PREFECTURE oP)
DE POLICE GF
Liberté P 4
Egalité —
Fraternité
portant interdiction partielle d'une manifestation déclarée à Paris
Vu l'arrêté préfectoral n° 2017
72 du décret du 29 avril 2004 susvisé, le préfet de police a la charge, a Paris, de l'ordre
; que, en application de l'article L. 211
l'autorité investie des pouvoirs de police estime que la manifestation projetée est de
nature à troubler l'ordre public, elle l'interdit par un arrêté qu'elle notifie immédiatement


CABINET DU PREFET






Arrêté n° 2024 -01357

le vendredi 13 septembre 2024


Le préfet de police,

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses article s L. 2512 -13 et L.
2512 -14 ;

Vu le code pénal, notamment ses articles 431 -9, 431 -9-1 et R. 644 -4 ;

Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 122 -1 et L. 211 -1 à L. 211 -4 ;

Vu le décret n° 2004 -374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements,
notamment ses articles 70 et 72 ;

-00801 du 24 juillet 2017 relatif aux sites énoncés au II de
l'article L. 2512 -14 du code général des collectivités territoriales ;

Vu le décret du 20 juillet 2022 par lequel M. Laurent NUÑEZ, préfet, coordonnateur
national du renseignement et de la lutte contre le terrorisme, est nommé préfet de police
(hors classe) ;

Vu le s courriel s en date des 8 et 9 septembre 2024 par lesquel s M. Yoro TRAORÉ déclare ,
pour la coordination des sans -papiers de Paris 75, une manifestation le vendredi 13
septembre 2024 à Paris au départ à 16h00 de la pla ce de la République en direction du
ème, via le s boulevard s Saint -Martin,
Saint -Denis, Bonne Nouvell e, Poissonnière, Montmartre et Hausmann avant une dispersion
à 20h00 ;

Considérant que , en application des articles L. 122 -1 du code de la sécurité intérieure et
public
-4 du code de la sécurité intérieure, « si
aux signataires de la déclaration » ;


-
manifestation sur la voie publique ayant été interdite dans les conditions fixées par la loi
; que, en application
de l'article R.
interdite est passible de l'amende prévue pour les contraventions de la 4ème classe
s'y trouvent également notamment le palais de l'Élysée et p ; qu'ainsi,
garantir la protection des personnes et des biens dont celle de l'ensemble des sites
institutionnels ou gouvernementaux sensibles contre les risques d'attentat dans un
avantage les impératifs d'ordre public
Considérant qu'il appartient à l'autorité de police compétente de prévenir les risques de
désordres et les atteintes à l'ordre public par des mesures adaptées, nécessaires et
mesure qui encadre cette manifestation déclarée sans l'interdire
Vu l'urgence,
rassemblement à 14h30 sur la place de de la République, suivi d'un départ en cortège à
d'Estienne d'Orves à Paris 92024 -01357 2
644-4 du même code, le fait de participer à une manifestation ayant été
;

éraire proposé doit converger place Beauvau où se situe le ministère
; que ce lieu institutionnel sensible se situe dans un périmètre dans lequel des
mesures particulières et renforcées de sécurité sont assurées en permanence, dès lors que
lusieurs ambassades
ce secteur ne constitue pas un lieu approprié pour accueillir des manifestations
revendicatives en raison des fortes contraintes de sécurité qui pèsent sur ces sites ;

Considérant, à ce titre, que les forces de sécurité in térieure se doivent par ailleurs de
contexte de menace terroriste aigüe ayant conduit au relèvement du plan VIGIPIRATE
« Urgence attentat
;

Considérant que les services de la DOPC ont proposé le 11 septembre 2024 au déclarant
un rassemblement à 14h30 sur la place de de la Républi
à 16h00 via le s boulevard s Saint -Martin, Saint -Denis, Bonne Nouvelle, Poissonnière, les rues
du Faubourg Montmartre et Saint -Lazare avant une dispersion à 20h00 au niveau de la
ème ; que le même jour le déclarant a formulé une contre -
proposition prévoyant un départ sur la place de la République, puis un cheminement via
les boulevard s Saint -Martin, Saint -Denis, Bonne Nouvelle, Poissonnière, la rue du faubourg
Montmartre, la rue Saint -Lazare, la place d'Estienne d'Orves, les rues de Londres et de
la place saint Augustin (à
angle du boulevard Haussmann et de la rue de
la Boétie)
gard des motifs sus -évoqués, ce dernier itinéraire du déclarant ne
satisfait pas d
;

proportionnées
répond à ces objectifs ;




ARRETE :

Article 1er
Les itinéraires susvisés de la manifestation déclarée par M. Yoro TRAORÉ , au
nom de la C oordination des sans -papiers de Paris 75, pour la manifestation du vendredi 13
septembre 2024 sont interdits.

Néanmoins, la manifestation pourra se tenir le vendredi 13 septembre 2024 avec un
16h00 via le s boulevard s Saint -Martin, Saint -Denis, Bonne Nouvelle, Poissonnière, les rues
du Faubourg Montmartre et Saint -Lazare avant une dispersion à 20h00 sur la place
ème.


— police, le directeur de l'ordre
public et de la circulation et la directrice de la sécurité de proximité de l'agglomération
parisienne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté2024 -01357 3
Article 2
La préfète, directrice du cabinet du préfet de
qui sera notifié à M. Yoro TRAORÉ ou à toute autre personne représentant la C oordination
des sans -papiers de Paris 75, et consultable sur le site de la préfecture de police
(https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr).


Fait à Paris, le 13 septembre 2024



SIGNE
Laurent NUÑEZ











Annexe de l'arrêté n°2024 -01357 4
2024 -01357 du 13 septembre 2024



VOIES ET DELAIS DE RECOURS
_______________________



Si vous estimez devoir contester la présente autorisation, il vous est possible, dans un délai
de deux mois à compter de la date de sa notification :


- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX
le Préfet de Police
7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP

- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUE
auprès du Ministre de l'intérieur et des outre -mer
Direction des libertés publiques et des affaires juridiques
place Beauvau - 75008 PARIS

- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX
le Tribunal administratif compétent


Aucune de ces voies et recours ne suspend l'application de la présente décision.

Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être écrits, exposer les arguments ou
faits nouveaux et comprendre la copie de la décision contestée.

Le recours contentieux, qui vise à contester la LEGALITE de la présente décision, doit
également être écrit et exposer votre argumentation juridi que.

Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE dans un délai
de deux mois à compter de la réception de votre recours par l'administration, votre
demande devra être considérée comme rejetée (décision implicite de rejet).

En cas de rejet des RECOURS GRACIEUX ou HIERARCHIQUE, le Tribunal administratif peut
être saisi d'un recours contentieux dans le délai de deux mois à compter de la date de la
décision de rejet.