Recueil 373-2026-06

Préfecture des Alpes-Maritimes – 26 octobre 2026

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Nom Recueil 373-2026-06
Administration ID pref06
Administration Préfecture des Alpes-Maritimes
Date 26 octobre 2026
URL https://www.alpes-maritimes.gouv.fr/contenu/telechargement/61294/466152/file/recueil-373-2026-06-recueil-des-actes-administratifs.pdf
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ALPES-MARITIMES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°373-2026-06
PUBLIÉ LE 26 OCTOBRE 2026
Sommaire
Préfecture des Alpes Maritimes / Direction des sécurités
- AP 2026-1708 portant diverses interdictions sur le département (6
pages) Page 3
2
Préfecture des Alpes Maritimes
AP 2026-1708 portant diverses interdictions sur
le département
3
En | Cabinet au préfet
PRÉFET Direction des sécurités
DES ALPES- : +e ,MARITIMES Bureau des polices administratives
Liberté
Égalité
Fraternité
AP 2026 - 1708 Nice, le 26 octobre 2026
ARRETE
portant interdiction de la détention, du port, du transport et de l'usage de substances ou de
mélanges dangereux, inflammables ou corrosifs, de produits explosifs et d'armes afin de
prévenir leur usage détourné ou inadapté ainsi que du port d'équipements de protection
sur le département des Alpes-Maritimes
Le Préfet des Alpes-Maritimes
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU la directive 2013/29/UE du Parlement européen et du Conseil du 12 juin 2013 relative a
l'harmonisation des législations des États membres concernant la mise à disposition sur le
marché d'articles pyrotechniques ;
VU la directive 2014/28/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 relative à
l'harmonisation des législations des États membres concernant la mise à disposition sur le
marché et le contrôle des explosifs a usage civil ;
VU le code pénal, notamment ses articles 132-75, 322-111, 431-3 et suivants, R. 610-5 et
R. 644-4 ;
VU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 131-5 et suivants et R. 311-1 ;
VU le code général des collectivités territoriales, et notamment les articles L 2214-4 et
L. 2215-1;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret 2010-455 du 4 mai 2010 relatif à la mise sur le marché et au contrôle des
produits explosifs ;
VU le décret 2010-580 du 31 mai 2010 modifié relatif à l'acquisition, la détention et
l'utilisation des artifices de divertissement et des articles pyrotechniques destinés au
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théâtre ;
VU le décret 2015-799 du 1er juillet 2015 relatif aux produits et équipements à risques ;
VU le décret du 9 juillet 2026 du Président de la République portant nomination de
Monsieur Jean-Marie GIRIER, préfet du département des Alpes-Maritimes ;
VU le décret du 26 août 2026 portant nomination de Madame Judicaéle RUBY en qualité
de directrice de cabinet du préfet des Alpes-Maritimes ;
VU l'arrêté du 31 mai 2010 modifié, pris en application des articles 3, 4 et 6 du décret
n° 2010-580 du 31 mai 2010 relatif à l'acquisition, la détention et l'utilisation des artifices de
divertissement et des articles pyrotechniques destinés au théâtre ;
VU l'arrêté du 1er juillet 2015 relatif à la mise sur le marché des produits explosifs ;
VU la posture VIGIPIRATE portée au niveau «Vigilance renforcée » sur l'ensemble du
territoire national depuis le 22 juin 2026 ;
Considérant qu'il appartient à l'autorité administrative d'apprécier la nécessité de prendre
des mesures de prévention au vu des risques de troubles à l'ordre public dont elle a
connaissance et de veiller à ce que ces mesures soient proportionnées à ces risques ; qu'en
application de l'article L.2215-1 du code général des collectivités territoriale, le préfet est
compétent pour prendre les mesures adaptées et proportionnées nécessaires ;
Considérant les risques d'atteintes graves aux personnes et aux biens qui peuvent résulter
de l'utilisation inconsidérée, détournée ou non autorisée de substances ou de mélanges
dangereux, inflammables ou corrosifs, de produits explosifs et d'armes de toute nature, y
compris d'objet susceptible de constituer une arme par destination ou entrer dans la
composition d'une arme par destination au sens de l'article 132-75 du code pénal ;
Considérant que le samedi 17 octobre 2026 à partir de 14h00, une manifestation non
déclarée a rassemblé jusqu'à 3 800 personnes à Nice ; que 200 à 300 individus vêtus de
sombre, au visage dissimulé ou encapuchés se sont désolidarisés de la manifestation afin de
piller un premier commerce dès le début de cette manifestation ; que plusieurs groupes,
comptant au total jusqu'à un millier de personnes, se sont ensuite dispersés en divers points
du centre-ville de Nice et ont procédé au pillage de plusieurs autres commerces ; que ces
actions violentes ont également donné lieu à des dégradations de mobiliers urbains, de
véhicules de la police municipale et de la police nationale, ainsi qu'à des jets de projectiles
et de tirs de mortiers en direction des forces de l'ordre ;
Considérant que ces débordements se sont déroulés jusqu'à 23h30 le 17 octobre 2026 et se
sont étendus à d'autres secteurs de la ville de Nice, et notamment au sein du quartier des
Moulins dont le poste de police municipale sis Place des Amaryllis a été dégradé ; qu'ils ont
donné lieu à une dizaine de feux de containers poubelles ou de deux roues; que ces
évènements ont donné lieu à la dégradation d'une dizaine de véhicules sérigraphiés police
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et à des atteintes à plusieurs établissements et bâtiments publics et privés notamment dans
les secteurs du port de Nice et du vieux Nice ; qu'au total 20 commerces ont été dégradés
ou pillés et que 12 agents des forces de sécurité intérieure ont été blessés, certains
gravement ;
Considérant que 86 placements en garde à vue ont été réalisés, dont la moitié a concerné
des mineurs, notamment pour des faits d'incendies volontaires, de dégradations
volontaires, de participation à un attroupement armé, de recels et de vols ;
Considérant qu'au cours de la soirée du 18 au 19 octobre 2026, de nouveaux attroupements
rassemblant plus de 300 personnes vêtues de noir et encapuchées se sont de nouveau
constitués afin de déambuler en centre-ville de Nice ; que plusieurs containers poubelles
ont été incendiés ; qu'un véhicule de la police nationale a fait l'objet de dégradations ; que
pour la seule journée du 18 octobre 2026, 28 interpellations ont été réalisées en lien avec
ces rassemblements non déclarés et que 25 personnes ont été placées en garde à vue pour
des faits de recel de vol aggravé, de violences aggravées et de participation à un
attroupement ;
Considérant que la moitié des personnes placées en garde à vue dans le cadre des violences
urbaines des 17 et 18 octobre 2026, notamment pour des faits de vol aggravé, participation à
un groupement en vue de dégradations ou violences, violences volontaires aggravées, sont
domiciliées dans diverses communes du département des Alpes-Maritimes, et notamment à
Antibes, Auribeau-sur-Siagne, Beaulieu-sur-Mer, Biot, Cagnes-sur-Mer, Cannes, Carros, Contes,
Grasse, Le Cannet, La Trinité, Menton, Peille, Saint Laurent-du-Var ou Vallauris ainsi qu'en
dehors du département des Alpes-Maritimes, et notamment dans le département
limitrophe du Var, mais aussi en Italie, démontrant ainsi que les déplacements par voie
ferroviaire ou par voie routière des participants à ces regroupements violents concernent
l'intégralité du territoire départemental ;
Considérant que le samedi 24 octobre 2026 à partir de 14h00, une manifestation non
déclarée, rassemblant plus de 2 000 personnes, a pris place à Nice, en infraction avec l'arrêté
préfectoral d'interdiction de rassemblements et de manifestations revendicatives en vigueur
ce jour-là dans un périmètre délimité dans le centre-ville de Nice; qu'en plus d'une
conjonction observée des mouvements revendicatifs et contestataires, d'éléments violents
et déterminés, qui soit soutiennent ces mouvements par l'usage assumé de la violence, soit
profitent des désordres générés, un groupe de deux cents personnes, identifiées en majorité
comme appartenant à la mouvance d'ultradroite, au visage dissimulé ou encapuchées et
porteurs d'armes de la catégorie D, s'est constitué en vue d'affrontements avec des groupes
antagonistes ; que 59 placements en garde à vue ont été réalisés, notamment pour des faits
de participation à un groupement en vue de la commission de faits de violences ou de
dégradations, de participation à une manifestation interdite, de violences sur personnes
dépositaires de l'autorité publique, de dégradations de biens publics, de transport et port
sans motif légitime d'armes relevant de la catégorie D ;
Considérant que plus de la moitié des personnes placées en garde à vue le 24 octobre 2026
sont domiciliées dans diverses communes du département des Alpes-Maritimes, et
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notamment a Antibes, Cagnes-sur-Mer, Cannes, Contes, Gattiéres, Grasse, Isola, La Trinité,
Le Cannet, Peymeinade, Puget-Théniers, Saint-Laurent-du-Var, Vallauris et Villeneuve-Loubet
ainsi qu'en dehors du département des Alpes-Maritimes, et notamment dans les
départements limitrophes des Alpes-de-Haute-Provence et du Var, mais aussi en Principauté
de Monaco, démontrant ainsi que les déplacements par voie ferroviaire ou par voie routière
des participants à ces regroupements violents concernent l'intégralité du territoire
départemental ;
Considérant que lors de chacun de ces regroupements, il a été constaté que des individus
portaient des équipements de protection destinés à mettre en échec tout ou partie des
moyens utilisés par les représentants de la force publique pour le maintien de l'ordre public ;
que 120 personnes porteuses d'équipements de protection ou d'armes relevant de la
catégorie D ont été contrôlées et empêchées par les forces de sécurité intérieure de se
rendre à Nice afin de participer à ces regroupements ce samedi 24 octobre, notamment au
niveau des gares ferroviaires de Cannes et de Saint-Laurent-du-Var ;
Considérant que plusieurs rassemblements sur la voie publique, déclarés ou non, sont
annoncés dès le mardi 27 octobre 2026 ; que, sur les réseaux sociaux, le « comité antifaciste
Nice » appelle à un rassemblement non déclaré le 27 octobre 2026 à 18h00, aux abords de
l'Hôtel de Ville à Nice, avivant le risque de troubles graves à l'ordre public et notamment le
risque d'affrontements violents entre groupes antagonistes ;
Considérant la récurrence des appels à mobilisations diffusés sur les réseaux sociaux pour de
nouveaux rassemblements, accompagnés d'incitations à commettre des violences
notamment contre les forces de l'ordre, notamment le samedi 31 octobre 2026 dans
diverses communes du département, ainsi que les risques élevés de dégradation ou de
pillage opportuniste de commerces qui pourraient en découler, tenant compte des
événements des semaines précédentes ;
Considérant que ces nombreux appels à mobilisation vont faire converger vers les différentes
communes citées sur les réseaux sociaux de nombreux manifestants de l'ensemble du
territoire maralpin ;
Considérant que, dans le contexte de tensions persistantes, les risques de troubles à l'ordre
public provoqués par la multiplication des usages détournés de certains artifices de
divertissement, notamment à l'encontre des forces de l'ordre, des véhicules et des biens
publics sont importants à l'occasion de la nuit de la fête d'Halloween le 31 octobre 2026 ;
Considérant en conséquence, que la totalité du territoire du département est susceptible
d'être concernée, tout au long de la semaine, par des risques graves de troubles à l'ordre
public et que dès lors, les mesures à adopter ne peuvent être limitées à un seul périmètre ;
que les risques liés au transport ou à la détention de produits et matériels dangereux
destinés à un usage détourné ou inadapté ainsi que le port des équipements de protection
destinés à mettre en échec tout ou partie des moyens utilisés par les représentants de la
force publique pour le maintien de l'ordre public, par les personnes participant et se
rendant à ces rassemblements dans un objectif de commission de troubles à l'ordre public
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ne sont pas limités aux seuls lieux auxquels ces rassemblements sont annoncés ;
Considérant qu'il résulte des éléments et circonstances particulières décrites ci-dessus que la
limitation temporaire de la détention, du port, du transport et de l'usage des d'artifices de
divertissement et d'articles pyrotechniques, la limitation temporaire de la détention et du
transport de carburant et combustible, de substances ou de mélanges dangereux,
inflammables ou corrosifs, dans des contenants transportables, la limitation temporaire du
port et du transport d'armes, d'éléments d'armes et de munitions, de toutes catégories
confondues, la limitation temporaire du port et du transport d'objet pouvant constituer des
armes par destination au sens de l'article 132-75 du code pénal, afin de prévenir leur usage
détourné ou inadapté, constituent les moyens les plus adaptés, nécessaires et proportionnés
à la prévention des troubles à l'ordre public en lien et en marge des rassemblements
précités ;
Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet ;
ARRÊTE
Article 1"_: La détention, le port et le transport de carburant et combustible, de substances
ou de mélanges dangereux, inflammables ou corrosifs, au sens du règlement (CE) n°
1272/2008 du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008, tels que l'essence, le
pétrole, le gaz, l'alcool à brûler, le méthanol, la térébenthine, le « white spirit », l'acétone,
les solvants et les produits à base d'acide dans des conteneurs individuels, la détention,
l'usage, le port et le transport de fusées, pétards, mortiers et artifices de toute catégorie sur
la voie publique, le port et le transport d'armes de toute nature et de tous objets
susceptibles de constituer une arme au sens de l'article 132-75 du code pénal sans motif
légitime ainsi que le port d'équipements de protection destinés à mettre en échec tout ou
partie des moyens utilisés par les représentants de la force publique pour le maintien de
l'ordre public sont interdits, sur l'ensemble du territoire du département des Alpes-
Maritimes, à compter de 18h00 le lundi 26 octobre 2026 et jusqu'au dimanche 1" novembre
2026 à 23h00.
Article 2: Les interdictions énoncées à l'article 1° du présent arrêté ne s'appliquent pas aux
professionnels dans la limite des seuls besoins nécessaires à l'exercice de leur activité
professionnelle.
Article 3 : Les infractions au présent arrêté seront réprimées dans les conditions prévues
par les dispositions répressives susvisées.
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Article 4: La sous-préféte, directrice de cabinet, le directeur interdépartemental de la
police nationale et le commandant du groupement de gendarmerie départementale des
Alpes-Maritimes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Alpes-
Maritimes et dont un exemplaire sera transmis aux procureurs de la République près les
Tribunaux judiciaires de Grasse et de Nice.
Pouf Ty Préfet
La Sous-Préfète, Directrice de Cabinet
Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de publication du présent acte, les recours suivants
peuvent être introduits, conformément aux dispositions de l'article R.421-1 et suivants du code de justice administrative et
du livre IV du code des relations entre le public et l'administration :
- un recours gracieux, adressé a M. le préfet ;
- un recours hiérarchique, adressé au ministre de l'intérieur - Direction des Libertés Publiques et des Affaires Juridiques,
Place Beauvau, 75800 Paris
Dans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.
- un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Nice. Le tribunal administratif peut également être saisi
par l'application informatique Télérecours accessible par le site internet : www.telerecours.fr
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