PRÉFET
DE LA HAUTE-
GARONNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°31-2024-571
PUBLIÉ LE 27 NOVEMBRE 2024
Sommaire
PREFECTURE 31 / Secrétariat général commun départemental
31-2024-11-18-00008 - Arrêté modifiant l'arrêté du 04 septembre
2024 établissant pour le département de la Haute-Garonne et pour le
secteur du Lauragais, la liste des entreprises de transports sanitaires de
garde pour le 4ème trimestre 2024 (7 pages) Page 3
31-2024-11-19-00010 - Arrêté portant rectification d'une erreur
matérielle contenue dans l'arrêté modificatif du 04 septembre
2024 établissant pour le département de la Haute-Garonne et pour le
secteur de Muret, la liste des entreprises de transports sanitaires de garde
pour le 4ème trimestre 2024 (8 pages) Page 11
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PREFECTURE 31
31-2024-11-18-00008
Arrêté modifiant l'arrêté du 04 septembre 2024
établissant pour le département de la
Haute-Garonne et pour le secteur du Lauragais,
la liste des entreprises de transports sanitaires de
garde pour le 4ème trimestre 2024
PREFECTURE 31 - 31-2024-11-18-00008 - Arrêté modifiant l'arrêté du 04 septembre 2024 établissant pour le département de la
Haute-Garonne et pour le secteur du Lauragais, la liste des entreprises de transports sanitaires de garde pour le 4ème trimestre 2024 3
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REPUBLIQUE
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Liberté Occitanie
Égalité
Fraternité
Arrêté
Modifiant l'arrêté du 04 septembre 2024 établissant pour le département de la Haute-Garonne et pour le secteur
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VUdu Lauragais, la liste des entreprises de transports sanitaires de garde pour le 4°TM¢ trimestre 2024
Le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé
de la région Occitanie,
le code de la santé publique et notamment ses articles L 6312-1- et suivants modifiés ;
le code de la sécurité sociale ;
la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux
territoires ;
le décret n°2010-344 du 31 mars 2010 tirant les conséquences, au niveau règlementaire, de l'intervention
de la loi n° 2009-879 du 21/07/2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux
territoires ;
le décret n°2003-674 du 23 juillet 2003 relatif à l'organisation de la garde départementale assurant la
permanence du transport sanitaire ;
le décret n°2003-880 du 15 septembre 2003 relatif aux modalités d'organisation de la permanence des soins
et aux conditions de participation des médecins à cette permanence modifiant le décret n° 87-964 du 30
novembre 1987 relatif au comité départemental de l'aide médicale urgente et des transports sanitaires ;
le décret n°2012-1007 du 29 août 2012 relatif à l'agrément nécessaire au transport sanitaire terrestre et à
l'autorisation de mise en service de véhicules de transports sanitaires ;
le décret n°2014-1584 du 23 décembre 2014 relatif aux expérimentations portant sur les modalités
d'organisation et de financement des transports sanitaires urgents prévues à l'article 66 de la loi de
financement de la sécurité sociale pour 2012 ;
le décret n°2016-1264 du 28 septembre 2016 portant fixation du nom et du chef-lieu de la région Occitanie ;
le décret du 20 avril 2022 portant nomination de Monsieur Didier JAFFRE en qualité de directeur général
de l'agence régionale de santé d'Occitanie ;
le décret n°2022-631 du 22 avril 2022 portant réforme des transports sanitaires urgents et de leur
participation à la garde,
le décret n°2022-621 du 22 avril 2022 relatif aux actes de soins d'urgence relevant de la compétence des
sapeurs-pompiers,
l'instruction interministérielle n° DGOS/R2/DSS/DGSCGC/2022/144 du 13 mai 2022 relative à la mise en
œuvre de la réforme des transports sanitaire urgents et de la participation des entreprises de transports
sanitaires au service de garde,
l'arrêté du 23 décembre 2015 fixant le siège de l'Agence Régionale de Santé constituée dans la région
provisoirement dénommée Languedoc-Roussillon-Midi-Pyrénées ;
Agence Régionale de Santé Occitanie
Délégation départementale de la HAUTE-GARONNE
10, chemin du Raisin
31050 TOULOUSE CEDEX 9
occitanie.ars.sante.fr # in|
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Haute-Garonne et pour le secteur du Lauragais, la liste des entreprises de transports sanitaires de garde pour le 4ème trimestre 2024 4
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VUl'arrêté du 12 décembre 2017 fixant les caractéristiques et les installations matérielles exigées pour les
véhicules affectés aux transports sanitaires terrestres ;
l'arrêté du 22 avril 2022 fixant le montant et les modalités de versement de l'indemnité de substitution pour
la mobilisation d'un services d'incendie et de secours sur un secteur non cout par une garde ambulancière,
l'arrêté du 26 avril 2022 relatif aux plafonds d'heures de garde pour l'organisation de la garde prévue à
Particle R.6312-19 du Code de la Santé Publique,
l'arrêté du 26 avril 2022 relatif aux critères, aux modalités de désignation ainsi qu'aux obligations et missions
de l'association des transports sanitaires d'urgence la plus représentative au plan départemental,
l'arrêté du 26 août 2022 fixant le cahier des charges pour l'organisation de la garde et de la réponse à la
demande de transports sanitaires urgents pour le département de la Haute-Garonne :
l'arrêté du 21 décembre 2022 fixant l'avenant 1 du cahier des charges pour l'organisation de la garde et de
la réponse à la demande de transports sanitaires urgents pour le département de la Haute-Garonne ;
l'arrêté du 04 septembre 2024 établissant pour le département de la Haute-Garonne et par secteur, la liste
des entreprises de transports sanitaires de garde pour le 4°"e trimestre 2024 ;
la décision n°2023-3696 du 26 juillet 2023 du Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Occitanie
portant délégation de signature à Madame Isabelle REDINI, Directrice de Cabinet.
- ARRETE -
Article 1 : Le tableau de garde établissant la liste des entreprises de garde, pour le secteur du Lauragais, est
arrêté pour la période du 1° octobre au 31 décembre 2024. Le reste sans changement.
Le tableau est joint en annexe.
Article 2 : La participation des entreprises à la garde départementale a été déterminée en fonction de leurs
moyens matériels et humains. Ces tableaux permettent d'assurer dans chaque secteur de garde la
mise à disposition d'au moins un véhicule de catégorie A disposant d'un équipage conforme à la
réglementation.
Article 3 : Ces tableaux seront communiqués au SAMU, à la caisse primaire d'assurance maladie chargée du
versement de la rémunération aux entreprises de transports sanitaires, ainsi qu'aux entreprises de
transports sanitaires du département.
Article 4 : Le Directeur de la Délégation départementale de l'ARS en Haute-Garonne et le Directeur du centre
hospitalier universitaire de Toulouse sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du
présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Garonne.
Article 5 : La présente décision peut faire l'objet, dans un délai de deux mois suivant sa notification, ou le cas
échéant sa publication au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Haute-Garonne, d'un
recours administratif et/ou d'un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement
compétent. Le Tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « télérecours
citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Fait a Toulouse, le 18 novembre 2024
Pour le Directeur Général et par délégation,
La Directrice Départementale de la
Délégation Départementâle de la Haute-Garonne
Isabelle REDINI
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Haute-Garonne et pour le secteur du Lauragais, la liste des entreprises de transports sanitaires de garde pour le 4ème trimestre 2024 5
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Haute-Garonne et pour le secteur du Lauragais, la liste des entreprises de transports sanitaires de garde pour le 4ème trimestre 2024 6
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PREFECTURE 31 - 31-2024-11-18-00008 - Arrêté modifiant l'arrêté du 04 septembre 2024 établissant pour le département de la
Haute-Garonne et pour le secteur du Lauragais, la liste des entreprises de transports sanitaires de garde pour le 4ème trimestre 2024 9
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PREFECTURE 31 - 31-2024-11-18-00008 - Arrêté modifiant l'arrêté du 04 septembre 2024 établissant pour le département de la
Haute-Garonne et pour le secteur du Lauragais, la liste des entreprises de transports sanitaires de garde pour le 4ème trimestre 2024 10
PREFECTURE 31
31-2024-11-19-00010
Arrêté portant rectification d'une erreur
matérielle contenue dans l'arrêté modificatif du
04 septembre 2024 établissant pour le
département de la Haute-Garonne et pour le
secteur de Muret, la liste des entreprises de
transports sanitaires de garde pour le 4ème
trimestre 2024
PREFECTURE 31 - 31-2024-11-19-00010 - Arrêté portant rectification d'une erreur matérielle contenue dans l'arrêté modificatif du 04
septembre 2024 établissant pour le département de la Haute-Garonne et pour le secteur de Muret, la liste des entreprises de
transports sanitaires de garde pour le 4ème trimestre 202411
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REPUBLIQUE
FRAN CAI SE @ » Agence Régionale de Santé
Liberté Occitanie
Egalité
Fraternité
Arrêté
Portant rectification d'une erreur matérielle contenue dans l'arrêté modificatif du 04 septembre 2024 établissant
pour le département de la Haute-Garonne et pour le secteur de Muret, la liste des entreprises de transports
VU
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VUsanitaires de garde pour le 4°" trimestre 2024
Le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé
de la région Occitanie,
le code de la santé publique et notamment ses articles L 6312-1- et suivants modifiés ;
le code de la sécurité sociale ;
la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux
territoires ;
le décret n°2010-344 du 31 mars 2010 tirant les conséquences, au niveau règlementaire, de l'intervention
de la loi n° 2009-879 du 21/07/2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux
territoires ;
le décret n°2003-674 du 23 juillet 2003 relatif à l'organisation de la garde départementale assurant la
permanence du transport sanitaire ;
le décret n°2003-880 du 15 septembre 2003 relatif aux modalités d'organisation de la permanence des soins
et aux conditions de participation des médecins à cette permanence modifiant le décret n° 87-964 du 30
novembre 1987 relatif au comité départemental de l'aide médicale urgente et des transports sanitaires ;
le décret n°2012-1007 du 29 août 2012 relatif à l'agrément nécessaire au transport sanitaire terrestre et à
l'autorisation de mise en service de véhicules de transports sanitaires ;
le décret n°2014-1584 du 23 décembre 2014 relatif aux expérimentations portant sur les modalités
d'organisation et de financement des transports sanitaires urgents prévues à l'article 66 de la loi de
financement de la sécurité sociale pour 2012 ;
le décret n°2016-1264 du 28 septembre 2016 portant fixation du nom et du chef-lieu de la région Occitanie ;
le décret du 20 avril 2022 portant nomination de Monsieur Didier JAFFRE en qualité de directeur général
de l'agence régionale de santé d'Occitanie ;
le décret n°2022-631 du 22 avril 2022 portant réforme des transports sanitaires urgents et de leur
participation à la garde,
le décret n°2022-621 du 22 avril 2022 relatif aux actes de soins d'urgence relevant de la competence des
sapeurs-pompiers,
l'instruction interministérielle n° DGOS/R2/DSS/DGSCGC/2022/144 du 13 mai 2022 relative à la mise en
œuvre de la réforme des transports sanitaire urgents et de la participation des entreprises de transports
sanitaires au service de garde,
l'arrêté du 23 décembre 2015 fixant le siège de l'Agence Régionale de Santé constituée dans la région
provisoirement dénommée Languedoc-Roussillon-Midi-Pyrénées ;
Agence Régionale de Santé Occitanie
Délégation départementale de la HAUTE-GARONNE
10, chemin du Raisin
31050 TOULOUSE CEDEX 9
occitanie.ars.sante.fr in|
PREFECTURE 31 - 31-2024-11-19-00010 - Arrêté portant rectification d'une erreur matérielle contenue dans l'arrêté modificatif du 04
septembre 2024 établissant pour le département de la Haute-Garonne et pour le secteur de Muret, la liste des entreprises de
transports sanitaires de garde pour le 4ème trimestre 202412
VU l'arrêté du 12 décembre 2017 fixant les caractéristiques et les installations matérielles exigées pour les
véhicules affectés aux transports sanitaires terrestres ;
VU l'arrêté du 22 avril 2022 fixant le montant et les modalités de versement de l'indemnité de substitution pour
la mobilisation d'un services d'incendie et de secours sur un secteur non cout par une garde ambulancière,
VU l'arrêté du 26 avril 2022 relatif aux plafonds d'heures de garde pour l'organisation de la garde prévue à
l'article R.6312-19 du Code de la Santé Publique,
VU l'arrêté du 26 avril 2022 relatif aux critères, aux modalités de désignation ainsi qu'aux obligations et missions
de l'association des transports sanitaires d'urgence la plus représentative au plan départemental,
VU l'arrêté du 26 août 2022 fixant le cahier des charges pour l'organisation de la garde et de la réponse à la
demande de transports sanitaires urgents pour le département de la Haute-Garonne :
VU l'arrêté du 21 décembre 2022 fixant l'avenant 1 du cahier des charges pour l'organisation de la garde et de
la réponse à la demande de transports sanitaires urgents pour le département de la Haute-Garonne :
VU l'arrêté du 04 septembre 2024 établissant pour le département de la Haute-Garonne et par secteur, la liste
des entreprises de transports sanitaires de garde pour le 4èe trimestre 2024 :
VU l'arrêté du 23 octobre 2024 modifant l'arrêté du 04 septembre 2024 établissant pour le département de la
Haute-Garonne et pour le secteur de Muret, la liste des entreprises de transports sanitaires de garde pour
le 4ème trimestre 2024
VU la décision n°2023-3696 du 26 juillet 2023 du Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Occitanie
portant délégation de signature à Madame Isabelle REDINI, Directrice de Cabinet.
- ARRETE -
Article 1 : Le tableau de garde établissant la liste des entreprises de garde, pour le secteur de Muret, est arrêté
pour la période du 1° octobre au 31 décembre 2024. Le reste sans changement.
Le tableau est joint en annexe.
Article 2 : La participation des entreprises à la garde départementale a été déterminée en fonction de leurs
moyens matériels et humains. Ces tableaux permettent d'assurer dans chaque secteur de garde la
mise à disposition d'au moins un véhicule de catégorie A disposant d'un équipage conforme à la
réglementation.
Article 3 : Ces tableaux seront communiqués au SAMU, à la caisse primaire d'assurance maladie chargée du
versement de la rémunération aux entreprises de transports sanitaires, ainsi qu'aux entreprises de
transports sanitaires du département.
Article 4 : La Directrice de la Délégation départementale de l'ARS en Haute-Garonne et le Directeur du centre
hospitalier universitaire de Toulouse sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du
présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Garonne.
Article 5 : La présente décision peut faire l'objet, dans un délai de deux mois suivant sa notification, ou le cas
échéant sa publication au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Haute-Garonne, d'un
recours administratif et/ou d'un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement
compétent. Le Tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « télérecours
citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Fait à Toulouse, le 19 novembre 2024
Pour le Directeur Général et par délégation,
La Directrice Départementale de la
Délégation Départementäle de la Haute-Garonne
i
Isabelle REDINI
PREFECTURE 31 - 31-2024-11-19-00010 - Arrêté portant rectification d'une erreur matérielle contenue dans l'arrêté modificatif du 04
septembre 2024 établissant pour le département de la Haute-Garonne et pour le secteur de Muret, la liste des entreprises de
transports sanitaires de garde pour le 4ème trimestre 202413
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PREFECTURE 31 - 31-2024-11-19-00010 - Arrêté portant rectification d'une erreur matérielle contenue dans l'arrêté modificatif du 04
septembre 2024 établissant pour le département de la Haute-Garonne et pour le secteur de Muret, la liste des entreprises de
transports sanitaires de garde pour le 4ème trimestre 202414
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PREFECTURE 31 - 31-2024-11-19-00010 - Arrêté portant rectification d'une erreur matérielle contenue dans l'arrêté modificatif du 04
septembre 2024 établissant pour le département de la Haute-Garonne et pour le secteur de Muret, la liste des entreprises de
transports sanitaires de garde pour le 4ème trimestre 202415
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