PRÉFECTURE
DE LA GUADELOUPE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°971-2026-174
PUBLIÉ LE 3 JUIN 2026
Sommaire
DEETS / POLE T
971-2026-05-19-00008 - Décision DEETS-POLE T-2026-Relative à la
localisation, la délimitation et au champ d'intervention sectoriel et/ou
thématique des agents de contrôle du système d'inspection du travail
de la Direction de l'Economie, de l'Emploi, du travail et des Solidarités de
la Guadeloupe, de Saint-Martin et de Saint-Barthélemy (33 pages) Page 3
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DEETS
971-2026-05-19-00008
Décision DEETS-POLE T-2026-Relative à la
localisation, la délimitation et au champ
d'intervention sectoriel et/ou thématique des
agents de contrôle du système d'inspection du
travail de la Direction de l'Economie, de l'Emploi,
du travail et des Solidarités de la Guadeloupe, de
Saint-Martin et de Saint-Barthélemy
DEETS - 971-2026-05-19-00008 - Décision DEETS-POLE T-2026-Relative à la localisation, la délimitation et au champ d'intervention
sectoriel et/ou thématique des agents de contrôle du système d'inspection du travail de la Direction de l'Economie, de l'Emploi, du
travail et des Solidarités de la Guadeloupe, de Saint-Martin et de Saint-Barthélemy
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|MINISTEREDU TRAVAIL,DE L'EMPLOI Direction de l'Economie, de l'Emploi,ET DE L'INSERTION du Travail et des Solidarités de GuadeloupeLibertéÉgalitéFraternité
Décision DEETS-POLE T-2026 - Relative à la localisation, la délimitation et auchamp d'intervention sectoriel et/ou thématique, des agents de contrôle dusystème d'inspection du travail de la Direction de l'Economie, de l'Emploi, duTravail et des Solidarités de la Guadeloupe, de Saint-Martin et de Saint-Barthélemy
Le Directeur de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de la Guadeloupe;Vu le code du travail, notamment le livre 1er de sa huitième partie relatif à l'Inspectiondu travail et des articles R.8122-3 à R.8122-11 du code du travail;-__ Vu le décret n°2020-1545 du 09 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missionsdes directions régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, desdirections départementales de l'emploi, du travail et des solidarités et des directionsdépartementales de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection despopulations ;- Wu l'arrêté ministériel du 21 avril 2022, nommant Monsieur Ludovic DE GAILLANDE,directeur de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de la Guadeloupe ;- Vu l'arrêté ministériel du 27 Novembre 2024 portant répartition des unités de contrôlede l'inspection du travail ;
DECIDE
Article 1: Au sein de la Direction de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités dela Guadeloupe, l'inspection du travail est composée de deux unités de contrôle composéesrespectivement de 7 sections d'inspection du travail et de 6 sections d'inspection du travail(soit un total de 13 sections d'inspection) et d'une unité régionale d'appui et de contrôle enmatière de lutte contre le travail illégal (URACTI) :Unité de contrôle N° 971 U01 GRANDE-TERRE : 7 sections d'inspection du travail (sections 1-2-3-4-6-7-8)Cette unité de contrôle est placée sous l'autorité de la responsable d'unité de contrôle U01,madame Nicaise POUNGA, directrice adjointe du travail.
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Unité de contrôle N° 971 UO2 BASSE TERRE ET ILES DU NORD: 6 sections d'inspection dutravail (sections 5-9-10-11-12-13)Cette unité de contrôle est placée sous l'autorité du responsable d'unité de contrôle UC2,monsieur Maxime SAUVAGET, directeur adjoint du travail.Unité régionale d'appui et de contrôle en matière de lutte contre le travail illégal (URACTI) :Cette unité régionale est placée sous l'autorité de la responsable d'unité de contrôle URACTI,madame Enide GASTIN, directrice adjointe du travail.
Article 2 : Le territoire et les compétences de l'unité de contrôle N°1 GRANDE -TERRE 971 UO1sont délimitées comme suit :L'unité de contrôle 971 U01 est compétente sur son territoire.[ère section 1Madame Kelly DECEBALE est affectée en qualité d'inspectrice du travail, à la 1% sectiond'inspection du travail de l'unité de contrôle U01, à compter du 1* mai 2026.Adresse : Immeuble Raphaël, ZAC de Houelbourg Sud, Lot n°13, Zone Industrielle de Jarry,97122 BAIE-MAHAULTTéléphone : 05 90 83 49 72 Courriel : deets-971.uc1@deets.gouv.frCette section est compétente géographiquement sur les communes suivantes du DROMGuadeloupe:- SAINT-FRANCOIS- SAINT-ANNE- LE MOULECette section est compétente fonctionnellement sur l'ensemble du DROM Guadeloupe :Pour le contrôle du centre hospitalier universitaire (CHU) de la GuadeloupeSont exclus du champ de compétence de cette section d'inspection :- Les entreprises et établissements du « secteur agricole » définis à l'article L.717-1 ducode rural ainsi que les distilleries, les sucreries, ainsi que les chantiers et entreprisesprestataires situés ou intervenants dans l'emprise d'une entreprise relevant de lacompétence du « secteur agricole ».- Les entreprises inscrites ou qui devraient, de par leur activité, être inscrites aux registrestenus par les services du ministère des transports « marchandises, voyageurs etcommissionnaires » ainsi que les chantiers, entreprises et établissements intervenantdans l'emprise d'une de ses entreprises.
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Les entreprises et établissements de transport aérien.Le «Grand Port Maritime de la Guadeloupe» ainsi que des entreprises etétablissements ayant comme activité la manutention portuaire ainsi que desentreprises, établissements et chantiers situés ou intervenant dans leurs emprises.Les entreprises et établissements employant des salariés exerçant la professionréglementée de marin, des navires et des armateurs (sièges et établissementsadministratifs) établis sur le territoire du DROM Guadeloupe.
[2ème section _]Monsieur Jacques ANAÏS est affecté en qualité d'inspecteur du travail, à la 2% sectiond'inspection du travail de l'unité de contrôle U01, à compter du 1 septembre 2023Adresse : Immeuble Raphaël, ZAC de Houelbourg Sud, Lot n°13, Zone Industrielle de Jarry,97122 BAIE-MAHAULTTéléphone : 05 90 83 49 72 Courriel : deets-971.uc1@deets.gouv.frCette section est compétente géographiquement sur les communes suivantes du DROMGuadeloupe :GOSIERPOINTE-A-PITRE, dans sa partie située à l'Est d'une ligne délimitée par le BoulevardLégitimus et la rue Frébault. Les rues et voies concernées sont fixées dans l'annexejointe à la présente décision.Sont exclus du champ de compétence de cette section d'inspection :Les entreprises et établissements du « secteur agricole » définis à l'article L.717-1 ducode rural ainsi que les distilleries, les sucreries, ainsi que les chantiers et entreprisesprestataires situés ou intervenants dans l'emprise d'une entreprise relevant de lacompétence du « secteur agricole ».Les entreprises inscrites ou qui devraient, de par leur activité, être inscrites aux registrestenus par les services du ministère des transports « marchandises, voyageurs etcommissionnaires » ainsi que les chantiers, entreprises et établissements intervenantdans l'emprise d'une de ses entreprises.Les entreprises et établissements de transport aérien.Le «Grand Port Maritime de la Guadeloupe» ainsi que des entreprises etétablissements ayant comme activité la manutention portuaire ainsi que desentreprises, établissements et chantiers situés ou intervenant dans leurs emprises.
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- Les entreprises et établissements employant des salariés exerçant la professionréglementée de marin, des navires et des armateurs (sièges et établissementsadministratifs) établis sur le territoire du DROM Guadeloupe.
[3ème section nlMadame Sabrina MELICINE-SORHAINDO est affectée en qualité d'inspectrice du travail, à la3ème section d'inspection du travail de l'unité de contrôle U01, à compter du 1* avril 2024Adresse : Immeuble Raphaël, ZAC de Houelbourg Sud, Lot n°13, Zone Industrielle de Jarry,97122 BAIE-MAHAULTTéléphone : 05 90 83 49 72 Courriel : deets-971.ucl@deets.gouv.frCette section est compétente géographiquement sur les communes suivantes du DROMGuadeloupe:- POINTE-A-PITRE, dans sa partie située à l'Ouest d'une ligne délimitée par le BoulevardLégitimus et la rue Frébault. Les rues et voies concernées sont fixées dans l'annexejointe à la présente décision.- CAPESTERRE-DE-MARIE-GALANTE- GRAND-BOURG- SAINT-LOUIS- LA DESIRADE- Les ABYMES, dans sa partie délimitée :- La RN 5 de l'intersection avec la RN1 jusqu'à l'intersection avec la RN11;- La RN 11 de l'intersection avec la RN 5 jusqu'au rond-point de connexion avec laRD129;- La D129 du rond-point de connexion avec la RN11 jusqu'au rond-point Jean Ignace ;- La route Jean Ignace du rond-point Ignace à l'intersection avec la RD 103 (route deBesson);- La RD103 de l'intersection avec la route jean Ignace à l'intersection avec la route deTerrasson et la route de Labrousse ;- La route de Labrousse de l'intersection avec la RD 103 à l'intersection de la rue deTonnelle;- Larue de Tonnelle et la route de Tonnelle ;- La limite de la commune du Gosier depuis la route de Tonnelle jusqu'à la route deBlanchard ;- Larue de Blanchard;- La route de Blanchard de l'intersection avec la rue de Blanchard à la jonction avec larue Louis DOULDAT ;- Larue Louis DOULDAT.
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- La limite avec la commune de Pointe-a-Pitre de la rue L. DOULDAT au rond-pointd'intersection avec Hégesipe LEGITIMUS, le boulevard Gerty ARCHIMEDE et l'avenuePatrick SAINT-ELOI.- L'avenue Patrick SAINT-ELOI.
Cette section est compétente fonctionnellement sur l'ensemble du DROM Guadeloupe :- pour le contrôle des entreprises, établissements et chantiers situés ou intervenants surle domaine public dont la gestion a été concédée par l'Etat au gestionnaire del'aéroport « MARYSE CONDE » situé aux ABYMES.- pour les entreprises et établissements de transport aérien sur l'ensemble dudépartement de la Guadeloupe- Pour le contrôle du siège de la compagnie NEW AIR ANTILLES située à Saint-MartinSont exclus du champ de compétence de cette section d'inspection :- Les entreprises et établissements du « secteur agricole » définis à l'article L.717-1 ducode rural ainsi que les distilleries, les sucreries, ainsi que les chantiers et entreprisesprestataires situés ou intervenants dans l'emprise d'une entreprise relevant de lacompétence du « secteur agricole ».- Les entreprises inscrites ou qui devraient, de par leur activité, être inscrites aux registrestenus par les services du ministère des transports « marchandises, voyageurs etcommissionnaires » ainsi que les chantiers, entreprises et établissements intervenantdans l'emprise d'une de ses entreprises.- Le «Grand Port Maritime de la Guadeloupe» ainsi que des entreprises etétablissements ayant comme activité la manutention portuaire ainsi que desentreprises, établissements et chantiers situés ou intervenant dans leurs emprises.- Les entreprises et établissements employant des salariés exerçant la professionréglementée de marin, des navires et des armateurs (sièges et établissementsadministratifs) établis sur le territoire du DROM Guadeloupe
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l4ame sectionMadame Marie-Lyne MARAGNES est affectée en qualité d'inspectrice du travail, a la 4émesection d'inspection du travail de l'unité de contrôle U01, à compter du 1* juin 2018.Adresse : Immeuble Raphaël, ZAC de Houelbourg Sud, Lot n°13, Zone Industrielle de Jarry,97122 BAIE-MAHAULTTéléphone : 05 90 83 49 72 Courriel : deets-971.ucl@deets.gouv.frCette section est compétente géographiquement sur les communes suivantes du DROMGuadeloupe:- LES ABYMES, dans ses parties situées :o au Nord de la route N11o surle territoire du deuxième canton de la communeo sur le territoire du troisième canton de la commune, à l'est de la ligne passantpar l'intersection de la route nationale 11 et la route nationale 5, de la D 129, dela rue Jean Ignace et de la route de Besson située entre l'intersection avec la rueJean Ignace et la route de Terrasson.- MORNE A L'EAU- PETIT-CANAL- PORT-LOUIS- ANSE BERTRANDSont exclus du champ de compétence de cette section d'inspection :- Le Centre Hospitalier Gérontologique de Palais Royal Georges SALIN sise Palais-Royal97139 Les Abymes- Le centre hospitalier universitaire de la Guadeloupe- Les entreprises et établissements du « secteur agricole » définis à l'article L.717-1 ducode rural ainsi que les distilleries, les sucreries, ainsi que les chantiers et entreprisesprestataires situés ou intervenants dans l'emprise d'une entreprise relevant de lacompétence du « secteur agricole ».- Les entreprises inscrites ou qui devraient, de par leur activité, être inscrites aux registrestenus par les services du ministère des transports « marchandises, voyageurs etcommissionnaires » ainsi que les chantiers, entreprises et établissements intervenantdans l'emprise d'une de ses entreprises.- Les entreprises et établissements de transport aérien.- Le «Grand Port Maritime de la Guadeloupe» ainsi que des entreprises etétablissements ayant comme activité la manutention portuaire ainsi que desentreprises, établissements et chantiers situés ou intervenant dans leurs emprises.
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- Les entreprises et établissements employant des salariés exerçant la professionréglementée de marin, des navires et des armateurs (sièges et établissementsadministratifs) établis sur le territoire du DROM Guadeloupe.
6éme section |Madame Rebecca THOMAS est affectée en qualité d'inspectrice du travail, à la 6°" sectiond'inspection du travail de l'unité de contrôle U01, à compter du 01 août 2023Adresse : Immeuble Raphaël, ZAC de Houelbourg Sud, Lot n°13, Zone Industrielle de Jarry,97122 BAIE-MAHAULTTéléphone : 05 90 93 15 78 Courriel : deets-971.uci1@deets.gouv.frCette section est compétente géographiquement sur les communes suivantes du DROMGuadeloupe:- Les ABYMES, dans sa partie située :o sur le territoire du premier canton de la commune, situé au sud de la routenationale 11o eta l'ouest d'une ligne passant de l'intersection de la route nationale 5 et routenationale 11Cette section est compétente fonctionnellement sur l'ensemble du DROM Guadeloupe :- pour le contrôle des entreprises de transports terrestres dont l'activité ressort descodes NAF suivants :o 4941A: Transports routiers de fret interurbains.o 3811Z: Collecte des déchets non dangereuxo 4941B: Transports routiers de fret de proximité.o 4941C: Location de camions avec chauffeurs.o 5229A: Messagerie, fret express.o 5229B: Affrètement et organisation des transports.o 5210B: Entreposage et stockage non frigorifique.o 53207: Autres activités de poste et de courrier.o 49312: Transport urbaino 4939A: Transport routier régulier de voyageurso 49327: Transport de voyageurs par taxiso 4939B: Autres transports routiers de voyageurso 49427: Déménagemento 52212: Gestion d'infrastructures de transport terrestre - gares routièresuniquement)o 77127: Location de véhicules sans chauffeuro 80107: Transport de fonds uniquemento 8690A: Ambulances
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- pour le contréle du « Grand Port Maritime de la Guadeloupe », dont le siége est situéquai de Lesseps, 97165 POINTE-A-PITRE ; ainsi que les chantiers, entreprises etétablissements situés ou intervenant dans son emprise à l'exception de la manutentionportuaire.- pour le Centre Hospitalier Gérontologique de Palais Royal Georges SALIN sis Palais-Royal 97139 Les Abymes y compris les services domiciliés au Morne VERGAIN -97139Les Abymes.- Pont de la Gabarre : les chantiers ainsi que les entreprises intervenant sur cet ouvrage.Sont exclus du champ de compétence de cette section d'inspection :- Les entreprises et établissements du « secteur agricole » définis à l'article L.717-1 ducode rural ainsi que les distilleries, les sucreries, ainsi que les chantiers et entreprisesprestataires situés ou intervenants dans l'emprise d'une entreprise relevant de lacompétence du « secteur agricole ».- Les entreprises et établissements de transport aérien.- Les entreprises et établissements employant des salariés exerçant la professionréglementée de marin, des navires et des armateurs (sièges et établissementsadministratifs) établis sur le territoire du DROM Guadeloupe
[7ème section = ]Madame Leslie COUCHY-GUICHERON est affectée en qualité d'inspectrice du travail, à la 7°"section d'inspection du travail de l'unité de contrôle U01, à compter du 1* septembre 2018.Adresse : Immeuble Raphaël, ZAC de Houelbourg Sud, Lot n°13, Zone Industrielle de Jarry,97122 BAIE-MAHAULTTéléphone: 05 90 93 15 78 Courriel : deets-971.uc1@deets.gouv.frCette section est compétente géographiquement sur les communes suivantes du DROMGuadeloupe:- BAIE MAHAULT, dans sa partie située entre l'est et le Sud de la route N1 et le Nordd'une ligne passant par l'intersection de la route N1 et la route N10, au niveau de la ZACde Moudong, du Boulevard de Houelbourg et de l'impasse Emile Dessout.Cette section est compétente fonctionnellement sur l'ensemble du DROM Guadeloupe :- Pour les entreprises et établissements employant des salariés exerçant la professionréglementée de marin ;
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- Pour les navires sous pavillon français rattachés à un port du DROM Guadeloupe, cecontrôle pouvant s'exercer en dedans et, le cas échéant, en dehors du périmètre deseaux territoriales adjacentes ;- Pour les navires sous pavillon français non rattachés à un port du DROM Guadeloupe,lorsqu'ils accostent ou sont au mouillage sur le littoral ou lorsqu'ils croisent dans leseaux territoriales adjacentes ;- Pour les navires sous pavillon autre que français pour les dispositions qui leur sontapplicables en application des articles L. 5548-1 et L. 5548-4 du code des transports,lorsqu'ils accostent ou sont au mouillage sur le littoral ou lorsqu'ils croisent dans leseaux territoriales adjacentes ;- Pour les armateurs (siéges et établissements administratifs) établis sur le territoire duDROM Guadeloupe ;- Pour les navires étrangers au titre du contrôle par "l'Etat du port" en application del'article L. 5548-2 du code des transports.- Pour les entreprises et établissement ayant comme activité la Manutention portuaire ;notamment les activités identifiées par le code NAF 5224A
Sont exclus du champ de compétence de cette section d'inspection :- Les entreprises et établissements du « secteur agricole » définis à l'article L.717-1 ducode rural ainsi que les distilleries, les sucreries, ainsi que les chantiers et entreprisesprestataires situés ou intervenants dans l'emprise d'une entreprise relevant de lacompétence du « secteur agricole ».- Les entreprises inscrites ou qui devraient, du fait de leur activité, être inscrites auxregistres tenus par les services du ministère des transports « marchandises, voyageurset commissionnaires » ainsi que les chantiers, entreprises et établissements intervenantdans l'emprise d'une de ses entreprises.- Les entreprises et établissements de transport aériens.- Le «Grand Port Maritime de la Guadeloupe» ainsi que des entreprises etétablissements ainsi que des entreprises, établissements et chantiers situés ouintervenant dans leurs emprises à l'exception de la manutention portuaire.
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travail et des Solidarités de la Guadeloupe, de Saint-Martin et de Saint-Barthélemy
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8eme section |Madame Yvane OTTO est affectée en qualité d'inspectrice du travail, à la 8°" sectiond'inspection du travail de l'unité de contrôle de la Guadeloupe U01, à compter du 1* juin 2016.Adresse : Immeuble Raphaël ZAC de Houelbourg Sud Lot n°13 Zone Industrielle de Jarry97122 BAIE-MAHAULTTéléphone: 05 90 93 15 78 Courriel : deets-971.uc1@deets.gouv.frCette section est compétente géographiquement sur les communes suivantes du DROMGuadeloupe:-__ BAIE MAHAULT, dans sa partie située au sud de de la ligne passant par l'intersection dela route N1 et la route N10, au niveau de la ZAC de Moudong, du Boulevard deHouelbourg et de l'impasse Emile Dessout.
Sont exclus du champ de compétence de cette section d'inspection :- Les entreprises et établissements du « secteur agricole » définis à l'article L.717-1 ducode rural ainsi que les distilleries, les sucreries, ainsi que les chantiers et entreprisesprestataires situés ou intervenants dans l'emprise d'une entreprise relevant de lacompétence du « secteur agricole ».- Les entreprises inscrites ou qui devraient, de par leur activité, être inscrites aux registrestenus par les services du ministère des transports « marchandises, voyageurs etcommissionnaires » ainsi que les chantiers, entreprises et établissements intervenantdans l'emprise d'une de ses entreprises.- Les entreprises et établissements de transport aérien.- Le «Grand Port Maritime de la Guadeloupe» ainsi que des entreprises etétablissements ayant comme activité la manutention portuaire ainsi que desentreprises, établissements et chantiers situés ou intervenant dans leurs emprises.- Les entreprises et établissements employant des salariés exerçant la professionréglementée de marin, des navires et des armateurs (sièges et établissementsadministratifs) établis sur le territoire du DROM Guadeloupe.
DEETS - 971-2026-05-19-00008 - Décision DEETS-POLE T-2026-Relative à la localisation, la délimitation et au champ d'intervention
sectoriel et/ou thématique des agents de contrôle du système d'inspection du travail de la Direction de l'Economie, de l'Emploi, du
travail et des Solidarités de la Guadeloupe, de Saint-Martin et de Saint-Barthélemy
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Article 3 : Le territoire et les compétences de l'unité de contrôle N°2 BASSE-TERRE ET LES ILESDU NORD 971 UO2 sont délimitées comme suit :
[5ème section |Madame Céline BERAMIS -DRACAN est affectée en qualité d'inspectrice du travail à la 5°TM°section d'inspection du travail de l'unité de contrôle UO2 à compter du 1 er août 2025.Adresse : Rue des Archives, Bisdary - GOURBEYRE, BP 64, 7 97109 Basse-Terre CedexTéléphone : 05 90 80 50 86 Courriel : deets-971.ucl@deets.gouv.frCette section est compétente géographiquement sur les communes suivantes du DROMGuadeloupe:- BAIE MAHAULT, dans sa partie située à l'ouest et au nord de la route N1; de la frontièrede PETIT-BOURG jusqu'à la RIVIERE SALEE.- Pont de l'Alliance : les chantiers ainsi que les entreprises intervenant sur cet ouvrageCette section est compétente fonctionnellement sur l'ensemble du DROM Guadeloupe :- Pour le contrôle des entreprises et établissements du « secteur agricole » définis al'article L.717-1 du code rural- Pour les activités de sucrerie, distillerie et raffinerie de sucre ; notamment les activitésidentifiées par les codes NAF 1081 (Fabrication de sucre) et 1101 (Production de boissonsalcooliques distillées).- Pour le contrôle des chantiers, entreprises et établissements situés ou intervenant dansl'emprise d'une entreprise ou d'un établissement relevant de la compétence du« secteur agricole ».Sont exclus du champ de compétence de cette section d'inspection :- Les entreprises inscrites ou qui devraient, de par leur activité, être inscrites aux registrestenus par les services du ministère des transports « marchandises, voyageurs etcommissionnaires » ainsi que les chantiers, entreprises et établissements intervenantdans l'emprise d'une de ses entreprises.- Les entreprises et établissements de transport aérien.- Le «Grand Port Maritime de la Guadeloupe» ainsi que des entreprises etétablissements ayant comme activité la manutention portuaire ainsi que desentreprises, établissements et chantiers situés ou intervenant dans leurs emprises.- Les entreprises et établissements employant des salariés exerçant la professionréglementée de marin, des navires et des armateurs (sièges et établissementsadministratifs) établis sur le territoire du DROM Guadeloupe.
DEETS - 971-2026-05-19-00008 - Décision DEETS-POLE T-2026-Relative à la localisation, la délimitation et au champ d'intervention
sectoriel et/ou thématique des agents de contrôle du système d'inspection du travail de la Direction de l'Economie, de l'Emploi, du
travail et des Solidarités de la Guadeloupe, de Saint-Martin et de Saint-Barthélemy
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[9ème sectionM * est affecté en qualité d'inspecteur du travail, à la 9f" section d'inspection du travail del'unité de contrôle U02, à compter du 1* juillet 2015.Adresse : Rue des Archives, Bisdary - GOURBEYRE, BP 64, 7 97109 Basse-Terre CedexTéléphone : 05 90 80 50 86 Courriel: deets-971.uc2@deets.gouv.frCette section est compétente géographiquement sur les communes suivantes du DROMGuadeloupe:- LAMENTIN- SAINTE ROSE- BOUILLANTE- POINTE NOIRE- DESHAIES- GOURBEYRE- SAINT CLAUDE
Sont exclus du champ de compétence de cette section d'inspection :- Les entreprises et établissements du « secteur agricole » définis à l'article L.717-1 ducode rural ainsi que les distilleries, les sucreries, ainsi que les chantiers et entreprisesprestataires situés ou intervenants dans l'emprise d'une entreprise relevant de lacompétence du « secteur agricole ».- Les entreprises inscrites ou qui devraient, de par leur activité, être inscrites aux registrestenus par les services du ministère des transports « marchandises, voyageurs etcommissionnaires » ainsi que les chantiers, entreprises et établissements intervenantdans l'emprise d'une de ses entreprises.- Les entreprises et établissements de transport aérien.- Le «Grand Port Maritime de la Guadeloupe» ainsi que des entreprises etétablissements ayant comme activité la manutention portuaire ainsi que desentreprises, établissements et chantiers situés ou intervenant dans leurs emprises.- Les entreprises et établissements employant des salariés exerçant la professionréglementée de marin, des navires et des armateurs (sièges et établissementsadministratifs) établis sur le territoire du DROM Guadeloupe,
DEETS - 971-2026-05-19-00008 - Décision DEETS-POLE T-2026-Relative à la localisation, la délimitation et au champ d'intervention
sectoriel et/ou thématique des agents de contrôle du système d'inspection du travail de la Direction de l'Economie, de l'Emploi, du
travail et des Solidarités de la Guadeloupe, de Saint-Martin et de Saint-Barthélemy
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[10ème section |Madame Marie-Dominique BIENVENU est affectée en qualité d'inspectrice du travail, à la 10°"section d'inspection du travail de l'unité de contrôle UO2, à compter du 1* juillet 2015.Adresse : Rue des Archives, Bisdary - GOURBEYRE, BP 64, 7 97109 Basse-Terre CedexTéléphone : 05 90 80 5086 Courriel : deets-971.uc2@deets.gouv.fr
Cette section est compétente géographiquement sur les communes suivantes du DROMGuadeloupe :VIEUX FORTTERRE DE BASTERRE DE HAUTTROIS RIVIERECAPESTERRE BELLE EAUGOYAVEPETIT BOURG
Sont exclus du champ de compétence de cette section d'inspection :Les entreprises et établissements du « secteur agricole » définis à l'article L.717-1 ducode rural ainsi que les distilleries, les sucreries, ainsi que les chantiers et entreprisesprestataires situés ou intervenants dans l'emprise d'une entreprise relevant de lacompétence du « secteur agricole ».Les entreprises inscrites ou qui devraient, de par leur activité, être inscrites aux registrestenus par les services du ministère des transports « marchandises, voyageurs etcommissionnaires » ainsi que les chantiers, entreprises et établissements intervenantdans l'emprise d'une de ses entreprises.Les entreprises et établissements de transport aérien.Le «Grand Port Maritime de la Guadeloupe» ainsi que des entreprises etétablissements ayant comme activité la manutention portuaire ainsi que desentreprises, établissements et chantiers situés ou intervenant dans leurs emprises.Les entreprises et établissements employant des salariés exerçant la professionréglementée de marin, des navires et des armateurs (sièges et établissementsadministratifs) établis sur le territoire du DROM Guadeloupe.
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sectoriel et/ou thématique des agents de contrôle du système d'inspection du travail de la Direction de l'Economie, de l'Emploi, du
travail et des Solidarités de la Guadeloupe, de Saint-Martin et de Saint-Barthélemy
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[11ème section _|Monsieur Maxime SAUVAGET, est affecté en qualité de directeur-adjoint inspectant, à la 11èmesection d'inspection du travail de l'unité de contrôle U02 à compter du 1° mai 2025Adresse : Rue des Archives, Bisdary - GOURBEYRE, BP 64, 7 97109 Basse-Terre CedexTéléphone : 05 90 80 5086 Courriel: deets-971.uc2@deets.gouv.fr
Cette section est compétente géographiquement sur les communes suivantes du DROMGuadeloupe :BASSE TERREBAILLIFVIEUX HABITANTS
Sont exclus du champ de compétence de cette section d'inspection :Les entreprises et établissements du « secteur agricole » définis à l'article L.717-1 ducode rural ainsi que les distilleries, les sucreries, ainsi que les chantiers et entreprisesprestataires situés ou intervenants dans l'emprise d'une entreprise relevant de lacompétence du « secteur agricole ».Les entreprises inscrites ou qui devraient, de par leur activité, être inscrites aux registrestenus par les services du ministère des transports « marchandises, voyageurs etcommissionnaires » ainsi que les chantiers, entreprises et établissements intervenantdans l'emprise d'une de ses entreprises.Les entreprises et établissements de transport aérien.Le «Grand Port Maritime de la Guadeloupe» ainsi que des entreprises etétablissements ayant comme activité la manutention portuaire ainsi que desentreprises, établissements et chantiers situés ou intervenant dans leurs emprises.Les entreprises et établissements employant des salariés exerçant la professionréglementée de marin, des navires et des armateurs (sièges et établissementsadministratifs) établis sur le territoire du DROM Guadeloupe.
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travail et des Solidarités de la Guadeloupe, de Saint-Martin et de Saint-Barthélemy
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[12ème section : |Monsieur Hervé ROUCHON est affecté en qualité d'inspecteur du travail, à la 12°" sectiond'inspection du travail de l'unité de contrôle UO2, à compter du 1° septembre 2023.Adresse: Cité administrative Services de l'Etat - 23 rue de Spring - Concordia, 97150 SAINT-MARTINTéléphone : 05 90 295907 Courriel: deets-971.uc2@deets.gouv.frCette section est compétente géographiquement, dans tous secteurs d'activité, sur lesquartiers suivants de la collectivité de SAINT-MARTIN :
1 Anse-Marcel8 Ilet Tintamarre15 Orient Bay2 Baie-Orientale9 Concordia16 Sandy-Ground3 Baie Nettlé 10 Saint James 17 Terres-Basses4 Friar's Bay 11 Le Galion 18 Galisbay5 Grand Cayes 12 Mont Vernon 19 Marina royale6 Agrément13 Morne Rond7 let Pinel 14 Oyster-Pond
Cette section est compétente géographiquement, dans tous les secteurs d'activité, sur lesquartiers suivants de la collectivité de SAINT-BARTHELEMY :1 Colombier7 La grande Montagne13 Quartier du Roi2 Flamands8 Anse des Lézards14 Le Château3 Terre Neuve9 Anse des Cayes15 Aéroport4 Grande Vigie10 Le Palido17 Gustavia5 Corossol11 Public 18 La Pointe6 Merlette12 Col de Tourmente
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travail et des Solidarités de la Guadeloupe, de Saint-Martin et de Saint-Barthélemy
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Cette section est compétente fonctionnellement sur l'ensemble des collectivités de SaintMartin et Saint Barthélemy :- Pour les entreprises et établissements employant des salariés exerçant la professionréglementée de marin.- Pour les navires sous pavillon français rattachés à un port des collectivités de SaintMartin et Saint Barthélemy, ce contrôle pouvant s'exercer en dedans et, le cas échéant,en dehors du périmètre des eaux territoriales adjacentes,- Pour les navires sous pavillon français non rattachés à un port des collectivités de SaintMartin et Saint Barthélemy, lorsqu'ils accostent ou sont au mouillage sur le littoral, oulorsqu'ils croisent dans les eaux territoriales adjacentes ;- Pour les navires sous pavillons autres que français pour les dispositions qui leur sontapplicables en application des articles L. 5548-1 et L. 5548-4 du code des transports,lorsqu'ils accostent ou sont au mouillage sur le littoral, ou lorsqu'ils croisent dans leseaux territoriales adjacentes ;- Pour les armateurs (sièges et établissements administratifs) établis sur le territoire descollectivités de Saint martin et de Saint Barthélemy ;- Pour les navires étrangers au titre du contrôle par "l'Etat du port" en application del'article L. 5548-2 du code des transports.
Sont exclus du champ de compétence de cette section d'inspection :- Le contrôle du siège de la compagnie NEW AIR ANTILLES
[13ème section : |Madame Charlotte DUNOYER est affectée en qualité d'inspectrice du travail, à la 13°" sectiond'inspection du travail de l'unité de contrôle U02, à compter du 1° avril 2026.Adresse : Cité administrative Services de l'Etat - 23 rue de Spring - Concordia, 97150 SAINT-MARTINTéléphone : 0590 29 5907 Courriel: deets-971.uc2@deets.gouv.frCette section est compétente géographiquement, sur les quartiers suivants de la collectivitéde SAINT-MARTIN :17 Agrément 24 Grand-Case 31 Pic Paradis18 Bellevue-St Jean 25 Hope-Estate 32 Quartier-d'Orléans
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19 Colombier 26 Howell Center 33 Rambaud |20 Hameau du Pont 27 La Savane21 Cul-de-Sac 28 Marina Royale22 Cripplegate 29 Morne EmileCette section est compétente géographiquement, sur les quartiers suivants de la collectivitéde SAINT-BARTHELEMY :19 Saint Jean 27 Petite Saline 35 Grand cul de sac20 Lurin 28 Lorient 36 Pointe Milou21 Carénage 29 Barrière des Quatre Vents | 37 Mont Jean22 Morne Criquet 30 Camaruche 38 Marigot23 Morne de Dépoudré 31 Grand Fond 39 Anse de Grand Cul desac24 Anse du Gouverneur 32 Toiny 40 Petit cul de sac25 Morne Rouge 33 Devet26 Grande Saline 34 VitetSont exclus du champ de compétence de cette section d'inspection :- Les entreprises et établissements employant des salariés exerçant la professionréglementée de marin ;- Les navires sous pavillon français rattachés à un port des collectivités de Saint Martinet Saint Barthélemy, ce contrôle pouvant s'exercer en dedans et, le cas échéant, endehors du périmètre des eaux territoriales adjacentes ;- Les navires sous pavillon français non rattachés à un port des collectivités de SaintMartin et Saint Barthélemy, lorsqu'ils accostent ou sont au mouillage sur le littoral, oulorsqu'ils croisent dans les eaux territoriales adjacentes ;- Les navires sous pavillons autres que français pour les dispositions qui leur sontapplicables en application des articles L. 5548-1 et L. 5548-4 du code des transports,lorsqu'ils accostent ou sont au mouillage sur le littoral, ou lorsqu'ils croisent dans leseaux territoriales adjacentes ;- Les armateurs (sièges et établissements administratifs) établis sur le territoire descollectivités de Saint martin et de Saint Barthélemy;- Les navires étrangers au titre du contrôle par « l'Etat du port » en application de l'articleL. 5548-2 du code des transports.- Le contrôle du siège de la compagnie NEW AIR ANTILLES
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Article 4 : Dispositions relatives à l'intérim :Intérim des sections d'inspection :L'intérim des sections d'inspection du travail s'entend pour les absences, indisponibilités,vacances de poste.Le tableau ci-dessous précise le circuit d'intérim des sections d'inspection du travail :GrandeTerre _|Intérimderang1 |Intérimderang2| Intérimderang3Section 1 Section 2 Section 3 Section 4Section 2 Section 3 Section 4 Section 6Section 3 Section 4 Section 6 Section 7Section 4 Section 6 Section 7 Section 8Section 6 Section 7 Section 8 Section 1Section 7 Section 8 Section 1 Section 2Section 8 Section 1 Section 2 Section 3
UC 2 Basse-Terre et | Intérim de rang 1 Intérim de rang 2 Intérim derang3îles du nordSection 5 Section 9 Section 10 Section 11Section 9 Section 10 Section 11 Section 7Section 10 Section 11 Section 9 Section 8Section 11 Section 10 Section 9 Section 2Section 12 Section 13 Section 11 Section 9Section 13 Section 12 Section 11 Section 9En cas d'absence ou d'empéchement simultané de tous les inspecteurs faisant obstacle a ceque l'intérim soit assuré selon les modalités déterminées dans le tableau ci-dessus, l'intérim estalors assuré par tout inspecteur désigné par le responsable du pêle politique du travail ou lecas échéant par l'adjointe au responsable du pôle politique du travail.
Intérim des responsables d'unité de contrôleL'intérim des responsables d'unité de contrôle s'entend pour les absences, indisponibilités,vacances de poste. Intérim de rang 2RUC URACTIRUC URACTIUnités de contrôleRUC UC 1RUC UC2 Intérim de rang 1RUC UC 2RUC UC 1
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Article 5 : Unité régionale d'appui et de contrôle en matière de lutte contre le travail illégal-URACTI:L'unité régionale d'appui et de contrôle en matière de lutte contre le travail illégal estcompétente sur l'ensemble du territoire de la Guadeloupe, de Saint -Martin et de SaintBarthélémy.Elle est composée des agents suivants :- Madame Mylène DOULOS, inspectrice du travail- Madame Fatima NAROUS, inspectrice du travail.- Monsieur Mehdi TAZI, inspecteur du travailCette unité de contrôle est placée sous l'autorité de la responsable d'unité de contrôle,madame Enide GASTIN, directrice adjointe du travail.
Article 6 : Réseau des risques particuliers « amiante » :Le Réseau des Risques Particuliers Amiante est compétent pour l'ensemble du territoire de laGuadeloupe, de Saint -Martin et de Saint Barthélemy.Il est composé des agents suivants :- Monsieur Nicolas FRANCIUS, Ingénieur de Prévention- Madame Yasmine WALTER-TOURIER, référente experte affaires juridique du pdletravail,- Madame Nicaise POUNGA, responsable d'unité de contrôle,- M*
Le réseau des risques particuliers « amiante » peut étre sollicité par les inspecteurs du travaildes UC1 et UC2 pour un appui technique, juridique ou dans le cadre d'un contrôle tant sur deschantiers SS3 que SS4 (article R.4412-94 du code du travail).L'inspecteur du travail qui sollicite le réseau conserve l'entière compétence sur les chantiers deretrait de matériaux contenant de l'amiante localisés sur leur section respective.Le réseau amiante, après échange et accord avec l'agent de contrôle compétent, peut assurerun suivi particulier d'un chantier dit d'envergure (niveau élevé de complexité technique et/oudurée prévisionnelle de six mois ou plus).Les membres du réseau amiante peuvent transmettre des informations ou des alertes sur unchantier à l'agent de contrôle compétent qui estime les suites à y apporter.Les membres du réseau peuvent proposer à l'agent de contrôle compétent des interventionssur un chantier après une analyse commune des risques détectés ou suspectés.Ce réseau est placé sous l'autorité de monsieur David TOUZEL, Responsable du Pôle « Politiquedu Travail ».
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Article 7 : Effectivité et substitutionLe présent arrêté abroge et remplace la décision d'organisation du système d'inspection dutravail de la Guadeloupe en date du 8 octobre 2025.
Article 8 : PublicationLe Directeur de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de la Guadeloupe estchargé de l'exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil des actesadministratifs de la Préfecture de la Guadeloupe.
Fait à Gourbeyre, le 19 mai 2026
Le Directeur de l'Economie, de l'Emploi,
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Ludovic de GAILLANDE
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travail et des Solidarités de la Guadeloupe, de Saint-Martin et de Saint-Barthélemy
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Annexe 1:Annexe 2:Annexe 3:Annexe 4:Annexe 5:Annexe 6:Annexe 7:
ANNEXES
POINTE-A-PITRE estPOINTE-A-PITRE ouestcarte de POINTE-A-PITREcarte des ABYMEScarte de BAIE-MAHAULTcarte de SAINT-BARTHELEMYcarte de SAINT-MARTIN
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travail et des Solidarités de la Guadeloupe, de Saint-Martin et de Saint-Barthélemy
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Rues
ANNEXE 1POINTE-A-PITRE EST
Abymes (chemin des)Gambetta (rue)Mélas (rue Léonie)Alsace-LorraineGargar (square Marcel)Morne la Loge (chemin)Arago (rue Francois)Gatine (quai)Mortenol (bld)Bébian (rue)Gourbeyre (place)N°1 à N°4 (ruelles)Belmont (rue Maurice)Hanne (bld Armand)Nozières (rue)Carnot (rue Sadi)HINCELIN (rue)Orgemont (rue d')Carvel (rue Georges)Hôpital (bld de |')Perse (rue St John)Chambertrand (rue G. de)Hugo (faubourg Victor)Provence (rue)Chemin neuf (rue du)Hugues (rue Victor)Raspail (rue)Cités Unies (rue des)Isaac (Faubourg Alexandre)République (rue de la)Cités unies (place des)Lacavé (rue Paul)Ricou (rue Jospeh)Darse (Quai de la) Laugier (rue du Fond)Robert (rue Robert)Denfert (rue)Lauriers (Cour des)Rullier (rue général)Douldat (rue Louis)Lardenoy (quai)Selbonne (Cour)Desmoulins (rue Camille)Léger (rue Anatole)Vatable (rue)Dubouchage (rue)Légitimus (Bld) N° impairsVictoire (place de la)Dugommier (rue)Léonard (rue)Wachter (rue René)Digommier prolongée (rue)Lethiére (rue)Zamia (Cour)Duplessis (rue)Loge (chemin de la)_Eboué (rue Félix)Mandela (bid Nelson)Eglise (place de |')Marti (rue José)Ennery (rue d'Ennery)Martyrs de la liberté (placedes)Faidherbe (boulevard)Massabielle (impasse de)Frébault (rue) N° impairsMassabielle (rue)
uartiersAssainissement Henri IV MortenolBoissard LacroixCarénageMorne la Loge
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ANNEXE 2POINTE-A-PITRE OUEST
Amitié des peuples de laCaraibes (bld)Enseignes (rue des)Lamartine (rue)Angélique (rue Paulette Paul)Entreprises (rue des)Lefévre (quai)Armstrong (rue Paul)Equerre (Impasse de |')Légitimus (bld) N° pairsArtisans (rue des)Euvremont Gène (rue)Lesseps (quai ferdinand de)Arts (rue des) Fengarol (rue Amédée)Long-du-Mur (rue du)Barbés (rue) Fengarol (square Amédée)Luther King (rue )Boisneuf (rue Achille René)Fer à cheval (rue du)Marsile (rue Arsène Yacinthe)Brissot de Varville (rue)Forgerons (rue du) Noël (rue Eugène)Campenon (rue)Foulon (quai)Nord (impasse du)Champy (rue)Frébault (rue) N° pairsPeynier (rue)Chanzy (bld)Gargarine (rue Youri)Port (voie de dégagementdu)Chartol (rue du Dr Edouard)ex rue NassauGasparin (quai agénor de)Prauca (Albert)Chery (rue Léonille Andrée)Gatibelza (Square Firmin)Romain (impasse Monique)Chevalier St-Georges(impasse)Gertrude Decorbin (rue)Saint John Perse (rue)Commerce (rue du)Gerty Archimède (bld et rue)Saint Louis du Sénégal (rue)Delgrès (rue)Glorial (rue Emmanuel)Schoelcher (rue)de Gaulle (rue du général)Gosset (rue)Sciences (impasse des)Dissidence (rue de la)Grégoire (rue de l'abbé)Ville de Soukhoumi (rue dela)Ducosse (rue Sabin)Ho Chi Minh (rue)Ville d'OrlyEchanges (Impasse des)Jarnac (rue Lambert)Edinval (rueFélix)Jaurès (rue Jean)
QuartiersBergevinChanzyFront de merLauricisque
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ANNEXE 3CARTE DE POINTE-A-PITRE
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e' s4k1 4
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ANNEXE 4CARTE DES ABYMES
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POLE EC
.ES.hsFaraor=
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ANNEXE 5CARTE DE BAIE-MAHAULT
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travail et des Solidarités de la Guadeloupe, de Saint-Martin et de Saint-Barthélemy
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travail et des Solidarités de la Guadeloupe, de Saint-Martin et de Saint-Barthélemy
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ANNEXE 6CARTE DE SAINT-BARTHELEMY
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travail et des Solidarités de la Guadeloupe, de Saint-Martin et de Saint-Barthélemy
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DEETS - 971-2026-05-19-00008 - Décision DEETS-POLE T-2026-Relative à la localisation, la délimitation et au champ d'intervention
sectoriel et/ou thématique des agents de contrôle du système d'inspection du travail de la Direction de l'Economie, de l'Emploi, du
travail et des Solidarités de la Guadeloupe, de Saint-Martin et de Saint-Barthélemy
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ANNEXE 7CARTE de SAINT-MARTIN
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travail et des Solidarités de la Guadeloupe, de Saint-Martin et de Saint-Barthélemy
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travail et des Solidarités de la Guadeloupe, de Saint-Martin et de Saint-Barthélemy
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