RAA
INDRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°36-2024-061
PUBLIÉ LE 26 AVRIL 2024
Sommaire
Direction Départementale des Territoires / Service habitat construction
36-2024-04-24-00002 - Arrêté conjoint entre l□État et le Département
portant révision du schéma départemental pour l'accueil et l'habitat des
gens du voyage (5 pages) Page 3
Direction Départementale des Territoires / Service planification , risques, eau,
nature
36-2024-04-25-00001 - Arrêté du 25 avril 2024 portant mise en place d□une
gestion collective volumétrique volontaire de l□eau à des fins d□irrigation
agricole sur le bassin versant de la Ringoire (12 pages) Page 9
Maison Centrale de St Maur /
36-2024-04-23-00003 - délégations de signature MC St MAUR (18 pages) Page 22
Préfecture de l'Indre / Direction de la Citoyenneté et de la Légalité
36-2024-04-23-00002 - arrêté autorisant la création d'un crématorium par la
commune du Pont-Chrétien-Chabenet (3 pages) Page 41
36-2024-04-25-00002 - arrêté modifiant arrêté 31 10 2023 portant
nomination membres commission contrôle listes électorales (3 pages) Page 45
Préfecture de l'Indre / Direction des Services du Cabinet
36-2024-04-24-00001 - 240424- Arrêté mise en demeure évacuer un site
illégalement occupé à Tournon st Martin (5 pages) Page 49
36-2024-04-23-00001 - Arrêté portant modification des membres de la
Commission départementale de vidéoprotection (3 pages) Page 55
2
Direction Départementale des Territoires
36-2024-04-24-00002
Arrêté conjoint entre l□État et le Département
portant révision du schéma départemental pour
l'accueil et l'habitat des gens du voyage
Direction Départementale des Territoires - 36-2024-04-24-00002 - Arrêté conjoint entre l□État et le Département portant révision du
schéma départemental pour l'accueil et l'habitat des gens du voyage 3
PREFET |DE L'INDRELiberté I N D R EEgalité LE DEPARTEMENTFraternité
Arrêté conjoint entre l'État et le Départementn° duportant révision du schéma départemental pour l'accueil etl'habitat des gens du voyage
Direction Départementale des Territoires - 36-2024-04-24-00002 - Arrêté conjoint entre l□État et le Département portant révision du
schéma départemental pour l'accueil et l'habitat des gens du voyage 4
ARRÊTÉ conjoint entre 'Etatn® du et le Département de I'indren® duportant approbation de la révision du schéma départemental pour l'accueil et l'habitatdes gens du voyage de l'IndreLE PBEFET DE L'INDRE, Chevalier de la Légion d'HonneurLE PRESIDENT DU CONSEIL DEPARTEMENTAL DE l'INDREVu le code général des collectivités territoriales ;Vu le code de l'action sociale et des familles ;Vu le code le l'urbanisme;Vu le code de la construction et de l'habitation ;Vu le code général de la propriété des personnes publiques ;Vu le code de la sécurité sociale ;Vu le code de l'éducation ;Vu le code pénal ;Vu la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise en œuvre du droit au logement ;Vu la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et à I'habitat des gens du voyage ;Vu la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et la citôye'nneté ;Vu la loi n° 2018-957 du 7 novembre 2018 relative à l'accueil des gens du voyage et à lalutte contre les installations illicites ;Vu la loi n° 2003-710 du 1¢ août 2023 d'orientation et de programmation pour la ville et larénovation urbaine et notamment son article 15 ; 'Vu le décret n° 2001-540 du 25 juin 2001 relatif à la composition et au fonctionnement dela commission départementale consultative des gens du voyage ;Vu le décret n° 2001-541 du 25 juin 2001 relatif au financement des aires d'accueildestinées aux gens du voyage ;Vu le décret n° 2001-568 du 29 juin 2001 relatif à l'aide aux collectivités et organismesgérant des aires d'accueil des gens et modifiant le code de la sécurité sociale et le codegénéral des collectivités territoriales ;Vu le décret n° 2001-569 du 29 juin 2001 relatif aux normes techniques applicables auxaires d'accueil des gens du voyage ;Vu le décret n° 2007-690 du 3 mai 2007 relatif à l'agrément prévu à l'article 9 de la loin°2000-614;Vu le décret n° 2019-171 du 5 mars 2019 relatif aux aires de grands passages ;Vu le décret n° 2019-1478 du 26 décembre 2019 relatif aux aires permanentes d'accueil etaux terrains familiaux locatifs destinés aux gens du voyage ;Vu l'arrêté conjoint du 17 janvier 2012 portant révision du schéma départemental del'Indre pour l'accueil et l'habitat des gens du voyage ;
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Vu l'arrêté préfectoral du 9 novembre 2021, modifié par arrétés préfectoraux du 5 août2022, du 23 septembre 2022 et du 9 octobre 2023 portant sur la composition de lacommission départementale consultative des gens du voyage ;Vu l'avis émis par la commission départementale consultative des gens du voyage le ;Vu les avis des organes délibérant des communes et établissements publics decoopération intercommunale présents sur le département ;Vu la délibération n° du Conseil Départemental en date du approuvant leschéma départemental pour l'accueil et d'habitat des gens du voyage révisé :
ARRÊTENT :
Article 1 : La politique départementale partenariale concernant l'accueil et l'habitat desgens du voyage dans le département annexée au présent arrêté est approuvée.Elle comporte des mesures obligatoires, valant schéma départemental d'accueil etd'habitat des gens du voyage, et des préconisations.Article 2 : Le schéma départemental comporte les mesures obligatoires suivantes, tellesque détaillées en annexe :- En matière d'aires permanentes d'accueil :o Réhabilitation et mise aux normes des aires de Châteauroux, Issoudun,Argenton sur Creuse et Le Blanc.o Harmonisation de la gestion et de la tarification des aires.- En matière de terrains familiaux locatifs : _o Création de 6 terrains familiaux locatifs, à Déols et Saint-Maur* En matiére d'aires de grand passage :o Maintien en l'état de l'aire de grand passage aménagée situé sur la commune deDéols dans le territoire de la communauté d'agglomération ChâteaurouxMétropole (CACM), qui est conforme à la réglementation* En matière d'insertion sociale et professionnelle et d'acces au droit :o Poursuivre l'accompagnement social assuré par le service social départementalvisant à I'insertion sociale et professionnelle des CFI-GDV.Veiller au respect de la scolarisation obligatoire.o Favoriser l'accès aux soins.
< En matière des conditions d'intervention de l'État pour assurer le bon déroulementdes grands rassemblements :o La circulaire annuelle du ministère de l'intérieur précise les dates et modalitésdes grands déplacements.Conformément à l'article 9-2 de la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 relativeàl'accueil et à l'habitat des gens du voyage, les représentants des groupes de plusde cent cinquante résidences mobiles notifient leur stationnement au
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schéma départemental pour l'accueil et l'habitat des gens du voyage 6
représentant de l'Etat dans le département de ['Indre trois mois avant leurarrivée.Les représentants ainsi identifiés sont directement mis en relation avec lesservices du gestionnaire de l'aire de grand passage (CCAS de Châteauroux).En cas de stationnement de grands groupes dans des secteurs non adaptés, laprocédure administrative d'évacuation forcée est mise en ceuvre sur demandemotivée des communes ou des EPCI concernés.Article 3: En outre, la politique départementale partenariale concernant l'accueil etl'habitat des gens du voyage comporte les préconisations suivantes :* En matière d'accueil, améliorer le réseau des espaces d'accueil et de stationnementprovisoire, par :OO la rénovation des espaces de Villentrois et Migné ;l'accompagnement de la commune de Montgivray par la communauté decommunes (CdC) du Pays de La Châtre-en-Berry à de la gestion de l'accueil desvoyageurs sédentarisés sur la commune : création d'un nouvel espace sur leterritoire de la CdC et relogement pérenne des familles sédentarisées.la création d'espaces sur les territoires des communautés de communes, Coeur-de-Brenne, Levroux-Boischaut-Champagne, Chabris-Pays de Bazelle,Châtillonnais-en-Berry ;l'étude de la possibilité de créer une aire de délestage sur la CdC Brenne Val deCreuse ;la création d'un terrain de stabilisation sur la CACM.* En matiére d'habitat :Mettre en œuvre la procédure de résorption de l'habitat insalubre sur Déols ;Développer des opérations d'habitat adapté sur la CACM ;Accompagner les collectivités dans la réalisation et l'évolution des documentsd'urbanisme ; |Accompagner les ménages installés sur des terrains non constructibles dans desdémarches de régularisation ;Accompagner les élus dans la procédure de traitement du stationnementillicite;Rechercher de l'habitat traditionnel pour les familles sédentaires et ancréeslocalement sur la commune de Le Blanc.Améliorer l'information donnée aux femmesMettre en œuvre les mesures spécifiques d'accompagnement vers le logement.Article 4: La gouvernance et le suivi de la politique départementale partenarialeconcernant l'accueil et l'habitat des gens du voyage sont assurés par la commissiondépartementale consultative des gens du voyage. Elle s'appuie sur un comité de suivi,chargé de s'assurer de la mise en œuvre de la politique départementale.Article 5 : La procédure administrative d'évacuation forcée pourra être mise en œuvre.lorsque le stationnement illégal porte atteinte à la salubrité, à la sécurité ou à latranquillité publique, et à deux conditions strictes :< La collectivité remplit ses obligations au regard de la réglementation de l'accueildes gens du voyage. Celles-ci correspondent aux obligations inscrites dans leschéma départemental d'accueil et d'habitat des gens du voyage (les
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schéma départemental pour l'accueil et l'habitat des gens du voyage 7
préconisations ne rentrent pas dans ce champ) ou des obligationsjurisprudentielles< L'autorité qui détient le pouvoir de pohce spéciale en matière de stationnementdes gens du voyage doit avoir pris un arrêté intercommunal ou municipald'interdiction de stationnement des résidences mobiles sur le territoire de l'EPCIou de la commune en dehors des aires d'accueil et/ou de grands passages. Cetarrêté doit être publié au recueil des actes administratifs de la commune.Article 6 : L'arrété conjoint du17 janvier 2012 portant révision du schéma départementalde l'Indre pour l'accueil et l'habitat des gens du voyage est abrogé.Article 7 : La politique départementale partenariale concernant l'accueil et l'habitat desgens du voyage sera révisée au moins tous les six ans à compter de sa publication.Article 8 : La Secrétaire générale de la Préfecture, le directeur départemental desterritoires et le Directeur général des services du Departement sont chargés, chacun en cequi le concerne, de I'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actesadministratifs de la Préfecture et au recueil des actes administratifs du DepartementArticle 9 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique, dansun délai de deux mois à compter de sa publlcat|on Il peut également être déféré autribunal administratif de Limoges dans les deux mois à compter de sa publication et dansles deux mois à compter de la réponse au recours gracieux ou hiérarchique. Le tribunaladministratif peut être saisi par l'application Télérecours C|toyen accessible sur le sitewww.telerecours.fr
Le Préfet de l'Indre Le Présidentdu Conseil départemental de I'Indre
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Thibault LANXADE Marc FLEURET
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Direction Départementale des Territoires
36-2024-04-25-00001
Arrêté du 25 avril 2024 portant mise en place
d□une gestion collective volumétrique volontaire
de l□eau à des fins d□irrigation agricole sur le
bassin versant de la Ringoire
Direction Départementale des Territoires - 36-2024-04-25-00001 - Arrêté du 25 avril 2024 portant mise en place d□une gestion
collective volumétrique volontaire de l□eau à des fins d□irrigation agricole sur le bassin versant de la Ringoire 9
Z DirectionF[,)IÈEIÊIEI;II-DRE Départementale des TerritoiresLibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTE n° 36-2024-04-25-00001 du 25 avril 2024portant mise en place d'une gestion collective volumétrique volontaire de l'eau à des finsd'irrigation agricole sur le bassin versant de la Ringoire
LE PRÉFET DE L'INDRE,Chevalier de la Légion d'Honneur
Vu le code de l'environnement ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements.Vu l'arrêté n°36-2024- 04-09-00001 du 9 avril 2024 portant délégation designature à M. RikVANDERERVEN, Directeur départemental des territoires ;Vu l'arrété n° 36-2024-04-10-00002 du 10 avril 2024 portant subdélégation de signature auxagents de la direction départementale des territoires de l'Indre ;Vu l'arrêté l'arrêté n° 36-2022-06-13-00002 du 13 juin 2022 du préfet de l'Indre définissant lecadre des mesures coordonnées de restriction provisoire des prélèvements et des usages del'eau destinées à faire face à une menace de sécheresse dans le département de l'Indre ;VU le Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux du bassin Loire-Bretagneapprouvé le 18 mars 2022 ;Vu l'information faite aux membres du Conseil Départemental de l'Environnement et desRisques Sanitaires et Technologiques le 05 avril 2024 ; ;Considérant l'étude menéeen 2005 par le BRGM sur les nappes des Calcaires du Jurassiqueet les écoulements de surface des cours d'eau sus-jacents et concluant à une relation étroiteentre nappes libres et écoulements superficiels ;Considérant que I'étude hydrogéologique réalisée de 2011 et 2013 par la Directiondépartementale des territoires de l'Indre met en évidence l'impact sur le cours d'eau de toutprélèvement effectué par forage dans le Malm (Jurassique) ;Considérant que l'étude hydrogéologique réalisée de 2017 et 2018 par le BRGM confirme lesconclusions de l'étude réalisée en 2011 et 2013 ;Cité administrative, Bd George Sand.- CS 60616 - 36020 CHÂTEAUROUX Cedex - Tél : 02 54 53 20 36 — ddt@.indre.gouv.fr
Direction Départementale des Territoires - 36-2024-04-25-00001 - Arrêté du 25 avril 2024 portant mise en place d□une gestion
collective volumétrique volontaire de l□eau à des fins d□irrigation agricole sur le bassin versant de la Ringoire 10
Considérant le très faible pouvoir de stockage de la ressource en eau du JurassiqueSupérieur;Considérant que les prélèvements dans les eaux superficielles du bassin versant de laRingoire ont une incidence directe et quasi immédiate sur le débit de la Ringoire ;Considérant que l'ensembledes prélèvements par forage dans le bassin versant de laRingoire intercepte une nappe en liaison directe avec la Ringoire et sa napped'accompagnement ;Considérant les étiages de plus en plus sévères sur le bassin de la Ringoire dus à l'évolution duclimat ;Considérant la volonté des irrigants de ce bassin d'optimiser la ressource en eau et leur outilde travail ;Considérant le classement de la Ringoire en première catégorie piscicole;Considérant que les statuts de l'Association des Professionnels de l'Irrigation (API) etnotamment sa composition garantissent la représentation de tous les irrigants du bassin dela Ringoire;Considérant le projet d'arrété adressé à l'Association des Professionnels de l'Irrigation del'Indre par mail le 05 avril 2024;Sur proposition du directeur départementale des territoires de l'Indre ;ARRÊTEArticle Ter. : ObjetLe présent arrêté a pour objet de :< Mettre en place, sur le bassin versant de la Ringoire, une gestion volumétriquecollective, pilotée par l'Association des Professionnels de l'irrigation (API),« Confier la gestion des volumes individuels prélevables à l'Association desProfessionnels de l'Irrigation (API),- Fixer les prescriptions relatives à cette gestion collective volontaire.Article 2 : Domaine d'applicationLe présent arrété s'applique aux irrigants signataires du protocole visé en annexe 1.Le contenu du protocole vaut prescriptions au titre du présent arrêté.Article 3 : PrincipeLe volume prélevable, durant l'été, est déterminé pour 2024 en fonction des prévisionsd'assolement des irrigants sur laquelle l'API cale des volumes de références à l'hectare. Leprotocole permet de prendre en compte des baisses éventuelles et d'anticiper lesrestrictions par des tours d'eau et limiter l'impact des prélèvements. il est affectéindividuellement, pour la période printanière et/ou d'étiage par le Président de l'association,Cité administrative, Bd George Sand — CS 60616 — 36020 CHÂTEAUROUX Cedex - Tél : 02 54 53 20 36 - ddt@.indre.gouv.fr
Direction Départementale des Territoires - 36-2024-04-25-00001 - Arrêté du 25 avril 2024 portant mise en place d□une gestion
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à chaque irrigant en fonction de l'assolemenit déclaré.Le Président de l'association élabore, en collaboration avec les irrigants, des tours d'eau,décade par décade pour limiter les impacts collectifs sur le cours d'eau.Tout irrigant non signataire du protocole se verra appliquer les conditions d'irrigation horsgestion volumétrique prévues par l'arrêté cadre en vigueur.Dès que la Ringoire atteint le seuil de 0,100 m3/s durant 3 jours consécutifs à la stationDREAL de Déols, toute irrigation agricole est suspendue, sauf demandede dérogationprévue par l'arrêté cadre départemental et précisée dans le protocole ci-joint.Article 4 : Mise en œuvreChaque irrigant voulant s'engager dans la démarche est tenu :.De disposer des autorisations ou récépissés de déclaration permettant lesprélèvements d'eau ;- De renvoyer au Président de l'association, avant le Ter mars, le protocole dûment datéet signé ;. De communiquer son assolement prévisionnel irrigué au Président de l'association auplus tard le ler mars ;. De disposer de moyens de comptage fiables pour connaitre ses prélèvementsmensuels et décadaires ;. D'accepter les tours d'eau proposés par l'API (cf annexes 2, 3, 4, 5 et 6) et de respecterles volumes individuels globaux qui lui seront attribués par l'association. Ces derniers luiseront notifiés au moins 3 jours avant le début de leur mise en place.Le Président de I'Association des Professionnels de l'Irrigation est tenu de transmettre auservice en charge de la Police de l'Eau de la D.D.T., pour 2024 :. La liste des irrigants ayant signé le protocole, avant le 15'mars ;. L'ensemble des données fournies au Syndicat par les irrigants, dans les meilleurs délais.Article 5 : Contrôle de l'installation et accèsConformément à l'article L. 214-8 du code de l'environnement, toute installation depompage des eaux doit être pourvue des moyens de mesure ou.d'évaluation appropriés. Sonexploitant ou son propriétaire est tenu d'en assurer la pose et le fonctionnement. Il est tenude noter sur un registre à cet effet et de conserver trois ans les données correspondantes etde tenir celles-ci à la disposition des agents chargés de la police de l'eau qui auront libreaccès aux installations.Article 6 : Limitation ou suspension des usages de |'eau en cas de sécheresseLa présente autorisation pourra être limitée ou suspendue provisoirement en application duCode de l'environnement. Les prélèvements, déversements ou tout usage de l'eau peuventêtre suspendus ou limités provisoirement par arrêté préfectoral pour faire face aux situationsou aux menaces d'accident, de sécheresse, d'inondation ou risque de pénurie sans que lepétitionnaire puisse prétendre à aucune indemnité ni dédommagement quelconque."En particulier, le pompage pourra être interdit ou restreint en fonction du débit du coursd'eau, dès lors qu'un arrêté préfectoral reconnaissant le franchissement des seuils est pris etpublié.Cité administrative, Bd George Sand - CS 60616 — 36020 CHÂTEAUROUX Cedex - Tél : 02 54 53 20 36 - ddt@.indre.gouv.fr
Direction Départementale des Territoires - 36-2024-04-25-00001 - Arrêté du 25 avril 2024 portant mise en place d□une gestion
collective volumétrique volontaire de l□eau à des fins d□irrigation agricole sur le bassin versant de la Ringoire 12
Article 7 : Rappel des dispositions pénalesLes irrigants doivent se conformer a tous les réglements existants ou a venir sur la police deI'eau. Les irrigants sont soumis aux contrdles et sanctions prévues au chapitre VI du titre lerdu livre Il de la partie législative du code de l'environnement.L'article 131-13 du code pénal précise que ; constituent des contraventions, les infractionsque la loi punit d'une amende n'excédant 1 500 euros au plus pour les contraventions de laSe classe, montant qui peut être porté à 3 000 euros en cas de récidive lorsque le règlementle prévoit, hors les cas où la loi prévoit que la récidive de la contravention constitue un délit.L'administration est en effet susceptible de procéder à tout type de vérifications pours'assurer de la bonne application du présent arrêté.Il ne doit donc pas être mis obstacle ou entrave à l'exercice des missions de contrôleconfiées aux agents assermentés mentionnés à l'article L. 172-1 du code de l'environnementsous peine de poursuites judiciaires réprimées par l'article L. 173-4.Article 8 : Droits et informations des tiersLes droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.Le présent arrêté sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de l'indreet affiché au moins un mois dans les mairies concernées.Article 9 : AbrogationLe présent arrêté abroge l'arrêté prefectoral n° 36-2024-04-15-00007 du 15 avril 2024.Article 10: Voies et délais de recoursConformément à l'article R. 181-50 du code de l'environnement, tout recours à l'encontre dela présente décision peut être porté devant le tribunal administratif de Limoges dans undélai de :- deux mois suivant sa notification pour le pétitionnaire ;- quatre mois suivant sa publication pour les tiers.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application Télérecours citoyen accessible sur lesite www.telerecours.fr.Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux ou d'un recours hiérarchique dans ledélai de deux mois prolongeant ainsi de deux mois les délais précités.Le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.Article 11 : ExécutionLa Secrétaire générale de la préfecture, le Directeur départemental des territoires, les agentsvisés à l''article L. 216-3 du code de l'environnement et les maires des communes de Brion,Saint-Maur, Vineuil, Coings, Déols, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécutiondu présent arrêté qui sera notifié au pétitionnaire et affiché en mairie.La Cheffe de service PlanifieatienRisques Eau NatureAChartotte JACQUET-MA§ e T
Direction Départementale des Territoires - 36-2024-04-25-00001 - Arrêté du 25 avril 2024 portant mise en place d□une gestion
collective volumétrique volontaire de l□eau à des fins d□irrigation agricole sur le bassin versant de la Ringoire 13
ANNEXE 1PROTOCOLE D'ACCORD SUR LA GESTION COLLECTIVEVOLUMÉTRIQUE DE L'EAU D'IRRIGATIONBASSIN VERSANT DE LA RINGOIREentre l'API36 bassin Ringoire et PAdministration- Campagne d'irrigation 2024 -Préambule: le débit journalier moyen de la Ringoire est mesuré par la station sur la commune deDEOLS. L'évolution des débits est suivie régulièrement par l'administration en période estivale. L'APIpropose que la DDT puisse suivre de manière expérimentale une station de mesure qui serait située auniveau du pont de la D80 également permettant ainsi de pouvoir analyser la dynamique hydrologique dubassin.1) Chaque irrigant situé dans le périmètre du bassin versant de la Ringoire pourra, s'il le désire,respecter les règles du protocole suivant.S'il ne souhaite pas adhérer à ce protocole, il se soumettra à l'arrêté préfectoral en vigueurconcernant le bassin versant de la Ringoire qui défini les seuils d'alerte et de crise des cours d'eaudu département de l'Indre et les mesures de limitation ou suspensions provisoires desprélèvements en eau. En l'occurrence, les seuils hors gestion volumétrique agricole qui interdisenttout prélèvement interviennent dès que le débit de la Ringoire passe en deçà de 380 litres/seconde.En gestion collective agricole, ce seuil est de 100 litres/seconde.L'adhésion à ce protocole est donc volontaire et annuelle.2) Il devra disposer de moyens de comptage fiables qui lui permettront de relever sesprélèvements en eau d'irrigation. Le compteur ou l'outil de comptabilisation devra être positionnéimpérativement en sortie de forage.3) Il devra retourner aux représentants du bassin de l'API un exemplaire signé de ce protocole ainsique les surfaces en cultures d'hiver et d'été qu'il sera susceptible d'irriguer.4) Chaque irrigant devra envoyer, pendant la période d'irrigation (soit du 1er Avril au 30 Septembre)et au début de chaque décade, aux représentants du bassin de l'API le volume qu'il aconsommé pendant la décade précédente (même si il y a restriction des volumes attribués pendantla campagne d'irrigation). Pour différencier les volumes prélèvements au printemps et en été,chaque irrigant devra également envoyer aux représentants du bassin de l'API l'index figurant sur.son ou ses moyen(s) de comptage le 1er Juin.S'il ne peut pas le faire suite à une panne de compteur, il devra en informer les représentants dubassin de l''API et donner un volume estimé de sa consommation pendant la période de la panne5) Les règles de décision en matière gestion collective des prélèvements sur le bassin versant de la_Ringoire sont les suivantes :Débit Ringoire à Déols | Les mesures à appliquerLimitation horaire des prélèvements tous les jours de 12h:à 18h dès le franchissement du seuil< 380 l/s
515005150_"8 (0S8) _— — Mise en place des tours d'eau 4 jours et 3 jours et< 125 I/s (DAR) restrictions horaires< 100 /s (DCR ) Interdiction des prélévements. Mise en place d'unÏCité administrative, Bd George Sand - CS 60616 — 36020 CHÂTEAUROUX Cedex - Tél : 02 54 53 20 36 — ddt@.indre.gouv.fr
Direction Départementale des Territoires - 36-2024-04-25-00001 - Arrêté du 25 avril 2024 portant mise en place d□une gestion
collective volumétrique volontaire de l□eau à des fins d□irrigation agricole sur le bassin versant de la Ringoire 14
système dérogatoire validé par la DDT concernantexclusivement les cultures alimentaires destinées à laconsommation humaine, cultures permettant de garantirun affouragement en quantité suffisante pour lesélevages
6)Les tours d'eau sont élaborés décade par décade par les représentants du bassin de l'API enaccord avec les irrigants locaux. Leur objectif consiste à étaler au mieux les prélèvements dans letemps et l'espace afin de satisfaire les besoins des cultures tout en ménageant une ressource eneau se raréfiant avec l'avancement de l'été.7) L'Administration (la DDT) peut à tout moment, si elle le désire, avoir accès aux donnéesconcernant la vallée de la Ringoire. Les représentants de I'API enverront à la DDT —service policede l'eau :- l'ensemble des demandes ainsi qu'un tableau récapitulatif des prévisions d'irrigation- le planning des tours d'eau éventuels- Toute information nécessaire a la bonne gestion du bassin versant8) les régles énoncées ci avant ne sont pas révisables en cours de campagne. Si un ou desproblèmes se présentent au cours de ladite campagne, ce n'est qu'à partir de l'hiver suivant que ceou ces problèmes pourront être évoqués et pourront amener la révision de ce protocole ;
SOCIETE :
NOM :
ADRESSE :
M'engage à respecter 'ensemble des points du présent protocoleDate : ...... J2024 Signature :
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collective volumétrique volontaire de l□eau à des fins d□irrigation agricole sur le bassin versant de la Ringoire 15
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collective volumétrique volontaire de l□eau à des fins d□irrigation agricole sur le bassin versant de la Ringoire 16
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Direction Départementale des Territoires - 36-2024-04-25-00001 - Arrêté du 25 avril 2024 portant mise en place d□une gestion
collective volumétrique volontaire de l□eau à des fins d□irrigation agricole sur le bassin versant de la Ringoire 17
Annexe4 LégendeTours d'eau 2024 sur le bassin versant de la Ringoire (3 jours)
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Direction Départementale des Territoires - 36-2024-04-25-00001 - Arrêté du 25 avril 2024 portant mise en place d□une gestion
collective volumétrique volontaire de l□eau à des fins d□irrigation agricole sur le bassin versant de la Ringoire 18
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collective volumétrique volontaire de l□eau à des fins d□irrigation agricole sur le bassin versant de la Ringoire 19
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collective volumétrique volontaire de l□eau à des fins d□irrigation agricole sur le bassin versant de la Ringoire 20
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Maison Centrale de St Maur
36-2024-04-23-00003
délégations de signature MC St MAUR
Maison Centrale de St Maur - 36-2024-04-23-00003 - délégations de signature MC St MAUR 22
Ex DirectionMINISTÈRE de l'administration pénitentiaireDE LA JUSTICELibertéÉgalitéFraternité
Direction interrégionale des services pénitentiaires de DIJONMaison Centrale de Saint-Maur
À Saint Maur, le 23/04/2024
Arrêté portant délégation de signatureAnnule et remplace I'arrété portant délégation de signature en date du 25/03/2024
Vu le code pénitentiaire notamment ses articles R. 113-66 et R. 234-1 ;Vu l'arrété du ministre de la justice en date 28/08/2021 nommant Madame Estelle PERZ enqualité de cheffe d'établissement de la Maison Centrale de de Saint-Maur.Madame Estelle PERZ, chef d'établissement de la Maison Centrale de Saint-Maur.ARRETE:Article 1°: Délégation permanente de signature est donnée à M. Régis LAVOUX, directeur desservices pénitentiaires, adjoint à la cheffe d'établissement à la maison centrale de SAINT MAURaux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant àl'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.Article 2 : Délégation permanente de signature est donnée à M. Steve SURSIN, directeur desservices pénitentiaires à la maison centrale de SAINT MAUR aux fins de signer tout arrêté,décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions viséesdans le tableau ci-joint.Article 3 : Délégation permanente de signature est donnée à M. Cyril BEAUPERE, CSP, cheffede détention à la maison centrale de SAINT MAUR aux fins de signer tout arrêté, décision, acte,document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableauci-joint.Article 4 : Délégation permanente de signature est donnée à M. Jean-Marc ZAUG,commandant, à la maison centrale de SAINT MAUR aux fins de signer tout arrêté, décision,acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans letableau ci-joint.Article 5 : Délégation permanente de signature est donnée à M. Arnaud BABIN, capitaine, à lamaison centrale de SAINT MAUR aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document,correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.Article 6 : Délégation permanente de signature est donnée à M. Cyril DESQUINS, capitaine, àla maison centrale de SAINT MAUR aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document,correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.1/6
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Article 7 : Délégation permanente de signature est donnée a M. Romuald DUMONT, capitaine,3 la maison centrale de SAINT MAUR aux fins de signer tout arrété, décision, acte, document,correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.Article 8 : Délégation permanente de signature est donnée à M. Stéphane DUPUY, capitaine, àla maison centrale de SAINT MAUR aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document,correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.Article 9 : Délégation permanente de signature est donnée à M. Jacques ETIENNE, capitaine, àla maison centrale de SAINT MAUR aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document,correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.Article 10 : Délégation permanente de signature est donnée à M. Sylvain LETERME, capitaine,à la maison centrale de SAINT MAUR aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document,correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.Article 11: Délégation permanente de signature est donnée à M. Jacky MOTTEAU, capitaine, ala maison centrale de SAINT MAUR aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document,correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.Article 12 : Délégation permanente de signature est donnée à M. Vincent PERZ, capitaine, à lamaison centrale de SAINT MAUR aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document,correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.Article 13 : Délégation permanente de signature est donnée à M. Laurent RUAMPS, capitaine,à la maison centrale de SAINT MAUR aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document,correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.Article 14 : Délégation permanente de signature est donnée à M. Ludovic SORIA, capitaine, àla maison centrale de SAINT MAUR aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document,correspondance se rapportant à 'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.Article 15 : Délégation permanente de signature est donnée a M. Roseline SURSIN, capitaine,3 la maison centrale de SAINT MAUR aux fins de signer tout arrété, décision, acte, document,correspondance se rapportant 3 l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.Article 16 : Délégation permanente de signature est donnée à M. Stéphane RENAULT,capitaine, à la maison centrale de SAINT MAUR aux fins de signer tout arrêté, décision, acte,document, correspondance se rapportant 3 l'exercice des attributions visées dans le tableauci-joint.Article 17 : Délégation permanente de signature est donnée à M. Jamel BOUGRINE, capitaine,à la maison centrale de SAINT MAUR aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document,correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.Article 18 : Délégation permanente de signature est donnée à M. Philippe LE STUM, capitaine,3 la maison centrale de SAINT MAUR aux fins de signer tout arrété, décision, acte, document,correspondance se rapportant 3 l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.Article 19 : Délégation permanente de signature est donnée à M. Stéphane VALENTIN, major,3 la maison centrale de SAINT MAUR aux fins de signer tout arrété, décision, acte, document,correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.Article 20 : Délégation permanente de signature est donnée à M. Stéphane BOULBES, premiersurveillant, à la maison centrale de SAINT MAUR aux fins de signer tout arrêté, décision, acte,document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableauci-joint.Article 21 : Délégation permanente de signature est donnée à M. Olivier CELESTINE, premiersurveillant, à la maison centrale de SAINT MAUR aux fins de signer tout arrêté, décision, acte,document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableauci-joint.
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Article 22 : Délégation permanente de signature est donnée a M. Frédéric CHAUVET, premiersurveillant, a la maison centrale de SAINT MAUR aux fins de signer tout arrété, décision, acte,document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableauci-joint.Article 23 : Délégation permanente de signature est donnée à M. Cédric DAULON, premiersurveillant, à la maison centrale de SAINT MAUR aux fins de signer tout arrêté, décision, acte,document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableauci-joint.Article 24: Délégation permanente de signature est donnée à M. Thomas DESABRES, premiersurveillant, à la maison centrale de SAINT MAUR aux fins de signer tout arrêté, décision, acte,document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableauci-joint.Article 25 : Délégation permanente de signature est donnée à M. Félix DOUGLAS, premiersurveillant, à la maison centrale de SAINT MAUR aux fins de signer tout arrété, décision, acte,document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableauci-joint.Article 26: Délégation permanente de signature est donnée à M. Grégory GAYRAUD, premiersurveillant, gradé de détention à la maison centrale de SAINT MAUR aux fins de signer toutarrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributionsvisées dans le tableau ci-joint.Article 27 : Délégation permanente de signature est donnée à Mme Simmdy MANCO, premièresurveillante, à la maison centrale de SAINT MAUR aux fins de signer tout arrêté, décision, acte,document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableauci-joint.Article 28 : Délégation permanente de signature est donnée à M. Cédric MICHAUD, premiersurveillant, à la maison centrale de SAINT MAUR aux fins de signer tout arrêté, décision, acte,document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableauci-joint.Article 29 : Délégation permanente de signature est donnée a M. Dimitri POUZEAUD, premiersurveillant, à la maison centrale de SAINT MAUR aux fins de signer tout arrété, décision, acte,document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableauci-joint.Article 30 : Délégation permanente de signature est donnée à M. Arsène RASAMOEL, premiersurveillant, à la maison centrale de SAINT MAUR aux fins de signer tout arrêté, décision, acte,document, correspondance se rapportant à I'exercice des attributions visées dans le tableauci-joint.Article 31 : Délégation permanente de signature est donnée à Mme Peggy RAULT, premièresurveillante, à la maison centrale de SAINT MAUR aux fins de signer tout arrêté, décision, acte,document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableauci-joint.Article 32 : Délégation permanente de signature est donnée à M. David TREMBLAIS, premiersurveillant, à la maison centrale de SAINT MAUR aux fins de signer tout arrêté, décision, acte,document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableauci-joint.Article 33 : Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture deI'Indre et affiché au sein de l'établissement pénitentiaire.
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I. Décisions pouvant faire I'objet d'une délégation de signature en vertu d'autresP } g gtextes
Usage de caméras individuelles
Désigner les personnels de surveillance autorisés à porter une caméra individuelle pour filmerleurs interventions dans les conditions prévues à Décret n° 2019-1427 du 23 décembre 2019relatif aux conditions de l'expérimentation de l'usage des caméras individuelles par lespersonnels de surveillance de I'administration pénitentiaire dans le cadre de leurs missionsrelatives à l''harmonisation de l'utilisation des caméras mobiles par les autorités de sécuritépublique)Autorisation d'utiliser et d'accéder aux données :LES OFFICIERSM.Cyril BEAUPEREMme SURSIN Roseline
XXXXXXXXXXXXZXZX
Autorisation d'utiliser :
. BABIN Arnaud. DESQUINS Cyril. DUMONT Romuald. DUPUY Stéphane. ETIENNE Jacques. LETERME Sylvain. MOTTEAU Jacky. PERZ Vincent. RENAULT Stéphane. RUAMPS Laurent. SORIA Ludovic. ZAUG Jean-Marc. BOUGRINE Jamel. LE STUM Philippe
LES GRADÉSMme MANCO SimmdyMme RAULT Peggy
XXXXXX
. BOULBES Stéphane. CELESTINE Olivier. CHAUVET Frédéric. DAULON Cédric. DESABRES Thomas. DOUGLAS Félix
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M. GAYRAUD GrégoryM. MICHAUD CédricM. POUZEAUD DimitriM. RASAMOEL ArsèneM. TREMBLAIS DavidM. VALENTIN Stéphane
L' EQUIPE LOCALE DE SECURITE PENITENTIAIRE:Mme ANTRASSIAN Sylvia. ALECTON Diony. BARATS Alexandre. BARITEAU Frédéric. BOUCHER Olivier. GIMENEZ Sébastien. MAGRIT Damien. MOREAU Pierre-Emmanuel. VIRGINIE Olivier
XXXXXXXX
LES PARLOIRS :M. ABSTACK HassanM. CORTHIER julienM. SAMIR AhmedM. VALTON Fabrice
LE QUARTIER D'ISOLEMENT/ DISCIPLINAIRE :Mme CLEMENT Estelle. BANSE Lionel. BUCAILLE Rudy. COZIC Meven. FOSTIN Ettore. GRONDIN Cédric. JOUSSEAUME Ralison. LOQUET Franck. NATUA Heimeta. QUINART Kévin. RAMALIGOM judicaël. THOMAS Pascal
IXXXXXXXXXX
UNITE SANITAIRE:Mme PROUST NathalieM. FERRIER FrédericM. POITEVIN Denis
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LE QUARTIER SOCIOCULTURELMme REGNIER AmandineMme FOSTIN NadègeMme TERRAL Perrine
LES ATELIERS :
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. BANCHEREAU Sébastien. BARATEAU Thierry. BAUDRY Christophe. BOUCHER David. CUCHERAT Lionel. DUMONT Samuel.JALABERT Laurent. LEFEBVRE David. MAQUIN Francis. PEREIRA Emmanuel. RABILLE Serge. RENAUD Jean-Philippe. SIGNORET Thierry. ROUSSEAU Christophe. VITRY Alexis
Saint-Maur, le 23/04/2024
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Préfecture de l'Indre
36-2024-04-23-00002
arrêté autorisant la création d'un crématorium
par la commune du Pont-Chrétien-Chabenet
Préfecture de l'Indre - 36-2024-04-23-00002 - arrêté autorisant la création d'un crématorium par la commune du
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PREFET Direction de la citoyenneté et de la légalitéyDE L'INDRE Bureau de la réglementation générale et des électionsLibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ du 23 AVR. 2824autorisant la création d'un crématorium par la commune du Pont-Chrétien-ChabenetLE PRÉFET DE L'INDREChevalier de la Légion d'honneur
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), notamment les articles L.2223-20,L.2223-40, L.2223-41, L.2223-44, R.2223-67 à R.2223-72 et D.2223-99 à D.2223-109 ;Vu l'arrété ministériel du 28 janvier 2010 relatif à la hauteur de la cheminée descrématoriums et aux quantités maximales de polluants contenus dans les gaz rejetés àl'atmosphère ;Vu l'arrêté ministériel du 11 avril 2023 modifié fixant les caractéristiques techniquesapplicables aux crématoriums et aux appareils de crémation ;Vu l'arrété du 13 novembre 2023 de la préfète de la Région Centre-Val de Loire portant,après examen au cas par cas, décision de dispense d'étude d'impact ;Vu l'arrêté du maire du Pont-Chrétien-Chabenet du 20 décembre 2023 prescrivantl''ouverture d'une enquête publique relative à l'autorisation de création d'un crématorium surla commune du Pont-Chrétien-Chabenet, par la Société Nouvelle de Crémation, délégatairedu service public ;Vu la délibération du conseil municipal du Pont-Chrétien-Chabenet du 24 juin 2022approuvant la création d'un crématorium sur la commune ainsi que le principe d'un contratde concession pour la construction et l'exploitation de cet équipement ;Vu la délibération du conseil municipal du Pont-Chrétien-Chabenet du 24 mars 2023attribuant le contrat de concession à la Société Nouvelle de Crémation pour une durée de32 années dont au minimum 30 pour l''exploitation à compter de la mise en service;Vu la demande déposée le 4 janvier 2024 par La Société d'exploitation du crématorium duPont-Chrétien-Chabenet, en vue d'obtenir l'autorisation de créer un crématorium au Pont-Chrétien-Chabenet ;Vu l'avis favorable du commissaire enquêteur du 4 mars 2024 ;Vu l'avis émis par le conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires ettechnologiques (CODERST) du 18 avril 2024 ;
1/2Place de la Victoire et des Alliés, CS 80583, 36019 CHÂTEAUROUX Cedex — Tél : 25 54 29 50 00 — www.indre.gouv.fr
Préfecture de l'Indre - 36-2024-04-23-00002 - arrêté autorisant la création d'un crématorium par la commune du
Pont-Chrétien-Chabenet 42
Vu les pièces du dossier fournies à cet effet ;Considérant que les formalités prescrites par la réglementation en vigueur ont étéaccomplies par la société susvisée ;Sur proposition de la Secrétaire générale de la préfecture,ARRÊTEArticle 1er: la commune du Pont-Chrétien-Chabenet est autorisée à créer un crématoriumdans la zone d'activité « Les Plantes de Chabenet », sur la parcelle cadastrale 000 ZI 01 dansla commune du Pont-Chrétien-Chabenet (36).Par concession de service public, la société d'exploitation du crématorium du Pont-Chrétien-Chabenet assurera la construction et l'exploitation du crématorium et du site cinérairecontigu pour une durée de 32 années dont 30 au minimum pour l'exploitation à compter dela mise en service.Article 2 : la réalisation du crématorium devra répondre aux prescriptions techniquesprévues par le code général des collectivités territoriales (articles D.2223-100 à D.2223-109) etaux dispositions des arrêtés du 28 janvier 2010 relatif à la hauteur de la cheminée descrématoriums et aux quantités maximales de polluants contenus dans les gaz rejetés àl'atmosphère et du 11 avril 2023 modifié fixant les caractéristiques techniques applicablesaux crématoriums et aux appareils de crémation ;Article 3 : avant sa mise en service, le crématorium est soumis à une visite de conformité parun organisme de contrôle accrédité pour ces activités par le Comité français d'accréditation(COFRAC) ou par tout autre organisme d'accréditation membre de la Coopérationeuropéenne pour l'accréditation et ayant signé les accords de reconnaissance mutuellemultilatéraux couvrant l'activité considérée selon les critères généraux relatifs aufonctionnement des différents types d'organismes procédant à la visite de contrôle.La visite de conformité porte sur le respect des prescriptions prévues aux articles D.2223-100et D.2223-101 du CGCT. L'attestation de conformité du crématorium est délivrée augestionnaire du crématorium par l'organisme de contrôle accrédité pour une durée de cingans, au vu de ce rapport de visite et du rapport de conformité du ou des appareils decrémation délivré pour une durée de deux ans.Article 4 : le ou les appareils de crémation font l'objet d'un contrôle tous les deux ans par unorganisme de contrôle accrédité pour ces activités par le Comité français d'accréditation(COFRAC) ou par tout autre organisme d'accréditation membre de la Coopérationeuropéenne pour l'accréditation et ayant signé les accords de reconnaissance mutuellemultilatéraux couvrant l'activité considérée selon les critères généraux relatifs aufonctionnement des différents types d'organismes procédant à la visite de contrôle.Le contrôle du ou des appareils de crémation porte sur la conformité avec les dispositions deI'article D.2223-100, le respect des prescriptions applicables aux rejets gazeux fixés à l'articleD.2223-101 et les dispositifs de sécurité.Les prélèvements et les analyses réalisés dans le cadre des dispositions de l'article D.2223-101sont effectués par des laboratoires accrédités pour ces activités par le Comité françaisd'accréditation (COFRAC) ou par tout autre organisme d'accréditation membre de laCoopération européenne pour l'accréditation et ayant signé les accords de reconnaissance
2/2Place de la Victoire et des Alliés, CS 80583, 36019 CHÂTEAUROUX Cedex - Tél : 02 54 29 50 00 — www.indre.gouv.fr
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mutuelle multilatéraux couvrant l'activité considérée selon les exigences générales relatives àla compétence des laboratoires d'étalonnages et d'essais.Lors de la mise en service d'un nouvel appareil de crémation, une campagne de mesurespermettant de vérifier le respect des prescriptions des articles D.2223-100 et D.2223-101 doitêtre effectuée dans les trois mois suivant la mise en service de l'installation, dont les résultatssont communiqués dans les trois mois à l'organisme de contrôle accrédité qui a délivrél'attestation de conformitéArticle 5 : les caractéristiques des cercueils destinés à la crémation doivent respecter lesprescriptions de l'article R.2213-25 du CGCT.Article 6: le gestionnaire du crématorium est tenu d'adopter un réglement intérieurconforme aux dispositions prévues par l'article R.2223-67 du CGCT. Ce réglement doit êtreaffiché à la vue du public dans les locaux d'accueil du crématorium.Article 7: l'ouverture au public du crématorium est subordonnée à l'obtention d'unehabilitation prévue à I'article L.2223-23 du CGCT, délivrée au vu, notamment, du rapport deconformité délivré par l'organisme de contrôle accrédité.Article 8: aucune modification ou extension du crématorium ne pourra avoir lieu sansautorisation préfectorale, accordée après enquête publique et avis du conseil départementalde I'environnement et des risques sanitaires et technologiques.Article 9 : la Secrétaire générale de la préfecture et Monsieur le maire du Pont-Chrétien-Chabenet sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté quisera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture et dont copie sera adressée audirecteur de l'agence régionale de santé Centre-Val de Loire, au directeur régional del''environnement, de l'aménagement et du logement de Centre Val de Loire, au directeurdépartemental des territoires et à la société d'exploitation du crématorium du Pont-Chrétien-Chabenet.Pour le préfet et par délégation,la secrétaire générale,eNadine CHAIBLa présenté décision peut, dans un délai de deux mois à compteÎae sa notification, fairel'objet : .- d'un recours gracieux, adressé à M. Le Préfet de I'Indre (place de la Victoire et des Alliés -CS 80583 - 36019 CHATEAUROUX Cedex),- d'un recours hiérarchique adressé au ministère compétent dans le domaine considéré,- d'un recours contentieux en saisissant le tribunal administratif de Limoges (2 coursBugeaud - 87000 LIMOGES) ou par l'application www.telerecours.fr.Les recours doivent être adressés par lettre recommandée avec accusé de réception. IIsn'ont pas d'effet suspensif.
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Préfecture de l'Indre
36-2024-04-25-00002
arrêté modifiant arrêté 31 10 2023 portant
nomination membres commission contrôle listes
électorales
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PRÊ FET Direction de la citoyenneté et de la légalité; Bureau de la réglementation générale et des électionsDE L'INDRELibertéÉgalitéFraternité
ARRETE du 2 9 AYR. 2024Portant modification de l'annexe à l'arrêté du 31 octobre 2023 portant nomination desmembres de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales pour lescommunes de moins de 1 000 habitants et pour les communes de plus de 1 000 habitantsdans lesquelles une seule liste a obtenu des sièges au sein du conseil municipal lors de sondernier renouvellement général
LE PRÉFET DE L'INDREChevalier de la Légion d'honneur
Vu le Code électoral, notamment ses articles L. 19 et R 7 à R11 ;Vu les désignations des conseillers municipaux membres des commissions de contrôle deslistes électorales par l'ensemble des communes figurant dans l'annexe à l'arrêté du 31octobre 2023 ;Vu la désignation par le préfet des délégués de l'administration de l''ensemble des communesfigurant dans l'annexe à l'arrêté du 31 octobre 2023 ;Vu la désignation par la présidente du tribunal judiciaire de Châteauroux de sesreprésentants au sein des commissions de contrôle des listes électorales de l'ensemble descommunes figurant dans l'annexe à l'arrêté du 31 octobre 2023 ;Vu l'arrété du 31 octobre 2023 modifié portant nomination des membres de la commissionde contrôle chargée de la régularité des listes électorales pour les communes de moins de1000 habitants et pour les communes de plus de 1 000 habitants dans lesquelles une seuleliste a obtenu des sièges au sein du conseil municipal lors de son dernier renouvellementgénéral ;Vu le décès de Mme Colette Denis, déléguée du tribunal judiciaire de la commune deMoulins-sur-Céphons et la désignation d'un suppléant du délégué du tribunal judiciaire de lacommune du Tranzault;Vu l'ordonnance de désignations de la présidente du tribunal judiciaire en date du 19 avril2024 nommant Mme Bernadette Théret en tant que déléguée du tribunal judiciaire au seinde la commission susvisée de Moulins-sur-Céphons et M. Damien Catherineau déléguésuppléant du tribunal judiciaire de ladite commission de Tranzault ;Considérant qu'il convient d'intégrer les nouvelles désignations opérées ;
1/2Place de la Victoire et des Alliés, CS 80583, 36019 CHÂTEAUROUX Cedex — Tél : 25 54 29 50 00 — www.indre.gouv.fr
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Sur proposition de la Secrétaire générale de la préfecture de I'Indre,ArréteArticle 1°': L'annexe à l'arrêté préfectoral du 31 octobre 2023 portant nomination desmembres de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales pour lescommunes de moins de 1 000 habitants et pour les communes de plus de 1 000 habitantsdans lesquelles une seule liste a obtenu des sièges au sein du conseil municipal lors de sondernier renouvellement général est modifié pour les communes de Moulins-sur-Céphons etTranzault tel que dans l'annexe joint.Article 2 : L'ensemble des autres dispositions de l'arrêté du 31 octobre 2023 et de son annexemodifié est inchangé.Article 3 : La Secrétaire Générale de la préfecture et les maires de Moulins-sur-Céphons etTranzault sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté quisera publié au recueil des actes administratif de la Préfecture.
Pour le Préfet et par délégation,La Secrétaire Générale,
\ chaéNadine CHAÏB
La présente décision peut, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, fairel'objet :- d'un recours gracieux, adressé à M. Le Préfet de l'Indre (place de la Victoire et des Alliés -CS 80583 - 36019 CHATEAUROUX Cedex),- d'un recours hiérarchique adressé au ministère compétent dans le domaine considéré,- d'un recours contentieux en saisissant le tribunal administratif de Limoges (2 coursBugeaud - CS 40410 — 87000 LIMOGES) ou par l'application www.telerecours.fr.Les recours doivent être adressés par lettre recommandée avec accusé de réception. Ilsn'ont pas d'effet suspensif.
2/2Placè de la Victoire et des Alliés, CS 80583, 36019 CHÂTEAUROUX Cedex — Tél : 02 54 29 50 00 — www.indre.gouv.fr
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Tabed
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Préfecture de l'Indre
36-2024-04-24-00001
240424- Arrêté mise en demeure évacuer un site
illégalement occupé à Tournon st Martin
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E :. Direction du CabinetPRE FET Bureau de l'Ordre public et de la Prévention de la DélinquanceDE L'INDRELibertéÉgalitéFraternité
Le PréfetARRETE n° 36-2024-04-24-00001 L;PORTANT MISE EN DEMEURE D'EVACUER UN SITE OCCUPÉ ILLEGALEMENTSUR LA COMMUNE DE TOURNON-SAINT-MARTINLe PréfetChevalier de la Légion d'HonneurVu le code pénal, et notamment son article 322-4-1 modifié ;Vu la loi n°2000-614du 5 juillet 2000 modifiée relative à l'accueil et à I'habitat des gens du voyage,notamment ses articles 9 et 9-1 modifiés par la Loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017- Art. 150 ;Vu la loi n°2007-297 du 5 mars 2007 modifiée relative à la prévention de la délinquance, notamment sesarticles 27 et 28 ;Vu le decret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifie relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'actiondes services de l'Etat dans les régions et départements ;Vu le décret n°2007-690 du 3 mai 2007 relatif à l'agrément prévu à l'article 9 de la loi du 5 juillet 2000 relativeà l'accueil et à 'habitat des gens du voyage ;Vu le décret n°2007-1018 du 14 juin 2007 modifiant la partie réglementaire du code de justice administrative,insérant un chapitre IX ;Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Thibault LANXADE en qualité de préfet de l'Indre ;Vu la circulaire d'application n°NOR INT/D/07/00080/C du 10 juillet 2007 ;Vu la demande du maire de Tournon-Saint-Martin du 23 avril 2024 requérant le concours de la force publiquepour procéder à I'évacuation des occupants de terrains sans droit ni titre, sis sur la commune de Tournon-Saint-Martin (36220) ;Vu le procès-verbal de renseignement administratif du mardi 23 avril 2024 (n°00690/2024) établi par lacommunauté de brigades de Le Blanc constatant que l'installation illégale des gens du voyage sur laditecommune de Tournon-Saint-Martin entraîne des troubles à la salubrité, à la tranquillité et à la sécuritépubliques ;Considérant que moins de 5 000 habitants vivent sur la commune de Tournon-Saint-Martin ;Considérant que cette commune n'est pas inscrite au SDAGDYV ;Considérant que le terrain sur lequel sont installés les gens du voyage appartient à la SNCF dans un site oùsont situées des entreprises ;Considérant que le maire de Tournon-Saint-Martin est compétent pour demander au Préfet la mise endemeure d'évacuer ce site occupé illégalement ;Considérant que l'installation illégale s'accompagne de la présence de 17 chevaux en liberté ;
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Considérant qu'il existe un risque d'accident routier en raison de la proximité de l'entreprise IMERIS et despassages de camions ;Considérant que l'installation se situe sur un terrain qui n'est pas prévu pour accueillir les gens du voyage ;Considérant que I'hygiéne du campement n'est pas satisfaisante :Considérant que l'installation illicite de cette communauté porte atteinte à la salubrité publique en raison deI'absence de sanitaires, d'arrivée d'eau potable et de conteneurs pour les déchets ;Considérant les branchements illégaux sur le réseau d'eau de l'entreprise mitoyenne sans autorisation (vol) ;Considérant les branchements sauvages sur le réseau électrique en l'absence d'autorisation et en dehors detoute norme générant un risque d''accident électrique ;Considérant que l'installation illicite de cette communauté porte atteinte à la tranquillité publique, car leschevaux divaguent dans la commune ;Considérant que les personnes illégalement installées étaient venues sur ce site très temporairement à lasuite des inondations de la fin du mois de mars (pour les mettre en sécurité) et qu'à ce jour, elles nesouhaitent plus le quitter ;Considérant que ces personnes non seulement n'ont pas respecté leur engagement de ne rester qu'unesemaine mais qu''elles font venir et stationner sur ce site, d'autres personnes de leur communauté ;Considérant l'agressivité marquée lors des tentatives d'échanges avec leur représentant ;Sur proposition du Directeur de cabinet,
ARRETE
Article 1°":Les occupants sans droit ni titre, installés sur le stade sur la commune de Tournon-Saint-Martin (36290) ainsique les propriétaires des véhicules et résidences mobiles (dont les hippomobiles ) sont mis en demeured'avoir libéré les lieux au plus tard le jeudi 25 avril 2024 18 heures.
Article 2 :Cette mise en demeure reste applicable aux occupants, dans un délai de SEPT JOURS à compter de sanotification, dans I'hypothése où ils stationneraient de nouveau irrégulièrement sur le territoire de lacommune de Tournon-Saint-Martin (36220) et si ce stationnement est de nature à porter la même atteinte à lasalubrité, à la tranquillité et à la sécurité publiques.
Article 3 :Faute de se conformer à l'injonction mentionnée à l'article 1%, il pourra être procédé à l'évacuation forcée desvéhicules et résidences mobiles à l'issue du délai prévu au même article.
Article 4 :Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture et notifié aux occupantsillicites du terrain en cause, au maire de la commune de Tournon-Saint-Martin (36220).
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Article 5 :Le Directeur de cabinet, le Commandant du Groupement de gendarmerie départementale, le Maire deTournon-Saint-Martin (36220) sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêtéqui sera notifié aux occupants, publié et affiché à la mairie de Tournon-Saint-Martin.
Fait à Châteauroux, le 24 avril 2024Pour le Préfet,Et par délégation,Le Directeur de Cabinet
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« Article 9-l1 Bis — Les personnes destinataires de la décision de mise en demeure prévue au Il, ainsi que lepropriétaire ou le titulaire du droit d''usage du terrain, peuvent, dans le délai fixé par celle-ci, demander sonannulation au tribunal administratif. Le recours suspend l'exécution de la décision du Préfet à leur égard. LePrésident du Tribunal ou son délégué statue dans un délai de 48 heures à compter de la saisine »
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RECOURS GRACIEUX
RECOURSHIERARCHIQUE
RECOURSCONTENTIEUX
Remarque :
RECOURS
La demande argumentée est envoyée à la Préfecture :- soit par voie postale : Préfecture de l'Indre, —Place de la Victoire et des Alliés,CS 80583,36019 Châteauroux cedex- soit par voie électronique : pref-secretariat-cabinet@indre.gouv.frSi la préfecture ne vous répond pas dans un délai de deux mois aprèsl'envoi de la requête, celle-ci doit être considérée comme rejetée.
La demande argumentée est adressée :Ministere de l'Intérieur, Hôtel de Beauvau,Place Beauvau, Paris 75008°.
La demande est transmise, dans un délai de deux mois à compter de laprésente décision au Tribunal administratif de Limoges :- soit par voie postale au 2 cours Bugeaud,CS 4041087 000 Limoges cedex- soit par voie électronique via le site « Télérecours citoyens »accessible par le site Internet hitps./www.ielerecours.fr .
Si vous introduisez un recours gracieux ou hiérarchique, puis éventuellement porter I'affaire devant leTribunal administratif, le délai de deux mois à compter de la date de notification de la présente décisiondevra être respecté.Votre recours contentieux devra alors intervenir dans un délai de deux mois après la décision explicite ouimplicite de I'administration.
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DATE
DESTINATAIRE(S)
ARRETE NOTIFIE AUX PERSONNES VISEES LE
ARRETE AFFICHE EN MAIRIE LE
ARRETE AFFICHE SUR LE LIEU OCCUPE DEMANIERE ILLICITE LE
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HEURESSIGNATURE(S)ORGANISME(S)ouPERSONNE(S) PHYSIQUE(S)
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Préfecture de l'Indre
36-2024-04-23-00001
Arrêté portant modification des membres de la
Commission départementale de vidéoprotection
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ExPRÉFETDE L'INDRELiberté Direction du cabinetEgalitéFraternité
ARRETE du 23 avril 2024 n°36-2024-04-23-00001portant modification de l'arrêté n° 36-2023-10-10-00001 du 10 octobre 2023portant modification de l'arrêté du 17 janvier 2023 de renouvellement desmembres de la commission départementale de vidéoprotectionLE PREFET DE L'INDRE,Chevalier de la Légion d'Honneur,Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1et L.613-13 et R.252-7 à R.254-2 ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation età l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;Vu le décret 2006-665 du 7 juin 2006 modifié relatif à la réduction du nombre et à la simplification dela composition de diverses commissions administratives :Vu le décret 2015-489 du 29 avril 2015 relatif à la vidéoprotection aux abords immédiats descommerces et modifiant le code de la sécurité intérieure (partie réglementaire) ;Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Thibault LANXADE en qualité de préfet del'Indre ;Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des systèmesde vidéosurveillance ;Vu l'arrêté ministériel du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs desystèmes de vidéoprotection ;Vu l'arrêté préfectoral n° 36-2023-01-17-00003 du 17 janvier 2023 portant renouvellement desmembres de la commission départementale de vidéoprotection ;Vu l'arrêté préfectoral n° 36-2023-10-10-00001 du 10 octobre 2023 portant modification de l'arrêtédu 17 janvier 2023 ;Vu la circulaire ministérielle du 12 mars 2009 relative aux conditions de déploiement des systèmesde vidéoprotection ;Vu l'instruction NOR : IOMD2405307J du 20 mars 2024 relative à la mise en conformité du régimede vidéoprotection avec le droit européen relatif à la protection des données :Vu les courriels des 04 et 05 avril 2024 des chefs d'établissements de la Maison centrale de Saint-Maur et du Centre pénitentiaire de Châteauroux ;Place de la Victoire et des Alliés — CS 80583 - 36 019 CHÂTEAUROUX cebex - Tél. : 02.54.29.50.00Site Internet : www.indre.gouv.fr1/3
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ARRETEArticle 1°: La modification de l'arrêté n° 36-2023-10-10-00001 du 10 octobre 2023 consisteau changement du membre titulaire et du membre suppléant désignés par le représentant deI'Etat dans le département ;La commission départementale de vidéoprotection dans l'Indre se compose désormaiscomme suit:Membres titulaires :- Monsieur Christophe GEOFFROY, vice-président au Tribunal Judiciaire de Châteauroux,- Monsieur Christian BARON, Maire de DIORS,- Monsieur Frédéric THERET, représentant le Président de la Chambre de Commerce etd'Industrie de I'Indre,- Monsieur Didier LEVEQUE, capitaine, chef du service infrastructure et sécurité duCentre pénitentiaire de Châteauroux,
Membres suppléants :- Monsieur Julien DE LA CHAPELLE, vice-président chargé des fonctions de juge deslibertés et de la détention au Tribunal Judiciaire de Châteauroux,- Monsieur Jean-Marc SEVAULT, Maire de VILLEGONGIS,- Monsieur Denis BELLOY, représentant le Président de la Chambre de Commerce etd'Industrie de l'Indre,- Monsieur Jean-Marc ZAUG, commandant, service infrastructure de la Maison centralede Saint-Maur,Le reste est sans changement.Article 2 : La direction du cabinet est chargée de l'exécution du présent arrêté.
Thibault LANXADE
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RECOURSLes recours suivants ne s'opposent pas à l'exécution de la décision
RECOURS GRACIEUX
RECOURSHIERARCHIQUE
RECOURSCONTENTIEUX
Remarque :
La demande argumentée est envoyée a la Préfecture :- soit par voie postale : Préfecture de l'Indre, Place de laVictoire et des Alliés, CS 8058336018 ChâteaurouxCedex ;- soit par voie électronique : pref-secretaria-cabinet@indre.qouv.frSi la préfecture ne vous répond pas dans un délai de deux moisaprès l'envoi de la requéte, celle-ci doit être considérée commerejetée.
La demande argumentée est adressée au Ministère del'Intérieur, Hôtel de Beauvau, Place Beauvau, 75800 Pariscedex 08
La demande est transmise, dans un délai de deux mois àcompter de la présente décision au Tribunal administratif deLimoges :- soit par voie postale au 2 cours Bugeaud CS 40410, 87000LIMOGES CEDEX ;- soit par voie électronique via le site « Télérecours citoyens »accessible par le site Internet Atips.//www.telerecours.fr .
Si vous introduisez un recours gracieux ou hiérarchique, puis éventuellement porter I'affairedevant le Tribunal administratif, le délai de deux mois à compter de la date de notificationde la présente décision devra être respecté.Votre recours contentieux devra alors intervenir dans un délai de deux mois après ladécision explicite ou implicite de I'administration.
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