et des berges si nécessaire.- Travaux de restauration hydromorphologique par coupe de résineux en berges :Les actions consistent à supprimer les plantations de résineux sur une bande minimum de7 m aux abords immédiats du cours d''eau, à mettre en place des techniques de génievégétal afin de stabiliser les berges, et à reconstituer une ripisylve fonctionnelle parplantation d'espèces adaptées (aulnes, saules, érables champétres).- Travaux de restauration et de plantation de ripisylve :Les actions consistent à préserver, rajeunir, replanter, renforcer ou densifier les boisementsrivulaires naturellement présents, afin d'assurer le maintien des berges et les différentesfonctions de la ripisylve.
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L'action sera principalement orientée sur la plantation de ripisylve.La restauration sera réalisée par bouturage.L'action comporte également la gestion des foyers d'espèces exotiques envahissantes quiconsistera à réaliser des travaux d'arrachage, de séchage thermique ou de bâchage desvégétaux indésirables.- Travaux d'entretien de la ripisylve et de gestion des embâcles :Les actions d'entretien sont réalisées sur les secteurs à enjeux, en amont des bourgs et desponts et ne se substituent pas au devoir d'entretien des propriétaires des parcellesattenantes au cours d'eau.Elles consistent à billonner les embâcles présentant une menace pour l'aval et à recéperles individus menaçants de tomber en travers du cours d'eau.- Travaux de substitution des protections de berges artificielles et restauration des bergesérodées :Les actions consistent à substituer des protections de berges artificielles (enrochements,béton, remblais) par des techniques de génie végétal adaptées à chaque problématique età limiter l'érosion des berges dans les endroits à enjeux par des techniques de génievégétal.Les travaux dans le lit du cours d'eau et/ou modifiant leurs profils en long et/ou en traverspourront être soumis à la loi sur I'Eau au titre de l'article R214-1 du code del''Environnement.IIs devront faire I'objet d''une demande spécifique préalable avant leur commencementqui sera adressée au service police de l'eau de la DDT concernée, pour préciser si cedossier doit être soumis à la loi sur l'eau (déclaration ou autorisation). Les travaux devantfaire I'objet d'une demande spécifique avant leur commencement sont :
x- Mise en place de descentes aménagées ou passages à gué dans le cadre de larestauration et de la mise en défend des berges :- Travaux de restauration hydromorphologique - retrouver un tracé naturel :lls consistent à renaturer le cours d'eau en essayant de se rapprocher au maximum de sonétat avant intervention humaine, d'après son tracé historique ou ses caractéristiqueshydromorphologiques (modèle naturel). Les travaux peuvent consister à une remise à cielouvert, la réalimentation en eau d'une portion dérivée, la recréation du lit du cours d'eauen fond de vallon, ou la restauration d'un lit méandriforme. Les techniques utilisées sontissues du génie végétal, de renaturation ou de lits emboîtés.Afin de reconstituer la ripisylve et de restaurer ses fonctionnalités naturelles, les travauxintégreront la replantation de végétaux adaptés au milieu rivulaire.- Restauration du cours d'eau dans son lit naturel, dans le cadre d'''une restaurationhydromorphologique par coupe de résineux.ARTICLE 4-INCIDENTSTout incident ou accident intéressant les ouvrages et de nature à porter atteinte à I'un deséléments mentionnés à l'article L 2111 du code de l'environnement doit êtreimmédiatement déclaré aux Préfets et aux Services Départementaux de la Police de l'Eaud'Ardèche et de Haute-Loire.
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ARTICLE 5 - MODIFICATION DES OUVRAGESToute modification de nature à entraîner un changement notable des éléments du dossierde déclaration initial doit être portée, avant sa réalisation, à la connaissance des Préfetsd'Ardèche et de Haute-Loire qui pourront exiger une nouvelle déclaration.Toute modification apportée par le bénéficiaire au cours des 6 années est portée à laconnaissance des préfets avec tous les éléments d'appréciation permettant d'envisager lamodification de cette autorisation.La demande de modification comportera au minimum :Une note présentant les points modifiés et leur justification ;La liste des parcelles sur lesquelles seront réalisés les travaux (y compris les parcellespar lesquelles se fera l'accès), le linéaire concerné, la durée des travaux et les datesprévisionnelles d'intervention, la nature des travaux réalisés, le nom despropriétaires ;Un plan parcellaire désignant par une teinte les terrains à occuper;La copie de l'arrêté préfectoral, surlignés aux points concernés par lesmodifications.ARTICLE 6 - CONDITIONS D'INTERVENTIONS SUR TERRAINS PRIVÉSConformément au dossier de demande de déclaration d'intérêt général, les travauxréalisés sur les parcelles privées devront être validés préalablement par leurs propriétaireset exploitants le cas échéant. L'accord sera formalisé par une convention entre I'EPAGELoire-Lignon et le propriétaire.La liste des parcelles sur lesquelles seront réalisés les travaux (y compris les parcelles parlesquelles se fera l'accès), le linéaire concerné, la durée des travaux et les datesprévisionnelles d'intervention, la nature des travaux réalisés, le nom des propriétaires sontprécisés en annexe 2.ARTICLE 7 - OCCUPATION TEMPORAIRELe présent arrêté vaut arrété d'autorisation d'occupation temporaire qui ne pourradépasser le délai de 6 ans à compter de la date de cet arrêt.ARTICLE 8 - CONTRÔLE ET SANCTIONLe déclarant est tenu de livrer passage aux agents commissionnés assermentés pour lecontrôle de tout ou partie de l''opération visée dans le présent arrêté.Quiconque aura contrevenu aux dispositions du présent arrêté sera puni de la peined'amende prévue pour les contraventions de 5°"° classe.ARTICLE 9 - SERVITUDE DE PASSAGEConformément à l'article L211-7 du code de l'environnement, les propriétaires riverainssont tenus de laisser le libre passage des engins d'entretien dans le lit ou sur les berges descours d'eau non domaniaux.
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ARTICLE 10- PRISE EN CHARGE DES TRAVAUX ET DISPENSE D'ENQUÊTE PUBLIQUELes travaux envisagés et les dépenses correspondant à l'opération seront pris en chargepar l'Établissement Public d'Aménagement et de Gestion des eaux (EPAGE) Loire-Lignondans le cadre des financements prévus du contrat territorial Loire Montagnes approuvé le14 mars 2023 par l'agence de l'eau Loire Bretagne et sur fonds propres. Ils n'entrainentaucune expropriation et il n'est pas demandé de participation financière aux bénéficiairesdes travaux et aux propriétaires riverains. Conformément à l'article L151-37 du code ruralet de la pêche maritime, ces travaux sont dispensés d'enquête publique.ARTICLE 11 - OBLIGATIONS DES PROPRIÉTAIRES RIVERAINSLe présent arrêté ne dispense pas les propriétaires des obligations relatives à I'entretiendes cours d'eau, prévues par l'article L. 215-14 du code de l'environnement.ARTICLE 12 - DROIT DE PÊCHEConformément aux articles L435-5 et R435-35 à 39 du Code de l'Environnement, lespropriétaires riverains conservent leur droit de pêche. Cependant, les travaux étant tousfinancés par des fonds publics, le droit de pêche sera partagé, hors les cours attenantesaux habitations et les jardins, gratuitement, pour une durée de cing ans après la phased'entretien, avec la ou les associations agréées de péche et de protection du milieuaquatique concernées par les linéaires de cours d'eau ou à défaut, par les fédérationsdépartementales de la pêche et de la protection du milieu aquatique concernées par leslinéaires de cours d'eau.ARTICLE 13 - DROITS DES TIERSLes droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.ARTICLE 14 - PUBLICATION ET INFORMATION DES TIERSLe présent arrêté sera inséré au recueil des actes administratifs des préfectures de laHaute-Loire et de l'Ardèche, il sera publié sur les sites internet des préfectures de laHaute-Loire et de l'Ardèche pendant une durée de six mois au moins.Il fera également l'objet d'une publication par affichage d'une durée minimale d'un moisdans les mairies concernées par les travaux. Il sera dressé procès verbal del''accomplissement de cette formalité.Une fois par an, le maître d'ouvrage informera le public des opérations programmées parpublication d'un communiqué de presse dans un journal d'annonces légales au moins unmois avant le début de l'intervention.Un exemplaire du dossier de demande de déclaration d'intérêt général sera égalementdisponible dans les locaux de l'Établissement Public d'Aménagement et de Gestion deseaux (EPAGE) Loire-Lignon.
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ARTICLE 15 - AUTRES REGLEMENTATIONSLa présente déclaration d'intérêt général ne dispense en aucun cas le permissionnaire defaire les déclarations ou d'obtenir les autorisations requises par d'autres réglementationsnotamment celles relatives à la loi sur l'eau. En tout état de cause, le pétitionnaire s'engageà prendre l'attache des structures en charge de la préservation des milieux naturels(animateurs NATURA 2000, l'Office français de la Biodiversité, Conservatoire des EspacesNaturels, ...) avant tout travaux, s'il y est identifié des enjeux spécifiques faune flore afinque toutes les précautions nécessaires soient prises pour garantir la préservation desmilieux sur lesquels ont lieu les travaux (date d'intervention, modalités d'intervention, ...).ARTICLE 16 - VALIDITÉ DE LA DÉCLARATION D'INTÉRÊT GENERALLa présente déclaration d'intérêt général aura une durée de validité de six ans à compterde la date de signature du présent arrêté renouvelable une fois. La demande derenouvellement se fait par simple courrier transmis au service instructeur au minimumdeux mois avant la fin de validité de la déclaration d'intérêt général.La présente décision deviendra caduque si les travaux n'ont pas fait l'objet d'uncommencement de réalisation substantiel dans un délai de six ans à compter de la datede signature du présent arrêté.Toute nouvelle demande de déclaration d'intérêt général portant sur de nouveaux travauxsera soumise aux mêmes formalités que la demande initiale.ARTICLE 17 - EXÉCUTION ET NOTIFICATIONLe secrétaire général de la Préfecture de la Haute-Loire, la secrétaire générale de laPréfecture de l'Ardèche, les maires des communes mentionnées à l'article n°1, lesdirecteurs départementaux des Territoires de la Haute-Loire et de l'Ardèche,l'Établissement Public d'Aménagement et de Gestion des eaux (EPAGE) Loire-Lignon, leschefs des services départementaux de l'Office français de la Biodiversité de la Haute-Loireet de l'Ardèche, les commandants des groupements de gendarmerie de la Haute-Loire etde l'Ardèche, sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté.ARTICLE 18 - VOIES ET DÉLAIS DE RECOURSLe présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet concerné etd'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur.Conformément aux dispositions des articles R 4211 à 421-5 du code de justiceadministrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant letribunal administratif concerné dans le délai de deux mois à compter de sa notification oude la publication.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecourscitoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr ».1° Par le bénéficiaire, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle ladécision lui a été notifiée.2° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêtsmentionnés à l'article L211-1 dans un délai de quatre mois à compter de :a) L'affichage en mairie dans les conditions prévues par le code de l'environnement ;b) La publication de la décision sur site internet de la préfecture prévue par le code del'environnement.
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Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l'affichage constitue cettederniére formalité, le délai court à compter du premier jour d'affichage de la décision.Toutefois, si la mise en service de l'installation n'est pas intervenue six mois après lapublication ou l'affichage de ces décisions, le délai de recours continue à courir jusqu'àl'expiration d'une période de six mois après cette mise en service.
Le Préfet de Haute-Loire, La Préfète d'Ardèche,
Signé Signé
Yvan CORDIER Sophie ELIZEON
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Annexe n°1 : Liste des communes concernées par la déclaration d'intérêt généralListe des communes en ArdècheCode INSEE Nom EPCI Nom Commune7026 Communauté de communes Montagne Le Béaged'Ardéche7037 Communauté de communes Montagne Boréed'Ardéche7071 Communauté de communes Montagne Coucourond'Ardéche7075 Communauté de communes Montagne Cros-de-Géorandd'Ardèche7105 Communauté de communes Montagne Issanlasd'Ardèche7106 Communauté de communes Montagne Issarlèsd'Ardèche7119 Communauté de communes Montagne Le lac d'Issarlésd'Ardèche7121 Communauté de communes Montagne Lachapelle-Grailloused'Ardèche7154 Communauté de communes Montagne Mazan-l''Abbayed'Ardèche7200 Communauté de communes Montagne Le Rouxd'Ardèche7203 Communauté de communes Montagne Sagnes-et-Goudouletd'Ardèche7224 Communauté de communes Montagne Saint-Cirgues-en-d'Ardèche Montagne7235 Communauté de communes Montagne Sainte-Eulalied'Ardèche7326 Communauté de communes Montagne Usclades-et-Rieutordd'Ardeche
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Liste des communes en Haute-LoireCode INSEE Nom EPCI Nom Commune43002 Communauté d'agglomération du Puy en Velay |Aiguilhe43003 Communauté d'agglomération du Puy en Velay | Allègre43010 Communauté d'agglomération du Puy en Velay |Arsac-en-Velay43018 Communauté d'agglomération du Puy en Velay |Bains43026 Communauté d'agglomération du Puy en Velay | Bellevue-la-Montagne43036 Communauté d'agglomération du Puy en Velay |Borne43041 Communauté d'agglomération du Puy en Velay |Brives-Charensac43043 Communauté d'agglomération du Puy en Velay |Céaux-d'Allègre43045 Communauté d'agglomération du Puy en Velay |Ceyssac43046 Communauté d'agglomération du Puy en Velay |Chadrac43062 Communauté d'agglomération du Puy en Velay |Chaspuzac43071 Communauté d'agglomération du Puy en Velay |Chomelix43078 Communauté d'agglomération du Puy en Velay |Coubon43084 Communauté d'agglomération du Puy en Velay |Cussac-sur-Loire43089 Communauté d'agglomération du Puy en Velay |Espaly-Saint-Marcel43093 Communauté d'agglomération du Puy en Velay |Félines43095 Communauté d'agglomération du Puy en Velay |Fix-Saint-Geneys43057 Communauté d'agglomération du Puy en Velay |La Chapelle-Bertin43039 Communauté d'agglomération du Puy en Velay |Le Brignon43140 Communauté d'agglomération du Puy en Velay |Le Monteil43157 Communauté d'agglomération du Puy en Velay |Le Puy-en-Velay43122 Communauté d'agglomération du Puy en Velay |Lissac43124 Communauté d'agglomération du Puy en Velay |Loudes
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Liste des communes en Haute-Loire43138 Communauté d'agglomération du Puy en Velay |Monlet43152 Communauté d'agglomération du Puy en Velay |Polignac43174 Communauté d'agglomération du Puy en Velay |Saint-Cristophe-sur-Dolaison43187 Communauté d'agglomération du Puy en Velay |Saint-Geneys-près-Saint-Paulien43190 Communauté d'agglomération du Puy en Velay |Saint-Germain-Laprade43197 Communauté d'agglomération du Puy en Velay |Saint-Jean-de-Nay43216 Communauté d'agglomération du Puy en Velay |Saint-Paulien43229 Communauté d'agglomération du Puy en Velay |Saint-Vidal43233 Communauté d'agglomération du Puy en Velay |Sanssac-l'Eglise43237 Communauté d'agglomération du Puy en Velay |Sembadel43241 Communauté d'agglomération du Puy en Velay |Solignac-sur-Loire43251 Communauté d'agglomération du Puy en Velay |Vals-prés-le-Puy43257 Communauté d'agglomération du Puy en Velay |Vergezac43259 Communauté d'agglomération du Puy en Velay |Vernassal43004 Communauté de communes Mézenc-Loire- AlleyracMeygal43053 Communauté de communes Mézenc-Loire- ChampclauseMeygal43098 Communauté de communes Mézenc-Loire- Freycenet-la-TourMeygal43101 Communauté de communes Mézenc-Loire- GoudetMeygal43113 Communauté de communes Mézenc-Loire- LantriacMeygal43115 Communauté de communes Mézenc-Loire- LaussonneMeygal43135 Communauté de communes Mézenc-Loire- Le-Monastier-sur-Meygal Gazeille
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Liste des communes en Haute-Loire43091 Communauté de communes Mézenc-Loire- Les EstablesMeygal43143 Communauté de communes Mézenc-Loire- MontusclatMeygal43156 Communauté de communes Mézenc-Loire- PrésaillesMeygal43186 Communauté de communes Mézenc-Loire- Saint-FrontMeygal43200 Communauté de communes Mézenc-Loire- Saint-Julien-ChapteuilMeygal43210 Communauté de communes Mézenc-Loire- Saint-Martin-de-FugèresMeygal43231 Communauté de communes Mézenc-Loire- SalettesMeygal43008 Communauté de communes des Pays de Cayres |Arlempdeset de Pradelles43019 Communauté de communes des Pays de Cayres |Bargeset de Pradelles43042 Communauté de communes des Pays de Cayres |Cayreset de Pradelles43077 Communauté de communes des Pays de Cayres |Costaroset de Pradelles43109 Communauté de communes des Pays de Cayres |Lafarreet de Pradelles43111 Communauté de communes des Pays de Cayres |Landoset de Pradelles43168 Communauté de communes des Pays de Cayres |Saint-Arcons-de-Bargeset de Pradelles43215 Communauté de communes des Pays de Cayres |Saint-Paul-de-Tartaset de Pradelles43263 Communauté de communes des Pays de Cayres |Vielpratet de Pradelles
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07_DDT_Direction Départementale des
Territoires de l'Ardèche
07-2024-03-15-00002
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
portant autorisation de pénétrer dans des
propriétés publiques et privées riveraines du
Lignon sur le territoire de la commune de Mars
dans le département de l□Ardèche pour y
réaliser des relevés bathymétriques et
topographiques nécessaires à l□exercice de la
mission « vigilance crue »
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portant autorisation de pénétrer dans des propriétés publiques et privées riveraines du Lignon sur le territoire de la commune de Mars
dans le département de l□Ardèche pour y réaliser des relevés bathymétriques et topographiques nécessaires à l□exercice de la
mission « vigilance crue »
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mPRÉFÈTE .DE L'ARDÈCHELibertéÉgalitéFraternité
Direction Départementale des Territoires
de l'Ardèche
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°
portant autorisation de pénétrer dans des propriétés publiques et privées riveraines du
Lignon sur le territoire de la commune de Mars dans le département de l'Ardèche pour y
réaliser des relevés bathymétriques et topographiques nécessaires à l'exercice de la
mission « vigilance crue »
La préfète de l'Ardèche,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU la loi du 29 décembre 1892 relative aux dommages causés à la propriété privée par
l'exécution de travaux publics ;
VU la loi n°2003-699 du 30 juillet 2003 relative à la prévention des risques technologiques
et naturels et à la réparation des dommages ;
VU le Code de l'environnement et notamment ses articles L.564-1 à L.564-3 et R.564-1 à
R.564-12 relatifs à la prévision des crues ;
VU le Code de justice administrative ;
VU le Code pénal ;
VU l'arrêté du 21 décembre 2012 du préfet coordonnateur du bassin Loire-Bretagne
approuvant le schéma directeur de prévision des crues du bassin Loire-Bretagne ;
VU l'accord de prestations du 08 mars 2024 de la direction départementale des territoires
de la Haute-Loire indiquant que le cabinet de géomètre Activ'Réseaux – BTLM SAS a été
mandaté pour effectuer des relevés bathymétriques et topographiques dans le cadre de
la mission « vigilance crue » ;
CONSIDÉRANT que la mise en œuvre de la mission « vigilance crues » impose de réaliser
des relevés topographiques et bathymétriques sur le cours d'eau du Lignon sur la
commune de Mars ;
CONSIDÉRANT que la réalisation de ces relevés impose aux agents de l'État et à ses
mandataires de pénétrer sur des propriétés privés et publiques ;
SUR PROPOSITION du secrétaire général de la préfecture de la Haute-Loire,
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portant autorisation de pénétrer dans des propriétés publiques et privées riveraines du Lignon sur le territoire de la commune de Mars
dans le département de l□Ardèche pour y réaliser des relevés bathymétriques et topographiques nécessaires à l□exercice de la
mission « vigilance crue »
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ARRÊTE :
A rticle 1 er :
En vue d'exécuter les opérations nécessaires aux relevés bathymétriques et
topographiques sur la commune de Mars, les agents de la direction départementale des
territoires, le cabinet de géomètres Activ'Réseaux BTLM SAS, sont autorisés à pénétrer
dans les propriétés privées, closes ou non closes, à l'exception des locaux consacrés à
l'habitation.
Article 2 :
Chacun des agents mentionnés à l'article 1 er sera en possession d'une copie du présent
arrêté qui devra être présentée à toute demande.
Article 3 :
L'introduction des agents dans les propriétés closes autres que les locaux d'habitation ne
pourra cependant avoir lieu qu'après l'accomplissement des formalités prévues par la loi
du 29 décembre 1892 :
– pour les propriétés closes, autres que les maisons d'habitation, à l'expiration d'un délai
de cinq jours à dater de la notification individuelle du présent arrêté, au propriétaire ou,
en son absence, au gardien de la propriété. À défaut de gardien connu demeurant dans la
commune, le délai ne courra qu'à partir de la notification au propriétaire faite en mairie ;
– pour les propriétés non closes, à l'expiration du délai d'affichage de dix jours à la mairie
de la commune de Mars.
Article 4 :
Les propriétaires sont tenus d'apporter leur collaboration aux agents chargés des études
et de ne pas entraver leurs démarches.
Article 5 :
Il est interdit d'apporter des troubles ou des empêchements aux travaux des agents visés
à l'article 1er, ni de déranger les différents piquets, signaux ou repères qu'ils installeront.
Article 6 :
Le maire de la commune de Mars est invité à prêter son concours et, au besoin, l'appui de
son autorité pour résoudre les difficultés que pourraient occasionner l'exécution des
opérations envisagées.
En cas d'opposition à ces opérations, il est enjoint aux fonctionnaires municipaux et à tous
les agents de la force publique d'intervenir pour assurer l'exécution des dispositions qui
précèdent.
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portant autorisation de pénétrer dans des propriétés publiques et privées riveraines du Lignon sur le territoire de la commune de Mars
dans le département de l□Ardèche pour y réaliser des relevés bathymétriques et topographiques nécessaires à l□exercice de la
mission « vigilance crue »
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Article 7 :
Les indemnités qui pourraient être dues en cas de dommages causés aux propriétés,
champs et récoltes du fait des opérations visées à l'article premier, seront réglées par
accord amiable, ou à défaut devant le tribunal administratif de Lyon, conformément aux
dispositions du code des tribunaux administratifs.
Article 8 :
Le présent arrêté sera publié et affiché dans la commune de Mars.
Un certificat constatant l'accomplissement de cette formalité sera adressé par la mairie à
la préfecture de l'Ardèche.
Le présent arrêté sera, en outre, publié au Recueil des Actes Administratifs de la
Préfecture.
Article 9 :
Madame la secrétaire générale de la préfecture de l'Ardèche, le directeur départemental
des territoires, le maire de Mars, le Commandant du groupement de gendarmerie de
l'Ardèche, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Privas, le 15 mars 2024
La préfète
signé
Sophie ELIZEON
Cette décision pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Lyon
(Tribunal administratif de LYON – Palais des juridictions administratives – 184, rue
Duguesclin 69433 Lyon Cedex 03) dans un délai de deux mois à compter de sa
publication/notification.
Le recours peut être aussi effectué sur le site www.telerecours.fr
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portant autorisation de pénétrer dans des propriétés publiques et privées riveraines du Lignon sur le territoire de la commune de Mars
dans le département de l□Ardèche pour y réaliser des relevés bathymétriques et topographiques nécessaires à l□exercice de la
mission « vigilance crue »
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07_Préf_Préfecture de l'Ardèche
07-2024-03-18-00006
Arrêté portant nomination d'un régisseur de
recettes auprès de la Fédération
Départementale des chasseurs de l'Ardèche
pour l'encaissement des redevances de permis
de chasse et modifiant l'arrêté constitutif de la
régie de recettes.odt
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2024-03-18-00006 - Arrêté portant nomination d'un régisseur de recettes auprès de la Fédération
Départementale des chasseurs de l'Ardèche pour l'encaissement des redevances de permis de chasse et modifiant l'arrêté constitutif
de la régie de recettes.odt
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cEPRÉFÈTE .DE L'ARDÈCHELibertéEgalitéFraternité
Secrétariat général

Direction de la citoyenneté
et de la légalité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
portant nomination d'un régisseur de recettes auprès de la fédération départementale
des chasseurs de l'Ardèche pour l'encaissement des redevances de permis de chasse et
modifiant l'arrêté constitutif de la régie de recettes.
La préfète de l'Ardèche,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'ordre national du Mérite,
Vu le Code de l'environnement ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012, modifié, relatif à la gestion budgétaire et
comptable publique ;
Vu le décret n°2019-798 du 26 juillet 2019, modifié, relatifaux régies de recettes et
d'avances des organisme publics ;
Vu l'ordonnance 2022-408 du 23 mars 2022 relative au régime de responsabilité financière
des gestionnaires publics ;
Vu le décret n° 2022-1605 du 22 décembre 2022 portant application de l'ordonnance
précitée et modifiant diverses dispositions relatives aux comptables publics ;
Vu l'arrêté du 28 mai 1993, modifié, relatif aux taux de l'indemnité de responsabilité
susceptible d'être allouée aux régisseurs d'avances et auxrégisseurs de recettes relevant
des organismes publics et montant du cautionnement imposé à ces agents ;
Vu l'arrêté du 9 août 2002 habilitant les préfets à instituerdes régies auprès des
fédérations départementales des chasseurs ;
Vu l'arrêté n° 2005-143-9 du 23 mai 2005 portant institutiond'une régie de recettes auprès
de la fédération départementale des chasseurs de l'Ardèchepour l'encaissement des
redevances de permis de chasse ;
Vu la demande du président de la fédération départementale des chasseurs de l'Ardèche
en date du 15 juin 2023 ;
SUR PROPOSITION de Madame la secrétaire générale de la préfecture de l'Ardèche ;
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2024-03-18-00006 - Arrêté portant nomination d'un régisseur de recettes auprès de la Fédération
Départementale des chasseurs de l'Ardèche pour l'encaissement des redevances de permis de chasse et modifiant l'arrêté constitutif
de la régie de recettes.odt
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ARRÊTE :
ARTICLE 1er : Monsieur Thierry BRO, régisseur des recettes auprès de la fédération
départementale des chasseurs de l'Ardèche, a pour mission de recouvrer les redevances
de permis de chasse et d'encaisser les assurances dues à la fédération départementale des
chasseurs.
ARTICLE 2
:Monsieur Thierry BRO assure l'exécution en ce qui le concerne, de toutes les
dispositions prescrites par les textes susvisés.
ARTICLE 3
: Monsieur Thierry BRO est, conformément à la règlementationen vigueur,
pécuniairement responsable de la conservation des fonds des valeurs et des pièces
comptables qu'il a reçus ainsi que de l'exactitude des décomptes de liquidation qu'il a
effectué.
Les modes d'encaissement de la régie sont les suivants : numéraire, chèques, cartes
bancaires avec paiements par internet, virements bancaires.
ARTICLE 4
: Le montant maximum de l'encaisse est fixé à 2 500 €, avec un montant
maximal de fonds de caisse à 300 €.
ARTICLE 5
: En cas d'absence pour maladie, congé ou autre motif, Monsieur Thierry BRO
régisseur sera remplacé par Madame Emmanuelle DEBARD, épouse TREMOUILHAC en
qualité de régisseur-adjoint des recettes.
ARTICLE 6
: Monsieur Thierry BRO est tenu de souscrire un cautionnement auprès de
l'association francaise de cautionnement mutuel pour un montant de cautionnement fixé
à 6 900 €.
ARTICLE 7
: Monsieur Thierry BRO percevra annuellement une indemnité de
responsabilité dont le montant a été fixé à 690 €, versée par la fédération départementale
des chasseurs de l'Ardèche. En période de forte activité, lerégisseur peut désigner des
mandataires.
ARTICLE 8
: Monsieur Thierry BRO et Madame Emmanuelle DEBARD, épouse
TREMOUILHAC ne devront pas exiger ou percevoir de sommes pour des produits autres
que ceux énumérés dans l'acte constitutif visé en tête du présent arrêté, sous peine d'être
constitués comptables de fait, et de s'exposer aux poursuites pénales prévues par l'article
174 du code pénal.
ARTICLE 9
:L'arrêté n°2011-160-0006 du 14 juin 2011 portant nomination d'un régisseur de
recettes auprès de la fédération départementale des chasseurs de l'Ardèche est abrogé.
ARTICLE 10 : Le présent arrêté préfectoral peut faire l'objet d'un recours contentieux
devant le Tribunal Administratif de Lyon - 184, Rue Duguesclin - 69433 LYON Cedex 3, dans
un délai de 2 mois à compter de sa publication au Recueil des Actes Administratifs.
Toute personne physique ou morale peut déposer sa requête par voie électronique au
moyen d'un télé-service accessible par le réseau internet :
télérecours :https://www.telerecours.juradm.fr/
ARTICLE 11 : La Secrétaire Générale de la Préfecture de l'Ardèche est chargé de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil desActes Administratifs et notifié
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2024-03-18-00006 - Arrêté portant nomination d'un régisseur de recettes auprès de la Fédération
Départementale des chasseurs de l'Ardèche pour l'encaissement des redevances de permis de chasse et modifiant l'arrêté constitutif
de la régie de recettes.odt
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aux agents de la régie, dont une ampliation sera adressée à Monsieur le président de la
fédération départementale des chasseurs de l'Ardèche et Madame la directrice
départementale des finances publiques.
Privas, le 18 mars 2024
Pour la préfète et par délégation,
Le directeur de la citoyenneté et de la légalité
signé
Frédéric JOSEPH
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2024-03-18-00006 - Arrêté portant nomination d'un régisseur de recettes auprès de la Fédération
Départementale des chasseurs de l'Ardèche pour l'encaissement des redevances de permis de chasse et modifiant l'arrêté constitutif
de la régie de recettes.odt
43
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche
07-2024-03-20-00002
Arrêté préfectoral du 20 mars 2024 modifiant
l'arrêté préfectoral n°2013-004-0003 du 4 janvier
2013, modifié, portant limitation de vitesse, dans
les deux sens de circulation, du PR9+600 au
PR10+375 de la RN 102 - Commune d'Aubignas
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2024-03-20-00002 - Arrêté préfectoral du 20 mars 2024 modifiant l'arrêté préfectoral
n°2013-004-0003 du 4 janvier 2013, modifié, portant limitation de vitesse, dans les deux sens de circulation, du PR9+600 au PR10+375
de la RN 102 - Commune d'Aubignas
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EPRÉFÈTE .DE L'ARDÈCHELibertéÉgalitéFraternité
Direction Interdépartementale
des Routes Centre Est
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°
Modifiant l'arrêté préfectoral n°2013-004-0003 du 4 janvier 2013, modifié,
portant limitation de vitesse, dans les deux sens de circulation,
du PR 9+600 au PR10+375 de la RN102 - Commune d'Aubignas
La préfète de l'Ardèche,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code de la route ;
VU le Code de la voirie routière ;
VU le décret n°2009-615 du 3 juin 2009 modifié fixant la liste des routes à grande circulation ;
VU le décret NOR IOMA2319666D du 13 juillet 2023 portant nomination de Madame Sophie
ELIZEON en qualité de préfète de l'Ardèche ;
VU l'instruction interministérielle du 24 novembre 1967 modifiée relative à la signalisation des
routes et autoroutes ;
VU l'arrêté du 6 novembre 1992 modifié approuvant les nouvelles dispositions du livre 1 de
l'instruction interministérielle sur la signalisation routière (huitième partie) ;
VU l'arrêté préfectoral N°2013-004-0003 du 4 janvier 2013, portant réglementation des limitations
de vitesse sur la RN102, hors agglomération, dans le département de l'ardèche entre la limite avec le
département de la Drôme (PR 0+000) et le giratoire du Buis d'Aps, commune d'Alba la Romaine
(PR12+889) ;
VU l'arrêté préfectoral N°07-2022-11-02-00005 du 2 novembre 2022, modificatif de l'arrêté
préfectoral N°2013-004-0003 du 4 janvier 2013 et portant limitations de vitesse, dans les 2 sens de
circulation du PR6+500 au PR5+576 de la RN102 commune de Le Teil.
CONSIDERANT que suite à l'aménagement du carrefour entre la RN102 et la RD363a, commune
d'Aubignas, il y a lieu de réduire la vitesse afin de garantir la sécurité des usagers circulant sur la
RN102 du PR9+600 au PR10+375 ;
CONSIDERANT que la section concernée est située hors agglomération.
SUR PROPOSITION de Madame la Directrice Interdépartementale des Routes Centre Est,
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2024-03-20-00002 - Arrêté préfectoral du 20 mars 2024 modifiant l'arrêté préfectoral
n°2013-004-0003 du 4 janvier 2013, modifié, portant limitation de vitesse, dans les deux sens de circulation, du PR9+600 au PR10+375
de la RN 102 - Commune d'Aubignas
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ARRÊTE :
ARTICLE 1 : ABROGATION
Toutes les dispositions contraires aux règles imposées au lieu concerné par le présent arrêté et prises
par des arrêtés antiérieurs sont abrogées.
ARTICLE 2 : REGLEMENTATION DE LA CIRCULATION
La vitesse maximale autorisée pour tous les véhicules circulant hors agglomération entre les
PR9+600 et PR10+375 dans les deux sens sur la RN102, commune d'Aubignas, est limitée à 70 km/h.
ARTICLE 3 : PUBLICATION
Les dispositions du présent arrêté prendront effet à compter du lendemain de la date de
publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Ardèche, sous réserve de la mise
en place de la signalisation correspondante.
ARTICLE 4 : MODALITES D'EXECUTION
• La Secrétaire Générale de la préfecture de l'Ardèche,
• Le Colonel, Commandant du Groupement de Gendarmerie de l'Ardèche,
• La Direction Interdépartementale des Routes Centre-Est,
et tous les agents de la Force Publique, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté, dont copie est adressée à :
• Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche,
• DIR Centre-Est – SES – Cellule Exploitation et Gestion de Trafic,
• DIR Centre-Est – SPE – Mission Systèmes d'Information
• Commune de Aubignas
Privas, le 20 mars 2024
La préfète,
signé
Sophie ELIZEON
Cette décision pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Lyon (Tribunal
administratif de LYON – Palais des juridictions administratives – 184, rue Duguesclin 69433 Lyon
Cedex 03) dans un délai de deux mois à compter de sa publication/notification. Le recours peut être
aussi effectué sur le site www.telerecours.fr.
La présente décision peut faire l'objet d'une demande d'organisation d'une mission de médiation
telle que définie par l'article L. 213-1 du code de justice administrative, auprès du Tribunal
administratif de Lyon.
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2024-03-20-00002 - Arrêté préfectoral du 20 mars 2024 modifiant l'arrêté préfectoral
n°2013-004-0003 du 4 janvier 2013, modifié, portant limitation de vitesse, dans les deux sens de circulation, du PR9+600 au PR10+375
de la RN 102 - Commune d'Aubignas
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84_DIR CE_Direction interdépartementale des
routes du Centre-Est
07-2024-03-15-00003
Arrêté portant organisation de la DIR Centre-Est
84_DIR CE_Direction interdépartementale des routes du Centre-Est - 07-2024-03-15-00003 - Arrêté portant organisation de la DIR
Centre-Est 47
ElLiberté » Égalité » FraternitéRÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFÈTE DU RHONE
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 69-2024-03-15-00002
portant organisation de la direction interdépartementale des routes Centre-Est
LA PRÉFÈTE DE LA RÉGION AUVERGNE-RHÔNE-ALPES,
PRÉFÈTE DU RHÔNE,
PRÉFÈTE COORDONNATRICE DES INTINERAIRES ROUTIERS
Officier de la Légion d'honneur
Commandeur de l'ordre national du Mérite
Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales, notamment en son article
18 ;
Vu le décret n° 2005-1499 du 5 décembre 2005 relatif à la consistance du réseau routier national ;
Vu le décret n° 2006-304 du 16 mars 2006 portant création et organisation des directions interdépartementales
des routes modifié ;
Vu l'arrêté interministériel du 26 mai 2006 portant constitution des directions interdépartementales des routes ;
Vu le comité technique du 7 avril 2021 où a été présenté le projet de réorganisation de la gestion des matériels
au sein de la direction interdépartementale des routes Centre-Est entraînant la fermeture de l'atelier de St
Marcel,
Vu le comité social d'administration du 19 septembre 2023 où a été présentée une évolution d'organigramme
concernant le service patrimonie et entretien ,
Vu le comité social d'administration du 6 février 2024 où ont été présentées deux évolutions d'organigramme
concernant le secrétariat général et le service d'ingénierie routière de Moulins,
Sur proposition de la directrice interdépartementale des routes Centre-Est ;
A R R Ê T E
Article 1 er : La direction interdépartementale des routes Centre-Est (DIR Centre-Est) est organisée comme
suit :
Le directeur interdépartemental des routes est assisté :
• de deux directeurs adjoints
La DIR Centre-Est comprend :
• une mission pilotage (MP),
• un secrétariat général (SG),
• un service patrimoine et entretien (SPE),
Adresse postale : Préfecture du Rhône – 69419 Lyon cedex 03
Pour connaître nos horaires d'ouverture et les modalités d'accueil : internet : www.rhone.gouv.fr ou tél. : 04 72 61 61 61 (coût d'un appel local)
Lyon, le 15 mars 2024
84_DIR CE_Direction interdépartementale des routes du Centre-Est - 07-2024-03-15-00003 - Arrêté portant organisation de la DIR
Centre-Est 48
• un service exploitation et sécurité (SES),
• deux services régionaux d'exploitation à Lyon et Moulins (SREX),
• deux services d'ingénierie routière à Lyon et Moulins (SIR),
• un service régional d'exploitation et d'ingénierie à Chambéry (SREI).
Article 2 : Missions et organisation des services
2.1 - La Mission Pilotage assiste la direction dans le pilotage de la DIRCE en s'appuyant sur la démarche
d'amélioration continue dans toutes les activités de la DIR, sur la communication interne et externe. Elle anime
l'intégration des principes du développement durable dans les activités de la DIR.
2.2 - Le secrétariat général est chargé :
• de la gestion des ressources humaines et des compétences,
• du pilotage des ressources matérielles et de la politique informatique,
• du pilotage du budget de fonctionnement, de la gestion comptable et de l'animation de la commande
publique,
• des missions relatives à l'hygiène, la sécurité et la santé au travail.
Il comprend :
• un pôle moyens,
• un pôle ressources humaines,
• un pôle sécurité prévention,
• un pôle comptabilité marchés.
2.3 - Le service patrimoine et entretien est chargé :
• de la connaissance du patrimoine et du déploiement du système d'information géographique associé,
• de la définition de la politique d'entretien des chaussées, des ouvrages d'art et des dépendances et
équipements,
• de la définition et de la gestion de la flotte des matériels,
• du pilotage et du suivi de la programmation budgétaire,
• de la gestion financière des budgets d'entretien et de maintenance,
• de la politique de gestion du domaine public,
• des affaires juridiques et du contentieux.
Il comprend :
• un pôle patrimoine et budget,
• une cellule entretien routier,
• une cellule matériels et immobilier,
• une cellule ouvrages d'art.
2.4 - Le service exploitation et sécurité est chargé :
• de la définition de la politique d'exploitation en matière de surveillance du réseau et de viabilité,
• de la définition de la politique de gestion du trafic et d'information aux usagers,
• du pilotage et de la mise en œuvre d'opérations de gestion du trafic,
• de la définition de la politique de maintenance des équipements dynamiques,
• du pilotage des démarches en matière de sécurité des infrastructures,
• du pilotage et du suivi des obligations réglementaires en matière de gestion des risques liés au
patrimoine routier.
Il comprend :
• un pôle équipements et systèmes,
• une cellule sécurité routière,
• une cellule exploitation et gestion du trafic.
2.5 - Les services régionaux d'exploitatio n (SREX)
Les services régionaux d'exploitation sont chargés du pilotage et de la coordination de la mise en œuvre des
politiques d'entretien et d'exploitation du réseau.
84_DIR CE_Direction interdépartementale des routes du Centre-Est - 07-2024-03-15-00003 - Arrêté portant organisation de la DIR
Centre-Est 49
Pour ce faire, ils disposent de PC trafic, de districts et leurs centres d'entretien et d'intervention (CEI), chacun
ayant compétence sur un territoire défini.
Les districts sont chargés de mettre en oeuvre les politiques de viabilité, d'entretien et de gestion du domaine
public et ils participent à la mise en œuvre des politiques de surveillance du réseau, de gestion du trafic et
d'information des usagers.
Les PC sont chargés de la surveillance du réseau, de la gestion du trafic et de l'information des usagers. Ils
assurent la maintenance des équipements dynamiques et des systèmes informatiques.
Le SREX de Lyon comprend :
• une cellule gestion de la route,
• le district de Lyon avec les CEI de Pierre-Bénite, Saint -Priest et Machézal,
• le district de Saint-Etienne avec le CEI de La Varizelle,
• le district de Valence avec les CEI de Montélimar, Roussillon et Alixan,
• le PC de Genas (PCG Coraly et PAIS),
• le PC Hyrondelle (Saint-Etienne).
Le SREX de Moulins comprend :
• une cellule gestion de la route,
• le district de La Charité-sur-Loire avec les CEI de La Charité-sur-Loire, Saint-Pierre-le-Moutier,
Clamecy et Auxerre (CEI annexe Le Cheminot),
• le district de Mâcon avec les CEI de Charnay-lès-Mâcon, Paray-le-Monial, Montchanin, Dijon et A38,
• le district de Moulins avec les CEI de Toulon-sur-Allier, Varennes-sur-Allier et Roanne (CEI annexe
Saint-Martin d'Estreaux) et l'atelier de Moulins,
• le PC de Moulins.
2.6 - Les services d'ingénierie routière (SIR)
Les services d'ingénierie routière assurent :
• des missions d'ingénierie de conception et de direction de l'exécution des travaux des opérations
d'aménagement du réseau pilotées par les DREAL (Auvergne-Rhône-Alpes et Bourgogne-Franche-
Comté),
• des missions d'ingénierie et de direction de l'exécution des travaux des opérations de réhabilitation et
de grosses réparation du réseau pilotées par la DIR Centre-Est.
Le SIR de Lyon comprend :
• un pôle routier et des chefs de projets,
• un pôle ouvrages d'art.
Le SIR de Moulins comprend, sur les sites d'Yzeure et de Mâcon :
• un pôle administration et gestion,
• un pôle routier et des chefs de projets,
2.7 - Le service régional d'exploitation et d'ingénierie (SREI) de Chambéry
Le SREI exerce sur le réseau national de l'Isère et de la Savoie les missions dévolues aux services régionaux
d'exploitation et aux services d'ingénierie routière.
Il comprend :
• un pôle administration et gestion,
• un pôle routier et des chefs de projets,
• le district de Chambéry/Grenoble avec les CEI de Chambéry, Aigueblanche (CEI annexe Albertville)
et Grenoble,
• le PC Osiris (Albertville),
• le PC Gentiane (Grenoble).
Article 3 : L'arrêté pré fectoral du 1 er décembre 2023 fixant l'organisation de la direction interdépartementale
des routes Centre-Est est abrogé.
84_DIR CE_Direction interdépartementale des routes du Centre-Est - 07-2024-03-15-00003 - Arrêté portant organisation de la DIR
Centre-Est 50
La Préfète=N__F P>Fabienne BUCCIO
Article 4 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lyon
dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi d'une requête
déposée sur le site www.telerecours.fr.
Article 5 : La directrice interdépartementale des routes Centre-Est est chargée de l'exécution du présent arrêté
qui sera publié a ux recueils des actes administratifs des préfectures de l'Allier, de l'Ardèche, de l'Aube, de la
Côte d'Or, de la Drôme, de l'Isère, de la Loire, de la Nièvre, du Rhône, de la Saône-et-Loire, de la Savoie, du
Vaucluse et de l'Yonne.
84_DIR CE_Direction interdépartementale des routes du Centre-Est - 07-2024-03-15-00003 - Arrêté portant organisation de la DIR
Centre-Est 51