PRÉFET
DE LA HAUTE-
GARONNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°31-2024-322
PUBLIÉ LE 22 JUILLET 2024
Sommaire
PREFECTURE 31 / Secrétariat général commun départemental
31-2024-07-22-00002 - Commission nationale d'aménagement
commercial. (2 pages) Page 3
31-2024-07-22-00003 - Commission nationale d'aménagement
commercial. (2 pages) Page 6
31-2024-05-27-00012 - Décision 2024-001 portant délégation de
signature. (1 page) Page 9
2
PREFECTURE 31
31-2024-07-22-00002
Commission nationale d'aménagement
commercial.
PREFECTURE 31 - 31-2024-07-22-00002 - Commission nationale d'aménagement commercial. 3
. N° P 05312 31 24RT06 -
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Le
PRÉFECTURE DE. LA HAUTE- GARONNE
Direction de la citoyenneté et de la légalitéRECU COMMISSION NATIONALE
2 2 JUIL. 2024D'AMÉNAGEMENT COMMERCIAL
AVIS |
VU
VU
VU
VU
VU
VULa Commission nationale d'aménagement commercial,
le code de commerce ;
l'ordonnance n° 2014-1329 du 6 novembre 2014 relative aux délibérations a distance des
instances administratives à caractère collégial ;
la demande de permis de construire déposée le 1° décembre 2023 en mairie d'e Landorthe sous
len® PC 037270 23 FO021.;
les recours formés par :
la société « BRICOMINGES », recours enregistré le 3 avril 2024 sous le numéro P 0312 a4
24RT01 ;
la société « JEAN LAFFORGUE », recours enregistré le 12 avril 2021 sous le numéro P 0312 31
24RT02 ;
la société « COMPTOIR COMMERCIAL DU LANGUEDOC », recours enregistré le 15 avril 2024
sous le numéro P 0312 31 24RT03 ;
la société « GREEN VAL », recours enregistré le 17 avril 2024 sous le numéro P 0312 31 24RT04 ;
la société « SODEXCO », recours enregistré le 23 avril 2024 s sous le numéro P 0312 31 24RT0O5 ;
_ la société « ETS BICHET », recours enregistré le 30 avril 2024 sous le numéro P 0312 31
24 ts,
et dirigés contre l'avis favorable de la commission départemental d'aménagement commercial de
la Haute-Garonne en date du 20 mars 2024 concernant le projet d'extension de 5 144 m? de la
surface de vente d'un ensemble commercial d'une surface de vente passant de 4 828 m'a 9 972
. M, par la création d'un magasin « BRICO DEPOT » ; et par la création d'un point permanent de
retrait des marchandises par la clientèle d'achats au détail, commandés par voie télématique,
organisé pour l'accès en automobile, de 4 pistes de ravitaillement et de 66 m?.d'emprise au sol
affectés au retrait des marchandises, à Landorthe (Haute-Garonne).
l'avis du ministre chargé de l'urbanisme en date du 26 juin 2024 ;
l'avis du ministre chargé du commerce en date du 18 juin 2024 ;
Après avoir entendu :
Mme Paola FONTANILLES, secrétaire de la Commission nationale RemÉnesemEnt commercial,
rapporteure ;
Me Guillaume BROUQUIERES, Me Mathieu GENY, Me Caroline JAUFFRET, Me Fanny
. MORISSEAU et Me Marie-Anne RENAUX, avocats ;
Mme Lucienne CORTINAS, maire de Landorthe, M. Olivier LOBBE, représentant la société
« LANDORTHE DEVELOPPEMENT », M. Jean-Christophe SURET, représentant la société
« BRICO DEPOT », M. Benjamin HANNECART, représentant le cabinet « TerCom» et Me
Sandrine BOUYSSOU, avocate ;
PREFECTURE 31 - 31-2024-07-22-00002 - Commission nationale d'aménagement commercial. 4
N° P 05128 76 23R01
Mme Catherine DEVAUX, commissaire du gouvernement ;
Après en avoir délibéré dans sa séance du 27 juin 2024 ;
CONSIDÉRANT
CONSIDERANT
CONSIDERANT
CONSIDÉRANTque le projet s'implantera dans ensemble commercial situé au sein de la zone
commerciale « EUROPA », localisée en périphérie, au Sud de la commune de
Landorthe, plus précisément à 2,3 kilomètres, soit 3 minutes en temps de trajet en
voiture de son centre-ville ; que la ville de Saint-Gaudens, limitrophe à la commune
d'implantation, bénéficie d'un dispositif d'opération de revitalisation du territoire (ORT) ;
que son taux de vacance commerciale a été estimé à 28,7 %; que ce nouveau
magasin de bricolage ne rentre pas en concurrence directe avec les commerces de
centre-ville mais qu'il participe au dynamisme d'une zone aménagée en périphérie ; que
l'installation d'une nouvelle enseigne de bricolage au-sein de cet ensemble commercial
contribue à maintenir le consommateur au sein de la zone « EUROPA », au détriment
des commerces de centralité ; qu'ainsi, le projet ne participe ni à la revitalisation du
territoire ni à l'animation de la vie urbaine ;
que le projet porte sur la réhabilitation d'un bâtiment en friche situé sur un terrain de
22 598 m° ; que l'emprise au sol du bâtiment augmentera de 2 971 m? à 5 853 m', soit
de 13,15 % à 25,87 % du foncier ; que si ces travaux n'entrainent pas d'artificialisation,
_ ils engendrent l'imperméabilisation de 3 702 m?, soit une augmentation de 16,4 % des
surfaces imperméabilisées ; qu'il est seulement prévu l'installation de 864 m° de
panneaux photovoltaïques en toiture et aucun dispositif d'énergies renouvelables en
ombrières ; qu'ainsi, le projet manque d'ambition en matière de développement
durable ;
que le projet architectural consiste à construire un bâtiment d'une hauteur maximale de
10,46 mètres, de forme cubique aux teintes rouges et à l'aspect cubique ; que ce projet
architectural et paysager, bien que situé en entrée de ville, ne présente aucun caractère
remarquable et témoigne d'efforts limités en matière d'intégration dans son
environnement ;
qu'au regard de ce qui précède, ce projet ne répond pas aux critères énoncés à l'article
L. 752-6 du code de commerce ;
- EN CONSEQUENCE :
-- admet les recours susvisés ;
- émet un avis défavorable au projet présenté par la société « LANDORTHE
DEVELOPPEMENT » :
Votes défavorables : 5
Vote favorable : 1
Abstention : 0
La Présidente de la Commission nationale
d'aménagement commercial .
PREFECTURE 31 - 31-2024-07-22-00002 - Commission nationale d'aménagement commercial. 5
PREFECTURE 31
31-2024-07-22-00003
Commission nationale d'aménagement
commercial.
PREFECTURE 31 - 31-2024-07-22-00003 - Commission nationale d'aménagement commercial. 6
REPUBLIQUE FRANGAISE
REÇU
Le 272 JUIL. 2024 | COMMISSION NATIONALE
D'AMÉNAGEMENT COMMERCIAL
PRÉFECTURE DE LA HAUTE-GARONNE
Direction de là citoy senneté et bee la légalité
AVIS
VU
VU
VU
VU
VU
VULa Commission nationale d'aménagement commercial,
le code de commerce ;
l'ordonnance n° 2014-1329 du 6 novembre 2014 relative aux délibérations à distance des instances
administratives à caractère collégial ;
-la demande de permis de construire n° 031 175 23 G0017 enregistrée en mairie d' Estancarbon le
20 décembre 2023; ;
le recours exercé Ea la société « BRICOMINGES », enregistre le 3 avril 2024 sous le n° P 05313 31
24RT01 ; \
le recours exercé par la société « JEAN LAFFORGUE », enregistré le 12 avril 2024 sous le n° P 05313
31 24RTO2 ;
le recours exercé par la société (SAS) « CCL », enregistré le 15 avril 2024 sous le n° P 05313 31
24RT03 ;
le recours exercé par la société « GREEN VAL . enregistré le 17 avril 2024 sous le n° P 05313 31
| 24RT04 :
le recours exercé par la société « ETS BICHET », enregistré le 25 avril 2024 sous le n° P 05313 31
24RT05 ;
dirigés contre l'avis favorable de la commission départementale d'aménagement commercial de
Haute-Garonne du 20 mars 2024, concernant le projet présenté par la société (SAS) « SODEXO »,
d'extension d'un ensemble commercial dont la surface de vente évolue de 16 118 m° à 18 875 m2, par
la création d'un magasin de l'enseigne « BRICO E. LECLERC » de 2 757 m? de surface de vente et
par la création d'un point permanent de retrait des marchandises par la clientèle d'achats au détail, -
commandés par voie télématique, organisé pour l'accès en automobile, comprenant 2 pistes de
ravitaillement et 25 m? d' emprise au sol affectés au retrait des marchandises, à Estancarbon ;
l'avis du ministre oué de l'urbanisme en date du 26 juin 2024 ;
l'avis du ministre chargé du commerce en date du 18 juin 2024 ;
Après avoir entendu :
Mme Paola FONTANILLES, secrétaire de la Commission nationale d'aménagement commercial,
rapporteure ;
Me Caroline JAUFFRET, Me Marie-Anne RENAUX et Me Mathieu GENY, avocats ;
M. Daniel SOUPENE, maire d'Estancarbon ;
PREFECTURE 31 - 31-2024-07-22-00003 - Commission nationale d'aménagement commercial. 7
P 05313 31 24RT01-02-03-04-05
_M. Cédric PAULUS, président de la société « SODEXO » et Me Jean COURRECH , avocat ;
Mme Catherine DEVAUX, commissaire du Gouvernement ;
Apres en avoir délibéré dans sa séance du 27 juin 2024 ;
CONSIDERANT
CONSIDERANT
CONSIDERANT
CONSIDERANT
EN CONSEQUENCE :4
que le projet prend place au sein de la Zone d'activités commerciales (ZAC) des Landes,
localisée en périphérie, au Nord-Ouest de la commune d'Estancarbon, plus précisément a
3 kilomètres, soit 5 minutes en temps de trajet en voiture de son centre-ville ; que la ville
de Saint-Gaudens, limitrophe a la commune d'implantation, bénéficie d'un dispositif
d'opération de revitalisation du territoire (ORT) ; que son taux de vacance commerciale a
été estimé à 30% ; que ce nouveau magasin de bricolage ne rentre pas. en concurrence
directe avec les commerces de centre-ville mais qu'il participe au dynamise d'une zone
aménagée en périphérie ; que l'installation d'une nouvelle enseigne de bricolage au sein
de cet ensemble commercial, contribue à maintenir le consommateur au sein de la ZAC
des Landes, au détriment des commerces de centralité ; qu'ainsi, le projet ne Pee ni
à la revitalisation du territoire, ni à l'animation de la vie urbaine :
qu'en heure de pointe, le taux de réserve de capacité a été estimé à 4%, au niveau des
accès situés à l'Ouest de la parcelle d'implantation ; qu'en cours d'instruction, le
pétitionnaire a transmis des courriers infirmant une saturation du trafic ; qu'en l'absence
d'une actualisation de l'étude de trafic, les membres de la Commission nationale n'étaient
pas en mesure de se prononcer précisément sur l'impact du projet sur le trafic routier ;
que le projet d'extension porte sur la construction d'un nouveau bâtiment sur l'aire de
stationnement ; que ces travaux d'aménagement n'entrainent pas di'artificialisation ni
d'imperméabilisation des sols ; que les 1 586 places de stationnement étalées sur une
surface de plain-pied, auraient pu faire l'objet d'effort en termes de perméabilisation ;
qu'ainsi, l'absence de perméabilisation d'un parc de stationnement de cere envergure ne
répond pas aux objectifs de développement durable ;
qu 'ainsi le projet ne repene pas aux critères énoncés à l'article L. 752-6 du code de
commerce ;
- admet les recours n° P 05313 31 24RT01, P 05313 31 24RT02, P 05313 31 24RT03,
P 05313 31 24RT04, P 0531331 24RT05 ;
- émet un avis défavorable au projet porté par la société susvisée.
Votes défavorables : 7
Vote favorable : 0
Abstention : 0
La Présidente de la Commission
nationale d'aménagement commercial,
PREFECTURE 31 - 31-2024-07-22-00003 - Commission nationale d'aménagement commercial. 8
PREFECTURE 31
31-2024-05-27-00012
Décision 2024-001 portant délégation de
signature.
PREFECTURE 31 - 31-2024-05-27-00012 - Décision 2024-001 portant délégation de signature. 9
Fondation PASTEL
DECISION 2024-001
PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE
Le Président du Conseil d'administration,
- Vu les statuts de la Fondation Pastel approuvé par le décret n°2023-1373 du 28 décembre 2023
notamment les articles 6 et 8,
- Vu le règlement intérieur de la Fondation adopté le 27 mai 2024
— Vu le procès-verbal du conseil d'administration de la Fondation du 27 février 2024, portant
élection de M. Jean-François Lefebvre en tant que Président du Conseil d'administration
— Vu le procès-verbal du conseil d'administration de la Fondation du 27 février 2024, portant
désignation de Mme. Mathilde Cavalier, directrice de la Fondation,
DECIDE
ARTICLE 1
Délégation permanente de signature est donnée à Mme Mathilde Cavalier, Directrice, à l'effet de
signer en lieu et place du Président du Conseil d'Administration :
1. Dans la limite de 30 000 €, virements, télépaiements et paiements par chèque / accéder et
consulter les espaces des partenaires bancaires et procéder à toutes opérations dont
paiements par chèque, virements ou télépaiements dans le cadre des autorisations
bancaires données — négocier avec les organismes bancaires — transmettre les éléments
nécessaires au maintien du partenariat avec les banques (bilans, prévisionnels ...)
2. Tout échange, correspondance avec le cabinet d'expertise comptable, commissaire aux
comptes, conseils, et tout autre partenaire de la Fondation
3. Signature des contrats de travail ou conventions de stage — suivi administratif de la gestion
du personnel salarié — signature de documents de fin de contrat (Unédic — solde de tout
compte ...) hors procédures contentieuses
4. Services généraux — Système d'information - Achats : Tous marchés, contrats, décisions,
conventions, correspondances ou autres documents et suivi administratif et technique
5. Tout acte d'engagement de la Fondation, réponse à des appels d'offre, conventions, etc.
Et plus généralement pour tout ce qui est relatif au fonctionnement et à l'organisation de la
Fondation
ARTICLE 2
La présente décision prend effet à compter du 27 mai 2024
La délégataire en est informée.
La présente décision est communiquée au Conseil d'administration de la Fondation Pastel.
Toulouse 7 mpy2024
Le Présfdent,
Jean-Françoi FEBVRE
DS 2024-001 - Fondation Pastel — Directrice - Mathilde Cavalier
PREFECTURE 31 - 31-2024-05-27-00012 - Décision 2024-001 portant délégation de signature. 10