PREFECTURE
DE PARIS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°75-2024-691
PUBLIÉ LE 4 NOVEMBRE 2024
Sommaire
Préfecture de Police / Cabinet
75-2024-10-31-00014 - Arrêté n°2024-01591 autorisant la captation,
l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras
installées sur des aéronefs à l'occasion du salon EURONAVAL
2024
(6 pages) Page 3
75-2024-10-31-00015 - Arrêté n°2024-01592 portant mesures de police
applicables du lundi 4 novembre au jeudi 7 novembre 2024 inclus dans les
départements de la Seine-Saint-Denis (93) et du Val d'Oise (95)

(6
pages) Page 10
75-2024-11-04-00001 - Arrêté n°2024-01598 portant mesures de police
applicables à Paris le 5 novembre 2024
(5 pages) Page 17
75-2024-11-04-00002 - Arrêté n°2024-01599 portant mesures de police
applicables à Paris le 5 novembre 2024
(5 pages) Page 23
Préfecture de Police / Délégation pour la sécurité et la sureté des
plateformes aéroportuaires de Paris
75-2024-10-31-00010 - Arrêté préfectoral n° 2024 - 326
réglementant temporairement les conditions de circulation pour
permettre l'installation de 30 prismes de voirie cloués sur les 2 bandes
d'arrêt d'urgence
de la rue de New York de l'aéroport Paris
Charles de Gaulle, (3 pages) Page 29
Préfecture de Police / Direction des usagers et des polices administratives
75-2024-10-31-00011 - Arrêté n° 2024 - 1199 du 31/10/2024
portant
agrément d'organisme pour effectuer les vérifications techniques
réglementaires dans les établissements recevant du public et les
immeubles de grande hauteur
(2 pages) Page 33
75-2024-10-31-00013 - Arrêté n° 2024 - 1394 du 31/10/2024
portant
renouvellement d'agrément d'organisme pour effectuer les
vérifications techniques réglementaires dans les établissements
recevant du public
(1 page) Page 36
75-2024-10-31-00012 - Arrêté n° 2024 - 1395 du 31/10/2024
portant
renouvellement d'agrément d'organisme pour effectuer les
vérifications techniques réglementaires dans les établissements
recevant du public
(1 page) Page 38
2
Préfecture de Police
75-2024-10-31-00014
Arrêté n°2024-01591 autorisant la captation,
l'enregistrement et la transmission d'images au
moyen de caméras installées sur des aéronefs à
l'occasion du salon EURONAVAL 2024
Préfecture de Police - 75-2024-10-31-00014 - Arrêté n°2024-01591 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images
au moyen de caméras installées sur des aéronefs à l'occasion du salon EURONAVAL 2024 3
PREFECTURE
DE POLICE
Liberté
Egalité
FraternitéAtU
resPREFET
DU VAL-D'OISE
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté n°2024-01591
autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de
caméras installées sur des aéronefs à l'occasion du salon EURONAVAL 2024
Le préfet de police, le préfet du Val-d'Oise,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 242-1 à L.  242-8 et R. 242-
8 à R. 242-15 ;
Vu le décret n° 2004-374 modifié du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements,
notamment son article 73  ;
Vu l'arrêté du 19 avril 2023 relatif au nombre maximal de caméras installées sur des aé -
ronefs pouvant être simultanément utilisées dans chaque département et collectivité
d'outre-mer ;
Vu l'instruction ministérielle NOR IOMD2311883J du 30 avril 2023 relative à la procé -
dure d'autorisation des caméras installées sur des aéronefs pour des missions de police
administrative ;
Vu le décret du 20 juillet 2022 par lequel M. Laurent NUÑEZ, préfet, coordonnateur na -
tional du renseignement et de la lutte contre le terrorisme, est nommé préfet de po -
lice (hors classe) ;
Vu le décret du 7 septembre 2022 par lequel Mme Magali CHARBONNEAU, préfète,
directrice de cabinet du préfet de la région d'Ile-de-France, préfet de Paris, est
nommée préfète, directrice de cabinet du préfet de police  ;
Vu le décret du 9 mars 2022 par lequel M. Philippe COURT, préfet du Calvados, est
nommé préfet du Val d'Oise ;
Vu l'arrêté n°2023-00129 du 14 février 2023 donnant délégation de signature à Mme
Magali CHARBONNEAU, préfète, directrice de cabinet du préfet de police ;
Vu la demande en date du 31 octobre 2024 formée par la direction de l'ordre public et
de la circulation visant à obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et de trans -
mettre des images au moyen de quatre caméras installées sur des aéronefs télé-pilotés
afin d'assurer la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens, la sé -
curité des rassemblements et la prévention d'actes de terrorisme dans les départe -
ments de la Seine-Saint-Denis et du Val-d'Oise à l'occasion du salon Euronaval 2024 au
Parc des Expositions de Paris Nord Villepinte  ;
1Préfecture de Police - 75-2024-10-31-00014 - Arrêté n°2024-01591 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images
au moyen de caméras installées sur des aéronefs à l'occasion du salon EURONAVAL 2024 4
Considérant que les dispositions du I de l'article L. 242-5 du code de la sécurité
intérieure permettent aux forces de sécurité intérieure, dans l'exercice de leurs
missions de prévention des atteintes à l'ordre public et de protection de la sécurité
des personnes et des biens, de procéder à la captation, à l'enregistrement et à la
transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs aux fins
d'assurer la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens, la
sécurité des rassemblements de personnes sur la voie publique ainsi que l'appui des
personnels au sol, en vue de leur permettre de maintenir ou de rétablir l'ordre public
lorsque ces rassemblements sont susceptibles d'entraîner des troubles graves à l'ordre
public et la prévention d'actes de terrorisme  ;
Considérant que se déroulera du 4 au 7 novembre inclus, au Parc des Expositions de
Paris Nord Villepinte, le salon mondial du naval de défense, Euronaval 2024 ; qu'il
convient de prévenir les troubles éventuels à l'ordre public à l'occasion de ce salon
dans le contexte de tensions au Proche-Orient  ;
Considérant par ailleurs, que la menace terroriste sollicite à un niveau élevé les forces
de sécurité intérieure dans le cadre du plan VIGIPIRATE « urgence attentat  » en
vigueur sur l'ensemble du territoire national  depuis le 24 mars 2024 ;
Considérant que le recours à des caméras aéroportées permet de disposer d'une
vision en grand angle tout en limitant l'engagement des forces au sol  ; qu'il n'existe pas
de dispositif moins intrusif permettant de parvenir aux mêmes fins  ;
Considérant que la demande de la direction de l'ordre public et de la circulation porte
sur l'engagement de quatre caméras aéroportées qui pourront être en vol
simultanément en vue de capter, d'enregistrer et de transmettre des images  ; que les
aires survolées sont strictement limitées aux zones où des troubles à l'ordre public
sont susceptibles de se produire ; que la durée de l'autorisation demandée n'apparaît
pas disproportionnée au regard des finalités poursuivies  ;
Sur proposition de la direction de l'ordre public et de la circulation ,
ARRETENT
Article 1er – La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par la direction
de l'ordre public et de la circulation sont autorisés en Seine-Saint-Denis et dans le Val-
d'Oise à l'occasion du salon Euronaval 2024 aux titres de  :
-la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens  ;
-la sécurité des rassemblements  ;
-la prévention d'actes de terrorisme .
Article 2 – Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément à des
enregistrements est fixé à 4 caméras embarquées sur des aéronefs télé-pilotés.
Article 3 – La présente autorisation s'applique au périmètre géographique figurant sur
le plan en annexe au présent arrêté.
Article 4 – La présente autorisation est délivrée du lundi 4 novembre au jeudi 7
novembre 2024 inclus, chaque jour de 08h00 à 18h00, pour l'ensemble des finalités
précitées.
2024-01591 2Préfecture de Police - 75-2024-10-31-00014 - Arrêté n°2024-01591 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images
au moyen de caméras installées sur des aéronefs à l'occasion du salon EURONAVAL 2024 5
Article 5 – L'information du public est assurée par la publication de l'arrêté aux recueils
des actes administratifs mentionnés à l'article 7, sa mise en ligne sur le site internet de
la préfecture de police ainsi que par une information sur les réseaux sociaux.
Article 6 – Le registre mentionné à l'article L. 242-4 du code de la sécurité intérieure est
transmis au préfet de police, à l'issue de la période d'autorisation.
Article 7 – Le préfet du Val-d'Oise, la préfète déléguée à l'égalité des chances auprès
du préfet de la Seine-Saint-Denis et le directeur de l'ordre public et de la circulation sont
chargés de l'exécution du présent arrêté qui entrera en vigueur dès son affichage aux portes
de la préfecture de police, sera publié aux recueils des actes administratifs du départe-
ment de Paris et des préfectures de la Seine-Saint-Denis et du Val d'Oise, consultable sur
le site de la préfecture de police (https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr ).
Fait à Paris, le 31 octobre 2024
SIGNE
La préfète, directrice du cabinet
Magali CHARBONNEAU
2024-01591 3Préfecture de Police - 75-2024-10-31-00014 - Arrêté n°2024-01591 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images
au moyen de caméras installées sur des aéronefs à l'occasion du salon EURONAVAL 2024 6
Fait à Cergy, le 31 octobre 2024
SIGNE
Le préfet du Val-d'Oise
Philippe COURT
2024-01591 4Préfecture de Police - 75-2024-10-31-00014 - Arrêté n°2024-01591 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images
au moyen de caméras installées sur des aéronefs à l'occasion du salon EURONAVAL 2024 7
Annexe de l'arrêté n°2024-01591 du 31 octobre 2024
VOIES ET DELAIS DE RECOURS
_______________________
Si vous estimez devoir contester la présente autorisation, il vous est possible, dans un
délai de deux mois à compter de la date de son affichage ou de sa publication  :
-soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX
le Préfet de Police
7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP
- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUE
auprès du Ministre de l'intérieur et des outre-mer
Direction des libertés publiques et des affaires juridiques
place Beauvau - 75008 PARIS
- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX
le Tribunal administratif compétent
Aucune de ces voies et recours ne suspend l'application de la présente décision.
Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être écrits, exposer les arguments
ou faits nouveaux et comprendre la copie de la décision contestée.
Le recours contentieux, qui vise à contester la LEGALITE de la présente décision, doit
également être écrit et exposer votre argumentation juridique.
Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE dans un
délai de deux mois à compter de la réception de votre recours par l'administration,
votre demande devra être considérée comme rejetée (décision implicite de rejet).
En cas de rejet des RECOURS GRACIEUX ou HIERARCHIQUE, le Tribunal administratif
peut être saisi d'un recours contentieux dans le délai de deux mois à compter de la
date de la décision de rejet.
2024-01591 5Préfecture de Police - 75-2024-10-31-00014 - Arrêté n°2024-01591 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images
au moyen de caméras installées sur des aéronefs à l'occasion du salon EURONAVAL 2024 8
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2024-01591
6Préfecture de Police - 75-2024-10-31-00014 - Arrêté n°2024-01591 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images
au moyen de caméras installées sur des aéronefs à l'occasion du salon EURONAVAL 2024 9
Préfecture de Police
75-2024-10-31-00015
Arrêté n°2024-01592 portant mesures de police
applicables du lundi 4 novembre au jeudi 7
novembre 2024 inclus dans les départements de
la Seine-Saint-Denis (93) et du Val d'Oise (95)
Préfecture de Police - 75-2024-10-31-00015 - Arrêté n°2024-01592 portant mesures de police applicables du lundi 4 novembre au jeudi
7 novembre 2024 inclus dans les départements de la Seine-Saint-Denis (93) et du Val d'Oise (95) 10
=n
PREFECTURE
DE POLICE
Liberté
Egalité
FraternitéP
gPRÉFET
DU VAL-D'OISE
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté n°2024-01592
portant mesures de police applicables du lundi 4 novembre au jeudi 7 novembre 2024
inclus dans les départements de la Seine-Saint-Denis (93) et du Val d'Oise (95)
Le préfet de police, le préfet du Val-d'Oise,
Vu le règlement (CE) n° 1272/2008 du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre
2008 modifié relatif à la classification, à l'étiquetage et à l'emballage des substances et des
mélanges ;
Vu le code de l'environnement, notamment le chapitre VII du titre V du livre V  ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2512-13  ;
Vu le code pénal, notamment ses articles 132-75, 431-9, 431-9-1, R.610-5 et R.644-5  ;
Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles 78-2-4, 78-2-5 et R.48-1  ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 122-1, L. 122-2 et L.211-1 à
L. 211-3 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements,
notamment son article 73 ;
Vu le décret du 20 juillet 2022 par lequel M. Laurent NUÑEZ, préfet, coordonnateur
national du renseignement et de la lutte contre le terrorisme, est nommé préfet de
police (hors classe) ;
Vu le décret du 7 septembre 2022 par lequel Mme Magali CHARBONNEAU, préfète,
directrice de cabinet du préfet de la région d'Ile-de-France, préfet de Paris, est nommée
préfète, directrice de cabinet du préfet de police  ;
Vu le décret du 9 mars 2022 par lequel M . Philippe COURT, préfet du Calvados, est nommé
préfet du Val d'Oise  ;
Vu l'arrêté n°2023-00129 du 14 février 2023 donnant délégation de signature à Mme Magali
CHARBONNEAU, préfète, directrice de cabinet du préfet de police ;
Considérant que, en application des articles L. 122-2 du code de sécurité intérieure et 73 du
décret du 29 avril 2004 susvisé, le préfet de police a la charge de l'ordre public, notamment
la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens, dans le département de
la Seine-Saint-Denis ;
1Préfecture de Police - 75-2024-10-31-00015 - Arrêté n°2024-01592 portant mesures de police applicables du lundi 4 novembre au jeudi
7 novembre 2024 inclus dans les départements de la Seine-Saint-Denis (93) et du Val d'Oise (95) 11
Considérant que, en application de l'article 431-9-1 du code pénal, le fait pour une personne
de dissimuler volontairement tout ou partie de son visage sans motif légitime au sein, ou aux
abords immédiats, d'une manifestation sur la voie publique au cours, ou à l'issue, de laquelle
des troubles à l'ordre public sont commis ou risquent d'être commis est puni d'un an
d'emprisonnement et de 15 000 € d'amende  ;
Considérant que sont punis de l'amende prévue pour les contraventions de la 4e classe la
violation des interdictions et le manquement aux obligations édictées par arrêtés pris sur le
fondement des pouvoirs de police, en application de l'article R. 644-5 du code pénal relatif
à l'usage des artifices de divertissement sur la voie publique et le transport de récipients
contenant du carburant à l'occasion d'événements comportant des risques d'atteinte à la
sécurité publique ; que l'article R. 48-1 du code de procédure pénale rend applicable la
procédure de l'amende forfaitaire pour les contraventions précitées  ;
Considérant que, en application des réquisitions écrites du procureur de la République, les
officiers de police judiciaire et, sur l'ordre et sous la responsabilité de ceux-ci, les agents de
police judiciaire, sont autorisés à procéder sur les lieux d'une manifestation et à ses abords
immédiats à l'inspection visuelle et à la fouille des bagages, ainsi qu'à la visite de véhicules
circulant, arrêtés ou stationnant sur la voie publique, conformément à l'article 78-2-5 du
code de procédure pénale  ;
Considérant que se déroulera du lundi 4 au jeudi 7 novembre 2024 le salon mondial du naval
de défense, Euronaval 2024, au Parc des Expositions de Paris Nord Villepinte  ; que des
entreprises israéliennes seront présentes au sein de ce salon et que cette présence pourrait
susciter des réactions hostiles de la part d'associations et de groupes militants proches de la
cause palestinienne, dans le contexte géopolitique actuel de tension au Proche-Orient ; qu'il
existe ainsi un risque que des rassemblements non déclarés aient lieu à cette occasion afin
de profiter de l'exposition médiatique générée par cet évènement  ; que de tels
rassemblements pourraient être de nature à troubler l'ordre public  ;
Considérant, en outre, le contexte de menace terroriste aiguë qui sollicite à un niveau
particulièrement élevé les forces de sécurité intérieure pour garantir la protection des
personnes et des biens contre les risques d'attentat, dans le cadre du plan VIGIPIRATE
« urgence attentat » en vigueur depuis le 24 mars 2024  ;
Considérant enfin qu'il appartient à l'autorité de police compétente de concilier l'exercice
du droit de manifester avec les impératifs de l'ordre public  ; que, dans ce cadre, elle se doit
de prendre les mesures de nature à prévenir, outre les infractions à la loi pénale, les troubles
à l'ordre public à partir de l'appréciation qu'elle fait du risque qu'ils surviennent  ; que
répond à ces objectifs une mesure qui définit un périmètre dans lequel des restrictions sont
mises en œuvre, notamment à l'égard de rassemblements présentant des risques de
troubles graves à l'ordre public, afin de garantir la sécurité des personnes et des biens  ;
ARRETENT
TITRE PREMIER
MESURES INTERDISANT LA PRÉSENCE ET LA CIRCULATION DE PERSONNES A L'OCCASION DE
MANIFESTATIONS NON DECLAREES
Article 1er – La présence et la circulation des personnes participant à des cortèges, défilés et
rassemblements qui n'ont pas été déclarés, dans les conditions fixées par la loi, sont
interdites du lundi 4 novembre au jeudi 7 novembre 2024 inclus, chaque jour de 08h00 à
18h00, dans le périmètre délimité selon la cartographie figurant en annexe .
2
2024-01592Préfecture de Police - 75-2024-10-31-00015 - Arrêté n°2024-01592 portant mesures de police applicables du lundi 4 novembre au jeudi
7 novembre 2024 inclus dans les départements de la Seine-Saint-Denis (93) et du Val d'Oise (95) 12
TITRE II
MESURES DE POLICE APPLICABLES AUX ABORDS ET AU SEIN DES CORTÈGES, DÉFILÉS ET RASSEMBLEMENTS
AU SEIN DU PÉRIMÈTRE
Article 2 - Dans le périmètre institué par l'article 1er et durant les périodes mentionnées par
ce même article sont interdits du 4 au 7 novembre 2024 inclus, aux abords et au sein des
cortèges, défilés et rassemblements le port et le transport par des particuliers, sans motif
légitime :
-d'armes par nature et de tous objets susceptibles de constituer une arme au sens de
l'article 132-75 du code pénal  ;
-d'artifices de divertissement et d'articles pyrotechniques  ;
-dans des conteneurs individuels, de substances ou de mélanges dangereux,
inflammables ou corrosifs, au sens du règlement (CE) n° 1272/2008 du Parlement
européen et du Conseil du 16 décembre 2008 susvisé, tels que l'essence, le pétrole, le
gaz, l'alcool à brûler, le méthanol, la térébenthine, les solvants  ;
-d'équipements de protection destiné à mettre en échec tout ou partie des moyens
utilisés par les représentants de la force publique pour le maintien de l'ordre public.
TITRE III
DISPOSITIONS FINALES
Article 3 - Les représentants sur place de l'autorité de police sont autorisés à prendre des
mesures complémentaires à celles fixées par le présent arrêté, en fonction de l'évolution de
la situation et lorsque les circonstances l'exigent.
Article 4 – Le préfet du Val-d'Oise, la préfète déléguée à l'égalité des chances auprès du
préfet de la Seine-Saint-Denis, le directeur de l'ordre public et de la circulation et la
directrice de la sécurité de proximité de l'agglomération parisienne sont chargés, chacun en
ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui entrera en vigueur à compter de son
affichage aux portes de la préfecture de police, sera publié aux recueils des actes
administratifs du département de Paris et des préfectures de la Seine-Saint-Denis et du Val
d'Oise, consultable sur le site de la préfecture de police
(https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr ) et communiqué aux procureurs de la
République près les tribunaux judiciaires de Paris, de Bobigny et de Pontoise.
Fait à Paris, le 31 octobre 2024
SIGNE
La préfète, directrice du cabinet
Magali CHARBONNEAU
3
2024-01592Préfecture de Police - 75-2024-10-31-00015 - Arrêté n°2024-01592 portant mesures de police applicables du lundi 4 novembre au jeudi
7 novembre 2024 inclus dans les départements de la Seine-Saint-Denis (93) et du Val d'Oise (95) 13
Fait à Cergy, le 31 octobre 2024
SIGNE
Le préfet du Val-d'Oise
Philippe COURT
4
2024-01592Préfecture de Police - 75-2024-10-31-00015 - Arrêté n°2024-01592 portant mesures de police applicables du lundi 4 novembre au jeudi
7 novembre 2024 inclus dans les départements de la Seine-Saint-Denis (93) et du Val d'Oise (95) 14
Annexe de l'arrêté n°2024-01592 du 31 octobre 2024
VOIES ET DELAIS DE RECOURS
_______________________
Si vous estimez devoir contester le présent arrêté, il vous est possible, dans un délai de deux
mois à compter de la date de son affichage ou de sa publication :
-soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX
le Préfet de Police
7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP
- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUE
auprès du Ministre de l'intérieur
Direction des libertés publiques et des affaires juridiques
place Beauvau - 75008 PARIS
- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX
le Tribunal administratif compétent
Aucune de ces voies et recours ne suspend l'application de la présente décision.
Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être écrits, exposer les arguments ou faits
nouveaux et comprendre la copie de l'arrêté contesté.
Le recours CONTENTIEUX, qui vise à contester la LEGALITE de la présente décision, doit
également être écrit et exposer votre argumentation juridique.
Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE dans un délai
de deux mois à compter de la réception de votre recours par l'administration, votre
demande devra être considérée comme rejetée (décision implicite de rejet).
En cas de rejet des recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE, le Tribunal administratif peut
être saisi d'un recours contentieux dans le délai de deux mois à compter de la date de la
décision de rejet.
5
2024-01592Préfecture de Police - 75-2024-10-31-00015 - Arrêté n°2024-01592 portant mesures de police applicables du lundi 4 novembre au jeudi
7 novembre 2024 inclus dans les départements de la Seine-Saint-Denis (93) et du Val d'Oise (95) 15
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6
2024-01592
Préfecture de Police - 75-2024-10-31-00015 - Arrêté n°2024-01592 portant mesures de police applicables du lundi 4 novembre au jeudi
7 novembre 2024 inclus dans les départements de la Seine-Saint-Denis (93) et du Val d'Oise (95) 16
Préfecture de Police
75-2024-11-04-00001
Arrêté n°2024-01598 portant mesures de police
applicables à Paris le 5 novembre 2024
Préfecture de Police - 75-2024-11-04-00001 - Arrêté n°2024-01598 portant mesures de police applicables à Paris le 5 novembre 2024 17
PREFECTURE
DE POLICE
Liberté
Egalité
Fraternitéata
fen:
CABINET DU PREFET
Arrêté n°2024-01598
portant mesures de police applicables à Paris le 5 novembre 2024
Le préfet de police,
Vu le règlement (CE) n° 1272/2008 du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre
2008 modifié relatif à la classification, à l'étiquetage et à l'emballage des substances et
des mélanges ;
Vu le code de l'environnement, notamment le chapitr e VII du titre V du livre V ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2512-13 ;
Vu le code pénal, notamment ses articles 132-75, 43 1-9, 431-9-1, R.610-5 et R.644-5 ;
Vu le code de procédure pénale, notamment ses artic les 78-2-4, 78-2-5 et R.48-1 ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 122-1 et L. 211-1 à L. 211-3 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux p ouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements,
notamment son article 72 ;
Vu le décret du 20 juillet 2022 par lequel M. Laurent NUÑEZ, pr éfet, coordonnateur national du
renseignement et de la lutte contre le terrorisme, est nommé préfet de police (hors classe) ;
Vu le décret du 7 septembre 2022 par lequel Mme Magali CHARBON NEAU, préfète,
directrice de cabinet du préfet de la région d'Ile-de-Franc e, préfet de Paris, est nommée
préfète, directrice de cabinet du préfet de police ;
Vu l'arrêté n°2023-00129 du 14 février 2023 donnant délégat ion de signature à Mme
Magali CHARBONNEAU, préfète, directrice de cabinet du préfet de police ;
Considérant que, en application des articles L. 122-1 du cod e de la sécurité intérieure et
72 du décret du 29 avril 2004 susvisé, le préfet de police a la c harge à Paris, de l'ordre
public, notamment la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens ;
Considérant que, en application de l'article 431-9-1 du cod e pénal, le fait pour une
personne de dissimuler volontairement tout ou partie de son visage sans motif légitime au
sein, ou aux abords immédiats, d'une manifestation sur la vo ie publique au cours, ou à
l'issue, de laquelle des troubles à l'ordre public sont comm is ou risquent d'être commis
est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 € d' amende ;
Considérant que sont punis de l'amende prévue pour les contr aventions de la 4e classe la
violation des interdictions et le manquement aux obligatio ns édictées par arrêtés pris sur
le fondement des pouvoirs de police, en application de l'art icle R. 644-5 du code pénal
relatif à l'usage des artifices de divertissement sur la voi e publique et le transport de
récipients contenant du carburant à l'occasion d'événemen ts comportant des risquesPréfecture de Police - 75-2024-11-04-00001 - Arrêté n°2024-01598 portant mesures de police applicables à Paris le 5 novembre 2024 18
d'atteinte à la sécurité publique ; que l'article R. 48-1 du c ode de procédure pénale rend
applicable la procédure de l'amende forfaitaire pou r les contraventions précitées ;
Considérant que, en application des réquisitions écrites d u procureur de la République,
les officiers de police judiciaire et, sur l'ordre et sous la responsabilité de ceux-ci, les
agents de police judiciaire, sont autorisés à procéder sur l es lieux d'une manifestation et à
ses abords immédiats à l'inspection visuelle et à la fouille des bagages, ainsi qu'à la visite
de véhicules circulant, arrêtés ou stationnant sur la voie p ublique, conformément à
l'article 78-2-5 du code de procédure pénale ;
Considérant qu'aura lieu la visite d'Etat en France du Prési dent de la république du
Kazakhstan les 4 et 5 novembre 2024 ; qu'une séquence de la vis ite doit se dérouler au
musée Guimet à Paris 16ème ; qu'il existe un risque que des rassemblements non déclarés
aient lieu à cette occasion pour profiter de l'exposition mé diatique générée par cet
évènement ; que de tels rassemblements pourraient être de nature à trou bler l'ordre
public ;
Considérant que les forces de sécurité intérieure seront pa rticulièrement mobilisées le mardi 5 novembre
2024, sans préjudice de leurs sujétions habituelles, pour l a sécurisation des sites institutionnels ou
gouvernementaux et des autres manifestations de voie publique ;
Considérant, en outre, le contexte de menace terroriste aig üe qui sollicite à un niveau
particulièrement élevé les forces de sécurité intérieure p our garantir la protection des
personnes et des biens contre les risques d'attentat, dans l e cadre du plan VIGIPIRATE
« urgence attentat » en vigueur depuis le 24 mars 2024 ;
Considérant, enfin, qu'il appartient à l'autorité de polic e compétente de concilier
l'exercice du droit de manifester avec les impératifs de l'o rdre public ; que, dans ce cadre,
elle se doit de prendre les mesures de nature à prévenir, outr e les infractions à la loi
pénale, les troubles à l'ordre public à partir de l'apprécia tion qu'elle fait du risque qu'ils
surviennent ; que répond à ces objectifs une mesure, applicable le mardi 5 novembre
2024, qui définit un périmètre dans lequel des restrictions sont mises en œuvre,
notamment à l'égard de rassemblements présentant des risqu es de troubles graves à
l'ordre public, afin de garantir la sécurité des pe rsonnes et des biens ;
ARRETE :
TITRE PREMIER
MESURES INTERDISANT TOUT RASSEMBLEMENT NON DÉCLARE DANS CERTAINS SECTEURS DE LA CAPITALE
Article 1er– La présence et la circulation des personnes participant à d es cortèges, défilés
et rassemblements qui n'ont pas été déclarés, dans les condi tions fixées par la loi, sont
interdites le mardi 5 novembre 2024 de 13h00 à 19h00, dans le p érimètre délimité selon la
cartographie figurant en annexe.
2024-015982Préfecture de Police - 75-2024-11-04-00001 - Arrêté n°2024-01598 portant mesures de police applicables à Paris le 5 novembre 2024 19
TITRE II
MESURES DE POLICE APPLICABLES AUX ABORDS ET AU SEIN DES CORTÈGES, DÉFILÉS ET RASSEMBLEMENTS
AU SEIN DU PÉRIMÈTRE
Article 2 - Dans le périmètre institué par l'article 1eret durant la période mentionnée par
ce même article sont interdits le mardi 5 novembre 2024, aux a bords et au sein des
cortèges, défilés et rassemblements le port et le transport par des particuliers, sans motif
légitime :
-D'armes par nature et de tous objets susceptibles de constit uer une arme au sens de
l'article 132-75 du code pénal ;
-D'artifices de divertissement et d'articles pyrotec hniques ;
-Dans des conteneurs individuels, de substances ou de mélang es dangereux,
inflammables ou corrosifs, au sens du règlement (CE) n° 1272 /2008 du Parlement
européen et du Conseil du 16 décembre 2008 susvisé, tels que l 'essence, le pétrole,
le gaz, l'alcool à brûler, le méthanol, la térébent hine, les solvants ;
-D'équipements de protection destiné à mettre en échec tout o u partie des moyens
utilisés par les représentants de la force publique pour le maintien de l'ordre public.
TITRE III
DISPOSITIONS FINALES
Article 3 - Les représentants sur place de l'autorité de police sont au torisés à prendre des
mesures complémentaires à celles fixées par le présent arrê té, en fonction de l'évolution
de la situation et lorsque les circonstances l'exig ent.
Article 4 - Le directeur de l'ordre public et de la circulation et la dir ectrice de la sécurité
de proximité de l'agglomération parisienne sont chargés, c hacun en ce qui le concerne,
de l'exécution du présent arrêté, qui entrera en vigueur à co mpter de son affichage aux
portes de la préfecture de police, sera publié au recueil des actes administratifs du
département de Paris, consultable sur le site interne t de la préfecture de police
(https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr ), et transmis à la procureure de la République prè s
le tribunal judiciaire de Paris.
Fait à Paris, le 4 novembre 2024
SIGNE
Pour le préfet de police
La préfète, directrice de cabinet
Magali CHARBONNEAU
2024-015983Préfecture de Police - 75-2024-11-04-00001 - Arrêté n°2024-01598 portant mesures de police applicables à Paris le 5 novembre 2024 20
Annexe de l'arrêté n°2024-01598 du 4 novembre 2024
VOIES ET DELAIS DE RECOURS
_______________________
Si vous estimez devoir contester le présent arrêté, il vous e st possible, dans un délai de
deux mois à compter de la date de son affichage ou de sa publication :
- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX
le Préfet de Police
7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP
- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUE
auprès du Ministre de l'intérieur
Direction des libertés publiques et des affaires juridiques
place Beauvau - 75008 PARIS
- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX
le Tribunal administratif compétent
Aucune de ces voies et recours ne suspend l'applica tion de la présente décision.
Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être écrits, e xposer les arguments ou
faits nouveaux et comprendre la copie de l'arrêté c ontesté.
Le recours CONTENTIEUX, qui vise à contester la LEGALITE de l a présente décision, doit
également être écrit et exposer votre argumentation juridique.
Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRACIEUX ou HIE RARCHIQUE dans un
délai de deux mois à compter de la réception de votre recours p ar l'administration, votre
demande devra être considérée comme rejetée (décisi on implicite de rejet).
En cas de rejet des recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE, le Trib unal administratif peut
être saisi d'un recours contentieux dans le délai de deux moi s à compter de la date de la
décision de rejet.
2024-015984Préfecture de Police - 75-2024-11-04-00001 - Arrêté n°2024-01598 portant mesures de police applicables à Paris le 5 novembre 2024 21
2024-015985Préfecture de Police - 75-2024-11-04-00001 - Arrêté n°2024-01598 portant mesures de police applicables à Paris le 5 novembre 2024 22
Préfecture de Police
75-2024-11-04-00002
Arrêté n°2024-01599 portant mesures de police
applicables à Paris le 5 novembre 2024
Préfecture de Police - 75-2024-11-04-00002 - Arrêté n°2024-01599 portant mesures de police applicables à Paris le 5 novembre 2024 23
PREFECTURE
DE POLICE
Liberté
Egalité
Fraternitéata
fen:
CABINET DU PREFET
Arrêté n°2024-01599
portant mesures de police applicables à Paris le 5 novembre 2024
Le préfet de police,
Vu le règlement (CE) n° 1272/2008 du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre
2008 modifié relatif à la classification, à l'étiquetage et à l'emballage des substances et
des mélanges ;
Vu le code de l'environnement, notamment le chapitr e VII du titre V du livre V ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2512-13 ;
Vu le code pénal, notamment ses articles 132-75, 43 1-9, 431-9-1, R.610-5 et R.644-5 ;
Vu le code de procédure pénale, notamment ses artic les 78-2-4, 78-2-5 et R.48-1 ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 122-1 et L. 211-1 à L. 211-3 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux p ouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements,
notamment son article 72 ;
Vu le décret du 20 juillet 2022 par lequel M. Laurent NUÑEZ, pr éfet, coordonnateur national du
renseignement et de la lutte contre le terrorisme, est nommé préfet de police (hors classe) ;
Vu le décret du 7 septembre 2022 par lequel Mme Magali CHARBON NEAU, préfète,
directrice de cabinet du préfet de la région d'Ile-de-Franc e, préfet de Paris, est nommée
préfète, directrice de cabinet du préfet de police ;
Vu l'arrêté n°2023-00129 du 14 février 2023 donnant délégat ion de signature à Mme
Magali CHARBONNEAU, préfète, directrice de cabinet du préfet de police ;
Considérant que, en application des articles L. 122-1 du cod e de la sécurité intérieure et
72 du décret du 29 avril 2004 susvisé, le préfet de police a la c harge à Paris, de l'ordre
public, notamment la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens ;
Considérant que, en application de l'article 431-9-1 du cod e pénal, le fait pour une
personne de dissimuler volontairement tout ou partie de son visage sans motif légitime au
sein, ou aux abords immédiats, d'une manifestation sur la vo ie publique au cours, ou à
l'issue, de laquelle des troubles à l'ordre public sont comm is ou risquent d'être commis
est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 € d' amende ;
Considérant que sont punis de l'amende prévue pour les contr aventions de la 4e classe la
violation des interdictions et le manquement aux obligatio ns édictées par arrêtés pris sur
le fondement des pouvoirs de police, en application de l'art icle R. 644-5 du code pénal
relatif à l'usage des artifices de divertissement sur la voi e publique et le transport de
récipients contenant du carburant à l'occasion d'événemen ts comportant des risquesPréfecture de Police - 75-2024-11-04-00002 - Arrêté n°2024-01599 portant mesures de police applicables à Paris le 5 novembre 2024 24
d'atteinte à la sécurité publique ; que l'article R. 48-1 du c ode de procédure pénale rend
applicable la procédure de l'amende forfaitaire pou r les contraventions précitées ;
Considérant que, en application des réquisitions écrites d u procureur de la République,
les officiers de police judiciaire et, sur l'ordre et sous la responsabilité de ceux-ci, les
agents de police judiciaire, sont autorisés à procéder sur l es lieux d'une manifestation et à
ses abords immédiats à l'inspection visuelle et à la fouille des bagages, ainsi qu'à la visite
de véhicules circulant, arrêtés ou stationnant sur la voie p ublique, conformément à
l'article 78-2-5 du code de procédure pénale ;
Considérant qu'aura lieu la visite d'Etat en France du Prési dent de la République du
Kazakhstan les 4 et 5 novembre 2024 ; qu'une séquence de la vis ite doit se dérouler à
l'Hôtel National des Invalides à Paris 7ème ; qu'il existe un risque que des rassemblements
non déclarés aient lieu à cette occasion pour profiter de l'e xposition médiatique générée
par cet évènement ; que de tels rassemblements pourraient être de nature à trou bler
l'ordre public ;
Considérant que les forces de sécurité intérieure seront pa rticulièrement mobilisées le mardi 5 novembre
2024, sans préjudice de leurs sujétions habituelles, pour l a sécurisation des sites institutionnels ou
gouvernementaux et des autres manifestations de voie publique ;
Considérant, en outre, le contexte de menace terroriste aig üe qui sollicite à un niveau
particulièrement élevé les forces de sécurité intérieure p our garantir la protection des
personnes et des biens contre les risques d'attentat, dans l e cadre du plan VIGIPIRATE
« urgence attentat » en vigueur depuis le 24 mars 2024 ;
Considérant, enfin, qu'il appartient à l'autorité de polic e compétente de concilier
l'exercice du droit de manifester avec les impératifs de l'o rdre public ; que, dans ce cadre,
elle se doit de prendre les mesures de nature à prévenir, outr e les infractions à la loi
pénale, les troubles à l'ordre public à partir de l'apprécia tion qu'elle fait du risque qu'ils
surviennent ; que répond à ces objectifs une mesure, applicable le mardi 5 novembre
2024, qui définit un périmètre dans lequel des restrictions sont mises en œuvre,
notamment à l'égard de rassemblements présentant des risqu es de troubles graves à
l'ordre public, afin de garantir la sécurité des pe rsonnes et des biens ;
ARRETE :
TITRE PREMIER
MESURES INTERDISANT TOUT RASSEMBLEMENT NON DECLARE DANS CERTAINS SECTEURS DE LA CAPITALE
Article 1er– La présence et la circulation des personnes participant à d es cortèges, défilés
et rassemblements qui n'ont pas été déclarés, dans les condi tions fixées par la loi, sont
interdites le mardi 5 novembre 2024 de 10h00 à 15h00, dans le p érimètre délimité selon la
cartographie figurant en annexe.
2024-015992Préfecture de Police - 75-2024-11-04-00002 - Arrêté n°2024-01599 portant mesures de police applicables à Paris le 5 novembre 2024 25
TITRE II
MESURES DE POLICE APPLICABLES AUX ABORDS ET AU SEIN DES CORTÈGES , DÉFILÉS ET RASSEMBLEMENTS
AU SEIN DU PÉRIMÈTRE
Article 2 - Dans le périmètre institué par l'article 1eret durant la période mentionnée par
ce même article sont interdits le mardi 5 novembre 2024, aux a bords et au sein des
cortèges, défilés et rassemblements le port et le transport par des particuliers, sans motif
légitime :
-D'armes par nature et de tous objets susceptibles de constit uer une arme au sens de
l'article 132-75 du code pénal ;
-D'artifices de divertissement et d'articles pyrotec hniques ;
-Dans des conteneurs individuels, de substances ou de mélang es dangereux,
inflammables ou corrosifs, au sens du règlement (CE) n° 1272 /2008 du Parlement
européen et du Conseil du 16 décembre 2008 susvisé, tels que l 'essence, le pétrole,
le gaz, l'alcool à brûler, le méthanol, la térébent hine, les solvants ;
-D'équipements de protection destiné à mettre en échec tout o u partie des moyens
utilisés par les représentants de la force publique pour le maintien de l'ordre public.
TITRE III
DISPOSITIONS FINALES
Article 3 - Les représentants sur place de l'autorité de police sont au torisés à prendre des
mesures complémentaires à celles fixées par le présent arrê té, en fonction de l'évolution
de la situation et lorsque les circonstances l'exig ent.
Article 4 - Le directeur de l'ordre public et de la circulation et la dir ectrice de la sécurité
de proximité de l'agglomération parisienne sont chargés, c hacun en ce qui le concerne,
de l'exécution du présent arrêté, qui entrera en vigueur à co mpter de son affichage aux
portes de la préfecture de police, sera publié au recueil des actes administratifs du
département de Paris, consultable sur le site interne t de la préfecture de police
(https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr ), et transmis à la procureure de la République prè s
le tribunal judiciaire de Paris.
Fait à Paris, le 4 novembre 2024
SIGNE
Pour le préfet de police
La préfète, directrice de cabinet
Magali CHARBONNEAU
2024-015993Préfecture de Police - 75-2024-11-04-00002 - Arrêté n°2024-01599 portant mesures de police applicables à Paris le 5 novembre 2024 26
Annexe de l'arrêté n°2024-01599 du 4 novembre 2024
VOIES ET DELAIS DE RECOURS
_______________________
Si vous estimez devoir contester le présent arrêté, il vous e st possible, dans un délai de
deux mois à compter de la date de son affichage ou de sa publication :
- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX
le Préfet de Police
7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP
- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUE
auprès du Ministre de l'intérieur
Direction des libertés publiques et des affaires juridiques
place Beauvau - 75008 PARIS
- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX
le Tribunal administratif compétent
Aucune de ces voies et recours ne suspend l'applica tion de la présente décision.
Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être écrits, e xposer les arguments ou
faits nouveaux et comprendre la copie de l'arrêté c ontesté.
Le recours CONTENTIEUX, qui vise à contester la LEGALITE de l a présente décision, doit
également être écrit et exposer votre argumentation juridique.
Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRACIEUX ou HIE RARCHIQUE dans un
délai de deux mois à compter de la réception de votre recours p ar l'administration, votre
demande devra être considérée comme rejetée (décisi on implicite de rejet).
En cas de rejet des recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE, le Trib unal administratif peut
être saisi d'un recours contentieux dans le délai de deux moi s à compter de la date de la
décision de rejet.
2024-015994Préfecture de Police - 75-2024-11-04-00002 - Arrêté n°2024-01599 portant mesures de police applicables à Paris le 5 novembre 2024 27
2
2024-015995Préfecture de Police - 75-2024-11-04-00002 - Arrêté n°2024-01599 portant mesures de police applicables à Paris le 5 novembre 2024 28
Préfecture de Police
75-2024-10-31-00010
Arrêté préfectoral n° 2024 - 326 réglementant
temporairement les conditions de circulation
pour permettre l'installation de 30 prismes de
voirie cloués sur les 2 bandes d'arrêt d'urgence
de la rue de New York de l'aéroport Paris Charles
de Gaulle,
Préfecture de Police - 75-2024-10-31-00010 - Arrêté préfectoral n° 2024 - 326 réglementant temporairement les conditions de
circulation pour permettre l'installation de 30 prismes de voirie cloués sur les 2 bandes d'arrêt d'urgence
de la rue de New York de l'aéroport Paris Charles de Gaulle, 29
PREFECTURE
DE POLICE
Liberté
Egalité
FraternitéLU
G
Délégation de la préfecture de police
pour la sécurité et la sûreté
des plates-formes aéroportuaires de Paris
ARRETE PREFECTORAL N° 2024 - 326
Réglementant temporairement les conditions de circulation pour permettre
l'installation de 30 prismes de voirie cloués sur les 2 bandes d'arrêt d'urgence
de la rue de New York de l'aéroport Paris Charles de Gaulle,
Le Préfet délégué,

Vu le Code Pénal ;
Vu le Code de la Route  ;
Vu le Code des Transports  ;

Vu la loi n°2017-257 du 28 février 2017 relative au statut de Paris et à l'aménagement métropolitain  ;
Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de Monsieur Laurent NUÑEZ, en tant que préfet de
police ;
Vu le décret du 26 juin 2024 par lequel Monsieur Stéphane DAGUIN est nommé préfet délégué pour la
sécurité et la sûreté des plates-formes aéroportuaires de Paris-Charles de Gaulle, du Bourget
et de Paris-Orly auprès du préfet de police ;
Vu le décret du 24 août 2024 par lequel Monsieur Yves Bossuyt est nommé sous-préfet chargé de
mission, adjoint au préfet délégué pour la sécurité et la sûreté des plates-formes aéroportuaires de
Paris - Charles de Gaulle, du Bourget et de Paris-Orly auprès du préfet de police  ;
Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié relatif à la signalisation des routes et
autoroutes et notamment l'article 1er ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2003-0487 du 5 février 2003 modifié relatif à la signalisation sur les voies de la
zone publique de l'aéroport Paris-Charles-de-Gaulle  ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2003-2545 du 2 juin 2003, réglementant la circulation sur les voies de la zone
publique de l'aéroport de Paris-Charles-de-Gaulle, modifiant l'arrêté préfectoral n° 1999-5363 du 22
décembre 1999 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2015-3248 du 03 décembre 2015 relatif à la police sur l'aéroport de Paris-
Charles-de-Gaulle ;
Vu l'arrêté n° 2024-01368 du 16 septembre 2024 portant délégation au préfet délégué pour la sécurité
et la sûreté des plates-formes aéroportuaires de Paris-Charles de Gaulle, de Paris-Le Bourget et de Paris-
Orly;
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière du 22 octobre 1963 et notamment la
huitième partie « signalisation temporaire  » modifiée ;
Vu la demande du groupe ADP, en date du 21 octobre 2024  ;
DELEGATION DE LA PREFECTURE DE POLICE
1, rue de La Haye – CS 10977 – 95733 Roissy Cedex
Tél: 01 75 41 60 00
Mél : secretariat-roissy@interieur.gouv.fr
Préfecture de Police - 75-2024-10-31-00010 - Arrêté préfectoral n° 2024 - 326 réglementant temporairement les conditions de
circulation pour permettre l'installation de 30 prismes de voirie cloués sur les 2 bandes d'arrêt d'urgence
de la rue de New York de l'aéroport Paris Charles de Gaulle, 30
Vu l'avis favorable du Service d'Etude et d'Impact de la Direction de l'Ordre Public de la Préfecture de
Police, en date du 25 octobre 2024 et sous réserve des prescriptions mentionnées à l'article 5 du
présent arrêté ;
CONSIDERANT que pour permettre l'installation de 30 prismes de voirie cloués sur les 2 bandes
d'arrêt d'urgence de la rue de New York de l'aéroport Paris Charles de Gaulle et pour assurer la
sécurité des usagers et des personnes chargées des travaux , il convient de réglementer
temporairement la circulation aux abords du chantier,
ARRETE
Article 1 :
Les travaux pour permettre l'installation de 30 prismes de voirie cloués sur les 2 bandes d'arrêt
d'urgence de la rue de New York de l'aéroport Paris Charles de Gaulle auront lieu de jour (10h-18h dans
le sens Est-Ouest et 10h-16h dans le sens Ouest-Est) du 1er novembre 2024 au 31 janvier 2025.
Ils nécessitent la neutralisation d'une file de circulation sur deux ( la file de droite) dans un sens puis
dans l'autre, durant 4 jours  :
-de 10h à 18h dans le sens Est-Ouest (2 jours)
-de 10h à 16h dans le sens Ouest-Est (2 jours)
Une signalisation avec des panneaux de chantier, type AK5, KD10, B3, B14, B21a2, K8, K5a, K2, B31 sera
mise en place.
La signalisation temporaire sera conforme aux plans joints au dossier transmis à la préfecture de
police.
Article 2 :
La pré-signalisation et la signalisation mises en œuvre par l'entreprise ou les entreprises sous-traitantes
sont conformes aux prescriptions prévues dans la huitième partie «signalisation temporaire» du livre I
de l'instruction interministérielle sur la signalisation routière (manuel du chef de chantier-Signalisation
temporaire-Édition du SETRA).
Article 3 :
Le délai d'exécution des travaux peut être modifié en fonction de l'état d'avancement du chantier ou
des intempéries.
Article 4 :
La vitesse sera limitée à 70 km/h, en fonction des phases, au droit de l'emprise afin d'assurer en toute
sécurité les entrées et sorties des flux de véhicules chantier et de service.
Article 5 :
Les mesures de sécurité doivent être respectées scrupuleusement par les différents intervenants.
La direction de l'ordre public et de la circulation de la préfecture de police sera informée de toutes
modifications ou de changement d'horaires et pourra éventuellement procéder à la fermeture du
chantier.
2Préfecture de Police - 75-2024-10-31-00010 - Arrêté préfectoral n° 2024 - 326 réglementant temporairement les conditions de
circulation pour permettre l'installation de 30 prismes de voirie cloués sur les 2 bandes d'arrêt d'urgence
de la rue de New York de l'aéroport Paris Charles de Gaulle, 31
Article 6 :
Toute infraction au présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux lois et règlements
en vigueur.
Article 7 :
Le présent arrêté peut être contesté dans un délai de deux mois à compter de sa notification  :
-soit par voie d'un recours gracieux auprès du préfet de police – délégation de la pré fecture de
police pour la sécurité et la sûreté des plates-formes aéroportuaires de Paris , Roissypôle – Le
Dôme, 1 rue de la Haye – CS 10977 – 95733 Roissy Cedex
-soit par voie de recours contentieux auprès du tribunal administratif de Montreuil – 07 rue
Catherine Puig – 93100 Montreuil
Article 8 :
Le directeur de l'aéroport de Paris-Charles de Gaulle, le directeur de la direction de l'ordre public et de
la circulation, la directrice de la direction de sécurisation de proximité de l'agglomération parisienne
de la préfecture de police sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté
qui sera affiché aux extrémités du chantier et publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture de police.
Paris-Charles de Gaulle, le 31 OCT. 2024
Pour le préfet délégué pour la sécurité et la sûreté
des plates-formes aéroportuaires de Paris
Le sous-préfet
Signé
Yves BOSSUYT
3Préfecture de Police - 75-2024-10-31-00010 - Arrêté préfectoral n° 2024 - 326 réglementant temporairement les conditions de
circulation pour permettre l'installation de 30 prismes de voirie cloués sur les 2 bandes d'arrêt d'urgence
de la rue de New York de l'aéroport Paris Charles de Gaulle, 32
Préfecture de Police
75-2024-10-31-00011
Arrêté n° 2024 - 1199 du 31/10/2024
portant agrément d'organisme pour effectuer les
vérifications techniques réglementaires dans les
établissements recevant du public et les
immeubles de grande hauteur
Préfecture de Police - 75-2024-10-31-00011 - Arrêté n° 2024 - 1199 du 31/10/2024
portant agrément d'organisme pour effectuer les vérifications techniques réglementaires dans les établissements recevant du public
et les immeubles de grande hauteur33
| =
PREFECTURE
DE POLICE
Liberté
Egalité
Fraternitéla [0
G
Direction des usagers
et des polices administratives
Sous-direction de la sécurité du public
Bureau des établissements recevant du public
Arrêté n° 2024 - 1199
du 31/10/2024
portant agrément d'organisme pour effectuer les vérifications techniques
réglementaires dans les établissements recevant du public et les immeubles de grande
hauteur
Le préfet de police,
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment son article R.143-34 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation
et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination du Préfet de Police M. Laurent NUÑEZ ;
Vu l'arrêté du 25 juin 1980 modifié portant approbation des dispositions générales du règlement
de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du
public ;
Vu l'arrêté du 11 décembre 2007 modifié relatif aux conditions d'agrément pour les vérifications
réglementaires prévues dans les établissements recevant du public et les immeubles de grande
hauteur ;
Vu l'arrêté n°2023-00819 du 10 juillet 2023 relatif aux missions et à l'organisation de la direction
des usagers et des polices administratives ;
Vu l'arrêté n°2024-01531 du 16 octobre 2024 accordant délégation de signature préfectorale au
sein de la direction des usagers et des polices administratives et des services qui lui sont
rattachés ;
Vu la demande d'agrément présentée par la société ALEOS CONTROLE reçue le 23 août 2024 ;
ARRETE :
Article 1
Le bénéfice de l'agrément est accordé à :
ALEOS CONTROLE, SIREN N°978 379 469, sur les bases de l'attestation de recevabilité
opérationnelle n°3-2300 délivrée par le COFRAC. Cet agrément concerne les vérifications
réglementaires suivantes, référencées dans le document COFRAC INS REF 18 :
-1.1.3 a) : Vérifications techniques en phase conception/construction, dans les ERP, de la
conformité des installations électriques et d'éclairage de sécurité.
-1.1.4 a) : Vérifications techniques après travaux d'aménagements, dans les IGH, sur un
immeuble existant des installations électriques et d'éclairage de sécurité.
-15.1.3 a) : Vérifications techniques en phase conception/construction, dans les ERP, de la
conformité des ouvrages, installations et équipements (à l'exclusion des installations
électriques et d'éclairage de sécurité visées au 1.1.3a).
-15.1.4 a) : Vérifications techniques en phase conception/construction, dans les IGH, de la
conformité des ouvrages, installations et équipements (y compris les vérifications visées au
1.1.4a).
L'agrément est valable un an.Préfecture de Police - 75-2024-10-31-00011 - Arrêté n° 2024 - 1199 du 31/10/2024
portant agrément d'organisme pour effectuer les vérifications techniques réglementaires dans les établissements recevant du public
et les immeubles de grande hauteur34
Article 2
Le directeur des usagers et des polices administratives est chargé de l'exécution du présent
arrêté, qui sera publié sur le portail des publications administratives de la Ville de Paris et au
recueil des actes administratifs de la préfecture de la région d'Ile-de-France, préfecture de Paris et
de la préfecture de police .
Pour le préfet de police,
Par délégation,
Signé
L'adjoint au sous-directeur de la sécurité du
public
Marc PORTEOUSPréfecture de Police - 75-2024-10-31-00011 - Arrêté n° 2024 - 1199 du 31/10/2024
portant agrément d'organisme pour effectuer les vérifications techniques réglementaires dans les établissements recevant du public
et les immeubles de grande hauteur35
Préfecture de Police
75-2024-10-31-00013
Arrêté n° 2024 - 1394 du 31/10/2024
portant renouvellement d'agrément d'organisme
pour effectuer les vérifications techniques
réglementaires dans les établissements recevant
du public
Préfecture de Police - 75-2024-10-31-00013 - Arrêté n° 2024 - 1394 du 31/10/2024
portant renouvellement d'agrément d'organisme pour effectuer les vérifications techniques réglementaires dans les établissements
recevant du public 36
| =
PREFECTURE
DE POLICE
Liberté
Egalité
Fraternitéla [0
G
Direction des usagers
et des polices administratives
Sous-direction de la sécurité du public
Bureau des établissements recevant du public
Arrêté n° 2024 - 1394
du 31/10/2024
portant renouvellement d'agrément d'organisme pour effectuer les vérifications
techniques réglementaires dans les établissements recevant du public
Le préfet de police,
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment son article R.143-34 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation
et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination du Préfet de Police M. Laurent NUÑEZ ;
Vu l'arrêté du 25 juin 1980 modifié portant approbation des dispositions générales du règlement
de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du
public ;
Vu l'arrêté du 11 décembre 2007 modifié relatif aux conditions d'agrément pour les vérifications
réglementaires prévues dans les établissements recevant du public et les immeubles de grande
hauteur ;
Vu l'arrêté n°2023-00819 du 10 juillet 2023 relatif aux missions et à l'organisation de la direction
des usagers et des polices administratives ;
Vu l'arrêté n°2024-01531 du 16 octobre 2024 accordant délégation de signature préfectorale au
sein de la direction des usagers et des polices administratives et des services qui lui sont
rattachés ;
Vu la demande de renouvellement d'agrément présentée par la société CTE SAS reçue le 7
octobre 2024 ;
ARRETE :
Article 1
Le bénéfice de l'agrément est accordé à :
CTE SAS, SIREN N°414 667 055, sur les bases de l'attestation d'accréditation n°3-117 rév. 13
délivrée par le COFRAC. Cet agrément concerne les vérifications réglementaires suivantes,
référencées dans le document COFRAC INS REF 18 :
-1.1.3 a) : Vérifications techniques en phase conception/construction, dans les ERP, de la
conformité des installations électriques et d'éclairage de sécurité  ;
-1.1.3 b) : Vérifications techniques en phase exploitation, dans les ERP, des installations
électriques et d'éclairage de sécurité  ;
-15.4.1 : c) Vérifications techniques en phase exploitation, dans les ERP, des systèmes de
sécurité incendie (SSI catégorie A ou B).
L'agrément est valable cinq ans.
Article 2
Le directeur des usagers et des polices administratives est chargé de l'exécution du présent
arrêté, qui sera publié sur le portail des publications administratives de la Ville de Paris et au
recueil des actes administratifs de la préfecture de la région d'Ile-de-France, préfecture de Paris et
de la préfecture de police .
Pour le préfet de police,
Par délégation,
Signé
Le sous-directeur de la sécurité du public
Denis BRUELPréfecture de Police - 75-2024-10-31-00013 - Arrêté n° 2024 - 1394 du 31/10/2024
portant renouvellement d'agrément d'organisme pour effectuer les vérifications techniques réglementaires dans les établissements
recevant du public 37
Préfecture de Police
75-2024-10-31-00012
Arrêté n° 2024 - 1395 du 31/10/2024
portant renouvellement d'agrément d'organisme
pour effectuer les vérifications techniques
réglementaires dans les établissements recevant
du public
Préfecture de Police - 75-2024-10-31-00012 - Arrêté n° 2024 - 1395 du 31/10/2024
portant renouvellement d'agrément d'organisme pour effectuer les vérifications techniques réglementaires dans les établissements
recevant du public 38
| =
PREFECTURE
DE POLICE
Liberté
Egalité
Fraternitéla [0
G
Direction des usagers
et des polices administratives
Sous-direction de la sécurité du public
Bureau des établissements recevant du public
Arrêté n° 2024 - 1395
du 31/10/2024
portant renouvellement d'agrément d'organisme pour effectuer les vérifications
techniques réglementaires dans les établissements recevant du public
Le préfet de police,
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment son article R.143-34 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation
et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination du Préfet de Police M. Laurent NUÑEZ ;
Vu l'arrêté du 25 juin 1980 modifié portant approbation des dispositions générales du règlement
de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du
public ;
Vu l'arrêté du 11 décembre 2007 modifié relatif aux conditions d'agrément pour les vérifications
réglementaires prévues dans les établissements recevant du public et les immeubles de grande
hauteur ;
Vu l'arrêté n°2023-00819 du 10 juillet 2023 relatif aux missions et à l'organisation de la direction
des usagers et des polices administratives ;
Vu l'arrêté n°2024-01531 du 16 octobre 2024 accordant délégation de signature préfectorale au
sein de la direction des usagers et des polices administratives et des services qui lui sont
rattachés ;
Vu la demande de renouvellement d'agrément présentée par la société ALEATEC CONTROLE
reçue le 9 octobre 2024, complétée le 10 octobre 2024 ;
ARRETE :
Article 1
Le bénéfice de l'agrément est accordé à :
ALEATEC CONTROLE, SIREN N°910 984 426, sur les bases de l'attestation d'accréditation
n°3-1958 rév. 0 délivrée par le COFRAC. Cet agrément concerne les vérifications réglementaires
suivantes, référencées dans le document COFRAC INS REF 18 :
-15.1.3 a) : Vérifications techniques en phase conception/construction, dans les ERP, de la
conformité des ouvrages, installations et équipements (à l'exclusion des installations
électriques et d'éclairage de sécurité visées au 1.1.3a).
L'agrément est valable cinq ans.
Article 2
Le directeur des usagers et des polices administratives est chargé de l'exécution du présent
arrêté, qui sera publié sur le portail des publications administratives de la Ville de Paris et au
recueil des actes administratifs de la préfecture de la région d'Ile-de-France, préfecture de Paris et
de la préfecture de police .
Pour le préfet de police,
Par délégation,
Signé
Le sous-directeur de la sécurité du public
Denis BRUELPréfecture de Police - 75-2024-10-31-00012 - Arrêté n° 2024 - 1395 du 31/10/2024
portant renouvellement d'agrément d'organisme pour effectuer les vérifications techniques réglementaires dans les établissements
recevant du public 39