HAUTE-VIENNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°87-2026-170
PUBLIÉ LE 31 AOÛT 2026
Sommaire
Préfecture de la Haute-Vienne / Service de la coordination et de
l'animation des politiques publiques
87-2026-08-26-00006 - Annule et remplace l'arrêté N°
87-2026-08-26-00003 portant délégation de signature pour
l'immobilisation et la mise en fourrière. (2 pages) Page 3
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Préfecture de la Haute-Vienne
87-2026-08-26-00006
Annule et remplace l'arrêté N°
87-2026-08-26-00003 portant délégation de
signature pour l'immobilisation et la mise en
fourrière.
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2026-08-26-00006 - Annule et remplace l'arrêté N° 87-2026-08-26-00003 portant délégation de
signature pour l'immobilisation et la mise en fourrière. 3
PREFET
DE LA HAUTE-VIENNE
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté portant délégation de signature
pour l'immobilisation et la mise en fourrière
Le préfet de la Haute-Vienne,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes des départements et
des régions et notamment son article 34 ;
Vu la loi n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de la République ;
Vu le code de la route et notamment son article L 325-1-2 ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration et notamment son article L 221-1 mentionnant
l'entrée en vigueur des actes réglementaires, qui s'établit au lendemain de l'accomplissement des formalités
de publicité, sauf à ce qu'il en soit disposé autrement ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du 2 décembre 2025, publié au Journal Officiel de la République le 3 décembre 2025, nommant
M. Maurice BARATE préfet de la Haute-Vienne ;
Vu l'arrêté préfectoral du 21 août 2023 portant délégation de signature pour l'immobilisation et la mise en
fourrière ;
Vu les ordres de mutation nommant :
le 1er août 2023 le lieutenant-colonel Arnaud Amestoy, officier adjoint commandement
le 11 avril 2022 le capitaine Jérôme Ranchou, officier adjoint renseignement
le 1 er août 2026 le chef d'escadron Sébastien Brunet, commandant l'EDCF
le 1er octobre 2025 le major Bertrand Courant, commandant adjoint l'EDCF
le 1er octobre 2025 le major Thierry Gasnier, commandant le PMO Feytiat
le 1er octobre 2025 le major Ludovic Fardet, commandant adjoint le PMO Feytiat
le 1er octobre 2025 le major Christophe Sivigny, commandant le PMO Bessines-sur-Gartempe
le 1 er août 2026 l'adjudant-chef Ludovic Bernard, commandant adjoint le PMO Bessines-sur-Gartempe
le 1er octobre 2025 le major Laurent Deveautour, commandant la BMO Rochechouart
le 1er octobre 2025 l'adjudant-chef Stéphane Ruaud, commandant adjoint la BMO Rochechouart
le 1er septembre 2024 l' adjudant chef Alexandre L'Anquetil, commandant la BMO de Bellac
le 1er août 2026 l'adjudant-chef Sébastien Krzewina, commandant adjoint la BMO Bellac
Vu le repositionnement de l'adjudant Manuel Mesmin en tant qu'adjoint au commandant de la BMO de
Bellac ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRÊTE
ARTICLE 1 er : délégation de signature est donnée à/au :
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2026-08-26-00006 - Annule et remplace l'arrêté N° 87-2026-08-26-00003 portant délégation de
signature pour l'immobilisation et la mise en fourrière. 4
-lieutenant-colonel Arnaud Amestoy, officier adjoint commandement
-capitaine Jérôme Ranchou, officier adjoint renseignement
-chef d'escadron Sébastien Brunet, commandant l'EDCF
-major Bertrand Courant, commandant adjoint l'EDCF
-major Thierry Gasnier, commandant le PMO Feytiat
-major Ludovic Fardet, commandant adjoint le PMO Feytiat
-major Christophe Sivigny, commandant le PMO Bessines-sur-Gartempe
-l'adjudant-chef Ludovic Bernard, commandant adjoint le PMO Bessines-sur-Gartempe
-major Laurent Deveautour, commandant la BMO Rochechouart
-l'adjudant-chef Stéphane Ruaud, commandant adjoint la BMO Rochechouart
-l'adjudant chef Alexandre l'Anquetil, commandant la BMO de Bellac
-l'adjudant-chef Sébastien Krzewina, commandant adjoint la BMO Bellac
à l'effet de signer les arrêtés d'immobilisation et/ou de mise en fourrière prévus à l'article L 325-1-2 du code
de la route, à titre provisoire, d'un véhicule, ainsi que les autorisations définitives de sortie de mise en
fourrière concernant la zone gendarmerie du département.
ARTICLE 2 : un compte-rendu trimestriel des arrêtés pris sera adressé au directeur de cabinet du préfet de la
Haute-Vienne.
ARTICLE 3 : l'arrêté préfectoral du 25 novembre 2024 portant délégation de signature pour l'immobilisation
et la mise en fourrière d'un véhicule est abrogé.
ARTICLE 4 : la colonelle commandant le groupement de gendarmerie départementale le secrétaire général
de la préfecture, le directeur de cabinet du préfet, le sous-préfet de Bellac, le sous-préfet de Rochechouart
sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des
actes administratifs de la préfecture de la Haute-Vienne.
Limoges, le 26 août 2026
Le Préfet,
SIGNÉ
Maurice BARATE
Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de publication du présent acte, les recours suivants
peuvent être introduits, conformément aux dispositions de l'article R.421-1 et suivants du code de justice administrative et
du livre IV du code des relations entre le public et l'administration :
- un recours gracieux, adressé à : M. le Préfet de la Haute-Vienne, 1 rue de la préfecture – 87000 Limoges ;
- un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur, place Beauvau 75008 Paris Cedex 08 ;
Dans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou
implicite de l'un de ces recours.
- un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif – 2 Cours Bugeaud 87000 Limoges.
Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecours accessible par le site internet
www.telerecours.fr
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