PRÉFECTURE
DE LA GUADELOUPE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°971-2026-248
PUBLIÉ LE 7 JUILLET 2026
Sommaire
Direction de la Mer / Direction
971-2026-07-06-00001 - Arrêté 314-2026 du 06 juillet 2026 autorisant
réparation cable sous marin et réglementant navigation et mouillage
des navires ainsi que l'ensemble des activités sur zone de 200 m de large
pour permettre l'intervention (10 pages) Page 3
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Direction de la Mer
971-2026-07-06-00001
Arrêté 314-2026 du 06 juillet 2026 autorisant
réparation cable sous marin et réglementant
navigation et mouillage des navires ainsi que
l'ensemble des activités sur zone de 200 m de
large pour permettre l'intervention
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navigation et mouillage des navires ainsi que l'ensemble des activités sur zone de 200 m de large pour permettre l'intervention 3
Délégué du Gouvernement Direction de la Merpour l'action de l'État en mer de la Guadeloupeaux Antilles
Arrété n° 314-2026 du 6 juillet 2026autorisant une opération de réparation d'un cable sous-marin dans les eaux sous juridictionfrancaise au large de la Guadeloupe et réglementant la navigation et le mouillage des naviresainsi que l'ensemble des activités nautiques sur une zone de 200 métres de large pourpermettre l'intervention d'un navire cablier
Le Préfet de la Martinique, délégué du Gouvernement pour l'Action de l'État en Mer dans lazone maritime « Antilles »,
VU la convention sur le règlement international de 1972 pour prévenir les abordages en mer (RIPAM72) signée à Londres le 20 octobre 1972 et ses amendements ;VU la convention des Nations Unies sur le droit de la mer signée à Montego Bay le 10 décembre1982;VU la convention pour la protection et la mise en valeur du milieu marin dans la région des Caraïbesdu 24 mars 1983 et son protocole relatif aux zones et à la vie sauvage spécialement protégées du 18janvier 1990 ;VU la déclaration du 5 octobre 2010 faite à Montego Bay et faisant des eaux territoriales et de la zoneéconomique exclusive françaises aux Antilles un sanctuaire pour mammifères marins conformémentau protocole du 18 janvier 1990 ;VU les articles 131-13 et R 610-5 du code pénal ;VU le code de l'environnement ;VU le code général de la propriété des personnes publiques ;VU le code des transports ;VU l'ordonnance n° 2016-1687 du 8 décembre 2016 relative aux espaces maritimes relevant de lasouveraineté ou de la juridiction de la République française ;VU le décret 77-778 du 7 juillet 1977 rendant obligatoire le respect des dispositions du règlementinternational pour prévenir les abordages en mer publié par le décret 77-733 du 6 juillet 1977 ;VU le décret n°84-810 du 30 août 1984 relatif à la sauvegarde de la vie humaine en mer, à laprévention de la pollution, à la sûreté et à la certification sociale des navires ;
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VU le décret n°96-774 du 30 août 1996 portant publication de la Convention des Nations Unies sur ledroit de la mer, signée à Montego Bay le 10 décembre 1982 ;VU le décret 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation de àl'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;VU le décret n°2005-1514 du 6 décembre 2005 modifié relatif à l'organisation outre-mer de l'action del'État en mer ;VU le décret n° 2007-1167 du 2 août 2007 modifié, relatif au permis de conduire et à la formation à laconduite des bateaux de plaisance à moteur ;VU le décret n° 2013-611du 10 juillet 2013 relatif à la réglementation applicable aux îles artificielles,aux installations, aux ouvrages et à leurs installations connexes sur le plateau continental et dans lazone économique et la zone de protection écologique ainsi qu'au tracé des cables et pipelines sous-marins ;VU le décret n° 2017-1511 du 30 octobre 2017 définissant les lignes de bases à partir desquelles estmesurée la largeur de la mer territoriale adjacente aux Antilles françaises ;VU le décret du Président de la République du 15 janvier 2025 nommant Monsieur EtienneDesplanques, préfet de la Martinique ;VU l'arrêté ministériel du 23 novembre 1987 modifié relatif à la sécurité des navires, notammentl'annexe dite « division 240 » ;VU l'arrêté ministériel du 22 mars 2007 établissant la liste des missions en mer incombant à l'Etatdans les zones maritimes de la Manche-Mer du Nord, de l'Atlantique, de la Méditerranée, des Antilles,de Guyane, du sud de l'Océan Indien et dans les eaux bordant les Terres australes et antarctiquesfrançaises ;VU l'arrêté du 1er juillet 2011 fixant la liste des mammifères marins protégés sur le territoire nationalet les modalités de leur protection ;VU l'arrêté interministériel du 19 juillet 2023 portant nomination de Monsieur Edouard WEBER,administrateur en chef de 2ème classe des affaires maritimes, en qualité de directeur de la mer de laGuadeloupe (DM) ;VU l'arrêté préfectoral n° 2027-178 du 18 décembre 2017 du Préfet de la Martinique, délégué duGouvernement pour l'action de l'Etat en mer aux Antilles, portant règlement de la navigation dans lazone maritime Antilles en vue de prévenir les pollutions en mer et de garantir la sécurité despersonnes et des biens ;VU l'arrêté préfectoral n° 2018-116 du 10 juillet 2018 du Préfet de la Martinique, délégué duGouvernement pour l'action de l'Etat en mer aux Antilles, réglementant la pratique des activitésnautiques le long du littoral de la Martinique, de la Guadeloupe et des collectivités de Saint-Barthélemy et Saint-Martin ;VU l'arrêté préfectoral n° R-02-2024-07-12-00001 du 12 juillet 2024 réglementant l'approche desmammifères marins dans les eaux du Sanctuaire Agoa ;VU l'arrêté n° 2025-31 du 12 février 2025 du préfet de la région Martinique, délégué duGouvernement pour l'Action de l'Etat en Mer aux Antilles portant délégation de signature en matièred'Action de Etat en Mer au directeur de la Mer de Guadeloupe ;VU l'instruction 142 du SGMER en date du 13 novembre 2020 relative a l'attractivité du territoirefrançais en matière de cables sous-marins de communication ; Page 2/7
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VU la demande d'avis n°182/DDG/CZM/AEM/NP du 3 juillet 2026 relative à une demande deréparation d'un câble sous-marin au large de la Guadeloupe ;VU les avis des directions et services consultés ;CONSIDERANT l'intérêt public majeur que soit procédé à la réparation du câble sous-marin ECFS(Eastern Caribbean Festoon System) dont dépend en partie la connectivité des îles des Antilles et dela Guyane ;CONSIDERANT l'urgence de procéder à la réparation du câble sous-marin compte tenu du risqued'aggravation de la dégradation et de sectionnement du câble ;CONSIDERANT que toute opération de réparation de câble sous-marin dans les eaux soussouveraineté et sous juridiction françaises doit faire l'objet d'une autorisation préalable ;CONSIDERANT que le navire câblier procédant à l'opération de réparation du câble sous-marin nebat pas pavillon français ;CONSIDERANT que le navire câblier, le matériel et les techniques employées pour l'opération deréparation du câble sous-marin imposent certaines prescriptions afin d'assurer la sécurité de lanavigation, des personnes, des biens et des espèces protégées ;CONSIDERANT les capacités de manœuvre restreintes du navire cablier lors des opérations deréparation du câble sous-marin ;SUR PROPOSITION du directeur de la mer de la Guadeloupe ;ARRETE
Article 1°Du lundi 6 juillet 2026 à 18h00 jusqu'au samedi 11 juillet 2026 inclus, la société Global Marine,opérant pour la société Orange, porteuse du projet de réparation, est autorisée à mener dans leseaux sous juridiction française bordant la Guadeloupe, au nord de la commune de Sainte-Rose, desopérations de réparation du câble sous-marin ECFS et à renforcer la fiabilité de l'infrastructure, dansle respect des conditions du présent arrêté.Article 2Cette opération de réparation se déroulera dans la mer territoriale française bordant la Guadeloupe.Elle sera menée à bord du navire « WAVE SENTINEL », battant pavillon du Royaume-Uni, dont lescaractéristiques sont les suivantes :EH NOM IMMATRICULATION TYPE | TONNAGEWAVE SENTINEL IMO 9100748 Câblier 12,330 TLONGUEUR LARGEUR TIRANT D'EAU VITESSE138,10 M 21M 6,28 M 16 ndsArticle 3Pour réparer le cable, le navire arrivera sur site et rejoindra les plongeurs ayant déjà documenté lesdommages. Ces derniers remonteront les extrémités du cable sur le « WAVE SENTINEL » dès sonPage 3/7
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arrivée, en vue de la réalisation de l'épissure initiale, de l'ajout de câble et de l'épissure finale. Tout aulong de l'opération, le navire effectuera des tests avec la station terminale. Une fois ces étapesterminées, l'épissure finale sera descendue sur le fond marin et des tests ultimes seront réalisés pourconfirmer le rétablissement du système. Le navire quittera ensuite le site pour regagner le portd'attache à Curaçao.Article 4Le navire « WAVE SENTINEL » doit pouvoir être contacté en permanence par le centre régionalopérationnel de surveillance et de sauvetage Antilles-Guyane (CROSS AG) sur le canal VHF 16 oupar les moyens de communication indiqués dans le dossier de demande d'autorisation. Îls contactentle CROSS AG lorsqu'ils entrent et sortent des eaux territoriales françaises. Ils transmettent égalementau CROSS AG, pendant la durée des opérations, les positions quotidiennes du navire.Si les autres usagers de la mer doivent être prévenus (émission d'un AVURNAV local), un préavis dedébut de plongée ou de mise à l'eau du matériel doit parvenir au moins 48 heures avant le débuteffectif des opérations au CENTOPS FAA (emia-antilles-centops-joc.permanence-ops.fct@intradef.gouv.fr) et au CROSS AG (fortdefrance.mrec@mer.gouv.fr).Il est également rappelé que le navire doit respecter les obligations du RIPAM, notamment cellesrelatives à la veille visuelle et auditive.Si les conditions météorologiques ne permettent pas de réaliser l'opération de réparation en toutesécurité, celle-ci devra être annulée ou reportée.En cas d'incident, abordage ou tout dommage survenu lors des opérations de réparation Le navire« WAVE SENTINEL » doit immédiatement contacter le CROSS AG.Enfin il est rappelé que le navire devra immédiatement arrêter ses opérations de réparation en casd'activité militaire ou de police en mer dans la zone considérée.Article 5Lorsque le navire « WAVE SENTINEL » effectue la réparation du câble sous-marin sectionne, lesremplacements des protections mécaniques autour du câble et son ensouillage, il arbore sesmarques ou ses feux de capacité de manœuvre restreinte dans la mature.Article 6La navigation et le mouillage de toutes embarcations nautiques ainsi que l'ensemble des activitésnautiques sont interdites sur une zone de 200 mètres de large autour du point GPS suivant situé aunord de la commune de Sainte-Rose, conformément au plan annexé au présent arrêté :Latitude 16°22.9593'NLongitude 61°43.8277'W (WGS 84).Article 7L'interdiction prévue à l'article 6 est valable du lundi 6 juillet à 18h00 jusqu'au samedi 11 juillet 2026inclus.
Article 8Les dispositions prévues aux articles 6 et 7 ne sont pas opposables aux navires et engins nautiques :- Wave Sentinel et tout autre moyen nautique nécessaire à l'intervention de maintenance sur le cable,- en mission de service public,- coordonnés par le CROSS Antilles-Guyane dans le cadre d'une opération de sauvetage oud'assistance en mer. Page 4/7
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Article 9Le navire et l'équipe de réparation prennent les mesures de précautions nécessaires vis-à-vis desmammifères marins lorsqu'ils se trouvent dans le Sanctuaire Agoa.En cas d'approche volontaire des cétacés à moins de 300 mètres du navire, les règles suivantesdoivent être respectées :- Pour les grands cétacés (espèces peu manceuvrantes telles que les mysticètes, baleines àfanons ou grands cachalots), l'allure est réduite à 5 nœuds et un éloignement de la route decollision doit être recherché ;- Pour toutes les autres espèces, l'allure et le cap sont préservés.IL est ainsi strictement interdit d'accélérer ou de changer de cap pour créer une interaction avec lesanimaux.En cas de constat de présence de cétacés à moins de 300 mètres du navire lors de l'exécutiond'opérations de réparation générant du bruit sous-marin, celles-ci sont immédiatement suspendues letemps nécessaire à l'éloignement des cétacés au-delà de 300 metres du navire.L'ensemble des observations de cétacés consignées (date et heure, géolocalisation, espècesobservées et confiance dans l'identification, nombre minimum estimé d'adultes et de juvéniles,comportement) sont transmises sous forme de tableau Excel au Sanctuaire Agoa via le commandantde zone maritime Antilles (czm-antilles.cmi.fct@intradef.gouv.fr).Des données complémentaires sont envoyées si relevées (réaction au bateau de recherche,paramètres environnementaux ou toute autre précision utile).L'équipe présente sur le navire câblier signale tout enchevêtrement, échouage ou situation dedétresse de mammifères marins au Réseau National d'Echouage et au sanctuaire Agoa (+596 6 9633 17 01 ou +596 696 44 17 69 ou au +596 696 33 19 15).Enfin, il est rappelé que les mammifères marins sont protégés par l'arrêté du 1er juillet 2011 fixant laliste des mammifères marins protégés sur le territoire national et les modalités de leur protection.Article 10Les observations de tortues marines consignées (espèce, position, nombre, morte/vivante,comportement) sont transmises aux responsables du plan national d'action (PNA) en faveur destortues marines, via le commandant de zone maritime Antilles(czm-antilles.cmi.fct@intradef.gouv.fr).Toute perturbation ou situation de détresse de tortues marines constatée est immédiatement notifiéeau numéro d'urgence du PNA tortues marines (+590 690 74 03 81).Article 11En cas de découverte d'intérêt archéologique, contact est pris avec le département des recherchesarchéologiques subaquatiques et sous-marines du ministère de la culture et de la communication(DRASSM), via le commandant de zone maritime Antilles(czm-antilles.cmi.fct@intradef.gouv.fr).Article12Les données, documents et renseignements intéressant la sécurité de la navigation et l'exécution desopérations doivent étre transmis au commandement de la zone maritime des Antilles (czm-antilles.cmi.fct@intradef.gouv.fr) dans un délai de deux mois après la fin des opérations dePage 5/7
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réparation.Les données, documents et renseignements scientifiques seront transmis au Service Hydrographiqueet Océanographique de la Marine (SHOM) et aux aires marines protégées au sein desquelles sontmenées les opérations de réparation.Article 13La présente autorisation ne vaut que dans la mesure où le permissionnaire est en possession detoutes les autorisations prévues pour cette activité.Article 14Les infractions au présent arrêté exposent leurs auteurs aux poursuites et aux peines prévues par lesarticles 131-13 et R.610-5 du code pénal, par les articles L.5242-1 et L.5242-2 du code destransports, ainsi que par l'article 6 du décret n°2007-1167 du 2 août 2007 modifié.Article 15Conformément aux dispositions des articles R.421-1 et R.421-5 du code de justice administrative, laprésente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif dans ledélai de 2 mois à compter de sa notification pour les destinataires ou de sa publication pour les tiers.La juridiction compétente peut être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir dusite www.telerecours.fr.Article 16Le commandant de zone maritime Antilles, le directeur de la mer de la Guadeloupe, le directeur del'environnement, de l'aménagement et du logement de Guadeloupe, le directeur du centre régionalopérationnel de surveillance et de sauvetage Antilles-Guyane, les officiers et les agents habilités enmatière de police de la navigation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application duprésent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Martinique.Pour le préfet et par délégation,Le directeur de la mer de la GuadeloupeEdouard Signaturenumérique deWEBER Edouard WEBERedouard.we cdouard.weberDate : 2026.07.06fusion : ber 12:50:58 -04'00'- Préfecture de la Martinique (pour insertion au RAA) ;- Commandement de la zone maritime des Antilles ;- Commandement de la gendarmerie de la Guadeloupe ;- Service garde-côtes des douanes Antilles-Guyane ;- Direction de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la Guadeloupe ;- Direction de la mer de la Guadeloupe / RCAM-ULAM;- Centre régional opérationnel de surveillance et de sauvetage Antilles-Guyane ;
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Centre opérations des forces armées aux Antilles ;IFREMER — délégation des Antilles françaises ;Parc naturel marin de la Guadeloupe ;Sanctuaire Agoa ;Service hydrographique et océanographique de la Marine ;Société Global Marine ;Société Orange.
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