PRÉFET
DE LA CÔTE-D'OR
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°21-2024-162
PUBLIÉ LE 19 NOVEMBRE 2024
Sommaire
Direction des services départementaux de l'éducation nationale de
Côte-d'Or / Gestion financière et logistique
21-2024-11-12-00002 - Arrêté 021-2024-11-12-055 Délégation de
signature SG et ADASEN.pdf (4 pages) Page 3
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Direction des services départementaux de
l'éducation nationale de Côte-d'Or
Gestion financière et logistique
21-2024-11-12-00002
Arrêté 021-2024-11-12-055 Délégation de
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ACADÉ M l E Direction des services départementauxde l'éducation nationaleDE DUON de Côte-d'OrLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté n° 021-2024-11-12-055portant délégation de signature à Monsieur Cédric PETITJEAN,secrétaire général de la direction des services départementauxde l'Éducation nationale de Côte-d'Oret à Monsieur Dominique MATET,adjoint au directeur académique des services départementauxde l'éducation nationale de Côte-d'Or, chargé du 1er degréL'inspecteur d'académie, directeur académique des services de l'éducation nationalede Côte-d'Or,
Vu le code de l'éducation et notamment les articles D 222-20 et R 222-24 ;Vu le décret n° 85-899 du 21 août 1985 relatif à la déconcentration de certainesopérations de gestion du personnel relevant du ministère de l'éducation nationale;Vu le décret n° 2012-16 du 5 janvier 2012 relatif à I'organisation académique ;Vu le décret du 28 septembre 2023 portant nomination de Monsieur David MULLER,dans l'emploi d'inspecteur d'académie, directeur académique des services del'éducation nationale de Côte-d'Or,Vu l'arrêté ministériel du 1° juin 2024 nommant Monsieur Cédric PETITJEAN dansl'emploi de secrétaire général de la direction des services départementaux del'éducation nationale de Côte-d'Or ;Vu l'arrêté du 24 décembre 2020 portant nomination, détachement et classement deMonsieur Dominique MATET dans l'emploi d'adjoint au directeur académique desservices de l'éducation nationale de Côte-d'Or, chargé du 1er degré (académie deDijon) ;Vu l'arrêté du 4 novembre 2024 relatif à la délégation de signature de la rectrice del'académie de Dijon, Madame Mathilde GOLLETY, à l'inspecteur d'académie, directeuracadémique de la Côte-d'Or, Monsieur David MULLER;
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ARRETEArticle 1 :Délégation de signature est donnée à Monsieur Cédric PETITJEAN, secrétaire général,à l'effet de signer les actes, courriers et mesures relevant des attributions etcompétences de l'inspecteur d'académie, directeur académique des services del'éducation nationale dans les matières suivantes :
1) Scolarité et vie scolaire dans le premier degré- les conventions de stage d'observation préparatoire aux métiers del'enseignement et de psychologue de l'éducation nationale du premier degré dansles écoles publiques de Côte-d'Or ;- les conventions de stage des étudiants en masters 1 et 2 « métiers del'enseignement et de la formation » (MEEF), dans les écoles publiques de Côte-d'Or;- les agréments pour les intervenants extérieurs aux activités d'enseignementrémunérés et bénévoles dans les écoles maternelles et élémentaires publiques;- les décisions relatives aux dossiers de voyages scolaires avec nuitées dans lepremier degré.2) Enseignement du premier degré- les rapports d'inspection des professeurs des écoles ;- les autorisations d'absence pour raisons familiales ou personnelles ;- les décisions relatives à la répartition des emplois d'instituteurs et de professeursdes écoles dans le département ;- le suivi des professeurs des écoles stagiaires;3) Scolarisation- les décisions et courriers aux familles et aux établissements portant surl'affectation des élèves (affectations individuelles) en collège et en lycée ;- les lettres relatives au contrôle de l'obligation scolaire et au suivi de l'absentéisme;- les lettres d'avertissement aux familles en cas de non-respect de l'obligationscolaire ;- les courriers relatifs aux conseils de discipline ;- les affectation des élèves exclus par décision du conseil de discipline;- les courriers aux familles et aux établissements portant sur |'affectation des élèvesen section d'enseignement général et professionnel adapté (SEGPA), en unité localed'inclusion scolaire (ULIS), en 3ème prépa pro et en 3ème dispositif d'initiative auxmétiers en alternance;- les courriers aux familles relatifs à l'instruction à domicile.Dispositifs relais- les convocations aux réunions relatives aux dispositifs relais;- les courriers aux établissements et aux familles concernant les dispositifs relais(affectation, suivi).
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Eléves à besoins éducatifs particuliers- les réponses aux familles des enfants nouvellement arrivés en France ;- les réponses aux familles relatives aux enfants du voyage et aux élèvesintellectuellement précoces.- les conventions de coopération entre un professionnel du secteur de la santé ouUn service médico-social et une école publique ou un établissement public locald'enseignement.4) Ressources humaines- les décisions relatives au recrutement et la gestion des assistants d'éducationexerçant les fonctions d'auxiliaires de vie scolaire, des volontaires du service civique,des bénéficiaires de contrats Parcours emploi compétences;- les ordres de mission pour formation;- les bordereaux d'honoraires de visites médicales de médecins agréées pour lesprofesseurs des écoles.5) Locaux et finances- les notifications aux communes, après recensement et instruction des projetstransmis dans les services, l'avis préalable du représentant de I'Etat à la création etl'implantation des écoles et classes élémentaires et maternelles d'enseignementpublic;- les notifications aux communes, après instruction des projets transmis dans lesservices, l'avis préalable du représentant de I'Etat à la désaffectation des terrains,locaux scolaires et logements d'instituteurs;- les demandes d'achat et de subvention relatives aux BOP 140, 214 et 230;- les décisions relatives à l'organisation et la gestion matérielle de la direction desservices départementaux de l'éducation nationale.
Article 2 :En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Cédric PETITJEAN, délégation designature est donnée à Monsieur Dominique MATET pour les matières énoncées au 1)et 2) du 1er article.
Article 3:Dans le cadre de leurs attributions respectives, les chefs de division sont autorisés àsigner tout document ne comportant pas de décisions (notes d'information, lettres,notifications d'actes administratifs, extraits d'actes collectifs).
Article 4:Toutes dispositions antérieures au présent arrêté sont abrogées.
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Article 5 :Le secrétaire général de la direction des services départementaux de l'éducationnationale de Côte-d'Or est chargé de l''exécution du présent arrêté qui sera publié aurecueil des actes administratifs de la préfecture du département de la Côte-d'Or etsera affiché dans les locaux de la direction des services départementaux deI'éducation nationale de Côte-d'Or.
Fait à Dijon, le 12 novembre 2024
L'inspecteur d'académie,directeur académique des services de I'éducation nationale,
David MULLER
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