ARIÈGE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°09-2025-170
PUBLIÉ LE 12 DÉCEMBRE 2025
Sommaire
09 - PREFECTURE - DIRECTION DU CABINET / BUREAU DE LA SECURITE
INTERIEURE
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En CABINETPRÉFET DIRECTION DES SÉCURITÉSDE VARI EGE Bureau de la sécurité intérieureLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté préfectoral autorisant la captation, l'enregistrement et la transmissiond'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs
Le préfet de l'Ariège
Vu le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8 à R. 242-14;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, a l'organisation et al'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret du Président de la République du 22 octobre 2025, nommant Monsieur HervéBRABANT en qualité de préfet de l'Ariège ;Vu l'arrêté du ministre de l'Intérieur et des outre-mer, en date du 19 avril 2023 relatif au nombremaximal de caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées dans chaquedépartement et collectivité d'outre-mer ;Vu l'arrêté préfectoral du 10 novembre 2025 portant délégation de signature à madame EmilieBARROMES, sous-préféte de l'arrondissement de Pamiers ;Vu la demande de la gendarmerie en date du 11 décembre 2025 du colonel commandant legroupement de gendarmerie départementale de l'Ariège, visant à obtenir l'autorisation de capterdes images au moyen de 1 caméra vidéo embarquée à bord de l'hélicoptère EC 135 immatriculéFJDM, aux fins d'assurer la sécurisation des alentours du GAEC DE MOURISCOU, sur le territoire dela commune des Bordes-sur-Arize (09350), du jeudi 11 décembre à partir de 17h30 au vendredi 12décembre 2025 à 8h00 ;Considérant que les dispositions susvisées permettent aux forces de sécurité intérieure, dansl'exercice de leurs missions de prévention des atteintes à l'ordre public et de protection de lasécurité des personnes et des biens, de procéder à la captation, l'enregistrement et à latransmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs aux fins d'assurer la sécuritédes personnes et des biens et prévenir les troubles à l'ordre public dans le cadre des opérations derétablissement de l'ordre public; que le 2° de l'article L. 242-5 susvisé prévoit que ces dispositifspeuvent être mis en œuvre au titre de la sécurité des rassemblements de personnes sur la voiepublique ou dans les lieux ouverts au public, ainsi que de l'appui des personnels au sol, en vue deleur permettre de maintenir ou de rétablir l'ordre public, lorsque ces rassemblements sontsusceptibles d'entraîner des troubles graves à l'ordre public ;Considérant que des rassemblements et des blocages d'agriculteurs de la coordination rurale sontconstatés aux abords du GAEC DE MOURISCOU, détenteur d'animaux touchés par la dermatose
2 rue de la Préfecture - Préfet Claude - Erignac B.P. 40087 - 09007 Foix Cedex - Tél : 05 61 02 10 00Site internet : www.ariege.gouv.fr
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nodulaire contagieuse (DNC), dont le siége social est situé dans la commune LES BORDES-SUR-ARIZE (09 350);Considérant que l'usage de caméra embarqué sur hélicoptère est absolument nécessaire et adaptéau regard de la surface à couvrir du fait de la présence de nombreuses parcelles de terraindispersées appartenant au GAEC DE MOURISCOU ;Considérant qu'il n'existe pas de dispositif moins intrusif pour parvenir aux même fins ;Considérant que la demande porte sur l'engagement de1 caméra héliportée pendant la seule duréede l'abattage du troupeau contaminé ; que les lieux surveillés sont strictement limités à une zone de5 kilomètres de rayon autour du GAEC de MOURISCOU, où sont susceptibles de se commettre lestroubles à l'ordre public ou les blocages que l'usage de caméras aéroportées vise à prévenir ;Considérant que la durée de l'autorisation est également strictement limitée du jeudi 11 décembre2025 à partir de 13h30 au vendredi 12 décembre 2025 à 18h00; qu'au regard des circonstances susmentionnées, la demande n'apparaît pas disproportionnée ;Considérant que le recours a la captation, l'enregistrement et la transmission d'images fera l'objetd'une information par plusieurs moyens adaptés ;Considérant qu'outre la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs, uneinformation spécifique sera apportée sur les lieux du rassemblement au cours duquel la caméra. aéroportée sera utilisée, visant à avertir les personnes présentes qu'elles sont susceptibles d'êtrefilmées, au moyen d'affiches sur les véhicules sérigraphiés présents sur zone ;Considérant que ces moyens d'information sont adaptés ;Sur proposition de la directrice de cabinet du préfet de l'Ariège ;
ARRÊTEArticle 1 :La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par le groupement de gendarmerie del'Ariège sont autorisés au titre de leurs missions de prévention des atteintes à l'ordre public et deprotection de la sécurité des personnes et des biens, afin d'assurer la sécurisation du GAEC DEMOURISCOU situé dans la commune des BORDES-SUR-ARIZE (09 350).Article 2 :Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux traitements mentionnés àl'article 1° est fixé à 1 caméra embarquée sur l'hélicoptère EC 135 immatriculé FJDM.Article 3 :La présente autorisation est limitée au périmètre géographique d'un cercle de rayon 5 kilomètrescentré sur le point de coordonnées géographiques 43° 6' 58" N — 001° 23' 49" E sur la commune deBORDES-SUR-ARIZE (09 350).Article 4:La présente autorisation est délivrée du jeudi 11 décembre 2025 a 13h30 au vendredi 12 décembre2025 a 18h00.
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Article 5:Lors de l'évènement, l'information du public est assurée par l'affichage de messages d'informationsur les véhicules sérigraphiés des forces de l'ordre présentes sur le site.Article 6 :Le registre mentionné à l'article L. 242-4 du Code de la sécurité intérieure est transmis aureprésentant de l'État dans le département à l'issue de chaque opération.Article 7 :Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et peut faire l'objetd'un recours devant le tribunal administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter desa publication.Article 8 :La directrice de cabinet de la préfecture de l'Ariège et le commandant du groupement degendarmerie départementale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrêté.
Fait à Foix, le 11/12/2025réfet et par délégation,ète de Pamiers,Pour le
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Emilie BARROMES
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