SEINE-MARITIME
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°76-2026-103
PUBLIÉ LE 27 MARS 2026
Sommaire
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET / Direction des Sécurités
76-2026-03-26-00005 - AP 2026-03-27 Drone DIPN 76 Match à risque -
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Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET
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AP 2026-03-27 Drone DIPN 76 Match à risque -
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PREFETDE LA SEINE-MARITIMELibertéÉgalitéFraternité
CABINET
Direction des SécuritésBureau des Polices AdministrativesArrêtéportant autorisation de mettre en œuvre des moyens de captation, d'enregistrement et detransmission d'images par des aéronefs lors du match de football opposant le Football Club deRouen (FC Rouen) et le Stade Malherbe Caen (SM Caen) sur le territoire de la commune de Petit-
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Quevilly le vendredi 27 mars 2026.Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime,Chevalier de la légion d'Honneur,Officier de l'Ordre National du Mérite,le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L.242-1 à L.242-8 etR.242-8 à R.242-14 ;le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et lesdépartements ;le décret du Président de la République du 26 août 2025 nommant Mme JuliaCAPEL-DUNN, directrice de cabinet du préfet de la région Normandie, préfet dela Seine-Maritime ;l'arrêté du 19 avril 2023 relatif au nombre maximal de caméras installées sur desaéronefs pouvant être simultanément utilisées dans chaque département etcollectivité d'outre-mer ;l'arrêté préfectoral n° 25-048 du 25 septembre 2025 portant délégation designature a Mme Julia CAPEL-DUNN, sous-préféte, directrice de cabinet du préfetde la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;l'arrêté préfectoral en date du 25 mars 2026 portant encadrement dessupporters et instaurant certaines mesures de police a l'occasion du match defootball opposant le Football Club de Rouen (FC Rouen) et le Stade MalherbeCaen (SM Caen) sur le territoire de la commune de Petit-Quevilly le vendredi 27mars 2026 ;le courrier de transmission de la déclaration d'un engagement de conformité parla direction générale de la police nationale à la Commission nationale del'informatique et des libertés, en date du 20 avril 2023 ;
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la demande de la direction interdépartementale de la police nationale de laSeine-Maritime reçue le 25 mars 2026 visant à obtenir l'autorisation de capter,d'enregistrer et de transmettre des images au moyen de deux drones chacunéquipé d'une caméra dans le cadre du match de football opposant le FootballClub de Rouen (FC Rouen) et le Stade Malherbe Caen (SM Caen) sur le territoirede la commune de Petit-Quevilly le vendredi 27 mars 2026.que les dispositions du Code de la sécurité intérieure susvisées permettent auxforces de police, dans l'exercice de leurs missions de prévention des atteintes àl'ordre public et de protection de la sécurité des personnes et des biens, deprocéder à la captation, à l'enregistrement et à la transmission d'images aumoyen de caméras installées sur des aéronefs aux fins d'assurer la sécurité despersonnes et des biens et prévenir les troubles à l'ordre public dans le cadre desopérations de rétablissement de l'ordre public ;que le 1° de l'article L. 242-5 du Code de la sécurité intérieure prévoit que cesdispositifs peuvent être mis en œuvre au titre de la prévention des atteintes à lasécurité des personnes et des biens dans des lieux particulièrement exposés, enraison de leurs caractéristiques ou des faits qui s'y sont déjà déroulés, à desrisques d'agression, de vol ou de trafic d'armes, d'êtres humains ou destupéfiants, ainsi que la protection des bâtiments et installations publics et deleurs abords immédiats, lorsqu'ils sont particulièrement exposés à des risquesd'intrusion ou de dégradation ;que le 2° de l'article L. 242-5 précité prévoit que ces mêmes dispositifs peuventêtre mis en œuvre au titre de la sécurité des rassemblements de personnes sur lavoie publique ou dans les lieux ouverts au public ainsi que de l'appui despersonnels au sol, en vue de leur permettre de maintenir ou de rétablir l'ordrepublic, lorsque ces rassemblements sont susceptibles d'entraîner des troublesgraves à l'ordre public;le caractère répété d'évènements graves de nature à troubler l'ordre public lorsdes rencontres sportives impliquant les supporters du FC Rouen;qu'il ressort de la réunion de sécurité du 20 mars 2026 que les supporters du clubvisiteurs, autant le public familial que les groupes ultras, sont susceptibles de fairele déplacement en véhicules légers personnels; que les supporters concernés,sont susceptibles d'entrer en contact avec les supporters ultras du FC Rouen,engendrant ce faisant un risque de troubles à l'ordre public;que le débit de boissons où se réunissent habituellement des ultras rouennais sesitue à proximité immédiate de l'entrée de l'espace visiteurs; que le caractèreexigu de l'entrée du parcage visiteurs pourrait conduire les supporters caennais àse positionner à proximité du débit de boissons précité et à créer, ce faisant, unesituation favorable aux provocations et aux affrontements;l'important contentieux entre les groupes de supporters rouennais et caennais ;la forte affluence attendue pour ce match caractérisé par une forte rivalitérégionale et sportive; en effet, que la rencontre se jouera à guichets fermés avec
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8 000 spectateurs attendus, parmi lesquels 400 supporters visiteurs sont estimésdont une centaine d'ultras ;qu'à l'occasion du match aller au stade Malherbe a Caen le 21 septembre 2025,des supporters ultras rouennais s'étaient rendus sur place dès la veille de larencontre dans un esprit de confrontation; que l'encadrement des supportersvisiteurs et le dispositif mis en ceuvre par la police nationale dans le cadre de cematch a permis d'éviter des affrontements entre groupes ultras ; que la directionnationale de lutte contre le hooliganisme avait classé cette rencontre au niveau 3« risques de troubles à l'ordre public liés à un contentieux entre supporters ou aucomportement habituel de certains supporters » ;que dans ces conditions, la présence sur la voie publique, aux alentours du stadeoù se déroulera la rencontre, de personnes se prévalant de la qualité desupporter du club du SM Caen, ou se comportant comme tel, comporte desrisques sérieux pour la sécurité des personnes et des biens ;qu'en raison de ce qui précéde, la direction nationale de lutte contre lehooliganisme a classé la rencontre au niveau 1 « flux important et inhabituel devisiteurs » ;qu'en outre, la posture VIGIPIRATE est élevée a son niveau sommital «urgenceattentat » sur l'ensemble du territoire national ; que les forces de l'ordre sont, parconséquent, fortement mobilisées sur l'ensemble du territoire du départementde la Seine-Maritime pour prévenir les tentatives d'attaques terroristes ;que pour l'ensemble de ces raisons, un arrêté préfectoral portant encadrementdes supporters à a été pris le 25 mars 2026 ;que les lieux de rassemblement du public seront particulièrement exposés à desrisques de troubles à l'ordre public aux abords du stade; que l'insuffisance descaméras de la ville ne permettent pas un suivi instantané des mouvements desupporters sur la voie publique; qu'au vu de la grande affluence dans une zonerestreinte il est nécessaire d'avoir une vision en plan large ; qu'en conséquence, lerecours au dispositif apparaît nécessaire et indispensable pour assurer lameilleure protection possible du public face à l'ensemble de ces risques ;que la demande porte sur l'engagement de deux caméras aéroportées, levendredi 27 mars 2026 de 17h30 à 23h00 ; que le rassemblement concerné est unmatch de foot; que les lieux surveillés sont strictement limités aux zones àsécuriser au sein desquelles sont susceptibles de se commettre les atteintes quel'usage des caméras aéroportées vise à prévenir; qu'au regard des circonstancessusmentionnées, la demande n'apparaît pas disproportionnéeque le recours à la captation, l'enregistrement et la transmission d'images feral'objet d'une information par plusieurs moyens adaptés visant à avertir lespersonnes présentes sur les lieux des rassemblements qu'elles sont susceptiblesd'être filmées au moyen de deux caméras aéroportées ;
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Article 1
Article 2
Article 3
Article 4Article 5
Article 6
Article 7
Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Seine-Maritime,ARRETELa captation, l'enregistrement et la transmission d'images par la DirectionInterdépartementale de la Police Nationale de la Seine-Maritime est autoriséedans le cadre du match de football opposant le Football Club de Rouen (FCRouen) et le Stade Malherbe Caen (SM Caen) pour l'appui des personnels au sol,en vue de leur permettre de maintenir ou de rétablir l'ordre public.Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément auxtraitements mentionnés à l'article 1er est fixé à deux.La présente autorisation est limitée au périmètre géographique figurant sur leplan joint en annexe.La présente autorisation est délivrée pour le 27 mars 2026 de 17h30 à 23h00.L'information du public est assurée comme suit :- Publication de l'information sur les réseaux sociaux de la police nationale et dela préfecture de la Seine-Maritime;- Information sur le site internet de la préfecture de la Seine-Maritime.Le registre mentionné à l'article L. 242-4 du Code de la sécurité intérieure esttransmis au représentant de l'État dans le département à l'issue de lamanifestation.La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Région Normandie, préfetde la Seine-Maritime, et le directeur interdépartemental de la Police Nationale dela Seine-Maritime sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecturede la Seine-Maritime et dont ampliation sera adressée à Monsieur Le Procureur dela République.Rouen, le 2 6 MARS 2026Pour le préfet et par délégation,La sous-préfète, directrice de cabinet
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Julia CAPEL-DUNNVoies et délais de recours en dernières page s
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Voies et délais de recours : Si vous entendez contester le présent arrêté, vous pouvez utiliser les voies de recours suivantes :- un recours gracieux peut être adressé à l'adresse suivante : Préfecture de la Seine-Maritime, Bureau des policesadministratives, 7 place de la Madeleine, 76037 ROUEN CEDEX. En l'absence de réponse de l'administration dans un délaide deux mois à compter de la date de réception de votre recours, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.- un recours hiérarchique peut être introduit auprès de Monsieur le Ministre de l'Intérieur à l'adresse suivante : Ministère del'intérieur, Direction des libertés publiques et des affaires juridiques, Place Beauvau 75008 PARIS. En l'absence de réponsede l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de votre recours, celui-ci doit êtreconsidéré comme implicitement rejeté.
- un recours contentieux peut être introduit devant le tribunal administratif de Rouen, situé 53, avenue Gustave Flaubert76000 Rouen.
Ce recours juridictionnel doit être déposé dans un délai de deux mois suivant la date de notification de la présentedécision.L'introduction d'un recours gracieux ou hiérarchique dans un délai de deux mois suivant la date de notification de laprésente décision a pour effet de suspendre et de proroger le délai de recours contentieux.
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PLAN DU PÉRIMÈTRE:STADE ROBERT DIOCHON
Vu pour être annexé à l'arrêté en date du 2 6 MARS 7026Pour le préfet et par délégationLa sous-préfète, directrice de cabinetif
Tél. 02 32 76 SOONMél : pref-royen-aerjenWseine-maritimegouy ff 6/67, Place de ia Madeidine - CS 160396 - 76036 ROUEN CEDEX
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