YONNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°89-2024-222
PUBLIÉ LE 9 JUILLET 2024
Sommaire
Préfecture de l'Yonne / Cabinet
89-2024-07-09-00001 - Arrêté interdiction vente contenant en verre
Auxerre (3 pages) Page 3
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pages) Page 7
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Préfecture de l'Yonne
89-2024-07-09-00001
Arrêté interdiction vente contenant en verre
Auxerre
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EFEE'E$BN NE Direction des sécuritésP Pôle des sécurités publiquesÉgalitéFraternité
ARRETE N°PREF/CAB/2024- 07354portant interdiction de vente de boissons dans un contenant en verre à Auxerredu 13juillet 2024 18h00 au 14juillet 2024 06h00
Le préfet de l"Yonne,
Vu le code pénal, et notamment ses articles 431-9 et suivants et son article 132-75 ;Vu le code des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2214-4 et L. 2215-1 ;Vu le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 211-1 et suivants ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets et à l'action des services etorganismes publics de I'Etat dans le département ;Vu le décret du président de la République en date du 16 mars 2022 nommant Monsieur Pascal JAN, préfet delYonne ;Vu l'arrêté préfectoral n°PREF/SAPPIE/BCAAT/2024/0275 du 12 juin 2024 donnant délégation de signature àMme Clémence CHOUTET, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de I'Yonne ;Vu l'élévation de la posture du plan Vigipirate sur l'ensemble du territoire national au niveau « urgence atten-tat » depuis le 24 mars 2024 ;Considérant qu'il appartient à l'autorité de police administrative de prendre les mesures adaptées, nécessaireset proportionnées à la prévention des troubles à l'ordre public ; qu'il appartient en outre à l'autorité de policeadministrative de prendre les mesures de nature à éviter que des infractions pénales soient commises ; qu'enapplication de l'article L.2215-1 du code général des collectivités territoriales, le préfet est compétent pourprendre les mesures applicables à l'échelle du département de I'Yonne ;Considérant que le niveau élevé et la prégnance de la menace terroriste caractérisent des circonstances parti-culières liées à l'existence de menaces graves pour la sécurité publique ;Considérant que les festivités liées à la fête nationale se tiendront le 13 juillet 2024 à Auxerre ; qu'un telévènement organisé essentiellement sur la voie publique est particulièrement exposé au risque de troubles àl'ordre public et à la menace terroriste; qu'il doit en ce sens faire l'objet de mesures particulières desécurisation ;Considérant qu'un spectacle pyrotechnique regroupant environ 15 000 personnes est prévu sur les quais deI'Yonne à cette occasion ; qu'un bal des pompiers est également organisé à partir de 19 h en centre-ville etregroupera 5 000 personnes ;Considérant que ces évènements organisés pour la fête nationale, compte tenu de leurs concentrations defoules constituent des cibles de choix pour des actions violentes pouvant porter atteinte à l'ordre public,menées notamment par des membres de diverses mouvances idéologiques, pouvant impliquer l'usaged'armes par destination; que la densité du public attendu impose de prendre toutes les précautions
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nécessaires afin d'assurer la sécurité des personnes amenées à assister au spectacle pyrotechnique et lasauvegarde de |'ordre public et d'éviter que des objets soient détournés de leur usage afin de servir à desactions violentes ;Considérant que les contenants en verre peuvent être utilisés comme arme par destination et causer desblessures graves, que lancer des objets en verre dans une foule dense et familiale est particulièrementdangereux, d'une part par l'effet du choc lui-même, d'autre part en raison des mouvements de foule ou depanique qui pourraient en résulter et au cours desquels les jeunes enfants seraient particulièrement exposés ;Considérant que l'interdiction de la vente de boissons à emporter dans des contenants en verre permet deprévenir efficacement le risque que ceux-ci soient utilisés à des fins détournées et provoquent de gravestroubles à l'ordre public; qu'une telle mesure est adaptée, qu'elle ne porte qu'une atteinte limitée etstrictement nécessaire à la liberté du commerce et de l'industrie dans la mesure où elle n'interdit pas la ventedes produits concernés dans des contenants en plastique ou en carton, ni ne s'oppose à ce que restaurants etbars poursuivent leur activité habituelle dans le respect de la réglementation ; qu'elle est en ce sensproportionnée aux troubles qu'elle vise à prévenir ;Sur proposition de Madame la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de l"Yonne :
ARRÊTE
Article 1*: La vente de boisson dans un contenant en verre est interdite à Auxerre, sur place comme àemporter.Article 2 : L'interdiction s'applique pour la durée des festivités liées à la fête nationale, soit du 13 juillet 2024 à18h00 au 14juillet 2024 à 06h00.Article 3 : A titre dérogatoire, cette interdiction ne s'applique pas aux commerces dont l'activité principaleconsiste à proposer de la vente de boissons alcoolisées à emporter, à condition que ces contenants soientplacés dans des sacs scellés et que la preuve d'achat y soit placée à l'intérieur.Article 4 : Toute infraction au présent arrêté est passible de sanctions prévues par le code pénal.Article 5 : Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l"Yonne.Article 6 : La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de I'Yonne et le directeur interdépartemental de lapolice nationale de l"Yonne sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'application du présent arrété quisera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont un exemplaire sera transmis sans délaiau procureur de la République près le tribunal judiciaire d'Auxerre.
FaitàAuxer_re_î_l'ç-_:î_ Ûg JUIL. 2024-
Le préfet,\\Pêëçal.jAN Aq I
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La présente décision peut faire l'objet, dans les deux mois à compter de sa publication :soit d'un recours gracieux auprès du préfet de l'Yonne, ou hiérarchique auprés du ministre de I'Intérieur et desOutre-mer. Une décision explicite de rejet ou l'absence de réponse dans un délai de deux mois, qui fait naître unedécision implicite de rejet, peuvent être contestées par recours contentieux devant le tribunal administratifterritorialement compétent selon les modalités détaillées ci-dessous ;soit d'un recours contentieux qui doit étre enregistré au greffe du tribunal administratif territorialement compétent.Ce recours doit être formé par un écrit devant la juridiction administrative. Le tribunal administratif peut égalementêtre saisi d'un recours déposé via l'application Télérecours citoyens accessible par le site internetwww.télérecours.fr.
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Préfecture de l'Yonne
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Arrêté interdiction vente contenant en verre
Sens
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PRÉFET Direction des sécuritésl ÀD.E L YONNE Pôle des sécurités publiquesLibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ N°PREF/CAB/2024-0333portant interdiction de vente de boissons dans un contenant en verre à Sensdu 14juillet 2024 18h00 au 15juillet 2024 06h00
Le préfet de I'Yonne,
Vu le code pénal, et notamment ses articles 431-9 et suivants et son article 132-75 ;Vu le code des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 22144 et L. 2215-1 ;Vu le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 211-1 et suivants ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets et à l'action des services etorganismes publics de I'Etat dans le département ;Vu le décret du président de la République en date du 16 mars 2022 nommant Monsieur Pascal JAN, préfet delYonne ;Vu l'arrété préfectoral n°PREF/SAPPIE/BCAAT/2024/0275 du 12 juin 2024 donnant délégation de signature àMme Clémence CHOUTET, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de I'Yonne ;Vu l'élévation de la posture du plan Vigipirate sur 'ensemble du territoire national au niveau « urgence atten-tat » depuis le 24 mars 2024 ;Considérant qu'il appartient à I'autorité de police administrative de prendre les mesures adaptées, nécessaireset proportionnées à la prévention des troubles à I'ordre public ; qu'il appartient en outre à l'autorité de policeadministrative de prendre les mesures de nature à éviter que des infractions pénales soient commises ; qu'enapplication de l'article L.2215-1 du code général des collectivités territoriales, le préfet est compétent pourprendre les mesures applicables à l'échelle du département de I'Yonne ;Considérant que le niveau élevé et la prégnance de la menace terroriste caractérisent des circonstances parti-culières liées à l'existence de menaces graves pour la sécurité publique ;Considérant que les festivités liées à la fête nationale se tiendront le 14 juillet 2024 à Sens; qu'un telévènement organisé essentiellement sur la voie publique est particulièrement exposé au risque de troubles àl'ordre public et à la menace terroriste; qu'il doit en ce sens faire l'objet de mesures particulières desécurisation ;Considérant que des animations sont prévues dès 15 h au parc du Moulin à Tan ; que celles-ci débuterontavec un défilé des représentants de 27 communes jusqu'a l'aire de jeu ; qu'un spectacle de gymnastiqueartistique sera organisé pour accueillir ces délégations ; que des animations traditionnelles et champétres, desateliers sportifs, un concert de jeunes talents et des démonstrations de danse seront organisés ; que desstructures gonflables seront également mises à disposition des enfants ; que cette première partie se clôtureraavec une restauration sur place et un concert dansant ; que 8 000 personnes sont attendues ;Considérant qu'à partir de 22h un spectacle pyrotechnique sera organisé à la plaine Chambertrand ; que lesparticipants aux animationsde la journée déambuleront vers ce deuxième lieu ; que 15 000 personnes sontattendues ;
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Considérant que ces évènements organisés pour la fête nationale, compte tenu de leurs concentrations defoules constituent des cibles de choix pour des actions violentes pouvant porter atteinte à l'ordre public,menées notamment par des membres de diverses mouvances idéologiques, pouvant impliquer l'usaged'armes par destination; que la densité du public attendu impose de prendre toutes les précautionsnécessaires afin d'assurer la sécurité des personnes amenées à assister au spectacle pyrotechnique et lasauvegarde de l'ordre public et d'éviter que des objets soient détournés de leur usage afin de servir à desactions violentes ;Considérant que les contenants en verre peuvent être utilisés comme arme par destination et causer desblessures graves, que lancer des objets en verre dans une foule dense et familiale est particulièrementdangereux, d'une part par l'effet du choc lui-même, d'autre part en raison des mouvements de foule ou depanique qui pourraient en résulter et au cours desquels les jeunes enfants seraient particulièrement exposés ;Considérant que l'interdiction de la vente de boissons à emporter dans des contenants en verre permet deprévenir efficacement le risque que ceux-ci soient utilisés à des fins détournées et provoquent de gravestroubles à l'ordre public; qu'une telle mesure est adaptée, qu'elle ne porte qu''une atteinte limitée etstrictement nécessaire à la liberté du commerce et de l'industrie dans la mesure où elle n'interdit pas la ventedes produits concernés dans des contenants en plastique ou en carton, ni ne s'oppose à ce que restaurants etbars poursuivent leur activité habituelle dans le respect de la réglementation ; qu'elle est en ce sensproportionnée aux troubles qu'elle vise à prévenir ;Sur proposition de Madame la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de I'Yonne :ARRÊTEArticle 1": La vente de boisson dans un contenant en verre est interdite à Sens, sur place comme à emporter.Article 2 : L'interdiction s'applique pour la durée des festivités liées à la fête nationale, soit du 14juillet 2024 à18h00 au 15 juillet 2024 à 06h00.Article 3 : A titre dérogatoire, cette interdiction ne s'applique pas aux commerces dont l'activité principaleconsiste à proposer de la vente de boissons alcoolisées à emporter, à condition que ces contenants soientplacés dans des sacs scellés et que la preuve d'achat y soit placée à l'intérieur.Article 4 : Toute infraction au présent arrêté est passible de sanctions prévues par le code pénal.Article 5 : Le présent arrété est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de I'Yonne.Article 6 : La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de 'Yonne et le directeur interdépartemental de lapolice nationale de l'Yonne sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de I'application du présent arrêté quisera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont un exemplaire sera transmis sans délai àla procureure de la République près le tribunal judiciaire de Sens.
Fait à Auxerre-le-— p.§ JUIL. 2074Le préfet, /
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La présente décision peut faire I'objet, dans les deux mois à compter de sa publication :soit d'un recours gracieux auprès du préfet de I'Yonne, ou hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur et desOutre-mer. Une décision explicite de rejet ou l'absence de réponse dans un délai de deux mois, qui fait naître unedécision implicite de rejet, peuvent être contestées par recours contentieux devant le tribunal administratifterritorialement compétent selon les modalités détaillées ci-dessous ;soit d'un recours contentieux qui doit étre enregistré au greffe du tribunal administratif territorialement compétent.Ce recours doit être formé par un écrit devant la juridiction administrative. Le tribunal administratif peut égalementêtre saisi d'un recours déposé via l'application Télérecours citoyens accessible par le site internetwww.télérecours.fr.
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