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PREFET DE LA MOSELLE
Recueil des Actes Administratifs
Numéro 55 – 09/03/2026
BP 71014 - 57034 METZ CEDEX 1 - TEL : 03 87 34 87 34 - FAX : 03 87 32 57 39
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
________
Préfecture de la Moselle
Recueil des Actes
Administratifs
Arrêtés reçus entre
le 09/03/2026 et le 09/03/2026
Le présent recueil a fait l'objet d'une publication le 09/03/2026.
Il peut être consulté dans les locaux de la préfecture ou des sous-préfectures de
Forbach – Boulay-Moselle, Sarrebourg – Château -Salins, Sarreguemines et Thionville.
Ce recueil est également consultable sur le site de la Préfecture :
http:// www.moselle.pref.gouv.fr
| Cabinet
PREFET Direction des sécurités
DE LA MOSELLE Pôle polices administratives
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté Cab/ PPA/ 2026 n° 11
du 5 wags ev2e
autorisant l'ouverture d'un commerce
de détail d'armes des a, b et c de la catégorie D
Le Préfet de la Moselle
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure (CSI), notamment ses articles L. 313-3 et L. 313-4, R. 313-8 aR. 313-19 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation des
services de l'Etat dans les régions et les départements ;
Vu l'arrêté DCL n° 2025-A-99 du 25 septembre 2025 portant délégation de signature en faveur de
Mme Jacqueline Mercury-Giorgetti, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Moselle ;
Vu l'arrêté du 12 janvier 2026 du préfet du Bas-Rhin portant agrément en qualité d'armurier délivré à
M. Serge Woblik pour le commerce d'armes relevant des b et c de la catégorie D ;
Vu le dossier présenté par M. Serge Woblik pour le compte de la SA Europe Service par lequel il sollicite une
autorisation d'ouverture d'un commerce de détail d'armes relevant des a, b et c de la catégorie D au sein de
son établissement dénommé Point Services situé dans le centre commercial Carrefour de Longeville les
Saint-Avold, sis RN 3 (57740) ;
Vu l'avis favorable du maire de Longeville les Saint-Avold en date du 16 février 2026 ;
Vu le contrôle effectué par les services de la gendarmerie nationale le 4 mars 2026 ;
Considérant que le local dudit commerce de détail répond aux conditions de sécurité en vue de se prémunir
contre les vols et les intrusions, qu'il respecte les modalités de conservation et de présentation au public des
armes conformément a l'article R. 313-16 du CSI et qu'il ne porte pas atteinte à l'ordre et la sécurité publics ;
Sur proposition de la directrice de cabinet du préfet de la Moselle,
Arréte
Article 1%: La SA Europe, enregistrée sous le numéro de SIRET 678 501 263 000 19, représentée par son
directeur général M. Serge Woblik, est autorisée à poursuivre son activité de commerce de détails d'armes
relevant des a, b et c de la catégorie D au sein de son établissement situé dans le centre commercial
Carrefour sis RN 3 à Longeville les Saint-Avold (57740) sous l'enseigne Point Services.
Préfecture de la Moselle - 9, place Jean-Marie Rausch - BP 71014- 57034 METZ CEDEX 1-Tél. : 03 87 34 87 34
www.moselle.gouv.fr
Accueil du public - renseignements généraux : du lundi au vendredi de 8h30 à 12h00 et de 13h00 à 16h00

Article 2 : M. Serge Woblik doit signaler tout changement relatif à la nature juridique de l'établissement, à la
nature de l'activité commerciale et aux catégories de matériels objets du commerce.
Article 3 : M. Serge Woblik informe sans délai le préfet de la Moselle de la fermeture ou de la cession du
local exploité ou de la radiation de l'établissement du registre du commerce et des sociétés. Le présent
arrêté cesse de produire effet dans de tels cas.
Article 4 : M. Serge Woblik doit permettre aux agents habilités de l'État d'accéder au local.
Article 5 : Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois à compter de sa notification par les
recours suivants :
° Un recours gracieux, adressé au préfet de la Moselle à Metz (préfecture de la Moselle,
cabinet, direction des sécurités, BP 71014, 57034 Metz Cedex 1).
° Un recours hiérarchique, adressé à M. le ministre de l'intérieur- secrétariat général -service
central des armes— Place Beauvau — 75800 Paris cedex 08.
¢ Un recours contentieux, adressé au Tribunal Administratif de Strasbourg (par voie postale :
avenue de la Paix, B.P. 1038F, 67070 Strasbourg ou sur le site http://wwwtelerecours.fr/) dans
les deux mois suivant la date de notification ou de publication de la décision ou dans les deux
mois suivant la date de rejet du recours gracieux ou hiérarchique.
Article 6 : La directrice de cabinet du préfet de la Moselle et le commandant du groupement de gendarmerie
de la Moselle sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture de la Moselle, notifié à M. Serge Woblik ainsi qu'au maire de
Longeville les Saint-Avold et au sous-préfet de Forbach-Boulay-Moselle.
Pour le préfet et par délégation,
La sous-préfète, directrice de cabinet,
\
A /=
niueline Mercury-Giorgetti
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| | Cabinet
PREFET Direction des sécurités
DE LA MOSELLE Pôle polices administratives
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté Cab/ PPA/ 2026 n°413
autorisant l'ouverture d'un commerce
de détail d'armes de la catégorie Da
Le Préfet de la Moselle
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure (CSI), notamment ses articles L. 313-3 et L. 313-4, R. 313-8 a R. 313-19 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation des
services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu l'arrêté DCL n° 2025-A-99 du 25 septembre 2025 portant délégation de signature en faveur de
Mme Jacqueline Mercury-Giorgetti, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Moselle ;
Vu le dossier présenté par M. Dany Simonet, pour le compte de la SAS MS Associés dont il est le président,
par lequel il sollicite une autorisation d'ouverture de commerce de détail des armes relevant du a de la
catégorie D au sein de son établissement Cash Express situé 622 rue du Bois d'Orly à Augny (57685) ;
Vu l'avis favorable du maire d'Augny en date du 22 janvier 2026 ;
Vu les résultats du contrôle effectué par les services de la gendarmerie nationale le 13 janvier 2026 ;
Considérant que le local dudit commerce de détail répond aux conditions de sécurité en vue de se prémunir
contre les vols et les intrusions, qu'il respecte les modalités de conservation et de présentation au public des
armes conformément à l'article R. 313-16 du CSI et qu'il ne porte pas atteinte à l'ordre et la sécurité publics ;
Sur proposition de la directrice de cabinet du préfet de la Moselle,
Arrête
Article 1°": La SAS MS Associés représentée par son président M. Dany Simonet, enregistrée sous le SIRET
n°535 051 171 000 10, est autorisée à poursuivre son activité de commerce de détails d'armes de la
catégorie Da au sein de son établissement Cash Express situé 622 rue du Bois d'Orly à Augny (57685).
Article 2 : M. Dany Simonet doit signaler tout changement relatif à la nature juridique de l'établissement, à la
nature de l'activité commerciale et aux catégories de matériels objets du commerce.
Préfecture de la Moselle - 9, place Jean-Marie Rausch - BP 71014 - 57034 METZ CEDEX 1 -Tél. : 03 87 34 87 34
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Article 3 : M. Dany Simonet informe sans délai le préfet de la Moselle de la fermeture ou de la cession du
local exploité ou de la radiation de l'établissement du registre du commerce et des sociétés. Le présent
arrêté cesse de produire effet dans de tels cas.
Article 4 : M. Dany Simonet doit permettre aux agents habilités de l'État d'accéder au local.
Article 5 : La présente autorisation peut être suspendue ou retirée, lorsque l'exploitant ne respecte pas les
obligations qui lui sont imposées ou pour des raisons d'ordre ou de sécurité publics.
Article 5 : Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois à compter de sa notification par les
recours suivants :
° Un recours gracieux, adressé au préfet de la Moselle à Metz (préfecture de la Moselle,
cabinet, direction des sécurités, BP 71014, 57034 Metz Cedex 1).
° Un recours hiérarchique, adressé à M. le ministre de l'intérieur- secrétariat général -service
central des armes— Place Beauvau — 75800 Paris cedex 08.
¢ Un recours contentieux, adressé au Tribunal Administratif de Strasbourg (par voie postale :
avenue de la Paix, B.P. 1038F, 67070 Strasbourg ou sur le site http://wwwtelerecours.fr/) dans
les deux mois suivant la date de notification ou de publication de la décision ou dans les deux
mois suivant la date de rejet du recours gracieux ou hiérarchique.
Article 6 : La directrice de cabinet du préfet de la Moselle et le commandant du groupement de gendarmerie
de la Moselle sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture de la Moselle, notifié à M. Dany Simonet président de la SAS
MS Associés ainsi qu'au maire d'Augny.
Pour le préfet et par délégation,
La sous- préfète, directrice de-cabinet,
i
Jacqueline Mercury-Giorgetti :
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PREFET Direction des sécurités
DE LA MOSELLE Pôle polices administratives
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté Cab/ PPA/ 2026 n°"
autorisant l'ouverture d'un commerce
de détail d'armes des a, b et c de la catégorie D
Le Préfet de la Moselle
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure (CSI), notamment ses articles L. 313-3 et L. 313-4, R. 313-8 à R. 313-19 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation des
services de l'Etat dans les régions et les départements ;
Vu l'arrêté DCL n° 2025-A-99 du 25 septembre 2025 portant délégation de signature en faveur de
Mme Jacqueline Mercury-Giorgetti, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Moselle ;
Vu l'arrêté Cab/PPA/2026 n°100 du 25 février 2026 portant agrément en qualité d'armurier délivré a
M. Jordan Jungling pour le commerce d'armes relevant des b et c de la catégorie D ;
Vu le dossier présenté par M. Jordan Jungling représentant la société Boussat Jungling par lequel il sollicite
une autorisation d'ouverture d'un commerce de détail d'armes relevant des a, b et c de la catégorie D au sein
de son établissement dénommé Mariavah situé dans le centre commercial Saint Jacques à Metz (57000) ;
Vu l'avis favorable du maire de Metz en date du 24 février 2026 :
Vu le contrôle effectué par les services de la police nationale le 18 janvier 2026 et les éléments
complémentaires transmis par le demandeur le 2 février 2026 ;
Considérant que le local dudit commerce de détail répond aux conditions de sécurité en vue de se prémunir
contre les vols et les intrusions, qu'il respecte les modalités de conservation et de présentation au public des
armes conformément à l'article R. 313-16 du CSI et qu'il ne porte pas atteinte à l'ordre et la sécurité publics ;
Sur proposition de la directrice de cabinet du préfet de la Moselle,
Arrête
Article 1% : La société Boussat Jungling, enregistrée sous le numéro de SIRET 822 415 295 00010,
représentée par son président M. Jordan Jungling, est autorisée à poursuivre le commerce de détails
d'armes relevant des a, b et c de la catégorie D au sein de son établissement situé dans le centre
commercial Saint-Jacques à Metz (57000) sous l'enseigne Mariavah.
Préfecture de la Moselle - 9, place Jean-Marie Rausch - BP 71014 - 57034 METZ CEDEX 1 -Tél. : 03 87 34 87 34
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Article 2 : M. Jordan Jungling doit signaler tout changement relatif à la nature juridique de l'établissement, a
la nature de l'activité commerciale et aux catégories de matériels objets du commerce.
Article 3 : M. Jordan Jungling informe sans délai le préfet de la Moselle de la fermeture ou de la cession du
local exploité ou de la radiation de |'établissement du registre du commerce et des sociétés. Le présent
arrêté cesse de produire effet dans de tels cas.
Article 4 : M. Jordan Jungling doit permettre aux agents habilités de l'État d'accéder au local.
Article 5 : Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois à compter de sa notification par les
recours suivants :
e Un recours gracieux, adressé au préfet de la Moselle a Metz (préfecture de la Moselle,
cabinet, direction des sécurités, BP 71014, 57034 Metz Cedex 1).
° Unrecours hiérarchique, adressé à M. le ministre de l'intérieur- secrétariat général -service
central des armes— Place Beauvau — 75800 Paris cedex 08.
+ Un recours contentieux, adressé au Tribunal Administratif de Strasbourg (par voie postale :
avenue de la Paix, B.P. 1038F, 67070 Strasbourg ou sur le site http://wwwtelerecours.fr/) dans
les deux mois suivant la date de notification ou de publication de la décision ou dans les deux
mois suivant la date de rejet du recours gracieux ou hiérarchique.
Article 6 : La directrice de cabinet du préfet de la Moselle et la directrice interdépartementale de la police
nationale de la Moselle sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté qui
sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Moselle, notifié à M. Jordan Jungling
ainsi qu'au maire de Metz.
Pour le préfet et par délégation,
La sous-préfète, directrice de-cabinet,
"
Jacqueline Mercury-Giorgetti
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Eu Direction de la coordination
PREFET et de l'appui territorial
ae MOSELLE Bureau des enquétes publiques et
oe de environnementFraternité
ARRÊTÉ n° 2026-DCAT-BEPE- #4
tu D 6 MARS 2026
instituant des servitudes d'utilité publique relative à la maîtrise des risques autour des
canalisations de transport d'hydrocarbures exploitées par la Société du Pipeline de la
Raffinerie de Lorraine (SPLRL) sur le territoire des communes du département de la Moselle
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Le préfet de la Moselle
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre national du mérite
le code de l'environnement et notamment les articles L.554-5, L.555-16, R.554-46,
R.555-30 et R.555-31;
le code de l'urbanisme et notamment les articles L101-2, L132-2, L151-1 et suivants,
L153-60, L161-1 et suivants, L163-10, R.431-16;
le code de la construction et de l'habitation, notamment les articles R122-22 et
R123-46 ;
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
le décret du 28 avril 2025 portant nomination de M. Pascal Bolot, préfet de la Moselle;
le décret du 7 octobre 2025 portant nomination de M. Jérôme Seguy, secrétaire général
de la préfecture de Moselle, sous-préfet de Metz;
l'arrêté DCL n°2025-A-101 du 27 octobre 2025 portant délégation de signature de
M. Jérôme Seguy, secrétaire général de la préfecture de la Moselle;
l'arrêté ministériel du 5 mars 2014 modifié définissant les modalités d'application du
chapitre V du titre V du livre V du code de l'environnement et portant règlement de la
sécurité des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et
de produits chimiques ;
le rapport n°2008/01 du GESIP, édition de janvier 2014, « Guide méthodologique pour la
réalisation d'une étude de dangers concernant une canalisation de transport
(hydrocarbures liquides ou liquéfiés, gaz naturel ou assimilé et produits chimiques) » ;
l'étude de dangers du pipeline 18" entre Oberhoffen-sur-Morder et Hauconcourt de la
société SPLRL du 7 novembre 2023;
Préfecture de la Moselle - 9, place Jean-Marie Rausch - BP 71014 - 57034 Metz Cedex 1- tel : 03.87.34.87.34
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Accueil du public - renseignements généraux : du lundi au vendredi de 8h30 à 12h00 et de 13h00 à 16h00

Vu la consultation de la société SPLRL le 19 décembre 2025 sur le projet d'arrêté
préfectoral ;
Vu les observations de la société SPLRL formulées par courriel du 22 décembre 2025 sur le
projet d'arrêté préfectoral ;
Vu le rapport de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du
logement de la région Grand-Est, en date du 8 décembre 2025 ;
Vu l'avis émis par le conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et
technologiques de la Moselle consulté par voie électronique du 26 janvier au 5 février
2026;
Considérant que selon l'article R.155-30-b du code de l'environnement, les canalisations de
transport de matières dangereuses doivent faire l'objet de servitudes d'utilité publique
relatives à la maîtrise de l'urbanisme en raison des dangers et des inconvénients qu'elles
présentent;
Considérant que selon l'article L.555-16 du code de l'environnement, les périmètres à
l'intérieur desquels les dispositions en matière de maîtrise de l'urbanisation s'appliquent sont
déterminés par les risques susceptibles d'être créés par une canalisation de transport en
service, notamment les risques d'incendie, d'explosion et d'émanation de produits toxiques,
menaçant gravement la santé ou la sécurité des personnes ;
Considérant que sont réunies les conditions légales de prise de l'arrété préfectoral instaurant
des servitudes d'utilité publique ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Moselle;
ARRÊTE
Article 1- Objet
Des servitudes d'utilité publique (SUP) sont instituées dans les zones d'effets générées par les
phénomènes dangereux susceptibles de se produire sur les canalisations de transport
d'hydrocarbures sur le territoire des communes de la Moselle listées en annexe 1, exploitées
par la Société Pipeline de la Raffinerie de Lorraine, SIREN n°682012141, ci-après dénommée
« SPLRL », dont le siège social est situé au 76 rue d'Amsterdam, 750009 Paris.
Ces servitudes d'utilité publique sont établies conformément aux distances figurant dans les
tableaux et sur les cartes qui figurent dans l'annexe de chaque commune du présent arrêté.
Article 2 - Définition des servitudes d'utilité publique
Les servitudes d'utilité publique sont centrées sur le tracé des canalisations et ont des
largeurs de demi-bande, de part et d'autre de la canalisation, telles que définies dans
2
Préfecture de ta Moselle -S, place Jean-Marie Rausch - 8P 71014 - 57034 Metz Cedex 1- tel : 03.87.34.87.34
www. moselle. gouv.fr
Accueil du public - renseignements généraux : du lundi au vendredi de 8h30 à 72h00 et de 13h06 à 16h00

l'annexe du présent arrêté.
Seules les distances SUP1 sont reproduites sur la carte annexée au présent arrêté. Les
restrictions supplémentaires fixées par l'article 3 du présent arrêté pour les projets
d'urbanisme dont l'emprise atteint les SUP2 ou SUP3 sont mises en œuvre dans le cadre de
l'instruction de l'analyse de compatibilité obligatoire pour tout projet dont l'emprise atteint
la SUP1.
Les démarches effectuées dans Je cadre de l'analyse de compatibilité sont réalisées par le
maître d'ouvrage auprès du transporteur dont les coordonnées sont les suivantes :
Société du Pipeline de la Raffinerie de Lorraine (SPLRL)
76 rue d'Amsterdarn
75009, PARIS
Article 3 ~ Définition des servitudes d'utilité publique et maîtrise de l'urbanisation
Conformément à l'article R.555-30-b du code de l'environnement, les servitudes sont les
suivantes, en fonction des zones d'effets :
* Servitudes SUP1, correspondant à ia zone d'effets létaux (PEL) du phénomène
dangereux de référence majorant au sens de l'article R.S55-10-1 du code de
l'environnement: « la délivrance d'un permis de construire relatif à un établissement
recevant du public susceptible de recevoir plus de 100 personnes ou à un immeuble de
grande hauteur et son ouverture est subordonnée à Ja fourniture d'une analyse de
compatibilité ayant reçu l'avis favorable du transporteur ou, en cas d'avis défavorable
du transporteur, l'avis favorable du préfet rendu au vu de l'expertise mentionnée au If
de l'article R. 555-317 [..J »
L'analyse de compatibilité est établie conformément aux dispositions de l'arrêté
ministériel du 5 mars 2014 susvisé.
* Servitudes SUP2, correspondant à la zone d'effets létaux (PEL) du phénomène
dangereux de référence réduit au sens de l'article R.555-10-1 du code de
l'environnement: « l'ouverture d'un établissement recevant du public susceptible de
recevoir plus de 300 personnes ou d'un immeuble de grande hauteur est interdite »
* Servitudes SUP3, correspondant à la zone d'effets létaux significatifs (ELS) du
phénomène dangereux de référence réduit au sens de l'article R.555-10-1 du code de
environnement: « l'ouverture d'un établissement recevant du public susceptible de
recevoir plus de 100 personnes ou d'un immeuble de grande hauteur est interdite »
Article 4 - Information du transporteur
Conformément à l'article R.555-30-1 du code de l'environnement, les maires des communes
concernées, informent le transporteur de toute demande de permis de construire, de
certificat d'urbanisme opérationnel, ou de travaux mentionnés à l'article L.122-3 du code de
la construction et de l'habitation conduisant à la création, l'aménagement ou la modification
d'un établissement recevant du public concernant un projet situé dans l'une des zones
3
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www. moselle gouv.fr
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définies à l'article 3 du présent arrêté.
Article 5 - Enregistrement des servitudes
Les servitudes instituées par le présent arrêté sont annexées aux plans locaux d'urbanisme et
aux cartes communales des communes concernées, conformément aux articles L.151-43,
L.153-60, L.161-1 et L.163-10 du code de l'urbanisme.
Article 6- Information des tiers
En application de l'article R.554-60 du code de l'environnement, le présent arrêté sera publié
au recueil des actes administratifs et sur le site internet de la préfecture de la Moselle
pendant une durée minimale d'un an.
L'arrêté composé de la liste des communes et de l'annexe associée à chaque commune sera
adressé aux maires concernés ou au président de l'établissement public de coopération
intercommunale compétent en matière d'urbanisme.
En cas de modification ultérieure, l'arrêté et l'annexe associée seront adressés au maire de la
commune concernée par ladite modification.
Le préfet dispose d'un délai de deux mois, à compter de la réception de la réclamation, pour
y répondre de manière motivée. À défaut, la réponse est réputée négative. S'il estime la
réclamation fondée, le préfet fixe des prescriptions complémentaires dans les formes
prévues à l'article R.555-22.
La présente décision peut être déférée au tribunal administratif de Strasbourg dans les délais
susmentionnés.
Les particuliers et les personnes morales de droit privé non chargées de la gestion d'un
service public peuvent déposer leur recours par voie dématérialisée via l'application
Télérecours depuis le site http://www.telerecours.fr/.
Article 7 - Délais et voies de recours
En application de l'article R.555-61 du code de l'environnement, cet arrêté pourra faire l'objet
d'un recours contentieux
a) Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement
de la canalisation présente pour les intérêts mentionnés à l'article L. 554-5, dans un délai de
quatre mois à compter de la publication de ces décisions;
b) Par les pétitionnaires ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date à
laquelle la décision leur a été notifiée.
Il.-Les décisions individuelles mentionnées au premier alinéa du | peuvent faire l'objet d'un
recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois. Ce recours administratif
4
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Accueil du public - renseignements généraux : du lundi au vendredi de 8h30 à 12h00 et de 13h00 à 16h00

prolonge de deux mois les délais mentionnés au I.
Ill.-Les tiers intéressés peuvent déposer une réclamation auprès du préfet, à compter de la
mise en service d'un projet de canalisation autorisé, aux seules fins de contester l'insuffisance
ou l'inadaptation des prescriptions définies dans l'autorisation, en raison des inconvénients
ou des dangers que le fonctionnement de la canalisation présente pour les intérêts
mentionnés à l'article L. 554-5.
Le préfet dispose d'un délai de deux mois, à compter de la réception de la réclamation, pour
y répondre de manière motivée. À défaut, la réponse est réputée négative.
S'il estime la réclamation fondée, le préfet fixe des prescriptions complémentaires dans les
formes prévues à l'article R. 555-22.
Article 8
Le secrétaire général de la préfecture de Moselle, le directeur régional de l'environnement, de
l'aménagement et du logement Grand-Est chargé de l'inspection des installations classées, les
maires des communes concernées, la société SPLRL sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Une copie sera notifiée au sous-préfet de Sarreguemines, au sous-préfet de Forbach-Boulay
Moselle.
Metz, le 06 MARS 2026
Pour le préfet et par délégation,
Le secre taire général,
Préfecture de la Moselle - 9, place Jean-Marie Rausch - BP 71014 - 57034 Metz Cedex 1- tel : 03.87.34.87.34
www.moselle.gouv.fr
Accueil du public - renseignements généraux : du lundi au vendredi de 8h30 à 12h00 et de 13h00 à 16h00


Annexe 1 : Liste des communes impactées
Antilly Annexe2
Argancy Annexe3
Bambiderstroff Annexe4
Barst Annexe5S
Biding Annexe6
Brouck Annexe7
Charleville-sous-Bois Annexe8
Charly-Oradour Annexe9
Condé-Northen Annexe10
Grundviller Annexe11
Hallering Annexe12
Hambach Annexe13
Hauconcourt Annexe14
Haute-Vigneulles Annexe15
Hayes Annexe16
Helstroff Annexe17
Hoste Annexe18
Kalhausen Annexe19
Lachambre Annexe20
Laudrefang Annexe21
Macheren Annexe22
Marange-Zondrange Annexe23
Maxstadt Annexe24
Narbéfontaine Annexe25
Puttelange-aux-Lacs Annexe26
Rahling Annexe27
Rémering-lès-Puttelange Annexe28
Richeling Annexe29
Saint-Avold Annexe30
Sainte-Barbe Annexe31
Sanry-lès-Vigy Annexe32
Sarralbe Annexe33
Tritteling-Redlach Annexe34
Valmont Annexe35
Varize Annexe36
Volmerange-lés-Boulay Annexe37
Vry Annexe38
Willerwald Annexe39
Zimming Annexe40
Vupour annexé à l'arrêté n°2026-DCAT-BEPE- 4
0 6 MARS 2026
le préfet et par délégation,
étaire général,


Annexe 2: (Caractérisation de la canalisation de transport
d'hydrocarbures par SPLRL et de ses bandes de servitudes d'utilité
publique sur la commune d'ANTILLY
Nomdelacommune |CodeInsee | Nom du transporteur Adresse du transporteur
ANTILLY 57024 Société du Pipeline de la Raffi- | 76 rue d'Amsterdam
nerie de Lorraine (SPLRL) 75009 PARIS
Tableaux des caractéristiques :
Dans les tableaux ci-dessous :
e PMS: Pression Maximale de Service de la canalisation
e DN: Diamétre Nominal de la canalisation.
e Distances S.U.P (SUP1, SUP2, SUP3) : Distances en mètres de part et d'autre de la canalisation
définissant les limites des zones concernées par les servitudes d'utilité publique.
En cas d'écart entre les valeurs des distances SUP figurant dans les tableaux ci-dessous et la représentation
cartographique des SUP telle qu'annexée au présent arrêté, les valeurs des tableaux font foi, appliquées au
tracé réel des canalisations concernées.
NOTA 1 : Si la SUP1 du tracé adjacent enterré est plus large que celle d'un tronçon aérien, c'est elle qui doit être prise en compte au droit
du tronçon aérien.
NOTA 2: La longueur mentionnée correspond à la longueur de la canalisation traversant la commune impactée. Elle est arrondie au
décimètre.
NOTA 3 : Si la SUPI du tracé adjacent est plus large que celle de l'installation annexe, c'est elle qui doit être prise en compte au droit de
l'installation annexe.
Ouvrages traversant la commune :
Nom de la canalisation PMS DN | Longueur | Implantation | SUP1 | SUP2 | SUP3
(barg) (m)
PRL 18" 80 457 86,9 Enterré 100 15 10
Ouvrages ne traversant pas la commune, mais dont les zones d'effets atteignent cette
dernière :
Néant
Installations annexes situées sur la commune :
Néant
Installations annexes non situées sur la commune, mais dont les zones d'effets
atteignent cette dernière :
Néant Vu pour annexé à l'arrêté n°2026-DCAT-BEPE- bu
du 06 MARS 2026
le préfet et par délégation,
rétaire général,

TansT
VEhones
NOI040198©'NOISzNVIS©TedsEM:TansSan
Ye
I.MOSoaMeNSA7
SS
Eire
sasneieBuepsaeneuuap110dsue1epsuojes!jeuedsapJnoyneanbyjqnday!I!9n,psapnyies

Annexe 3: (Caractérisation de la canalisation de transport
d'hydrocarbures par SPLRL et de ses bandes de servitudes d'utilité
publique sur la commune d'ARGANCY
Nom de lacommune |Code Insee |Nom du transporteur Adresse du transporteur
ARGANCY 57028 Société du Pipeline de la Raffi- | 76 rue d'Amsterdam
nerie de Lorraine (SPLRL) 75009 PARIS
Tableaux des caractéristiques :
Dans les tableaux ci-dessous :
e PMS: Pression Maximale de Service de la canalisation
e DN: Diamètre Nominal de la canalisation.
e Distances S.U.P (SUP1, SUP2, SUP3) : Distances en mètres de part et d'autre de la canalisation
définissant les limites des zones concernées par les servitudes d'utilité publique.
En cas d'écart entre les valeurs des distances SUP figurant dans les tableaux ci-dessous et la représentation
cartographique des SUP telle qu'annexée au présent arrêté, les valeurs des tableaux font foi, appliquées au
tracé réel des canalisations concernées.
NOTA 1: Si la SUPI du tracé adjacent enterré est plus large que celle d'un tronçon aérien, c'est elle qui doit être prise en compte au droit
du tronçon aérien.
NOTA 2: La longueur mentionnée correspond à la longueur de la canalisation traversant la commune impactée. Elle est arrondie au
décimètre.
NOTA 3 : Si la SUP] du tracé adjacent est plus large que celle de l'installation annexe, c'est elle qui doit être prise en compte au droit de
l'installation annexe.
Ouvrages traversant la commune :
Nom de la canalisation PMS DN | Longueur | Implantation | SUP1 | SUP2 | SUP3
(barg) (m)
PRL 18" 80 457 3080,3 Enterré 100 15 10
Ouvrages ne traversant pas la commune, mais dont les zones d'effets atteignent cette
dernière :
Néant
Installations annexes situées sur la commune :
Néant
Installations annexes non situées sur la commune, mais dont les zones d'effets
atteignent cette dernière :
Né Vu pour annexé à l'arrêté n°2026-DCAT.BEPE- $4
léant
0 6 MARS 2026
le préfet et par délégation,
aire général,

TansT
:TdNSSSLUrTHuebiyTe

Annexe 4: (Caractérisation de la canalisation de transport
d'hydrocarbures par SPLRL et de ses bandes de servitudes d'utilité
publique sur la commune de BAMBIDERSTROFF
Nom delacommune | Code Insee | Nom du transporteur Adresse du transporteur
BAMBIDERSTROFF 57047 Société du Pipeline de la Raffi- | 76 rue d'Amsterdam
nerie de Lorraine (SPLRL) 75009 PARIS
Tableaux des caractéristiques :
Dans les tableaux ci-dessous :
e PMS: Pression Maximale de Service de la canalisation
e DN: Diamètre Nominal de la canalisation.
e Distances S.U.P (SUP1, SUP2, SUP3) : Distances en mètres de part et d'autre de la canalisation
définissant les limites des zones concernées par les servitudes d'utilité publique.
En cas d'écart entre les valeurs des distances SUP figurant dans les tableaux ci-dessous et la représentation
cartographique des SUP telle qu'annexée au présent arrêté, les valeurs des tableaux font foi, appliquées au
tracé réel des canalisations concernées.
NOTA 1 : Si la SUPI du tracé adjacent enterré est plus large que celle d'un tronçon aérien, c'est elle qui doit être prise en compte au droit
du tronçon aérien.
NOTA 2: La longueur mentionnée correspond à la longueur de la canalisation traversant la commune impactée. Elle est arrondie au
décimètre.
NOTA 3 : Si la SUP1 du tracé adjacent est plus large que celle de l'installation annexe, c'est elle qui doit être prise en compte au droit de
l'installation annexe.
Ouvrages traversant la commune :
Nom de la canalisation PMS DN |Longueur | Implantation | SUP1 | SUP2 | SUP3
(barg) (m)
PRL 18" 80 457 4178,3 Enterré 100 15 10
Ouvrages ne traversant pas la commune, mais dont les zones d'effets atteignent cette
dernière:
Néant
Installations annexes situées sur la commune :
Néant
Installations annexes non situées sur la commune, mais dont les zones d'effets
atteignent cette dernière :
Vu pour annexé à l'arrêté n°2026-DCAT-BEPE- 84
au 96 MARS 2026
Néant

iF
TadsEM

Annexe 5: Caractérisation de la canalisation de transport
d'hydrocarbures par SPLRL et de ses bandes de servitudes d'utilité
publique sur la commune de BARST
Nom de lacommune |Code Insee |Nom du transporteur Adresse du transporteur
BARST 57052 Société du Pipeline de la Raffi- | 76 rue d'Amsterdam
nerie de Lorraine (SPLRL) 75009 PARIS
Tableaux des caractéristiques :
Dans les tableaux ci-dessous :
e PMS: Pression Maximale de Service de la canalisation
e DN: Diamètre Nominal de la canalisation.
e Distances S.U.P (SUP1, SUP2, SUP3) : Distances en mètres de part et d'autre de la canalisation
définissant les limites des zones concernées par les servitudes d'utilité publique.
En cas d'écart entre les valeurs des distances SUP figurant dans les tableaux ci-dessous et la représentation
cartographique des SUP telle qu'annexée au présent arrêté, les valeurs des tableaux font foi, appliquées au
tracé réel des canalisations concernées.
NOTA 1 : Si la SUPI du tracé adjacent enterré est plus large que celle d'un tronçon aérien, c'est elle qui doit être prise en compte au droit
du tronçon aérien.
NOTA 2: La longueur mentionnée correspond à la longueur de la canalisation traversant la commune impactée. Elle est arrondie au
décimètre.
NOTA 3: Si la SUPI du tracé adjacent est plus large que celle de l'installation annexe, c'est elle qui doit être prise en compte au droit de
l'installation annexe.
Ouvrages traversant la commune :
Nom de Ia canalisation PMS DN | Longueur | Implantation | SUP1 | SUP2 | SUP3
(barg) (m)
PRL 18" 80 457 1542 Enterré 100 15 10
Ouvrages ne traversant pas la commune, mais dont les zones d'effets atteignent cette
dernière :
Néant
Installations annexes situées sur la commune :
Néant
Installations annexes non situées sur la commune, mais dont les zones d'effets
atteignent cette dernière :
Néant Vu pour annexé à l'arrêté n°2026-DCAT-BEPE- fu
i 06 MARS 2026

TansT
Supig
NOIOd01d8@'NOIszNYS©+TdnsSen]
15124im

Annexe 6: Caractérisation de la canalisation de transport
d'hydrocarbures par SPLRL et de ses bandes de servitudes d'utilité
publique sur la commune de BIDING
Nom de la commune |Code Insee |Nom du transporteur Adresse du transporteur
BIDING 57082 Société du Pipeline de la Raffi- | 76 rue d'Amsterdam
nerie de Lorraine (SPLRL) 75009 PARIS
Tableaux des caractéristiques :
Dans les tableaux ci-dessous :
e PMS: Pression Maximale de Service de la canalisation
e DN: Diamètre Nominal de la canalisation.
e Distances S.U.P (SUP1, SUP2, SUP3) : Distances en mètres de part et d'autre de la canalisation
définissant les limites des zones concernées par les servitudes d'utilité publique.
En cas d'écart entre les valeurs des distances SUP figurant dans les tableaux ci-dessous et la représentation
cartographique des SUP telle qu'annexée au présent arrêté, les valeurs des tableaux font foi, appliquées au
tracé réel des canalisations concernées.
NOTA 1 : Si la SUP1 du tracé adjacent enterré est plus large que celle d'un tronçon aérien, c'est elle qui doit être prise en compte au droit
du tronçon aérien.
NOTA 2: La longueur mentionnée correspond à la longueur de la canalisation traversant la commune impactée. Elle est arrondie au
décimètre.
NOTA 3 : Si la SUPI du tracé adjacent est plus large que celle de l'installation annexe, c'est elle qui doit être prise en compte au droit de
l'installation annexe.
Quvrages traversant la commune :
Nom de la canalisation PMS DN | Longueur | Implantation | SUP1 | SUP2 | SUP3
(barg) (m)
PRL 18" 80 457 1918,4 Enterré 100 15 10
Ouvrages ne traversant pas la commune, mais dont les zones d'effets atteignent cette
dernière :
Néant
Installations annexes situées sur la commune :
Néant
Installations annexes non situées sur la commune, mais dont les zones d'effets
atteignent cette dernière :
Vu pour annexé à l'arrêté n°2026-DCAT-BEPE- 7
oO 6 MARS 2076
ur le préfet et par délégation,
Néant

TidSEM©TANsawnBuipigse

Annexe 7: Caractérisation de la canalisation de transport
d'hydrocarbures par SPLRL et de ses bandes de servitudes d'utilité
publique sur la commune de BROUCK
Nom de la commune | Code Insee |Nom du transporteur Adresse du transporteur
BROUCK 57112 Société du Pipeline de la Raffi- | 76 rue d'Amsterdam
nerie de Lorraine (SPLRL) 75009 PARIS
Tableaux des caractéristiques :
Dans les tableaux ci-dessous :
e PMS: Pression Maximale de Service de la canalisation
e DN: Diamètre Nominal de la canalisation.
e Distances S.U.P (SUP1, SUP2, SUP3) : Distances en mètres de part et d'autre de la canalisation
définissant les limites des zones concernées par les servitudes d'utilité publique.
En cas d'écart entre les valeurs des distances SUP figurant dans les tableaux ci-dessous et la représentation
cartographique des SUP telle qu'annexée au présent arrêté, les valeurs des tableaux font foi, appliquées au
tracé réel des canalisations concernées.
NOTA 1 : Si la SUP1 du tracé adjacent enterré est plus large que celle d'un tronçon aérien, c'est elle qui doit être prise en compte au droit
du tronçon aérien.
NOTA 2 : La longueur mentionnée correspond à la longueur de la canalisation traversant la commune impactée. Elle est arrondie au
décimètre.
NOTA 3 : Si la SUPI du tracé adjacent est plus large que celle de l'installation annexe, c'est elle qui doit être prise en compte au droit de
l'installation annexe.
Ouvrages traversant la commune :
Nom de la canalisation PMS DN | Longueur | Implantation | SUP1 | SUP2 | SUP3
(barg) (in)
PRL 18" 80 457 1066,7 Enterré 100 15 10
Ouvrages ne traversant pas la commune, mais dont les zones d'effets atteignent cette
Néant
Installations annexes situées sur la commune :
Néant
Installations annexes non situées sur la commune, mais dont les zones d'effets
atteignent cette dernière :
Vu pour annexé à l'arrêté n°2026-DCAT-BEPE- Fly
dy 06 MARS 2026
x le préfet et par délégation,
cfétaire général,
Néant


Annexe 8: (Caractérisation de la canalisation de transport
d'hydrocarbures par SPLRL et de ses bandes de servitudes d'utilité
publique sur la commune de CHARLEVILLE-SOUS-BOIS
Nomdelacommune | Code Insee | Nom du transporteur Adresse du transporteur
CHARLEVILLE-SOUS-BOIS | 57128 Société du Pipeline de la Raffi- | 76 rue d'Amsterdam
nerie de Lorraine (SPLRL) 75009 PARIS
Tableaux des caractéristiques :
Dans les tableaux ci-dessous :
e PMS: Pression Maximale de Service de la canalisation
e DN: Diamètre Nominal de la canalisation.
© Distances S.U.P (SUP1, SUP2, SUP3) : Distances en mètres de part et d'autre de la canalisation
définissant les limites des zones concernées par les servitudes d'utilité publique.
En cas d'écart entre les valeurs des distances SUP figurant dans les tableaux ci-dessous et la représentation
cartographique des SUP telle qu'annexée au présent arrêté, les valeurs des tableaux font foi, appliquées au
tracé réel des canalisations concernées.
NOTA 1 : Si la SUP1 du tracé adjacent enterré est plus large que celle d'un tronçon aérien, c'est elle qui doit être prise en compte au droit
du tronçon aérien.
NOTA 2: La longueur mentionnée correspond à la longueur de la canalisation traversant la commune impactée. Elle est arrondie au
décimètre.
NOTA 3 : Si la SUP1 du tracé adjacent est plus large que celle de l'installation annexe, c'est elle qui doit être prise en compte au droit de
l'installation annexe.
Ouvrages traversant la commune :
Nom de la canalisation PMS DN |Longueur | Implantation | SUP1 | SUP2 | SUP3
(barg) (m)
PRL 18" 80 457 2210,9 Enterré 100 15 10
Ouvrages ne traversant pas la commune, mais dont les zones d'effets atteignent cette
derniér
Néant
Installations annexes situées sur la commune :
Néant
Installations annexes non situées sur la commune, mais dont les zones d'effets
atteignent cette dernière :
Vu pour annexé à l'arrêté n°2026-DCAT-BEPE- {ly
€ 6 MARS 2026
le préfet et par délégation,
rétairé énétal,
Néant

TidSEM:TdAsSeyurSlOg-Snos-ajJASHEUD2
Tanst

Annexe 9: (Caractérisation de la canalisation de transport
d'hydrocarbures par SPLRL et de ses bandes de servitudes d'utilité
publique sur la commune de CHARLY-ORADOUR
Nom de la commune |Code Insee |Nom du transporteur Adresse du transporteur
CHARLY-ORADOUR 57129 Société du Pipeline de la Raffi- | 76 rue d'Amsterdam
nerie de Lorraine (SPLRL) 75009 PARIS
Tableaux des caractéristiques :
Dans les tableaux ci-dessous :
e PMS : Pression Maximale de Service de la canalisation
e DN: Diamètre Nominal de la canalisation.
e Distances S.U.P (SUP1, SUP2, SUP3) : Distances en mètres de part et d'autre de la canalisation
définissant les limites des zones concernées par les servitudes d'utilité publique.
En cas d'écart entre les valeurs des distances SUP figurant dans les tableaux ci-dessous et la représentation
cartographique des SUP telle qu'annexée au présent arrêté, les valeurs des tableaux font foi, appliquées au
tracé réel des canalisations concernées.
NOTA1 : Si la SUPI du tracé adjacent enterré est plus large que celle d'un tronçon aérien, c'est elle qui doit être prise en compte au droit
du tronçon aérien.
NOTA 2 : La longueur mentionnée correspond à la longueur de la canalisation traversant la commune impactée. Elle est arrondie au
décimètre.
NOTA 3 : Si la SUP1 du tracé adjacent est plus large que celle de l'installation annexe, c'est elle qui doit être prise en compte au droit de
l'installation annexe.
Quvyrages traversant la commune :
Nom de la canalisation PMS DN |Longueur | Implantation | SUP1 | SUP2 | SUP3
(barg) (m)
PRL 18" 80 457 1472,0 Enterré 100 15 10
Ouvrages ne traversant pas la commune, mais dont les zones d'effets atteignent cette
dernière :
Néant
Installations annexes situées sur la commune :
Néant
Installations annexes non situées sur la commune, mais dont les zones d'effets
atteignent cette dernière :
s Vu pour annexé à l'arrêté nf2026-DCAT-BEPE- $Y
Néant
\l D 6 MARS 2026

TadsEM+TdASSur]An0pe10-AHEUDBend
dre
Asouurg-sat-Aqjiey)

Annexe 10: Caractérisation de la canalisation de transport
d'hydrocarbures par SPLRL et de ses bandes de servitudes d'utilité
publique sur la commune de CONDE-NORTHEN
Nom de lacommune |Code Insee |Nom du transporteur Adresse du transporteur
CONDE-NORTHEN 57150 Société du Pipeline de la Raffi- | 76 rue d'Amsterdam
nerie de Lorraine (SPLRL) 75009 PARIS
Tableaux des caractéristiques :
Dans les tableaux ci-dessous :
e PMS: Pression Maximale de Service de la canalisation
e DN: Diamètre Nominal de la canalisation.
e Distances S.U.P (SUP1, SUP2, SUP3) : Distances en mètres de part et d'autre de la canalisation
définissant les limites des zones concernées par les servitudes d'utilité publique.
En cas d'écart entre les valeurs des distances SUP figurant dans les tableaux ci-dessous et la représentation
cartographique des SUP telle qu'annexée au présent arrêté, les valeurs des tableaux font foi, appliquées au
tracé réel des canalisations concernées.
NOTA1 : Si la SUPI du tracé adjacent enterré est plus large que celle d'un tronçon aérien, c'est elle qui doit être prise en compte au droit
du tronçon aérien.
NOTA 2: La longueur mentionnée correspond à la longueur de la canalisation traversant la commune impactée. Elle est arrondie au
décimètre.
NOTA 3 : Si la SUP du tracé adjacent est plus large que celle de l'installation annexe, c'est elle qui doit être prise en compte au droit de
l'installation annexe.
Ouvrages traversant la commune :
Nom de la canalisation PMS DN | Longueur | Implantation | SUP1 | SUP2 | SUP3
(barg) (m)
PRL 18" 80 457 2456.8 Enterré 100 15 10
Ouvrages ne traversant pas la commune, mais dont les zones d'effets atteignent cette
dernière:
Néant
Installations annexes situées sur la commune :
Néant
Installations annexes non situées sur la commune, mais dont les zones d'effets
atteignent cette dernière :
Vu pour annexé à l'arrêté n°2026-DCAT-BEPE- gy
1 06 MARS 2026
Néant

Tad55
UBULION-2PUOThotBueyuy.p-siog;y

Annexe 11: Caractérisation de la canalisation de transport
@hydrocarbures par SPLRL et de ses bandes de servitudes d'utilité
publique sur la commune de GRUNDVILLER
Nomdelacommune | Code Insee | Nom du transporteur Adresse du transporteur
GRUNDVILLER 57263 Société du Pipeline de la Raffi- | 76 rue d'Amsterdam
nerie de Lorraine (SPLRL) 75009 PARIS
Tableaux des caractéristiques :
Dans les tableaux ci-dessous :
e PMS: Pression Maximale de Service de la canalisation
e DN: Diamètre Nominal de la canalisation.
e Distances S.U.P (SUP1, SUP2, SUP3) : Distances en mètres de part et d'autre de la canalisation
définissant les limites des zones concernées par les servitudes d'utilité publique.
En cas d'écart entre les valeurs des distances SUP figurant dans les tableaux ci-dessous et la représentation
cartographique des SUP telle qu'annexée au présent arrêté, les valeurs des tableaux font foi, appliquées au
tracé réel des canalisations concernées.
NOTA 1 : Si la SUPI du tracé adjacent enterré est plus large que celle d'un tronçon aérien, c'est elle qui doit être prise en compte au droit
du tronçon aérien.
NOTA 2: La longueur mentionnée correspond à la longueur de la canalisation traversant la commune impactée. Elle est arrondie au
décimètre.
NOTA 3 : Si la SUPI du tracé adjacent est plus large que celle de l'installation annexe, c'est elle qui doit être prise en compte au droit de
l'installation annexe.
Ouvrages traversant la commune :
Nom de la canalisation PMS DN | Longueur | Implantation | SUP1 | SUP2 | SUP3
(barg) (m)
PRL 18" 80 457 753,4 Enterré 100 15 10
PRL 18" 80 457 340,1 Enterré 170 15 10
PRL 18" 80 457 540,1 Enterré 100 15 10
Ouvrages ne traversant pas la commune, mais dont les zones d'effets atteignent cette
dernière :
Néant
Installations annexes situées sur la commune :
Néant
Installations annexes non situées sur la commune, mais dont les zones d'effets
atteignent cette dernière :
Vu pour annexé à l'arrêté n°2026-DCAT-BEPE- F4
Néant
VO 6 MARS 2025
le préfet et par délégation,
crétaire génétal,

Tans1
TedsEM:TdnsSeyurJIlApUNISrate
Sunawey

Annexe 12: (Caractérisation de la canalisation de transport
d'hydrocarbures par SPLRL et de ses bandes de servitudes d'utilité
publique sur la commune d'HALLERING
Nom de lacommune |Code Insee | Nom du transporteur Adresse du transporteur
HALLERING 57284 Société du Pipeline de la Raffi- | 76 rue d'Amsterdam
nerie de Lorraine (SPLRL) 75009 PARIS
Tableaux des caractéristiques :
Dans les tableaux ci-dessous :
e PMS: Pression Maximale de Service de la canalisation
e DN: Diamétre Nominal de la canalisation.
e Distances S.U.P (SUP1, SUP2, SUP3) : Distances en mètres de part et d'autre de la canalisation
définissant les limites des zones concernées par les servitudes d'utilité publique.
En cas d'écart entre les valeurs des distances SUP figurant dans les tableaux ci-dessous et la représentation
cartographique des SUP telle qu'annexée au présent arrêté, les valeurs des tableaux font foi, appliquées au
tracé réel des canalisations concernées.
NOTA 1 : Si la SUPI du tracé adjacent enterré est plus large que celle d'un tronçon aérien, c'est elle qui doit être prise en compte au droit
du tronçon aérien.
NOTA 2: La longueur mentionnée correspond à la longueur de la canalisation traversant la commune impactée. Elle est arrondie au
décimètre.
NOTA 3: Si la SUPI du tracé adjacent est plus large que celle de l'installation annexe, c'est elle qui doit être prise en compte au droit de
l'installation annexe.
Quyrages traversant la commune :
Nom de la canalisation PMS DN | Longueur | Implantation | SUP1 | SUP2 | SUP3
(barg) (m)
PRL 18" 80 457 1784,1 Enterré 100 15 10
Ouvrages ne traversant pas la commune, mais dont les zones d'effets atteignent cette
dernière:
Néant
Installations annexes situées sur la commune :
Néant
Installations annexes non situées sur la commune, mais dont les zones d'effets
atteignent cette dernière :
Vu pour annexé à l'arrêté n°2026-DCAT-BEPE- {4
D 6 MARS 2026
le préfet et par délégation,
Néant

Pret>CRE
NOIOd0198@'NOTSZVDS©Tadsipain"Son
GuueleHChessY

Annexe 13: Caractérisation de la canalisation de transport
d'hydrocarbures par SPLRL et de ses bandes de servitudes d'utilité
publique sur la commune d'HAMBACH
Nom de la commune |Code Insee | Nom du transporteur Adresse du transporteur
HAMBACH 57289 Société du Pipeline de la Raffi- | 76 rue d'Amsterdam
nerie de Lorraine (SPLRL) 75009 PARIS
Tableaux des caractéristiques :
Dans les tableaux ci-dessous :
e PMS: Pression Maximale de Service de la canalisation
e DN: Diamètre Nominal de la canalisation.
e Distances S.U.P (SUP1, SUP2, SUP3) : Distances en mètres de part et d'autre de Ja canalisation
définissant les limites des zones concernées par les servitudes d'utilité publique.
En cas d'écart entre les valeurs des distances SUP figurant dans les tableaux ci-dessous et la représentation
cartographique des SUP telle qu'annexée au présent arrêté, les valeurs des tableaux font foi, appliquées au
tracé réel des canalisations concernées.
NOTA1 : Si la SUP1 du tracé adjacent enterré est plus large que celle d'un tronçon aérien, c'est elle qui doit être prise en compte au droit
du tronçon aérien.
NOTA 2 : La longueur mentionnée correspond à la longueur de la canalisation traversant la commune impactée. Elle est arrondie au
décimètre.
NOTA 3 : Si la SUPI du tracé adjacent est plus large que celle de l'installation annexe, c'est elle qui doit être prise en compte au droit de
l'installation annexe.
Ouvrages traversant la commune :
Nom de la canalisation PMS DN | Longueur | Implantation | SUP1 | SUP2 | SUP3
(barg) (m)
PRL 18" 80 457 1949,6 Enterré 100 | 15 [ 10
Ouvrages ne traversant pas la commune, mais dont les zones d'effets atteignent cette
dernièr
Néant
Installations annexes situées sur la commune :
Néant
Installations annexes non situées sur la commune, mais dont les zones d'effets
atteignent cette dernière :
éà l'arrêté n°202 E- flNéant Vupour annexéà l'arrêté n°2026 DCATBEPE- $14
di 0 6 MARS 2026
ur le préfet et par délégation,
Le|sectétaire général,

ehTANST
ayes
NOI040198@'NOTSZVOS©Tadsi:TdASSeyuur]ypequieHLesMs

Annexe 14: Caractérisation de la canalisation de transport
d'hydrocarbures par SPLRL et de ses bandes de servitudes d'utilité
publique sur la commune d''HAUCONCOURT
Nomdelacommune |Codelinsee |Nom du transporteur Adresse du transporteur
HAUCONCOURT 57303 Société du Pipeline de la Raffi- | 76 rue d'Amsterdam
nerie de Lorraine (SPLRL) 75009 PARIS
Tableaux des caractéristiques :
Dans les tableaux ci-dessous :
e PMS: Pression Maximale de Service de la canalisation
e DN: Diamétre Nominal de la canalisation.
e Distances S.U.P (SUP1, SUP2, SUP3) : Distances en mètres de part et d'autre de la canalisation
définissant les limites des zones concernées par les servitudes d'utilité publique.
En cas d'écart entre les valeurs des distances SUP figurant dans les tableaux ci-dessous et la représentation
cartographique des SUP telle qu'annexée au présent arrêté, les valeurs des tableaux font foi, appliquées au
tracé réel des canalisations concernées.
NOTA1 : Si la SUPI du tracé adjacent enterré est plus large que celle d'un tronçon aérien, c'est elle qui doit être prise en compte au droit
du tronçon aérien.
NOTA 2 : La longueur mentionnée correspond à la longueur de la canalisation traversant la commune impactée. Elle est arrondie au
décimètre.
NOTA 3 : Si la SUP1 du tracé adjacent est plus large que celle de l'installation annexe, c'est elle qui doit être prise en compte au droit de
l'installation annexe.
Ouvrages traversant la commune :
Nom de la canalisation PMS DN |Longueur | Implantation | SUP1 | SUP2 | SUP3
(barg) (m)
PRL 18" 80 457 1040,7 Enterré 100 15 10
Ouvrages ne traversant pas la commune, mais dont les zones d'effets atteignent cette
dernière :
Néant
Installations annexes situées sur la commune :
Néant
Installations annexes non situées sur la commune, mais dont les zones d'effets
atteignent cette dernière :
Vu pour annexé à l'arrêté n°2026-DCAT-BEPE- 24
Néant
do 06 MARS 2026

TansT
NOI040198©'NOTSzNYOS©TudsEM:TdNssownqunoduooneyLoe
++Ainouonjs

Annexe 15: Caractérisation de la canalisation de transport
d'hydrocarbures par SPLRL et de ses bandes de servitudes d'utilité
publique sur la commune d'HAUTE-VIGNEULLES
Nom de lacommune |Codeinsee |Nom du transporteur Adresse du transporteur
HAUTE-VIGNEULLES 57714 Société du Pipeline de la Raffi- | 76 rue d'Amsterdam
nerie de Lorraine (SPLRL) 75009 PARIS
Tableaux des caractéristiques :
Dans les tableaux ci-dessous :
e PMS: Pression Maximale de Service de la canalisation
e DN: Diamètre Nominal de la canalisation.
e Distances S.U.P (SUP1, SUP2, SUP3) : Distances en mètres de part et d'autre de la canalisation
définissant les limites des zones concernées par les servitudes d'utilité publique.
En cas d'écart entre les valeurs des distances SUP figurant dans les tableaux ci-dessous et la représentation
cartographique des SUP telle qu'annexée au présent arrêté, les valeurs des tableaux font foi, appliquées au
tracé réel des canalisations concernées.
NOTA 1 : Si la SUPI du tracé adjacent enterré est plus large que celle d'un tronçon aérien, c'est elle qui doit être prise en compte au droit
du tronçon aérien.
NOTA 2: La longueur mentionnée correspond à la longueur de la canalisation traversant la commune impactée. Elle est arrondie au
décimètre.
NOTA 3 : Si la SUPI du tracé adjacent est plus large que celle de l'installation annexe, c'est elle qui doit être prise en compte au droit de
l'installation annexe.
Ouvrages traversant la commune :
Nom de la canalisation PMS DN | Longueur | Implantation | SUP1 | SUP2 | SUP3
(barg) (m)
PRL 18" 80 457 200,1 Enterré 100 15 10
Ouvrages ne traversant pas la commune, mais dont les zones d'effets atteignent cette
dernière :
Néant
Installations annexes situées sur la commune :
Néant
Installations annexes non situées sur la commune, mais dont les zones d'effets
atteignent cette dernière :
Vu pour annexé à l'arrêté n°2026-DCAT-BEPE- Ÿ 4
du D 6 MARS 2026
ur le préfet et par délégation,
secrétaire général,
Néant

NOI040198©'NOISzNVOS©TidSEM*TdnsSay]salmeubla-euneHLL}YsesnaleBuepseigijewapYodsued}apsuonesiIeue2sepnoneenblignd}]ANpsepmyvses

Annexe 16: Caractérisation de la canalisation de transport
d'hydrocarbures par SPLRL et de ses bandes de servitudes d'utilité
publique sur la commune d'HAYES
Nomdelacommune |Code Insee | Nom du transporteur Adresse du transporteur
HAYES 57307 Société du Pipeline de la Raffi- | 76 rue d'Amsterdam
nerie de Lorraine (SPLRL) 75009 PARIS
Tableaux des caractéristiques :
Dans les tableaux ci-dessous :
e PMS: Pression Maximale de Service de la canalisation
e DN: Diamètre Nominal de la canalisation.
e Distances S.U.P (SUP1, SUP2, SUP3) : Distances en mètres de part et d'autre de la canalisation
définissant les limites des zones concernées par les servitudes d'utilité publique.
En cas d'écart entre les valeurs des distances SUP figurant dans les tableaux ci-dessous et la représentation
cartographique des SUP telle qu'annexée au présent arrêté, les valeurs des tableaux font foi, appliquées au
tracé réel des canalisations concernées.
NOTA1 : Si la SUPI1 du tracé adjacent enterré est plus large que celle d'un tronçon aérien, c'est elle qui doit être prise en compte au droit
du tronçon aérien.
NOTA 2: La longueur mentionnée correspond à la longueur de la canalisation traversant la commune impactée. Elle est arrondie au
décimètre.
NOTA 3 : Si la SUPI du tracé adjacent est plus large que celle de l'installation annexe, c'est elle qui doit être prise en compte au droit de
l'installation annexe.
Ouvrages traversant la commune :
Nom de la canalisation PMS DN |Longueur | Implantation | SUP1 | SUP2 | SUP3
(barg) (m)
PRL 18" 80 457 3113,1 Enterré 100 15 10
Ouvrages ne traversant pas la commune, mais dont les zones d'effets atteignent cette
dernière :
Néant
Installations annexes situées sur la commune :
Néant
Installations annexes non situées sur la commune, mais dont les zones d'effets
atteignent cette dernière :
Vu pour annexé à l'arrêté n°2026-DCAT-BEPE-
0 6 MARS 2026
Néant

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TidSEM:TdnsSequin]
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sesnaieBuepseieneuuapYodsueyapsuojesijeueosapsnoyneanbyjgnd#JIAN,Psepnyies

Annexe 17: (Caractérisation de la canalisation de transport
d'hydrocarbures par SPLRL et de ses bandes de servitudes d'utilité
publique sur la commune d'HELSTROFF
Nom de la commune | Code Insee | Nom du transporteur Adresse du transporteur
HELSTROFF 57312 Société du Pipeline de la Raffi- | 76 rue d'Amsterdam
nerie de Lorraine (SPLRL) 75009 PARIS
Tableaux des caractéristiques :
Dans les tableaux ci-dessous :
e PMS : Pression Maximale de Service de la canalisation
e DN: Diamètre Nominal de la canalisation.
e Distances S.U.P (SUP1, SUP2, SUP3) : Distances en mètres de part et d'autre de la canalisation
définissant les limites des zones concernées par les servitudes d' utilité publique.
En cas d'écart entre les valeurs des distances SUP figurant dans les tableaux ci-dessous et la représentation
cartographique des SUP telle qu'annexée au présent arrêté, les valeurs des tableaux font foi, appliquées au
tracé réel des canalisations concernées.
NOTA 1 : Si la SUP1 du tracé adjacent enterré est plus large que celle d'un tronçon aérien, c'est elle qui doit être prise en compte au droit
du tronçon aérien.
NOTA 2: La longueur mentionnée correspond à la longueur de la canalisation traversant la commune impactée. Elle est arrondie au
décimètre.
NOTA 3 : Si la SUPI du tracé adjacent est plus large que celle de l'installation annexe, c'est elle qui doit être prise en compte au droit de
l'installation annexe.
Ouvrages traversant la commune :
Nom de la canalisation PMS DN |Longueur | Implantation | SUP1 | SUP2 | SUP3
(barg) (m)
PRL 18" 80 457 3618,7 Enterré 100 15 10
Ouvrages ne traversant pas la commune, mais dont les zones d'effets atteignent cette
dernière:
Néant
Installations annexes situées sur la commune :
Néant
Installations annexes non situées sur la commune, mais dont les zones d'effets
atteignent cette dernière :
Neat Vu pour annexé à l'arrêté n°2026-DCAT-BEPE- FY
١ 06 MARS 2026

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Annexe 18: Caractérisation de la canalisation de transport
d'hydrocarbures par SPLRL et de ses bandes de servitudes d'utilité
publique sur la commune d'HOSTE
Nomdelacommune |Code Insee | Nom du transporteur Adresse du transporteur
HOSTE 57337 Société du Pipeline de la Raffi- | 76 rue d'Amsterdam
nerie de Lorraine (SPLRL) 75009 PARIS
Tableaux des caractéristiques :
Dans les tableaux ci-dessous :
e PMS: Pression Maximale de Service de la canalisation
e DN: Diamètre Nominal de la canalisation.
e Distances S.U.P (SUP1, SUP2, SUP3) : Distances en mètres de part et d'autre de la canalisation
définissant les limites des zones concernées par les servitudes d'utilité publique.
En cas d'écart entre les valeurs des distances SUP figurant dans les tableaux ci-dessous et la représentation
cartographique des SUP telle qu'annexée au présent arrêté, les valeurs des tableaux font foi, appliquées au
tracé réel des canalisations concernées.
NOTA 1 : Si la SUPI du tracé adjacent enterré est plus large que celle d'un tronçon aérien, c'est elle qui doit être prise en compte au droit
du tronçon aérien.
NOTA 2: La longueur mentionnée correspond à la longueur de la canalisation traversant la commune impactée. Elle est arrondie au
décimètre.
NOTA 3 : Si la SUPI du tracé adjacent est plus large que celle de l'installation annexe, c'est elle qui doit être prise en compte au droit de
l'installation annexe.
Ouvrages traversant la commune :
Nom de la canalisation PMS DN |Longueur | Implantation | SUP1 | SUP2 | SUP3
(barg) (m)
PRL 18" 80 457 3030,6 Enterré 100 15 10
Ouvrages ne traversant pas la commune, mais dont les zones d'effets atteignent cette
dernière :
Néant
Installations annexes situées sur la commune :
Néant
Installations annexes non situées sur la commune, mais dont les zones d'effets
atteignent cette dernière :
Vu pour annexé à l'arrêté n°2026-DCAT-BEPE- fl
dv 0 6 MARS 2026
Néant

TANST
8)S0H
NOI040198@'NOTSZNVOS©TidSEM=TdnsSeyUUTTgusq,Lund
sasneieBuepseieneuuapYodsueyapsuojjesijeuessapsnoyneanbigndaI|AN,psepnyes

Annexe 19: Caractérisation de la canalisation de transport
d@'hydrocarbures par SPLRL et de ses bandes de servitudes d'utilité
publique sur la commune de KALHAUSEN
Nom de la commune |Codelnsee |Nom du transporteur Adresse du transporteur
KALHAUSEN 57355 Société du Pipeline de la Raffi- | 76 rue d'Amsterdam
nerie de Lorraine (SPLRL) 75009 PARIS
Tableaux des caractéristiques :
Dans les tableaux ci-dessous :
e PMS: Pression Maximale de Service de la canalisation
e DN: Diamètre Nominal de la canalisation.
e Distances S.U.P (SUP1, SUP2, SUP3) : Distances en mètres de part et d'autre de la canalisation
définissant les limites des zones concernées par les servitudes d'utilité publique.
En cas d'écart entre les valeurs des distances SUP figurant dans les tableaux ci-dessous et la représentation
cartographique des SUP telle qu'annexée au présent arrété, les valeurs des tableaux font foi, appliquées au
tracé réel des canalisations concernées.
NOTA 1 : Si la SUP1 du tracé adjacent enterré est plus large que celle d'un tronçon aérien, c'est elle qui doit être prise en compte au droit
du tronçon aérien.
NOTA 2: La longueur mentionnée correspond à la longueur de la canalisation traversant la commune impactée. Elle est arrondie au
décimètre.
NOTA 3 : Si la SUP1 du tracé adjacent est plus large que celle de l'installation annexe, c'est elle qui doit être prise en compte au droit de
l'installation annexe.
Ouvrages traversant la commune :
Nom de la canalisation PMS DN |Longueur | Implantation | SUP1 | SUP2 | SUP3
(barg) (m)
PRL 18" 80 457 1582,6 Enterré 100 15 10
Ouvrages ne traversant pas la commune, mais dont les zones d'effets atteignent cette
dernière :
Néant
Installations annexes situées sur la commune :
Néant
Installations annexes non situées sur la commune, mais dont les zones d'effets
atteignent cette dernière :
Vu pour annexé à l'arrêté n°2026-DCAT-BEPE- gy
de 0 6 MARS 2026
préfet et par délégation,
Néant
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Annexe 20: Caractérisation de la canalisation de transport
d'hydrocarbures par SPLRL et de ses bandes de servitudes d'utilité
publique sur la commune de LACHAMBRE
Nom de lacommune |Code Insee | Nom du transporteur Adresse du transporteur
LACHAMBRE 57373 Société du Pipeline de la Raffi- | 76 rue d'Amsterdam
nerie de Lorraine (SPLRL) 75009 PARIS
Tableaux des caractéristiques :
Dans les tableaux ci-dessous :
e PMS: Pression Maximale de Service de la canalisation
e DN: Diamètre Nominal de la canalisation.
© Distances S.U.P (SUP1, SUP2, SUP3) : Distances en mètres de part et d'autre de la canalisation
définissant les limites des zones concernées par les servitudes d'utilité publique.
En cas d'écart entre les valeurs des distances SUP figurant dans les tableaux ci-dessous et la représentation
cartographique des SUP telle qu'annexée au présent arrêté, les valeurs des tableaux font foi, appliquées au
tracé réel des canalisations concernées.
NOTA 1 : Si la SUPI du tracé adjacent enterré est plus large que celle d'un tronçon aérien, c'est elle qui doit être prise en compte au droit
du tronçon aérien.
NOTA 2: La longueur mentionnée correspond à la longueur de la canalisation traversant la commune impactée. Elle est arrondie au
décimètre.
NOTA 3 : Si la SUPI du tracé adjacent est plus large que celle de l'installation annexe, c'est elle qui doit être prise en compte au droit de
l'installation annexe.
Ouvrages traversant la commune :
Nom de la canalisation PMS DN | Longueur | Implantation | SUP1 | SUP2 | SUP3
(barg) (ma)
PRL 18" 80 457 2496,9 Enterré 100 15 10
Ouvrages ne traversant pas la commune, mais dont les zones d'effets atteignent cette
dernière :
Néant
Installations annexes situées sur la commune :
Néant
Installations annexes non situées sur la commune, mais dont les zones d'effets
atteignent cette dernière :
Néant Vu pour annexé à l'arrêté n°2026 DCATBEPE- SL

TadsEM:àaquepe173'Svd?TAsasnaiebuepseleneapyodsueyapsuo}es|jeuedsepnoneanbijqnd9yWI19n,psapnyiies

Annexe 21: (Caractérisation de la canalisation de transport
d'hydrocarbures par SPLRL et de ses bandes de servitudes d'utilité
publique sur la commune de LAUDREFANG
Nom de la commune |Code Insee |Nom du transporteur Adresse du transporteur
LAUDREFANG 57386 Société du Pipeline de la Raffi- | 76 rue d'Amsterdam
nerie de Lorraine (SPLRL) 75009 PARIS
Tableaux des caractéristiques :
Dans les tableaux ci-dessous :
e PMS: Pression Maximale de Service de la canalisation
e DN: Diamètre Nominal de la canalisation.
e Distances S.U.P (SUP1, SUP2, SUP3) : Distances en mètres de part et d'autre de la canalisation
définissant les limites des zones concernées par les servitudes d'utilité publique.
En cas d'écart entre les valeurs des distances SUP figurant dans les tableaux ci-dessous et la représentation
cartographique des SUP telle qu'annexée au présent arrêté, les valeurs des tableaux font foi, appliquées au
tracé réel des canalisations concernées.
NOTA1 : Si la SUPI du tracé adjacent enterré est plus large que celle d'un tronçon aérien, c'est elle qui doit être prise en compte au droit
du tronçon aérien.
NOTA2 : La longueur mentionnée correspond à la longueur de la canalisation traversant la commune impactée. Elle est arrondie au
décimètre.
NOTA 3 : Si la SUP! du tracé adjacent est plus large que celle de l'installation annexe, c'est elle qui doit être prise en compte au droit de
l'installation annexe.
Ouvrages traversant la commune :
Nom de la canalisation PMS DN |Longueur | Implantation | SUP1 | SUP2 | SUP3
(barg) (m)
PRL 18" 80 457 1391 Enterré 100 15 10
Ouvrages ne traversant pas la commune, mais dont les zones d'effets atteignent cette
dernière:
Néant
Installations annexes situées sur la commune :
Néant
Installations annexes non situées sur la commune, mais dont les zones d'effets
atteignent cette dernière :
Vu pour annexé à l'arrêté n°2026-DCAT-BEPE- 4;
du 0 6 MARS 2026
Néant

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Annexe 22: (Caractérisation de la canalisation de transport
d'hydrocarbures par SPLRL et de ses bandes de servitudes d'utilité
publique sur la commune de MACHEREN
Nom de la commune |Code Insee | Nom du transporteur Adresse du transporteur
MACHEREN 57428 Société du Pipeline de la Raffi- | 76 rue d'Amsterdam
nerie de Lorraine (SPLRL) 75009 PARIS
Tableaux des caractéristiques :
Dans les tableaux ci-dessous :
e PMS: Pression Maximale de Service de la canalisation
e DN: Diamètre Nominal de la canalisation.
e Distances S.U.P (SUP1, SUP2, SUP3) : Distances en mètres de part et d'autre de la canalisation
définissant les limites des zones concernées par les servitudes d'utilité publique.
En cas d'écart entre les valeurs des distances SUP figurant dans les tableaux ci-dessous et la représentation
cartographique des SUP telle qu'annexée au présent arrêté, les valeurs des tableaux font foi, appliquées au
tracé réel des canalisations concernées.
NOTA1 : Si la SUPI du tracé adjacent enterré est plus large que celle d'un tronçon aérien, c'est elle qui doit être prise en compte au droit
du tronçon aérien.
NOTA 2: La longueur mentionnée correspond à la longueur de la canalisation traversant la commune impactée. Elle est arrondie au
décimètre.
NOTA 3 : Si la SUPI du tracé adjacent est plus large que celle de l'installation annexe, c'est elle qui doit être prise en compte au droit de
l'installation annexe.
Ouvrages traversant la commune :
Nom de la canalisation PMS DN |Longueur | Implantation | SUP1 | SUP2 | SUP3
(barg) (m)
PRL 18" 80 457 2674 Enterré 100 15 10
Ouvrages ne traversant pas la commune, mais dont les zones d'effets atteignent cette
dernière:
Néant
Installations annexes situées sur la commune :
Néant
Installations annexes non situées sur la commune, mais dont les zones d'effets
atteignent cette dernière :
Néant Vupour annexé à l'arrêté n°2026-DCAT-BEPE- fy

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Annexe 23: Caractérisation de la canalisation de transport
d'hydrocarbures par SPLRL et de ses bandes de servitudes d'utilité
publique sur la commune de MARANGE-ZONDRANGE
Nom de la commune | Code Insee | Nom du transporteur Adresse du transporteur
MARANGE-ZONDRANGE |57444 Société du Pipeline de la Raffi- | 76 rue d'Amsterdam
nerie de Lorraine (SPLRL) 75009 PARIS
Tableaux des caractéristiques :
Dans les tableaux ci-dessous :
© PMS: Pression Maximale de Service de la canalisation
e DN: Diamétre Nominal de la canalisation.
e Distances S.U.P (SUP1, SUP2, SUP3) : Distances en mètres de part et d'autre de la canalisation
définissant les limites des zones concernées par les servitudes d'utilité publique.
En cas d'écart entre les valeurs des distances SUP figurant dans les tableaux ci-dessous et la représentation
cartographique des SUP telle qu'annexée au présent arrêté, les valeurs des tableaux font foi, appliquées au
tracé réel des canalisations concernées.
NOTA I: Si la SUP1 du tracé adjacent enterré est plus large que celle d'un tronçon aérien, c'est elle qui doit être prise en compte au droit
du tronçon aérien.
NOTA 2: La longueur mentionnée correspond à la longueur de la canalisation traversant la commune impactée. Elle est arrondie au
décimètre.
NOTA 3: Si la SUP1 du tracé adjacent est plus large que celle de l'installation annexe, c'est elle qui doit être prise en compte au droit de
l'installation annexe.
Ouvrages traversant la commune :
Nom de la canalisation PMS DN |Longueur | Implantation | SUP1 | SUP2 | SUP3
(barg) (m)
PRL 18" 80 457 1336,9 Enterré 100 15 10
Quvrages ne traversant pas la commune, mais dont les zones d'effets atteignent cette
derniére :
Néant
Installations annexes situées sur la commune :
Néant
Installations annexes non situées sur la commune, mais dont les zones d'effets
atteignent cette dernière :
Kéane Vu pour annexé à l'arrêté n°2026-DCAT-BEPE- F4
du 06 MARS 2026

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Annexe 24: (Caractérisation de la canalisation de transport
d'hydrocarbures par SPLRL et de ses bandes de servitudes d'utilité
publique sur la commune de MAXSTADT
Nom de lacommune |CodeInsee | Nom du transporteur Adresse du transporteur
MAXSTADT 57453 Société du Pipeline de la Raffi- | 76 rue d'Amsterdam
nerie de Lorraine (SPLRL) 75009 PARIS
Tableaux des caractéristiques :
Dans les tableaux ci-dessous :
e PMS: Pression Maximale de Service de la canalisation
e DN: Diamètre Nominal de la canalisation.
© Distances S.U.P (SUP1, SUP2, SUP3) : Distances en mètres de part et d'autre de la canalisation
définissant les limites des zones concernées par les servitudes d'utilité publique.
En cas d'écart entre les valeurs des distances SUP figurant dans les tableaux ci-dessous et la représentation
cartographique des SUP telle qu'annexée au présent arrêté, les valeurs des tableaux font foi, appliquées au
tracé réel des canalisations concernées.
NOTA 1 : Si la SUP1 du tracé adjacent enterré est plus large que celle d'un tronçon aérien, c'est elle qui doit être prise en compte au droit
du tronçon aérien.
NOTA 2: La longueur mentionnée correspond à la longueur de la canalisation traversant la commune impactée. Elle est arrondie au
décimètre.
NOTA 3: Si la SUPI du tracé adjacent est plus large que celle de l'installation annexe, c'est elle qui doit être prise en compte au droit de
l'installation annexe.
Ouvrages traversant la commune :
Nom de la canalisation PMS DN |Longueur | Implantation | SUP1 | SUP2 | SUP3
(barg) (m)
PRL 18" 80 457 447,6 Enterré 100 15 10
Ouvrages ne traversant pas la commune, mais dont les zones d'effets atteignent cette
dernière:
Néant
Installations annexes situées sur la commune :
Néant
Installations annexes non situées sur la commune, mais dont les zones d'effets
atteignent cette dernière:
Vu pour annexé à l'arrêté n°2026-DCATBEPE- fly
Néant
du 06 MARS 2026

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Annexe 25: Caractérisation de la canalisation de transport
d'hydrocarbures par SPLRL et de ses bandes de servitudes d'utilité
publique sur la commune de NARBEFONTAINE
Nomdelacommune |CodeInsee | Nom du transporteur Adresse du transporteur
NARBEFONTAINE 57495 Société du Pipeline de la Raffi- | 76 rue d'Amsterdam
nerie de Lorraine (SPLRL) 75009 PARIS
Tableaux des caractéristiques :
Dans les tableaux ci-dessous :
e PMS: Pression Maximale de Service de la canalisation
e DN: Diamètre Nominal de la canalisation.
e Distances S.U.P (SUP1, SUP2, SUP3) : Distances en mètres de part et d'autre de la canalisation
définissant les limites des zones concernées par les servitudes d' utilité publique.
En cas d'écart entre les valeurs des distances SUP figurant dans les tableaux ci-dessous et la représentation
cartographique des SUP telle qu'annexée au présent arrêté, les valeurs des tableaux font foi, appliquées au
tracé réel des canalisations concernées.
NOTA1 : Si la SUP1 du tracé adjacent enterré est plus large que celle d'un tronçon aérien, c'est elle qui doit être prise en compte au droit
du tronçon aérien.
NOTA 2: La longueur mentionnée correspond à la longueur de la canalisation traversant la commune impactée. Elle est arrondie au
décimètre.
NOTA 3 : Si la SUP] du tracé adjacent est plus large que celle de l'installation annexe, c'est elle qui doit être prise en compte au droit de
l'installation annexe.
Quyrages traversant la commune :
Nom de la canalisation PMS DN |Longueur | Implantation | SUP1 | SUP2 | SUP3
(barg) (m)
PRL 18" 80 457 414,7 Enterré 100 15 10
Ouvrages ne traversant pas la commune, mais dont les zones d'effets atteignent cette
dernière :
Néant
Installations annexes situées sur la commune :
Néant
Installations annexes non situées sur la commune, mais dont les zones d'effets
atteignent cette dernière :
Vu pour annexé à l'arrêté n°2026-DCAT-BEPE- fu
du O6 MARS 2026
Néant

Tans1
NOI040148©'NOI52AVIS©TudsEM+Tdnssalueujequoeqen=ELL}
sesneleôuepsaianeuapYodsueyepsuojjesijeuedsapJnoyneanbijgnd931/19N,psapnyias

Annexe 26: Caractérisation de la canalisation de transport
d'hydrocarbures par SPLRL et de ses bandes de servitudes d'utilité
publique sur la commune de PUTTELANGE-AUX-LACS
Nomdelacommune |Code Insee |Nom du transporteur Adresse du transporteur
PUTTELANGE-AUX-LACS | 57556 Société du Pipeline de la Raffi- | 76 rue d'Amsterdam
nerie de Lorraine (SPLRL) 75009 PARIS
Tableaux des caractéristiques :
Dans les tableaux ci-dessous :
e PMS: Pression Maximale de Service de la canalisation
e DN: Diamètre Nominal de la canalisation.
e Distances S.U.P (SUP1, SUP2, SUP3) : Distances en mètres de part et d'autre de la canalisation
définissant les limites des zones concernées par les servitudes d'utilité publique.
En cas d'écart entre les valeurs des distances SUP figurant dans les tableaux ci-dessous et la représentation
cartographique des SUP telle qu'annexée au présent arrêté, les valeurs des tableaux font foi, appliquées au
tracé réel des canalisations concernées.
NOTA1 : Si la SUPI du tracé adjacent enterré est plus large que celle d'un tronçon aérien, c'est elle qui doit être prise en compte au droit
du tronçon aérien.
NOTA 2 : La longueur mentionnée correspond à la longueur de la canalisation traversant la commune impactée. Elle est arrondie au
décimètre.
NOTA 3 : Si la SUPI du tracé adjacent est plus large que celle de l'installation annexe, c'est elle qui doit être prise en compte au droit de
l'installation annexe.
Ouvrages traversant la commune :
Nom de la canalisation PMS DN | Longueur | Implantation | SUP1 | SUP2 | SUP3
(barg) (m)
PRL 18" 80 457 5140,5 Enterré 100 15 10
Ouvrages ne traversant pas la commune, mais dont les zones d'effets atteignent cette
dernière:
Néant
Installations annexes situées sur la commune :
Néant
Installations annexes non situées sur la commune, mais dont les zones d'effets
atteignent cette dernière :
Vu pour annexé à l'a
06 MARS 2026
é n'2026-DCAT-BEPE- $4
Néant
le préfet et par délégation,
ire général,

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Annexe 27: Caractérisation de la canalisation de transport
d'hydrocarbures par SPLRL et de ses bandes de servitudes d'utilité
publique sur la commune de RAHLING
Nom de la commune |Code Insee | Nom du transporteur Adresse du transporteur
RAHLING 57561 Société du Pipeline de la Raffi- | 76 rue d'Amsterdam
nerie de Lorraine (SPLRL) 75009 PARIS
Tableaux des caractéristiques :
Dans les tableaux ci-dessous :
e PMS: Pression Maximale de Service de la canalisation
e DN: Diamétre Nominal de la canalisation.
e Distances S.U.P (SUPI, SUP2, SUP3) : Distances en mètres de part et d'autre de la canalisation
définissant les limites des zones concernées par les servitudes d'utilité publique.
En cas d'écart entre les valeurs des distances SUP figurant dans les tableaux ci-dessous et la représentation
cartographique des SUP telle qu'annexée au présent arrêté, les valeurs des tableaux font foi, appliquées au
tracé réel des canalisations concernées.
NOTA 1 : Si la SUPI du tracé adjacent enterré est plus large que celle d'un tronçon aérien, c'est elle qui doit être prise en compte au droit
du tronçon aérien.
NOTA 2: La longueur mentionnée correspond à la longueur de la canalisation traversant la commune impactée. Elle est arrondie au
décimètre.
NOTA 3 : Si la SUP1 du tracé adjacent est plus large que celle de l'installation annexe, c'est elle qui doit être prise en compte au droit de
l'installation annexe.
Ouvrages traversant la commune :
Néant
Ouvrages ne traversant pas la commune, mais dont les zones d'effets atteignent cette
dernière :
Nom de la canalisation PMS DN | Implantation | SUP1 | SUP2 | SUP3
(barg)
PRL 18" 80 457 Enterré 100 15 10
Installations annexes situées sur la commune :
Néant
Installations annexes non situées sur la commune, mais dont les zones d'effets
atteignent cette dernière :
Vu pour annexé à l'arrêté n°2026-DCAT-BEPE- £4
lu 0 6 MARS 2026
ur le préfet et par délégation,
énéral,
Néant

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Annexe 28: (Caractérisation de la canalisation de transport
d'hydrocarbures par SPLRL et de ses bandes de servitudes d'utilité
publique sur la commune de REMERING-LES-PUTTELANGE
Nom de la commune |Code Insee | Nom du transporteur Adresse du transporteur
REMERING-LES-PUTTE- | 57571 Société du Pipeline de la Raffi- | 76 rue d'Amsterdam
LANGE nerie de Lorraine (SPLRL) 75009 PARIS
Tableaux des caractéristiques :
Dans les tableaux ci-dessous :
e PMS: Pression Maximale de Service de la canalisation
e DN: Diamètre Nominal de la canalisation.
e Distances S.U.P (SUP1, SUP2, SUP3) : Distances en mètres de part et d'autre de la canalisation
définissant les limites des zones concernées par les servitudes d'utilité publique.
En cas d'écart entre les valeurs des distances SUP figurant dans les tableaux ci-dessous et la représentation
cartographique des SUP telle qu'annexée au présent arrêté, les valeurs des tableaux font foi, appliquées au
tracé réel des canalisations concernées.
NOTA1 : Si la SUP! du tracé adjacent enterré est plus large que celle d'un tronçon aérien, c'est elle qui doit être prise en compte au droit
du tronçon aérien.
NOTA 2: La longueur mentionnée correspond à la longueur de la canalisation traversant la commune impactée. Elle est arrondie au
décimètre.
NOTA 3: Si la SUP1 du tracé adjacent est plus large que celle de l'installation annexe, c'est elle qui doit être prise en compte au droit de
l'installation annexe.
Ouvrages traversant la commune :
Nom de la canalisation PMS DN |Longueur | Implantation | SUP1 | SUP2 | SUP3
(barg) (m)
PRL 18" 80 457 1126,3 Enterré 100 15 10
Ouvrages ne traversant pas la commune, mais dont les zones d'effets atteignent cette
dernière :
Néant
Installations annexes situées sur la commune :
Néant
Installations annexes non situées sur la commune, mais dont les zones d'effets
atteignent cette dernière :
Vu pour annexé à l'arrêté n°2026-DCATBEPE- fl
D 6 MARS 2026
ur le préfet et par délégation,
secrétaire général,
Néant
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Annexe 29: Caractérisation de la canalisation de transport
d'hydrocarbures par SPLRL et de ses bandes de servitudes d'utilité
publique sur la commune de RICHELING
Nomdelacommune |Code Insee | Nom du transporteur Adresse du transporteur
RICHELING 57581 Société du Pipeline de la Raffi- |76 rue d'Amsterdam
nerie de Lorraine (SPLRL) 75009 PARIS
Tableaux des caractéristiques :
Dans les tableaux ci-dessous :
e PMS : Pression Maximale de Service de la canalisation
e DN: Diamètre Nominal de la canalisation.
e Distances S.U.P (SUP1, SUP2, SUP3) : Distances en mètres de part et d'autre de la canalisation
définissant les limites des zones concernées par les servitudes d'utilité publique.
En cas d'écart entre les valeurs des distances SUP figurant dans les tableaux ci-dessous et la représentation
cartographique des SUP telle qu'annexée au présent arrêté, les valeurs des tableaux font foi, appliquées au
tracé réel des canalisations concernées.
NOTA 1 : Si la SUPI du tracé adjacent enterré est plus large que celle d'un tronçon aérien, c'est elle qui doit être prise en compte au droit
du tronçon aérien.
NOTA 2: La longueur mentionnée correspond à la longueur de la canalisation traversant la commune impactée. Elle est arrondie au
décimètre.
NOTA 3: Si la SUPI du tracé adjacent est plus large que celle de l'installation annexe, c'est elle qui doit être prise en compte au droit de
installation annexe.
Ouvrages traversant la commune :
Nom de la canalisation PMS DN | Longueur | Implantation | SUP1 | SUP2 | SUP3
(barg) (m)
PRL 18" 80 457 1682,5 Enterré 100 15 10
Ouvrages ne traversant pas la commune, mais dont les zones d'effets atteignent cette
dernière:
Néant
Installations annexes situées sur la commune :
Néant
Installations annexes non situées sur la commune, mais dont les zones d'effets
atteignent cette dernière :
Vu pour annexé à l'arrêté n°2026-DCAT-BEPE- oY
D 6 MARS 2026
Néant

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Annexe 30: Caractérisation de la canalisation de transport
d'hydrocarbures par SPLRL et de ses bandes de servitudes d'utilité
publique sur la commune de SAINT-AVOLD
Nomdelacommune |Codelnsee | Nom du transporteur Adresse du transporteur
SAINT-AVOLD 57606 Société du Pipeline de la Raffi- | 76 rue d'Amsterdam
nerie de Lorraine (SPLRL) 75009 PARIS
Tableaux des caractéristiques :
Dans les tableaux ci-dessous :
e PMS: Pression Maximale de Service de la canalisation
e DN: Diamètre Nominal de la canalisation.
e Distances S.U.P (SUP1, SUP2, SUP3) : Distances en mètres de part et d'autre de la canalisation
définissant les limites des zones concernées par les servitudes d'utilité publique.
En cas d'écart entre les valeurs des distances SUP figurant dans les tableaux ci-dessous et la représentation
cartographique des SUP telle qu'annexée au présent arrêté, les valeurs des tableaux font foi, appliquées au
tracé réel des canalisations concernées.
NOTA 1 : Si la SUPI du tracé adjacent enterré est plus large que celle d'un tronçon aérien, c'est elle qui doit être prise en compte au droit
du tronçon aérien.
NOTA 2: La longueur mentionnée correspond à la longueur de la canalisation traversant la commune impactée. Elle est arrondie au
décimètre.
NOTA 3 : Si la SUP1 du tracé adjacent est plus large que celle de l'installation annexe, c'est elle qui doit être prise en compte au droit de
l'installation annexe.
Ouvrages traversant la commune :
Nom de la canalisation PMS DN |Longueur | Implantation | SUP1 | SUP2 | SUP3
(barg) (m)
PRL 18" 80 457 3455,1 Enterré 100 15 10
Ouvrages ne traversant pas la commune, mais dont les zones d'effets atteignent cette
dernière
Néant
Installations annexes situées sur la commune :
Néant
Installations annexes non situées sur la commune, mais dont les zones d'effets
atteignent cette dernière :
Vu pour annexé à l'arrêté n°2026-DCAT-BEPE- Gu
du 0 6 MARS 2026
Néant

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Annexe 31: Caractérisation de la canalisation de transport
d'hydrocarbures par SPLRL et de ses bandes de servitudes d'utilité
publique sur la commune de SAINTE-BARBE
Nom de la commune |Code Insee |Nom du transporteur Adresse du transporteur
SAINTE-BARBE 57607 Société du Pipeline de la Raffi- | 76 rue d'Amsterdam
nerie de Lorraine (SPLRL) 75009 PARIS
Tableaux des caractéristiques :
Dans les tableaux ci-dessous :
e PMS: Pression Maximale de Service de la canalisation
e DN: Diamètre Nominal de la canalisation.
e Distances S.U.P (SUP1, SUP2, SUP3) : Distances en mètres de part et d'autre de la canalisation
définissant les limites des zones concernées par les servitudes d'utilité publique.
En cas d'écart entre les valeurs des distances SUP figurant dans les tableaux ci-dessous et la représentation
cartographique des SUP telle qu'annexée au présent arrêté, les valeurs des tableaux font foi, appliquées au
tracé réel des canalisations concernées.
NOTA1 : Si la SUP! du tracé adjacent enterré est plus large que celle d'un tronçon aérien, c'est elle qui doit être prise en compte au droit
du tronçon aérien.
NOTA2 : La longueur mentionnée correspond à la longueur de la canalisation traversant la commune impactée. Elle est arrondie au
décimètre.
NOTA 3 : Si la SUPI du tracé adjacent est plus large que celle de l'installation annexe, c'est elle qui doit être prise en compte au droit de
l'installation annexe.
Ouvrages traversant la commune :
Nom de la canalisation PMS DN |Longueur | Implantation | SUP1 | SUP2 | SUP3
(barg) (m)
PRL 18" 80 457 1938,6 Enterré 100 15 10
Ouvrages ne traversant pas la commune, mais dont les zones d'effets atteignent cette
dernière :
Néant
Installations annexes situées sur la commune :
Néant
Installations annexes non situées sur la commune, mais dont les zones d'effets
atteignent cette dernière :
Vu pour annexé à l'arrêté n°2026-DCAT-BEPE- Ql4
du 06 MARS 2026
Néant

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Annexe 32: Caractérisation de la canalisation de transport
d'hydrocarbures par SPLRL et de ses bandes de servitudes d'utilité
publique sur la commune de SANRY-LES-VIGY
Nomdelacommune | Code Insee | Nom du transporteur Adresse du transporteur
SANRY-LES-VIGY 57626 Société du Pipeline de la Raffi- | 76 rue d'Amsterdam
nerie de Lorraine (SPLRL) 75009 PARIS
Tableaux des caractéristiques :
Dans les tableaux ci-dessous :
e PMS: Pression Maximale de Service de la canalisation
e DN: Diamètre Nominal de la canalisation.
e Distances S.U.P (SUP1, SUP2, SUP3) : Distances en mètres de part et d'autre de la canalisation
définissant les limites des zones concernées par les servitudes d'utilité publique.
En cas d'écart entre les valeurs des distances SUP figurant dans les tableaux ci-dessous et la représentation
cartographique des SUP telle qu'annexée au présent arrêté, les valeurs des tableaux font foi, appliquées au
tracé réel des canalisations concernées.
NOTA1 : Si la SUP1 du tracé adjacent enterré est plus large que celle d'un tronçon aérien, c'est elle qui doit être prise en compte au droit
du tronçon aérien.
NOTA 2: La longueur mentionnée correspond à la longueur de la canalisation traversant la commune impactée. Elle est arrondie au
décimètre.
NOTA 3 : Si la SUPI du tracé adjacent est plus large que celle de l'installation annexe, c'est elle qui doit être prise en compte au droit de
l'installation annexe.
Ouvrages traversant la commune :
Nom de la canalisation PMS DN |Longueur | Implantation | SUP1 | SUP2 | SUP3
(barg) (m)
PRL 18" 80 457 3216,3 Enterré 100 15 10
Ouvrages ne traversant pas la commune, mais dont les zones d'effets atteignent cette
dernière :
Néant
Installations annexes situées sur la commune :
Néant
Installations annexes non situées sur la commune, mais dont les zones d'effets
atteignent cette dernière :
Vu pour annexé à l'arrêté n°2026-DCAT-BEPE- £14
du 06 MARS 2026
Néant

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Annexe 33: Caractérisation de la canalisation de transport
d'hydrocarbures par SPLRL et de ses bandes de servitudes d'utilité
publique sur la commune de SARRALBE
Nom de lacommune |Code Insee |Nom du transporteur Adresse du transporteur
SARRALBE 57628 Société du Pipeline de la Raffi- | 76 rue d'Amsterdam
nerie de Lorraine (SPLRL) 75009 PARIS
Tableaux des caractéristiques :
Dans les tableaux ci-dessous :
e PMS: Pression Maximale de Service de la canalisation
e DN: Diamètre Nominal de la canalisation.
e Distances S.U.P (SUP1, SUP2, SUP3) : Distances en mètres de part et d'autre de la canalisation
définissant les limites des zones concernées par les servitudes d' utilité publique.
En cas d'écart entre les valeurs des distances SUP figurant dans les tableaux ci-dessous et la représentation
cartographique des SUP telle qu'annexée au présent arrêté, les valeurs des tableaux font foi, appliquées au
tracé réel des canalisations concernées.
NOTA 1 : Si la SUPI du tracé adjacent enterré est plus large que celle d'un tronçon aérien, c'est elle qui doit être prise en compte au droit
du tronçon aérien.
NOTA 2: La longueur mentionnée correspond à la longueur de la canalisation traversant la commune impactée. Elle est arrondie au
décimètre.
NOTA 3 : Si la SUP1 du tracé adjacent est plus large que celle de l'installation annexe, c'est elle qui doit être prise en compte au droit de
l'installation annexe.
Ouvrages traversant la commune :
Nom de la canalisation PMS DN | Longueur | Implantation | SUP1 | SUP2 | SUP3
(barg) (m)
PRL 18" 80 457 506,2 Enterré 100 15 10
Ouvrages ne traversant pas la commune, mais dont les zones d'effets atteignent cette
dernière:
Néant
Installations annexes situées sur la commune :
Néant
Installations annexes non situées sur la commune, mais dont les zones d'effets
atteignent cette dernière :
Vupour annexé à l'arrêté n°2026-DCAT-BEPE- $y
Néant

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Annexe 34: (Caractérisation de la canalisation de transport
d'hydrocarbures par SPLRL et de ses bandes de servitudes d'utilité
publique sur la commune de TRITTELING-REDLACH
Nomdelacommune | Code Insee |Nom du transporteur Adresse du transporteur
TRITTELING-REDLACH 57679 Société du Pipeline de la Raffi- | 76 rue d'Amsterdam
nerie de Lorraine (SPLRL) 75009 PARIS
Tableaux des caractéristiques :
Dans les tableaux ci-dessous :
e PMS: Pression Maximale de Service de la canalisation
e DN: Diamètre Nominal de la canalisation.
e Distances S.U.P (SUP1, SUP2, SUP3) : Distances en mètres de part et d'autre de la canalisation
définissant les limites des zones concernées par les servitudes d'utilité publique.
En cas d'écart entre les valeurs des distances SUP figurant dans les tableaux ci-dessous et la représentation
cartographique des SUP telle qu'annexée au présent arrété, les valeurs des tableaux font foi, appliquées au
tracé réel des canalisations concemées.
NOTA1 : Si la SUPI du tracé adjacent enterré est plus large que celle d'un tronçon aérien, c'est elle qui doit être prise en compte au droit
du tronçon aérien.
NOTA 2: La longueur mentionnée correspond à la longueur de la canalisation traversant la commune impactéc. Elle est arrondie au
décimètre.
NOTA 3: Si la SUPI du tracé adjacent est plus large que celle de l'installation annexe, c'est elle qui doit être prise en compte au droit de
l'installation annexe.
Ouvrages traversant la commune :
Nom de la canalisation PMS DN |Longueur | Implantation | SUP1 | SUP2 | SUP3
(barg) (m)
PRL 18" 80 457 36,3 Enterré 100 15 10
Ouvrages ne traversant pas la commune, mais dont les zones d'effets atteignent cette
dernière :
Néant
Installations annexes situées sur la commune :
Néant
Installations annexes non situées sur la commune, mais dont les zones d'effets
atteignent cette dernière :
Vu pour annexé à l'arrêté n°2026-DCAT-BEPE- Gl
06 MARS 2026
le préfet et par délégation,
Néant

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Annexe 35: (Caractérisation de la canalisation de transport
d'hydrocarbures par SPLRL et de ses bandes de servitudes d'utilité
publique sur la commune de VALMONT
Nom de lacommune |Code Insee | Nom du transporteur Adresse du transporteur
VALMONT 57690 Société du Pipeline de la Raffi- | 76 rue d'Amsterdam
nerie de Lorraine (SPLRL) 75009 PARIS
Tableaux des caractéristiques :
Dans les tableaux ci-dessous :
e PMS: Pression Maximale de Service de la canalisation
e DN: Diamètre Nominal de la canalisation.
e Distances S.U.P (SUP1, SUP2, SUP3) : Distances en mètres de part et d'autre de la canalisation
définissant les limites des zones concernées par les servitudes d'utilité publique.
En cas d'écart entre les valeurs des distances SUP figurant dans les tableaux ci-dessous et la représentation
cartographique des SUP telle qu'annexée au présent arrêté, les valeurs des tableaux font foi, appliquées au
tracé réel des canalisations concernées.
NOTA 1 : Si la SUPI du tracé adjacent enterré est plus large que celle d'un tronçon aérien, c'est elle qui doit être prise en compte au droit
du tronçon aérien.
NOTA 2: La longueur mentionnée correspond à la longueur de la canalisation traversant la commune impactée. Elle est arrondie au
décimètre.
NOTA 3: Si la SUPI du tracé adjacent est plus large que celle de l'installation annexe, c'est elle qui doit être prise en compte au droit de
l'installation annexe.
Ouvrages traversant la commune :
Nom de la canalisation PMS DN |Longueur | Implantation | SUP1 | SUP2 | SUP3
(barg) (m)
PRL 18" 80 457 2683,5 Enterré 100 15 10
Ouvrages ne traversant pas la commune, mais dont les zones d'effets atteignent cette
dernière :
Néant
Installations annexes situées sur la commune :
Néant
Installations annexes non situées sur la commune, mais dont les zones d'effets
atteignent cette dernière :
Vu pour annexé à l'arrêté n°2026-DCAT-BEPE- GY
Néant

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Annexe 36: Caractérisation de la canalisation de transport
d'hydrocarbures par SPLRL et de ses bandes de servitudes d'utilité
publique sur la commune de VARIZE
Nom de lacommune |Code Insee | Nom du transporteur Adresse du transporteur
VARIZE 57695 Société du Pipeline de la Raffi- | 76 rue d'Amsterdam
nerie de Lorraine (SPLRL) 75009 PARIS
Tableaux des caractéristiques :
Dans les tableaux ci-dessous :
e PMS: Pression Maximale de Service de la canalisation
e DN: Diamètre Nominal de la canalisation.
e Distances S.U.P (SUPI, SUP2, SUP3) : Distances en mètres de part et d'autre de la canalisation
définissant les limites des zones concernées par les servitudes d'utilité publique.
En cas d'écart entre les valeurs des distances SUP figurant dans les tableaux ci-dessous et la représentation
cartographique des SUP telle qu'annexée au présent arrêté, les valeurs des tableaux font foi, appliquées au
tracé réel des canalisations concernées.
NOTA1 : Si la SUPI du tracé adjacent enterré est plus large que celle d'un tronçon aérien, c'est elle qui doit être prise en compte au droit
du tronçon aérien.
NOTA 2: La longueur mentionnée correspond à la longueur de la canalisation traversant la commune impactée. Elle est arrondie au
décimètre.
NOTA 3 : Si la SUPI du tracé adjacent est plus large que celle de l'installation annexe, c'est elle qui doit être prise en compte au droit de
l'installation annexe.
Ouvrages traversant la commune :
Nom de la canalisation PMS DN | Longueur | Implantation | SUP1 | SUP2 | SUP3
(barg) (m)
PRL 18" 80 457 437,4 Enterré 100 15 10
Ouvrages ne traversant pas la commune, mais dont les zones d'effets atteignent cette
dernière:
Néant
Installations annexes situées sur la commune :
Néant
Installations annexes non situées sur la commune, mais dont les zones d'effets
atteignent cette dernière :
Vu pour annexé à l'arrêté nf2026-DCAT-BEPE- Qu
0 6 MARS 2026
le préfet et par délégation,
étaite général,
Néant

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Annexe 37: Caractérisation de la canalisation de transport
d'hydrocarbures par SPLRL et de ses bandes de servitudes d'utilité
publique sur la commune de VOLMERANGE-LES-BOULAY
Nom de la commune | Code Insee | Nom du transporteur Adresse du transporteur
VOLMERANGE-LES-BOU- |57730 Société du Pipeline de la Raffi- |76 rue d'Amsterdam
LAY nerie de Lorraine (SPLRL) 75009 PARIS
Tableaux des caractéristiques :
Dans les tableaux ci-dessous :
e PMS: Pression Maximale de Service de la canalisation
e DN: Diamètre Nominal de la canalisation.
e Distances S.U.P (SUP1, SUP2, SUP3) : Distances en mètres de part et d'autre de la canalisation
définissant les limites des zones concernées par les servitudes d'utilité publique.
En cas d'écart entre les valeurs des distances SUP figurant dans les tableaux ci-dessous et la représentation
cartographique des SUP telle qu'annexée au présent arrêté, les valeurs des tableaux font foi, appliquées au
tracé réel des canalisations concernées.
NOTA1 : Si la SUP1 du tracé adjacent enterré est plus large que celle d'un tronçon aérien, c'est elle qui doit être prise en compte au droit
du trongon aérien.
NOTA 2: La longueur mentionnée correspond à la longueur de la canalisation traversant la commune impactée. Elle est arrondie au
décimètre.
NOTA 3 : Si la SUPI du tracé adjacent est plus large que celle de l'installation annexe, c'est elle qui doit être prise en compte au droit de
l'installation annexe.
Ouvrages traversant la commune :
Nom de la canalisation PMS DN | Longueur | Implantation | SUP1 | SUP2 | SUP3
(barg) (m)
PRL 18" 80 457 1040,1 Enterré 100 15 10
Ouvrages ne traversant pas la commune, mais dont les zones d'effets atteignent cette
derniére :
Néant
Installations annexes situées sur la commune :
Néant
Installations annexes non situées sur la commune, mais dont les zones d'effets
atteignent cette dernière :
Vupour annexé à l'amêté n'2026-DCATBEPE- Guy
0 6 MARS 2026
r le préfet et par délégation,
taire général,
Néant

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Annexe 38: (Caractérisation de la canalisation de transport
d'hydrocarbures par SPLRL et de ses bandes de servitudes d'utilité
publique sur la commune de VRY
Nom de la commune |CodeInsee |Nom du transporteur Adresse du transporteur
VRY 57736 Société du Pipeline de la Raffi- | 76 rue d'Amsterdam
nerie de Lorraine (SPLRL) 75009 PARIS
Tableaux des caractéristiques :
Dans les tableaux ci-dessous :
e PMS: Pression Maximale de Service de la canalisation
e DN: Diamètre Nominal de la canalisation.
e Distances S.U.P (SUP1, SUP2, SUP3) : Distances en mètres de part et d'autre de la canalisation
définissant les limites des zones concernées par les servitudes d'utilité publique.
En cas d'écart entre les valeurs des distances SUP figurant dans les tableaux ci-dessous et la représentation
cartographique des SUP telle qu'annexée au présent arrêté, les valeurs des tableaux font foi, appliquées au
tracé réel des canalisations concernées.
NOTA1 : Si la SUPI du tracé adjacent enterré est plus large que celle d'un tronçon aérien, c'est elle qui doit être prise en compte au droit
du tronçon aérien.
NOTA 2: La longueur mentionnée correspond à la longueur de la canalisation traversant la commune impactée. Elle est arrondie au
décimètre.
NOTA 3: Si la SUPI du tracé adjacent est plus large que celle de l'installation annexe, c'est elle qui doit être prise en compte au droit de
l'installation annexe.
Ouvrages traversant la commune :
Nom de la canalisation PMS DN |Longueur | Implantation | SUP1 | SUP2 | SUP3
(barg) (m)
PRL 18" 80 457 2607,5 Enterré 100 is 10
Ouvrages ne traversant pas la commune, mais dont les zones d'effets atteignent cette
dernière:
Néant
Installations annexes situées sur la commune :
Néant
Installations annexes non situées sur la commune, mais dont les zones d'effets
atteignent cette dernière :
; Vu pour annexé à l'arrêté n°2026-DCAT-BEPE- fy
Néant
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Annexe 39: Caractérisation de la canalisation de transport
d'hydrocarbures par SPLRL et de ses bandes de servitudes d'utilité
publique sur la commune de WILLERWALD
Nom de lacommune |Code Insee | Nom du transporteur Adresse du transporteur
WILLERWALD 57746 Société du Pipeline de la Raffi- | 76 rue d'Amsterdam
nerie de Lorraine (SPLRL) 75009 PARIS
Tableaux des caractéristiques :
Dans les tableaux ci-dessous :
e PMS: Pression Maximale de Service de la canalisation
e DN: Diamètre Nominal de la canalisation.
e Distances S.U.P (SUP1, SUP2, SUP3) : Distances en mètres de part et d'autre de la canalisation
définissant les limites des zones concernées par les servitudes d'utilité publique.
En cas d'écart entre les valeurs des distances SUP figurant dans les tableaux ci-dessous et la représentation
cartographique des SUP telle qu'annexée au présent arrêté, les valeurs des tableaux font foi, appliquées au
tracé réel des canalisations concernées.
NOTA 1 : Si la SUP1 du tracé adjacent enterré est plus large que celle d'un tronçon aérien, c'est elle qui doit être prise en compte au droit
du tronçon aérien.
NOTA 2: La longueur mentionnée correspond à la longueur de la canalisation traversant la commune impactée. Elle est arrondie au
décimètre.
NOTA 3 : Si la SUP1 du tracé adjacent est plus large que celle de l'installation annexe, c'est elle qui doit être prise en compte au droit de
l'installation annexe.
Ouvrages traversant la commune :
Nom de la canalisation PMS DN |Longueur | Implantation | SUP1 | SUP2 | SUP3
(barg) (m)
PRL 18" 80 457 1974,8 Enterré 100 15 10
Ouvrages ne traversant pas la commune, mais dont les zones d'effets atteignent cette
dernière :
Néant
Installations annexes situées sur la commune :
Néant
Installations annexes non situées sur la commune, mais dont les zones d'effets
atteignent cette dernière :
Vu pour annexé à l'arrêté n°2026-DCAT-BEPE- 3Y
Néant
+ O6 MARS 2026
préfet et par délégation,
épaire général,

NOI040108©'NOISZAVIS©TudsEE2TdNSsoMwnPIBMISIIIMLand
sesnaieBuepseeneuapodsuenapsuoyesijeueosapJnoyneenbliqnd#1|AN,psepnyies

Annexe 40: Caractérisation de la canalisation de transport
d'hydrocarbures par SPLRL et de ses bandes de servitudes d'utilité
publique sur la commune de ZIMMING
Nom de la commune | Code Insee | Nom du transporteur Adresse du transporteur
ZIMMING 57762 Société du Pipeline de la Raffi- | 76 rue d'Amsterdam
nerie de Lorraine (SPLRL) 75009 PARIS
Tableaux des caractéristiques :
Dans les tableaux ci-dessous :
e PMS: Pression Maximale de Service de la canalisation
e DN: Diamètre Nominal de la canalisation.
e Distances S.U.P (SUP1, SUP2, SUP3) : Distances en mètres de part et d'autre de la canalisation
définissant les limites des zones concernées par les servitudes d'utilité publique.
En cas d'écart entre les valeurs des distances SUP figurant dans les tableaux ci-dessous et la représentation
cartographique des SUP telle qu'annexée au présent arrêté, les valeurs des tableaux font foi, appliquées au
tracé réel des canalisations concernées.
NOTA 1 : Si la SUPI du tracé adjacent enterré est plus large que celle d'un tronçon aérien, c'est elle qui doit être prise en compte au droit
du tronçon aérien.
NOTA2 : La longueur mentionnée correspond à la longueur de la canalisation traversant la commune impactée. Elle est arrondie au
décimètre.
NOTA 3: Si la SUPI du tracé adjacent est plus large que celle de l'installation annexe, c'est elle qui doit être prise en compte au droit de
l'installation annexe.
Ouvrages traversant la commune :
Nom de la canalisation PMS DN |Longueur | Implantation | SUP1 | SUP2 | SUP3
(barg) (m)
PRL 18" 80 457 1252,9 Enterré 100 15 10
Ouvrages ne traversant pas la commune, mais dont les zones d'effets atteignent cette
dernière:
Néant
Installations annexes situées sur la commune :
Néant
Installations annexes non situées sur la commune, mais dont les zones d'effets
atteignent cette dernière :
Vu pour annexé à l'arrêté n°2026-DCAT-BEPE- su
du 06 MARS 2026
Néant

~S——Tant
NOI04018©'NDISzNVOS©==TasES:TanssewnBuywiwizta

| | Direction départementale des territoires
PREFET
DE LA MOSELLE
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté 2026-DDT/SABE/NPN-N° 3
du
autorisant l'association SOS Faucon Pèlerin Lynx à effectuer le suivi
de la nidification des espèces rupestres des rochers
mentionnées dans I'Arrété 2022-DDT-SABE-NPN N° 10 portant création de zones de
protection du biotope du faucon pélerin (Falco peregrinus), du hibou grand-duc
(Bubo bubo) et du grand corbeau (Corvus corax) en forét domaniale de Hanau,
Mouterhouse, Sturzelbronn et Goendersberg
Le préfet de la Moselle,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du Mérite,
Vu les articles L.411-1 et L.411-2 du code de l'environnement;
Vu le décret du 28 avril 2025 portant nomination de Monsieur Pascal Bolot préfet de la
Moselle;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements,
Vu le décret du 7 octobre 2025 portant nomination de Monsieur Jérôme Seguy, secrétaire
général de la préfecture de la Moselle;
Vu l'arrêté DCL n°2025-A-101 du 27 octobre 2025 portant délégation de signature de
Monsieur Jérôme Seguy, secrétaire général de la préfecture de Moselle;
Vu l'arrêté 2022-DDT-SABE-NPN N° 10 portant création de zones de protection du biotope du
faucon pèlerin (Falco peregrinus), du hibou grand-duc (Bubo bubo) et du grand corbeau
(Corvus corax) en forêt domaniale de Hanau, Mouterhouse, Sturzelbronn et
Goendersberg ;
Vu la demande effectuée par l'association SOS Faucon Pèlerin Lynx, sollicitant l'autorisation
de pénétrer dans le périmètre de protection régi par l'Arrêté 2022-DDT-SABE-NPN N° 10
entre le 1er février au 31juillet 2026, le 19 janvier 2026 ;
Vu l'avis favorable de l'office nationale des forêts (ONF), propriétaire, gestionnaire et chargé
du balisage du périmètre par l'article 10 de l'Arrêté 2022-DDT-SABE-NPN N° 10;
Considérant 'implication de l'association SOS Faucon Pèlerin Lynx sur ce site et son rôle de
lanceur d'alerte en cas de problème d'empoisonnement et de perturbation de
l'avifaune ;
Considérant les problèmes constatés depuis 2022 d'empoisonnement et de dégradation des
panneaux de signalétique ;
Considérant que la mise en place d'une signalisation d'une zone de quiétude contribue à
l'atteinte des objectifs de protection des rapaces visés par
Préfecture de la Moselle - 9, place Jean-Marie Rausch - BP 71014 - 57034 METZ CEDEX1 -Tél. : 03 87 34 87 34
www moselle gouv.fr
Accueil du public - renseignements généraux : du lundi au vendredi de 8h30 à 12h00 et de 13h00 à 16h00

l'Arrété 2022-DDT-SABE-NPN N° 10;
Sur proposition du directeur départemental des territoires de la Moselle,
Article 1:
Article 2:
Article 3:
Article 4;
Préfecture de la Moselle - 9, place Jean-Marie Rausch - BP 71014 - 57034 METZ CEDEX 1-Tél. : 03 87 34 87
Arréte
Objet de l'arrêté et bénéficiaire
L'autorisation d'accéder aux parcelles visées par l'Arrêté 2022-DDT-SABE-NPN N° 10
est accordée entre le 1° février et le 31 juillet 2026.
Le bénéficiaire de la présente autorisation est :
Personne morale :
SOS Faucon Pèlerin Lynx, 69 rue du Waldeck 57230 Eguelshardt
Le chargé d'opération est Claude Kurtz, président de l'association.
Mesures d'information
Le présent arrêté sera notifié au bénéficiaire.
Voies et délais de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la
Moselle. Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de
justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux
auprès du tribunal administratif de Strasbourg dans un délai de 2 mois à compter de
sa publication.
Le tribunal peut être saisi par l'application informatique "télérecours citoyen" par le
site Internet https://citoyens.telerecours.fr.
Exécution
Le secrétaire général de la préfecture de la Moselle, le directeur départemental des
territoires de la Moselle, le chef du service départemental de l'office français de la
biodiversité de la Moselle ainsi que toutes les autorités habilitées à constater les
infractions relevant de la police de la nature sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la Moselle et mis en ligne sur le site internet de la préfecture à
l'adresse www.moselle.gouv.fr.
www.moselle gouv.fr
Accueil du public — renseignements généraux : du lundi au vendredi de 8h30 à 12h00 et de 13h00 à 16h00

E a Direction départementale des territoires
PREFET Service aménagement biodiversité eau
DE LA MOSELLE
Liberté
Egalité
Fraternité
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Décision
du j 3 WARS 2026
relative a un projet relevant d'un examen au Cas par cas
en application de l'article R. 122-3 du code de l'environnement
Classement en système d'endiguement
de la digue du canal de Jouy
sur les communes de Jouy-aux-Arches et Moulins-les-Metz
le préfet de la Moselle,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du Mérite
la directive 2011/92/UE du Parlement européen et du Conseil du 13 décembre 2011 concernant
l'évaluation des incidences de certains projets publics et privés sur l'environnement, notamment son
annexe III;
le code de l'environnement, notamment ses articles L.122-1, R.122-2 et R.122-3 ;
le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, a l'organisation et a
l'action des services de l'État dans les régions et les départements, notamment son article 45 ;
le décret du 28 avril 2025 portant nomination de Monsieur Pascal Bolot, préfet de la Moselle;
le décret du 7 octobre 2025 portant nomination de Monsieur Jérôme Seguy, secrétaire général de la
préfecture de la Moselle ;
l'arrêté DCL n°2025-A-101 du 27 octobre 2025 portant délégation de signature de M. Jérôme Seguy,
secrétaire général de la préfecture de Moselle ;
l'arrêté du 12 janvier 2017 fixant le modèle du formulaire de la demande d'examen au cas par cas en
application de l'article R.122-3 du code de l'environnement;
l'arrêté préfectoral n° 2013-DDT/SABE/EAU/N° 41 du 17 septembre 2013 portant classement au titre du
code de l'environnement du canal de Jouy en barrage de classe D;
le dossier de demande d'examen au cas par cas présenté par le syndicat mixte du canal de Jouy, reçu
complet le 22 janvier 2026, relatif au classement en système d'endiguement du canal de Jouy;
Considérant la nature du projet :
qui relève de la rubrique n° 21 e) de la nomenclature annexée à l'article R.122-2 du code de
l'environnement « barrages et autres installations destinées à retenir les eaux ou à les stocker » ;
Préfecture de la Moselle - 9, place Jean-Marie Rausch - BP 71014 - 57034 METZ CEDEX 1 -Tél. : 03 87 34 87 34
wwnw.moselle.gouv.fr
Accueil du public - renseignements généraux : du lundi au vendredi de 8h30 à 12h00 et de 13h00 à 16h00

* qui consiste en le premier classement en système d'endiguement du canal de Jouy en l'état et sans
travaux;
° que l'ouvrage est entièrement constitué d'éléments existants ;
Considérant l'absence d'impacts notables du projet sur le milieu et la santé publique :
* que le reclassement se fait pour l'ouvrage dans son état actuel et conformément au décret « digues »
du 12 mai 2015;
* que le canal a été classé le 17 septembre 2013, comme barrage de classe D, selon le décret de 2007
relatif à la sécurité des ouvrages hydrauliques ;
* que le dossier présenté ne contient pas de travaux;
* que le classement d'un ouvrage en l'état n'a pas d'incidence sur les milieux naturels :
Sur proposition du directeur départemental des territoires de la Moselle,
Décide
Article 1er :
En application de la section première du chapitre II du titre Il du livre premier du code de l'environnement, le
classement en système d'endiguement du canal de Jouy, présenté par le syndicat mixte du canal de Jouy,
n'est pas soumis à évaluation environnementale.
Article 2 :
La présente décision, délivrée en application de l'article R.122-3 du code de l'environnement, ne dispense pas
des autorisations administratives auxquelles le projet peut être soumis.
Article 3 :
L'autorité décisionnaire est chargée de vérifier au stade de l'autorisation que le projet présenté correspond
aux caractéristiques et mesures qui ont justifié la présente décision.
Article 4 :
La présente décision sera publiée :
- sur le site internet de la préfecture de la Moselle, accessible depuis l'adresse www.moselle. gouv.fr -
Publications — Publicité légale installations classées et hors installations classées - Décisions d'examen au cas
par cas;
- au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Moselle.
Article 5 : Voies et délais de recours
Si la décision de l'autorité environnementale dispense d'évaluation environnementale, alors le recours doit
être formé à l'encontre de la décision ou de l'acte d'autorisation approuvant ou adoptant le plan ou
document concerné (et non à l'encontre de la décision de dispense de l'autorité environnementale) dans un
délai de 2 mois à compter de l'approbation de ce plan ou document.
Préfecture de la Moselle - 9, place Jean-Marie Rausch - BP 71014 - 57034 METZ CEDEX1 -Tél. : 03 87 34 87 34
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Article 6 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture de la Moselle, le directeur départemental des territoires et syndicat
mixte du canal de Jouy sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision.
Préfecture de la Moselle - 9, place Jean-Marie Rausch - BP 71014 - 57034 METZ CEDEX 1 -Tél. : 03 87 34 87 34
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E a Direction départementale des territoires
PREFET Service aménagement biodiversité eau
DE LA MOSELLE
Liberté
Egalité
Fraternité
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Décision
relative a un projet relevant d'un examen au Cas par cas
en application de l'article R.122-3 du code de l'environnement,
Réalisation de 6 forages de reconnaissance sur les communes de Behren-les-Forbach, Etzling
et Spicheren pour sécuriser l'alimentation en eau potable
de la communauté d'agglomération de Forbach Porte de France (CAFPF)
Le préfet de la Moselle,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du Mérite,
la directive 2011/92/UE du Parlement européen et du Conseil du 13 décembre 2011 concernant
l'évaluation des incidences de certains projets publics et privés sur l'environnement, notamment son
annexe Ill;
le code de l'environnement, notamment ses articles L.122-1, R.122-2, R.122-3 et R.122-3-1;
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et les départements, notamment son article 45 ;
le décret du 28 avril 2025 portant nomination de Monsieur Pascal Bolot, préfet de la Moselle;
le décret du 7 octobre 2025 portant nomination de Monsieur Jérôme Seguy, secrétaire général de la
préfecture de la Moselle ;
l'arrêté préfectoral DCL n° 2025-A-101 du 27 octobre 2025 portant délégation de signature de Monsieur
Jérôme Seguy, secrétaire général de la préfecture de la Moselle ;
l'arrêté du 12 janvier 2017 modifié fixant le modèle du formulaire de la demande d'examen au cas par
cas en application de l'article R.122-3-1 du code de l'environnement;
l'arrêté n° 94-AG/1-16 du 13 janvier 1994 portant: 1) DUP des travaux: a) de dérivation des eaux
souterraines destinées à la consommation humaine par quatre forages situés à Spicheren, Etzling,
Behren-lés-Forbach et Folkling et exploités par le district de Forbach, b) d'établissement des périmètres
de protection de ces points d'eau sur le territoire des communes de Spicheren, Etzling,
Behren-lés-Forbach, Folkling et Stiring-Wendel, 2) autorisation d'utilisation à des fins de consommation
humaine des eaux prélevées par le district de Forbach;
l'arrêté n° 96-AG-1-63 du 5 février 1996 portant : 1) DUP des travaux de dérivation des eaux destinées à
la consommation humaine par un forage à Alsting, 2) Instauration des périmètres de protection autour
de ce point d'eau sur le territoire des communes de Alsting et de Spicheren, 3) Autorisation d'utilisation
a des fins de consommation humaine des eaux prélevées par la commune d'Alsting;
le dossier de demande d'examen au cas par cas présenté par la communauté d'agglomération de
Forbach Porte de France (CAFPF), reçu complet le 3 février 2026, relatif à la réalisation de 6 forages de
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Vu
Vu
reconnaissance sur les communes de Behren-les-Forbach, Etzling et Spicheren pour sécuriser
l'alimentation en eau potable de la CAFPF;
l'avis de la direction départementale des territoires de la Moselle du 18 février 2026 ;
l'avis de l'agence régionale de santé du 24 février 2026 ;
Considérant la nature du projet :
qui consiste en la réalisation de 6 forages de reconnaissance d'une profondeur de 164 à 340 m pour
diversifier l'alimentation en eau potable de la communauté d'agglomération de Forbach Porte de
France, comprenant la réalisation d'accès, de plateformes de forage et des essais de pompage et
analyses afférentes ;
qui relève de la rubrique n° 27. a) de la nomenclature annexée à l'article R. 122-2 du code de
l'environnement : « Forages pour l'approvisionnement en eau d'une profondeur supérieure ou égale à
50m»;
qui consiste en la modification substantielle d'un projet soumis à autorisation (arrêtés n° 94-AG/1-16
du 13 janvier 1994 et n° 96-AG-1-63 du 5 février 1996 susvisés), et qu'à ce titre, le porteur de projet sera
tenu de déposer un dossier de déclaration loi sur l'eau, au titre de la rubrique 1.1.1.0, qui fera l'objet
d'une instruction par les services de la direction départementale des territoires de la Moselle
(DDT 57);
que dans un second temps, si la productivité des forages et la qualité de l'eau est conforme aux
attentes, fera l'objet d'un nouvel examen au cas par cas au titre de la rubrique 17. b) : « Dispositifs de
captage des eaux souterraines, lorsque le volume annuel prélevé est inférieur à 10 millions de mètres
cubes et supérieur ou égal à 200 000 mètres cubes, excepté en zone où des mesures permanentes de
répartition quantitative instituées ont prévu l'abaissement des seuils » ainsi que d'une autorisation
environnementale, au titre de la rubrique 1.1.2.0, instruite par les services de l'agence régionale de
santé (ARS) et de la DDT 57;
que le projet est dispensé de formalité au titre du code de l'urbanisme, car ces forages sont soumis à
déclaration loi sur l'eau (R.425-25 du code de l'urbanisme);
Considérant la localisation du projet :
le projet est implanté sur plusieurs sites des communes de Behren-les-Forbach, Etzling et Spicheren ;
ces sites sont implantés en dehors de tout périmètre de protection de captages d'eau destinée à la
consommation humaine;
ces sites sont en dehors de toute zone humide connue ou zone potentiellement humide d'après la
cartographie des zones humides en Grand Est ;
ces sites sont en dehors de toute zone Natura 2000 et autre zones de protection naturelles ;
ces sites sont situés en zone d'aléa retrait/gonflement des argiles et remontée de la nappe des grès du
Trias inférieur (GTi) ;
Considérant les caractéristiques des impacts du projet sur le milieu et la santé publique ainsi que les mesures
et caractéristiques du projet destinées à éviter ou réduire leurs effets :
les travaux de sondages de reconnaissance sont destinés à vérifier la qualité des eaux et la
productivité de la ressource ;
la conception des ouvrages intègre les éventuels risques vis-à-vis de la ressource en eau ;
l'étude d'incidence fournie conclut que le projet est compatible avec les zones de protection
naturelles alentours ;
l'évaluation des incidences Natura 2000 conclut à l'absence d'incidence du projet sur les objectifs de
conservation des sites Natura 2000;
Sur proposition du directeur départemental des territoires de la Moselle,
Préfecture de la Moselle - 9, place Jean-Marie Rausch - BP 71014 - 57034 METZ CEDEX 1 -Tél. : 03 87 34 87 34
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Accueil du public - renseignements généraux : du lundi au vendredi de 8h30 à 12h00 et de 13h00 à 16h00

Décide
Article 1er:
En application de la section première du chapitre II du titre Il du livre premier du code de l'environnement, le
projet de réalisation de 6 forages de reconnaissance sur les communes de Behren-lès-Forbach, Etzling et
Spicheren pour sécuriser l'alimentation en eau potable de la CAFPF, présenté par le maître d'ouvrage
« Communauté d'agglomération de Forbach Porte de France», n'est pas soumis à évaluation
environnementale.
Article 2 :
La présente décision, délivrée en application de l'article R.122-3-1 du code de l'environnement, ne dispense
pas des autorisations administratives auxquelles le projet peut être soumis.
Article 3 :
L'autorité décisionnaire est chargée de vérifier au stade de l'autorisation que le projet présenté correspond
aux caractéristiques et mesures qui ont justifié la présente décision.
Article 4 :
La présente décision sera publiée :
- sur le site internet de la préfecture de la Moselle, accessible depuis l'adresse www.moselle.gouv.fr -
Publications — Publicité légale installations classées et hors installations classées - Décisions d'examen au cas
par cas;
- au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Moselle.
Une copie en est transmise à la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement du
Grand Est.
Article 5 : Voies et délais de recours
Si la décision de l'autorité environnementale dispense d'évaluation environnementale, alors le recours doit
être formé à l'encontre de la décision ou de l'acte d'autorisation approuvant ou adoptant le plan ou
document concerné (et non à l'encontre de la décision de dispense de l'autorité environnementale) dans un
délai de 2 mois à compter de l'approbation de ce plan ou document.
Article 6 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture de la Moselle, le directeur départemental des territoires et la
communauté d'agglomération Forbach Porte de France sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution de la présente décision.
À Metz, le h à WARS
Pour le préfet et
lese
Préfecture de la Moselle - 9, place Jean-Marie Rausch - BP 71014 - 57034 METZ CEDEX 1 -Tél. : 03 87 34 87 34
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oo

REPUBLIQUE J
FRANCAISE FINANCES PUBLIQUES
| Liberté
LL. Éealité
Fraternité -
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE MOSELLE
DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUX
ET DE GRACIEUX FISCAL/PATRIMONIAL
D'UN RESPONSABLE DE SERVICE DEPARTEMENTAL DE L'ENREGISTREMENT
Le comptable, responsable du Service départemental de l'Enregistrement de Metz,
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe Il et les articles 212 à 217 de son
annexe IV ;
- Vu le livre des procédures fiscales, etnotamment les articles L. 247, L. 257A et R* 247-4et suivants;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives àà la direction générale des
_ finances publiques; _ eee : een mr See =
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services8 ÉÉCenganTes de la giestol générale des
finances publiques; =
Vu le décretn° 2012-1246 du 7 novembre.2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et
notamment son article 16,
Arrête :
Article1°
Délégation de signature est donnée à Mme EVRARD Fabienne et M GAUGAIN Michaël, Inspecteurs des
finances publiques, adjoints au responsable du service départemental de l'enregistrement de METZ, à l'effet
de signer:
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d' admission partielle ou de
rejet, de dégrèvementou restitution d'office, dans la limite de 60 000 €; |
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet, dans Es
limite de-60 000 € +. ---—»
3°) les documents nécessaires. à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses sans
limitation de montant ;
4°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) l'ensemble des actes relatifs à l'enregistrement et plus généralement tous actes d'administration
et de gestion du service.
Article 2
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de
or rrejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous :
. 2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée
dans le tableau ci-dessous ; ;
~~ aux agents désignés ci-après :
1/2

NOM et Prénom des agents catégorie Limite des Limite des Durée Somme maximale
Tr Er : p= décisions décisions maximale | pour laquelle un
Fe pS i ee - —-|-eontentieuses gracieuses- | des délais | délai de-paiement|.
paiement
[WEBER Anaïs : A 10 000 € 2 000E
- |HETZ Christophe - se B---}-~-10000€--—} 2000€- | - -- -- _
[7 |CHARON Sylvie = = B -10 000€ - Trepee ES
_|DIESLERAnne B_ |- 40000€ | 2000€: | he
BAVIE ÉLOMyriG nr Ep 10000 € = 000a ——
de peut être accordé |:
MERIZ Arnaud fe | >19.00062 = 9 000€ EE -
{MULLER Gath Se Se = ne= Se et
ONQUIERT-CIACHERASonia | - B 10000€ 2 000€ ees : :
PATOU Catherine Bo 10 000 € 2 000 € - '-
| AUBERTIN Cindy ——— | 8} 410000€ | --2 000€ - | | ---- :
GOURLOT Claude B. 10 000 €- 2 000€
-|ACCERANIAude | © | 2000€ | 1000€ Pf -
CANGELLI Ludovic C 2 000 € 1 000 € - -
Article 3
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratif du département de Moselle et affiché dans
les locaux du service.
AMETZ, le 9 mars 2026
: Le comptable,
| Départemental de l'Enregistrement,
ee _——_
Stéphane JACQUEMIN :
2/2

ISSN 0768-7672
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