CHARENTE-
MARITIME
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°17-2024-173
PUBLIÉ LE 28 AOÛT 2024
Sommaire
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER / EAU,
BIODIVERSITE ET DEVELOPPEMENT DURABLE
17-2024-08-28-00001 - Arrêté préfectoral du 28 août 2024 n°24EB563
portant limitation provisoire des usages de l'eau dans le département de la
Charente-Maritime sur les bassins versants de la Charente, de la Seudre et des
fleuves côtiers de Gironde (6 pages) Page 4
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER / Service
Risques, Sécurité et Littoral
17-2024-08-06-00005 - Arrêté préfectoral du 06 août 2024 portant
abrogation de l'arrêté préfectoral de prescription prescrivant l'établissement
du plan de prévention des risques naturels (PPRN) portant sur le risque
submersion marine sur le territoire de la commune d'Andilly (2 pages)Page 11
17-2024-08-06-00006 - Arrêté préfectoral du 06 août 2024 portant
abrogation de l'arrêté préfectoral de prescription prescrivant l'établissement
du plan de prévention des risques naturels (PPRN) portant sur le risque
submersion marine sur le territoire de la commune de La Jarne (2 pages)Page 14
17-2024-08-06-00007 - Arrêté préfectoral du 06 août 2024 portant
abrogation de l'arrêté préfectoral de prescription prescrivant l'établissement
du plan de prévention des risques naturels (PPRN) portant sur le risque
submersion marine sur le territoire de la commune de Saint-Ouen-d'Aunis (2
pages) Page 17
17-2024-08-06-00008 - Arrêté préfectoral du 06 août 2024 portant
abrogation de l'arrêté préfectoral de prescription prescrivant l'établissement
du plan de prévention des risques naturels (PPRN) portant sur le risque
submersion marine sur le territoire de la commune de Saint-Xandre (2 pages)Page 20
17-2024-08-06-00009 - Arrêté préfectoral du 06 août 2024 portant
abrogation de l'arrêté préfectoral de prescription prescrivant l'établissement
du plan de prévention des risques naturels (PPRN) portant sur le risque
submersion marine sur le territoire de la commune de Villedoux (2 pages)Page 23
DIRECTION INTERREGIONALE DES SERVICES PENITENTIAIRES DE
BORDEAUX /
17-2024-08-26-00002 - Arrêté du 26 août 2024 portant délégation de
signature - Maison Centrale de ST MARTIN DE RÉ (15 pages) Page 26
DIRECTION REGIONALE DES DOUANES DE POITIERS / BUREAU DES
DOUANES DE LA ROCHELLE
17-2024-08-26-00001 - Décision du 26 août 2024 de fermeture définitive d'un
débit de tabac ordinaire permanent dans le département de la
Charente-Maritime - commune de Taugon (17170) (1 page) Page 42
2
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME / DIRECTION DE LA
COORDINATION ET DE L'APPUI TERRITORIAL
17-2024-08-20-00003 - Décision du 20 août 2024 portant subdélégation de
signature - DIPN (12 pages) Page 44
3
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES
TERRITOIRES ET LA MER
17-2024-08-28-00001
Arrêté préfectoral du 28 août 2024 n°24EB563
portant limitation provisoire des usages de l'eau dans
le département de la Charente-Maritime sur les
bassins versants de la Charente, de la Seudre et des
fleuves côtiers de Gironde
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER - 17-2024-08-28-00001 - Arrêté préfectoral du 28 août 2024 n°24EB563
portant limitation provisoire des usages de l'eau dans le département de la Charente-Maritime sur les bassins versants de la Charente, de la
Seudre et des fleuves côtiers de Gironde
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PREFET Direction départementaleDE LA ' des territoiresCHARENTE- et de la merMARITIMELibertéÉgalitéFraternité
Arrêté préfectoral n° 24EB563portant limitation provisoire des usages de l'eaudans le département de la Charente-Maritimesur les bassins versants de la Charente, de la Seudre et des fleuves côtiers de Gironde
Le Préfet de la Charente-MaritimeChevalier de l'Ordre national du MériteVu le Code de l'environnement et notamment les articles L 211-3 et R 211-66 à R 211-74 ;Vu le Code civil ;Vu le Code pénalVu le Code général des collectivités territoriales ;Vu la loi sur l'eau et les milieux aquatiques du 30 décembre 2006 ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets et à l'action des services deI'Etat dans les réglons et les départements ;Vu le décret n° 2021-795 du 23 juin 2021 relatif à la gestion quantitative de la ressource en eau et à la gestiondes situations de crise liées à la sécheresse ;Vu l'arrété du 10 mars 2022 du préfet de Ia région Occitanie, préfet coordonnateur de bassin Adour-Garonne,portant approbation du schéma directeur d''aménagement et de gestion des eaux 2022-2027 du bassin Adour-Garonne et arrêtant le programme pluriannuel de mesure correspondant ;Vu l'arrêté d'orientation de bassin du 24 mars 2023 relatif au renforcement de la coordination des mesures degestion de la sécheresse sur le bassin Adour-Garonne ;Vu l'arrêté du 28 juillet 2023 modifiant l'arrêté d'orientation de bassin du 24 mars 2023 relatif au renforcement dela coordination des mesures de gestion de la sécheresse sur le bassin Adour-Garonne ;Vu l'arrêté cadre interdépartemental du 24 avril 2023 délimitant des zones d'alerte et définissant les mesuresde limitation ou de suspension provisoire des usages de l'eau des sous-bassins versants de la Charente, de laSeudre et des fleuves côtiers de Gironde ;Vu l'arrêté du 07 mai 2024 portant modification de I'arrété cadre interdépartemental n°16-20230424-00001 du24 avril 2023 délimitant les zones d''alertes et définissant les mesures de limitation ou de suspension provisoiredes usages de l''eau des sous-bassins versants de la Charente, de la Seudre et des fleuves côtiers deGironde ;Vu Iarrété préfectoral n°24EB537 du 21 août 2024 portant limitation provisoire des usages de I'eau dans ledépartement de la Charente-Maritime ;Vu les dispositions arrêtées par le préfet de la Charente, préfet déclencheur pour le bassin du Né;Considérant l'obligation de résorber le déficit entre la ressource et les prélèvements dans le cadre de ladirective cadre européenne sur l'eau ;Considérant la nécessité de réglementer certains usages de l'eau pour limiter les effets liés à l'insuffisance de laressource en eau dans le département ;Considérant le niveau des nappes et les débits des rivières observés aux points de référence prévus parl'arrêté ;Considérant qu'une sollicitation importante de la ressource en eau serait de nature à fragiliser les milieuxaquatiques et désirant en limiter les conséquences en mettant en place des actions préventives ;
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DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER - 17-2024-08-28-00001 - Arrêté préfectoral du 28 août 2024 n°24EB563
portant limitation provisoire des usages de l'eau dans le département de la Charente-Maritime sur les bassins versants de la Charente, de la
Seudre et des fleuves côtiers de Gironde
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Sur proposition du délégué inter-services de l'eau et de la nature;
ARRETE
Article 1 : MESURES DE LIMITATION OU DE SUSPENSION PROVISOIRE POUR LES PRELEVEMENTS AUSAGE D'IRRIGATION AGRICOLE 'Conformément à l'arrêté cadre interdépartemental du 24 avril 2023 et à l'arrêté du 07 mai 2024 portantmodification de l'arrêté cadre interdépartemental n°16-20230424-00001 du 24 avril 2023, il est appliqué lesmesures suivantes:Périmètre de geïstion de l'OUGC SAINTONGE :Bassin Indicateur de Niveau de Mesures de restriction Date d'entrée| référence gravité en vigueurAntenne- Piézomètre de Ballans Alerte volume hebdomadaire limité à 7 %Rouzille du volume restant à consommer au 29/08/241°"juin (volume estival)Seugne Station débitmétrique Vigilance mesures de communication et 29/08/24dela Lijardière sensibilisationPérimètre de gestion de l OUGC COGESTEAU :Bassin Indicateur de Niveau de Mesures de restriction Date d'entréeréférence gravité en vigueurNé Station Alerte volume hebdomadaire limité à 7 %débitmétrique des du volume restant à consommer au 29/08/24Perceptiers 1°"juin (volume estival)+Mesures préventives :interdiction d'irriguer le dimanche- Sont concernés les prélèvements pour l'irrigation agricole réalisés à partir des eaux souterraines et à partir deseaux superficielles à savoir cours d'eau, cours d'eau réalimentés, nappes d'accompagnement, canaux, sources,plans d'eau non déconnectés du milieu, ou retenues remplies partiellement ou totalement par pompage ou parles eaux de ruissellement pendant la période d'application du présent arrêté.Article 2 : MESURES DE LIMITATION OU DE SUSPENSION PROVISOIRE POUR LES PRELEVEMENTSD'AUTRES USAGES, DOMESTIQUES ET SECONDAIRES HORS RESEAU DE DISTRIBUTION D'EAUPOTABLE _Conformément à l'arrété cadre interdépartemental du 24 avril 2023 et à l'arrété du 07 mai 2024 portantmodification de l'arrêté cadre interdépartemental n°16-20230424-00001 du 24 avril 2023, il est appliqué, selonles niveaux de gravité mentionnés ci-dessous, les mesures définies à 'annexe 1 du présent arrété, pourchaque zone d'alerte concernée :
Zone d'alerte Indicateur de référence Niveau de gravité Date d'entréeen vigueurAntenne-Rouzille Piézomètre de Ballans Alerte 29/08/24Né Station débitmétrique des Perceptiers Alerte 29/08/24Seugne Station débitmétrique de la Lijardière Vigilance 29/08/24
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DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER - 17-2024-08-28-00001 - Arrêté préfectoral du 28 août 2024 n°24EB563
portant limitation provisoire des usages de l'eau dans le département de la Charente-Maritime sur les bassins versants de la Charente, de la
Seudre et des fleuves côtiers de Gironde
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Article 3 : DUREE D'APPLICATION _Les présentes dispositions mentionnées dans les tableaux des articles 1 et 2 sont applicables à compter dujeudi 29 août 2024 à 08 heures et le restent tant que les conditions météorologiques actuelles subsisteront etque la prochaine observation de l'état de la ressource ne justifiera pas de mesure nouvelle.La levée des présentes mesures de restriction ou la mise en place de nouvelles mesures plus contralgnantesferont I'objet d'un nouvel arrêté.En tout état de cause, elles prendront fin le 31 octobre 2024 à 24 heures, date de fin de gestion d'été telle queprévue par l'arrêté cadre inter départemental du 24 avril 2023 modifié.Article 4 : ABROGATION _L'arrêté n°24EB537 du 21 août 2024 est abrogé à la date d'application du présent arrêté précisée dans l'article3.Article 5 : SANCTIONSTout contrevenant aux dispositions du présent arrété s'expose à la peine d'amende prévue à l'article R 216-9du Code de l'environnement.Article 6 : DROITS DES TIERS 'Les permissionnaires ou leurs ayants droit ne pourront prétendre à aucune indemnité ni dédommagementquelconque en raison des mesures précédents ou si, en raison d'une nouvelle baisse des débits d'étiage,l'administration reconnaît nécessaire de prendre, dans l'intérêt de la salubrité publique, de la police et de larépartition des eaux, des mesures qui les privent d'une manière temporaire ou définitive de tout ou partie desautorisations précédemment accordées.Article 7 : RECOURSLe présent arrêté peut faire l'objet, dans le délai de 2 mois à compter de la date de signature, d'un recoursgracieux auprès du Préfet et/ou d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Poitiers.Un recours peut être déposé auprès du tribunal administratif de Poitiers sur I'application internet "Télérecourscitoyens", en suivant les instructions disponibles à I'adresse suivante : www.telerecours.fr. Dans ce cas, descopies du recours n'ont pas nécessité d'être produites, un enregistrement immédiat étant assuré sans délaid'acheminement.Article 8 : EXECUTIONLe secrétaire général de la préfecture, le commandant du groupement de gendarmerie de la Charente-Maritime, le délégué inter-services de l'eau et de la nature, la cheffe du service départemental de l'officefrançais de la biodiversité, la directrice départementale de la sécurité publique, le directeur départemental desterritoires et de la mer, les maires des communes concernées sont chargés, chacun en ce qui les concerne,de l'exécution du présent arrêté qui sera affiché en mairie.La Rochelle, le 28 août 2024Le Préfet,
" Brice BLONDEL
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DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER - 17-2024-08-28-00001 - Arrêté préfectoral du 28 août 2024 n°24EB563
portant limitation provisoire des usages de l'eau dans le département de la Charente-Maritime sur les bassins versants de la Charente, de la
Seudre et des fleuves côtiers de Gironde
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PREFETDE LA CHARENTE-MARITIME Direction départementaleLot des territoires et de la merÈïäi'téANNEXE 1 .MESURES DE GESTION APPLICABLES AUX PRÉLÈVEMENTS D'EAUHORS IRRIGATION, SELON LE NIVEAU DE GRAVITÉ DE L'ÉTIAGE
Usages domestiques et secondaires :
Arrosage desjardins potagers interdit Interdity compris serres non- e à e à( i de 13h00 à 20h00 de 8h00 à 20h00agricoles)Arrosage des pelouses,massifs fleuris,Jardins d'agrément,arrosage des Interdiction totaleespaces verts, golfsparticuliers (llots de (sauf cas particulier des plantations d'arbresfraicheurs ou jardins et arbustes de moins de 3 ans - interdictionremarquables gérés Interdit de 8h00 à 20h00 etpar des collectivités : de 8h00 à 20h00 arrosages limités à 2 fois par semaine deune adaptation 20h00 à 8h00, sous réserve de restrictionsplus strictes nécessairesmoins stricte peut être . .M=y Information via e ]intégrée dans les m V pour l'alimentation en eau potable)RE communiqué dearrêtés cadres sur labase des restrictions presseapplicables aux jardinspotagers) Interdiction totalesauf pour terrains deArrosage des terrains sport d'enjeu nationalde sport (y compris ouaires Interdit international : Interditd'évolutions équestres, Interdit de 8h00 a 20h00 de 8h00 à 20h00 etcentres équestres, de 13h00 à 20h00 |et limité à 2 nuits par| limité à 2 nuits parhippodromes, circuits semaine semainemotocross, circuitsVTT) Interdiction totale encas de pénurie d'eaupotable
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DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER - 17-2024-08-28-00001 - Arrêté préfectoral du 28 août 2024 n°24EB563
portant limitation provisoire des usages de l'eau dans le département de la Charente-Maritime sur les bassins versants de la Charente, de la
Seudre et des fleuves côtiers de Gironde
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Usages Interdiction d'arroserles terrains de golfà l'exception desInterdiction greeér;sr:eq:rlr;;c:z:ent
4s ' ins
Ç Interdiction ; d'arroser les terrain entre 20h00 et 8h00d'arroser les terrains de golf =» @ ; sauf en cas de pénuriede golf à l'exception des d'eaude 8h00 à 20h00 greens et des; potable+ départs ; ;; ; + Réduction de laRéduction de la + =Arrosage des golfs ; ; ; consommation2 , consommation Réduction de la . ,(conformément à . , . hebdomadaire d'eau; hebdomadaire d'eau, consommation ; ; °l'accord cadre golf et ° ; ; d'au moins 70 %; de 30 % hebdomadaire d'eauenvironnement 2019- P2024) . de 60 % Un registre deUn registre de R2}x ; prélèvement devraprélèvement devra Un registre de - .N ; E . être rempliêtre rempli prélèvement devra ;h ; N ; hebdomadairementebdomadairement être rempli Le ,( pendant la périodependant la période | hebdomadairement d'étiaged'étiage. pendant la période ge-Lt Les relevés ded'étiage. ;compteurs doiventêtre envoyés toutesles semaines à laDDT(M)Interdit Interdiction totalem sauf avec du matériel haute pression sauf impératifLavage de véhicules et ; ; P; ; ou avec un systéme de recyclage de l'eau sanitaireengins nautiques en cec .S ; ,ar 2E professormels (sauf impératif sanitaire) Affichage obligatoireP P Affichage obligatoire de l'arrêté de de l'arrêté derestriction en vigueur restriction en vigueurLavage de véhicules etengins nautiques Interdiction totaleprivés chez les sauf impératif sanitaireparticuliersNettoyage des façades, :toitures, trottoirs, Interdiction Interdiction totalevoiries et autres sauf impératif sanitaire, sécuritaire sauf impératifsurfaces ou lié a des travaux sanitaire et sécuritaireimperméabiliséesInterdiction totalesauf remise à niveau et premierremplissage Sl'f'e chantle_r avait debutç Interdiction totaleavant les premières restrictions et aprèsconsultation du gestionnaire del'alimentation en eau potable
Remplissage de piscinesfamiliales
Remplissage de piscinesaccueillant dupublic Interdiction totalesauf impératif sanitaire soumis à validation de l'ARS
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DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER - 17-2024-08-28-00001 - Arrêté préfectoral du 28 août 2024 n°24EB563
portant limitation provisoire des usages de l'eau dans le département de la Charente-Maritime sur les bassins versants de la Charente, de la
Seudre et des fleuves côtiers de Gironde
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Usages
Vidange de piscines
Alimentation desfontaines publiques etprivées d'ornement encircuit ouvertFonctionnement desdouches de plages ettout autre dispositifanalogue
Interdiction totalecf article R.1331-2 du Code de la santé publique : " Il est interditd'introduire dans les systèmes de collecte des eaux usées deseaux de vidange des bassins de natation.Toutefois, les communes agissant en application de l'articleL.1331-10 peuvent déroger aux c et d de l'alinéa précédent àcondition que les caractéristiques des ouvrages de collecte et detraitement le permettent et que les déversements soient sansinfluence sur la qualité du milieu récepteur du rejet final. Lesdérogations peuvent, en tant que de besoin, être accordées sousréserve de prétraitement avant déversement dans les systèmesde collecte."
Interdiction totale
Interdiction totale
Usages ICPE :Usages
Exploitation des
I'environnement(ICPE)
installations classéespour la protection de
Se référer à l'arrêté d'autorisation ou de prescriptions des ICPE.Les opérations exceptionnelles consommatrices d'eau etgénératrices d'eaux polluées sont reportées (exemple d'opérationde nettoyage grande eau) sauf impératif sanitaire ou lié à lasécurité publique.
Le registre de prélèvement devra être rempli hebdomadairement.
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DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER - 17-2024-08-28-00001 - Arrêté préfectoral du 28 août 2024 n°24EB563
portant limitation provisoire des usages de l'eau dans le département de la Charente-Maritime sur les bassins versants de la Charente, de la
Seudre et des fleuves côtiers de Gironde
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DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES
TERRITOIRES ET LA MER
17-2024-08-06-00005
Arrêté préfectoral du 06 août 2024 portant abrogation
de l'arrêté préfectoral de prescription prescrivant
l'établissement du plan de prévention des risques
naturels (PPRN) portant sur le risque submersion
marine sur le territoire de la commune d'Andilly
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER - 17-2024-08-06-00005 - Arrêté préfectoral du 06 août 2024 portant
abrogation de l'arrêté préfectoral de prescription prescrivant l'établissement du plan de prévention des risques naturels (PPRN) portant sur le
risque submersion marine sur le territoire de la commune d'Andilly
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PREFET Direction départementaleDE LA des territoiresCHARENTE- et de la merMARITIMEL'iberte'EgalitéFraternité
Arrété préfectoralPortant abrogation de l'arrêté préfectoral de prescription prescrivant l'établisse-ment du plan de prévention des risques naturels (PPRN) portant sur le risquesubmersion marine sur le territoire de la commune d'AndillyLe Préfet de Charente-MaritimeChevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le Code de la construction et de I'habitation ;Vu le Code de l'environnement et notamment les articles L.562-1 à L.562-8-1 et R.562-1 à R.562-11-9, relatifsaux plans de prévention des risques naturels prévisibles ainsi que les articles L.561-1 à L.561-4 et R.561-1 àR.561-11, relatifs aux mesures de sauvegarde des populations menacées par certains risques naturels majeurs ;Vu le Code de l'environnement et notamment les articles L.125-2 à L.125-5 et R.125-23 à R.125-27 relatifs àl'information préventive ;Vu l'arrêté préfectoral n°3377 du 22 décembre 2015 prorogeant l'arrêté n°3110 du 27 décembre 2012 prescrivantl'établissement du plan de prévention des risques naturels portant sur le risque de submersion marine sur le terri-toire de la commune d'Andilly ;Vu les résuitats des études réalisées conjointement avec les services de la Communauté d'Agglomération de LaRochelle, sur le bassin Nord du département de la Charente-Maritime ;Vu la réunion bilatérale avec la commune d'Andilly le 2 octobre 2018 proposant l'arrêt de la procédure d'élabora-tion duPPRN; .Considérant le faible nombre d'enjeux dans la zone soumise au risque de submersion sur le territoire de la com-mune d'Andilly ;Considérant que la prise en compte de ce risque peut être assurée dans le cadre des documents d'urbanismevia l'application du porter à connaissance ;Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer de la Charente-Maritime ;ARRÊTE
Article 1 : AbrogationL'arrêté préfectoral n°3110 du 27 décembre 2012 prorogé par l'arrêté n°3377 du 22 décembre 2015 prescrivantI'établissement du plan de prévention des risques naturels portant sur le risque de submersion marine sur le terri-toire de la commune d'Andilly est abrogé.
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DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER - 17-2024-08-06-00005 - Arrêté préfectoral du 06 août 2024 portant
abrogation de l'arrêté préfectoral de prescription prescrivant l'établissement du plan de prévention des risques naturels (PPRN) portant sur le
risque submersion marine sur le territoire de la commune d'Andilly
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Article 2 : NotificationsLe présent arrêté sera notifié :* — au maire de la commune d'Andilly;* — au président de la communauté de communes d'Aunis Atlantique ;
Article 3 : Mesures de publicitéUne copie du présent arrêté sera affichée, pendant une durée minimale d'un mois, dans la mairie de la communed'Andilly ainsi qu'au siège de la communauté de communes d'Aunis Atlantique.Mention de cet affichage sera insérée, par les soins du Préfet, dans les journaux le « Sud-Ouest ».Il sera publié au recueil des actes administratifs de l'État dans le département.
Article 4 : RecoursLe présent arrêté peut faire I'objet dans un délai de deux mois à compter de sa notification, soit d'un recours gra-cieux auprès du Préfet de la Charente-Maritime, soit d'un recours hiérarchique adressé au Ministre de la Transi-tion Énergétique et Solidaire.Il peut également faire I'objet d''un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Poitiers (15 — rue deBlossac — 86 000 POITIERS), soit directement, en I'absence de recours préalable (recours gracieux ou hiérar-chique), dans le délai de deux mois à compter de la plus tardive des mesures de publicité prévues à l'article 5,soit à l''issue d'un recours préalable dans les deux mois à compter de la date de notification de la réponse obte-nue de I'administration ou au terme d'un silence gardé par celle-ci pendant deux mois à compter de la réceptionde la demande.
Article 5 :Exécution* — le secrétaire général de la préfecture,< — le directeur départemental des territoires et de la mer,* — le maire de la commune d'Andilly,« — le président de la communauté de communes d'Aunis Atlantique,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présent arrêté.
La Rochelle, le 0 6 AOÛT 2024Le préfet
Brice BLONDEL
Pour le Préfet et par délégationLe Secrétaire Généra!Emmanuel CAYRON ä
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DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER - 17-2024-08-06-00005 - Arrêté préfectoral du 06 août 2024 portant
abrogation de l'arrêté préfectoral de prescription prescrivant l'établissement du plan de prévention des risques naturels (PPRN) portant sur le
risque submersion marine sur le territoire de la commune d'Andilly
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DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES
TERRITOIRES ET LA MER
17-2024-08-06-00006
Arrêté préfectoral du 06 août 2024 portant abrogation
de l'arrêté préfectoral de prescription prescrivant
l'établissement du plan de prévention des risques
naturels (PPRN) portant sur le risque submersion
marine sur le territoire de la commune de La Jarne
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER - 17-2024-08-06-00006 - Arrêté préfectoral du 06 août 2024 portant
abrogation de l'arrêté préfectoral de prescription prescrivant l'établissement du plan de prévention des risques naturels (PPRN) portant sur le
risque submersion marine sur le territoire de la commune de La Jarne
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PREFET Direction départementaleDE LA des territoiresCHARENTE- et de la merMARITIMELibertéÉgalitéFraternité
Arrêté préfectoralPortant abrogation de l'arrêté préfectoral de prescription prescrivant l'établisse-ment du plan de prévention des risques naturels (PPRN) portant sur le risquesubmersion marine sur le territoire de la commune de La JarneLe Préfet de Charente-MaritimeChevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le Code de la construction et de I'habitation ;Vu le Code de l'environnement et notamment les articles L.562-1 à L.562-8-1 et R.562-1 à R.562-11-9, relatifsaux plans de prévention des risques naturels prévisibles ainsi que les articles L.561-1 à L.561-4 et R.561-1 àR:561-11, relatifs aux mesures de sauvegarde des populations menacées par certains risques naturels majeurs ;Vu le Code de l'environnement et notamment les articles L.125-2 à L.125-5 et R.125-23 à R.125—27— relatifs àl'information préventive ;Vu l'arrêté préfectoral n°3382 du 22 décembre 2015 prorogeant l'arrêté n°3115 du 27 décembre 2012 prescrivantI'etablissement du plan de prévention des risques naturels portant sur le risque de submersion marine sur le terri-toire de la commune de La Jarne ;Vu les résultats des études réalisées conjointement avec les services de la Communauté d'Agglomération de LaRochelle, sur le bassin Nord du département de la Charente-Maritime ;Vu la réunion bilatérale avec la commune de La Jarne le 28 septembre 2018 proposant l'arrêt de la procédured'élaboration du PPRN ;Considérant le faible nombre d'enjeux dans la zone soumise au risque de submersion sur le territoire de la com-mune de La Jarne ;Considérant que la prise en compte de ce risque peut être assurée dans le cadre des documents d'urbanismevia l'application du porter à connaissance ;Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer de la Charente-Maritime ;ARRÊTE
Article 1 : AbrogationL'arrêté prefectoral n°3115 du 27 décembre 2012 prorogé par l'arrêté n°3382 du 22 décembre 2015 prescrivantI'établissement du plan de prévention des risques naturels portant sur le risque de submersion marine sur le terri-toire de la commune de La Jarne est abrogé.
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DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER - 17-2024-08-06-00006 - Arrêté préfectoral du 06 août 2024 portant
abrogation de l'arrêté préfectoral de prescription prescrivant l'établissement du plan de prévention des risques naturels (PPRN) portant sur le
risque submersion marine sur le territoire de la commune de La Jarne
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Article 2 : NotificationsLe présent arrété sera notifié :° au maire de la commune de La Jarne ;* au président de la communauté d'agglomeération de La Rochelle ;
Article 3 : Mesures de publicitéUne copie du présent arrêté sera affichée, pendant une durée minimale d'un mois, dans la mairie de la communede La Jarne ainsi qu'au siège de la communauté d'agglomération de La Rochelle.Mention de cet affichage sera insérée, par les soins du Préfet, dans les journaux le « Sud-Ouest ».Il sera publié au recueil des actes administratifs de I'Etat dans le département.
Article 4 : RecoursLe présent arrété peut faire I'objet dans un délai de deux mois à compter de sa notification, soit d'un recours gra-cieux auprès du Préfet de la Charente-Maritime, soit d'un recours hiérarchique adressé au Ministre de la Transi-tion Énergétique et Solidaire.Il peut également faire I'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Poitiers (15 — rue deBlossac — 86 000 POITIERS), soit directement, en I'absence de recours préalable (recours gracieux ou hiérar-chique), dans le délai de deux mois à compter de la plus tardive des mesures de publicité prévues à l'article 5,soit à l'issue d'un recours préalable dans les deux mois à compter de la date de notification de la réponse obte-nue de l'administration ou au terme d'un silence gardé par celle-ci pendant deux mois à compter de la réceptionde la demande.
Article 5 :Exécution— le secrétaire général de la préfecture,« — le directeur départemental des territoires et de la mer,- — le maire de la commune de La Jarne,- le président de la communauté d'agglomération de La Rochelle,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présent arrêté.
La Rochelle le 0 6 AOÛT 2024Le préfet
Brice BLONDEL
Pour le Préfet et par délégaticLe Secrétaire GénéraiEmmanuel CAYRON
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DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER - 17-2024-08-06-00006 - Arrêté préfectoral du 06 août 2024 portant
abrogation de l'arrêté préfectoral de prescription prescrivant l'établissement du plan de prévention des risques naturels (PPRN) portant sur le
risque submersion marine sur le territoire de la commune de La Jarne
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DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES
TERRITOIRES ET LA MER
17-2024-08-06-00007
Arrêté préfectoral du 06 août 2024 portant abrogation
de l'arrêté préfectoral de prescription prescrivant
l'établissement du plan de prévention des risques
naturels (PPRN) portant sur le risque submersion
marine sur le territoire de la commune de
Saint-Ouen-d'Aunis
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER - 17-2024-08-06-00007 - Arrêté préfectoral du 06 août 2024 portant
abrogation de l'arrêté préfectoral de prescription prescrivant l'établissement du plan de prévention des risques naturels (PPRN) portant sur le
risque submersion marine sur le territoire de la commune de Saint-Ouen-d'Aunis
17
PREFET Direction départementaleDE LA des territoiresCHARENTE- et de la merMARITIMEijerte'ÉgalitéFraternité
Arrêté préfectoralPortant abrogation de l'arrêté préfectoral de prescription prescrivant l'établisse-ment du plan de prévention des risques naturels (PPRN) portant sur le risquesubmersion marine sur le territoire de la commune de Saint-Ouen d'Aunis
Le Préfet de Charente-MaritimeChevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le Code de la construction et de I'habitation ;Vu le Code de l'environnement et notamment les articles L.562-1 à L.562-8-1 et R.562-1 à R.562-11-9, relatifsaux plans de prévention des risques naturels prévisibles ainsi que les articles L.561-1 à L.561-4 et R.561-1 àR.561-11, relatifs aux mesures de sauvegarde des populations menacées par certains risques naturels majeurs ;Vu le Code de l'environnement et notamment les articles L.125-2 à L.125-5 et R.125-23 à R.125-27 relatifs àl'information préventive ;Vu l'arrété préfectoral n°3387 du 22 décembre 2015 prorogeant l'arrêté n°3120 du 27 décembre 2012 prescrivantI'etablissement du plan de prévention des risques naturels portant sur le risque de submersion marine sur le terri-toire de la commune de Saint-Ouen d'Aunis ;Vu les résultats des études réalisées conjointement avec les services de la Communauté d'Agglomération de LaRochelle, sur le bassin Nord du département de la Charente-Maritime ;Vu le courrier adressé à la commune de Saint-Ouen d''Aunis le 28 novembre 2018 proposant l'arrêt de la procé-dure d'élaboration du PPRN ;Considérant le faible nombre d'enjeux dans la zone soumise au risque de submersion sur le territoire de la com-mune de Saint-Ouen d'Aunis ;Considérant que la prise en compte de ce risque peut être assurée dans le cadre des documents d'urbanismevia l'application du porter à connaissance ;Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer de la Charente-Maritime ;( ARRÊTE
Article 1 : AbrogationL'arrété préfectoral n°3120 du 27 décembre 2012 prorogé par l'arrété n°3387 du 22 décembre 2015 prescrivantI'établissement du plan de prévention des risques naturels portant sur le risque de submersion marine sur le terri-toire de la commune de Saint-Ouen d'Aunis est abrogé. ,
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DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER - 17-2024-08-06-00007 - Arrêté préfectoral du 06 août 2024 portant
abrogation de l'arrêté préfectoral de prescription prescrivant l'établissement du plan de prévention des risques naturels (PPRN) portant sur le
risque submersion marine sur le territoire de la commune de Saint-Ouen-d'Aunis
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Article 2 : NotificationsLe présent arrêté sera notifié :* - au maire de la commune de Saint-Ouen d'Aunis ;* — au président de la communauté de communes d'Aunis Atlantique ;
Article 3 : Mesures de publicitéUne copie du présent arrêté sera affichée, pendant une durée minimale d''un mois, dans la mairie de la communede Saint-Ouen d'Aunis ainsi qu'au siège de la communauté de communes d'Aunis Atlantique.Mention de cet affichage sera insérée, par les soins du Préfet, dans les journaux le « Sud-Ouest ».Il sera publié au recueil des actes administratifs de l'État dans le département.
Article 4 : RecoursLe présent arrêté peut faire l'objet dans un délai de deux mois à compter de sa notification, soit d'un recours gra-cieux auprès du Préfet de la Charente-Maritime, soit d''un recours hiérarchique adressé au Ministre de la Transi-tion Énergétique et Solidaire.Il peut également faire I'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Poitiers (15 — rue deBlossac — 86 000 POITIERS), soit directement, en I'absence de recours préalable (recours gracieux ou hiérar-chique), dans le délai de deux mois à compter de la plus tardive des mesures de publicité prévues à l'article 5,soit à l'issue d'un recours préalable dans les deux mois à compter de la date de notification de la réponse obte-nue de l'administration ou au terme d'un silence gardé par celle-ci pendant deux mois à compter de la réceptionde la demande. '
Article 5 :Exécution» _ le secrétaire général de la préfecture,< — le directeur départemental des territoires et de la mer,* — le maire de la commune de Saint-Ouen d'Aunis,< — le président de la communauté de communes d'Aunis Atlantique,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présent arrété.
La Rochelle, le 06 AOUI 2024Le préfet
Brice BLONDEL
Pour le Préfet et par délégationLe Secrétaire Généra!Emmanuel CAYRON
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DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER - 17-2024-08-06-00007 - Arrêté préfectoral du 06 août 2024 portant
abrogation de l'arrêté préfectoral de prescription prescrivant l'établissement du plan de prévention des risques naturels (PPRN) portant sur le
risque submersion marine sur le territoire de la commune de Saint-Ouen-d'Aunis
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DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES
TERRITOIRES ET LA MER
17-2024-08-06-00008
Arrêté préfectoral du 06 août 2024 portant abrogation
de l'arrêté préfectoral de prescription prescrivant
l'établissement du plan de prévention des risques
naturels (PPRN) portant sur le risque submersion
marine sur le territoire de la commune de
Saint-Xandre
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER - 17-2024-08-06-00008 - Arrêté préfectoral du 06 août 2024 portant
abrogation de l'arrêté préfectoral de prescription prescrivant l'établissement du plan de prévention des risques naturels (PPRN) portant sur le
risque submersion marine sur le territoire de la commune de Saint-Xandre
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PREFET | Direction départementaleDE LA des territoiresCHARENTE- et de la merMARITIMELibertéEgalitéFraternité
Arrêté préfectoralPortant abrogation de l'arrêté préfectoral de prescription prescrivant l'établisse-ment du plan de prévention des risques naturels (PPRN) portant sur le risquesubmersion marine sur le territoire de la commune de Saint-XandreLe Préfet de Charente-MaritimeChevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le Code de la construction et de I'habitation ;Vu le Code de l'environnement et notamment les articles L.562-1 à L.562-8-1 et R.562-1 à R.562-11-9, relatifsaux plans de prévention des risques naturels prévisibles ainsi que les articles L.561-1 à L.561-4 et R.561-1 àR.561-11, relatifs aux mesures de sauvegarde des populations menacées par certains risques naturels majeurs ;Vu le Code de l'environnement et notamment les articles L.125-2 à L.125-5 et R.125-23 à R.125-27 relatifs àl'information préventive ;Vu l'arrêté préfectoral n°1725 du 21 septembre 2016 prescrivant I'établissement du plan de prévention desrisques naturels portant sur le risque de submersion marine sur le territoire de la commune de Saint-Xandre ;Vu les résultats des études réalisées conjointement avec les services de la Communauté d'Agglomération de LaRochelle, sur le bassin Nord du département de la Charente-Maritime ;Vu le courrier adressé à la commune de Saint-Xandre le 7 juin 2019 proposant l'arrét de la procédure d'élabora-tion du PPRN ;Considérant le faible nombre d'enjeux dans la zone soumise au risque de submersion sur le territoire de la com-mune de Saint-Xandre ;Considérant que la prise en compte de ce risque peut étre assurée dans le cadre des documents d''urbanismevia l'application du porter à connaissance ;Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer de la Charente-Maritime ;
ARRÊTE
Article 1 : AbrogationL'arrêté préfectoral n°1725 du 21 septembre 2016 prescrivant l'établissement du plan de prévention des risquesnaturels portant sur le risque de submersion marine sur le territoire de la commune de Saint-Xandre est abrogé.
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DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER - 17-2024-08-06-00008 - Arrêté préfectoral du 06 août 2024 portant
abrogation de l'arrêté préfectoral de prescription prescrivant l'établissement du plan de prévention des risques naturels (PPRN) portant sur le
risque submersion marine sur le territoire de la commune de Saint-Xandre
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Article 2 : NotificationsLe présent arrété sera notifié :* au maire de la commune de Saint-Xandre ;« — au président de la communauté d'agglomération de La Rochelle ;
Article 3 : Mesures de publicitéUne copie du présent arrété sera affichée, pendant une durée minimale d'un mois, dans la mairie de la communede Saint-Xandre ainsi qu'au siège de la communauté d'agglomération de La Rochelle.Mention de cet affichage sera insérée, par les soins du Préfet, dans les journaux le « Sud-Ouest ».Il sera publié au recueil des actes administratifs de I'Etat dans le département.
Article 4 : RecoursLe présent arrêté peut faire I'objet dans un délai de deux mois à compter de sa notification, soit d'un recours gra-cieux auprès du Préfet de la Charente-Maritime, soit d'un recours hiérarchique adressé au Ministre de la Transi-tion Énergétique et Solidaire.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Poitiers (15 — rue deBlossac — 86 000 POITIERS), soit directement, en l'absence de recours préalable (recours gracieux ou hiérar-chique), dans le délai de deux mois à compter de la plus tardive des mesures de publicité prévues à l'article 5,soit à l'issue d'un recours préalable dans les deux mois à compter de la date de notification de la réponse obte-nue de l'administration ou au terme d'un silence gardé par celle-ci pendant deux mois à compter de la réceptionde la demande. '
Article 5 :Exécution« e secrétaire général de la préfecture,« — le directeur départemental des territoires et de la mer,* — le maire de la commune de Saint-Xandre,« — le président de la communauté d'agglomération de La Rochelle,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présent arrêté.
LaRochelle, le 06 AOÛT 2024Le préfet
Brice BLONDEL
Pour le Préfet et par dé!égationLe Secrétaire GénéralEmmanuel CAYRON
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DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER - 17-2024-08-06-00008 - Arrêté préfectoral du 06 août 2024 portant
abrogation de l'arrêté préfectoral de prescription prescrivant l'établissement du plan de prévention des risques naturels (PPRN) portant sur le
risque submersion marine sur le territoire de la commune de Saint-Xandre
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DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES
TERRITOIRES ET LA MER
17-2024-08-06-00009
Arrêté préfectoral du 06 août 2024 portant abrogation
de l'arrêté préfectoral de prescription prescrivant
l'établissement du plan de prévention des risques
naturels (PPRN) portant sur le risque submersion
marine sur le territoire de la commune de Villedoux
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER - 17-2024-08-06-00009 - Arrêté préfectoral du 06 août 2024 portant
abrogation de l'arrêté préfectoral de prescription prescrivant l'établissement du plan de prévention des risques naturels (PPRN) portant sur le
risque submersion marine sur le territoire de la commune de Villedoux
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PREFET Direction départementaleDE LA | des territoiresCHARENTE- et de la merMARITIMEL'iberte'EgalitéFraternité
Arrêté préfectoralPortant abrogation de l'arrêté préfectoral de prescription prescrivant l'établis-sement du plan de prévention des risques naturels (PPRN) portant sur lerisque submersion marine sur le territoire de la commune de Villedoux
Le Préfet de Charente-MaritimeChevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le Code de la construction et de I'habitation ;Vu le Code de l'environnement et notamment les articles L.562-1 à L.562-8-1 et R.562-1 à R.562-11-9, relatifsaux plans de prévention des risques naturels prévisibles ainsi que les articles L.561-1 à L.561-4 et R.561-1 àR.561-11, relatifs aux mesures de sauvegarde des populations menacées par certains risques naturels majeurs ;Vu le Code de l'environnement et notamment les articles L.125-2 à L.125-5 et R.125-23 à R.125-27 relatifs àl'information préventive ;Vu l'arrêté préfectoral n°3390 du 22 décembre 2015 prorogeant I'arrété n°3123 du 27 décembre 2012 prescrivantI'établissement du plan de prévention des risques naturels portant sur le risque de submersion marine sur le terri-toire de la commune de Villedoux ;Vu les résultats des études réalisées conjointement avec les services de la Communauté d'Agglomération de LaRochelle, sur le bassin Nord du département de la CRarente-Maritime ;Vu le courrier adressé à la commune de Villedoux le 28 novembre 2018 proposant l'arrêt de la procédure d'éla-boration du PPRN ;Considérant le faible nombre d'enjeux dans la zone soumise au risque de submersion sur le territoire de la com-mune de Villedoux ;Considérant que la prise en compte de ce risque peut être assurée dans le cadre des documents d'urbanismevia l'application du porter à connaissance ;Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer de la Charente-Maritime ;ARRÊTE
Article 1 : Abrogation -L'arrêté préfectoral n°3123 du 27 décembre 2012 prorogé par l'arrêté n°3390 du 22 décembre 2015 prescrivantl''établissement du plan de prévention des risques naturels portant sur le risque de submersion marine sur le terri-toire de la commune de Villedoux est abrogé.
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DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER - 17-2024-08-06-00009 - Arrêté préfectoral du 06 août 2024 portant
abrogation de l'arrêté préfectoral de prescription prescrivant l'établissement du plan de prévention des risques naturels (PPRN) portant sur le
risque submersion marine sur le territoire de la commune de Villedoux
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Article 2 : NotificationsLe présent arrété sera notifié :e au maire de la commune de Villedoux ;* — au président de la communauté de communes d'Aunis Atlantique ;
Article 3 : Mesures de publicitéUne copie du présent arrété sera affichée, pendant une durée minimale d'un mois, dans la mairie de la communede Villedoux ainsi qu'au siège de la communauté de communes d'Aunis Atlantique.Mention de cet affichage sera insérée, par les soins du Préfet, dans les journaux le « Sud-Ouest ».Il sera publié au recueil des actes administratifs de I'Etat dans le département.
Article 4 : RecoursLe présent arrété peut faire I'objet dans un délai de deux mois à compter de sa notification, soit d'un recours gra-cieux auprès du Préfet de la Charente-Maritime, soit d'un recours hiérarchique adressé au Ministre de la Transi-tion Énergétique et Solidaire.Il peut également faire I'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Poitiers (15 — rue deBlossac — 86 000 POITIERS), soit directement, en l'absence de recours préalable (recours gracieux ou hiérar-chique), dans le délai de deux mois à compter de la plus tardive des mesures de publicité prévues à l'article 5,soit à l'issue d''un recours préalable dans les deux mois à compter de la date de notification de la réponse obte-nue de l'administration ou au terme d'un silence gardé par celle-ci pendant deux mois à compter de la réceptionde la demande.
Article 5 :Exécution« — le secrétaire général de la préfecture,> le directeur départemental des territoires et de la mer,* — le maire de la commune de Villedoux,« — le président de la communauté de communes d'Aunis Atlantique,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présent arrêté.
La Rochelle, le 06 ÂÜ"Ï 202"Le préfet
Brice BLONDEL
Pour le Préfet et par délégatiLe Secrétaire GénérEmmanuel CAYRO
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DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER - 17-2024-08-06-00009 - Arrêté préfectoral du 06 août 2024 portant
abrogation de l'arrêté préfectoral de prescription prescrivant l'établissement du plan de prévention des risques naturels (PPRN) portant sur le
risque submersion marine sur le territoire de la commune de Villedoux
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DIRECTION INTERREGIONALE DES SERVICES
PENITENTIAIRES DE BORDEAUX
17-2024-08-26-00002
Arrêté du 26 août 2024 portant délégation de
signature - Maison Centrale de ST MARTIN DE RÉ
DIRECTION INTERREGIONALE DES SERVICES PENITENTIAIRES DE BORDEAUX - 17-2024-08-26-00002 - Arrêté du 26 août 2024 portant
délégation de signature - Maison Centrale de ST MARTIN DE RÉ 26
MINISTEREDE LA JUSTICE C4 =Liberté Directionel de l'administration pénitentiaireFraternité
Direction des Services Pénitentiairesde BordeauxMaison Centrale de Saint-Martin de Ré Saint-Martin de Ré, le 26 août 2024
ARRETE PORTANT DELEGATION DE SIGNATUREN°205.24Pascal BRUNEAUChef d'établissement de la Maison Centrale de Saint-Martin de Ré" Vu le code pénitentiaire, notamment ses articles R.113-66 et R.234-1 ;Vu larticle 7 de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 ;Vu l'article 30 du décret n° 2005-1755 du 30 décembre 2005 ;Vu l'arrété du Garde des Sceaux, Ministre de la Justice en date du 29 septembre 2023 portantnomination de M. Pascal BRUNEAU en qualité de chef d'établissement de la Maison centrale de Saint-Martin de Ré à compter du 1° septembre 2023 ;ArrêteArticle 1 : Délégation permanente de signature est donnée à M. Régis LAVOUX, directeur des servicespénitentiaires, adjoint au chef d'établissement, pour les décisions, actes, documents, correspondancesse rapportant à l'exercice des attributions visées dans les tableaux joints (Colonne 1 - adjoint au CE).Article 2 : Délégation permanente de signature est donnée à Mme Pauline LAMY, directrice des servicespénitentiaires, directrice citadelle et Mme Nathalie TEIXEIRA, directrice des services pénitentiaires,directrice caserne, pour les décisions, actes, documents, correspondances se rapportant à I'exercice desattributions visées dans les tableaux joints (Colonne 2 - directrices adjointes).Article 3 : Délégation permanente de signature est donnée à Mme Vanessa COLAS, M. Franck DUTER,capitaines pénitentiaires de classe supérieure, chefs de détention, M. Massala PANGUI, capitainepénitentiaire de classe supérieure et M. Jean-Michel RICAUD, capitaine, adjoints au chef de détention,pour les décisions, actes, documents, correspondances se rapportant à l'exercice des attributions viséesdans les tableaux joints (Colonne 3 - chefs de détention, adjoints).Article 4 : Délégation permanente de signature est donnée à Mme Céline ROY et M. Christophe BERROD,commandants, pour les décisions, actes, documents, correspondances se rapportant à l'exercice desattributions visées dans les tableaux joints (Colonne 4 - Commandants).
Maison Centrale de-Saint-Martin de RéAilée de la Guyane 1/217 410 Saint-Martin de ReTélephone : 05 46 U9 20 42iclécopie : 05 36 OS 25 3CCourriel : sec.mc-st-martin-de-re@justice.fr '
DIRECTION INTERREGIONALE DES SERVICES PENITENTIAIRES DE BORDEAUX - 17-2024-08-26-00002 - Arrêté du 26 août 2024 portant
délégation de signature - Maison Centrale de ST MARTIN DE RÉ 27
Article 5 : Délégation permanente de signature est donnée à Mesdames Emmanuelle GUNTZ, CharlineMADELAINE, Régine PAUL, Morgane SYLVESTRE, Messieurs Ahmed EL MARBOUH, Frédéric LAPRIE, EricMAILLARD, Kévin MAILLET, Loic MARSEILLE et Stéphane MOREAU, capitaines, pour les décisions, actes,documents, correspondances se rapportant à l'exercice des attributions visées dans les tableaux joints(Colonne 5 - Officiers). -Article 6: Délégation permanente de signature est donnée à Mme Béatrice BERSOULT, majorpénitentiaire, Mesdames Estelle GIRAUD, Laurence LAINE, Messieurs Cyril FREY, Florian GOUBEL,Georges GUENEAU, Stéphane LENQUETTE, Ronan LE MEUR, Raphaël MALTERRE, Cédric MARCHAND,Joël MONAR, Siegfried PROUX, Franck SAVINEAU, M. Karl SEILLE et Mickaël SIMON, brigadiers-chefs,pour les décisions, actes, documents, correspondances se rapportant à l'exercice des attributions viséesdans les tableaux joints (Colonne 6 - Majors et brigadiers-chefs).Article 7 : L'arrêté n°168.24 en date du 23 juillet 2024 est abrogé.Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de La Rochelle et affichéau sein de la maison centrale de Saint-Martin de Ré.
Diffusion : Préfecture de La Rochelle - Direction des Services Pénitentiaires de BordeauxDestinataires : Direction — Personnels ayant reçu délégation - Secrétariat - BGDAffichage : Citadelle - Caserne — Quartier disciplinaire — Quartier d'isolement — Secteur arrivant
Maison Centiale de Saint-Martin de Re ;Allée de'la Guyane 2j217 410 Sainr Martin de ReTéléphone : 05 46 09 20 42Télécopie : 0546 09 29 30Courriel : sec.mc-st martin-de-re@justice fr
DIRECTION INTERREGIONALE DES SERVICES PENITENTIAIRES DE BORDEAUX - 17-2024-08-26-00002 - Arrêté du 26 août 2024 portant
délégation de signature - Maison Centrale de ST MARTIN DE RÉ 28
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DIRECTION INTERREGIONALE DES SERVICES PENITENTIAIRES DE BORDEAUX - 17-2024-08-26-00002 - Arrêté du 26 août 2024 portant
délégation de signature - Maison Centrale de ST MARTIN DE RÉ 29
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DIRECTION INTERREGIONALE DES SERVICES PENITENTIAIRES DE BORDEAUX - 17-2024-08-26-00002 - Arrêté du 26 août 2024 portant
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DIRECTION INTERREGIONALE DES SERVICES PENITENTIAIRES DE BORDEAUX - 17-2024-08-26-00002 - Arrêté du 26 août 2024 portant
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DIRECTION INTERREGIONALE DES SERVICES PENITENTIAIRES DE BORDEAUX - 17-2024-08-26-00002 - Arrêté du 26 août 2024 portant
délégation de signature - Maison Centrale de ST MARTIN DE RÉ 40
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DIRECTION INTERREGIONALE DES SERVICES PENITENTIAIRES DE BORDEAUX - 17-2024-08-26-00002 - Arrêté du 26 août 2024 portant
délégation de signature - Maison Centrale de ST MARTIN DE RÉ 41
DIRECTION REGIONALE DES DOUANES DE
POITIERS
17-2024-08-26-00001
Décision du 26 août 2024 de fermeture définitive d'un
débit de tabac ordinaire permanent dans le
département de la Charente-Maritime - commune de
Taugon (17170)
DIRECTION REGIONALE DES DOUANES DE POITIERS - 17-2024-08-26-00001 - Décision du 26 août 2024 de fermeture définitive d'un débit de
tabac ordinaire permanent dans le département de la Charente-Maritime - commune de Taugon (17170) 42
REPUBLIQUEFRANCAISELibertéÉgalitéFraternité
Direction générale des douanes
et droits indirects
DÉCISION DE FERMETURE DÉFINITIVE
D'UN DÉBIT DE TABAC ORDINAIRE PERMANENT
DANS LE DÉPARTEMENT DE LA CHARENTE - MARITIME
Le directeur interrégional des douanes et droits indirects à BORDEAUX
Vu l'article 568 du code général des impôts ;
Vu le décret n°2010-720 du 28 juin 2010 relatif à l'exercice du monopole de la vente au détail des
tabacs manufacturés, et notamment son article 37 – 1° ;
Considérant la situation du réseau local des débitants de tabac ;
Considérant que la Fédération départementale des buralistes de la Charente-Maritime a été
régulièrement consultée ;
DÉCIDE
la fermeture définitive du débit de tabac n° 1700572E sis 22, Rue de l'Aunis à TAUGON 17170.
Fait à Poitiers, le 26 août 2024
p/Le directeur interrégional des douanes et droits indirects
de Nouvelle Aquitaine,
La cheffe du pôle Action Économique à Poitiers
,
Maylis ARTAXET
Cette décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de
POITIERS [Hôtel Gilbert - 15 rue Blossac - BP 541 - 86020 POITIERS CEDEX] dans les deux mois suivant sa
date de publication.
DIRECTION REGIONALE DES DOUANES DE POITIERS - 17-2024-08-26-00001 - Décision du 26 août 2024 de fermeture définitive d'un débit de
tabac ordinaire permanent dans le département de la Charente-Maritime - commune de Taugon (17170) 43
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME
17-2024-08-20-00003
Décision du 20 août 2024 portant subdélégation de
signature - DIPN
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2024-08-20-00003 - Décision du 20 août 2024 portant subdélégation de signature - DIPN44
MINISTEREDE L'INTERIEURET DES OUTRE-MERLibertéEgalitéFraternité
La Commissaire généraleDirectrice interdépartementale de la police nationaleDe la Charente-Maritime TMj.'f:':,w'(àî(l '( \ 4D i r | *.. }
Direction générale de la police nationale
Direction interdépartementale de la police nationale de la Charente-Maritime
Etat-Major Départemental
La Rochelle, le 20 août 2024
Ref : 24/005823
DÉCISION DE SUBDÉLÉGATION DE SIGNATURE
Vu l'arrêté préfectoral du 19 janvier 2024 de Monsieur le Préfet de la Charente-Maritime portant
délégation de signature à Madame Myriam AKKARI, pour la Direction Interdépartementale de la Police
Nationale de la Charente-Maritime, dans les matières et pour les actes ci-après énumérés :
- pour les décisions de mainlevée des prescriptions de mise en fourrière prises à titre provisoire ;
- pour le classement des véhicules mis en fourrière permettant aux forces de l'ordre de prendre la déc ision de
mainlevée ;
- ainsi que pour les arrêtés d'immobilisation et/ou de mise en fourrière des véhicules au titre de l'a rticle L325-1-2
du code de la route ;
La Directrice Interdépartementale de la Police Nationale de la Charente-Maritime
DÉCIDE
Article 1
: En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Myri am AKKARI, Directrice Interdépartementale de
la Police Nationale de la Charente-Maritime, la dél égation de signature qui lui est conférée par l'arr êté susvisé
sera exercée par les fonctionnaires figurant sur la liste nominative et exhaustive annexée au présent.
Article 2 : Madame Myriam AKKARI, Directrice Interdépartemen tale de la Police Nationale de la Charente-
Maritime, est chargée de l'exécution du présent arr êté qui sera publié au recueil des actes administra tifs de la
Préfecture de la Charente-Maritime.
Hôtel de Police
1, rue de la Marne – 17023 LA ROCHELLE Cedex
Standard : 05 46 51 36 36
Adresse internet :
dipn17@interieur.gouv.fr 1/5
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2024-08-20-00003 - Décision du 20 août 2024 portant subdélégation de signature - DIPN45
DÉCISION DE SUBDÉLÉGATION DE SIGNATURE – DIPN 17
immobilisations administratives
ANNEXE
CORPS DE CONCEPTION ET DE DIRECTION
Noms Prénoms Grade Affectation
BEAUSSE Thierry Commissaire de Police CPN ROYAN
COMMECY Aubry Commissaire de Police SDSP LA ROCHELLE
TOUZET Anthony Commissaire de Police DIPN 17
CORPS DE COMMANDEMENT
Noms Prénoms Grade Affectation
BERTHONNIERE Morgane Commandant de Police DIPN 17
BOURBON Delphine Capitaine de Police SERVICE INTERDÉPARTEMENTAL
DE LA POLICE JUDICIAIRE
BURON Aurélien Capitaine de Police CPN ROYAN
CALLIOT Laurent Commandant Divisionnaire
EF SDSP LA ROCHELLE
CHEDAS Jean Baptiste Commandant de Police CPN ROCHEFOR T
DECHERF Christophe Commandant de Police SERVICE INTERDÉPARTEMENTAL
DE LA POLICE JUDICIAIRE
ESNAULT Nicolas Capitaine de Police SERVICE INTERDÉPARTEMENTAL
DE LA POLICE JUDICIAIRE
FABRE Thierry Commandant de Police CPN ROYAN
FUNDAKOWSKA Olivier Commandant de Police SDSP LA ROCHE LLE
GASNE Anne-Clothilde Commandant de Police DIPN 17
GAT Sabine Commandant de Police
Divisionnaire
SERVICE INTERDÉPARTEMENTAL
DE LA POLICE JUDICIAIRE
GRIMAUD Valérie Capitaine de Police CPN ROCHEFORT
GUINTARD Christophe Commandant de Police SERVICE INTERDÉPARTEMENTAL
DE LA POLICE JUDICIAIRE
ILTIS Thomas Capitaine de Police CPN SAINTES
KEVER Patricia Commandant de Police
Divisionnaire DIPN 17
LABAT Isabelle Commandant de Police CPN SAINTES
LE DREZEN Erwan Commandant de Police DIPN 17
2/12
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2024-08-20-00003 - Décision du 20 août 2024 portant subdélégation de signature - DIPN46
LEFEBVRE Ludovic Capitaine de Police DIPN 17
MABRUT Julien Commandant de Police SERVICE INTERDÉPARTEMENTAL
DE LA POLICE JUDICIAIRE
MARESCHAL Eric Commandant Divisionnaire
EF CPN ROCHEFORT
MATHE Nathalie Capitaine de Police SERVICE INTERDÉPARTEMENTAL
DE LA POLICE JUDICIAIRE
PAPADATO Stéphane Commandant de Police SERVICE INTERDÉPARTEMENTAL
DE LA POLICE JUDICIAIRE
TEDOLDI Fabrice Commandant de Police
Divisionnaire DIPN 17
VION Christophe Commandant de Police CPN ROCHEFORT
PERSONNELS CEA OPJ
Noms Prénoms Grade Affectation
ABIJOU Pascal Brigadier Chef SERVICE INTERDÉPARTEMENTAL
DE LA POLICE JUDICIAIRE
ALICARI Roxane Brigadier Chef SERVICE INTERDÉPARTEMENTAL
DE LA POLICE JUDICIAIRE
ANTON Nathalie Brigadier Chef CPN SAINTES
AUFAUVRE Virginie Brigadier Chef SDSP LA ROCHELLE
BAHAJ Btissem Brigadier Chef SDSP LA ROCHELLE
BAJOLET Virginie Brigadier Chef CPN ROCHEFORT
BAUCHET Julie Brigadier Chef CPN ROYAN
BEGUE Cyrille Brigadier Chef CPN ROYAN
BELLIARD Pascal Brigadier Chef SERVICE INTERDÉPARTEMENTAL
DE LA POLICE JUDICIAIRE
BERGER Gaylor Brigadier chef SERVICE INTERDÉPARTEMENTAL
DE LA POLICE JUDICIAIRE
BERNIER Séverine Brigadier Chef CPN ROYAN
BERTHON William Brigadier Chef CPN SAINTES
BILLET Dorothée Major Exceptionnel SERVICE INTERDÉPARTEMENTAL
DE LA POLICE JUDICIAIRE
BLONDELLE Alexandre Major SDSP LA ROCHELLE
BONHOMME Julien Brigadier Chef SERVICE INTERDÉPARTEMENTAL
DE LA POLICE JUDICIAIRE
BONHOMME Mathilde Brigadier Chef SERVICE INTERDÉPARTEMENTAL
DE LA POLICE JUDICIAIRE
BONNARD Pascal Brigadier Chef SERVICE INTERDÉPARTEMENTAL
DE LA POLICE JUDICIAIRE
3/12
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2024-08-20-00003 - Décision du 20 août 2024 portant subdélégation de signature - DIPN47
BONNEAU Manuel Major SERVICE INTERDÉPARTEMENTAL
DE LA POLICE JUDICIAIRE
BOUTINET Jean-Christophe Brigadier Chef CPN SAINTES
BROUSSEAU Manuel Brigadier Chef SERVICE INTERDÉPARTEMENTAL
DE LA POLICE JUDICIAIRE
BUCZKOWSKI Perrine Brigadier Chef CPN SAINTES
BUSSON Céline Brigadier Chef CPN ROYAN
BUTTIGIEG Raymond Brigadier Chef CPN ROCHEFORT
CADUSSEAU Kelly Brigadier Chef CPN ROCHEFORT
CAPLIER Xavier Brigadier Chef CPN SAINTES
CHARAZAC Antoine Brigadier Chef SERVICE INTERDÉPARTEMENTAL
DE LA POLICE JUDICIAIRE
CHERRY Vladimir Major CPN ROYAN
CLAUDE Sandrine Brigadier Chef CPN ROCHEFORT
COLLOT Aurélie Gardien de la paix SDSP LA ROCHELLE
COUREAU Amélie Brigadier Chef CPN SAINTES
COUSIN José Major Exceptionnel SERVICE INTERDÉPARTEMENTAL
DE LA POLICE JUDICIAIRE
DABOUIS Philippe Brigadier Chef SERVICE INTERDÉPARTEMENTAL
DE LA POLICE JUDICIAIRE
DEBEAUMONT Jean-Emmanuel Major Exceptionnel CPN ROYAN
DECHAINE Yohann Brigadier Chef CPN ROYAN
DELVERT
Vincent Brigadier Chef SERVICE INTERDÉPARTEMENTAL
DE LA POLICE JUDICIAIRE
DEMOLIN Alain Brigadier Chef SERVICE INTERDÉPARTEMENTAL
DE LA POLICE JUDICIAIRE
DEMOULIN Vincent Brigadier Chef SDSP LA ROCHELLE
DENNERY Frédéric Brigadier Chef CPN ROYAN
DEROUELLE Rodolphe Brigadier Chef SERVICE INTERDÉPARTEMENTAL
DE LA POLICE JUDICIAIRE
DUBOIS Laurent Major SERVICE INTERDÉPARTEMENTAL
DE LA POLICE JUDICIAIRE
DURAND Stéphanie Brigadier Chef SDSP LA ROCHELLE
EMERY Aurélie Brigadier Chef CPN SAINTES
4/12
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2024-08-20-00003 - Décision du 20 août 2024 portant subdélégation de signature - DIPN48
ESCOT François Brigadier Chef SDSP LA ROCHELLE
FALCONNIER Samantha Gardien de la paix CPN ROCHEFORT
FEMENIAS Jérôme Brigadier Chef SERVICE INTERDÉPARTEMENTAL
DE LA POLICE JUDICIAIRE
FEREL Rémy Brigadier Chef CPN ROCHEFORT
FOUCHER Jean-Marc Major CPN SAINTES
GALLON David Brigadier Chef CPN SAINTES
GANTELET Magalie Brigadier Chef SERVICE INTERDÉPARTEMENTAL
DE LA POLICE JUDICIAIRE
GARD Christine Brigadier Chef CPN SAINTES
GASNE Jean-Philippe Brigadier Chef SERVICE INTERDÉPARTEMENTAL
DE LA POLICE JUDICIAIRE
GAUDIN Cyril Brigadier Chef SERVICE INTERDÉPARTEMENTAL
DE LA POLICE JUDICIAIRE
GLOWACKI Céline Brigadier Chef SERVICE INTERDÉPARTEMENTAL
DE LA POLICE JUDICIAIRE
GODIN David Brigadier Chef SERVICE INTERDÉPARTEMENTAL
DE LA POLICE JUDICIAIRE
GUINFOLLEAU Christophe Major SDSP LA ROCHELLE
HANIFI Mélissa Brigadier Chef CPN ROYAN
HERBELOT Damien Brigadier Chef CPN SAINTES
HILT Patrick Brigadier Chef CPN ROYAN
HUBERT Jennifer Brigadier Chef SERVICE INTERDÉPARTEMENTAL
DE LA POLICE JUDICIAIRE
JEAN Jérôme Brigadier Chef CPN ROCHEFORT
KAZMIERCZAK Cédric Brigadier Chef CPN ROCHEFORT
KLEIN Christelle Brigadier Chef SERVICE INTERDÉPARTEMENTAL
DE LA POLICE JUDICIAIRE
LE GOHEBEL Véronique Brigadier Chef DIPN 17
LEDUC David Brigadier Chef SERVICE INTERDÉPARTEMENTAL
DE LA POLICE JUDICIAIRE
LEFEBVRE Elise Brigadier chef SERVICE INTERDÉPARTEMENTAL
DE LA POLICE JUDICIAIRE
LEFEVRE Sébastien Brigadier Chef SERVICE INTERDÉPARTEMENTAL
DE LA POLICE JUDICIAIRE
LEFRANCOIS Nicolas Brigadier Chef CPN ROCHEFORT
LEMEE Sébastien Brigadier Chef SERVICE INTERDÉPARTEMENTAL
DE LA POLICE JUDICIAIRE
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PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2024-08-20-00003 - Décision du 20 août 2024 portant subdélégation de signature - DIPN49
LEMPEREUR Laurent Major Exceptionnel SERVICE INTERDÉPARTEMENTAL
DE LA POLICE JUDICIAIRE
LENHARD Angélique Brigadier Chef CPN ROYAN
LENOIR Yvan Major CPN ROYAN
LEPLUS Mélanie Brigadier Chef SERVICE INTERDÉPARTEMENTAL
DE LA POLICE JUDICIAIRE
MAILLET Guillaume Brigadier Chef SERVICE INTERDÉPARTEMENTAL
DE LA POLICE JUDICIAIRE
MAITRE Mathilde Brigadier Chef CPN ROYAN
MANTEAU Jérôme Brigadier Chef DIPN 17
MARCILLAC Christian Brigadier Chef CPN ROCHEFORT
MARGAT Mickaël Major SERVICE INTERDÉPARTEMENTAL
DE LA POLICE JUDICIAIRE
MARLIERE Nicolas Brigadier Chef CPN ROCHEFORT
MARTIN Antoine Brigadier Chef SERVICE INTERDÉPARTEMENTAL
DE LA POLICE JUDICIAIRE
MARTIN Véronique Gardien de la paix SERVICE INTERDÉPARTEMENTAL
DE LA POLICE JUDICIAIRE
MARTINEZ Pierre-Yves Brigadier Chef CPN ROCHEFORT
MEUNIER Muriel Major CPN SAINTES
MOTTET Sandrine Brigadier Chef SERVICE INTERDÉPARTEMENTAL
DE LA POLICE JUDICIAIRE
MOURET Sandra Brigadier Chef CPN ROYAN
NAUD Fabien Brigadier Chef SERVICE INTERDÉPARTEMENTAL
DE LA POLICE JUDICIAIRE
NORMANDIN Wilfried Brigadier Chef CPN ROYAN
ODONNAT Laurent Brigadier Chef SDSP LA ROCHELLE
ORMANNI Jean-Michel Gardien de la paix SERVICE INTERDÉPARTEMENTAL
DE LA POLICE JUDICIAIRE
PAGANO Marc Brigadier Chef SERVICE INTERDÉPARTEMENTAL
DE LA POLICE JUDICIAIRE
PASQUALINI Gérard Brigadier Chef SERVICE INTERDÉPARTEMENTAL
DE LA POLICE JUDICIAIRE
PERRAIN Cécile Brigadier Chef DIPN 17
PERRAULT Didier Major CPN ROCHEFORT
PERRIER Sylvain Brigadier Chef DIPN 17
PERROT Emmanuel Brigadier Chef CPN ROYAN
POIRIER Nicolas Major Exceptionnel DIPN 17
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PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2024-08-20-00003 - Décision du 20 août 2024 portant subdélégation de signature - DIPN50
POLARD Rachel Brigadier Chef CPN ROYAN
PREZEAU Matthieu Brigadier Chef CPN ROCHEFORT
PREZEAU-PRICOT Emmanuelle Brigadier Chef SERVICE INTERDÉPARTEMENTAL
DE LA POLICE JUDICIAIRE
PRIEZ Mathieu Brigadier Chef SERVICE INTERDÉPARTEMENTAL
DE LA POLICE JUDICIAIRE
RAFFIN Jérôme Brigadier Chef CPN SAINTES
RAIMUNDO Manuel Brigadier Chef SERVICE INTERDÉPARTEMENTAL
DE LA POLICE JUDICIAIRE
REAUD Cédric Brigadier Chef CPN ROYAN
REAUX Lucie Brigadier Chef CPN SAINTES
REINHARDT Stéphane Major CPN ROCHEFORT
RENARD Vivien Brigadier Chef SERVICE INTERDÉPARTEMENTAL
DE LA POLICE JUDICIAIRE
ROBERT Gilles Major SERVICE INTERDÉPARTEMENTAL
DE LA POLICE JUDICIAIRE
ROULLAUD Tony Brigadier Chef SERVICE INTERDÉPARTEMENTAL
DE LA POLICE JUDICIAIRE
ROUX David Brigadier Chef CPN ROCHEFORT
ROYER Maryline Major CPN ROCHEFORT
RUELLAN Eric Brigadier Chef CPN ROYAN
SABIN Franck Brigadier Chef SERVICE INTERDÉPARTEMENTAL
DE LA POLICE JUDICIAIRE
SACRE Fabrice Brigadier Chef SERVICE INTERDÉPARTEMENTAL
DE LA POLICE JUDICIAIRE
SAENZ Philippe Brigadier Chef CPN ROYAN
SALVADOR Romain Brigadier Chef CPN ROCHEFORT
SAYAG Frédéric Major SERVICE INTERDÉPARTEMENTAL
DE LA POLICE JUDICIAIRE
SCHMITT Guillaume Brigadier Chef SERVICE INTERDÉPARTEMENTAL
DE LA POLICE JUDICIAIRE
SELIN Florian Brigadier Chef SERVICE INTERDÉPARTEMENTAL
DE LA POLICE JUDICIAIRE
SENG Gaëlle Brigadier chef SERVICE INTERDÉPARTEMENTAL
DE LA POLICE JUDICIAIRE
SOEUNG Michaël Brigadier Chef CPN ROCHEFORT
SORLUT Nicolas Major SERVICE INTERDÉPARTEMENTAL
DE LA POLICE JUDICIAIRE
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PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2024-08-20-00003 - Décision du 20 août 2024 portant subdélégation de signature - DIPN51
THOMAS Sandrine Brigadier chef SERVICE INTERDÉPARTEMENTAL
DE LA POLICE JUDICIAIRE
TIKOURE Stéphane Major SERVICE INTERDÉPARTEMENTAL
DE LA POLICE JUDICIAIRE
TINKA Valérie Brigadier Chef CPN ROCHEFORT
TOURTELOT Olivier Brigadier Chef CPN ROYAN
TRABELSI Ismaïl Brigadier Chef SDSP LA ROCHELLE
VAUGRAND Christophe Brigadier Chef CPN ROCHEFORT
VELTHIER Samuel Major SERVICE INTERDÉPARTEMENTAL
DE LA POLICE JUDICIAIRE
VERGNE Laëtitia Brigadier Chef CPN ROCHEFORT
VIGUIER Jean-Charles Brigadier Chef CPN SAINTES
WILLEMETZ Sophie Brigadier Chef SDSP LA ROCHELLE
YVEN Guylène Major CPN ROCHEFORT
PERSONNELS MOTARDS
Noms Prénoms Grade Affectation
AUGAY Pascal Brigadier Chef DIPN17
BALLANGER Fabien Brigadier Chef DIPN17
BEURNEL Benoit Gardien de la paix DIPN17
LAPORTE Rémy Brigadier Chef DIPN17
LE GOHEBEL Daniel Brigadier Chef DIPN17
PHILIPPE Florent Gardien de la paix DIPN17
PLAIRE Cyril Brigadier Chef DIPN17
ROMANO Walter Brigadier Chef DIPN17
RUELLE Cédric Brigadier Chef DIPN17
SEGEAT Richard Brigadier Chef DIPN17
PERSONNELS APJ
Noms Prénoms Grade Affectation
ALLARD Raphaël Brigadier-chef SDSP LA ROCHELLE
ALLASSONNIERE Guillaume Brigadier Chef CPN ROYAN
AMABLE Vincent Gardien de la Paix CPN ROYAN
ARNAULT Didier Brigadier-chef SDSP LA ROCHELLE
AUBERT Pierre Gardien de la Paix SDSP LA ROCHEL LE
AUDEBERT Ludovic Major SDSP LA ROCHELLE
AUDOUX Jacques Brigadier-chef SDSP LA ROCHELLE
BEAU Guillaume Major SDSP LA ROCHELLE
BEAUD Jean-Marc Brigadier-chef SDSP LA ROCHELLE
BENICHOU Norbert Brigadier Chef CPN ROYAN
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PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2024-08-20-00003 - Décision du 20 août 2024 portant subdélégation de signature - DIPN52
BERNOT Oliver Gardien de la Paix CPN ROYAN
BERTHONNIERE Laurent Major CPN ROYAN
BESCOND Thierry Brigadier-chef SDSP LA ROCHELLE
BESSEAU Frédéric Gardien de la Paix SDSP LA ROCH ELLE
BILLAUD Estelle Gardien de la Paix CPN ROYAN
BIZY Sandra Gardien de la Paix CPN ROYAN
BOILEVIN Amélie Gardien de la Paix CPN ROYAN
BOITEAU Joël Brigadier-chef SDSP LA ROCHELLE
BOMPAN Olivier Brigadier Chef CPN ROYAN
BONNARD Antonin Gardien de la Paix SDSP LA ROC HELLE
BONNAU Tony Gardien de la Paix CPN ROYAN
BONNEAU Damien Brigadier-chef SDSP LA ROCHELLE
BONNET Olivier Brigadier Chef CPN ROYAN
BONNET Bertrand Gardien de la Paix SDSP LA ROCH ELLE
BOSCH Richard Major SDSP LA ROCHELLE
BOUCHITE Emeline Brigadier-chef SDSP LA ROCHEL LE
BOUCHITE John Brigadier-chef SDSP LA ROCHELLE
BREBINAUD Sophie Gardien de la Paix SDSP LA RO CHELLE
BRICOTEAU Aymeric Gardien de la Paix SDSP LA ROC HELLE
BRISSONNET Jérémy Brigadier-chef SDSP LA ROCHELL E
BUCHHEIT Laurent Brigadier-chef SDSP LA ROCHELLE
CAQUINEAU Michaël Brigadier-chef SDSP LA ROCHELL E
CAQUINEAU Stéphane Brigadier-chef SDSP LA ROCHEL LE
CHARLES Kurt Major SDSP LA ROCHELLE
CHESNEAU Frédéric Brigadier-chef SDSP LA ROCHELLE
CHEVAILLIER Emmanuel Brigadier Chef CPN ROYAN
CHOTARD Benoist Brigadier Chef CPN ROYAN
COISSAC Nicolas Brigadier-chef SDSP LA ROCHELLE
COLIN Franck Brigadier Chef CPN ROYAN
COLIN née JACQUES Stéphanie Gardien de la Paix CPN ROY AN
COLLET Pascal Brigadier Chef CPN ROYAN
COLNARD Laurent Gardien de la Paix SDSP LA ROCHE LLE
COUDRET Sylvain Gardien de la Paix SDSP LA ROCHEL LE
DALLET Sylvie Brigadier Chef CPN ROYAN
DAVID Jean Philippe Brigadier-chef SDSP LA ROCHE LLE
DELAVAULT Bruno Brigadier-chef SDSP LA ROCHELLE
DENIMAL Geoffroy Gardien de la Paix SDSP LA ROC HELLE
DESSED David Gardien de la Paix SDSP LA ROCHELLE
DEVOL Christophe Brigadier Chef CPN ROYAN
DROUIN Nicolas Brigadier-chef SDSP LA ROCHELLE
DUEZ Sébastien Brigadier-chef SDSP LA ROCHELLE
ECALLE Stéphane Brigadier-chef SDSP LA ROCHELLE
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PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2024-08-20-00003 - Décision du 20 août 2024 portant subdélégation de signature - DIPN53
EMERY Mikaël Gardien de la Paix CPN ROYAN
FAUCHE Angélique Gardien de la Paix CPN ROYAN
FONTAINE Magali Brigadier-chef SDSP LA ROCHELLE
FOUCHIER Grégory Gardien de la Paix SDSP LA ROCHE LLE
FUMERON Mathieu Gardien de la Paix SDSP LA ROCHEL LE
GASPEL Sylvain Majorf SDSP LA ROCHELLE
GAUDET Eric Gardien de la Paix SDSP LA ROCHELLE
GENDRON Christophe Brigadier Chef CPN ROYAN
GILLOT Romuald Gardien de la Paix CPN ROYAN
GIUSTO Marielle Gardien de la Paix CPN ROYAN
GOURDIN Nicolas Brigadier-chef SDSP LA ROCHELLE
GOURSOT Frantz Brigadier Chef CPN ROYAN
GRANDIN Sébastien Major CPN ROYAN
GRAPAIN Fabrice Gardien de la Paix CPN ROYAN
GROS Mickaël Gardien de la Paix SDSP LA ROCHELL E
GUENOUN David Brigadier-chef SDSP LA ROCHELLE
GUERIBOUT Richard Brigadier Chef CPN ROYAN
GUERIT Maryline Gardien de la Paix SDSP LA ROCHEL LE
GUILBERT Cyril Gardien de la Paix SDSP LA ROCHEL LE
GUILLET Ludovic Gardien de la Paix CPN ROYAN
GUILLIN Laurent Gardien de la Paix SDSP LA ROCHEL LE
GUIRAMAND Jean Charles Brigadier-chef SDSP LA RO CHELLE
HAWKINS Stéphane Gardien de la Paix CPN ROYAN
HAY Damien Brigadier-chef SDSP LA ROCHELLE
HERAULT Cyrille Gardien de la Paix CPN ROYAN
HU Didier Brigadier-chef SDSP LA ROCHELLE
HUGOT Julien Gardien de la Paix SDSP LA ROCHELLE
JUPILLE Catherine Gardien de la Paix CPN ROYAN
KERVELLA Jean-Charles Brigadier-chef SDSP LA ROCH ELLE
LAFEUILLADE Ludivine Gardien de la Paix SDSP LA R OCHELLE
LAFEUILLADE Mathieu Gardien de la Paix SDSP LA RO CHELLE
LARGE Serge Gardien de la Paix SDSP LA ROCHELLE
LE CORRE Vincent Brigadier-chef SDSP LA ROCHELLE
LE SAOUT Loïc Gardien de la Paix SDSP LA ROCHELLE
LEBLOND Philippe Gardien de la Paix SDSP LA ROCHELL E
LEBRETON Aurélien Gardien de la Paix SDSP LA ROCHEL LE
LECREUX BARET Delphine Brigadier-chef SDSP LA ROCH ELLE
LEFRANCOIS David Brigadier-chef SDSP LA ROCHELLE
LEGRAND Anthony Gardien de la Paix CPN ROYAN
LEROT Benjamin Brigadier-chef SDSP LA ROCHELLE
LEROUX Olivier Brigadier-chef SDSP LA ROCHELLE
LETOILE Nicolas Gardien de la Paix SDSP LA ROCHELL E
MAJKA Hugues Gardien de la Paix SDSP LA ROCHELLE
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PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2024-08-20-00003 - Décision du 20 août 2024 portant subdélégation de signature - DIPN54
MARANGON Stéphane Major SDSP LA ROCHELLE
MAROT Florent Gardien de la Paix SDSP LA ROCHELLE
MASSE David Brigadier-chef SDSP LA ROCHELLE
MERCHEZ Arnaud Brigadier-chef SDSP LA ROCHELLE
MESLET Laure Gardien de la Paix SDSP LA ROCHELLE
MICHAUD Flavie Gardien de la Paix SDSP LA ROCHELLE
MOREIRA DA SILVA Johnatan Gardien de la Paix SDSP LA ROCHELLE
MORET Axel Gardien de la Paix CPN ROYAN
NAVARRO Thierry Gardien de la Paix SDSP LA ROCHELLE
NICOU Sébastien Brigadier Chef CPN ROYAN
PARIS Sébastien Brigadier Chef CPN ROYAN
PENNEQUEINE Xavier Gardien de la Paix SDSP LA ROCHE LLE
PEYROT Christophe Gardien de la Paix SDSP LA ROCHEL LE
PICHENOT Christophe Major CPN ROYAN
PIETTE Patrick Brigadier-chef SDSP LA ROCHELLE
PLAIRE Cyril Brigadier-chef SDSP LA ROCHELLE
POIRAUDEAU Nicolas Gardien de la Paix CPN ROYAN
RABAUD Régis Brigadier Chef CPN ROYAN
RAMIZ Philippe Brigadier Chef CPN ROYAN
RATEAU Christophe Major CPN ROYAN
RENOUF Frédéric Major SDSP LA ROCHELLE
RICHARD Fabrice Brigadier Chef CPN ROYAN
ROBERT Sébastien Brigadier-chef SDSP LA ROCHELL E
ROBIN Cyril Brigadier-chef SDSP LA ROCHELLE
ROUDIT Cyrille Gardien de la Paix SDSP LA ROCHELLE
SARRAZIN Stéphane Brigadier Chef CPN ROYAN
SARRAZIN Florian Brigadier-chef SDSP LA ROCHELLE
SARTI Jonathan Gardien de la Paix CPN ROYAN
SIMOES TAVARES Antony Major SDSP LA ROCHELLE
SIMONNEAU Loïc Gardien de la Paix SDSP LA ROCHELL E
SINOQUET Célie Gardien de la Paix SDSP LA ROCHELL E
SINOQUET Clément Gardien de la Paix SDSP LA ROCHEL LE
SMOLEN Christophe Brigadier Chef CPN ROYAN
SURAY Stéphane Brigadier Chef CPN ROYAN
TELLIER Vincent Brigadier-chef SDSP LA ROCHELLE
THERAGE Fabien Brigadier Chef CPN ROYAN
THERAUD Nicolas Brigadier Chef CPN ROYAN
THOMELET Nicolas Brigadier-chef SDSP LA ROCHELLE
THOREUX Christofer Gardien de la Paix SDSP LA ROCHELLE
TRAVERT Cécile Gardien de la Paix SDSP LA ROCHELLE
TRICONAL Rudolph Brigadier-chef SDSP LA ROCHELLE
VALLAT Gaël Gardien de la Paix SDSP LA ROCHELLE
VASSINOT Vincent Gardien de la Paix SDSP LA ROCHELLE
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PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2024-08-20-00003 - Décision du 20 août 2024 portant subdélégation de signature - DIPN55
WILLIAMS Sébastien Brigadier-chef SDSP LA ROCHELLE
WOLSKA Romann Gardien de la Paix CPN ROYAN
ZAMBON Christelle Gardien de la Paix SDSP LA ROCHELLE
12/12
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2024-08-20-00003 - Décision du 20 août 2024 portant subdélégation de signature - DIPN56